Coopération intercommunale : bilan et droit Introduction Avril 2014 1 Ces fiches pédagogiques sont réalisées par Mairie-conseils, service de la Caisse des Dépôts dans le cadre de sa mission d’appui aux élus intercommunaux.. Elles servent de support pédagogique aux journées de travail consacrées à l’intercommunalité organisées par Mairie-conseils depuis 1989. Les élus de 1200 groupements de communes ont à ce jour participé à ces rencontres et constituent un réseau d’échanges. Depuis 25 ans, les questions posées sur l’intercommunalité concernent principalement l’évolution de communes isolées, de syndicats en structures à fiscalité propre telles que les communautés de communes ou les communautés d’agglomération, les grandissements de périmètre des communautés existantes et les fusions d’EPCI . Ce premier jeu de fiches apporte l’information* nécessaire sur les étapes juridiques à suivre, les règles de fonctionnement à respecter, la définition des compétences, les modes de représentation des communes à définir et l’avenir des structures préexistantes dont le périmètre ne coïncide pas avec la nouvelle entité créée. Sommaire Introduction Sommaire I - LE BILAN DE L ’INTERCOMMUNALITÉ Carte de France des EPCI à fiscalité propre Les dates-clefs de l’intercommunalité Bilan de l’intercommunalité Objectifs et caractéristiques des groupements selon leur nature Différentes catégories d’EPCI à fiscalité propre Démocratie intercommunale II - LES COMPÉTENCES DES EPCI À FISCALITÉ PROPRE Les compétences des communautés de communes Communautés de communes bénéficiant d’une dotation globale de fonctionnement majorée Définir l’intérêt communautaire pour une communauté de communes Les compétences obligatoires des communautés d’agglomération Les compétences optionnelles des communautés d’agglomération Les compétences des communautés urbaines les compétences des métropoles de droit commun Les compétences des métropoles à la place du département de la région de l’Etat Les effets du transfert d’une compétence à un EPCI Définition du domaine public Transferts de biens entre communes et communauté liés aux transferts de compétences Mise en œuvre des transferts de biens Convention de mise à disposition d ’une commune à la communauté Mise en œuvre des transferts de biens - ZAC Avril 2014 2 Sommaire Cession amiable entre commune et EPCI Echange de biens entre commune et EPCI Echange de biens entre personnes publiques et personnes privées Le transfert de gestion Pouvoirs de police : les partages de compétences possibles Transfert de services, mises à disposition et services communs Transfert de services ou partie de services Mise à disposition des services ou partie de service Conséquences sur le personnel Services communs en dehors des compétences transférées Rapport relatif aux mutualisations Prestations de services entre communauté et commune membre (L5214 -16 -1) Prestation de services entre un EPCI et des collectivités extérieure L’entente (Loi 2004) Mutualisation financière Création d’une communauté de communes à l’initiative des communes du Préfet Majorité qualifiée pour la création d’une communauté ou la modification des statuts Les conditions pour créer une communauté d’agglomération Création d’une communauté d’agglomération à l’initiative des communes du Préfet Composition des conseils communautaires : les principes Mode de calcul en cas d’accord des communes Représentation proportionnelle Avril 2014 3 Sommaire III – LES MODALITES D’EVOLUTION DES EPCI EXISTANTS Adhésion d’une commune avec son accord à une communauté de communes Répercussions financières de l’admission d’une nouvelle commune Les procédures d’adhésion des communes avec leur accord Retrait d’une commune : régime de droit commun (avec l’accord du conseil) régimes dérogatoires (sans l’accord du conseil) Retrait dérogatoire d’une commune d’un syndicat (sans l’accord du conseil) Transformation d’un syndicat en communauté de communes Transformation d’une communauté de communes en communauté d’agglomération (avec le cas échéant extension du périmètre) Dissolution d’une communauté Contenu du protocole Fusion d’EPCI Situation 1 : création d’une communauté sur un périmètre identique à celui d’un syndicat préexistant Situation 2 : le syndicat est inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes ou d’agglomération Situation 3 : le périmètre du syndicat excède celui de la communauté de communes Situation 4 : le périmètre du syndicat excède celui de la communauté d’agglomération Avril 2014 4 Le bilan de l ’intercommunalité EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2014 Avril 2014 6 Les dates-clefs de l’intercommunalité – 1884 : Création des ententes intercommunales – 1890 : Création des syndicats intercommunaux à vocation unique – 1955 : Création des syndicats mixtes – 1959 : Création des syndicats intercommunaux à vocation multiple et des districts – 1966 : Création des communautés urbaines – 1980 : Péréquation financière entre communes et structures intercommunales – 1988 : Création du syndicat «à la carte» – 1992 : Création des communautés de communes et de villes – 1999 : Création des communautés d’agglomération – 2004 : Fusion des EPCI – 2010 : – 2014 : Création de métropoles , communes nouvelles Création des métropoles à statuts spécifiques : Lyon, Grand Paris, Aix/Marseille Avril 2014 7 Bilan de l’intercommunalité 1999 Date des textes de loi 2000 2004 2005 Avril 2014 8 2010 2011 2012 2013 2014 9720 8979 Type de structure 1890 - SIVU 14885 11 001 10 654 10184 1959 - SIVOM 2165 1 441 1 370 1 345 1302 1233 1955 - Syndicats mixtes 1454 3 156 3 277 3 258 3 275 3187 Total syndicats 18504 15 598 15 301 14 787 14 305 13408 1959 - Districts 305 1966 - Communautés urbaines 12 1970 - SAN 1992 - Communautés de communes 1992 - Communautés de villes 241 12 0 0 14 14 16 16 15 15 4 4 9 9 6 6 5 5 5 1 347 1533 2 286 2 343 2 409 2 387 2 358 0 0 0 0 5 50 155 162 181 191 202 213 222 1 1 1 2 581 2 456 2145 1999 - Communautés d'agglo. 2010 – Métropoles Total structures à fiscalité propre 15 1678 2 174 2 461 EPCI à fiscalité propre 2 524 2 611 2 599 2 223 1903 Population (millions) TOTAL Nombre de communes « isolées » * Dont 41 en petite couronne et 4 iles mono-communales 62,6 Nombre de communes 36614 45* Objectifs et caractéristiques des groupements selon leur nature Objectifs Communautés Permettre aux communes membres de rationaliser leurs équipements, d’améliorer le niveau des services et de faire des économies d’échelle Concevoir le développement du territoire et atténuer les intérêts strictement communaux. Mettre en avant les projets concernant l’ensemble des habitants de ce territoire qui contribuent à leur financement par les impôts locaux (quatre taxes ou FPU) Caractéristiques Syndicats (SIVU,SIVOM, S. mixtes) Les communes sont libres de choisir : - la ou les compétences exercées - le périmètre - les clefs de répartition des charges qu’elles assument La loi définit plus ou moins précisément - les domaines de compétences obligatoires, - le périmètre est continu et sans enclave, - la fiscalité directe finance les compétences complétée par la DGF. Avril 2014 9 Différentes catégories d’EPCI à fiscalité propre Depuis le 28/01/2014 Communautés de communes (- 3.500 hab) Communautés de communes (de 3.500 à 50.000 hab) Communautés d’agglomération (+ 50.000 hab ou + 30 000 si chef lieu du département) Communautés urbaines (+ 250.000 hab) Métropoles [+ 400 000 hab et une aire urbaine de 600 000 hab crées par décret au 01/01/2015] ou volontairement (+ 400 000 hab et le chef lieu de Région ou au centre d’une zone d’emploi) Syndicats d’agglomération nouvelle Avril 2014 10 Démocratie intercommunale Avril 2014 11 ●Les délégués des communes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont des conseils municipaux. ● Le président adresse chaque année un rapport d’activité et le compte administratif de l’EPCI à chaque maire, pour une présentation en séance publique du conseil municipal (L5211-39 CGCT) ● Les délégués rendent compte au moins deux fois par an à leur conseil municipal de l’activité de l’EPCI ● Les maires peuvent être consultés à l’initiative du président de l’EPCI ou du 1/3 des communes membres ● Possibilité de constituer des comités consultatifs sur toute affaire d’intérêt intercommunal ● Possibilité de consulter par référendum les électeurs des communes membres sur des opérations en matière d’aménagement Avril 2014 12 Les compétences des EPCI à fiscalité propre Les compétences des communautés de communes 3 obligatoires L’aménagement de l’espace Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (à partir du 01/01/2016) 3 au minimum parmi 7 Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie Politique du logement et du cadre de vie Création, aménagement et entretien de la voirie Construction,entretien et fonctionnement d‘équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire Action sociale d’intérêt communautaire Tout ou partie de l’assainissement Politique de la ville ( cf détails du contenu loi du 21/02/2014) Avril 2014 13 Communautés de communes bénéficiant d’une dotation globale de fonctionnement majorée Avril 2014 14 Condition de population : entre 3 500* et 50 000 habitants (population légale issue du dernier recensement) * Sauf à 2 conditions : être en zone de revitalisation rurale de montagne et avoir au moins 10 communes dont le chef lieu de canton ou la totalité des communes du canton. Si la communauté a plus de 50.000 habitants : ne pas compter de ville-centre ou de chef-lieu de Dpt de plus de 15.000 habitants. Condition de fiscalité : Avoir opté pour la FPU Condition de compétences ; Exercer au moins 4 groupes au choix 1 - Développement économique • Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire • Actions de développement économique d ’intérêt communautaire 2 - Aménagement de l’espace communautaire • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur • Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire 3 - Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire 4 - Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées 5 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés 6 - Construction ou aménagement et entretien des équipements sportifs d ’intérêt communautaire. 7 - Assainissement collectif et assainissement non collectif 8 – Politique de la ville ( cf détails du contenu loi du 21/02/2014) Et à partir de 2016 la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations Définir l’intérêt communautaire pour une communauté de communes Avril 2014 15 L’intérêt communautaire est décidé en conseil communautaire à la majorité des 2/3 2 ans au plus tard après le transfert de compétences pour les nouvelles communautés et celles existantes qui transfèrent de nouvelles compétences (à défaut la communauté exerce toute la compétence). Les élus choisissent souvent Des critères physiques (taille, seuil, localisation, zonages) Des critères distinguant ce qui existe (qui reste communal) de ce qui est nouveau et qui sera communautaire. Des critères qui renvoient : à une liste (voirie, équipements sportifs, sociaux , touristiques ou culturels) à un contrat de développement (ce qui est prévu dans un contrat) : à une publication (ex les sentiers de randonnées figurant dans le topo guide publié et homologués par le comité départemental de la randonnée). à une zone identifiée par le cadastre dans la commune. Les compétences obligatoires des communautés d’agglomération Avril 2014 16 Développement économique Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire* Actions de développement économique d’intérêt communautaire* Aménagement de l’espace Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur Création et réalisation de ZAC d’intérêt communautaire* Organisation des transports urbains Habitat Programme local de l’habitat Politique du logement d’intérêt communautaire* Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire* Réserves foncières Actions en faveur du logement des personnes défavorisées Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire* Politique de la ville Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale Prévention de la délinquance A partir de 2016 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations * L ’intérêt communautaire est décidé en conseil communautaire à la majorité des 2/3 Les compétences optionnelles des communautés d’agglomération Obligation de choisir au minimum 3 parmi : Voirie Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire Création ou aménagement et gestion des parkings d’intérêt communautaire Assainissement Eau Environnement et cadre de vie Lutte contre la pollution de l’air, contre les nuisances sonores Élimination et valorisation des ordures ménagères soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie Équipement culturel et sportif Aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire Action sociale d’intérêt communautaire Avril 2014 17 Les compétences des communautés urbaines( L 521520) Avril 2014 18 Domaines Compétences Développement et aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. Actions de développement économique Construction ou aménagement, entretien gestion et animation d’équipements ou de réseaux d’équipements (culture, sport…). Lycées et collèges dans les conditions fixées par la loi. Promotion du tourisme dont la création des offices de tourisme Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche Aménagement de l’espace communautaire Schéma de cohérence territoriale, PLU ou document assimilé, définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire et, après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières. Organisation de la mobilité , création, aménagement et entretien de voirie, signalisation, parcs et aires de stationnement ,plans de déplacements urbains Les compétences des communautés urbaines (suite) Equilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire Programme local de l’habitat Politique du logement aides financières au logement social; actions en faveur du logement social, action en faveur du logement des personnes défavorisées ; OPAH et actions de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre Politique de la ville dans la communauté Dispositifs contractuels (développement urbain, local et insertion économique et sociale). Gestion des services d’intérêt collectif Assainissement et eau Dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Cimetières (création, extension), crématoriums Abattoirs , MIN Services d’incendie et de secours Contribution à la transition énergétique Création, aménagement entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froids