PREAVIS N° 02/2014 DE LA MUNICIPALITE Commune d'Echichens AU CONSEIL COMMUNAL PLAN PARTIEL D’AFFECTATION (PPA) « EN GRASSIAZ » PLAN PARTIEL D’AFFECTATION (PPA) « AU BON – EN FORNET » MODIFICATION DU PLAN DIRECTEUR COMMUNAL (PDCom) URBANISME Préavis présenté au Conseil communal en séance du 10 avril 2014. 1ère séance de la commission ad hoc : mercredi 3 octobre 2012, 19h30. 2ème séance des commissions ad hoc et finances : mercredi 14 novembre 2012, 19h30. 3ème séance des commissions ad hoc et finances : mercredi 5 mars, 19h00 (commission ad hoc) et jeudi 13 mars 2014, 20h00 (commission des finances) Table des matières 1. PREAMBULE ............................................................................................................................. 3 2. COMPOSITION DES DOSSIERS ET ACTEURS ............................................................................. 3 3. CONTENU DES DOSSIERS ......................................................................................................... 4 3.1. PPA « En Grassiaz » ...................................................................................................................... 4 3.2. Règlement du PPA « En Grassiaz » ............................................................................................... 5 3.3. PPA « Au Bon – En Fornet ».......................................................................................................... 5 3.4. Modification du Plan directeur communal (PDCom) ................................................................... 5 4. PROCEDURE ............................................................................................................................. 6 5. DETERMINATION GENERALE.................................................................................................... 7 5.1. 6. DETERMINATIONS PARTICULIERES............................................................................................... 8 5.1.1. Rob Levy et Eui-Young Yoo ....................................................................................................... 8 5.1.2. Hugonnet Stéphane et Michèle................................................................................................ 9 5.1.3. Jobin Christian ........................................................................................................................ 10 5.1.4. Muller Christian ...................................................................................................................... 11 5.1.5. Boullard Alain et Josiane ........................................................................................................ 12 5.1.6. Henry Luisa, Henry Serge, Henry Demetrio par Philippe-Edouard Journot avocat à Lausanne 12 5.1.7. Gros Martial par Marc-Etienne Favre, avocat ........................................................................ 13 5.1.8. Perrier-de-Palézieux Marie-Elise ............................................................................................ 14 5.1.9. Bovay-Rohr André .................................................................................................................. 14 5.1.10. Synthèse des oppositions ....................................................................................................... 15 REGLEMENT TAXE EQUIPEMENT COMMUNAUTAIRE PPA « EN GRASSIAZ » ........................ 15 6.1. Historique ................................................................................................................................... 15 6.2. Règlement .................................................................................................................................. 16 7. CONCLUSIONS ........................................................................................................................ 16 8. LEXIQUE .................................................................................................................................. 18 H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\101.04 Préavis et annexes\2014\Préavis 02-2014_ PPA En Grassiaz et Au Bon-En Fornet.docx Page 2 s/18 1. PREAMBULE Le plan partiel d’affectation (PPA) « En Grassiaz » affecte pour l’essentiel trois parcelles situées actuellement en zone agricole, mais comprises dans le périmètre compact du Projet d’Agglomération Lausanne-Morges (PALM). Le PPA permet la création d’un quartier d’environ 400 habitants/emplois selon le mode d’évaluation du plan directeur cantonal (PDCn). Pour compenser la perte de surfaces d’assolement, il a été convenu, conformément au plan directeur cantonal, qu’une zone excentrée serait affectée simultanément en zone agricole. Cette compensation est réalisée par le PPA « Au Bon – En Fornet » qui affecte l’essentiel du périmètre de la zone intermédiaire à la zone agricole, tout en prévoyant un petit développement d’habitations le long du chemin de Fornet. En fonction de l’article 43 LATC, les PPA doivent se conformer aux plans directeurs. Du fait que les deux PPA ne correspondent pas entièrement aux mesures prévues dans le plan directeur communal (PDCom) de l’ancienne commune d’Echichens, ce dernier doit être adapté en conséquence. Dans la mesure où les projets ont nécessité une longue concertation entre la Municipalité, les propriétaires et l’Etat, le Service du développement territorial (SDT) a admis que cette modification suive une