Interceptions de sécurité : mobilisons-nous !

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N° 7
mardi 15 avril 2014
Interceptions de sécurité : mobilisons-nous !
Pierre-Olivier SUR,
bâtonnier de l'Ordre
Laurent MARTINET,
vice-bâtonnier de l'Ordre
Nous avons le devoir de défendre les libertés publiques. Celles
de tous les citoyens. Précisément lorsque 600.000
interceptions de sécurité – écoutes téléphoniques, saisies de
courriers électroniques, géolocalisation – interviennent chaque
année en France...
Contre ces pratiques, nous détenons l'arme la plus puissante
qu'une démocratie puisse offrir : la procédure pénale, qui
contrairement à ce que le Premier ministre a trop elliptiquement indiqué dans son
discours de politique générale, n'est pas seulement destinée à « éviter la récidive »,
mais surtout à protéger l'équilibre des libertés publiques.
Le Conseil de l'Ordre a voté, mardi 8 avril, à l'unanimité moins une voix, l'intervention
volontaire de notre barreau devant la Cour de Strasbourg pour faire juger l'illégalité
d'écoutes dites « incidentes », c'est-à-dire concernant un avocat à l'occasion
d'interceptions sur la ligne de son client.
Nous appelons, tous ceux de nos confrères qui seraient confrontés à ce type
d’interceptions à déposer des QPC et des conclusions de nullité de procédure.
Le Conseil Constitutionnel vient de faire passer, à l’occasion de trois décisions
récentes, un message clair par lequel il fustige l’inconstitutionnalité du régime
juridique actuel, en ce que le juge y procède ad nutum sans contrôle de
proportionnalité et, surtout, sans voie de recours possible sauf in fine. En effet, en
l'absence de mise en examen et de renvoi devant une juridiction du fond, la personne
objet de l'écoute ne peut jamais la contester (décision n° 2014-693 du 25 mars ;
décision n° 2014-387 du 4 avril ; décision n° 2014-390 du 11 avril).
Il suffit de lire un considérant tiré de la décision du 4 avril 2014 précitée pour être
persuadé de l'intérêt que nous avons à déférer d'urgence au Conseil Constitutionnel
les articles 100 et suivants du Code de procédure pénale :
« Considérant toutefois qu'en l'absence de mise en œuvre de l'action publique
conduisant à la mise en cause d'une personne intéressée par une visite domiciliaire,
une perquisition ou une saisie autorisées en application des dispositions contestées,
aucune voie de droit ne permet à cette personne de contester l'autorisation donnée
[…] et la régularité des opérations de visite domiciliaire, de perquisition ou de saisie
mises en œuvre en application de cette autorisation ; que, par suite, les dispositions
contestées méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration
de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution ».
Forts de ces décisions, nous devons être intransigeants en cas de violation de nos
principes fondamentaux.
Vie du Conseil
M. Aurélien Boulanger, secrétaire de la commission
des Finances, a rappelé la vigilance avec laquelle
l’exécution budgétaire était suivie.
Séance du mardi 8 avril 2014
M. Jean-Marc Fedida, secrétaire de la commission
de Discipline, a indiqué que 48 dossiers avaient fait
l’objet d’une ouverture disciplinaire depuis le 1er
janvier, ce qui, sur l’année entière, devrait aboutir
sensiblement au même nombre d’ouvertures qu’en
2013.
Conseil de l'Ordre
L’incubateur et le prix de l’innovation
Les fondateurs de
l’Incubateur, Mmes
Alexandra Uhel, Lise
Damelet, M. Adrien
Perrot, avocats et M. Frédéric Pelouze ont présenté,
au Conseil de l’Ordre, la mission que lui ont confiée
les bâtonnier et vice-bâtonnier.
Se définissant comme think tank sur la profession,
l’Incubateur réfléchit notamment à de nouveaux
modes d’exercice professionnel pour les avocats,
quitte à faire évoluer la déontologie de la profession
pour s’adapter aux nouveaux marchés du droit et aux
demandes des justiciables.
L’Incubateur s’inspire de ce qui se fait à l’étranger,
notamment dans les pays anglo-saxons et
en Belgique, afin de proposer des idées novatrices.
Il remettra un prix de l’Innovation aux trois cabinets
les plus innovants de France.
Demande d’intervention
l’Ordre devant la CEDH
volontaire
de
Le Conseil a adopté à la majorité des
votants, la demande soutenue par M.
Basile Ader, AMCO, d’intervention
volontaire de l’Ordre dans la procédure
engagée par M. Jean-Pierre VersiniCampinchi devant la Cour européenne des droits de
l’Homme, contre la sanction qui lui a été infligée par
arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 24
septembre 2009, fondée sur ce que révélaient des
écoutes effectuées entre sa collaboratrice et son
client.
Bilan trimestriel des 12 secrétaires de
commissions
M. Emmanuel Pierrat, secrétaire de la commission
Culture, a rappelé que la Grande Bibliothèque du
Droit était en ligne, et qu'elle a d'ores et
déjà comptabilisé plus de 4.000 connections en 48
heures, dont beaucoup de l’étranger.
M. Pierrat a également rappelé le partenariat entre
l’Ordre et le Fonds municipal d'art contemporain pour
la mise à disposition d’œuvres contemporaines
exposées à la Maison du Barreau, ainsi que les
nouvelles acquisitions du musée du barreau de Paris
lors de la vente aux enchères organisée à la suite du
décès de M. Jacques Vergès.
www.lebulletin.fr
M. Dominique Piau, secrétaire de la commission de
Déontologie, a précisé que les délais de règlement
des dossiers s’étaient raccourcis puisqu’une grande
majorité d'entre eux est traitée dans les 30 jours.
M. Jean-François Péricaud, secrétaire de la
commission de Contrôle des missions et de leur
coût, a rappelé que cette dernière contrôle les
missions confiées par l’Ordre à certains confrères.
La commission a sollicité leurs lettres de mission,
leurs fiches de diligences et leurs factures pour
dresser un état concret de la situation.
M. Jean-Jacques Uettwiller, substituant M.
Alexandre Moustardier, secrétaire de la commission
de l’Exercice, a rappelé la réinstauration, au barreau
de Paris, des stages dits « article 84 » des avocats
étrangers, selon des modalités spécifiques aux
autres barreaux, et indiqué que la commission
travaillait à la mise en recouvrement des arriérés des
cotisations des confrères qui quittaient le barreau.
M. Xavier Autain, substituant M. Louis Degos,
secrétaire de la commission des Affaires publiques,
a rappelé la parution du Fil Info tous les 15 jours,
les vœux aux corps constitués qui se sont tenus
pour la première fois, ainsi que la mise en place des
rencontres Open Paris Bar avec des personnalités
du monde politique, des médias et du monde
juridique.
M. Dominique Borde, secrétaire de la commission
Internationale, a rappelé les trois Campus de cette
année : Cambodge (février), Mali (septembre) et
Brésil (novembre).
Mme Karine Mignon-Louvet, secrétaire de la
commission Solidarité et Qualité de vie, procède à
l'audit des différents services pour une prise en
compte en amont des difficultés des confrères et une
meilleure prise en charge. Elle a également précisé
qu’outre le numéro bleu, une convention allait être
signée par le barreau pour un accès gratuit à des
thérapeutes.
M. Bertrand Périer, secrétaire de la commission
Communication, a souligné le rôle de la commission
dans l'appui à la participation du bâtonnier et du vicebâtonnier aux débats d'ampleur nationale (secret,
géolocalisation, etc.) et dans l'accompagnement des
événements du barreau (lancement de la Grande
Bibliothèque du Droit et de la mutuelle santé, appui
au Barreau entrepreneurial, etc.). Au titre des
moyens, il a insisté sur quelques chiffres clés : plus
de 10.000 personnes équipées de l'application
mobile, 1.600 abonnés au compte twitter
@batonnierparis créé le 14 janvier 2014, 6.000
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"fans" sur la page Facebook de l'Ordre, plus de vingt
interventions en direct à la télévision ou à la radio.
Il a annoncé le lancement prochain d'un nouveau
magazine bimestriel "Escalier A", financé en grande
partie par de la publicité, et destiné à faire connaître
l'action de l'Ordre et à promouvoir l'image de la
profession.
Mme Delphine Pujos, secrétaire de la commission
Barreau entrepreneurial, a rappelé le rôle de
l’Incubateur et l’accompagnement des confrères
dans
leurs
projets
d’installation
ou
de
développement par la mise à disposition d'outils
juridiques et comptables, ainsi que de permanences
tous les lundis pour leur apporter des réponses
personnalisées.
Mme Pujos a également rappelé le partenariat de
l’Ordre avec la BNP qui permet de bénéficier de
taux préférentiels pour l’installation, ainsi que la
publication d'un Vademecum réactualisé des
structures d’exercice.
M. Etienne Lesage a rappelé le projet de réforme en
cours du bureau pénal, et la volonté du bâtonnier de
développer la communication électronique pénale.
