Avenant PPA Rosex II - Corcelles-près

1562 Corcelles, le 22 mai 2014
COMMUNE DE CORCELLES
Près Payerne
MUNICIPALITE
Tél. 026/660.25.62
Fax 026/660.17.76
[email protected]
AU CONSEIL COMMUNAL DE
CORCELLES/Payerne
PREAVIS No 03/2014
Avenant au plan partiel d’affectation « En Rosex II » du 4 septembre 2009, et
Plan de constatation de la nature forestière au lieu dit "En Rosex"
Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs,
Préambule
Le deuxième plan partiel d’affectation « En Rosex II », ci-après PPA, a été approuvé par le
département de l'Economie le 4 septembre 2009. L’établissement de ce PPA répondait aux
objectifs d’utilité publique communaux et régionaux suivants :
- L'adaptation des aires A (aire de la déchetterie) et B (aire de concassage de matériaux
recyclables;
- L’extension importante de l'aire C, secteur destiné au dépôt de matériaux terreux et
pierreux provenant d'activités agricoles ou de travaux d'excavation;
- le retour de l'aire D à la zone agricole.
Il se trouve que l'aire C, composée de 4 secteurs et prévue initialement pour répondre aux
besoins d'une quinzaine d'années, arrive à un taux de remplissage proche de 100 % après 5 ans
déjà. Le rythme de remblayage a été beaucoup plus rapide que prévu en raison notamment de
la fermeture de la décharge de Vallon (FR) pour une période de 10 ans environ. De plus,
d'importants chantiers de la région ont produit des matériaux qui finissent de combler le solde
des secteurs C3 et C4.
Objet
La caractéristique principale de l'avenant au PPA réside dans l'extension de l'aire C de dépôt
de matériaux terreux et pierreux en direction nord-est, sur la parcelle communale N° 3165, et
ceci jusqu'au domaine public. Il s'agit de terrains qui ont été exploités autrefois par la
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briquèterie Morandi et dont le niveau actuel est d'environ 3 à 4 mètres inférieur au niveau du
terrain naturel primitif.
Pour éviter de créer une vaste zone de dépôt en permanence en chantier, 4 secteurs référencés
C5, C6, C7 et C8 ont été définis. A l'identique de ce qui se passe maintenant pour l'aire C du
PPA actuel, lequel est en cours de restitution à l'agriculture, ces 4 secteurs feront l'objet de
remblayages successifs, dans l'ordre numérique. Ainsi, le remblayage du secteur C6 ne pourra
pas débuter avant que le secteur C5 ne soit remblayé, et ainsi de suite pour les autres secteurs.
Après remblayage, les secteurs en question seront successivement restitués à l'agriculture.
Avenant au plan partiel d’affectation
Conformément aux dispositions légales, les documents relatifs à ce dossier, à savoir le projet
d'avenant au PPA et le rapport selon l’art. 47 OAT (ordonnance fédérale sur l’aménagement
du territoire) ont été établis par un mandataire qualifié, d’entente avec la Municipalité. Ils ont
été soumis à l’examen préalable des services de l’Etat entre le 4 juillet 2013 et le 14 mars
2014.
Le dossier a ensuite été soumis à l’enquête publique du 16 avril au 15 mai 2014.
Conformément aux directives des services de l'Etat, le plan de constatation de la nature
forestière au lieu-dit "En Rosex" a également été mis à l'enquête publique, en même temps
que l'avenant au PPA. Ces enquêtes publiques n’ayant pas suscité de remarque ni opposition,
la Municipalité est maintenant en mesure de proposer au Conseil communal de bien vouloir
adopter le présent avenant au PPA.
Un rapport explicatif, qui accompagnait les documents d’enquête conformément à l’art. 47
OAT, donne tous les renseignements relatifs au projet. Il sera présenté à la commission.
Conclusions
Au vu de ce qui précède, la Municipalité a l’honneur de demander au Conseil communal, la
nomination d’une commission pour étude et rapport sur cet objet. M. Jean-Claude Sehmann,
municipal responsable, est à disposition de ladite commission pour tout complément
d’information.
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En conclusion, nous vous proposons de voter la résolution suivante :
Le Conseil communal de Corcelles-près-Payerne, après avoir entendu le rapport sur le
préavis 03/2014 décide :
Art. 1
D’adopter l'avenant au Plan partiel d'affectation "En Rosex II" et le rapport 47 OAT,
ainsi que le plan de constatation de la nature forestière au lieu-dit "En Rosex", tels que
soumis à l’enquête publique du 16 avril au 15 mai 2014.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, nos salutations
distinguées.
AU NOM DE LA MUNICIPALITE:
Le Syndic :
Le Secrétaire :
(LS)
A. Gorgerat
J.F. Pahud
Au verso : plan de situation
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