procédure simultanée avec celle des PPA. 2. COMPOSITION DES DOSSIERS ET ACTEURS Les dossiers complets sont composés des documents suivants : - pour les PPA « En Grassiaz » et « Au Bon – En Fornet » - les plans d’affectation (échelle 1/500) - les règlements - les rapports d’aménagement 47 OAT - pour la modification du PDCom - les fiches modifiées - le rapport d’aménagement 47 OAT. Conformément à l’article 45 LATC, les procédures à engager ont été conduites sous la responsabilité de la Municipalité d’Echichens en coordination avec : - la Commission ad hoc ; les propriétaires voisins qui ont été informés au cours de deux présentations du dossier en cours d’étude ; le Conseil communal d’Echichens à l’occasion d’une information en cours d’étude ; la population qui a été informée dans le cadre des enquêtes et consultation publiques ; le Service du développement territorial (SDT). Les dossiers ont été établis par les bureaux suivants : Plarel SA, architectes et urbanistes associés à Lausanne Etude et élaboration des PPA et de la modification du PDCom, coordination des procédures. BBHN SA, ingénieurs et géomètres officiels à Morges Relevés topographiques et fourniture des données cadastrales. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\101.04 Préavis et annexes\2014\Préavis 02-2014_ PPA En Grassiaz et Au Bon-En Fornet.docx Page 3 s/18 Constitution des servitudes et des projets de modifications de limites de propriété et de l’estimation des coûts d’équipements. Gérard Chevalier SA, bureau d’ingénieurs à Morges Etude pour la réalisation d’un bassin de rétention en raison des problèmes d’inondation de la Maraîchère et intégrant le raccordement EC du PPA « En Grassiaz ». Etude répondant aux questions liées à l’évacuation des eaux du quartier. Transitec SA à Lausanne Etude de circulation et contrôle de capacité du carrefour projeté. 3. CONTENU DES DOSSIERS 3.1. PPA « EN GRASSIAZ » D’un point de vue urbanistique, le nouveau quartier est conçu de manière à : - - s’inscrire dans son environnement bâti à caractère résidentiel par la variation progressive de la hauteur des bâtiments. Ainsi, la zone périphérique du PPA se compose de gabarits bas (type habitat groupé) de sorte à créer une transition douce avec les villas existantes et attenantes au chemin de Chaudabronnaz ; permettre, le cas échéant, son urbanisation par des étapes de réalisations successives cohérentes ; tirer parti des caractéristiques paysagères et topographiques d’un site offrant vues et dégagements à ses habitants futurs ; favoriser les échanges et les rencontres grâce à l’aménagement des voies d’accès sous la forme de rues, places ou parcs publics peu ou pas fréquentés par les véhicules. Du point de vue de la mobilité, le quartier peut être considéré comme un lieu privilégié pour le développement. En effet, - il bénéficie d’une ligne de bus à proximité permettant une bonne accessibilité au centre ville de Morges et à la gare ; la desserte du quartier en transports individuels s’effectue dans de bonnes conditions d’accessibilité depuis le chemin du Crêt. Du point de vue des infrastructures, une Convention entre la commune d’Echichens et les propriétaires fonciers règle toute question relevant : - des opérations immobilières à effectuer ; des servitudes à constituer ; de la nature et de l’importance des travaux d’équipements collectifs à entreprendre ; des obligations financières des propriétaires ainsi que du calendrier des opérations à exécuter. A l’intérieur du périmètre du PPA, les propriétaires réalisent à leurs frais l’ensemble des équipements nécessaires aux constructions implantées sur leurs biens-fonds respectifs. A l’extérieur du périmètre du PPA, les propriétaires réalisent à leurs frais : H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\101.04 Préavis et annexes\2014\Préavis 02-2014_ PPA En Grassiaz et Au Bon-En Fornet.docx Page 4 s/18 - un trottoir route du Crêt – chemin de Chaudabronnaz, y compris deux arrêts pour le bus ; un giratoire sur la RC 77b – route du Crêt ; le carrefour d’accès au quartier ; la part imputable au quartier pour la réalisation d’un bassin de retenue des eaux pluviales (déjà construit. Préavis N° 05-2011 La Maraîchère). Du point de vue quantitatif, le quartier est caractérisé de la façon suivante : - 3.2. Surface totale du PPA : Surface nette du nouveau quartier Surface de plancher déterminante (SPd) maximum Indice d'utilisation du sol (IUS) maximum théorique Estimation du nombre d’habitants-emplois Estimation du nombre d’habitants supplémentaires Estimation du nombre d’emplois supplémentaires Nombre habitants-emplois à l’hectare Nombre de logements prévisible 42'669 40'245 25'000 0,62 400 360 40 100 147 m2 m2 m2 RÈGLEMENT DU PPA « EN GRASSIAZ » A la suite d’une erreur de frappe à l’article 2.2.du règlement du PPA « En Grassiaz », il a été mentionné la parcelle 136 au lieu de la parcelle 146, propriété de M. André Ebersberger. Les autres éléments mentionnés dans ce paragraphe sont corrects. Ils n’ont pas d’incidence sur le contenu de l’article en question. 