Examen des subventions des associations
Le Conseil a examiné les demandes et voté les
subventions des associations du barreau de Paris.
Divers membres du Conseil ont sollicité des votes
nominatifs pour certaines organisations. Seuls ces
votes sont ci-après reproduits.
Le MAC (Manifeste des Avocats Collaborateurs) a
demandé une subvention de 13.500 €. La
commission des Finances a proposé 5.000 €,
somme qui a été refusée au terme des votes
suivants :
Abstentions : 4
M. Jean-Marc Fedida
Mme Clarisse Brely
M. Bertrand Perier
Mme Annabel Boccara
Contre : 16
M. le bâtonnier doyen Paul-Albert Iweins
M. le bâtonnier Jean Castelain
M. le vice-bâtonnier Jean-Yves Le Borgne
M. Louis Buchman
Mme Elisabeth Cauly
Mme Marie-Alice Jourde
Mme Elizabeth Oster
M. Denis Chemla
Mme Laurence Boyer
M. Emmanuel Pierrat
M. Xavier Autain
M. Jacques Bouyssou
Mme Karine Mignon-Louvet
M. Romain Carayol
M. Vincent Ohannessian
M. Dominique Piau
Pour : 13
M. Jean-François Pericaud
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Mme Catherine Brun-Lorenzi
M. Jean-Jacques Uettwiller
M. Xavier Chiloux
M. Alexandre Varaut
Mme Saliha Herida
M. Louis Degos
M. Avi Bitton
Mme Delphine Pujos
M. Serge Bakoa
Mme Valérie Duez-Ruff
M. Aurélien Boulanger
M. Pierre-Igor Legrand
Le Conseil a finalement accordé au MAC une
subvention de 2.000 € à l'issue du vote suivant :
Abstentions : 6
M. Jean-Marc Fedida
Mme Laurence Boyer
Mme Clarisse Brely
Mme Annabel Boccara
M. Avi Bitton
M. Bertrand Perier
Pour : 16
M. Jean-François Pericaud
Mme Catherine Brun-Lorenzi
M. Jean-Jacques Uettwiller
M. Denis Chemla
M. Aurélien Boulanger
M. Xavier Chiloux
M. Alexandre Varaut
M. Emmanuel Pierrat
M. Xavier Autain
M. Jacques Bouyssou
Mme Saliha Herida
M. Louis Degos
Mme Delphine Pujos
M. Serge Bakoa
Mme Valérie Duez Ruff
M. Pierre-Igor Legrand
Contre : 11
M. le bâtonnier doyen Paul-Albert Iweins
M. le bâtonnier Jean Castelain
M.le vice-bâtonnier Jean-Yves Le Borgne
M. Louis Buchman
Mme Elisabeth Cauly
Mme Marie-Alice Jourde
Mme Elizabeth Oster
Mme Karine Mignon-Louvet
M. Romain Carayol
M. Vincent Ohannessian
M. Dominique Piau
Le Tennis Club du Palais a demandé une subvention
de 3.500 € et la commission des Finances a proposé
une subvention de 1.000 €. Le Conseil a voté une
subvention de 2.000 € comme suit :
Abstentions : 0
Contre : 12
M. le bâtonnier doyen Paul-Albert Iweins
M. le bâtonnier Jean Castelain
M. le vice-bâtonnier Jean-Yves Le Borgne
Mme Catherine Brun-Lorenzi
4 / 18
M. Louis Buchman
Mme Elisabeth Cauly
Mme Marie-Alice Jourde
Mme Elizabeth Oster
M. Jean-Jacques Uettwiller
M. Aurélien Boulanger
M. Jean-Marc Fedida
M. Alexandre Varaut
Conseil de discipline
Pour : 16
M. Jean-François Pericaud
M. Denis Chemla
M. Emmanuel Pierrat
M. Xavier Autain
M. Jacques Bouyssou
Mme Saliha Herida
Mme Clarisse Brely
Mme Karine Mignon-Louvet
M. Louis Degos
M. Bertrand Perier
M. Vincent Ohannessian
Mme Annabel Boccara
Mme Delphine Pujos
M. Serge Bakoa
Mme Valérie Duez-Ruff
M. Pierre-Igor Legrand
- Méconnaissance des règles de la profession,
notamment celles de délicatesse, d’honneur et de
confraternité, résultant de l’article 1.3 du RIN, par
la tenue à l’encontre de confrères composant la
commission de déontologie et de MCO, de propos
particulièrement injurieux mettant en cause la probité
des MCO pris individuellement et collectivement ;
Vote d’une autorisation d'agir en justice
- Méconnaissance des règles de la profession
d’avocat et notamment celles résultant de l’article P.
66 du règlement intérieur du barreau de Paris du fait
d'une absence de tenue de comptabilité concernant
une SELARL dont l'avocat poursuivi assurait la
gérance ;
A l’unanimité des votants, le Conseil a autorisé M. le
bâtonnier, au nom de l’Ordre des avocats de Paris, à
interjeter appel d’un jugement rendu par le Tribunal
administratif d’Orléans le 13 février 2014 rejetant le
recours de l’Ordre des avocats de Paris contre les
actes détachables d’un marché public portant sur
une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour
l’exploitation des transports urbains de la ville de
Vierzon, au motif qu’il ne justifirait pas d’un intérêt à
agir suffisamment direct et certain.
Nouveau contrat type de collaboration
incluant l’allongement du congé paternité
A la majorité des votants, le Conseil a
adopté l’article 16-2 du contrat type de
collaboration libéral, tel que publié en
annexe VI-A du règlement intérieur du
barreau de Paris :
« Article 16-2 : Paternité.
Le collaborateur libéral aura la possibilité de
suspendre sa collaboration pendant quatre semaines
réparties sur une période de six mois suivant la
naissance de l'enfant.
Il en avise celui avec lequel il collabore un mois avant
le début de la suspension.
Le collaborateur libéral reçoit pendant la période de
suspension sa rétrocession d’honoraires habituelle,
sous la seule déduction et jusqu’à due concurrence
des indemnités journalières perçues dans le cadre
du régime d’assurance maladie des professions
libérales. »
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Ouvertures disciplinaires
Le 8 avril 2014, l’autorité de poursuite a engagé
des procédures disciplinaires à l’encontre de sept
confrères pour les motifs suivants :
- Méconnaissance des règles de la
d’avocat notamment celles résultant de
du RIN du fait de la mise en oeuvre
fiscaux sans aucun mandat des
requérants;
profession
l’article 6.2
de recours
prétendus
- Méconnaissance des règles de la profession
d’avocat et notamment celles de désintéressement,
de compétence et de prudence résultant de l’article
1.3 du RIN ;
-Méconnaissance des règles de la profession
d’avocat notamment celles d’honneur et de probité
résultant de l’article 1.3 du RIN ;
- Méconnaissance des règles de la profession
d’avocat et notamment celles de l’article P 67 du
règlement intérieur du barreau de Paris, l'avocat
concerné ne s’acquittant pas des contributions
fiscales et des cotisations sociales dont il est
redevable ;
- Méconnaissance des règles de la profession
d’avocat et notamment celles résultant de l’article
P 75-3 du règlement intérieur du barreau de Paris
du fait d'un défaut de tenue de comptabilité
professionnelle ;
- Méconnaissance des règles de la profession
d’avocat et notamment celles de probité, de dignité
et de conscience rappelées par l’article 1.3 du RIN ;
- Méconnaissance des règles de la profession
d’avocat et notamment des dispositions de l’article
P 67 du règlement intérieur du barreau de Paris
par défaut de souscriptions de déclarations de TVA
d’une SELARL dont l'avocat poursuivi était le gérant
et pour avoir effectué des déclarations minorées à
l’administration fiscale ;
- Méconnaissance des règles de la profession
d’avocat et notamment celles de probité de l’article
1.3 du RIN ;
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- Méconnaissance des règles et obligations de la
profession d’avocat et notamment des principes, de
probité,
de
prudence,
d’humanité,
de
désintéressement et de compétence, l'avocat
poursuivi s'étant rendu coupable de faits jugés
définitivement par un Tribunal correctionnel sous la
qualification de complicité d’abus frauduleux de
l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne
vulnérable, en l’espèce et selon les motifs de la
décision entreprise, en ayant laissé un chéquier à la
disposition du compagnon d'une majeure protégée,
tout en ayant connaissance de l’usage abusif qu’il en
faisait ;
- Méconnaissance des règles de la profession
d’avocat notamment celles de probité, de
conscience, de dignité, de compétence et de
prudence visées à l’article 1.3 du RIN en participant
à des faits qualifiés et condamnés à titre définitif
par la Cour d’appel de Paris, sous la prévention
d’escroquerie en bande organisée et blanchiment
en bande organisée ayant consisté à mettre à la
disposition de malfaiteurs les moyens de la
profession d’avocat.
• Possibilité de compléter par une garantie
assistance
• Affiliation possible jusqu’à 75 ans
• Garanties viagères tant que l’affilié relève du
régime des travailleurs non salariés ou
lorsqu’il devient retraité.
