PROCES VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
JEUDI 26 JUIN 2014
PROCES-VERBAL DU 26 JUIN 2014
P.1
Affichage de la convocation
19 juin 2014
Nombre de délégués présents et représentés : 53
Nombre de pouvoir(s) : 8
Présents titulaires : Cessy : M. Christophe BOUVIER, M. Dominique GUERITEY, Mme Evelyne TEXIER Challex :
M. Claude CHAPPUIS Chevry : M. Jean-François RAVOT Chézery-Forens : M. Bernard VUAILLATreprésenté par M.
Philippe DELORME Collonges : M. André DUPARC, Mme Maud RIVOLLIER Crozet : M. Michel CHANEL, Mme
Dominique DONZE Divonne les Bains : M. Etienne BLANC, M. Vincent SCATTOLIN, M. Jean-Louis LAURENT
Echenevex : M. Pierre REBEIX, Mme Isabelle PASSUELLO Farges : Mme Catherine CAILLET Ferney-Voltaire :
Mme Khadija UNAL, Mme Hélène DEVAUCHELLE, M. Daniel RAPHOZ Gex : M. Patrice DUNAND, Mme Monique
MOISAN, Mme Sandrine VANEL-NORMANDIN, M. Sébastien CHARPENTIER Grilly : Mme Judith HEBERT Lélex : M.
Pierre MOREL Mijoux : M. Jean-Yves LAPEYRERE Ornex : M. Jacques MERCIER, M. Jean-François OBEZ Pougny :
M. Jean-Louis DURIEZ Prévessin Moens : M. Jean-Paul LAURENSON, Mme Aurélie CHARILLON, M. Jean-Claude
CHARLIER, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Valérie GOUTEUX Péron : M. Christian ARMAND, Mme Françoise
FERROLLIET Saint Genis Pouilly : M. Hubert BERTRAND, M. Didier PATROIX, Mme Florence FAURE, Mme Michelle
CHENU-DURAFOUR, Mme Olga GIVERNET Saint Jean de Gonville : M. Michel BRULHART, Mme Stéphanie BELOTTI
Sauverny : M. Jules BUREL Segny : M. Jean-Pierre FOUILLOUX, Mme Annick GROSROYAT Sergy : M. Denis
LINGLIN, Mme Claire CAQUOT Thoiry : Mme Muriel BENIER, Mme Béatrice COTIER Versonnex : Mme Evelyne
MARTIN, M. Jacques DUBOUT Vesancy : M. Pierre HOTELLIER Chézery-Forens : M. Philippe DELORME Farges :
M. Noël PLISSONNIER Grilly : Mme Christine DUPENLOUP Léaz : Mme Françoise BOUGHARIOU Mijoux : M. Roger
GROSSIORD, M. Stephane CHAMBOST Pougny : M. Gaël LAGRIFFOUL Vesancy : M. Pierre BATARD .
Pouvoirs : Divonne les Bains : Mme Nathalie FRANCK donne pouvoir à Mme Judith HEBERT Ferney-Voltaire : M.
François MEYLAN donne pouvoir à M. Jacques MERCIER Gex : Mme Yvette MARET donne pouvoir à M. Patrice
DUNAND, M. Jean-Claude PELLETIER donne pouvoir à Mme Monique MOISAN Léaz : M. Alain GILLARD donne pouvoir
à M. Michel BRULHART Ornex : Mme Michèle GALLET donne pouvoir à M. Jean-François OBEZ Sauverny : Mme
Isabelle HENNIQUAU donne pouvoir à M. Jules BUREL Thoiry : M. Jack-Frédéric LAVOUE donne pouvoir à Mme Muriel
BENIER .
Absents excusés : Challex : Mme Patricia ALTHERR Chevry : Mme Colette MARTIN Divonne les Bains : Mme
Véronique DERUAZ Gex : M. Marc DANGUY Saint Genis Pouilly : M. Albert BOUGETTE .
Secrétaire de séance : M. Patrice DUNAND
*******************
FINANCES
1 - Approbation du compte de gestion 2013
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité
publique
Considérant que l’assemblée communautaire doit se prononcer sur l’exécution de la
tenue des comptes de M. le receveur municipal pour l’année 2013.
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité
patrimoniale tenue par M. le receveur municipal avec le compte administratif retraçant
la comptabilité administrative tenue par M. le Président
Monsieur le Vice-président délégué aux Finances propose à l’assemblée d’adopter le
compte de gestion du receveur municipal pour l’exercice 2013.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
−
ADOPTE le compte de gestion du receveur municipal pour l’exercice 2013 dont les
écritures sont identiques à celles du compte administratif général pour l’année 2013.
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Approbation du compte administratif 2013 (2-7) :
Présentation Monsieur Patrice DUNAND
Le compte administratif retrace l’ensemble de l’activité de la collectivité pour l’année
écoulée.
Il rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectuées en
dépenses et en recettes.
Il présente les résultats comptables de l’exercice.
Il est soumis pour approbation à l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année qui suit la
clôture de l’exercice.
Monsieur DUNAND informe l’assemblée communautaire qu’au 1er janvier 2014 les deux
budgets principal et OM seront distincts.
Le budget général 2013 a été réalisé à hauteur de :
• 61 488 966 € de recettes
• 59 241 021 € de dépenses (hors affectation et reprise des excédents antérieurs).
Le taux d’exécution est de :
• 104% pour les recettes et 90% pour les dépenses de fonctionnement.
• 65% pour les recettes et 36% (portées à 61% en tenant compte des RAR) pour les dépenses
d’investissement.
Le budget principal hors OM constate pour cet exercice :
• 16 893 504 € de dépenses et 19 644 292 € de recettes de fonctionnement ;
• 10 167 220 € de dépenses et 5 117 907 € de recettes d’investissement
Les dépenses d’intervention
En 2013, les dépenses d’intervention de la Communauté de Communes du Pays de Gex se
sont élevées à 15.7 millions d’euros.
Il s’agit des dépenses de fonctionnement et d’investissement directement liées aux
compétences hors charges de personnel et dépenses de gestion près de 70% des dépenses
sont consacrées directement aux compétences exercées.
Détail des dépenses
AFFAIRES SOCIALES ET LA PETITE ENFANCE : 5,95M€ (dont 4.676,763 M€ en fonctionnement et
1.329 008 € en investissement).
Ces crédits de fonctionnement ont été consacrés aux 9 établissements : multi-accueils, haltegarderie et crèche itinérante.
Ce poste est en hausse par rapport à l’exercice 2012 avec l’ouverture du 9ème établissement au
1er janvier 2013.
L’autofinancement de la collectivité est de 1 577 508 €, soit 4 140 €/place).
Le montant est inférieur à 2012 en raison du renouvellement des marchés publics.
L’essentiel de l’investissement 1 329 008 € a porté sur :
• les crédits de construction d’un multi-accueil sur le secteur de Thoiry,
• le solde du multi-accueil de St Genis Pouilly : 499 066 €
• les divers travaux dont la remise en état de la crèche de Divonne les Bains : 222 106€
Les interventions sociales 830 000 € sont réparties sur 4 thèmes :
- le handicap (Eclat : 322 999 €) : une participation en hausse de 66 500 € par rapport
à l’exercice précédent (+ financement des AVS).
- les services de proximité : subventions à destination des associations ADAPA :
252 000 € et MNEMOSIS : 75 000 €
- Action « jeunesse et famille » :
- soutien au centre d’information féminin et familial (CDIFF) : 6 000 €
- prise en charge du local des « restos du cœur » de Ornex : 8 676
- soutien à la Chenaillette :10 500 €
- soutien avec le cofinancement par le CG et l’ADSEA d’une équipe de prévention
- spécialisée : 53 000 €
- Prévention de la toxicomanie avec le soutien à l’association DIRE : 80 000 €.
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ENVIRONNEMENT : 3,38 €
3 383 120 € dont 385 584 € en fonctionnement et 2 997 536 € en investissement
avec les politiques menées par la CCPG en matière d’agriculture et de maîtrise des énergies.
Au titre de la préservation des espaces :
-Action de gestion sur le site NATURA 2000 des marais de Haute de Versoix,
-Action en collaboration avec le PNR : coupe de plantation pour restaurer les zones humides
en vallée de la Valserine (10 287 €)
-Participation au Budget annexe de la Réserve Naturelle (63 000€)
-Les dernières actions du 1er contrat de rivières exécutées à hauteur de 72 778 €.
• La maîtrise de l’énergie représente les actions menées de sensibilisation menées par
Hélianthe,
• Politique agricole avec l’acquisition du Domaine de Piers : 2 492 519 € (dont 11
logements locatifs).
• Requalification du Col de la Faucille avec l’achèvement de la réalisation de l’ancienne
douane à l’entrée du Col : 260 000 €
En matière de maîtrise de l’énergie :
Des actions de sensibilisation ont été menées par HELIANTHE pour 58 000 €.
Politique agricole :
L’opération la plus significative a été l’acquisition du Domaine de Piers pour un montant de
2 492 519 €.
Enfin, la requalification en cours de Col de la Faucille au vu l’achèvement de la réhabilitation
de l’ancienne douane située à l’entrée du Col pour 260 424 €.
AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE : 2,28M€ dont 500 866 € en fonctionnement et 1 783 274 €
en investissement
Au titre de l’habitat : Production de logement locatif : 337 970 €
A la participation au fonds de solidarité Logement : 23 000 €
Au titre du Scot : poursuite de l’élaboration des schémas de secteur : 116 816 €
Au titre du transport : financement du plan de mobilité durable : 76 000 €,
La part la plus importante étant consacrée à l’élaboration du Projet stratégique de
développement Ferney-Voltaire / Grand-Saconnex :
dont entrée au capital à la SPL : 162 000 € et remboursements à l’EPF de l’Ain pour
l’acquisition des terrains : 347 000 € (terrain lieudit Paimboeuf et acquisition des 2 douanes).
GENS DU VOYAGE : 1,07 M€ dont 295 666 € en fonctionnement et 777 092 € en
investissement.
Autofinancement : 118 058 €
En fonctionnement, les crédits ont été consacrés à la gestion des 4 aires, du terrain de
sédentaires de Divonne, et des terrains de secours et de grands passages.
En investissement : aménagement du terrain de sédentaires pour l’accueil de 10 familles :
732 259 €.
CULTURE : 0,21M€
Subventions accordées aux associations : 212 029 €
Dépenses liées à l’animation et la Promotion de Fort l’Ecluse : 144 534 €
27 000 entrées visiteurs ont été comptabilisées sur la saison d’ouverture.
DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE ET DE RANDONNÉE : 672 777 € dont 310 575
fonctionnement et 447 613 € en l’investissement.
- Actions de promotion touristiques et participation aux salons : 59 977 €
- Crédits relatifs à l’entretien des chemins de randonnée : 132 767 €
- Gratuité du ski scolaire : 87 409 € versés au Syndicat Mixte des Monts Jura
- Skis clubs Gessiens : 30 422 €
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€
en
-
En l’investissement, 2 opérations ont été réalisées : panneaux touristiques et
aménagement du site du Pailly respectivement 39 724 € et 250 931 €.
DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET LA FORMATION : 434 768€ qui ont porté principalement sur
les participations accordées aux collectivités :
- ADE : 290 000 €
- mission locale jeunes : 79 372 €
- Participation au dispositif sécurisera (9 871 €) et centre de ressources informatiques
(31 178 €).