3.3. PPA « AU BON – EN FORNET » Le secteur « Au Bon – En Fornet » représente une surface de 32'356 m2 classée en zone intermédiaire. Son affectation faisant l’objet d’une procédure parallèle mais distincte du présent PPA se fera de la manière suivante : - 3.4. environ 27'356 m2 sont classés en zone agricole à titre de compensation de l’emprise sur la zone agricole dans le secteur « En Grassiaz » ; une bande de 5'000 m2 située en amont du chemin de Fornet est classée en zone d’habitation de très faible densité ; l’indice d’utilisation du sol fixé à 0,4 permet l’accueil de 40 personnes environ. MODIFICATION DU PLAN DIRECTEUR COMMUNAL (PDCOM) Le PDCom de l’ancienne commune d’Echichens est entré en vigueur le 11 février 1998 et a déjà fait l’objet de modifications le 17 juin 2002. La mise à jour de ce document s’impose aujourd’hui afin de : - préciser les objectifs d’aménagement pour les secteurs « En Grassiaz » et « Au Bon – En Fornet » ; mettre à jour la numérotation de certaines fiches de coordination afin de les faire coïncider avec la nouvelle carte. Plus en détail, les modifications suivantes sont apportées au PDCom : H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\101.04 Préavis et annexes\2014\Préavis 02-2014_ PPA En Grassiaz et Au Bon-En Fornet.docx Page 5 s/18 - la carte « plan directeur communal » du 17 juin 2002 est adaptée dans les secteurs « En Grassiaz » et « Au Bon – En Fornet » ; la fiche de coordination no 5 du 11 février 1998 est modifiée afin d’y intégrer les nouveaux objectifs pour le secteur « Au Bon – En Fornet » ; une nouvelle fiche de coordination no 11 est intégrée au PDCom et traite de l’aménagement du secteur « En Grassiaz » ; une nouvelle page 11a est intégrée au PDCom pour traiter des voies de communication historiques (IVS). Un nouveau PDCom, couvrant l’ensemble du territoire de la nouvelle commune d’Echichens, sera élaboré. 4. PROCEDURE Conformément à la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), article 28a pour le PDCom et 56 pour les PPA, les dossiers ont été envoyés au SDT pour un examen préalable. Ce Service a envoyé son rapport d’examen et le préavis des différents services le 23 décembre 2010. Les différentes demandes du canton on été prises en considération, sous réserve de la limitation à 4'000 m2 pour l’extension de la zone de faible densité dans le PPA « Au Bon – En Fornet ». En raison de la faible surface concernée et du fait de l’intérêt cantonal à faire aboutir un important projet de logements dans le PALM, le Chef du Département, par lettre du 4 juillet 2011, a considéré que la surface de 5'000 m2 en zone de faible densité pouvait être acceptée. Le dossier corrigé a été envoyé au SDT pour examen complémentaire et le 6 septembre 2012 le SDT a rendu son rapport complémentaire autorisant la poursuite de la procédure de légalisation des dossiers. Conformément à l’article 28 LATC pour le PDCom et l’article 57 LATC pour les PPA, tous les documents composant les dossiers ont été déposés - à la consultation publique du 17 octobre 2012 au 15 novembre 2012 pour PDCom ; - à l’enquête publique du 17 octobre 2012 au 15 novembre 2012 pour les PPA « En Grassiaz » et « Au Bon – En Fornet ». Ces enquêtes publiques des PPA « En Grassiaz » et « Au Bon – En Fornet » ont suscité 9 interventions, dont la plupart sont formellement assimilées à des oppositions. Pour les PPA, conformément à l'article 58 al. 2 de la LATC, la Municipalité résume les oppositions et soumet au Conseil communal des propositions de réponses. Pour prévenir un reproche éventuel selon lequel le résumé de ces oppositions serait trop succinct ou ne reproduirait pas fidèlement les arguments des opposants ou des personnes ayant formulé des remarques, la Municipalité met à la disposition de la Commission du Conseil communal le texte complet des oppositions. Par ailleurs, le dossier complet est également disponible au Greffe à la disposition de tous les membres du Conseil communal. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\101.04 Préavis et annexes\2014\Préavis 02-2014_ PPA En Grassiaz et Au Bon-En Fornet.docx Page 6 s/18 5. DETERMINATION GENERALE Les documents soumis à consultation et enquête publique ont été établis sur mandat de la Municipalité d’Echichens pour satisfaire aux obligations qui découlent de l’application du Droit cantonal. L’aménagement du territoire doit s’effectuer d’une manière concertée entre le Canton, la Région et les Communes (LATC, art. 2) et les plans d’affectation doivent être réexaminés et adaptés lorsque les circonstances le justifient (LATC, art. 63). Le PALM, élaboré après la mise en vigueur du PDCn le 1er août 2008, délimite un périmètre d’agglomération qui englobe la totalité des terrains concernés par le PPA « En Grassiaz » dont l’urbanisation peut être programmée. En aval du coteau viticole qui dégage le village d’Echichens au sud et à l’est, la surface appartient à une entité paysagère dont font partie les constructions de l’hôpital de Morges et les quartiers d’habitation qui jouxtent la surface urbanisable. Cette partie du territoire communal est bien desservie par le réseau routier et les transports publics. Pour le reste, elle est facilement équipable. Pour respecter les obligations qui découlent du Droit applicable ainsi que les orientations et objectifs de la planification cantonale, le PPA « En Grassiaz » : - affecte les terrains à l’habitation sans exclure certaines activités jugées compatibles avec l’habitation pour favoriser la mixité souhaitée, porte le niveau de densité à 100 habitants/emplois/ha conformément aux exigences cantonales, réserve une surface de plus de 5'000 m2 au centre du quartier à l’usage d’un parc de détente d’usage collectif, développe un important réseau de cheminements piétonniers, complète les