Pierre-Olivier SUR se réjouit : « Nous souhaitions
apporter un service global efficace aux avocats en
matière de prévoyance et de santé. C’est le cas
aujourd’hui avec la création de la mutuelle et la mise
en place, avec notre partenaire AON Hewitt, du
guichet unique « Prévoyance, Santé et Garantie
Perte de Collaboration ». Les avocats et leurs
familles ont désormais la possibilité de bénéficier
d’une couverture santé complète négociée au
meilleur prix grâce au poids du barreau de Paris ».
Maintien de Christiane Taubira au ministère
de la Justice
Communiqués
Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet, bâtonnier et
vice-bâtonnier de Paris ont félicité Christiane Taubira
pour son maintien au poste de Garde des Sceaux. «
Elle bénéficie de notre confiance et d’une désormais
longue amitié avec le barreau de Paris. Nous savons
qu'elle aura à cœur de maintenir le dialogue
constructif avec les 26 500 avocats parisiens».
Le barreau de Paris lance sa mutuelle de
santé dédiée
Pour le barreau de Paris, le nouveau gouvernement
aura une opportunité historique de changer la nature
même de l'action du ministère de la Justice.
« Nous sommes convaincus, avec Laurent Martinet,
que le droit est une arme civique sans égale pour
répondre à la crise de confiance et à la crise
économique qui minent notre République », explique
Pierre-Olivier Sur.
Voulue par le bâtonnier Pierre-Olivier Sur et le vicebâtonnier Laurent Martinet, la création de la mutuelle
du barreau de Paris est un progrès majeur pour la
protection sociale des avocats.
Sous leur impulsion, l’Ordre de Paris est le premier
barreau de France à offrir à ses 25 000 membres et
à leurs familles, une complémentaire santé dédiée,
en partenariat avec AON Hewitt.
5 formules sont proposées à partir de 30€ par mois.
Les conditions proposées par la mutuelle du barreau
de Paris sont particulièrement attractives :
• 5 formules santé au choix de l’avocat et de sa
famille
• À partir de 30€ par mois par personne
• Gratuité pour les enfants à compter du 3e
enfant
• Sans délai d’attente sur les garanties au
moment de l’affiliation :
◦ avant le 1er mai 2014
◦ pour l’avocat inscrit au barreau de Paris
depuis moins de 2 mois
◦ pour
l’avocat
ayant
résilié
sa
précédente mutuelle depuis moins de 2
mois
◦ pour l’avocat justifiant d’un changement
de situation de famille
• Loi Madelin applicable (article 154 bis du CGI)
www.lebulletin.fr
Pour faire face à la crise de confiance démocratique,
le Garde des Sceaux doit être « l'avocat des libertés
publiques », selon Pierre-Olivier Sur. « Il nous
apparaît essentiel que la Chancellerie puisse jouer
son rôle d'alerte et de contrôle contre les mesures
liberticides. L'épisode des écoutes téléphoniques et
celui de la loi sur la géolocalisation ont laissé des
traces. Nous craignons d'autres projets à venir,
notamment sur le renseignement ou sur les libertés
numériques, pour lesquels nous attendrons de la
Chancellerie, non pas seulement qu'elle s'attelle à
travailler à la conformité juridique de ces textes, mais
qu'elle réagisse, politiquement, à chaque fois qu'un
droit sera menacé. »
Le barreau de Paris sera particulièrement attentif à
la réforme de la procédure pénale et notamment la
transposition, à la lettre, des directives européennes,
afin de garantir, enfin, pour la défense de tous les
justiciables, l'égalité des armes au sein de l'enquête
pénale. Il faudra aussi, après la rencontre des
bâtonniers avec le Président de la République,
avancer concrètement sur une protection efficiente
du secret professionnel des clients de l'avocat.
Pour répondre à la crise économique, le barreau de
Paris propose une mobilisation de tous les acteurs
du droit. « Nous avons, nous juristes et ce, quelle
que soit notre profession, les moyens et l'expertise
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pour accompagner les acteurs économiques et
relancer la croissance », explique Laurent Martinet,
vice-bâtonnier de Paris. « Il appartient au Garde des
Sceaux, avec le ministre de l'Economie et des
Finances de libérer cette énergie. Nous saurons
répondre présents. Nous attendons pour cela des
conditions d'exercice professionnel élargies et un
dépoussiérage de certains statuts hérités de
l'histoire. Il faut remettre en cause les rentes de
situation pour redonner du souffle à l'économie du
droit. »
Cette année encore, les avocats du barreau de Paris
et la Mairie de Paris se mobilisent pour aider les
contribuables parisiens à remplir leurs déclarations
de revenus. Pour cette opération 150 avocats
fiscalistes seront présents dans les 20 mairies
d'arrondissement de la capitale.
Les avocats du barreau de Paris seront par ailleurs
très attentifs à ce que le pacte de responsabilité
puisse bénéficier aux entrepreneurs individuels
comme aux autres acteurs économiques : ainsi que
l’a promis le Président de la République, il faut revoir
la question des cotisations familiales qui étouffent
les structures d’exercice. Ils proposent par ailleurs
au Garde des Sceaux de travailler à une grande loi
sur les actions de groupe, pour développer les «
class actions à la française » avec toutes les
garanties, tant pour les consommateurs que pour les
entreprises.
Ces consultations sont gratuites et ne nécessitent
pas de prise de rendez-vous. Elles se tiennent en
toute confidentialité, dans le respect des règles du
secret professionnel qui s'imposent aux avocats.
Grande Bibliothèque du Droit
Depuis le 1er avril 2014, la Grande Bibliothèque du
Droit (GBD), bibliothèque juridique numérique
gratuite, est accessible à tous via l’URL
www.lagbd.org. En l’espace d’une semaine, ce sont
près de 4.000 visiteurs qui ont pu découvrir le
contenu de la GBD.
La charte des usages signée le 10 mars dernier
entre l’Ordre des avocats de Paris et JurisPedia,
branche juridique de Wikipedia, permet à la GBD de
disposer d’un grand nombre d’articles provenant de
l'encyclopédie juridique libre.
Avec cette initiative, l’institution ambitionne de
devenir le plus grand diffuseur de droit, de doctrine,
de jurisprudence et de modèles d’actes en France.
Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de Paris, explique : «
Nous nous étions engagés à rendre l'information
juridique plus accessible tant aux professionnels du
droit qu'aux citoyens. Je suis fier de la GBD qui
représente une vraie avancée dans la diffusion et le
rayonnement du droit ».
Chaque nouvel article posté sur le site de la GBD
sera validé préalablement par un comité scientifique
présidé par Emmanuel Pierrat, membre du Conseil
de l’Ordre.
Les avocats de Paris aident gratuitement les
parisiens à remplir leur déclaration de
revenus
www.lebulletin.fr
Les avocats parisiens assureront une permanence,
le jeudi 15 mai 2014, sans interruption de 9h à 18h
dans chaque mairie. Dans les mairies des 12e et
18e, une nocturne aura lieu jusqu'à 19h.
Pour la 3e année consécutive, un avocat fiscaliste,
assisté d'un interprète en langue signe, donnera des
consultations à la Mairie du 9e de 9h à 15h.
Nouveauté cette année : la ligne téléphonique SOS
Avocats sera exclusivement dédiée, ce jour-là de
19h à 23h30, aux questions d'ordre fiscal (tél. : 0 825
39 33 00 - numéro indigo 0,09€/min.).
Les questions des contribuables parisiens portent le
plus souvent sur :
• les modalités de déclaration,
• les règles de rattachement des enfants et des
ascendants,
• les réductions d'impôt liées à l'achat et aux travaux
dans la résidence principale,
• les nouvelles règles d'imposition des indemnités
d'accident du travail et de départ en retraite,
• l'exonération des heures supplémentaires,
• la déclaration des revenus fonciers,
• les changements intervenus dans le foyer fiscal.
Cette opération répond à la volonté du barreau de
Paris et de la Ville de Paris d'apporter conseil et
assistance aux citoyens et de leur faciliter l'accès au
droit.
Plus de renseignements :
- au 01 80 27 19 20 et sur le site
www.avocatparis.org
- à l'accueil des mairies d'arrondissement
- sur www.accesaudroit.paris.fr
- par téléphone au 3975 (coût d'un appel local à partir
d'un poste fixe sauf tarif propre à votre opérateur)
International
Programme d’échange « Gray’s Inn of court
– Barreau de Paris – EFB » - Stage à Londres
en juillet 2014
Pour qui ?
Cette proposition s’adresse à de jeunes confrères
ayant une excellente maîtrise de l’anglais et un
intérêt marqué pour la procédure comparée.
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Quand et où ?
Au mois de juillet 2014.
À Gray’s Inn, l’une des quatre plus prestigieuses Inns
of Court de Londres.
Les Inns of Court ont l’exclusivité de la formation des
barristers.