urbains Concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz Création et entretien des infrastructures de charges de véhicules électriques Protection mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie Avril 2014 19 Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés Lutte contre la pollution de l’air Lutte contre les nuisances sonores. Soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie Aménagement et entretien des aires d’accueil des gens du voyage Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations à compter de 2016 Les compétences des métropoles de droit commun (L 5217-4) Avril 2014 20 Développement et aménagement économique , social et culturel Création, aménagement et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, Actions de développement économique dont participation au copilotage des pôles de compétitivité et au capital des sociétés d’accélération du transfert de technologie Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socioéducatifs et sportifs d’intérêts métropolitain Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et au programme de recherche en tenant compte du schéma régional de l’enseignement supérieur ,de la recherche et de l’innovation Aménagement de l’espace métropolitain SCOT et schéma de secteur, PLU, ZAC ,actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ,réserves foncières, Organisation de la mobilité , voirie, signalisation, abris de voyageurs , parkings, PDU Création aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain et ouvrages accessoires Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares dans la métropole Etablissement ,exploitation acquisition et mise à disposition de réseaux et d’infrastructures de télécommunications Politique de l’habitat PLH, aides financières et actions pour le logement social et personnes défavorisées, Amélioration du parc bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre. Les compétences des métropoles (suite) Avril 2014 21 Politique de la ville Dispositifs contractuels de développement urbain local et insertion Prévention de la délinquance Gestion des services d’intérêts collectifs Assainissement et eau Cimetières d’intérêt métropolitain et crématoriums Abattoirs et MIN Service incendie et secours Protection et mise en valeur de l’environnement Ordures ménagères, lutte contre la pollution de l’air, des nuisances sonores, contribution à la transition énergétique, soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie, plan climat, concession distribution publique d’électricité et gaz, réseaux de chaleur ,de froid, charges pour véhicules électriques , gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ( à compter de 2016), plages L’intérêt métropolitain est déterminé à la majorité des 2/3 du conseil de la métropole Compétences de la métropole à la place du département Avril 2014 22 Transports scolaires Gestion des routes départementales Zones d’activités et promotion économique à l’étranger Développement économique Tout ou partie de l’action sociale( FSL, insertion , jeunes en difficulté, personnes âgées..) Collèges Tourisme Musées Equipements sportifs Compétences de la métropole à la place de la région Avril 2014 23 Par convention la métropole peut exercer à la place des régions les compétences définies L4211-1 comme Le développement économique Les lycées (construction, hébergement) aménagement, entretien, accueil, restauration, Compétences de la métropole à la place de l’Etat Avril 2014 24 l’Etat peut déléguer par convention En matière de logement : attribution des aides au logement social mais aussi privé via l’ANAH ,délégation des réservations .. procédure de réquisition, agréments d’aliénations.. La gestion et l’entretien des grands équipements et infrastructures, des logements étudiants et des foyers de jeunes travailleurs La métropole est associée de plein droit aux schémas d’aménagement, transports et environnement de l’Etat ou d’une autre collectivité lorsqu’ils ont une incidence sur la métropole ,au contrat de plan Les effets du transfert d’une compétence à un EPCI Avril 2014 25 Exclusivité de l’EPCI pour exercer cette compétence transférée, Dessaisissement de la commune qui a transféré sa compétence à l’EPCI, Le transfert de la compétence concerne le fonctionnement et l’investissement. Conséquences Une commune ne peut plus exercer les compétences transférées à l’EPCI (Arrêt commune de Saint-Vallier, Conseil d’État, 16 octobre 1970) Une commune ne peut pas adhérer à deux EPCI pour la même compétence (Arrêt district de l’agglomération de Montpellier, Conseil d’État, 28 juillet 1995) Intérêt de la précision des statuts Éviter les litiges en clarifiant les rôles entre les communes et l’intercommunalité. Définition du domaine public L. 2111-1 du CG3P* Les biens immeubles appartiennent à une personne publique Le bien est affecté : Soit à l’usage du public (exemple : voirie , jardins publics) Soit à un service public, et à condition de faire l’objet d’un aménagement indispensable, * : Code Général de la Propriété Des Personnes Publiques Avril 2014 26 Transferts de biens entre communes et communauté liés aux transferts de compétences Avril 2014 27 2 situations connues La mise à disposition : régime de plein droit pour la gestion des biens mobiliers et immobiliers (CGCT L.5211-5-III) Le transfert en pleine propriété des zones d’activités économiques et des ZAC (domaine privé). 4 nouvelles situations depuis le 1/07/2006 (nouveau code de la propriété des personnes publiques) dont 3 d’application immédiate Cession amiable des biens relevant du domaine public de la commune au profit de l’EPCI (L. 3112 -1) Echange des biens entre une commune et l’EPCI (L. 3112 -2) Echange de biens entre personnes publiques et personnes privées ( L.3112-3) Transfert de gestion entre une commune et l’EPCI (L. 2123 -3) dans les conditions définies par décret ( non publié) 1 nouvelle situation depuis la loi du 16/12/2010 Partage des biens entre communes et EPCI à fiscalité propre Mise en œuvre des transferts de biens Avril 2014 28 Mise à disposition A titre gratuit Délibération de la commune propriétaire du bien mis à disposition et délibération de la communauté autorisant les exécutifs (maire, Président) à signer le procès-verbal de mise à disposition. Conséquences : la commune reste propriétaire pendant que la compétence est transférée, la communauté est substituée à la commune dans ses actes, délibérations et contrats se rapportant au bien. La substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation par le cocontractant qui est informé par la commune. La communauté gère le bien mais ne peut ni le vendre ni décider une location-vente ou un crédit-bail. Reprise du bien par la commune en cas de retrait de celle-ci, de dissolution de la communauté, de réduction des compétences de la communauté ou d’un changement d’affectation du bien. Convention de mise à disposition des biens d’une commune à la communauté Avril 2014 29 Rédiger un procès verbal de mise à disposition qui comprend : Identification des parties représentées par les exécutifs autorisés à signer en application d ’une délibération de la commune et d ’une délibération de la communauté. Objet de la mise à disposition, désignation du bien (état des lieux et description du bien) (rappeler