Crédits personnels pour services éducatifs individuels ou de groupe

Crédits personnels
Convention de règlement relative aux
pensionnats indiens : étapes finales...
Crédits personnels pour services
éducatifs individuels ou de groupe
1
QU’EST-CE QUE LA CRRPI?
•
Le plus important recours collectif de l’histoire du
Canada
Mise en œuvre en 2007
Diverses mesures pour prendre en compte les
séquelles des pensionnats indiens :
•
•
•
•
•
•
•
•
2
Assemblée de Premières Nations
Paiement d’expérience commune (PEI)
Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Commission de vérité et de réconciliation (CVR)
Fonds de commémoration
Soutien en matière de guérison, tels le Programme
de soutien en santé des travailleurs en santé
communautaire et la Fondation autochtone de
guérison (FAG)
139 pensionnats reconnus par la CRRPI dans
l’ensemble du Canada
1
Crédits personnels
SOUTIENS EN MATIÈRE DE SANTÉ
Objectifs du Programme de soutien en santé des
travailleurs en santé communautaire :
•
Fournir des services de soutien affectif et en santé
mentale aux anciens élèves admissibles des
pensionnats indiens et à leurs familles dans le cadre
de toutes les phases de la Convention de règlement;
•
Fournir un soutien culturel (y compris celui d’aînés
et de guérisseurs traditionnels), un soutien affectif,
des conseils de professionnels et le transport.
PERSONNES-RESSOURCES :
•
Ligne nationale d’urgence 24/24 relative aux
pensionnats indiens : 1-866-925-4419
3
QU’EST-CE QUE LES CRÉDITS PERSONNELS?
•
•
•
•
•
•
•
•
•
4
Assemblée de Premières Nations
Si vous avez reçu un paiement d’expérience commune,
vous avez droit à des crédits personnels
1,9 milliard de dollars ont été consacrés au PEC
Un surplus de 40 millions de dollars a permis de mettre en
place le processus des crédits personnels
Aucune valeur marchande
Échangeables seulement contre des services éducatifs
INDIVIDUELS ou de GROUPE offerts par une entité ou un
service éducatif approuvé (des organismes peuvent être
ajoutés à la liste)
Transférables à certains membres de la famille
Possibilités de les mettre en commun avec d’autres
crédits personnels
Valeur d’échange maximale : 3 000 $
Crawford Class Action est l’administrateur désigné par les
tribunaux
2
Crédits personnels
Où puis-je utiliser mes crédits personnels?
•
Ils peuvent être utilisés pour divers futurs
projets éducatifs et peuvent être échangés
contre :
•
•
•
Entité éducative approuvée — un enseignement
officiel comprenant des programmes généraux et
culturels offerts par des établissements
d’enseignement officiels.
Service éducatif de groupe approuvé — Des
projets liés à la préservation, au rétablissement,
au développement ou la compréhension de
l’histoire, des cultures et des langues autochtones
Liste des entités éducatives approuvées :
www.residentialschoolsettlement.ca
5
ENTITÉS ÉDUCATIVES
• Centre éducatifs autochtones de la petite enfance ou programmes
destinés à la petite enfance (ex. : Programme d’aide préscolaire)
• Écoles des Premières Nations ou des Métis, élémentaires et
secondaires, de la maternelle à la 12e année
• Programmes d’accès et cours de compétences essentielles :
aptitudes à la vie quotidienne, lecture, calcul, aptitudes parentales,
aptitudes informatiques, recherche d’emploi, etc.
• Institutions postsecondaires, notamment :
• Universités et collèges
• Instituts autochtones d’enseignement supérieur (IAES)
• Instituts techniques, de commerce ou de formation
Dépenses admissibles
•
•
•
•
Frais de scolarité, livres, dépenses obligatoires relatives aux cours, frais de
laboratoire, ordinateurs
Les frais de subsistance ne sont PAS admissibles, p. ex. loyer, nourriture,
transport en commun, etc.
Coordination avec l’aide financière requise — AUCUNE retenue
6
Assemblée de Premières Nations
3
Crédits personnels
SERVICE ÉDUCATIF DE GROUPE
Les crédits peuvent être mis en commun pour :
 Améliorer/créer de nouveaux programmes linguistiques et culturels
Institutions autochtones reconnues :
 Centres d’amitié, centres culturels, écoles des Premières Nations, IAES,
sociétés linguistiques, centres de la petite enfance des PN, etc.