Le gouvernement du Sri Lanka avait jusqu'ici ignoré
les deux appels du Conseil des droits de l’Homme
des Nations Unies lui demandant de mener des
investigations crédibles et indépendantes afin de
faire la lumière sur des allégations de crimes de
guerre et de crimes contre l’humanité.
Programme :
Le programme comprend un séminaire introductif, un
stage auprès d’un barrister, une semaine à Crown
Court dont 3 jours au Old Bailey, une semaine à la
High Court et à la Court of Appeal, la participation au
programme de formation continue de Gray’s Inn et
s’achève par une plaidoirie au pénal selon les règles
de procédure anglaise.
Ainsi, lors d'un vote qui s'est déroulé le 27 mars
dernier, le Conseil des droits de l'Homme a décidé
de charger le Haut-commissariat aux droits de
l'Homme des Nations Unies (HCDH) d'enquêter sur
les violences commises par toutes les parties dans
cette guerre civile qui a fait des dizaines de milliers
de morts et de blessés.
Comment ?
Un dossier doit être adressé avant le 30 avril à
l’attention
du
département
des
relations
internationales (Ordre des avocats à la Cour de
Paris, 11 place Dauphine, 75053 Paris Cedex 01).
Le dossier de candidature doit contenir les pièces
justificatives suivantes :
- Une lettre de motivation en français et en anglais ;
- Un curriculum vitae en français et en anglais ;
- Une photo d’identité ;
- Un projet de budget.
Les candidats sélectionnés seront ensuite entendus
par la commission des stages à l’étranger qui
sélectionnera quatre
candidats
et
allouera
éventuellement une aide forfaitaire aux confrères
retenus.
Contacts :
E-mail : [email protected] Tél : 01 44 32 49
30
Droits de l'Homme
Contact
Anne Souléliac, responsable droits
l’Homme [email protected]
C’est le cas notamment de la militante Balendran
Jeyakumari qui a été arrêtée et emprisonnée avec
sa fille de 13 ans mi-mars, soit 2 semaines avant
l’ouverture de l’enquête internationale.
Elles sont toujours détenues !
Deux défenseurs, Ruki Fernando et le père Praevan,
deux autres militants ayant dénoncé des cas de
torture, ont également été arrêtés et emprisonnés
avant d’être relâchés sous la pression de la
communauté internationale.
L’ouverture de cette enquête est importante pour
les victimes de cette guerre civile sanglante et pour
les défenseurs des droits humains qui mettent
quotidiennement leur vie en péril pour rechercher la
vérité et demander justice.
Égypte : procès expéditif et condamnation à
mort de 529 Frères musulmans
de
Nations Unies : Ouverture d’une enquête
concernant les violences commises pendant
la guerre civile au Sri Lanka
C’est avec une grande satisfaction que le barreau
de Paris accueille la nouvelle concernant l’ouverture
d’une enquête, par les Nations Unies, sur les
crimes commis au Sri Lanka.
Le 23 juin 2010, le secrétaire général des Nations
Unies avait instauré un groupe d’experts
indépendants pour faire la lumière sur les crimes de
guerre qui auraient été commis durant les derniers
mois d'un conflit entre l’armée sri lankaise et les
Tigres de Libération de l’Eelam Tamoul (LTTE). Le
rapport du panel d’experts, publié le 25 avril 2011,
conclut à la crédibilité des accusations formulées à
l’encontre des forces gouvernementales sri lankaises
et des LTTE.
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Depuis la fin du conflit en 2009, les défenseurs des
droits humains, militants et journalistes ainsi que les
membres de la société civile s’étant ouvertement
montrés critiques face à l’attitude du gouvernement,
sont régulièrement harcelés et menacés.
Le barreau de Paris, membre de la Coalition
mondiale contre la peine de mort, est
particulièrement choqué par la condamnation à mort,
le lundi 24 mars 2014, de 529 partisans du président
islamiste Mohamed Morsi pour la mort d'un offocier
de police dans la province d'Al-Minya, en MoyenneEgypte. Ces faits avaient eu lieu lors des
événements sanglants qui ont entouré la dispersion
en août 2013 des sit-in des Frères musulmans
protestant contre la destitution par l'armée du
président Morsi.
Ce procès a été expéditif. Il a débuté le 22 mars et 48
heures plus tard 529 personnes ont été condamnées
à mort. Le magistrat en charge de cette affaire n’a
même pas accordé la parole aux avocats de la
défense. Ces derniers n’ont pas été autorisés à
assister au prononcé du verdict. La justice a
clairement été instrumentalisée à des fins politiques.
La prochaine étape est un recours en appel devant
la Cour de cassation, conformément à la procédure
criminelle égyptienne. Comme le verdict prévoit la
peine capitale, celui-ci devra obligatoirement
8 / 18
être soumis au mufti d'Al-Azhar, la plus haute
institution religieuse d'Égypte, qui donnera au juge
son avis sur cette peine. Il ne s’agit cependant pas
d’une opinion contraignante et la décision finale
reviendra au magistrat.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa
publication.
Les
dispositions
relatives
à
l'élargissement du champ des trimestres « réputés
cotisés » sont applicables pour les pensions prenant
effet à compter du 1er avril 2014.
Légifrance, Décret n°2014-350 du 19 mars 2014,
JO du 20 mars 2014
Veille
Veille professionnelle
Contact
Centre de documentation
Sandra Trichon
[email protected]
Circulaire relative à la géolocalisation
La Direction des affaires criminelles et des grâces
a émis le 1er avril 2014 une circulaire présentant
le champ d’application de la loi relative à la
géolocalisation en temps réel, la procédure
applicable aux opérations de géolocalisation, les
dispositions dérogatoires dans le cadre de l’urgence,
le dispositif relatif à la protection des personnes
ayant permis l’installation d’un dispositif de
géolocalisation et les opérations de géolocalisation
dans le cadre de l’enquête douanière.
La DACG a fourni des formulaires permettant la mise
en œuvre de la loi relative à la géolocalisation.
Circulaire relative à la loi sur la géolocalisation, 1er
avril 2014, DACG
Retraite : un décret élargit le champ des
trimestres « réputés cotisés »
Un décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la
retraite anticipée au titre des « carrières longues » a
été publié au JO du 20 mars.
Ce texte est pris en application de l'article 26 de
la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant
l'avenir et la justice du système de retraite. Le texte
élargit, notamment pour les avocats, le champ des
trimestres « réputés cotisés » pour le bénéfice de
la retraite anticipée pour carrière longue. Ces
trimestres « réputés cotisés » correspondent à des
trimestres non cotisés par l'assuré et financés par
la solidarité nationale. Seront donc dorénavant «
réputés cotisés », quatre trimestres de service
national, quatre trimestres de maladie et accidents
du travail, deux trimestres au titre des périodes
d'invalidité, quatre trimestres de chômage
indemnisé, tous les trimestres de majoration de
durée d'assurance attribués au titre du compte
personnel de prévention de la pénibilité ainsi que
tous les trimestres liés à la maternité.
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L’aléa ne constitue pas une condition de
validité de la convention d’honoraire de
résultat
Le 27 mars 2014, la Cour de cassation a
censuré une cour d’appel qui avait prononcé la
nullité d’une convention d’honoraires fixant un
honoraire de résultat au motif qu’il n’existait plus, au
moment du nouvel accord conclu entre l’avocat et
son client, aucun aléa sur l’existence ou le montant
de la créance de la cliente.
Pour la haute juridiction, l’existence d’un aléa ne
constitue pas une condition de validité de la
convention prévoyant un honoraire de résultat.
Légifrance, la Cour de cassation du 27 mars 2014,
n°13-11682
Secret professionnel : envoi de la copie
d’une plainte contre un confrère au
procureur
Un avocat avait été poursuivi disciplinairement pour
non-réponse aux courriers du bâtonnier relatifs à des
demandes de paiement de cotisations ordinales et
d'assurance professionnelle ainsi qu’aux courriers
l’invitant à prendre contact avec les services de
l'Ordre pour fixer un rendez-vous dans le cadre d'une
enquête déontologique.
Lui était également reproché un manquement aux
principes essentiels du fait de la divulgation à des
personnes ayant autorité, d'un courrier visant un de
ses confrères et concernant des faits relatifs à la vie
privée.
La cour d’appel de Versailles, le 27 mars 2014, a
confirmé la relaxe de l’avocat. Elle précise que les
rappels de paiement de la cotisation ordinale ont
été adressés en lettre simple à la SCP à laquelle
il appartenait et non à l’avocat personnellement,
durant une période où il faisait l'objet d'une mesure
de suspension d'exercice. Par ailleurs, les juges
notent qu’il n'est pas contesté que l'avis de réception
de la lettre recommandée adressée à la SCP n'a
pas été signé par l’avocat. Il n'est donc pas établi
que l’avocat, éloigné de son cabinet sous l'effet de
la mesure de suspension, a eu connaissance de
ces missives l'invitant à régulariser sa situation et
qu'il se serait abstenu délibérément du règlement
de ses cotisations ordinales. Enfin, concernant, la
divulgation à des personnes ayant autorité d'un
courrier visant un confrère, l’avocat a rappelé que,
par lettre recommandée, il avait déposé une plainte
déontologique devant le bâtonnier à l’encontre d’un
confrère, soulevant ainsi un conflit d’intérêts
9 / 18
possible, dans le cadre de sa procédure de divorce.