l ’arrêté de création de la communauté ou de modification des statuts, notamment les compétences nécessitant le transfert des moyens accompagnant les transferts des compétences). Rappel de la situation de la propriété : le bien reste propriété de la commune et la communauté se voit transférer à titre gratuit la gestion de celui-ci. Durée de la mise à disposition : aussi longtemps que le bien est nécessaire à l ’exercice de la compétence. Elle cesse le jour où la communauté renonce à cette compétence, ou bien si la commune se retire de la communauté ou si la communauté est dissoute. Écriture comptable dans les comptes de l ’actif de la commune et de la communauté, État des restes à réaliser (en dépenses et en recettes) = dépenses engagées non mandatées ou recettes certaines dont le titre n ’a pas été émis. Mise en œuvre des transferts de biens - ZAC Avril 2014 30 Vente dans le cadre d ’une ZAE ou d ’une ZAC ( L 5211-5 III du CGCT) Prix fixé librement après avis de France domaine à la majorité qualifiée des 2/3 (les communes membres de la communauté doivent délibérer) Acte authentique (notaire ou acte en la forme administrative). Conséquences : La communauté est propriétaire : elle peut mettre à disposition ou vendre. En cas de dissolution, retrait, réduction de compétences : répartition entre les communes ou les communes et l’EPCI. Cession amiable entre communes et EPCI dans le cas de transfert de compétences CG3P L. 3112-1 – CGCT L. 1311-1 al. 2 Le bien appartient au domaine public de la commune concernée Pas de procédure de déclassement préalable Le bien est destiné à l’exercice des compétences de l’EPCI Il relève du domaine public de l’EPCI Il s’agit d’une cession amiable (délibération des assemblées délibérantes concernées) Le prix est fixé librement et la cession peut se faire à titre gratuit La cession résulte d’un acte authentique ou d’un acte notarié Inscription nécessaire aux hypothèques Avril 2014 31 Echange des biens entre communes et EPCI Avril 2014 32 CG3P L. 3112-2 (et voir CGCT L. 1111-2 et 4) Les biens appartiennent au domaine public de la commune et de l’EPCI, Pas de procédure de déclassement préalable, Objet : assurer l’amélioration des conditions d’exercice d’une mission de service public de l’EPCI d’une part, et de la commune d’autre part, L’acte d’échange contient des clauses précises destinées à préserver l’existence et la continuité du service public auquel les biens sont affectés, Les biens échangés appartiennent en pleine propriété aux personnes bénéficiaires, Publicité et transparence : délibération des assemblées délibérantes concernées Echange de biens entre personnes publiques et personnes privées Avril 2014 33 CG3P L. 3112-3 et L. 2141-3 Les biens appartiennent au domaine public de la personne publique : communes ou EPCI, Ils peuvent être échangés avec des biens relevant du domaine privé d’une personne publique ou avec des biens appartenant à des personnes privées, Un acte de déclassement préalable est nécessaire, L’acte d’échange contient des clauses relatives à la préservation de l’existence et de la continuité du service public, Les biens échangés appartiennent en pleine propriété aux personnes bénéficiaires. Publicité et transparence : délibération des assemblées délibérantes concernées. Inscription aux hypothèques. Le transfert de gestion Avril 2014 34 CG3P L. 2123-3 L’immeuble appartient au domaine public de la commune ou de l’EPCI Le bénéficiaire du transfert de gestion assure la gestion du bien en fonction de son affectation Délibération des assemblées délibérantes L’acte de transfert de gestion prévoit sa durée Retour gratuit à la personne propriétaire dès lors que le bien n’est plus utilisé par le gestionnaire conformément à l’affectation prévue Danger : La personne propriétaire peut décider librement de modifier l’affectation et mettre fin au transfert de gestion, sous réserve d’indemnisation de la personne gestionnaire. Cette modalité ne sera applicable qu’après l’adoption d’un décret en conseil d’Etat. Transfert du pouvoir de police Avril 2014 35 La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre (rassemblements…) la tranquillité publique (bruits…) la sécurité publique (calamités, accidents, police des voies publiques communale…) la salubrité publique (hygiène…) - CGCT L 2212-1 et suivants. Le maire détient des pouvoirs de police générale et des pouvoirs de police spéciale dans les limites du territoire communal. Transfert de plein droit aux présidents des EPCI compétents pour : • Assainissement : règlements d’assainissement mis en application sous la responsabilité d’agents spécialement assermentés, arrêter ou retirer des autorisations de versements d ’affluents non domestiques, délivrance des dérogations au raccordement aux réseaux publics… • Collecte des déchets ménagers : règlements de collecte responsabilité d’agents spécialement assermentés. mis en application sous la • Aires d’accueil ou terrains de passage des gens du voyage. • Voirie transfert du pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi qui peut être limitée à une ou plusieurs communes membres. Transferts du pouvoir de police (suite) Avril 2014 36 • Transferts concernant la voirie effectif au 1er janvier 2015 sauf opposition d’un ou plusieurs maires avant le 01/07/2014 (pas de transfert dans les communes dont le maire s’y oppose). • Renonciation possible du président si un ou plusieurs maires se sont opposés au(x) transfert(s) : il notifie sa renonciation à chaque maire avant le 1er janvier 2015. Substitution du préfet qui peut , après mise en demeure du président de l’EPCI restée sans résultat, se substituer au président en matière de police de la circulation et du stationnement . Conditions d’application de droit commun pour tous les pouvoirs de police : • Opposition possible des maires dans chacun des domaines dans les 6 mois qui suivent l’élection du président de l’EPCI : fin du/des transfert(s) pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition. • Renonciation possible du président si un ou plusieurs maires se sont opposés au(x) transfert(s) : notification de sa renonciation à chaque maire dans les six mois à compter de la réception de la première opposition. Le transfert prend fin à compter de cette notification. Transfert facultatif en matière de défense incendie, sécurité des manifestations culturelles et sportives ( à l’unanimité des maires). Transfert de services, mises à disposition et services communs Avril 2014 37 CGCT L.5211-4-2 Deux modalités existaient avant la réforme du 16 décembre 2010 Le transfert de service ou de la partie de services correspondant aux compétences transférées La mise à disposition du service ou partie de services à la communauté Une nouvelle a été introduite par la loi du 16 décembre 2010 La mise en place de services communs Le transfert de services ou partie de services Avril 2014 38 Application : de plein droit avant 2004 Conséquences sur les agents : deux hypothèses 1. - Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré, sont transférés dans l’EPCI et relèvent de celui-ci dans leurs conditions de statut et d’emploi. Les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la ou des communes et de l’EPCI, après avis des comités techniques compétents. 