Exécution budgétaire :
Les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal hors OM, ont atteint 14 503 964 €
contre 13 835 213 € pour 2012 soit une augmentation de près de 4%.
Dans le même temps, les recettes réelles ont progressé de près de 5% par rapport à l’exercice
précédent pour s’établir à 17 492 000 €.
La progression des recettes reste dynamique sur cet exercice grâce notamment au dynamisme
des bases.
Le taux d’épargne brute est de 17%. C’est un ratio très satisfaisant. Montant dégagé afin de
financer la section d’investissement.
En ce qui concerne les recettes fiscales : 10 844 198 €
Les contributions directes et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises : CVAE
Une progression de 5,15 % entre les deux exercices sans augmentation de la fiscalité avec
l’intégration de Vesancy.
Augmentation physique des bases :
- Taxe d’habitation : 3,68 %
- Foncier bâti : 2,90%
La dotation globale de fonctionnement a progressé de 5,96% due à l’augmentation de la
population et l’intégration de Vesancy.
Les allocations compensatrices versées en contrepartie des pertes de recettes résultant
d’exonérations et allégement de fiscalité directe accordées par l’Etat ont été perçues à hauteur
de 72 519 €.
La dotation générale de décentralisation urbanisme : 48 800 € dotation versée aux EPCI ayant
la compétence Scot.
Autres recettes :
- Participation des familles au titre de l’accueil en crèche ;
- Participation des Gens du Voyage sur les aires aménagées : 120 046 € ;
- Loyers perçus au Domaine de Piers, logements crèche de Cessy ;
- Participation des communes au titre de la filière bois, acquisition de plaquettes ;
- Remboursement des assurances statutaires pour congés de maladie, accidents du
travail ;
- Remboursement des budgets annexes de la part salaire des agents affectés ;
- Participation de la Région et de l’Interreg dans le cadre du label Grand Projet pour le
PSD de Ferney-Voltaire ;
- Subventions reçues au titre du 44ème versement de la CFG : actions
sociales ;participation ARC ;
- Participation à la CAF au titre du contrat enfance jeunesse e la PSU pour la crèche de
Saint Genis gérée en régie ainsi que l’aide allouée à la gestion des aires d’accueil
(162 119€).
Recettes d’investissement
Les recettes réelles d’investissement se sont établies à 3 029 365 €
- Le FCTVA : 383 235 €.
- Les subventions au titre de la CFG : 2 151 800 €.
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-
De subventions de l’État pour 99 100 €.
Des participations des fonds INTERREG, du Conseil général (186 000 €), de l’Agence de
l’Eau (35 640 €), de la Région (42 500 €), de la CAF (92 000 €) pour les actions menées
dans le cadre du tourisme (aménagement Pailly), de la construction de crèches, de la
.
randonnée et des actions du contrat de rivières
Dépenses de fonctionnement
En 2013, les dépenses réelles se sont établies à 14 503 964 €.
L’évolution des dépenses résulte en grande partie des dépenses d’intervention par compétence
que nous avons décrites au début de cette présentation avec notamment l’ouverture d’un
nouvel établissement multi accueil.
Budget principal HORS OM :
Les charges générales : 607 299 € une augmentation de près de 70 000 € par rapport
à l’exercice précédent, conséquence directe d’une augmentation des dépenses de
chauffage, gaz en raison de l’hiver rigoureux, la mise en place de la fibre optique des différents
sièges, entretien des mobiliers (entretien chaudière), augmentation des coûts de location
immobilière
• Les dépenses de personnel: 5 490 164 € pour l’ensemble de la collectivité (progression
de 2,45% liées à l’évolution des carrières et avancements de grades et des promotions
internes)
• La collectivité (2 494 545 € pour le budget Principal hors OM)
• Les atténuations de produits : 2 840 172 €
• Les charges financières : 175 870 €
Capacité de désendettement de la collectivité : 1 an et 4 mois.
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement
En 2013, les dépenses réelles se sont établies à 8 315 926 €.
Outre les actions décrites au titre des dépenses d’intervention, les crédits utilisés ont concerné
• le remboursement du capital de la dette à hauteur de 277 131 €;
• l’acquisition de logiciels, matériel informatique, mobilier de bureau et renouvellement
du parc de véhicules pour 136 494 €.
BUDGET PRINCIPAL OM
Les dépenses de fonctionnement : 9 238 700 €
En diminution de 6,7% par rapport à l’exercice précédent. Diminution qui s’explique par :
• la diminution des dépenses de redevance incitative (la plus grosse partie ayant
été réalisée en 2012)
• Le renouvellement des marchés de prestation des services déchèteries et
déchets ménagers spéciaux : baisse des coûts
• la stabilité voire légère baisse des tonnages des collectés (-1,03).
Les charges du personnel ont progressé en raison du renforcement du service (un
coordonnateur pour l’installation des containers semi-enterrés et un agent pour la livraison des
bacs et composteurs).
Les recettes de fonctionnement : 11 503 279 €
Elles ont augmenté de 9,8% par rapport à l’exercice précédent bien que le taux de la taxe
d’ordures ménagères a été voté à la baisse (-0,2%).
Progression de :
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•
•
l’augmentation des bases sur 2013 de 4.74%
facturation de l’ensemble de l’année 2013 sur cet exercice de la redevance déchèterie
et redevance spéciale en raison de la création au 1er janvier 2014 d’un budget
autonome.
Les dépenses réelles d’investissement : 197 443 €
Elles sont portées principalement sur l’acquisition de bacs et composteurs, du démarrage des
travaux d’extension de la déchèterie de St Genis, de l’acquisition de logiciels, de matériel
informatique et de petits équipements.
Les recettes réelles d’investissement : 31 190 €
Elles sont constituées du FCTVA.
BUDGET RÉSERVE NATURELLE
Les dépenses de fonctionnement : 482 673 €
Elles sont réparties sur 4 postes :
• Charges générales outre les charges de fonctionnement du service, le principal poste
concerne les charges de personnel en légère augmentation avec le recrutement d’une
animatrice à titre saisonnier pour les animations scolaires (351 419 €)
• Application du plan de gestion. Exercice consacré à la mise en œuvre des études «
évolution de l’écosystème au Crêt de la Neige » (89 965 €)
Les actions de gestion 5174 €
- des interventions dans le cadre des contrats Natura 2000
- accueil d’un troupeau itinérant
Action de communication et animation (36 115 €) portant essentiellement sur les
animations pédagogiques en faveur des classes de primaire
Les recettes de fonctionnement : 419 379 €
Elles sont constituées de :
• de la dotation de l’État pour 306 763 € ;
• des participations de l’Union européenne pour 26 786 € ;
• de la participation du budget principal à hauteur de 63 600 €.
Les dépenses d’investissement : 37 553 €
Elles ont été consacrées à l’acquisition de matériel informatique, transport, petits matériels, à
la mise en place de signalétique et le démarrage de l’action « station météorologique ».
BUDGET ANNEXE DU TECHNOPARC
Les dépenses de fonctionnement : 1 054 485 €
Elles ont baissé par rapport à l’exercice précédent de 20%. En effet, 2012 avait constaté la
vente de propriétés immobilières et terrains pour plus de 1 million d’euros.
Cet exercice constate, en raison des ventes de bâtiments, une diminution des postes taxes
foncières, entretien des bâtiments notamment.
Les charges financières sont en baisse également, un emprunt s’est terminé
en 2012.
Les recettes de fonctionnement : 1 169 818 €
Elles sont constituées :
• des produits de location (224 450 €)
• de remboursement de charge par les entreprises des sites (79 692 €)
• produit de vente de terrains (129 915 €)
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• du reversement de la CFE de zone et CVAE par le budget principal (658 000 €)
Les dépenses d’investissement : 315 076 €
Elles ont principalement porté sur le remboursement du capital de la dette pour 183 261 €, des
travaux sur les deux Technoparcs à hauteur de 47 000 €.
Les recettes d’investissement : 415 816 €
Elles proviennent des opérations patrimoniales et subventions
BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Dépenses réelles d’exploitation : 1 546 549 €
Montant stable par rapport à l’exercice précédent.
Les principaux postes outre les charges de fonctionnement du service
achat d’eau pour 245 322 €
charges de personnel 409 296 €
intérêts des emprunts : 584 277 € (souscription d’un emprunt de 2 millions d’euros en
2012)
Recettes réelles d’exploitation : 5 114 297 €
Recettes en progression en raison de l’augmentation du tarif communautaire et d’une
croissance régulière des montants facturés
Le produit de la vente d’eau s’établit à 4 747 853 €.
Les autres recettes :
- subventions de l’agence de l’eau
- loyers maison de l’eau et bail de l’antenne située sur le site de Prévessin
- Recouvrement charges communes des bâtiments auprès des budgets assainissement et
principal OM
Dépenses d’investissement : 7 271 651 €
Un investissement plus important que l’exercice précédent en raison de programmes de
travaux importants notamment sur des réservoirs d’eau (Prévessin et Crozet)
Principaux postes :
Programme de travaux et constructions 5 021 995 €
Frais d’études et acquisition de matériel spécifique d’exploitation :
199 637 €
Remboursement de la dette : 728 256 €
Recettes d’investissement : 7 484 706 €
Principaux postes
Excédent d’exploitation affecté 2012 : 1 886 785 €
Subventions 118 243 €
Emprunt 2 000 000 €
Récupération tva : 1 387 951 €
Amortissement des immobilisations 1 375 272 €
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Dépenses réelles d’exploitation : 4 178 551 €
Montant stable par rapport à l’exercice précédent.
Les principaux postes :
Taxe d’assainissement acquittée auprès des services industriels de Genève :
3 256 553 € en baisse par rapport à l’exercice 2012)
Charges de personnel : 500 251 €
Charges générales : 200 855€
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Recettes réelles d’exploitation : 8 669 950 €
Elles sont constituées principalement
Du produit des droits de raccordement : 1 661 727 €
De la redevance assainissement : 5 526 974 €Produit en hausse de près de 5%
constatant une augmentation des volumes traités.
De subventions (prime pour l’épuration) 688 884 €.
Dépenses réelles d’investissement : 3 075 306 €
L’essentiel de ces dépenses a été consacré au programme annuel de travaux : 2 885 049 €
Recettes d’investissement : 5 665 185 €
Principaux postes :
Affection excédent d’exploitation 2012 : 2 289 076 €
Subventions : 473 748 €
Récupération TVA 767 181€
Amortissements : 2 016 732€
BUDGET ANNEXE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
Service Public de l’assainissement non collectif
Recettes d’exploitation : 22 310 €
Aucune dépense d’exploitation en 2013 (dans l’attente de la réforme statutaire).
Les recettes d’exploitation sont constituées de l’excédent antérieur et du produit de redevance.
Pour conclure, l’exercice 2013 constate un résultat net d’exercice pour le budget général de 7
621 567 €, avec reprise des excédents antérieurs et affectation. Il est porté à 29 441 855 €.
Les RAR (dépenses engagées au 31/2013 mais non réalisées) s’élèvent à :
15 601 347 € en dépenses
8 232 871 € en recettes
Le résultat après financement de RAR est de 22 073 378 €.