Il a, par la suite, informé le bâtonnier de ce qu’il
adressait copie de cette plainte au président de la
commission de discipline, au procureur général et au
procureur de la République.
européenne a interprété, le 1er avril dernier, les
articles 49 et 54 TFUE relatifs, respectivement, à la
liberté d’établissement et au principe d’égalité de
traitement (Felixstowe Dock and Railway Company
e.a., aff. C-80/12).
La cour d’appel expose qu’il convient de relever que
l'instruction de la plainte déposée par l’avocat n'a été
effective qu'après l'information donnée au bâtonnier
de sa communication aux autorités précitées alors
que son examen revêtait pour le plaignant une
urgence réelle. Il est enfin noté que ces autorités
étant tenues tant au secret professionnel qu'à de
strictes obligations déontologiques, cet envoi ne
contrevient pas aux principes essentiels de la
profession d'avocat.
Dans l’affaire au principal, des sociétés britanniques
ont voulu imputer les pertes d’une société du groupe
d’entreprises dont elles font partie sur leurs
bénéfices. La réglementation britannique prévoit que
les pertes peuvent être transférées entre une société
membre d’un groupe et une autre détenue par un
consortium, lorsqu’elles sont liées par une troisième
société de liaison, qui est à la fois membre du groupe
et du consortium. Les autorités fiscales britanniques
ont rejeté leur demande au motif que la société de
liaison était luxembourgeoise et n’avait ni sa
résidence fiscale ni un établissement stable au
Royaume-Uni. La juridiction de renvoi a interrogé
la Cour sur le point de savoir si les articles 49 et
54 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils
s’opposent à une législation d’un État membre qui
admet la possibilité pour une société résidente
appartenant à un groupe d’obtenir le transfert de
pertes subies par une autre société résidente
appartenant à un consortium lorsqu’une société de
liaison appartenant à la fois à ce groupe et à ce
consortium réside également dans ledit État
membre, et cela indépendamment de la résidence
des sociétés détenant elles-mêmes ou au moyen
de sociétés intermédiaires le capital de la société
de liaison et des autres sociétés concernées par
le transfert de pertes, alors qu’elle exclut une telle
possibilité lorsque la société de liaison est établie
dans un autre État membre. La Cour constate que
la condition de résidence prévue pour la société de
liaison instaure une différence de traitement entre les
sociétés résidentes reliées par une société de liaison
britannique, qui bénéficient de l’avantage fiscal en
cause, et les sociétés résidentes reliées par une
société de liaison établie dans un autre État membre,
qui n’en bénéficient pas. Cette différence de
traitement, qui rend fiscalement moins attrayante la
création d’une société de liaison dans un autre État
membre, constitue une restriction à la liberté
d’établissement. La Cour relève, par ailleurs, que
cette restriction ne peut être justifiée par des raisons
impérieuses d’intérêt général tirées de la lutte contre
l’évasion fiscale ou de l’objectif visant à préserver
une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition
entre les États membres.
Cour d’appel de Versailles du 27 mars 2014
n°13-08427 Base de données déontologiques et
professionnelles, espace avocat du site de l’ordre
Veille européenne (DBF)
Contact
Valérie Haupert
[email protected]
www.dbfbruxelles.eu [email protected]
Attribution de contrats de concession
La directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats
de concession, la directive 2014/24/UE sur la
passation des marchés publics et la directive 2014/
25/UE relative à la passation de marchés par des
entités opérant dans les secteurs de l’eau, de
l’énergie, des transports et des services postaux ont
été publiées, le 28 mars dernier, au Journal officiel
de l’Union européenne.
La directive 2014/23/UE a pour objectif d’unifier le
régime juridique des concessions de travaux et de
services, de faciliter l’accès des entreprises
européennes au marché des concessions, d’en
renforcer les garanties procédurales et d’en limiter
la durée, tout en préservant le libre choix des États
membres concernant le mode de gestion de leurs
services publics. Les directives 2014/24/UE et 2014/
25/UE, relatives à la passation des marchés publics,
visent, quant à elles, à réduire les délais de
procédure, à créer un partenariat d’innovation et à
simplifier les dossiers de candidatures. Elles
encouragent également le recours à la procédure
concurrentielle avec négociation et la prise en
compte de critères environnementaux et sociaux
pour la passation des marchés publics. Les 3
directives entreront en vigueur le 17 avril 2014 et les
États membres sont tenus de les transposer dans
leur ordre juridique national au plus tard le 18 avril
2016.
Impôt sur les sociétés - Dégrèvement fiscal
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le First-tier Tribunal
(Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union
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Droit d’auteur et droits voisins
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster
Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union
européenne a, notamment, interprété, le 27 mars
dernier, l’article 8 §3 de la directive 2001/29/CE sur
l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur
et des droits voisins dans la société de l’information
(UPC Telekabel Wien, aff. C-314/12).
Dans le litige au principal, deux sociétés de
production cinématographique ont constaté qu’un
site Internet proposait, sans leur accord, de
télécharger ou de regarder en « streaming » certains
des films qu’elles avaient produits. Une ordonnance
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interdisant à un fournisseur d’accès à Internet de
fournir à ses clients l’accès au site Internet litigieux
a été rendue, puis contestée par ledit fournisseur
d’accès. La juridiction de renvoi a, notamment,
interrogé la Cour sur le point de savoir si l’article 8 §3
de la directive doit être interprété en ce sens qu’une
personne qui met à la disposition du public sur un
site Internet des objets protégés sans l’accord du
titulaire de droits, au sens de l’article 3 §2 de cette
directive, utilise les services du fournisseur d’accès
à Internet des personnes qui consultent ces objets,
lequel serait à considérer comme un intermédiaire au
sens de l’article 8 §3 de la directive. Tout d’abord, la
Cour note que l’article 8 §3 de la directive prévoit la
possibilité pour les titulaires de droits de demander
qu’une ordonnance sur requête soit rendue à
l’encontre des intermédiaires dont les services sont
utilisés par un tiers pour porter atteinte à l’un de leurs
droits. Elle souligne que le terme d’«intermédiaire»
vise toute personne qui transmet dans un réseau
une contrefaçon, commise par un tiers, d’une œuvre
protégée ou d’un autre objet protégé. La Cour
considère, dès lors, qu’un fournisseur d’accès à
Internet qui permet à ses clients d’accéder à des
objets protégés mis à la disposition du public sur
Internet par un tiers est un intermédiaire dont les
services sont utilisés pour porter atteinte à un droit
d’auteur au sens de l’article 8 §3 de la directive.
Il n’est pas déterminant que les personnes qui
composent le public aient ou non effectivement eu
accès à l’œuvre. Enfin, la Cour conclut que les droits
fondamentaux reconnus par le droit de l’Union ne
s’opposent pas à ce qu’il soit fait interdiction, au
moyen d’une injonction prononcée par un juge, à
un fournisseur d’accès à Internet d’accorder à ses
clients l’accès à un site Internet mettant en ligne
des objets protégés sans l’accord des titulaires de
droits, lorsque cette injonction ne précise pas quelles
mesures il doit prendre. Le fournisseur d’accès peut
échapper aux astreintes visant à réprimer la violation
de l’injonction en prouvant à la juridiction nationale
qu’il a pris toutes les mesures raisonnables, à
condition qu’elles ne privent pas inutilement les
utilisateurs d’Internet de la possibilité d’accéder de
façon licite aux informations disponibles et que ces
mesures aient pour effet d’empêcher les
consultations non autorisées des objets protégés.
amené à la majoration du montant de
l’amende, deux décisions prises pour des infractions
similaires en 1984 et 1988 et donc d’avoir fait une
application incorrecte des règles sur la récidive. Le
Tribunal constate, tout d’abord, que les requérantes
n’ont pas été destinataires de la décision de 1988,
puisqu’elle concernait une autre filiale de la société
mère pour laquelle la Commission n’a pas démontré
l’exercice d’une influence déterminante par la société
mère. Dès lors, il ne saurait être admis que la
Commission puisse considérer, dans le cadre de
l’établissement de la circonstance aggravante de
récidive, que les requérantes puissent être tenues
pour responsables d’une infraction antérieure, pour
laquelle elles n’ont pas été sanctionnées par une
décision de la Commission et dans le cadre de
l’établissement de laquelle elles n’ont pas été mises
en mesure de présenter leurs arguments aux fins
de contester l’existence éventuelle d’une unité
économique avec l’une ou l’autre société destinataire
de la décision antérieure. Le Tribunal relève, ensuite,
que la décision de 1984 a été adressée à la société
mère et considère donc que la Commission pouvait
apprécier la situation de récidive sur ce fondement.