2. – Cas des fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires qui exercent pour partie seulement dans un service ou partie de service : le transfert est proposé aux agents concernés. En cas de refus, ils sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel, pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou partie de service transféré, du président de l’EPCI et sans limitation de durée. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par convention (modification introduite par la loi du 16 décembre 2010). Mise à disposition des services ou partie de services Avril 2014 39 Objectifs : Rechercher des économies Assurer la bonne organisation des services Officialiser la pratique du maintien des services dans les communes pour les compétences partiellement transférées Sécuriser les pratiques des collectivités Deux hypothèses : Les services conservés par la commune, peuvent en tout ou partie être mis à disposition de la communauté pour l’exercice de ses compétences Les services de la communauté peuvent en tout ou partie être mis à disposition d’une ou de plusieurs communes membres pour l’exercice de leurs compétences Modalités : La communauté et la ou les communes concernées signent une convention, après avis des comités techniques compétents. La convention prévoit notamment les conditions de remboursement des frais de fonctionnement par la personne bénéficiaire de la mise à disposition. Un décret doit préciser les modalités du remboursement. Conséquences sur le personnel La mise à disposition des agents concernés concerne : - Les fonctionnaires - Les agents territoriaux non titulaires Elle est de plein droit, sans limitation de durée, et se fait à titre individuel Les agents sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président ou du maire pour l’exercice de leurs fonctions Avril 2014 40 Services communs en dehors des compétences transférées (L 5211-4-2) Avril 2014 41 Créer des services communs - entre une communauté et une ou plusieurs communes membres - entre une communauté et un établissement public dont elle est membre ou un CIAS Modalités - Par convention, après avis, du ou des comités techniques compétents avec rédaction d’une fiche d’impact - Les services communs sont gérés par la communauté (et par les communes dans une métropole ou une CU) Types de services concernés Marchés, finances, montage de dossiers, informatique, expertise ressources humaines, instruction de projets .. juridique, Effets sur le personnel : mise à disposition de plein droit des personnels titulaires ou non titulaires qui exercent en totalité ou en partie leurs fonctions dans un service ou partie de service mis en commun après avis des comités techniques Effets sur l’attribution de compensation en cas de FPU Rapport relatif aux mutualisations Avril 2014 42 Après chaque élection : rédaction d’un rapport relatif aux mutualisations de services entre les EPCI et ses communes membres. Contenu : un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat Le rapport est transmis pour avis aux conseils municipaux (3 mois sinon avis réputé favorable) Le projet de schéma est approuvé par délibération de l’EPCI. Le schéma est adressé à chaque conseil municipal. Au moment du débat d’orientation budgétaire ou du vote du budget de la communauté, le président présente au conseil communautaire l’état d’avancement du schéma. Prestations de services entre communauté et commune membre (L5214-16-1) Avril 2014 43 Les communautés et leurs communes membres peuvent conclure des conventions ayant pour objet la création ou la gestion de certains équipements ou services. Deux cas : La prestation relève du champ économique : il y a obligation de publicité et de mise en concurrence, La prestation concerne une action d’intérêt général : pas d’obligation de publicité ni de mise en concurrence. Modalités budgétaires (L 5211-56) : les dépenses et recettes afférentes sont retracées dans un budget annexe. Les recettes comprennent le produit des taxes ou redevances correspondant au service et les contributions liées à la prestation. Prestations de services entre un EPCI et des collectivités extérieures Avril 2014 44 Un EPCI peut assurer une prestation de services à l’extérieur de son périmètre pour le compte d’une autre collectivité locale, d’un autre EPCI ou d’un syndicat mixte (CGCT L. 5211-56) Conditions Intervention prévue dans ses statuts, Une convention fixe les conditions d’exécution et de rémunération du coût du service, Organiser une mise en concurrence préalable, Modalités budgétaires Les dépenses et les recettes afférentes à la prestation sont inscrites dans un budget annexe et assujetties à la TVA. L’entente (loi 2004) Avril 2014 45 Entente sur des objets d’utilité communale ou intercommunale (CGCT L5221-1 et L 5221-2) Deux ou plusieurs communes, EPCI ou syndicats mixtes peuvent passer des conventions pour créer ou gérer des équipements d’utilité commune (communale ou intercommunale) relevant de leurs attributions. Chaque conseil représenté par une commission de 3 membres peut débattre des questions d’intérêt commun dans des conférences. Exemple : 2 communautés peuvent conclure une entente pour la création ou la gestion d’une zone d’activité économique. La convention prévoit les modalités de partage des dépenses et fixe les règles de répartition de la taxe professionnelle et du foncier bâti. Pour que l’entente soit un moyen de gestion, il faudrait étendre le dispositif de gestion des biens prévu pour les communes sous forme d’une commission syndicale (L 5222-1). Mutualisation financière Possibilité d’unifier l’un ou plusieurs impôts directs: TH, FB, FNB. Comment ? Un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres décident par délibérations concordantes.* Première année Pour FB et FNB : le taux voté ne peut excéder le taux moyen pondéré, Pour la TH : le taux voté ne peut excéder le taux moyen harmonisé constaté l’année précédente, Ces taux (TMP et taux moyen) sont majorés du taux de l’EPCI . Lissage progressif des taux (10 ans maximum) dont la durée varie selon l’écart constaté entre le taux communal le plus faible et le taux communal le plus fort. * A la majorité qualifiée dans les métropoles Avril 2014 46 Mutualisation financière (suite) Avril 2014 47 Un EPCI à fiscalité propre peut recevoir une DGF territoriale à la place des communes membres Décision prise par délibérations concordantes EPCI et communes.