équipements nécessaires au fonctionnement des transports publics. A tous les stades de la démarche de planification « En Grassiaz », la Municipalité s’est aussi appliquée à rendre compatible l’urbanisation projetée avec les quartiers adjacents de manière à limiter l’impact des nouvelles constructions sur le voisinage. C’est dans cette perspective : - que la typologie « pointilliste » de l’urbanisation qui prédomine dans le secteur est respectée, qu’en périphérie du nouveau quartier, une réduction de la volumétrie des bâtiments doit favoriser la transition souhaitable entre domaines bâtis, existants et nouveaux, que la desserte carrossable des constructions nouvelles est organisée indépendamment du réseau des voies de circulation actuelles. Conformément au Droit cantonal (LATC, art.53, chiffre 3), le transfert des terrains sis « En Grassiaz » de la zone agricole à la zone à bâtir exige une dérogation exceptionnelle du SDT. Celle-ci a été accordée sous réserve du respect des conditions fixées dans la lettre du 4 juillet 2011 adressée à la Municipalité d’Echichens, à savoir : - la partie du territoire communal correspondant à la zone intermédiaire sise au lieu-dit « Au Bon - En Fornet » fait l’objet d’un PPA dont la procédure d’adoption est engagée parallèlement à la procédure qui concerne le PPA « En Grassiaz » ; H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\101.04 Préavis et annexes\2014\Préavis 02-2014_ PPA En Grassiaz et Au Bon-En Fornet.docx Page 7 s/18 - - une partie de la surface, soit 27'356 m2 environ, est transférée de la zone intermédiaire à la zone agricole à titre de compensation de l’affectation des terrains sis « En Grassiaz » en zone à bâtir ; le solde de la surface de la zone intermédiaire, soit environ 5'000 m2 localisés le long du chemin de Fornet, est affecté à une zone d’habitation de très faible densité. Les terrains sis au lieu-dit « Au Bon – En Fornet » (32'356 m2), actuellement affectés en zone intermédiaire, ne peuvent être que très partiellement urbanisés notamment pour les raisons suivantes : - ils sont situés à l’extérieur du périmètre d’agglomération délimité par PALM ; leur urbanisation entraînerait une forte augmentation du trafic routier à l’intérieur du noyau historique d’Echichens ; ils sont dépourvus d’équipements suffisants, notamment en matière de transports publics. 5.1. DETERMINATIONS PARTICULIERES 5.1.1. ROB LEVY ET EUI-YOUNG YOO Ces intervenants s’opposent formellement à l’urbanisation des terrains sis « En Grassiaz » et au changement d’affectation des terrains sis « Au Bon – En Fornet ». A l’appui de leur opposition : - ils se livrent à une comparaison des avantages respectifs des 2 sites concernés ; ils relèvent les perturbations qui découleraient pour le voisinage par la réalisation d’un nouveau quartier « En Grassiaz » ; ils jugent inapproprié le type de développement prévu « En Grassiaz » ; ils estiment que la procédure de mise à l’enquête publique n’a pas été respectée ; ils considèrent enfin que l’urbanisation projetée « En Grassiaz » aurait un impact négatif sur l’environnement résidentiel des lieux. Pour ces 5 domaines, les intervenants livrent un argumentaire en 30 points (dont le sens n’est pas toujours perçu avec certitude) et 10 photographies. Détermination Les intervenants semblent ignorer dans quel cadre s’inscrit l’aménagement du territoire régi par une législation qui impose la concertation entre les niveaux locaux, régionaux et cantonaux et la coordination nécessaire des mesures applicables à ces différentes échelles. Pour juger de la pertinence des choix effectués, ils sont invités à se référer à la détermination générale qui figure ci-dessus. La Municipalité connaît bien les caractéristiques des 2 sites concernés par les projets soumis à l’enquête publique mais elle ne partage pas les appréciations portées par les intervenants. La Municipalité est également consciente des quelques inconvénients qui résulteraient pour le voisinage des travaux de construction des bâtiments projetés « En Grassiaz » si les documents soumis à l’enquête publique sont mis en vigueur. Elle juge cependant comme supportables ces nuisances qui, limitées dans le temps, sont inhérentes à toute construction nouvelle. La Municipalité relève toutefois que ce type d’inconvénient pour le voisinage a été pris en compte lors de l’élaboration du PPA par la mise en place d’un réseau de voies d’accès indépendant du H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\101.04 Préavis et annexes\2014\Préavis 02-2014_ PPA En Grassiaz et Au Bon-En Fornet.docx Page 8 s/18 réseau routier actuel. Pour ce qui a trait aux critiques formulées quant à la densité du quartier contesté, les intervenants sont également invités à se référer à la détermination générale qui figure ci-dessus. Pour ce qui relève des autres appréciations formulées au sujet de la typologie des bâtiments et de l’organisation du domaine bâti, le jugement porté et les propositions formulées ne sont pas de nature à mettre en cause le projet soumis à l’enquête publique qui est le résultat d’une longue démarche de planification dont le résultat a été approuvé par les organes de l’Administration cantonale. La procédure de consultation publique organisée pour la modification du PDCom et les enquêtes publiques ouvertes pour les changements d’affectation des terrains sis « En Grassiaz » et « Au Bon – En Fornet » ont respecté