Cependant, il rappelle que le principe de
proportionnalité exige que le temps écoulé entre
l’infraction en cause et un précédent manquement
aux règles de la concurrence soit pris en compte
pour apprécier la propension de l’entreprise à
s’affranchir de ces règles. En l’espèce, le Tribunal
estime qu’en dépit de l’écoulement d’un délai de
14 ans, la Commission a pu constater la récidive
sans méconnaître ce principe, au vu, notamment,
de la similitude des pratiques en cause. Partant, le
Tribunal relève que seule la décision de 1984 peut
être retenue aux fins de l’appréciation de la récidive
et décide de diminuer le pourcentage de majoration
de l’amende.
Pratiques anticoncurrentielles
Le litige au principal opposait la société LCL Le
Crédit Lyonnais (« LCL ») à un particulier au sujet
d’une demande de paiement de sommes restant
dues sur un prêt personnel que cette société lui avait
accordé et pour lequel il était en défaut de paiement.
LCL
n’ayant
pas
rempli
son
obligation
précontractuelle de vérification de sa solvabilité, elle
s’est vue opposer la déchéance du droit aux intérêts
conventionnels. Toutefois, la juridiction de renvoi
relève que LCL pourra toujours bénéficier des
intérêts au taux légal, qui restent supérieurs aux
intérêts conventionnels. Elle a donc interrogé la Cour
sur le point de savoir si le régime de sanction
français est compatible avec le droit de l’Union, qui
prévoit, entre autres, que les sanctions applicables
en cas de violation des dispositions nationales en
matière de vérification précontractuelle de la
solvabilité de l’emprunteur doivent être effectives,
Saisi de recours en annulation par plusieurs filiales
du groupe Saint-Gobain et leur société mère à
l’encontre de la décision de la Commission
européenne leur infligeant une amende pour
participation à des pratiques anticoncurrentielles
dans le secteur du verre automobile, le Tribunal de
l’Union européenne a décidé, le 27 mars dernier, de
réduire cette amende (Compagnie de Saint-Gobain,
aff. jointes T-56/09 et T-73/09).
En l’espèce, la Commission a constaté la
participation des requérantes aux accords et
pratiques concertées anticoncurrentielles en cause
et leur a infligé conjointement et solidairement une
amende de 880 millions d’euros. Les requérantes lui
reprochaient d’avoir pris en compte, dans le cadre
de l’examen des circonstances aggravantes qui a
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Protection des consommateurs - Contrats de
crédit
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal
d’instance d’Orléans (France), la Cour de justice de
l’Union européenne a interprété, le 27 mars dernier,
l’article 23 de la directive 2008/48/CE concernant les
contrats de crédit aux consommateurs (Le Crédit
Lyonnais, aff. C-565/12).
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proportionnées et dissuasives. La Cour expose, en
premier lieu, que le prêteur est tenu, avant toute
relation contractuelle, de vérifier la solvabilité de
l’emprunteur, à charge pour les États membres de
prévoir des mesures effectives, proportionnées et
dissuasives pour sanctionner tout manquement à
cette obligation. La Cour examine donc si la rigueur
de la sanction prévue par la réglementation française
est en adéquation avec la gravité de la violation
qu’elle réprime et, en particulier, si elle comporte
un effet réellement dissuasif. La Cour estime que,
dans le cas où le capital restant est immédiatement
exigible en raison de la défaillance de l’emprunteur,
la juridiction de renvoi doit comparer les montants
que le prêteur aurait perçus dans l’hypothèse où
il aurait respecté son obligation d’évaluation
précontractuelle avec ceux qu’il percevrait en
application de la sanction précitée. Si la juridiction
de renvoi devait constater que l’application de la
sanction est susceptible de conférer un bénéfice au
prêteur, il en découlerait que le régime de sanction
en cause n’assurerait pas un effet réellement
dissuasif. La Cour précise que la sanction en cause
ne saurait être considérée comme réellement
dissuasive si les montants susceptibles d’être perçus
par le prêteur suite à l’application de la sanction
ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont
celui-ci pourrait bénéficier en cas de respect de son
obligation. Si la sanction de la déchéance des
intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et
simplement annihilée, la sanction ne présenterait
pas un caractère véritablement dissuasif et violerait
les dispositions de la directive.
Regroupement familial
Saisie d’une requête dirigée contre le Danemark,
la Cour européenne des droits de l’Homme a
interprété, le 25 mars dernier, l’article 8 de la
Convention européenne des droits de l’Homme
relatif au droit au respect de la vie privée et familiale,
lu seul et en combinaison avec l’article 14, prohibant
la discrimination dans la jouissance des droits
conférés par la Convention (Biao c. Danemark,
requête n°38590/10- disponible uniquement en
anglais).
Les requérants, un ressortissant danois d’origine
togolaise et son épouse ghanéenne, se plaignaient
du refus opposé par les autorités danoises à leur
demande de regroupement familial, au motif qu’ils ne
répondaient pas à la condition d’attachement prévue
par le droit national, selon laquelle un couple
demandant un regroupement familial ne doit pas
avoir avec un autre pays, en l’occurrence le Ghana,
des liens plus forts qu’avec le Danemark. En outre,
les requérants soutenaient qu’une modification de la
loi sur les étrangers datant de 2003 qui supprimait,
notamment, la condition d’attachement pour les
titulaires de la nationalité danoise depuis au moins
28 ans, avait entraîné une différence de traitement
entre les danois de naissance et les danois
naturalisés. La Cour rappelle que l’obligation d’un
État d’admettre sur son territoire des proches de
personnes résidant sur son sol varie en fonction des
circonstances. À cet égard, elle relève que l’épouse
n’est aucunement attachée au Danemark, si ce n’est
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qu’elle a épousé le requérant. Elle note, de plus, que
la loi prévoyant la condition d’attachement est entrée
en vigueur avant la date de leur mariage et que, dès
lors, les requérants ne pouvaient pas ne pas être au
courant de la nature précaire du statut d’immigration
de l’intéressée lorsqu’elle est entrée au Danemark
avec un visa touristique. Enfin, la Cour relève que
le refus d’octroyer un permis de séjour danois à
l’épouse n’empêchait pas le couple d’exercer son
droit à la vie familiale dans un autre pays. Partant,
la Cour conclut à la non-violation de l’article 8 de
la Convention. Concernant l’article 14, la Cour
considère que le refus d’exempter l’époux de la
condition d’attachement moins de 2 ans après qu’il
ait obtenu la nationalité danoise est proportionné à la
finalité de la règle des 28 ans, permettant une telle
exemption, qui est de favoriser les étrangers ayant
des liens durables avec le Danemark. Les autorités
danoises ont donc, selon la Cour, ménagé un juste
équilibre entre l’intérêt général à assurer un contrôle
effectif de l’immigration et la nécessité pour les
requérants de bénéficier d’un regroupement familial.
Partant, la Cour conclut à la non-violation de
l’article 14 combiné à l’article 8 de la Convention.
TVA - Champ d’application
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour
administrative d’appel de Versailles (France), la Cour
de justice de l’Union européenne a interprété, le 27
mars dernier, l’article 11, A, §1, sous a), de la
sixième
directive
77/388/CEE
en
matière
d’harmonisation des législations des États membres
relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - Système
commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette
uniforme, ainsi que l’article 73 de la directive 2006/
112/CE relative au système commun de taxe sur la
valeur ajoutée (Le Rayon d’or, aff. C-151/13).
Dans le litige au principal, le Rayon d’Or, qui exploite
un Établissement d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes (« EHPAD »), considérait que
les sommes que lui verse la caisse d’assurance
maladie au titre du « forfait soins » ne relèvent pas
du champ d’application de la TVA et que, par
conséquent, ces sommes ne devaient pas être
prises en compte pour la détermination du prorata de
déduction de la TVA qui lui était applicable. Saisie
dans ce contexte, la juridiction de renvoi a interrogé
la Cour sur le point de savoir si l’article 11, A, §1,
sous a), de la sixième directive 77/388/CEE ainsi que
l’article 73 de la directive 2006/112/CE doivent être
interprétés en ce sens qu’un versement forfaitaire
tel que le « forfait soins » en cause au principal
constitue la contrepartie des prestations de soins
effectuées à titre onéreux par un EHPAD au profit
de ses résidents et relève, à ce titre, du champ
d’application de la TVA. La Cour rappelle, tout
d’abord, que les prestations de services effectuées
à titre onéreux sont soumises à la TVA et qu’une
prestation de services n’est effectuée à titre onéreux,
au sens de la directive 2006/112/CE, et n’est dès
lors taxable, que s’il existe entre le prestataire et
le bénéficiaire un rapport juridique au cours duquel
des prestations réciproques sont échangées, la
rétribution perçue par le prestataire constituant la
contre-valeur effective du service fourni au
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bénéficiaire. Elle constate, ensuite, que le « forfait
soins » versé aux EHPAD est perçu en contrepartie
des services de soins qu’ils fournissent à leurs
résidents. Enfin, la Cour souligne que la circonstance
que les prestations de soins ne soient ni définies
à l’avance ni individualisées et que la rémunération
soit versée sous la forme d’un forfait n’est pas de
nature à affecter le lien direct existant entre la
prestation de services effectuée et la contrepartie
reçue, dont le montant est déterminé à l’avance et
selon des critères bien établis. Elle en conclut que
l’article 11, A, §1, sous a), de la sixième directive 77/
388/CEE ainsi que l’article 73 de la directive 2006/
112/CE doivent être interprétés en ce sens qu’un
versement forfaitaire tel que le « forfait soins » en
cause au principal constitue la contrepartie des
prestations de soins effectuées à titre onéreux par un
EHPAD au profit de ses résidents et relève, à ce titre,
du champ d’application de la TVA.