* L’EPCI verse chaque année à chaque commune membre une dotation de reversement dont le montant est fixé à la majorité des 2/3 par le conseil de l’EPCI à partir de critères tenant compte prioritairement : écart de revenu moyen commune/EPCI insuffisance de potentiel fiscal de la commune/ EPCI Cette dotation de reversement est une dépense obligatoire de l’EPCI. * À la majorité qualifiée dans les métropoles Création d’une communauté de communes à l’initiative des communes Avril 2014 48 Initiative d’une ou de plusieurs communes • • Une ou plusieurs communes demandent au préfet, par délibérations, la création de la communauté de communes. La délibération précise le périmètre souhaité (continu et sans enclave) ainsi que les compétences choisies Le préfet arrête le périmètre • Le préfet arrête le périmètre dans un délai de deux mois et invite les communes concernées à voter les statuts (avec les compétences, le nombre de délégués, la répartition des sièges...) Seconde délibération des communes • • • Chaque commune délibère sur les statuts dans un délai de 3 mois (en l’absence de délibération, la décision de la commune est réputée favorable). Pour que le préfet puisse créer la structure, il est nécessaire d’obtenir la majorité qualifiée. Pour fixer une répartition des sièges fondée sur d’autres critères que la seule population, il est nécessaire d’obtenir l’accord amiable de l’ensemble des communes. Arrêté de création du préfet Création d’une communauté de communes à l’initiative du Préfet Avril 2014 49 Le préfet consulte pour avis la commission départementale de coopération intercommunale (son avis est réputé négatif si elle ne se prononce pas dans un délai de deux mois) Le préfet arrête le périmètre Le Préfet arrête la liste des communes intéressées Délibération des communes Chaque commune délibère sur les statuts dans un délai de trois mois (l’accord est réputé favorable si la commune ne délibère pas dans ce délai) Pour que le préfet puisse créer la structure, il est nécessaire d’obtenir la majorité qualifiée Pour fixer une répartition des sièges fondée sur d’autres critères que la seule population accord unanime des communes Arrêté de création du préfet Majorité qualifiée pour la création d’une communauté ou pour la modification des statuts Avril 2014 50 L. 5211- 5 II CGCT Accord des 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale OU Accord de la moitié des conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population totale ET Accord des communes représentant plus de 25 % de la population totale Les conditions pour créer une communauté d’agglomération Avoir un périmètre en continuité territoriale et sans enclave Regrouper plus de 50 000 habitants avec au moins une ville de plus de 15 000 habitants (ce seuil de 15 000 hab ne s’applique pas lorsque la communauté comprend le chef lieu du département ou la commune la plus importante) Ou regrouper plus de 30 000 habitants si la communauté intègre le chef lieu du département. Le seuil de 50 000 habitants peut être atteint en prenant la population « DGF » = population INSEE + nombre de résidences secondaires + places de stationnement dans les aires d’accueil pour les gens du voyage (L 2334-2) à 2 conditions : - que cette population »DGF » excède le seuil de 50 000 hab d’au moins 20% - et qu’elle excède la population totale de plus de 50% La création d’une communauté d’agglomération peut être autorisée à titre expérimental jusqu’au 27/07/2016 de plus de 25 000 hab avec une ville de plus de 15 000 lorsque la majorité des communes dont la ville centre sont des communes littorales La communauté ne peut comprendre une commune déjà adhérente à un EPCI à fiscalité propre au 01/01/1999 si le conseil s’y oppose ou si plus du ¼ des conseils des communes membres s’oppose à son retrait Avril 2014 51 Création d’une communauté d’agglomération à l’initiative des communes Avril 2014 52 Initiative d’une ou de plusieurs communes Une ou plusieurs communes demandent au Préfet, par délibérations, la création de la communauté d’agglomération La délibération précise le périmètre souhaité (continu et sans enclave) ainsi que les compétences choisies Le préfet arrête le périmètre Le préfet arrête le périmètre dans un délai de deux mois et invite les communes concernées à voter les statuts (avec les compétences, le nombre de délégués, la répartition des sièges...) Seconde délibération des communes Chaque commune délibère sur les statuts dans un délai de trois mois; l’accord est réputé favorable si la commune ne délibère pas dans ce délai. Le préfet ne peut créer la structure, que si la majorité qualifiée est obtenue, Pour fixer une répartition des sièges fondée sur d’autres critères que la seule population, il faut l’accord amiable de l’ensemble des communes Arrêté de création du Préfet Création d’une communauté d’agglomération à l’initiative du Préfet Avril 2014 53 Initiative du Préfet Le Préfet consulte pour avis la commission départementale de coopération intercommunale (son avis est réputé négatif si elle ne se prononce pas dans un délai de deux mois) Le préfet arrête le périmètre Le Préfet arrête la liste des communes intéressées Délibération des communes Chaque commune délibère sur les statuts dans un délai de trois mois (l’accord est réputé favorable si la commune ne délibère pas dans ce délai) Pour que le Préfet puisse créer la structure, il est nécessaire d’obtenir la majorité qualifiée Pour fixer une répartition des sièges fondée sur d’autres critères que la seule population accord unanime des communes Arrêté de création du Préfet Composition des conseils communautaires : les principes Avril 2014 54 Au minimum 1 délégué par commune Aucune commune ne peut avoir plus de 50% des sièges (sauf CU et métropoles) La répartition doit tenir compte de la population de chaque commune Les conseils municipaux peuvent librement, à la majorité qualifiée, se prononcer sur la répartition des sièges compte tenu de la population des communes membres ou, en cas de désaccord, appliquer une stricte représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le nombre total de sièges du conseil est plafonné Le nombre de vice-présidents ne peut être supérieur à 15, ni excéder 20% des membres du conseil (avec un minimum de 4) Mode de calcul en cas d’accord entre les communes Avril 2014 55 1 – Calculer le nombre total de sièges possibles, en plusieurs étapes : Le nombre total de sièges donné par le tableau de la loi limite le nombre de délégués en fonction de la population totale de la communauté. Examen de la situation de la communauté Comparer le nombre de communes membres et le nombre de sièges donné par le tableau. Si ce nombre est supérieur au total de sièges du tableau, chaque commune ayant droit à un délégué, le nombre total augmente d’autant. Il s’agit des sièges de droit. Répartition d’un quota supplémentaire maximum de 10% par rapport au total (sièges du tableau + sièges de droit) librement à la majorité qualifiée; toutefois, si plus de 30% des sièges sont des sièges de droit, la répartition se fait alors à la plus forte moyenne. 2 - Opter pour le mode de représentation à la majorité des 2/3 sans droit de veto de la commune principale. Les élus décident librement la répartition des sièges entre les communes en fonction du nombre total possible. La seule option « interdite » est la stricte représentation égalitaire. Représentation proportionnelle* Avril 2014 56 Mécanisme de calcul pour les communautés de communes et d’agglomération en cas de désaccord Calcul du quotient = poids démographique d’un siège en nombre d’habitants Population de la communauté = -----------------------------------------------Nombre de sièges du tableau Attribution des sièges à la proportionnelle Population de chaque commune ayant une population supérieure au quotient = ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Quotient *ce mode s’impose aux communautés urbaines et aux métropoles Mode de calcul Avril 2014 57 3 - Calcul de la plus forte moyenne Population de chaque commune = --------------------------------------------------------------Nombre de sièges obtenu à la proportionnelle +1 4 - A l’issue de cette répartition, si une commune n’a aucun siège, elle reçoit un siège de droit. 