L’affectation de ce résultat au budget supplémentaire permettra de financer les reports
(actions prévues en 2013 mais non engagées au 31/12/2013) et de réduire les recours à
l’emprunt prévu au budget primitif.
Pour conclure, l’exercice 2013 constate un résultat net d’exercice pour le budget général de 7
621 567 €, avec reprise des excédents antérieurs et affectation. Il est porté à 29 441 855 €.
Les RAR (dépenses engagées au 31/2013 mais non réalisées) s’élèvent à :
- 15 601 347 € en dépenses
8 232 871 € en recettes
Le résultat après financement de RAR est de 22 073 378 €.
L’affectation de ce résultat au budget supplémentaire permettra de financer les reports
(actions prévues en 2013 mais non engagées au 31/12/2013) et de réduire les recours à
l’emprunt prévu au budget.
Un débat est ouvert au cours duquel :
Monsieur MERCIER est surpris par la non réalisation des déchetteries et 4, 5,6 et la recyclerie
(respectivement 1 361 000 € et 230 000 €).
Pour lui, l’absence de résultat dans ce domaine est d’autant plus regrettable que la collectivité
a opté pour la redevance incitative. Selon lui, ces réalisations devaient accompagner le citoyen
dans la capacité à accéder aux déchetteries.
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Monsieur DUNAND convient qu’il a « pénurie » en matière de déchetterie essentiellement
imputable à la problématique de manque de terrain.
Donnée confirmée par Monsieur CHANEL qui en profite pour lancer un appel aux communes
pour les inciter à proposer des terrains.
Monsieur LINGLIN pose la question du 1 million consacré aux Gens du Voyage et souhaiterait
connaître le prix de la nuitée.
Monsieur DUNAND apporte information que l’autofinancement représente 200 000 €.
2 - Approbation du compte administratif 2013 : budget principal
Vu les comptes de gestion fournis par Monsieur le Receveur Communautaire, il sera
demandé au Conseil communautaire d’approuver les comptes administratifs 2013
ainsi que le Compte Administratif consolidé.
-
Présentation est faite par Monsieur le Vice-Président en charge des Finances du
Compte Administratif du Budget Principal tenu sous la nomenclature M14.
Monsieur Etienne BLANC ne participe pas au vote.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
- APPROUVE
le
Compte
Administratif
Communautaire arrêté comme suit :
PRINCIPAL
Libellé
INVESTISSEMENT
Dépenses ou
Déficit
Résultats reportés
Intégration de résultats
2013
du
Budget
FONCTIONNEMENT
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Principal
Ensemble
Recettes ou
Excédent
4 671 361,53
9 625 398,41
211 067,09
58 304,56
Dépenses ou
Déficit
-
Recettes ou
Excédent
14 296 759,94
269 371,65
Opérations de l'exercice
10 568 609,77
6 731 329,28
26 132 204,38
31 147 571,35
36 700 814,15
37 878 900,63
TOTAL
10 568 609,77
11 613 757,90
26 132 204,38
40 831 274,32
36 700 814,15
52 445 032,22
Résultat de clôture
-
1 045 148,13
Restes à réaliser
8 032 128,41
3 543 271,20
TOTAL CULMULE
18 600 738,18
15 157 029,10
RESULTAT DEFINITIF
3
-
3 443 709,08
14 699 069,94
26 132 204,38
-
40 831 274,32
15 744 218,07
8 032 128,41
3 543 271,20
44 732 942,56
55 988 303,42
14 699 069,94
11 255 360,86
- Approbation du compte administratif 2013: Budget annexe du Technoparc
Présentation est faite par Monsieur le Vice-Président en charge des Finances du
Compte Administratif 2013 du Budget Annexe Technoparc tenu sous la
nomenclature M14.
Monsieur Etienne BLANC ne participe pas au vote.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
- APPROUVE le Compte administratif 2013 du budget annexe Technoparc arrêté comme suit :
PROCES-VERBAL DU 26 JUIN 2014
P.10
TECHNOPARC
Libellé
INVESTISSEMENT
Dépenses ou
Déficit
Résultats reportés
Recettes ou
Excédent
FONCTIONNEMENT
Dépenses ou
Déficit
2 011 750,30
Ensemble
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
-
1 179 113,60
3 190 863,90
Opérations de l'exercice
315 075,56
415 817,77
1 054 489,20
1 169 817,76
1 369 564,76
1 585 635,53
TOTAL
315 075,56
2 427 568,07
1 054 489,20
2 348 931,36
1 369 564,76
4 776 499,43
Résultat de clôture
2 112 492,51
Restes à réaliser
402 588,14
218 528,66
TOTAL CULMULE
717 663,70
2 646 096,73
RESULTAT DEFINITIF
1 294 442,16
1 054 489,20
1 928 433,03
2 348 931,36
3 406 934,67
402 588,14
218 528,66
1 772 152,90
4 995 028,09
1 294 442,16
-
3 222 875,19
4 - Approbation du compte administratif 2013 : budget annexe de la Réserve
Naturelle
-
Présentation est faite par Monsieur le Vice-Président en charge des finances du
Compte Administratif 2013 du Budget Annexe de la Réserve Naturelle tenu sous
la nomenclature M14.
Monsieur Etienne BLANC ne participe pas au vote.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
APPROUVE le Compte Administratif 2013 du Budget Annexe de la Réserve
Naturelle arrêté comme suit :
-
INVESTISSEMENT
RESERVE
Libellé
Dépenses ou
Déficit
Résultats reportés
Recettes ou
Excédent
FONCTIONNEMENT
Dépenses ou
Déficit
100 974,65
Ensemble
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
-
98 636,25
Opérations de l'exercice
37 593,07
42 106,05
482 672,79
419 379,37
520 265,86
TOTAL
37 593,07
143 080,70
482 672,79
518 015,62
520 265,86
Résultat de clôture
105 487,63
Restes à réaliser
36 481,05
15 522,39
TOTAL CULMULE
74 074,12
158 603,09
RESULTAT DEFINITIF
35 342,83
482 672,79
84 528,97
518 015,62
Recettes ou
Excédent
199 610,90
461 485,42
661 096,32
140 830,46
36 481,05
15 522,39
556 746,91
676 618,71
35 342,83
119 871,80
5 - Approbation du compte administratif 2013 : Budget annexe de l'eau
Présentation est faite par Monsieur le Vice-Président en charge des finances du
Compte Administratif du Budget Annexe de l’Eau tenu sous la nomenclature
M49 :
-
Monsieur Etienne BLANC ne participe pas au vote.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
-
APPROUVE le Compte Administratif 2013 du Budget Annexe de l’Eau arrêté
comme suit :
PROCES-VERBAL DU 26 JUIN 2014
P.11
INVESTISSEMENT
EAU
Libellé
Dépenses ou
Déficit
Résultats reportés
Recettes ou
Excédent
FONCTIONNEMENT
Dépenses ou
Déficit
1 254 044,17
7 271 649,56
7 484 706,42
2 921 820,67
TOTAL
7 271 649,56
8 738 750,59
2 921 820,67
-
1 467 101,03
Restes à réaliser
4 114 383,00
2 876 253,00
TOTAL CULMULE
11 386 032,56
11 615 003,59
RESULTAT DEFINITIF
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
228 971,03
1 554 044,76
5 114 296,73
10 193 470,23
12 599 003,15
5 414 297,32
10 193 470,23
14 153 047,91
2 492 476,65
2 921 820,67
Recettes ou
Excédent
-
300 000,59
Opérations de l'exercice
Résultat de clôture
Ensemble
5 414 297,32
-
3 959 577,68
4 114 383,00
2 876 253,00
14 307 853,23
17 029 300,91
2 492 476,65
2 721 447,68
6 - Approbation du compte administratif 2013 : Budget annexe de l'assainissement
-
Présentation est faite par Monsieur le Vice-Président en charge des Finances du
Compte Administratif du Budget Annexe de l’Assainissement tenu sous la
nomenclature M49 :
Monsieur Etienne BLANC ne participe pas au vote.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
- APPROUVE le Compte Administratif 2013 du Budget Annexe de l’Assainissement
arrêté comme suit :
ASSAINISSEMENT
Libellé
INVESTISSEMENT
Dépenses ou
Déficit
Résultats reportés
Recettes ou
Excédent
FONCTIONNEMENT
Dépenses ou
Déficit
1 689 754,24
4 261 624,12
5 665 185,25
6 195 282,83
TOTAL
4 261 624,12
7 354 939,49
6 195 282,83
3 093 315,37
Restes à réaliser
3 015 767,00
1 579 296,00
TOTAL CULMULE
7 277 391,12
8 934 235,49
RESULTAT DEFINITIF
-
1 656 844,37
Dépenses ou
Déficit
-
600 000,83
Opérations de l'exercice
Résultat de clôture
Recettes ou
Excédent
Ensemble
2 289 755,07
8 669 950,27
10 456 906,95
14 335 135,52
9 269 951,10
10 456 906,95
16 624 890,59
3 074 668,27
6 195 282,83
Recettes ou
Excédent
9 269 951,10
6 167 983,64
3 015 767,00
1 579 296,00
13 472 673,95
18 204 186,59
3 074 668,27
4 731 512,64
7 - Approbation du compte administratif 2013 : budget annexe du SPANC (Service
public d’assainissement non collectif)
-
Présentation est faite par Monsieur le Vice-Président en charge des finances du
Compte Administratif du Budget Annexe du SPANC tenu sous la nomenclature
M49 :
Monsieur Etienne BLANC ne participe pas au vote.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
-
APPROUVE le Compte Administratif 2013 du Budget Annexe du SPANC comme suit :
PROCES-VERBAL DU 26 JUIN 2014
P.12
INVESTISSEMENT
SPANC
Libellé
Dépenses ou
Déficit
FONCTIONNEMENT
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Résultats reportés
Opérations de l'exercice
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
19 880,48
-
19 880,48
2 430,00
-
2 430,00
-
22 310,48
TOTAL
-
-
-
22 310,48
Résultat de clôture
-
-
-
22 310,48
Restes à réaliser
-
TOTAL CULMULE
-
RESULTAT DEFINITIF
Ensemble
22 310,48
-
-
-
-
22 310,48
-
22 310,48
Monsieur le Vice-président en charge des Finances demande au Conseil Communautaire
d’approuver le Compte Administratif Communautaire consolidé tel que mentionné ci-dessus.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
APPROUVE le Compte Administratif 2013 consolidé communautaire.
• Compte Administratif consolidé
Monsieur Etienne BLANC ne participe pas au vote.