scrupuleusement les dispositions légales applicables (LATC, art. 57). Les documents et autres données mis à disposition ont également été jugés conformes par le SDT qui a procédé à leur examen préalable. La participation des personnes concernées par les projets établis, tout comme l’information du public en général, ont été organisées conformément au Droit applicable. Pour preuve, les intervenants ont pu prendre connaissance des projets et porter à leur sujet un grand nombre de critiques. Les constructions qui pourraient s’édifier « En Grassiaz » si le PPA soumis à l’enquête publique est mis en vigueur auront incontestablement un impact significatif sur le paysage et sur l’environnement en général. Il ne s’agit pas ici de nier cette évidence. Néanmoins, il convient de relever les efforts consentis tout le long des travaux de planification pour inscrire les réalisations nouvelles dans le milieu et dans le paysage dans lesquels elles s’insèrent. Notamment, la prise en compte de la configuration naturelle du terrain, le respect de ses principales orientations et le choix d’une typologie fragmentée pour le domaine bâti. Cette opposition ne justifie aucune modification des documents soumis à la consultation ou à l’enquête publique. Etat de l’opposition : maintenue. 5.1.2. HUGONNET STÉPHANE ET MICHÈLE Ces intervenants déclarent faire opposition au PPA « En Grassiaz ». A l’appui de leur décision, ils invoquent : - une modification de la délimitation de leur bien-fonds (parcelle n° 148) ; l’implantation d’un pavillon dans l’aire de verdure ; la situation de l’aire de construction n° 9 ; une augmentation du trafic sur le chemin de Chaudabronnaz en formulant enfin toute réserve au sujet des risques de fissure et infiltration d’eau qui pourraient nuire à leur bien immobilier du fait de la réalisation des travaux de construction « En Grassiaz ». Détermination C’est une lecture erronée du PPA « En Grassiaz » soumis à l’enquête publique qui conduit les intervenants à penser que la délimitation de la parcelle n° 148 est modifiée. Tel n’est H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\101.04 Préavis et annexes\2014\Préavis 02-2014_ PPA En Grassiaz et Au Bon-En Fornet.docx Page 9 s/18 évidemment pas le cas. Si le projet de PPA délimite la zone d’habitation de très faible densité sans tenir compte de la limite du bien-fonds, propriété des intervenants, c’est uniquement pour permettre à ceux-ci d’entente avec le propriétaire voisin de modifier à leur convenance l’état cadastral actuel. La faculté qui est ici offerte se justifie compte tenu de l’implantation du bâtiment existant sur la parcelle n° 148 à très faible distance de la limite de propriété. Le pavillon contesté est assimilable à un aménagement paysager appelé à structurer l’espace non bâti du quartier projeté. Cette mesure d’aménagement, qui est jugée nécessaire pour la qualité des lieux, doit être maintenue. L’aire de construction n° 9 est située à plus de 15,00 m de la limite de la parcelle n° 148 alors que le bâtiment propriété des intervenants est implanté à moins de 3,00 m de cette limite. Le respect d’une certaine égalité de traitement entre propriétaires voisins ne permet pas d’imposer ici un retrait plus important au propriétaire de la parcelle n° 147. Le projet de plan d’affectation établi ne prévoit aucun accès carrossable au quartier à partir du chemin de Chaudabronnaz. On ne voit pas dès lors pour quelle raison le trafic sur cette voie augmenterait de plusieurs centaines de véhicules. Pour ce qui concerne les inconvénients qui pourraient découler pour les intervenants de la construction de plusieurs bâtiments à proximité de la parcelle n° 148, il convient d’inviter ses propriétaires d’intervenir lors de la mise à l’enquête publique des constructions. Dans tous les cas, il convient de rappeler ici qu’indépendamment de toute garantie écrite, les dispositions du Code civil sont applicables. Cette intervention ne justifie aucune modification des documents soumis à l’enquête publique. Etat de l’opposition : retirée. 5.1.3. JOBIN CHRISTIAN Cet intervenant s’oppose à l’affectation en zone à bâtir d’une surface d’environ 5'000 m2 sise au lieu-dit « Au Bon – En Fornet ». Il juge que cette mesure n’est pas justifiée par une nécessité urbanistique. Il considère qu’il y a contradiction entre les articles 2.1 et 2.4 du règlement attaché au PPA « Au Bon – En Fornet ». Il demande ensuite la suppression des articles 3.1 à 3.5 parce qu’il considère que la zone agricole doit rester totalement inconstructible. Enfin, l’intervenant juge trop vague l’article 8.2 qui traite des dérogations qui peuvent être accordées. Détermination La surface comprise à l’intérieur du périmètre du PPA « Au Bon – En Fornet » est affectée actuellement en zone intermédiaire. Pour admettre l’urbanisation des terrains sis « En Grassiaz » affectés en zone agricole, l’Autorité cantonale agissant conformément aux dispositions de l’article 53, chiffre 3 de la LATC a exigé le transfert à la zone agricole de la plus grande partie de la zone intermédiaire actuelle sise « Au Bon – En Fornet » (lettre du 4 juillet 2011). H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\101.04 Préavis et annexes\2014\Préavis 02-2014_ PPA En Grassiaz et Au Bon-En Fornet.docx Page 10 s/18 Elle a admis dans ce cadre qu’une partie de cette surface, soit environ 5'000 m2, soit transférée parallèlement à la zone à bâtir pour permettre