5 - Si une commune obtient plus de 50% des sièges : elle a un nombre de sièges ramené à la moitié du total des sièges (tableau + sièges de droit). Le reliquat est distribué entre les autres communes à la plus forte moyenne. 6 - Répartition libre à la majorité qualifiée de maximum 10% de sièges supplémentaires sauf si +30% des sièges sont des sièges de droit ( répartition proportionnelle à la plus forte moyenne). Avril 2014 58 Les modalités d’évolution des EPCI existants • Évolution des périmètres • Transformation • Transformation extension • Fusion • Superposition communauté/syndicat Adhésion avec son accord d’une commune à une communauté de communes Avril 2014 59 L’initiative peut venir : de la commune du conseil communautaire du préfet Délibérations Commune : accord du conseil communautaire ( majorité simple) Communauté : accord de la commune Préfet : accord des deux Délibération des communes Chaque commune délibère dans un délai de trois mois (l’accord est réputé favorable si la commune ne délibère pas dans ce délai) Pour que le préfet puisse prononcer l’admission de la commune, l ’accord des conseils municipaux doit être obtenu dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’EPCI . Arrêté du préfet : Le préfet prononce l’admission par arrêté A noter : le conseil communautaire ne peut demander de « droit d’entrée » à la commune. La commune candidate doit préalablement à son admission se retirer des syndicats exerçant les mêmes compétences que la communauté. Le préfet peut autoriser l ’adhésion de la commune sans continuité territoriale ou avec enclave si elle est empêchée d ’adhérer par le refus d ’une seule commune. Les répercussions financières de l’admission d’une nouvelle commune Avril 2014 60 Fiscalité directe : Les bases d’imposition de la nouvelle commune s’ajoutent aux bases totales de la communauté Dotation globale de fonctionnement : Première année La population de la communauté est augmentée de la population «DGF» de la nouvelle commune Le potentiel fiscal de la communauté est corrigé en intégrant les bases de la nouvelle commune Deuxième année Le calcul du coefficient d’intégration fiscale de la communauté intègre au numérateur le produit fiscal de la nouvelle communauté de communes Et, éventuellement, la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Les procédures d’adhésion avec l’accord des nouvelles communes Initiative d’une commune Initiative de la communauté Avril 2014 61 Initiative du préfet Délibération du conseil municipal Le conseil communautaire délibère Il Informe le maire de la commune adressée au président du conseil communautaire. et notifie sa délibération unanime à la commune concernée et aux communes membres et le président de l’EPCI de son initiative. Délibération du conseil communautaire dans les 3 mois suivant la réception. Son accord est indispensable. Il notifie ensuite sa décision aux maires des communes membres. Les communes délibèrent dans les trois mois à compter de la notification de la délibération de l’EPCI (silence = décision favorable) La commune concernée délibère dans les trois mois suivant la réception de cette demande. Son accord est indispensable (Silence = décision favorable). Les communes membres délibèrent dans les 3 mois à compter de la notification de la délibération de l’EPCI (silence = décision favorable). La commune concernée délibère dans les 3 mois suivant la réception de la demande du préfet. Son accord est indispensable (silence = décision favorable). Le conseil communautaire délibère dans les 3 mois à compter de la réception de la demande du préfet et notifie sa délibération aux communes membres. Les communes membres délibèrent dans les 3 mois à compter de cette notification de l’EPCI aux maires (silence = décision favorable). En cas d ’accord des conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée requise pour la création et en l ’absence de refus du conseil municipal de la commune concernée, le préfet peut prononcer l’extension du périmètre. Il peut autoriser l ’adhésion de la commune sans continuité ou avec enclave si elle est empêchée d ’adhérer par le refus d ’une seule commune. Retrait d’une commune d’une communauté régime de droit commun (avec l’accord du conseil) Avril 2014 62 Demande de retrait de la commune Délibération du conseil communautaire (majorité simple) Son accord est indispensable Délibération des communes Chaque commune délibère dans un délai de 3 mois (l’accord est réputé défavorable si la commune ne délibère pas dans ce délai) Pour que le préfet puisse prononcer le retrait de la commune, l’accord des conseils municipaux doit être obtenu dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’EPCI. Arrêté du préfet Le préfet prononce le retrait par arrêté A noter : pour les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique, le retrait n’est possible qu’à l’issue de la période d’unification progressive des taux. Retrait d’une commune : régimes dérogatoires (sans l’accord du conseil) Avril 2014 63 Syndicats de communes et syndicats mixtes Communautés de communes Principe Articles L. 5212-29-1 et L. 5721-6-3 du CGCT Une commune membre d’un syndicat peut demander son retrait pour adhérer à une communauté de communes ou lui transférer une ou des compétences exercées par le syndicat Principe Article L. 5214-26 du CGCT Une commune membre d’une communauté de communes peut demander son retrait pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre Procédure La commission départementale de coopération intercommunale est consultée par le Préfet (si elle ne se prononce pas dans les deux mois, l’avis est réputé négatif) Procédure La commission départementale de coopération intercommunale est consultée par le Préfet (si elle ne se prononce pas dans les deux mois, l’avis est réputé négatif) Arrêté préfectoral prononçant le retrait Le préfet peut prononcer le retrait et l’adhésion de la commune si le conseil de la communauté d’accueil a donné son accord Retrait d’une commune d’un syndicat régime dérogatoire (sans l’accord du conseil) Avril 2014 64 Le Préfet peut autoriser le retrait d’une commune d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fermé, après consultation de la CDCI, quand : La participation de la commune à ce syndicat devient sans objet, en raison : soit d’une modification législative ou réglementaire, prise par une autorité extérieure au syndicat soit de la modification de la situation de cette commune au regard des textes législatifs ou réglementaires en vigueur sauf pour les syndicats de distribution d’électricité Des dispositions statutaires compromettent de manière essentielle l’intérêt d’une commune à participer au syndicat en matière de représentation, compétences ou contributions La commune demande au comité la modification des statuts Si échec au terme de 6 mois : demande de retrait au Préfet Sauf pour les communes adhérant depuis moins de 6 ans Transformation d’un syndicat en communauté de communes Avril 2014 65 A condition (CGCT L5211-41-2) • que le syndicat exerce les compétences d’une communauté de communes (ou si ce n’est pas le cas qu’il modifie ses statuts au préalable). • que le périmètre soit d’un seul tenant et sans enclave. Comment ? 