Résultat d’exécution du budget principal et des budgets annexes (en euros)
Part affectée à
l'investisst
2013
Exercice 2013
Clôture 2013
Budget Principal
Investissement
Fonctionnement
Total
4 671 361,53 €
10 825 398,41 €
15 496 759,94 €
1 200 000,00 €
1 200 000,00 €
-3 626 213,40 €
5 073 671,53 €
1 447 458,13 €
1 045 148,13 €
14 699 069,94 €
15 744 218,07 €
Technoparc
Investissement
Fonctionnement
2 011 750,30 €
1 179 113,60 €
- €
100 742,21 €
115 328,56 €
2 112 492,51 €
1 294 442,16 €
Réserve naturelle
Investissement
Fonctionnement
Total
100 974,65 €
98 636,25 €
3 390 474,80 €
- €
- €
4 512,98 €
-63 293,42 €
157 290,33 €
105 487,63 €
35 342,83 €
3 547 765,13 €
1 254 044,17 €
2 184 547,59 €
1 884 547,00 €
213 056,86 €
2 192 476,06 €
1 467 101,03 €
2 492 476,65 €
1 689 754,24 €
2 889 076,83 €
2 289 076,00 €
1 403 561,13 €
2 474 667,44 €
3 093 315,37 €
3 074 668,27 €
- €
19 880,48 €
8 037 303,31 €
4 173 623,00 €
- €
2 430,00 €
6 286 191,49 €
- €
22 310,48 €
10 149 871,80 €
26 924 538,05 €
5 373 623,00 €
7 890 939,95 €
29 441 855,00 €
Eau
Investissement
Fonctionnement
Assainissement
Investissement
Fonctionnement
SPANC
Investissement
Fonctionnement
Total
Total général
PROCES-VERBAL DU 26 JUIN 2014
P.13
22 310,48
22 310,48
8 - Approbation du compte administratif 2013 consolidé communautaire
Clôture 2012
-
PATRIMOINE
9 - Approbation de l’avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à la
réalisation d’une structure d’accueil de la petite enfance de St-Genis
Pouilly/Chevry/Crozet/Sergy
Monsieur le Vice-Président, délégué au Patrimoine, rappelle à l’assemblée que le marché de
maîtrise d’œuvre relatif à la réalisation d’une crèche de 45 places et d’un Relais Assistante
Maternelle (RAM) sur le secteur de Saint-Genis Pouilly/Chevry/Crozet/Sergy a été confié au
groupement CLERMONT ARCHITECTES (mandataire) / FLUITEC SA / BEM INGENIERIE /
COSINUS par délibération en date du 28 mai 2009.
Le montant des travaux tel qu’il résulte de l’Avant-Projet Définitif a été fixé à la somme de
1 625 535,00 € hors taxes.
Par avenant n°2 approuvé en date du 29 novembre 2012, la rémunération du maître d’œuvre
a été fixée à la somme de 201 275,47 € H.T. décomposée comme suit :
Forfait de rémunération : 196 325,47 € H.T.
Options : 4 950,00 € H.T.
Par délibération en date du 27 janvier 2011, le marché de travaux d’étanchéité (lot n°4) a été
attribué à l’entreprise TECOBIST SAS.
Suite à la liquidation judiciaire de cette entreprise, il convient de terminer les travaux
initialement prévus au marché et non réalisés, et de reprendre les malfaçons sur les travaux
réalisés par l’entreprise titulaire.
-
Le complexe de toiture actuellement réalisé est constitué d’une étanchéité membrane
TPO de chez FLAG, posée en indépendance sur le support OSB du charpentier, destinée
à recevoir une végétation extensive (végétalisation non réalisée à ce jour).
-
Les ouvrages d’étanchéité réalisés sont inachevés, et les ouvrages réalisés présentent
des malfaçons. Il a ainsi été décidé de reprendre le complexe existant sur sa totalité
(seuls les relevés remontant derrière les complexes de bardage ou couverture zinc
existants de l’édicule en toiture sont conservés en partie).
La mission confiée au maître d’œuvre dans le cadre de la réalisation de travaux de reprise de
l’étanchéité porte sur :
1 réunion de préparation,
L’élément de mission DET du marché initial,
L’élément de mission AOR du marché initial.
De plus, après la réception des ouvrages, les services de la PMI ont demandé la réalisation de
travaux modificatifs sur le bâtiment, notamment :
-
Rendre inaccessible aux enfants l’espace entre les poteaux extérieurs et la façade,
Sécuriser les bas des garde-corps du bâtiment.
Afin d’aboutir à un ouvrage satisfaisant, il convient d’engager une consultation d’entreprises
dont l’objet portera sur la réalisation de l’ensemble des travaux adaptatifs répondant aux
exigences de la PMI, et qui comprendra, si nécessaire, la fabrication de prototypes.
PROCES-VERBAL DU 26 JUIN 2014
P.14
La mission confiée au maître d’œuvre dans le cadre de la réalisation de travaux modificatifs
demandés par la PMI porte sur :
L’établissement du Dossier de Consultation des Entreprises, avec le ou les CCTP et les
plans correspondants (phase PRO/DCE du marché initial) ;
L’analyse des offres des entreprises (phase ACT du marché initial) ;
Le suivi des travaux (phases DET et AOR du marché initial).
A ce jour, il convient donc d’acter par avenant n°3 la rémunération correspondante calculée
comme suit :
Pour les travaux de reprise de l’étanchéité du bâtiment : 5 750,00 € H.T.
Pour les travaux d’adaptation demandés par la PMI : 3 000,00 € H.T.
Soit 8 750,00 € H.T., portant le montant total de rémunération de maîtrise d’œuvre à
210 025,47 € H.T.
En application de l’article 8 de la Loi n° 95-127 du 08 février 1995, la passation des autres
avenants sera soumise à l’avis des membres de la Commission d’Appels d’Offres lors de la
réunion du 17 juin 2014.
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres en date du 17 juin 2014,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
- APPROUVE l’avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre du groupement CLERMONT
ARCHITECTES (mandataire) / FLUITEC SA / BEM INGENIERIE / COSINUS relatif à la réalisation
d’une structure d’accueil de la petite enfance sur le secteur de St-Genis
Pouilly/Chevry/Crozet/Sergy, fixant le montant du marché à 210 025,47 € H.T. ;
- AUTORISE le représentant de la société NOVADE, maître d’ouvrage délégué, à signer
l’avenant ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
10 - Marchés relatifs à l’exécution des prestations d’entretien des espaces verts
aménagés des sites communautaires
Monsieur le Vice-Président, délégué au Patrimoine, rappelle à l’assemblée la nécessité de
procéder à l’entretien des espaces verts aménagés des sites communautaires.
Le marché actuel arrivant à échéance le 30 juin 2014, il convient de désigner un nouveau
prestataire pour une période de 12 mois, reconductible 1 fois.
L’opération est scindée en 3 lots :
Lot n°1 : Technoparc - site de St-Genis Pouilly
Lot n°2 : Technoparc - site de Collonges
Lot n°3 : Espaces extérieurs aux abords des bâtiments communautaires :
siège administratif à Gex et siège technique à Prévessin-Moëns,
crèches de Cessy et Saint Genis Pouilly,
Office du tourisme à la Faucille (Gex).
Chaque lot donnera lieu à l'attribution d'un marché à bon de commande avec un montant
minimum de commande annuel définit comme suit:
Lot n°01: 35 000 € H.T.
Lot n°02: 30 000 € H.T.
PROCES-VERBAL DU 26 JUIN 2014
P.15
Lot n°03: 25 000 € H.T.
Une consultation a été lancée sous la forme d’une procédure adaptée en application des
dispositions de l’article 28 du code des marchés publics. Un avis d’appel public à la
concurrence a été adressé pour publication au BOAMP le 18 avril 2014. En parallèle, l’avis de
publicité a été mis en ligne sur le site internet de la collectivité et le dossier de consultation
des entreprises était téléchargeable gratuitement sur le profil d’acheteur de la Collectivité.
Conformément au règlement de consultation, la date limite de réception des offres a été fixée
au 15 mai 2014 à 16h00.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 20 mai 2014 pour procéder à l’ouverture des
plis reçus.
Elle s’est de nouveau réunie le 03 juin 2014 pour émettre un avis sur le jugement des offres.
Au vu du rapport d’analyse des offres effectué par les services compétents, les membres de la
Commission, après examen, émettent pour avis de procéder à l’attribution des lots dans les
conditions définies ci-après :
Lot n°1 « Technoparc - site de St-Genis Pouilly » : entreprise ID VERDE pour un
montant annuel minimum de 35 000,00 € H.T. ;
Lot n°2 « Technoparc - site de Collonges » : entreprise TARVEL pour un montant
annuel minimum de 30 000,00 € H.T. ;
Lot n°3 : « Espaces extérieurs aux abords des bâtiments communautaires » :
entreprise TARVEL pour un montant annuel minimum de 25 000,00 € H.T. ;
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 03 juin 2014,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
- APPROUVE le marché relatif à l’exécution des prestations d’entretien des espaces verts
aménagés des sites communautaires - Lot n°1 « Technoparc – site de St-Genis Pouilly » à
intervenir avec l’entreprise ID VERDE pour un montant annuel minimum de 35 000,00 € H.T. ;
- APPROUVE le marché relatif à l’exécution des prestations d’entretien des espaces verts
aménagés des sites communautaires - Lot n°2 « Technoparc – site de Collonges » à intervenir
avec l’entreprise TARVEL pour un montant annuel minimum de 30 000,00 € H.T. ;
- APPROUVE le marché relatif à l’exécution des prestations d’entretien des espaces verts
aménagés des sites communautaires - Lot n°3 « Espaces extérieurs aux abords des bâtiments
communautaires » à intervenir avec l’entreprise TARVEL pour un montant annuel minimum de
25 000,00 € H.T. ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés et à en suivre l’exécution.
PROCES-VERBAL DU 26 JUIN 2014
P.16
11 - Désignation d’un représentant au comité de contrôle de la SPL "SPL Territoire
d'Innovation"
Monsieur GUERITEY, PDG de la SPL, présente les enjeux liés à la ZAC Ferney-Genève
Innovation et le bilan de l’opération qui trouve son équilibre à 183 M€ et dont les recettes de
charges financières couvrent à près de 95% les dépenses.
Recettes : Etant précisé que des logements sont prévus pour équilibrer l’opération.
Des consultations ont été lancées pour certains lots qui devraient être revendus d’ici la fin de
l’année.
Monsieur PHILIPPS souhaiterait savoir si des lots économiques ont fait l’objet de demandes.
Monsieur GUERITEY confirme, entre autres, que des écoles de commerce lyonnaises souhaitent
se rapprocher des organisations internationales, étant précisé que le lot « A01 » est
notamment basée sur cette donnée.
Il confirme que les études de marché corroborent cet appel économique.
Monsieur LAURENT, à l’appui des chiffres suivants - 4ème trimestre 2013 : 150 lots vendus,
1er trimestre 2014, 50 lots vendus – craint un déficit au niveau des acheteurs. Selon lui, une
période de 5 ans serait nécessaire pour écouler les 800 lots. Monsieur GUERITEY répond que
l’opération est phasée sur une période de 15 ans.
La prévision des 200 000 habitants sur le territoire du Grand Genève (100 000 emplois) est
actée d’où la volonté forte d’organiser et de maîtriser ce développement.
Par ailleurs, une consultation est jugée prochainement tendant à démontrer une volonté
d’investir dans le logement et notamment dans des résidences étudiants, foyer jeunes
travailleurs, résidences hôtelières… 14 promoteurs ont effectué des propositions dont certaines
très prometteuses financièrement.
S’agissant de la commercialisation, Monsieur LAURENT préconise de lier les lots économiques
aux lots à logement.
Pour Monsieur GUERITEY, cette observation renvoie à la nécessité de nous tourner vers un
développeur économique, sachant que la SPL a une vocation d’aménageur. Il est primordial de
faire savoir que cet emplacement a beaucoup d’atouts (aéroport, Cern…).
