Commune de Locoal-Mendon Modification simplifiée n° n°1 du POS Note de présentation Notification PPA – Octobre 2014 EOL 2 Modification simplifiée n°1 du POS Note de présentation - Notification aux PPA Locoal - Mendon EOL Sommaire EOL Sommaire 4 Le contexte législatif 5 Le projet de modification simplifiée 7 Les justifications des choix 10 Liste des changements affectant les pièces du PLU 16 Modification simplifiée n°1 du POS Note de présentation - Notification aux PPA Locoal - Mendon EOL Le contexte législatif EOL LE CONTEXTE LEGISLATIF 6 Le document d’urbanisme en vigueur dans la commune est le Plan d’Occupation des Sols approuvée par délibération du conseil municipal du 29 décembre 1998 et modifié par délibération du 11 février 2009. Par délibération du 30 juin 2014, la commune a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme qui est actuellement à l’étude. La procédure de modification simplifiée est régie par les articles suivants : Articles L 121-10 et s. et R 121-14 et s. du code de l'urbanisme Articles L 123-13-1, L 123-13-3, R 123-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme Articles L 123-1-11, L 127-1, L 128-1 et L 128-2 du code de l'urbanisme Articles L 123-1 et suivants et R 123-1 à R 123-23 du code de l'environnement Cette procédure est prévue pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme dans les conditions suivantes : Majoration des possibilités de construire conformément au 6ème alinéa de l'article L 123-1-11 : dépassement d'au plus 20 % des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au COS. En l'absence de COS, l'application du dépassement ne peut conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante. Majoration du volume constructible pour la construction de logements locatifs sociaux. Cette majoration résultant du COS ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur ou à l'emprise au sol ne peut excéder 50 % pour chaque secteur (article L 127-1). Dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols dans la limite de 30 % et dans le respect des autres règles pour les constructions satisfaisant des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération. Ce dépassement ne peut excéder 20 % dans les secteurs sauvegardés, ZPPAUP, périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits, sites classés et inscrits ou pour des immeubles classés ou inscrits ou immeubles adossés à un immeuble classé, immeubles protégés au titre de l'article L 123-1-5-7°, (article L 128-1). Ce dépassement peut être modulé par le règlement sur tout ou partie du territoire communal (article L 128-2). L'application combinée des articles L 127-1 et L 128-1 ne peut conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le COS ou le volume autorisé par le gabarit (article L 127-3). Modification simplifiée n°1 du POS Note de présentation - Notification aux PPA Locoal - Mendon EOL LE CONTEXTE LEGISLATIF 7 1- Rectification d'une erreur matérielle Le premier objet de la modification simplifiée du POS de Locoal - Mendon consiste en la réintégration sur la planche graphique nord du POS des schémas d’aménagement du Bourg, de Kergarnec et du Champ du Bourg suite à une erreur graphique lors de la modification n° 3 du POS approuvé en 2009. 2- Modifications du règlement (écrit et/ou graphique) ou des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) (OAP entrant dans le cadre ci-dessous : - Pas de majoration de plus de 20 % des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan; - Pas de diminution des possibilités de construire - Pas de réduction de la surface d'une zone U ou AU Le second objet de la modification simplifiée du POS de Locoal - Mendon consiste en la modification du schéma d’aménagement de la zone NAa de Kergarnec et plus particulièrement la modification d’un accès véhicule et ce, pour des raisons de sécurité routière. Modification simplifiée n°1 du POS Note de présentation - Notification aux PPA Locoal - Mendon EOL Le projet de modification simplifiée EOL Le projet de modification simplifiée: objet n°1 9 Le premier objet de la modification simplifiée concerne une erreur matérielle sur la planche nord du règlement graphique. Suite à la modification n° 3, la planche nord approuvée a été éditée sans les schémas d’aménagement. Il conviendra donc de les rajouter sur la planche nord du POS AU 1/5000è. Zone NAa du Bourg Zone NAa du Champ Du Bourg Zone NAa de Kergarnec Légende des zones NA Planche du POS issue de la modification de 2009 sans les schémas Schémas inscrits sur la planche du POS de 2003 ne figurant plus sur la planche du POS