Entretien européen
va pouvoir continuer
d'entrepreneur.
à
exercer
en
qualité
Après clôture au bout de quatre mois, le passif, et
il faut entendre par là - eu égard au principe de
l'universalité du patrimoine - l'intégralité de son
passif professionnel ou non, va se trouver effacé.
L'accès à cette procédure ou son maintien suppose
néanmoins la bonne foi du débiteur ou l'absence
d'éléments susceptibles d'entraîner des sanctions ou
la nullité de certains actes, faute de quoi la liquidation
judiciaire est prononcée.
Par ailleurs, l'article L.611.2-1 étend la prévention
aux personnes morales de droit privé, aux
agriculteurs et aux professionnels libéraux.
Cette prévention est confiée au président du Tribunal
de Grande Instance mais une exception est stipulée
concernant
les
professions
d'avocats,
d'administrateurs judiciaires, de mandataires
judiciaires ou d'officiers publics ou ministériels.
En effet, dans ces cas de figure, le président du
Tribunal de Grande Instance ne procède qu'à
l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorité
compétente.
Le décret d'application est prévu en juillet.
Enchères et mandat
La commission des Ventes entend rappeler que, lors
de sa séance du 2 avril 2013, le Conseil de l’Ordre
a complété les dispositions « parisiennes » du
règlement intérieur sur les enchères et en particulier
ses articles 12 et suivants.
Pour consulter le programme complet, cliquez ici.
Fiches pratiques
Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014
portant réforme de la prévention des
difficultés des entreprises et des procédures
collectives
En ce qui concerne les professionnels libéraux et
en l'occurrence les avocats, cette ordonnance créé
une nouvelle procédure dite de " rétablissement
professionnel " (articles L.645-1 à L.645-12 du Code
de commerce).
Cette procédure est destinée à tout débiteur
personne physique, commerçant, artisan ou
professionnel n'employant pas de salarié ou n'en
ayant pas employé au cours des six derniers mois et
dont l'actif déclaré est inférieur à un montant à fixer
par décret.
S'agissant d'une procédure de " rétablissement
professionnel " sans liquidation, l'avocat concerné
www.lebulletin.fr
Il y est expressément imposé que, outre la
consignation légale prévue par le Code des
procédures civiles d’exécution à hauteur de 10% de
la mise à prix à valoir d’acompte sur le prix, chaque
avocat désireux de porter des enchères doit en outre
s’assurer du paiement de l’ensemble des frais
prévisibles de la vente, détenant à cette fin un
deuxième chèque établi à l’ordre de la CARPA.
Celui-ci doit couvrir les frais dits « préalables », les
émoluments, le droit d’enregistrement (à Paris
5,09%) et la couverture des formalités procédurales
et hypothécaires postérieures.
Le non-respect de ces dispositions est de nature à
constituer une faute déontologique avec toutes ses
conséquences habituelles.
L’attention des confrères enchérisseurs est
également attirée sur les règles relatives aux
enchères telles que figurant dans le Code des
procédures civiles d’exécution.
Au titre de son article R.322-40, il est prévu en son
dernier alinéa : « celui-ci (l’avocat) ne peut être
porteur que d’un seul mandat »
13 / 18
Ainsi, le but du législateur a été d’éviter le conflit
d’intérêts.
Ainsi, le poursuivant ne devrait pas porter d’enchères
sur sa propre vente, au risque d’un conflit d’intérêts
entre son client adjudicataire qui ne réglerait pas le
prix au détriment du client poursuivant.
Vie des tribunaux
Section mineurs-famille – Horaires d’accueil
Le service accueil de la section mineurs-famille sera
ouvert du 22 avril au 25 avril uniquement le matin, de
9h à 12h30.
Solidarité
Campus Probono : Les défis juridiques
À l'initiative de Pro Bono Lab, en partenariat avec
le Fonds de dotation Barreau de Paris Solidarité,
l’École de Formation des Élèves avocats des
barreaux du ressort de la Cour d’appel de Paris
accueille le 10e campus PROBONO 2014 à Issy-lesMoulineaux le 28 avril prochain.
18 élèves avocats se mobilisent aux côtés d’avocats
bénévoles pour répondre aux besoins de 3
associations :
- La Compagnie des Ted : œuvrer pour la
citoyenneté des personnes autistes
- Videaux : un idéal, des « vidéaux », une
communication professionnelle pour tous
- À petit feu : la cuisine comme vecteur de création
d’emplois et de lien social
Nous tenions à remercier les avocats et cabinets qui
ont accepté de se mobiliser à cette occasion :
Elizabeth Bensoussan,
Thanh-Tuyen Nguyen Tran,
Martine Phalippou,
Félicité Zeifman,
Frédérique Barthalais,
Guénola Cousin,
Annabelle Gantelmi d’Ille et Benjamin Znaty du
cabinet Bird & Bird,
Elise Auvray du cabinet Latham & Watkins ,
Marc Patin du cabinet LMBE,
Pauline Gaget du cabinet Mc Dermott Will & Emery,
Marianne Le Moullec du cabinet Proskauer.
Avocats fiscalistes : inscrivez-vous pour
dispenser des consultations en mairies
d’arrondissement
Dans le cadre de cette opération, ils sont sollicités
pour assurer une permanence, le jeudi 15 mai 2014,
par plages horaires de trois heures de 9h à 18h dans
les vingt mairies d’arrondissement. Dans les mairies
des 12e et 18e, une nocturne aura lieu jusqu’à 19h.
Des places sont encore disponibles pour vous
inscrire pour assurer une consultation dans plusieurs
mairies. Si vous êtes intéressés, adressez-vous à
Nadine Dhomme – Service de l’Accès au [email protected] Tél : 01 44 32 48 18
Lutte contre l'exercice illégal du droit
Jugement de condamnation
L'Ordre des avocats lutte aussi contre les confrères
omis qui continuent d'exercer notre profession. Nous
devons protéger les justiciables et les confrères de
tous les braconniers du droit.
Pour consulter le jugement de condamnation du
Tribunal correctionnel de Paris en date du 14
novembre 2013, cliquez ici.
Praeferentia-Corefrance
Matilan : un nouveau
Praeferentia-Corefrance
partenaire
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de votre productivité, mais outil complexe,
l’informatique nécessite rigueur, sécurité et
confidentialité, Matilan sera votre responsable
informatique externalisé. Depuis plus de 20 ans,
cette société accompagne les professions juridiques
et comptables.
Elle propose des audits des systèmes informatiques,
la préconisation du choix d’équipement et le
déploiement de ce dernier, mais aussi des contrats
d’infogérance avec un responsable dédié, une
maintenance préventive et une assistance
immédiate.
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.praeferentia.com
Depuis plusieurs années, dans le cadre d’un
partenariat entre l’Ordre des avocats et la Mairie de
Paris, les avocats fiscalistes du barreau de Paris
se mobilisent pour aider les contribuables à remplir
leurs déclarations de revenus.
www.lebulletin.fr
14 / 18
Culture
Contact
Commission Culture,
Co-responsables Emmanuel Pierrat, MCO
Marie-Anne Gallot Le Lorier, AMCO.
Jean-Marie Delarue, Le contrôleur général des lieux
de privation de liberté - Rapport d'activité 2013,
Éditions Dalloz ;
Yves Stervinou et Jean Marc Roux, Les associations
syndicales libres de propriétaires en lotissement,
Éditions Edilaix.
Le bâtonnier, le vice-bâtonnier et le Conseil de
l’Ordre remercient les donateurs.
Commission culture/exposition
Le musée du barreau de Paris prête au
musée Poincaré de Sampigny (Meuse)
sa robe d'avocat, son costume, son épée
d'académicien et ses carnets intimes
inédits à l’occasion d’une importante
exposition consacrée au « Président de
la Grande Guerre. ».
Notre confrère – ancien premier secrétaire de la
Conférence et avocat de Jules Verne – a, en effet,
été élu Président de la République le 17 janvier
1913, son nom reste indissociable du premier conflit
mondial.
Son mandat a couvert toute la première Guerre
mondiale et sa carrière politique en a été
profondément marquée.