A la question de Monsieur LAURENT s’agissant de la donnée sociale du fait de l’intervention de
l’EPF, il est répondu que le projet intègre effectivement 25% du logement social.
Pour Ferney-Voltaire, et malgré son attractivité, Monsieur PHILIPPS craint l’aggravation d’un
déficit sur la donnée économique amplifié par une forte évolution du logement la première
année.
Monsieur GUERITEY insiste sur le fait que ce projet économique ne peut fonctionner qu’en
articulation étroite avec le logement. Ces deux données sont indissociables. Toutefois, le fait
est qu’elles évolueront de concert et la zone se créera au fur et à mesure des logements.
Par délibération du 27 mai 2014, le conseil communautaire a désigné 11 représentants au
conseil d’administration de la SPL.
En outre, afin de satisfaire aux exigences de la jurisprudence administrative en matière de contrôle
analogue, les statuts de la SPL retiennent l’option d’un comité de contrôle.
Ce comité de contrôle est composé des représentants des collectivités territoriales actionnaires.
L’actionnaire majoritaire dispose au sein de ce comité de contrôle de la moitié des sièges plus un.
Chaque autre actionnaire dispose d’un siège au comité de contrôle.
Le comité de contrôle est composé pour l’actionnaire majoritaire, de son Président, et des
représentants désignés parmi les membres de son organe délibérant en dehors des membres du
Conseil d'administration.
PROCES-VERBAL DU 26 JUIN 2014
P.17
Pour les autres actionnaires, le comité de contrôle est composé des exécutifs ou de leurs représentants
désignés parmi les membres de son organe délibérant en dehors des membres du conseil
d'administration.
Le Président de ce comité est désigné par le comité de contrôle parmi les représentants de la
collectivité territoriale ou du groupement de collectivités actionnaire majoritaire.
La communauté de communes dispose ainsi de 8 sièges au comité de contrôle. Le président de
la communauté de communes étant, en application des statuts, membre de droit, il appartient
dès lors à la communauté de communes d’élire 7 membres au comité de contrôle.
Il convient donc de reprendre la délibération du 27 mai 2014 afin de compléter la désignation
des élus communautaires au Comité de contrôle de la SPL Territoire d’Innovation.
Il y a donc lieu de désigner 1 élu pour siéger au comité de contrôle de la SPL Territoire d’Innovation.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
- DESIGNE Madame Evelyne TEXIER représentante pour siéger au Comité de contrôle de la
SPL Territoire d’Innovation.
12 - Rémunération du Président directeur Général de la SPL Territoire d'Innovation
Suite au renouvellement des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires de la SPL,
de nouveaux représentants au sein des organes dirigeants de la SPL ont été désignés.
Dès lors, un conseil d’administration s’est tenu le 4 juin 2014 ayant pour objet d’élire un
Président Directeur Général.
Après vote du Conseil d’administration, Monsieur Dominique GUERITEY a été élu Président
Directeur Général.
Compte tenu du temps nécessaire à consacrer à la société, et de la charge de travail qui en
découle, il a été proposé d’allouer, ainsi que l’autorisent les statuts de la SPL, au titre des
fonctions de Président Directeur Général, une indemnité de 1250€ net mensuel et ce, pour
toute la durée de l’exercice de cette fonction.
En application de l’article 1524-5 du CGCT « Toute collectivité territoriale ou groupement de
collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil
d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante
concernée (…).
Ces représentants peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à
condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés ;
cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles
d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient ».
I-
Délibération de la CCPG
Monsieur Dominique GUERITEY a été désigné en qualité de représentant de la communauté de
communes du Pays de Gex au conseil d’administration de la SPL. Il appartient à la
Communauté de communes d’autoriser Monsieur GUERITEY à percevoir une
indemnité, par délibération expresse fixant le montant maximum desdites
rémunérations ou avantages (à savoir 1250€ net mensuel), ainsi que la nature des
fonctions qui les justifient et la durée de l’indemnité.
Monsieur Dominique GUERITEY a été désigné par le Conseil d’Administration de la SPL,
Président directeur Général, le 4 juin 2014.
PROCES-VERBAL DU 26 JUIN 2014
P.18
Monsieur Dominique GUERITEY peut, après délibération du Conseil communautaire qui
l’autorise, percevoir une rémunération avec un montant maximum.
Monsieur Dominique GUERITEY quitte la salle.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
- APPROUVE l’attribution d’une rémunération à Monsieur Dominique GUERITEY au titre de ses
fonctions de Président directeur Général de la SPL Territoire d’Innovation d’un montant de
1250 € (MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS) net mensuel et ce, pendant la durée du
mandat ;
- FIXE le montant maximum de cette rémunération à 1250 € net mensuel.
13 - Transfert de marchés subséquents à l’accord-cadre passé pour la mission de
maîtrise d’œuvre urbaine relative au PSD Ferney-Voltaire/Grand-Saconnex.
Avis du conseil : Reporté
14 - Mise en œuvre d’une procédure de modification en vue d’un projet
d’aménagement d’un secteur urbain sur la commune de Vesancy ainsi que la mise en
place d’un périmètre d’étude et de périmètre de projet.
Monsieur le Vice-président à l’Aménagement de l’Espace expose que la CCPG a été saisie par
Monsieur le Maire de Vesancy d’une demande de modification du PLU communal qui relève
maintenant de la compétence PLUI de la Communauté de Communes du Pays de Gex.
Dans son PLU approuvé le 5 février 2014, la commune de Vesancy a souhaité « maîtriser et
structurer le développement urbain » (Axe 2 du PADD), notamment en :
-
maîtrisant la croissance démographique,
-
diversifiant l’offre de logement,
-
mettant en place des extensions d’urbanisation proportionnées à la taille des secteurs
développés,
-
assurant la préservation du bâti identitaire tout en permettant son évolution,
-
confortant la centralité et les liaisons avec les équipements publics au chef-lieu,
-
améliorant l’accessibilité aux équipements.
Le PADD précise par ailleurs les moyens concourant à la mise en œuvre de cet objectif :
-
Définir des tènements fonciers voués à l’urbanisation nouvelle, adaptés aux objectifs
de croissance, à l’horizon 2022. Les objectifs de modération de consommation de
l’espace sont fixés à environ 2,3 ha extensif à l’échéance du PLU.
-
Programmer l’ouverture des zones d’urbanisation future afin de gérer, dans le temps,
les apports de population.
-
Établir une hiérarchie et des priorités d’urbanisation.
-
Maîtriser l’urbanisation pour s’assurer de la réalisation de formes urbaines plus denses
et diversifiées souhaitées.
-
Libérer des tènements fonciers pour l’urbanisation.
PROCES-VERBAL DU 26 JUIN 2014
P.19
-
Anticiper les besoins futurs et prévoir des réserves foncières stratégiquement
positionnées, à proximité des équipements existants et des nouveaux secteurs voués au
développement de l’habitat.
-
Favoriser les réhabilitations dans un cadre réglementaire clairement défini.
-
Protéger les espaces naturels d’intérêt.
-
Anticiper les besoins futurs et prévoir des réserves foncières stratégiquement
positionnées, à proximité des équipements existants et des nouveaux secteurs voués au
développement de l’habitat.
-
Favoriser l’accessibilité des équipements existants et programmés dans le cadre d’une
réflexion globale d’aménagement du centre-village.
-
Poursuivre la mise en place des liaisons douces depuis les différents secteurs vers
l’équipement scolaire.
Afin de mettre en œuvre les orientations du PADD, la commune de Vesancy a saisi la
Communauté de communes du Pays de Gex pour la mise en place d’une procédure de
modification concernant le périmètre joint à cette délibération.
Afin d’entrer dans un processus de réflexion opérationnel, il convient d’engager des études
préalables à la mise en œuvre d’un projet urbain sur le centre-bourg.
Afin de garantir le bon déroulement de ces études, il est jugé nécessaire de mettre en œuvre
un périmètre de sursis à statuer prévu par les articles L 111-10 du code de l’urbanisme qui
permet de sursoir à statuer sur toutes les demandes d’utilisation ou d’occupation des sols
relatives à des projets susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux la réalisation
du projet urbain de centre bourg.
Enfin, il convient pour ce projet qui modifiera de façon substantielle le cadre de vie de la
commune, de délibérer sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation
associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole
conformément aux dispositions de l’article L 300-2.
Vu l’ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures
d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme,
Vu le Code de l’Urbanisme et en particulier les articles L 111-8, L 111-10, L 300-1 et L 300-2,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2001 dite loi Solidarité et Renouvellement Urbains,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
Vu le PLU approuvé le 5 février 2014
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2014 portant modification de la définition de l'intérêt
communautaire et des compétences de la Communauté de communes du Pays de Gex.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
- APPROFONDIT les objectifs suivants pour la commune de Vesancy :
• développer le centre-bourg dans le respect du caractère identitaire architectural et
paysager du bourg
• maîtriser la croissance démographique,
• conforter la centralité et les liaisons avec les équipements publics au chef-lieu,
• mettre en place des extensions d’urbanisation proportionnées à la taille des secteurs
développés,
• proposer des aménagements et des constructions durables,
• réaliser une opération intégrée à son environnement,
• intégrer la mixité sociale en compatibilité avec les préconisations du PLH,
PROCES-VERBAL DU 26 JUIN 2014
P.20
•
prendre en compte les besoins en équipements publics, notamment scolaires, et en
commerces et services nécessaires à la vie quotidienne du bourg,
-
MET EN ŒUVRE une procédure de modification du PLU sur la commune de Vesancy en
vue d’un projet d’aménagement du centre-bourg.
-
APPROUVE les modalités de concertation suivantes :
. insertion sur le site internet communautaire
. insertion dans le journal communautaire
-
AUTORISE M. le Président de la Communauté de communes à engager les études
préalables et pré-opérationnelles,
-
INSTITUE un périmètre de sursis à statuer conformément au secteur d’étude défini dans
le plan joint à la présente délibération.
EAU ET ASSAINISSEMENT
15 - Attribution du marché relatif à l'exécution des travaux de renouvellement d’une
canalisation d’eau potable et de mise en séparatif de réseaux d’eaux usées sur la RD
1005 entre le garage Peugeot et le rond-point de Moëns sur la commune d’ORNEX
(14-103)
Monsieur le Vice-Président, délégué à l’eau et l’assainissement, présente à l’assemblée le
dossier relatif à l’exécution des travaux de renouvellement d’une canalisation d’eau potable et
de mise en séparatif de réseaux d’eaux usées sur la RD 1005 entre le garage Peugeot et le
rond-point de Moëns sur la commune d’ORNEX (14-103).
La maîtrise d’œuvre est assurée par le service de l’eau et de l’assainissement de la collectivité.
La conduite d’eau potable à renouveler alimente l’ensemble des habitations situées à l’aval de
la mairie d’Ornex. Ce réseau vieillissant est extrêmement fragile et de nombreuses casses ont
été référencées par le délégataire SOGEDO dans son compte-rendu annuel d’activité.
La collectivité souhaite renouveler et modifier le tracé de cette canalisation en l’implantant sur
le domaine public (RD1005).
Les travaux consistent notamment dans le renouvellement de la canalisation de distribution
d'eau potable existante en fonte en diamètre Ø150 par une canalisation en fonte Ø200 entre le
garage Peugeot et le rond de Moëns sur la commune d’Ornex. Le tracé est implanté en grande
partie sous domaine public longe la RD n°1005, route départementale à fort trafic.