de 2009 Modification simplifiée n°1 du POS Note de présentation - Notification aux PPA Locoal - Mendon EOL Le projet de modification simplifiée: objet n°2 10 Le second objet de la modification simplifiée concerne le schéma d’aménagement de la zone de Kergarnec, classé NAa au Plan d’Occupation des Sols. Le projet vise à modifier le schéma d‘aménagement de la zone de Kergarnec présent sur la planche nord du règlement graphique. Cette modification a pour but de prescrire un accès au nord de la zone afin de limiter les risques routiers et d’insérer une liaison piétonne entre les secteurs sud et nord de la zone. Modification simplifiée n°1 du POS Note de présentation - Notification aux PPA Locoal - Mendon EOL LE PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE 11 NCa Création d’un accès véhicules Suppression de la liaison véhicules C B Vue B NBa A UB NAa NCa Projet de la modification simplifiée Vue A Vue C Prises de vue – Source: Google street La zone Naa est aujourd’hui majoritairement urbanisée et occupée par le lotissement de la Pierre Bleue, le bâtiment des services techniques de la commune ainsi que d’une partie du parking de la salle Emeraude. Le schéma d’aménagement ne prévoit qu’un accès à l’ensemble de la zone. Actuellement, l’ensemble des véhicules entrent et sortent Route de Kergarnec. Aménager le nord de la zone en prévoyent l’accès par cette même voie augmenterait la circulation et donc le risque d’accidents. Prévoir un accès par la rue Lann Ihuel minimiserait ces risques à la fois au carrefour route de Kergarnec mais également à l’intérieur même du lotissement. Le projet est donc de modifier le schéma d’aménagement en prévoyant un accès au nord et en supprimant la liaison automobile entre les deux opérations. Modification simplifiée n°1 du POS Note de présentation - Notification aux PPA Locoal - Mendon EOL LE PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE 12 Projet de lotissement appliqué sur orthophotoplan de 2010 Emprise du projet de lotissement Emprise du POS Le projet de lotissement prévoit 20 lots à bâtir. Il permettra la réalisation de 4 logements sociaux. Le plan ci-dessous prévoit un accès par le nord par la rue Lann Ihuel. Un accès piéton permettra de réaliser une liaison douce entre les 2 lotissements. Projet de lotissement réalisé par M. De Coquereaumont , géomètre Accès véhicules Liaison piétonne Modification simplifiée n°1 du POS Note de présentation - Notification aux PPA Locoal - Mendon EOL LES INCIDENCES DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE SUR L’ENVIRONNEMENT 13 • Le projet de modification simplifiée n°1 du POS a pour objet la modification d’un schéma d’aménagement d’une zone Naa. En outre, cette parcelle est située à une distance d’environ 730 mètres du point le plus proche du site Natura 2000. Dès lors, le projet de modification simplifiée n°1 du POS ne saurait avoir d’impact sur le site Natura 2000, et ne justifie donc pas la réalisation d’une évaluation environnementale. • Concernant le premier objet, il s’agit d’une rectification graphique suite à une erreur matérielle, il ne saurait donc y avoir de conséquence sur l’environnement. Site Natura 2000 730 mètres = distance entre le secteur concerné par la modification simplifiée et le point le plus proche du site Natura 2000 Secteur concerné par le projet de modification simplifiée Modification simplifiée n°1 du POS Note de présentation - Notification aux PPA Locoal - Mendon EOL LES CHANGEMENTS AFFECTANT LES PIECES DU PLU La planche nord du règlement graphique du POS est la seule pièce à être modifiée comme suit: 14 Avant Modification simplifiée n°1 du POS Note de présentation - Notification aux PPA Locoal - Mendon EOL LES CHANGEMENTS AFFECTANT LES PIECES DU PLU La planche nord du règlement graphique du POS est la seule pièce à être modifiée comme suit: 15 Après Cette planche (au 1/ 5000ème ) est annexée au dossier de modification simplifiée Modification simplifiée n°1 du POS Note de présentation - Notification aux PPA Locoal - Mendon EOL LES CHANGEMENTS AFFECTANT LES PIECES DU PLU 16 La planche nord du règlement graphique du POS est la seule pièce à être modifiée comme suit: Après Avant Modification simplifiée n°1 du POS Note de présentation - Notification aux PPA Locoal - Mendon EOL LES CHANGEMENTS AFFECTANT LES PIECES DU PLU 17 La planche nord du règlement graphique du POS est la seule pièce à être modifiée comme suit: Après Avant Modification simplifiée n°1 du POS Note de présentation - Notification aux PPA Locoal - Mendon
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