un traitement identique des terrains situés de part et d’autre de la voie publique. Il n’y a pas de contradiction entre les dispositions règlementaires projetées aux articles 2.1 et 2.4 puisque les bâtiments peuvent comprendre un rez-de-chaussée et un étage aménagé dans les combles du bâtiment. Il n’y a pas de raison objective pour interdire toute construction dans la zone agricole tel que le prévoit le Droit cantonal, ceci d’autant moins que plusieurs bâtiments agricoles sont déjà existants. Si l’article 8.2 du règlement projeté attaché au PPA « Au Bon – En Fornet » est relativement vague, c’est parce qu’il se réfère à la Législation cantonale qui précise dans quelles conditions des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel. Pour le surplus, l’intervenant est invité à se référer à la détermination générale qui figure ciavant. Cette opposition ne justifie aucune modification des documents soumis à l’enquête publique. Etat de l’opposition : retirée partiellement. 5.1.4. MULLER CHRISTIAN L’intervenant fait opposition aux PPA « En Grassiaz » et « Au Bon – En Fornet » qu’il fonde sur les motifs suivants : - manque de concordance entre les superficies transférées en zone à bâtir et en zone agricole ; densification trop importante du quartier sis « En Grassiaz » ; absence d’un transfert en zone intermédiaire entre le passage des terrains de la zone agricole à la zone à bâtir ; implantation « En Grassiaz » de petits immeubles d’habitation d’usage collectif en lieu et place d’une zone de villas individuelles ou jumelles ; absence de toitures à pans « En Grassiaz ». Détermination Le SDT dispose de toute liberté pour fixer dans quelles conditions l’article 53 LATC, chiffre 3, est applicable. La densité d’habitation prévue « En Grassiaz » est imposée par le SDT qui applique les mesures prévues par le PDCn. Aucune disposition légale applicable n’impose une affectation en zone intermédiaire des terrains destinés à être transférés de la zone agricole à la zone à bâtir. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\101.04 Préavis et annexes\2014\Préavis 02-2014_ PPA En Grassiaz et Au Bon-En Fornet.docx Page 11 s/18 Le respect de la densité de population imposée et la construction de villas individuelles accolées aurait eu pour conséquence une forme de « minéralisation » du quartier par une utilisation exagérée du sol. Rien ne justifie « En Grassiaz » l’obligation de réaliser des bâtiments pourvus d’une toiture à pans. Pour le surplus, l’intervenant est invité à se référer à la détermination générale qui figure ciavant. Cette intervention ne justifie aucune modification des documents soumis à l’enquête publique. Etat de l’opposition : maintenue. 5.1.5. BOULLARD ALAIN ET JOSIANE Sans faire formellement opposition, les intervenants propriétaires de la parcelle n° 1'086 « En Grassiaz » sollicitent la pose de gabarits pour visualiser la volumétrie des bâtiments qui pourraient être édifiés dans les aires de construction B3 et B4. Détermination Il est difficile de répondre favorablement à la demande de ces intervenants sans compromettre l’égalité de traitement qui doit être respectée vis-à-vis de tous les propriétaires fonciers voisins du quartier projeté « En Grassiaz ». Sans renoncer d’emblée à la pose de gabarits qui pourraient intervenir lors des demandes de permis de construire, les intervenant sont invités à se référer aux informations suivantes : - les aires de constructions 3 et 4 ont été implantées de manière à assurer le meilleur dégagement possible du bâtiment existant sur la parcelle n° 1'086 ; ces 2 aires de construction sont distantes l’une de l’autre de 32 m 50 ; la distance à la limite des constructions nouvelles varie entre 7,00 m et 9m 50 alors que le bâtiment propriété des intervenants est implanté à 5,00 m de la limite ; mesurée à partir du terrain naturel, la hauteur des constructions nouvelles sera de 7,00 m environ ce qui permet la réalisation de 2 niveaux habitables (rez-de-chaussée + un niveau). Cette intervention ne justifie aucune modification des documents soumis à l’enquête publique. Etat de l’opposition : retirée. 5.1.6. HENRY LUISA, HENRY SERGE, HENRY DEMETRIO LAUSANNE PAR PHILIPPE-EDOUARD JOURNOT AVOCAT À Ces intervenants font opposition aux documents soumis à l’enquête publique dans la mesure où ils considèrent qu’il sera difficile de délimiter 5 parcelles constructibles de 1'000 m2 au moins au lieu-dit « Au Bon » en raison de la présence de l’aire forestière sur la parcelle n° 168 adjacente. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\101.04 Préavis et annexes\2014\Préavis 02-2014_ PPA En Grassiaz et Au Bon-En Fornet.docx Page 12 s/18 De plus, ils relèvent que les documents soumis à l’enquête publique ne donnent aucune garantie au sujet de la délimitation cadastrale de 5 parcelles de 1'000 m2 au moins. Détermination La surface comprise à l’intérieur du périmètre du PPA « Au Bon - En Fornet » ne comprend aucune partie affectée à l’aire forestière. Celle-ci se situe à l’extérieur de ce périmètre sur la parcelle n° 168. Pour respecter le Droit fédéral qui impose le respect d’une distance de 10,00 m pour toute construction édifiée à proximité d’une lisière, une limite des constructions est reportée sur le PPA. Cette limite de construction restreint évidemment l’usage de l’extrémité nord-ouest de la zone à bâtir mais pas plus qu’une distance minimum à la limite ou qu’un retrait