Le renouvellement de cette conduite est classé en priorité n°1 au titre de la lutte contre les
fuites au Schéma Directeur d’Adduction en Eau Potable approuvé en 2006. Les travaux
proposés s’inscrivent donc dans une dynamique d’optimisation de la distribution et de bonne
gestion de la ressource.
Ces travaux comprennent essentiellement les prestations suivantes :
Travaux d’eau potable :
-la fourniture et la pose de 1830 ml de canalisations Ø200 mm en fonte ductile série pression
et 160 ml de canalisations Ø150 mm en accotement et sur la route départementale 1005 ;
-la fourniture et la pose de canalisations Ø60 mm et Ø100 mm en fonte ductile série pression,
pour le raccordement sur les réseaux existants,
-la fourniture et la pose de pièces spéciales et de raccords Ø60, Ø100, Ø150 et Ø200 mm en
fonte ductile série pression,
-la pose d’un dalot béton pour la traversée d’un fossé,
-la fourniture et la pose de 26 robinets vanne Ø60, Ø100, Ø150 et Ø200 mm à opercule
métallique surmoulée élastomère PN 16, dont 20 sous bouches à clés,
-la réalisation de deux fonçages sous la route départementale pour mise en place de tuyau
acier Ø400 mm comprenant les fosses d’accès et les études géotechniques d’exécution,
-la reprise de 4 antennes de diamètre 60 mm et de 6 antennes de diamètre 100 mm à 150
mm sur la canalisation Ø200 mm,
PROCES-VERBAL DU 26 JUIN 2014
P.21
-la fourniture et la pose de regards préfabriqués béton 1000x1000 mm, 1200x1200 mm,
1500x1500 mm radier gravier recouvert d'un tampon Ø600 mm en fonte ductile articulé classe
400 kN,
-la fourniture et la pose de regards préfabriqués Ø600 mm de tampon en fonte ductile classe
400 kN, comprenant une ventouse simple triple effets équipée d’un robinet d’arrêt sur té
200/60,
-la reprise sur la nouvelle conduite de 32 branchements particuliers en PE PN 16 sous fourreau
Ø90 mm avec pose de regards compteur en limite de propriété si ce dernier n’est pas existant.
-le renouvellement de 26 branchements particuliers entre le nouveau regard compteur et
l’emplacement du compteur actuel. Tranchée à réaliser sous domaine privé jusqu’à
l’emplacement du compteur existant,
-les raccordements sur les réseaux existants,
-la dépose des bouches à clés abandonnées.
Travaux d’eaux usées :
-la pose de 5 boites de branchement d’eaux usées.
Une procédure adaptée a été lancée conformément aux dispositions de l’article 28-I du code
des marchés publics. Un avis d’appel public à la concurrence a été adressé le 18 avril 2014
pour publication dans le BOAMP. Une annonce a également été mise en ligne sur le site
Internet de la Collectivité et le dossier de consultation est disponible sur le site de
dématérialisation des marchés publics de la collectivité.
Conformément au règlement de consultation, la date de réception des offres a été fixée au 15
mai 2014.
La Commission d’Appel Offres s’est réunie le 20 mai 2014 pour procéder à l’ouverture des plis
reçus. Quatre offres ont été déposées dans les délais impartis. Elle s’est de nouveau réunie le
03 juin 2014 pour émettre un avis sur le jugement des offres.
Au vu du rapport d’analyse des offres effectué par les services concernés, les membres de la
Commission d’Appel d’Offres, après examen, émettent pour avis de confier le marché
référencé sous le numéro 14-103 à l’entreprise PETAVIT pour un montant global hors taxes de
672 974,60 € détaillé ci-après : travaux d’eau potable : 658 935,60 €HT et travaux d’eaux
usées : 14 039,00 €HT.
Vu l’avis des membres de la Commission d’Appel d’Offres,
Considérant que la présente procédure a fait l’objet d’une présentation en Commission Eau et
Assainissement en date du 11 juin 2014,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
- ATTRIBUE le marché relatif à l’exécution travaux de renouvellement d’une canalisation
d’eau potable et de mise en séparatif de réseaux d’eaux usées sur la RD 1005 entre le garage
Peugeot et le rond-point de Moëns sur la commune d’ORNEX (référencé 14-103) à intervenir
avec l’entreprise PETAVIT pour un montant global hors taxes de 672 974,60 € décomposé
comme suit : Eau potable : 658 935,60 €HT ; Eau usées : 14 039,00 €HT.
-AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché mentionné ci-dessus et à en suivre son
exécution.
PROCES-VERBAL DU 26 JUIN 2014
P.22
16 - Attribution des marchés relatifs à la réalisation des travaux de renouvellement
et de renforcement du réseau d’eau potable et de la mise en séparatif et de la
réhabilitation de réseaux d’eaux usées sur la commune de LEAZ (lot 1 : 14-032 et lot
2 : 14-033)
Monsieur le Vice-Président, délégué à l’eau et l’assainissement, présente à l’assemblée le
dossier relatif à la réalisation des travaux de renouvellement et de renforcement du réseau
d’eau potable et de la mise en séparatif et de la réhabilitation de réseaux d’eaux usées sur la
commune de LEAZ.
La maîtrise d’œuvre est assurée par le cabinet Eau Conseil Service.
La consultation est scindée en deux lots distincts, chacun donnant lieu à l’attribution d’un
marché séparé.
1) Lot n°1 : Travaux de réhabilitation par chemisage du réseau d’assainissement
situés hameau de Grésin impasse de la Boutique, route de la Chapelle et RD
1206 (marché 14-032) :
Les travaux correspondent à la réduction des dysfonctionnements du système
d’assainissement par la réduction du % d’ECP sur les réseaux de la route de la Chapelle et de
l’impasse de la Boutique. Les travaux consistent en une réhabilitation du collecteur principal
par un procédé non destructif et au remplacement des regards non étanches.
Ils comprennent la reprise des défauts ponctuels par fraisage au robot ainsi que le gainage
continu entre regard d’une conduite béton de 300 mm sur 360 m décomposée en 11 tronçons
entre 12 regards de visite de Dn 1000 mm.
Les travaux consistent à améliorer la qualité du rejet de la station d’épuration par la
réhabilitation du collecteur réseau d’assainissement par chemisage.
Sont concernés 50 EqH sur l’ensemble de la zone.
Ces travaux sont conformes aux préconisations du Schéma Directeur Assainissement de 2012.
2) Lot n°2 : Travaux de sécurisation des réseaux d’eau potable de Léaz Grésin et
de Léaz Bourg et de renouvellement et de renforcement du réseau d’eau
potable et de mise en séparatif de la collecte du réseau d’assainissement
impasse de la Boutique (marché 14-033) :
Tranche ferme – travaux d’eau potable :
Les habitations situées à l’extrémité Nord de Grésin sont alimentées par une canalisation en
fonte grise DN 100 mm en provenance de l’unité de distribution de Léaz Bourg. La majorité
des compteurs demeurent dans les habitations.
Les deux réseaux de Léaz Grésin et Léaz Bourg ne sont à ce jour pas reliés.
Cette configuration n’est pas propice à garantir une qualité d’eau aux abonnés. Ce réseau est
en outre vieillissant et extrêmement fragile. De nombreuses casses ont été référencées par le
délégataire Sogedo (comptes rendus d’activité). Le renouvellement et le renforcement du
réseau d’eau potable permettra d’améliorer sensiblement le rendement global en diminuant
l’indice de pertes (Schéma Directeur d’Eau Potable, BETURE CEREC, 2006). Il s’inscrit dans une
démarche de sécurisation et d’amélioration de la distribution en eau potable sur ce secteur.
Les travaux consistent à renouveler, renforcer et sécuriser le réseau d’eau potable. Ils
comprennent la fourniture et la pose de canalisation en fonte ductile : 1 000 ml de Dn 150
mm, 20 ml de Dn 125 mm et 1 000 ml de Dn 100 mm.
Ces travaux sont conformes aux préconisations du schéma directeur eau potable de 2006 :
TS17 et priorité 3 du SDAEP pour la partie renouvellement en bordure du RD1206.
Tranche ferme – Travaux d’assainissement :
Une canalisation de diamètre 300 mm en béton dessert les habitations sises impasse de la
boutique, route de la Chapelle et bord de la RD 1206. Ce tronçon de réseau participe
activement au débit d’eaux claires parasites relevé en entrée de la station d’épuration puisqu’il
draine des ECPP comprises entre 1 et 42 l/j/m selon les enquêtes réalisées au SDEU, et
conduit par conséquent au dysfonctionnement général du système d’assainissement.
Les travaux comprennent la fourniture et la pose d’une conduite de collecte sur 56 mètres de
conduite en béton 135 a Dn 300 mm, équipée de 6 regards visitables et reprise de 9
PROCES-VERBAL DU 26 JUIN 2014
P.23
branchements particuliers en pvc. Le projet prévoit la reprise de 8 branchements d’habitations
individuelles ou collectives.
Une procédure adaptée a été lancée conformément aux dispositions du code des marchés
publics selon une procédure adaptée ouverte sans négociation. Un avis d’appel public à la
concurrence a été adressé le 03 avril 2014 pour publication dans le BOAMP. Une annonce a
également été mise en ligne sur le site Internet de la Collectivité et le dossier de consultation
est disponible sur le site de dématérialisation des marchés publics de la collectivité.
Conformément au règlement de consultation, la date de réception des offres a été fixée au 06
mai 2014.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 20 mai 2014 pour procéder à l’ouverture des
plis reçus. Huit offres ont été déposées dans les délais impartis. Elle s’est de nouveau réunie le
03 juin 2014 pour émettre un avis sur le jugement des offres.
Au vu du rapport d’analyse des offres effectué par le maître d’œuvre, les membres de la
Commission d’Appel d’Offres, après examen, émettent pour avis de confier pour :
- le lot n°1 référencé sous le numéro 14-032 à l’entreprise FAMY pour un montant total hors
taxes de 54 918,50 € ;
- le lot n°2 référencé sous le numéro 14-033 à l’entreprise RAMPA TP pour un montant global
hors taxes de 544 121,05 € détaillé comme ci-après :
- 476 176 ,90 € HT pour les travaux d’eau potable, 59 479,65 € HT pour les travaux
d’assainissement et 8 464,50 € HT pour les travaux d’eaux pluviales.
Considérant que la présente procédure a fait l’objet d’une présentation en
Commission Eau et Assainissement en date du 11 juin 2014,
Vu l’avis des membres de la Commission d’Appel d’Offres,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
- ATTRIBUE le marché relatif aux travaux de réhabilitation par chemisage du réseau
d’assainissement situés hameau de Grésin impasse de la Boutique, route de la Chapelle et RD
1206 référencé lot n°1 : 14-032 : à l’entreprise FAMY pour un montant total hors taxe de
54 918,50 € ;
- ATTRIBUE le marché relatif aux travaux de sécurisation des réseaux d’eau potable de Léaz
Grésin et de Léaz Bourg et de renouvellement et de renforcement du réseau d’eau potable et
de mise en séparatif de la collecte du réseau d’assainissement impasse de la Boutique
(référencé lot 2 : 14-033) : à l’entreprise RAMPA TP pour un montant global hors taxes de
544 121,05 € détaillé comme ci-après :
- dont 476 176,90 € HT € pour les travaux d’eau potable, 59 479,65 € HT pour les
travaux d’assainissement et 8 464,50 € HT pour les travaux d’eaux pluviales.