1) Le comité syndical délibère et notifie à chaque commune membre le projet de transformation en communauté 2) Les communes membres délibèrent à la majorité qualifiée dans un délai de 3 mois (le silence vaut consentement) 3) Le préfet prend un arrêté de transformation du syndicat en communauté. La communauté crée est substituée de plein droit au syndicat à titre gratuit. Représentation La transformation entraîne une nouvelle élection des délégués des communes membres Transformation d’une communauté de communes en communauté d’agglomération (avec le cas échéant extension du périmètre) Avril 2014 66 Conditions préalables (L 5211-41-1 CGCT) Remplir les conditions nécessaires pour devenir une communauté d’agglomération (population et compétences obligatoires et optionnelles) Procédure de transformation Délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes à la majorité qualifiée dans un délai de 3 mois en vue d ’évoluer en communauté d’agglomération . La transformation est prononcée par un arrêté du préfet. Extension du périmètre Le périmètre de la communauté qui a décidé de se transformer peut être étendu par le préfet aux communes dont l’inclusion paraît nécessaire à la nouvelle communauté d’agglomération. Le projet d’extension du périmètre est arrêté par le préfet après avis de la CDCI et notifié à la communauté et aux communes concernées Le périmètre peut être étendu après accord du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des conseils de toutes les communes incluses dans le futur périmètre dans un délai de 3 mois. Cette majorité inclut la commune dont la population représente au moins la ½ de la population totale ou, à défaut, la commune dont la population est la plus importante. Transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération (suite) Conséquences : Transfert des moyens, droits et obligations de la communauté de communes à la communauté d’agglomération substituée de plein droit. Transfert des moyens, droits et obligations des nouvelles communes vers la communauté d’agglomération substituée de plein droit. Eventuellement retrait des communes des syndicats pour les compétences obligatoires et optionnelles de la communauté d’agglomération. Maintien des mandats en cours et entrée en vigueur de la nouvelle répartition des sièges. Éventuellement, vote par le conseil communautaire d’un nombre accru de viceprésidents et mention dans les statuts modifiés d’une composition augmentée d’autres membres du bureau. Avril 2014 67 Dissolution d’une communauté Définir un protocole concernant le personnel le patrimoine les finances Procédure : délibération des communes à la majorité Arrêté du préfet qui détermine les conditions dans lesquelles la communauté est dissoute. Avril 2014 68 Contenu du protocole de dissolution Avril 2014 69 • Le personnel Il est réparti entre les communes membres après avis du CTP. • Les biens : 2 situations Ceux mis à disposition sont restitués à leurs communes propriétaires (valeur nette comptable) Ceux appartenant à la communauté : les communes se mettent d’accord sur la reprise de ces biens par une commune et les compensations financières à verser aux autres communes. • Les contrats en cours Les communes restent solidairement liées. Fusion d’EPCI Avril 2014 70 Conditions (L5211-41-3) • Les EPCI concernés doivent être limitrophes afin de respecter l’obligation de la continuité territoriale. Quelles catégories d’EPCI ? • Syndicats, Syndicats mixtes, Communautés. Qui peut prendre l’initiative? • Les conseils municipaux, les conseils des EPCI, le préfet, la CDCI Conséquences : L’EPCI issu de la fusion relève de droit de la catégorie de celui qui a le plus de compétences de par la loi. Pour les EPCI à fiscalité propre, toutes les compétences* obligatoires avant fusion sont exercées par le nouvel EPCI. Les autres compétences sont conservées par l’EPCI ou restituées aux communes. L’ensemble des moyens, droits et obligations est transféré au nouvel EPCI. La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des communes * : Le nouvel EPCI devra cependant préciser l’intérêt communautaire, ce qui peut entraîner des évolutions par rapport aux compétences exercées par les EPCI avant la fusion. Situation 1 : création d’une communauté (communes ou agglomération) sur le périmètre identique d’un syndicat préexistant Principe La communauté est substituée de plein droit au syndicat préexistant Conséquences Toutes les compétences du syndicat préexistant, les moyens nécessaires à leur exercice et les droits et obligations qui leur sont attachés sont repris par la nouvelle communauté (biens, personnel, contrats, dette ...) Le syndicat préexistant est dissous de plein droit. L’arrêté de création de la communauté constate la dissolution du syndicat Avril 2014 71 Situation 2 : le syndicat préexistant est inclus dans le périmètre d’une communauté de communes ou d’agglomération Avril 2014 72 Communauté de communes Syndicat préexistant Si le syndicat et la communauté exercent les mêmes compétences : Le syndicat préexistant est dissous de plein droit. L’arrêté de création de la communauté de communes constate la dissolution du syndicat. Si la communauté exerce une partie des compétences du syndicat : La communauté est substituée de plein droit au syndicat pour ses compétences. Situation 3 : le périmètre du syndicat préexistant excède celui de la communauté de communes créée Communauté de communes Syndicat préexistant ou Communauté de communes Avril 2014 73 Syndicat préexistant Si le syndicat et la communauté de communes exercent les mêmes compétences Les communes peuvent demander leur retrait du syndicat avant leur adhésion à la communauté de communes (retrait dérogatoire possible) Si la communauté de communes exerce une partie des compétences du syndicat Les communes peuvent demander une réduction des compétences du syndicat avant leur adhésion à la communauté de communes Si les communes ne se sont pas retirées du syndicat ou si celui-ci n’a pas réduit ses compétences La communauté de communes se substitue aux communes pour l’exercice de ses compétences dans le syndicat qui devient un syndicat mixte Situation 4 : le périmètre du syndicat excède celui de la communauté d’agglomération Communauté d’agglomération Syndicat préexistant ou Communauté d’agglomération Avril 2014 74 Syndicat préexistant Lorsque le recoupement de compétences concerne les compétences obligatoires et optionnelles de la communauté d’agglomération Les communes se retirent du syndicat préexistant pour ces compétences. Pour les autres compétences communes à la communauté d’agglomération et au syndicat : La communauté d’agglomération se substitue aux communes au sein du syndicat préexistant qui devient un syndicat mixte fermé (il en est de même lorsque la communauté étend ultérieurement ses compétences). Ces règles s’appliquent aux SIVU, SIVOM et syndicats mixtes. Elles s’appliquent également lors de l’extension du périmètre de la communauté d’agglomération à une ou plusieurs communes. Avril 2014 75 Référence du document : E6 Commande : Mairie-conseils diffusion SDL329 - 16, rue Berthollet 94110 Arcueil Téléphone (répondeur) 01 58 50 17 00 Fax : 01 58 50 00 74 Mairie-conseils, Caisse des dépôts et consignations 72, avenue Pierre Mendés France 75914 Paris Cedex 13 Tél. : 01 58 50 75 75 - Fax : 01 58 50 06 83 Site internet :www. mairieconseils.net
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