imposé par la Loi sur les routes. La référence faite à la jurisprudence du Tribunal fédéral concerne l’aire forestière proprement dite, mais pas les surfaces qui découlent du respect de la distance de 10,00 m imposée à la lisière. Toutefois, pour éviter toute contestation ou controverse, une partie de l’alinéa 1 de l’article 2.1 est supprimée. La rédaction projetée est la suivante : « Surface affectée à l’habitation et aux activités non gênantes dans la mesure où elles s’exercent dans un bâtiment destiné en partie au logement de personnes. Les bâtiments d’habitation comprennent au plus 2 logements qui peuvent être disposés soit de façon superposée, soit de façon juxtaposée ». Le texte supprimé est jugé superflu en raison des périmètres d’implantation qui figurent sur le plan et des règles d’implantation reportées à l’article 2.3 du règlement. Cette intervention justifie une légère modification du premier alinéa de l’article 2.1 de la réglementation. Etat de l’opposition : retirée. 5.1.7. GROS MARTIAL PAR MARC-ETIENNE FAVRE, AVOCAT Cet intervenant fait opposition aux documents soumis à l’enquête publique dans la mesure où la convention qui liait les propriétaires concernés par le PPA « Au Bon - En Fornet » parvenue à échéance n’a pas été renouvelée malgré des discussions qui n’ont pas encore abouti. Détermination La mise en vigueur des PPA « En Grassiaz » et « Au Bon - En Fornet » implique des opérations immobilières qui doivent être conduites jusqu’à leur aboutissement avant la mise en vigueur des mesures d’aménagement projetées. L’Autorité communale confirme ici que l’adoption du PPA « En Grassiaz » et du PPA « Au Bon En Fornet », par le Conseil communal, n’interviendra qu’après le renouvellement de la Convention dont il est fait mention ci-dessus ou l’établissement des plans de mutation et signature des actes notariés correspondant ceci afin de garantir le respect des droits de chaque propriétaire foncier concerné. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\101.04 Préavis et annexes\2014\Préavis 02-2014_ PPA En Grassiaz et Au Bon-En Fornet.docx Page 13 s/18 Cette opposition ne justifie aucune modification des documents soumis à l’enquête publique. Etat de l’opposition : retirée. 5.1.8. PERRIER-DE-PALÉZIEUX MARIE-ELISE Cette intervenante fait opposition aux PPA « En Grassiaz » et « Au Bon - En Fornet » pour les raisons suivantes : - les surfaces transférées à la zone bâtie sont une des zones les plus polluées de la région morgienne alors que le village d’Echichens est à l’abri de toute nuisance ; la surface comprise entre la route cantonale Morges – Cossonay et la route du Crêt – deux routes à forte circulation – est jugée impropre à l’habitation pour les familles, notamment en raison d’une situation « plein nord » exposée à la bise. L’intervenante en déduit que ce sont les habitants du village d’Echichens qui refusent d’accueillir de nouveaux résidents. Détermination Les critiques formulées au sujet de la qualité des terrains sis « En Grassiaz » pour l’habitation sont manifestement exagérées. Certes, une partie de cette surface est soumise aux nuisances phoniques générées par le trafic routier de la route du Crêt, mais il appartiendra aux constructeurs de s’en prémunir soit par une disposition appropriée des locaux à l’intérieur des bâtiments, soit par des éléments constructifs servant d’écran à la propagation du bruit. Dans tous les cas, le Service cantonal de l’environnement et de l’énergie n’a pas formulé de restrictions à l’urbanisation du quartier si ce n’est celles qui résultent de l’application de la législation sur la protection contre le bruit. Pour ce qui a trait aux souhaits de l’intervenante de donner sa préférence au développement du village d’Echichens, il convient de relever que celui-ci avec les terrains qui lui sont directement attachés, sont situés en dehors du périmètre d’agglomération délimité par le PALM. Quant à la configuration générale des terrains, on peut rappeler que ceux-ci sont bien orientés en direction du sud / sud-est ce qui assure aux bâtiments un ensoleillement convenable. Pour le reste, l’intervenante est invitée à se référer à la détermination générale qui figure ci-avant. Cette intervention ne justifie aucune modification des documents soumis à l’enquête publique. Etat de l’opposition : maintenue. 5.1.9. BOVAY-ROHR ANDRÉ Sans faire formellement opposition au règlement attaché au PPA « En Grassiaz », l’intervenant propose de compléter la règlementation de l’article 5.6 traitant de l’Energie. Il suggère que la H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\101.04 Préavis et annexes\2014\Préavis 02-2014_ PPA En Grassiaz et Au Bon-En Fornet.docx Page 14 s/18 deuxième citation soit complétée dans le sens d’exclure, pour les bâtiments nouveaux, l’apport de tout autre énergie que le soleil. Détermination L’Autorité communale enregistre la proposition. Elle relève cependant qu’à son niveau elle est contrainte de s’en tenir au Droit cantonal applicable et qu’il n’est pas dans ses compétences d’imposer aux constructeurs des mesures de construction qui vont au-delà de ce qu’exige la législation cantonale. C’est donc à raison que l’intervenant a écrit dans le même sens à Madame Le Cheffe du Département de la sécurité et de l’environnement du Canton de Vaud. La présente intervention ne justifie aucune modification des documents soumis à l’enquête publique. Etat de l’opposition : maintenue. 