-AUTORISE Monsieur Président à signer les marchés mentionnés ci-dessus et à en suivre leur
exécution.
17 - Interpellation du Président du Conseil Général au sujet du SMMJ
Monsieur le Président rappelle que, dans le rapport accompagnant l’ordre du jour du
Conseil Communautaire, il a proposé un débat en Conseil communautaire consécutif à la
désignation des délégués du Conseil Général au SMMJ et au questionnement à formuler au
Président du Conseil Général afin de connaître ses ambitions pour l’avenir du SMMJ et les
sites touristiques des Monts Jura.
PROCES-VERBAL DU 26 JUIN 2014
P.24
Compte tenu du report de la séance d’installation du Conseil Syndical du SMMJ,
initialement prévue le 25 juin 2014, et en l’absence d’une nouvelle date, il propose et
donne lecture d’un projet de courrier au Président du Conseil Général 01 pour ouvrir le
débat :
« Le 27 mai 2014, nous avons élu, parmi sept candidats déclarés, nos six représentants
au Syndicat Mixte des Monts Jura (SMMJ).
Cette délégation est constituée par les maires de la Valserine (Lélex, Chezery-Forens),
de la commune de Crozet, une adjointe de la commune de Gex (Col de la Faucille) et les
vice-présidents en charge « de l’environnement et du développement durable » et « du
développement touristique » (également maire de Mijoux).
Portée par la grande majorité d’entre nous, elle repose sur un choix assumé et partagé
de confier le développement et la mise en valeur raisonnée de notre patrimoine
touristique à des acteurs locaux concernés et impliqués, mais surtout dégagés de toute
ambition politique personnelle.
C’est d’ailleurs dans cette perspective que notre président vous a proposé de porter la
candidature de Madame Dominique Donzé, maire de Crozet, à la présidence du SMMJ et
de marquer ainsi le partenariat qui pourrait associer le Conseil Général de l’Ain aux élus
des communes de la station dans un projet commun sans autre volonté que le
rayonnement du Département par le Pays de Gex et la station des Monts Jura.
La désignation récente, par votre conseil, de nouveaux représentants après qu’aient été
remerciés, sans autre considération, les deux conseillers généraux des cantons du
massif, Gérard Paoli et Daniel Juliet, nous porte à croire que notre souhait n’a
malheureusement pas été entendu.
L’argument voulant que le devenir de la station des Monts Jura repose uniquement sur
une réduction drastique de la dette ne suffit à justifier ni d’une telle éviction ni du
mépris, qu’elle traduit, du mandat confié par les Gessiennes et les Gessiens à leurs élus
locaux.
Et ce d’autant que les fonds qui garantissent le devenir de la station reposent
essentiellement sur la Compensation Financière Genevoise sur laquelle vous voudrez
bien nous reconnaitre un droit de regard.
Agissant de la sorte, vous semblez donc avoir uniquement fait le choix d’arbitrer entre
un homme, servant ses seules appétences, et l’expression affirmée d’une volonté
commune et légitime de porter ensemble tout un territoire.
Las, nous tenions cependant une nouvelle fois à appeler votre attention sur l’intérêt
d’élire à la tête du SMMJ un président de consensus, sans autre ambition que celle de la
valorisation partenariale de ce site, pôle majeur d’attraction, que sont les Monts Jura.
À cette fin, nous souhaitons rappeler à votre pragmatisme la candidature de madame
Dominique Donzé, maire de Crozet à laquelle il nous parait juste d’associer trois viceprésidents :
-
-
-
l’un, plus particulièrement en charge des travaux et des équipements, issu de notre
représentation et qui pourrait être monsieur Bernard Vuaillat, maire de ChézeryForens, dont la candidature reflète bien notre volonté d’ouverture ;
le deuxième, en charge des finances et du développement patrimonial, qui pourrait
être un conseiller général et donc le sortant à cette responsabilité ;
le troisième enfin, en charge de la promotion et de l’animation, qui pourrait
également être un conseiller général ».
PROCES-VERBAL DU 26 JUIN 2014
P.25
Un débat s’engage au cours duquel :
La parole est donnée à Monsieur BERTRAND : «Je suis surpris car vous faites la lecture
d’une lettre que vous avez élaborée sans l’avoir inscrite à l’ordre du jour.
Pour cela, je vois bien qu’il y a une volonté de masquer ou d’essayer de surprendre.
Quant à parler des ambitions politiques personnelles, vous m’excusez, je crois que vous
n’avez aucune leçon à donner ! Je pense que vous avez démontré depuis que vous êtes
Président et, depuis qu’il y a ce Bureau, la donnée politique comme jamais nous ne
l’avions connue à la Communauté de communes, ce sectarisme politique. Je voudrais
revenir à la réduction drastique de la dette. Ce n’est pas une ambition. Elle s’est imposée à
l’unanimité des membres du Syndicat Mixte. Il y avait une volonté. Il y avait une nécessité
de réduire la dette. Ce n’est pas une ligne de conduite constante. La ligne de conduite, elle
sera définie par le Syndicat Mixte, par son assemblée. Évidemment, vous n’en avez pas le
pouvoir et je n’en ai pas le pouvoir non plus de dire comment la politique du SM
s’appliquera. La politique du SM s’appliquera suivant les majorités et suivant les actions.
Vous m’excuserez du procès d’intention puisque vous n’avez pas été en mesure d’appuyer
votre réflexion sur autre chose que les ambitions politiques et la réduction drastique de la
dette ?
Quant à la CFG, vous savez, elle intéresse toutes les communes du Pays de Gex. Elle
n’intéresse pas que les communes directement concernées. La CFG qui alimente pour
bonne partie, le SM, c’est une part de ce qui nous reviendrait si cela n’allait pas au
Syndicat Mixte. Soyons objectifs, il y a là un intérêt pour la Plaine à regarder ce qui se
passe à la Montagne. Et, je pense d’ailleurs, qu’il est tout à fait naturel qu’il y ait cet
intérêt conjugué entre la Plaine et la Montagne.
Il y a eu une action de menée politicienne. Il y a eu une réponse politique. Je regrette.
J’espère que nous travaillerons en intelligence au SM dans la mesure où le vœu du Conseil
Général sera respecté. Moi, je ne fais pas d’amalgame entre ce qui se passe ici et ce qui
devrait se passer au SM.
La politique du SM est déterminée par le Syndicat Mixte. Et, je ne crois pas qu’il y ait eu
de conflit sur l’orientation politique du SM. Depuis très longtemps, il y a eu un accord.
J’espère qu’il y en aura encore.
Vous essayez, de fait, des petits coups politiques avec une lettre à faire approuver par tout
le monde. D’autre part, vous avez là des accusations très curieuses sur les ambitions sur
la politique à mener etc. Moi, je fais confiance, quel que soit le résultat, aux gens qui
composeront le Syndicat Mixte ».
Monsieur LAURENSON informe qu’au regard de la procédure contre la délibération du
Conseil Général, il ne participera ni au débat ni au vote.
Monsieur DUNAND : « Je voudrais dire que j’ai été particulièrement choqué par la méthode
employée pour exclure les deux conseillers généraux du Pays de Gex au sein de la
représentation du Conseil Général dans le Syndicat Mixte. Je parle de Monsieur Daniel
JULIET, qui n’a pas été étranger à son fonctionnement pendant un certain nombre
d’années et, en particulier Monsieur PAOLI, dont chacun connaît l’attachement à cette
structure, mais aussi au massif et, qui a toujours travaillé en bonne intelligence avec
Monsieur BERTRAND et les autres délégués au SM.
Je crois que, sans ménagement, rejeter ainsi deux des trois Conseillers Généraux du
secteur, alors que le Syndicat Mixte, représente quand même la station des Monts Jura. Ce
sont justement les conseillers généraux du secteur et les délégués de la CCPG, quelles que
soient leurs opinions politiques, qui sont les mieux à même pour suivre ce développement
et cette gestion. Cela démontre une orientation politique du Conseil Général qui n’est pas
acceptable ! Cela dépasse même tout ce que nous pouvons imaginer sur le clivage.
Ici, le Bureau de la CCPG – et je partage parfois des opinions qui ne sont pas des opinions
majoritaires, sur cette constitution de bureau et la façon dont les choses ont pu se passer
– mais le vote a été fait démocratiquement, avec les gens du territoire qui ont décidé et
qui ont voté cette orientation à laquelle je suis associé aujourd’hui, avec beaucoup
d’honnêteté sur la démarche.
PROCES-VERBAL DU 26 JUIN 2014
P.26
Là, c’est complétement différent ; il a été désigné des conseillers généraux qui n’ont rien à
voir avec le territoire pour volontairement faire des décomptes d’apothicaires pour arriver
à contrôler le SM avec une mise en place pour le moins assez singulière. Pour Daniel
JULIET et Gérard PAOLI, c’est choquant, d’abord parce qu’ils ne participent pas au Bureau
de la CCPG. Je rappelle que les deux CG ne sont plus membres de cette assemblée. Je
trouve que ces méthodes, je vous retourne la même remarque, Monsieur BERTRAND,
n’ont jamais été employées auparavant. Je soutiendrai évidemment cette motion et cette
lettre envoyée au Conseil Général même si je regrette la tournure que prend cette affaire.
Par ailleurs, je voudrais si Monsieur LAURENSON ne prend pas part au vote, très
sincèrement qu’il nous donne, en tant que Conseiller Général du Pays de Gex, et en tant
que majorité départementale à laquelle vous appartenez, avoir votre avis sur ce sujet ».
Monsieur LAURENSON réitère qu’il n’interviendra
administrative à l’encontre de la délibération.
pas
au
motif
de
la
procédure
Monsieur DUNAND insiste : « Cela me choque profondément ! Je trouve et, ce n’est pas la
première fois, par ailleurs sur des sujets qui sont très importants pour le Pays de Gex, qu’il
est nécessaire que les gens se positionnent. Il y a une chose que nous pouvons relever sur
les dernières années, c’est que l’union sacrée qu’il y avait à défendre le Pays de Gex de la
part de tous les élus, quelle que soit leur tendance, pendant un certain nombre d’années,
cette union sacrée est, aujourd’hui, bien enterrée ».
Monsieur BERTAND poursuit : « Quand on dit rejeter « sans ménagement » les Collègues
du Conseil Général qui étaient investis dans le SM, je n’ai jamais contesté leur
investissement. J’ai reconnu le travail qui a été fait. Vous n’avez pas eu les mêmes égards
à la CCPG. Vous vous moquez car je crois que vous êtes allés plus loin que cela ! Le fait
est que vous avez pris quelqu’un de l’opposition à la commune de Saint Genis pour la
représenter au sein de cet espace communautaire lequel n’est donc pas représenté par la
majorité ! Et, aujourd’hui, vous êtes en train de dire que vous avez voté
démocratiquement. Le Conseil Général aussi a voté démocratiquement ! Qu’est-ce-que
vous croyez ? Donc, je regrette cet état de fait et je vous l’ai dit. Il n’empêche,
effectivement, qu’il y a eu une fracture dans le Pays de Gex. Nous constatons cette
rupture.