La formation peut comprendre :
– Formation et cours sur le savoir traditionnel dispensés par les aînés, y
compris une formation linguistique
 Camps culturels, guérison et activités sur le terrain :
– chasse, pêche, piégeage, tannage, canotage, camping
– récolte et préparation des aliments et médicaments traditionnels
– expression artistique et culturelle – perlage, couture, sculpture,
peinture, danse, contes, fabrication de tambours
– jeux traditionnels – jeux de mains, serpent de neige, traction au bâton,
etc.
– valeurs et lois traditionnelles – lois, rôles, rites de passage
7
SERVICE ÉDUCATIF DE GROUPE : CRITÈRES
D’ÉLIGIBILITÉ
(doit satisfaire au moins un des critères ci-dessous)
Remédier aux souffrances découlant des séquelles des
pensionnats indiens, y compris les conséquences
intergénérationnelles
Rétablissement de l’usage des langues autochtones, éducation
culturelle et développement personnel
Préservation du savoir et des aptitudes autochtones et
transmission aux futures générations
Promouvoir et rétablir les valeurs (y compris les valeurs
familiales traditionnelles), les traditions et la gouvernance
autochtones
Intégrer des moyens de recherche et de renforcement des
capacités pour les communautés
Tenir compte des besoins spéciaux de certains segments de la
population (aînés, jeunes, femmes)
Se baser sur une approche holistique communautaire destinée à
répondre aux besoins individuels, familiaux et communautaires
8
Assemblée de Premières Nations
4
Crédits personnels
COMMENT PUIS-JE UTILISER MES CRÉDITS
PERSONNELS?
•
Option 1 : utiliser tous les crédits personnels pour
soi-même
Option 2 : utiliser une partie des crédits personnels
pour soi-même et faire don de la partie restante à un
membre de la famille
Option 3 : faire don de tous les crédits personnels à
un membre de la famille
Option 4 : faire don de tous les crédits personnels à
deux membres de la famille
Vous pouvez également décider de NE PAS utiliser
vos crédits personnels. Les crédits demeureront dans
le Fonds de fiducie et seront transférés au National
Indian Brotherhood Trust Fund et à l’Inuvialuit
Education Foundation pour financer des programmes
éducatifs.
•
•
•
•
9
QUE SIGNIFIE L’EXPRESSION « MEMBRE
DE LA FAMILLE »?
Enfant
Petit-fils ou petite-fille
Parent
Grand-parent
Frère ou sœur
Époux ou épouse (actuel ou précédent)
Une personne qui a vécu avec le bénéficiaire du
PEC pendant au moins un an
 Une personne qui a été soutenue par le
bénéficiaire du PEC pendant au moins trois ans
 AUCUNE nièce et AUCUN neveu, sauf en cas
d’adoption selon les coutumes indiennes
 Certains membres de la famille d’un bénéficiaire
du PEC décédé peuvent présenter une demande







10
Assemblée de Premières Nations
5
Crédits personnels
•
•
COMMENT FONCTIONNE LE PROCESSUS DES
CRÉDITS PERSONNELS?
Étape1 : acceptation
•
Vous devriez avoir reçu un formulaire personnel
d’acception par la poste.
•
Remplissez le formulaire d’acceptation en indiquant le
nom de la ou des personnes qui utiliseront les crédits
personnels ainsi que celui de l’entité éducative ou du
service éducatif de groupe choisi.
•
Renvoyez le formulaire avant le 31 octobre 2014.
Étape 2 : échange
•
Un formulaire d’échange vous sera envoyé.
•
Remplissez le formulaire d’échange en donnant des
renseignements de l’élève et l’autorisation.
•
Remettez le formulaire à l’entité éducative ou au
service éducatif de groupe afin qu’il le remplisse et
l’envoie.
•
Renvoyez le formulaire avant le 1er décembre 2014.
11
FORMULAIRE D’ACCEPTATION
•
Pour remplir le formulaire d’acception, le
bénéficiaire du PEC doit :
•
•
•
•
•
•
Remplir la section des renseignements personnels;
Choisir une des quatre options concernant l’usage des
crédits personnels;
Désigner les membres de la famille qui utiliseront les
crédits personnels (si c’est le cas);
Indiquer le nom de l’entité éducative ou du service
éducatif de groupe où seront échangés les crédits
personnels;
Signer le formulaire et l’envoyer par la poste,
télécopieur ou courrier électronique à l’administrateur
des crédits personnels avant le 31 octobre 2014.