5.1.10. SYNTHÈSE DES OPPOSITIONS § N° 5.1.1. 5.1.2. 5.1.3. 5.1.4. 5.1.5 5.1.6. 5.1.7. 5.1.8. 5.1.9. Nom Levy Robert et Yoo Eui-Young Hugonnet Stéphane et Michèle Jobin Christian Muller Christian Boullard Alain et Josiane Henry Luisa, Serge, Demetrio Gros Martial Perrier-de-Palézieux Marie Elise Bovay-Rohr André Etat de l’opposition Maintenue Retirée Retirée partiellement Maintenue Retirée Retirée Retirée Maintenue Maintenue 6. REGLEMENT TAXE EQUIPEMENT COMMUNAUTAIRE PPA « EN GRASSIAZ » 6.1. HISTORIQUE A l’origine du projet, les propriétaires des parcelles du futur PPA « En Grassiaz » ont signé une Convention par laquelle ils s’engageaient à payer à la Commune d’Echichens une taxe communale d’équipement général forfaitaire, proportionnelle à la surface de leur bien-fonds, comme cela se faisait usuellement. Cette taxe ne comprenait pas seulement leur contribution aux coûts de réalisation des équipements publics nécessaires en vue de la réalisation de ce quartier, mais également la plus-value apportée à leurs parcelles en cas de légalisation de ce PPA, ce dont ils avaient conscience. Entre-temps, une nouvelle législation est entrée en vigueur. Celle-ci prévoit que la participation aux frais des équipements communautaires ne peut pas excéder 50% du coût global des équipements. Dès lors, les discussions se sont poursuivies avec les propriétaires du futur PPA H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\101.04 Préavis et annexes\2014\Préavis 02-2014_ PPA En Grassiaz et Au Bon-En Fornet.docx Page 15 s/18 « En Grassiaz » ; elles ont abouti à la signature d’une nouvelle Convention qui annule et remplace la première et qui mentionne, d’un commun accord, les équipements communautaires pris en compte et leurs coûts estimatifs. 6.2. REGLEMENT Le règlement soumis au Conseil communal répond donc à la nouvelle réglementation. Il prévoit une taxe de CHF 98.— m2 de surface de plancher déterminante octroyé par le PPA « En Grassiaz ». Le calcul de la taxe correspond au rapport entre la part imputée aux propriétaires, soit au maximum 50% des coûts des équipements communautaires pris en compte, et la surface de plancher déterminante (SPd). Les propriétaires se répartiront cette taxe au prorata des surfaces de plancher déterminantes qu’ils auront obtenues une fois le PPA « En Grassiaz » légalisé. 7. CONCLUSIONS Conformément aux dispositions de l’article 58 LATC, le Conseil communal est invité à adopter le PPA « En Grassiaz » avec le règlement qui lui est attaché dans la forme où les documents ont été soumis à l’enquête publique et d’agir dans le même sens pour le plan partiel d’affectation « Au Bon - En Fornet », avec le règlement qui lui est attaché sous réserve d’une légère modification de l’article 2.1 conformément à la réponse donnée à l’opposition de la Hoirie Henry. LE CONSEIL COMMUNAL D’ECHICHENS • Vu le préavis N° 02/2014 de la Municipalité, relatif aux PPA « En Grassiaz », « Au Bon – En Fornet » et à la modification du PDCom, • après avoir pris connaissance du rapport de la commission chargée de l’étude de cet objet, • après avoir pris connaissance du rapport de la commission des finances chargée de son étude, • considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour, DECIDE 1. D’adopter la modification du PDCom, de l’ancienne commune d’Echichens toujours en vigueur, telle qu’elle a été soumise à l’enquête publique du 17 octobre au 15 novembre 2012. 2. D’adopter le PPA « En Grassiaz » tel qu’il a été soumis à l’enquête publique du 17 octobre au 15 novembre 2012 avec le règlement qui lui est rattaché, modifié à l’article 2.2., conformément au présent préavis. 3. D’adopter le PPA « Au Bon - En Fornet » tel qu’il a été soumis à l’enquête publique du 17 octobre au 15 novembre 2012 avec le règlement qui lui est attaché sous réserve d’une modification de l’article 2.1, alinéa 1. H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\101.04 Préavis et annexes\2014\Préavis 02-2014_ PPA En Grassiaz et Au Bon-En Fornet.docx Page 16 s/18 4. D’adopter les déterminations de la Municipalité sur les oppositions et/ou observations formulées à l’encontre des 3 projets ci-dessus mentionnés. 5. D’autoriser la Municipalité à résister à toute action entreprise à l’encontre des décisions prises par le Conseil communal concernant les présents objets. 6. D’adopter le Règlement concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire en lien avec les parcelles comprises dans le périmètre du PPA « En Grassiaz ». Délégué de la Municipalité : M. André Augsburger. Adopté par la Municipalité dans sa séance du 3 mars 2014. Au nom de la Municipalité Le Syndic : La Secrétaire : Daniel Meienberger Francine Mosimann Annexe : règlement concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\101.04 Préavis et annexes\2014\Préavis 02-2014_ PPA En Grassiaz et Au Bon-En Fornet.docx Page 17 s/18 8. IUS LATC PALM PDCn PDCom PPA SDT SPd LEXIQUE Indice d'Utilisation du Sol Loi cantonale sur l’Aménagement du Territoire et les Constructions Projet d'Agglomération Lausanne-Morges Plan Directeur Cantonal Plan Directeur Communal Plan Partiel d'Affectation Service du Développement Territorial Surface de Plancher Déterminante H:\Echichens\1 Adm générale\10 Autorités\101 Municipalité\101.04 Préavis et annexes\2014\Préavis 02-2014_ PPA En Grassiaz et Au Bon-En Fornet.docx Page 18 s/18
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