Nous allions très régulièrement défendre le Pays de Gex partout. Pour ce qui est de ma
position, toutes les fois unis c’est-à-dire quelquefois avec un consensus un peu difficile à
avaler ! Ce n’est pas de ce côté-là, qu’il y a eu une fracture. C’est vous qui avez amorcé
cette fracture. Et, aujourd’hui, nous prenons acte. Nous réagissons selon cette fracture. Je
le regrette sachant que cela va nous affaiblir les uns et les autres. C’est un autre
problème ! Je pense que cela nous affaiblira. Malgré tous les défauts qu’il pouvait y avoir
préalablement, puisque soi-disant on faisait de la politique (aujourd’hui, on ne fait pas de
politique mais on écarte toute une tendance ; les gens de gauche sont écartés). Mais, moi
je vais vous dire, je vous l’ai dit personnellement, que j’étais le premier à le regretter.
Mais, les conséquences, il y en aura obligatoirement ! Je l’ai dit publiquement par rapport
à Gérard PAOLI avec qui j’ai travaillé en accord pendant toutes ces années y compris sur
« les restrictions drastiques » de la dette. Nous étions complètement d’accord sur ce
point. Il n’y a pas eu de reproches à se faire.
Je prends acte de même que je prends acte de ce courrier que vous souhaitez soumettre à
l’approbation de tout le monde. Mais, je suis, peut-être comme vous à regretter ces
fractures. »
La parole est donnée à Monsieur BLANC : « Cette affaire est terriblement ennuyeuse à la
fois pour la CCPG, mais surtout pour les rapports que nous entretenons avec le
Département. Elle est ennuyeuse pour nos deux Collègues, Conseillers Généraux qui
avaient été élus par une majorité de conseillers généraux et qui, aujourd’hui, sont écartés,
évincés pour une raison qu’ils ne connaissent pas, parce que ni l’un ni l’autre ne siège
dans notre assemblée et n’ont aucune responsabilité dans les choix qui ont été faits.
Je voudrais dire à cette occasion que tant Daniel JULIET que Gérard PAOLI - puisqu’en tant
que Président de la CCPG, j’ai travaillé avec ces deux Conseillers généraux - ont effectué
un travail considérable au service du massif.
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P.27
Quand il s’est agi de faire des investissements lourds, ce sont eux qui ont présenté ces
dossiers. Quand il s’est agi de défendre à Paris, devant les tribunaux les décisions
lorsqu’elles ont été attaquées, c’est à eux que nous le devons. Je trouve que les conditions
de leur éviction ne sont pas correctes. C’est inélégant. C’est inutilement vexatoire et je
trouve que c’est dommage pour leur personnage. Il faudra que notre assemblée leur dise
leur reconnaissance quelconque.
La deuxième chose est que cette affaire-là vient dans le prolongement de décisions qui ont
été prises par le Département de l’Ain depuis quelques années et qui vont à l’encontre du
Pays de Ge : la confiscation d’une partie de la CFG pour financer des compétences du
Conseil Général, la distribution de cette compensation financière va jusqu’aux portes de
Lyon, aux portes de Macon, aux portes de Villefranche sur Saône. Les conditions dans
lesquelles ces décisions ont été prises avec une manque d’unanimité de notre assemblée,
est dans le droit fil d’une politique du Conseil Général qui traduit, non pas une
désaffection, un désamour, mais très clairement vis-à-vis du Pays de Gex, une politique
hostile. Nous avons perdu 4 millions d’euros ! Et, cette décision vient dans la droite ligne
de ce choix politique. Vous me direz cela se comprend. Aujourd’hui, quels que soient les
gouvernements, les Conseils Généraux sont voués à la disparition. Je suis de ceux qui
approuvent cette décision même si ce n’est pas un gouvernement qui n’est pas de ma
famille politique. Il s’agit de l’amertume du Conseil Général qui aujourd’hui, s’en prend aux
collectivités qui vont recevoir leurs compétences. Dans le domaine social, les
communautés de communes vont recevoir les compétences sociales. Nous allons recevoir
les routes. Nous allons recevoir des collèges – peut-être à partager avec la Région -. Donc,
cette amertume du CG se traduit par cette décision qui vient d’être prise qui va poser un
certain nombre de problèmes. Je crois, Monsieur le Président, que vous avez raison de
faire part de votre mécontentement. Très clairement, cela ne changera rien. Bourg-enBresse regarde le Pays de Gex avec un œil lointain. Il y a longtemps, qu’on ne
l’accompagne plus ! Ceux-là, ils sont riches, ils n’ont aucun souci. Cela se traduit même en
assemblée par des votes de conseillers généraux qui ont été contraires aux intérêts
profonds du Pays de Gex. Ce vote en est la voie de conséquence. Je le regrette, mais je
ne veux pas calmer vos ardeurs et vos ambitions, mais cela ne changera pas grand-chose.
Je pense qu’aujourd’hui, il y a une véritable rupture consommée entre le Département de
l’Ain et le Pays de Gex. Je le regrette car je pense que ce n’est ni dans l’intérêt ni de l’une
ni de l’autre de ces collectivités. »
Madame GIVERNET se dit également choquée de la tournure de cette affaire et de
déclarer : « Je suis choquée de la naïveté avec laquelle vous amenez votre soutien à vos
Collègues. Les orientations qui ont été prises depuis les trois derniers mois ont ces
conséquences. Pour moi, l’interprétation que j’aie du CG est qu’enfin il rétablit une
reconnaissance du travail fait sur les derniers mandats. Il y a eu une réduction de la dette
qui n’était pas au détriment de l’activité et qui a contribué à un développement
important».
Monsieur le Président attire l’attention sur le fait qu’il avait bien été stipulé dans la note de
synthèse qu’un débat aurait lieu. Il justifie la présentation du courrier par le fait de
l’absence d’élection du président au Syndicat mixte la veille.
Monsieur LINGLIN déclare : « La décision du CG est due au fait que la CCPG ait décidé
préalablement d’élire un certain nombre de délégués sans aucune ouverture. Attaquer le
CG pour son action ultérieure ne faisait que réponse à l’élection qui avait eu lieu ici en ces
murs en avril dernier.
La deuxième chose que je voudrais dire, et je ne peux pas laisser passer les propos de
Monsieur BLANC. Je crois que, depuis des années, Etienne a beaucoup fait pour diviser la
CCPG vis-à-vis de l’extérieur qu’il s’agisse du Département de l’Ain, du Département de la
Haute-Savoie, de la Région, de l’Arc… Que le département ait entamé quelques
représailles contre la Communauté de Communes n’ait pas tout à fait étonnant. Il ne faut
pas ensuite venir se plaindre amèrement contre les vilénies qu’il peut faire.… ».
PROCES-VERBAL DU 26 JUIN 2014
P.28
Monsieur BERTRAND réagit : « Je tiens à vous dire qu’effectivement vous avez divisé.
Aujourd’hui, il se trouve que nous commençons à payer le prix de la division. Je le regrette
car nous avons fait beaucoup d’efforts pendant des mandats pour garantir l’intelligence qui
prévalait de travailler ensemble et avoir une image positive avec le Département. Je ne
sais pas si la lettre qui va être envoyée avec une majorité aura le meilleur effet. Je pense
qu’il serait préférable, Monsieur le Président, que vous rencontriez le Président du Conseil
Général et que vous vous entreteniez avec lui directement. Cela nuancerait les excès du
courrier que vous avez rédigé et irait dans le sens d’un rapport plus apaisé… Pour le
moment, c’est avec le Conseil Général, mais il y aura avec le Conseil Régional, la HauteSavoie et avec l’Arc. Je crois que les contacts personnels sont parfois plus porteurs que ce
genre d’informations ».
Monsieur le Président répond qu’il a rencontré Monsieur MAZUIR et qu’il est dans l’attente
de sa réponse.
Monsieur BLANC répond à Monsieur LINGLIN en ces termes : « Nous avions des
différences de fond avec le CG sur la CFG, sur le réseau routier, sur les transports publics,
il n’y a rien de plus normal que nous exprimions des divergences. Rechercher un
consensus mou, ce n’est pas faire de la bonne politique ! Je voudrais faire observer à
Denis LINGLIN que, quand il parle de l’Arc, aujourd’hui, la CCPG, par mon intermédiaire,
siège en qualité de vice-président élu à l’unanimité avec la Haute-Savoie. En d’autres
termes, lorsqu’on veut que les choses se passent bien, on sait faire aussi.
Je voudrais dire au Président qu’il y a entre 12 et 18 mois de phase transitoire entre les
prochaines élections cantonales, il faut que la CCPG tienne pendant ce délai-là. Le moment
venu, les électeurs trancheront. Sur ce sujet, nous avons quelques indications générales
qui pourraient permettre d’apporter satisfaction à la CCPG ».
Monsieur LINGLIN maintient que les oppositions entre la CCPG et le Département sont
anciennes et imputables aux contacts que la CCPG entretenait avec le Département et de
déclarer : « S’agissant de l’Arc, je rappelle que j’ai été mis à l’index pour avoir osé me
présenter au bureau contre un boycott que vous aviez prôné ! Aujourd’hui, sans que rien
ne soit changé au sein de l’Arc, vous êtes tout content d’être élu vice-président, premier
vice-président alors qu’il y a deux ou trois ans, j’avais même laissé la place que l’on me
proposait de 1er vice-président pour que vous ou quelqu’un de la CCPG puisse la prendre et
vous l’avez refusée. Alors ne venez pas nous expliquer que tout va bien avec l’Arc
aujourd’hui ».
Madame HUMBERT s’insurge sur la teneur que prennent ces interventions et sur la donnée
politique qui se dégage. Pour elle, ce sont l’intérêt public et le denier public qui doivent
prédominer. Et de déclarer : « Si nous parlons du désaveu du Pays de Gex dans le couloir
politique global, oui, effectivement je pense que les gens du Pays de Gex se prennent pour
des vaches à lait du gouvernement français ! ».
Monsieur le Président saisit l’assemblée communautaire sur l’opportunité de saisir le
Président du Conseil Général 01 et la teneur du courrier proposée, Monsieur le Président
met aux voix le projet de courrier.
MM DUBOUT et RAPHOZ ne participent pas au vote.
Le Conseil communautaire, par 8 voix contre, 7 abstentions et 44 voix pour :
−
APPROUVE la proposition de courrier du Président au Président du Conseil Général
01 concernant le SMMJ ;
−
DONNE MANDAT au Président pour signer et envoyer ce courrier au Président du
Conseil Général 01.
PROCES-VERBAL DU 26 JUIN 2014
P.29
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur LINGLIN souhaitait avoir connaissance du rapport produit par l’ex directeur de
Cabinet relatif aux Frontaliers. Demande soutenue par Monsieur BERTRAND.
Monsieur le Président répond que ce rapport est consultable au sein de la CCPG.
Prochain conseil communautaire
Le 10 JUILLET 2014 à 18 h 30
La séance est levée à 22 H 30.
PROCES-VERBAL DU 26 JUIN 2014
P.30

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Liste des entreprises locales - Communauté de Communes du Val

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3 COMPTE RENDU conseil municipal du 18 mars 2014