Note ― Vous pouvez joindre une proposition d’une
page si le service éducatif de groupe que vous avez
choisi ne figure pas sur la liste.
12
Assemblée de Premières Nations
6
Crédits personnels
FORMULAIRES D’ÉCHANGE
•
Il existe deux types de formulaires d’échange :
•
•
•
Un pour l’entité éducative
Un pour le service éducatif de groupe
Vous recevrez un formulaire d’échange pour chaque
entité éducative ou service éducatif de groupe que vous
aurez mentionné dans le formulaire d’acceptation.
Remplissez les sections A et B de chaque formulaire et
demandez à l’entité éducative ou le service éducatif de
groupe de remplir la section C.
L’entité éducative ou le service éducatif de groupe
soumettra le ou les formulaires d’échange ainsi que la
liste de contrôle de la documentation de référence.
Signez le(s) formulaire(s) et envoyez le(s) par la poste, par
télécopieur ou par courrier électronique à
l’administrateur des crédits personnels avant le 1er
décembre 2014.
•
•
•
13
FORMULAIRE D’APPEL
•
Si votre formulaire d’acceptation a été rejeté, vous avez
le droit d’interjeter UN appel pour les raisons suivantes :
•
Pour faire reconnaître le membre de la famille, en tant
que membre de la famille reconnu, à qui vous
souhaitez transférer vos crédits personnels;
•
Pour faire reconnaître l’admissibilité de l’entité
éducative ou du service éducatif de groupe;
•
Pour faire reconnaître l’admissibilité du programme ou
du service proposé.
•
Le formulaire d’échange ne peut pas faire l’objet
d’un appel.
Le délai autorisé pour interjeter appel est d’environ
un mois. Cependant, vous devrez tout de même
respecter la date limite du 31 octobre 2014 pour
envoyer le formulaire d’acceptation.
•
14
Assemblée de Premières Nations
7
Crédits personnels
ÉTAPES SUIVANTES
•
Crawford recommande à AADNC, qui est chargé de vérifier
et d’approuver le paiement, de payer la facture.
•
Crawford envoie un chèque directement à l’entité
éducative ou au service éducatif de groupe.
•
L’entité éducative ou le service éducatif de groupe
accepte la ou les personnes dans son programme.
AUTRES DATES :
•
Les dossiers inactifs seront fermés le 1er décembre 2014.
•
Tous les chèques solde du Fonds sera transféré au NIB
Trust Fund et à l’nuvialuit Education Foundation.
•
Le programme doit être achevé au plus tard le 30 avril
2015 (date limite des dépenses).
15
Rappel des dates limites
Présentation de la demande
Les formulaires personnels d’acceptation des crédits
personnels ont été postés en janvier 2014.
Dates limites
31 octobre 2014 (minuit)
Date limite d’envoi du formulaire personnel d’acceptation
des crédits personnels par le bénéficiaire du PEC
1er décembre 2014 (minuit)
Date limite d’envoi du formulaire d’échange par l’entité
éducative ou le service éducatif de groupe
30 avril 2015
Date limite pour UTILISER les crédits personnels
16
Droit d’interjeter appel
Un mois pour faire appel de la décision
Assemblée de Premières Nations
8
Crédits personnels
Comment envoyer les formulaires :
Par la poste :
Crawford Class Action
Administrateur des crédits personnels
133, rue Weber Nord, bureau 3 – 505,
Waterloo ON N2J 3G9
Par télécopieur :
Numéro de télécopieur : 1-888-842-1332
Par courrier électronique :
[email protected]
17
Renseignements supplémentaires :
Vous pouvez obtenir une copie de la
Convention de règlement relative aux pensionnats
indiens et passer en revue les modalités du
Programme de crédits personnels éducatifs
à l’adresse suivante :
www.residentialschoolsettlement.ca
Bureau d’assistance concernant les crédits
personnels : 1-866-343-1858
Ligne nationale d’urgence 24/24 relative aux
pensionnats indiens :
18
Assemblée de Premières Nations
1-866-925-4419
9

Download Report