L'exposition est présentée au clos Poincaré de
Sampigny, où il a résidé de 1899 à 1934.
Elle fournit un éclairage sur ce personnage au destin
exceptionnel. Un premier volet se concentre sur sa
carrière, de l'avocat à l'homme d'État, avec un coup
de projecteur sur son action politique durant la
guerre.
Le second volet fait le jour sur l'homme privé et son
attachement à la Meuse et à Sampigny.
Exposition « Raymond Poincaré, Président de la
Grande Guerre », musée Raymond Poincaré, Clos
Poincaré, Sampigny (Meuse), du 5 avril au 2
novembre, ouvert du lundi au vendredi de 10h à
12h et de 14h à 17h30 sauf le mardi, les samedi et
dimanche de 10h à 12h30 et de 13h30 à 18h.
Entre nous
Vie du palais
Le Palais Littéraire et Musical
Le Palais Littéraire et Musical, sous le haut
patronage de Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de l'Ordre,
vous invite à entendre M. Bruno Richard,ancien
secrétaire de la Conférence, AMCO et vice-président
du Palais Littéraire et Musical, pour une soirée de
propos sur "Les vivants et les morts... La vie
quotidienne des anciens égyptiens", le mercredi 30
avril 2014 à 19h30 dans la Bibliothèque de l'Ordre
des avocats.
Concours de la Conférence
Les séances du concours de la Conférence,
présidées par le bâtonnier, ont lieu à la bibliothèque
de l’Ordre, à 19h30.
Lundi 22 avril 2014, 15e séance
Sujets :
- Peut-on s’évader ?
- Faut-il se recycler ?
L’invité d’honneur sera M. Milko Paris, président
fondateur de l’Association Ban Public
Rapporteur : M. Emmanuel Pire, 2e secrétaire
Lundi 28 avril 2014, 16e séance
Dons à la bibliothèque
Dons
Ont fait dons d’ouvrages à la Bibliothèque :
François Gibault, auteur, avocat, Libera me, Éditions
Gallimard ;
Agnès Masson, directeur des archives de Paris,
Germaine Berton anarchiste et meurtrière, Direction
des services d'Archives de Paris ;
www.lebulletin.fr
Sujets :
- L’homme est-il une femme comme les autres ?
- Faut-il voyager au bout de la nuit ?
L’invité d’honneur sera M.François Gibault, avocat et
ancien secrétaire de la Conférence
Rapporteur : M. Archibald Celeyron, 11e secrétaire
Inscriptions
(candidats
uniquement)
et
renseignements auprès de :
M. Archibald Celeyron, 11e secrétaire de la
15 / 18
Conférence - [email protected] –
01.45.49.67.60
Les séances sont publiques, gratuites, et sans
inscriptions
La participation au Concours permet de valider des
heures de formation continue
Anciens
combattants
du
palais
commémoration de la victoire du 8 mai 1945
La Victoire du 8 mai sera célébrée le mardi 6 mai
2014 à 11h45.
Le
cortège,
accompagné
de
la
Garde
Républicaine, partira des locaux de l’Ordre des
avocats en présence de personnalités politiques,
magistrats, avocats et de tous ceux qui voudront bien
s’y joindre.
13h, se tiendra à la Maison du Barreau,
l’Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire
destinée à entendre les rapports du président et du
trésorier, à modifier les statuts et à élire les membres
du conseil d’administration et du bureau.
À
Enfin, en coopération avec l’Ordre des avocats et
Marie-Alice Jourde, MCO, seront examinées les
modalités de notre participation à la commémoration
du centenaire de la première Guerre mondiale.
Contact : Bertrand Hohl tél 06.86.97.96.07
[email protected]
Tournoi de softball - Bientôt la saison 2014 !
Dans moins d'un mois, les avocats et juristes de
la région parisienne, joueurs de softball, se
retrouveront à Bagatelle, une fois par semaine,
jusqu'à la mi-juillet pour le traditionnel tournoi de
softball.
Les confrères souhaitant constituer une équipe ou
rejoindre une équipe déjà constituée sont invités à
prendre contact rapidement avec le président de
l'association par email : [email protected]
Contact : Email : [email protected]
Cercle Pétanque et Palais
Le Cercle Pétanque et Palais a recommencé ses
entraînements depuis le mercredi 2 avril 2014 à 19
h 00 Place Dauphine. Venez nous rencontrer en
toute décontraction et simplicité et vous essayer au
placement millimétré… jusqu’à la future mauvaise
saison !
Contact : Mme Sonia Cohen-Lang, secrétaire
générale
de
l’association,
[email protected] M. Gérard Guillot, secrétaire
adjoint, [email protected]
mail :
Agenda
Tous les événéments
Evénement
Organisateur
Mars 2014, mois du
renforcement des droits
de Propriété Intellectuelle :
Commission ouverte
tout ce que vous avez
Propriété Intellectuelle
toujours voulu savoir sur
les lois des 11 et 17 mars
2014 !
Pour une justice pénale
internationale de
l'environnement et de la
santé contre les crimes
Commission ouverte
Bioéthique et santé
Date
Lieu
Maison du barreau Le 23/04/2014
auditorium Louis Edmond
de 17h30 à 19h30
Pettiti -
Commission ouverte
Japon
Le document unique
Commission ouverte
Social
www.lebulletin.fr
http://www.efb.fr/formationcontinue/formations/efb.html
Le 25/04/2014
Maison du Barreau - salle
de 18h00 à 20h00 Gaston Monerville www.avocatparis.org/
ecommissions
L'immigration
extracommunautaire et
d'asile: les enjeux
Commission mixte Italie et
Le 28/04/2014
Bibliothèque de l'Ordre
politiques et économiques Droit des étrangers et
de 09h00 à 11h00 des avocats en temps de crise droit de la nationalité
L'exemple de l'Italie et de
la France
Pacte social, regards
croisés franco-japonais
Inscription
www.avocatparis.org/
ecommissions
Le 28/04/2014
Maison du Barreau - salle
de 10h30 à 13h15 Gaston Monnerville http://www.efb.fr/formationcontinue/formations/efb.html
Maison du barreau Le 28/04/2014
auditorium Louis Edmond
de 17h30 à 19h30
Pettiti 16 / 18
www.avocatparis.org/
ecommissions
Les spécificités de
l’expertise médicale
EFB
Le développement durable
à l’aune des grands
enjeux sociétaux,
Commission ouverte
économiques et
Développement durable
environnementaux : quels
facteurs et leviers de paix
pour ces trois enjeux ?
EFB - 1 rue Pierre-Antoine
Le 29/04/2014
Berryer - Issy les
de 09h00 à 13h00
http://www.efb.fr/formationMoulineaux continue/formations/efb.html
Conseil National des
Le 29/04/2014
Barreaux - 22 rue de
de 10h00 à 12h30
Londres - 75009 Paris -
http://www.efb.fr/formationcontinue/formations/efb.html
Modifications et fin des
mesures provisoires COMPLET
Commission ouverte
Famille
La nouvelle zone franche
de Shanghai
Commission ouverte Chine
La défense des
demandeurs d'asile à la
frontière avec l'ANAFE
EFB
La sentence arbitrale :
exigence de forme et de
fonds (délibéré,
collégialité, motivation,
mentions obligatoires,
transmission aux parties,
opinions dissidentes)
Commission ouverte
Paris-Alger
Le 06/05/2014
Maison du Barreau - salle
de 18h00 à 21h00 Gaston Monerville www.avocatparis.org/
ecommissions
Module n°2 de formation
à la négociation
immobilière : les avantcontrats
Commission ouverte
Immobilier
Le 06/05/2014
Bibliothèque de l'Ordre
de 18h00 à 20h00 des avocats -
Le Parquet Européen et
l'adhésion de l'Union à la
Convention Européenne
des Droits de l'Homme
Commission ouverte Droit
et pratique de l’Union
Le 07/05/2014
Maison du Barreau - salle
Européenne et droits
de 18h00 à 20h00 Gaston Monerville www.avocatparis.org/
fondamentaux
ecommissions
La requalification du CDD
en CDI : modalités &
conséquences juridiques
Commission ouverte
Social
Les principes
fondamentaux du droit
collaboratif et de la
procédure participative
Commission ouverte
Modes amiables de
résolution des différends
Expertise médico
psychologique
Commission ouverte
Famille
Maison du Barreau Le 13/05/2014
auditorium Louis-Edmond
de 18h00 à 20h00
www.avocatparis.org/
Pettiti ecommissions
Le progrès de la
surveillance électronique
EFB
Le 14/05/2014
Maison du Barreau de 09h00 à 13h00
Droit notarial autour du
contrat de révélation
Commission ouverte
Famille
Spécificité de l'enquête
durant l'instruction 1
Maison du barreau Le 14/05/2014
Commission ouverte Pénal
auditorium Louis Edmond
de 18h00 à 20h00
Pettiti -
www.lebulletin.fr
Le 29/04/2014
Maison du Barreau - salle
de 18h00 à 20h00 Gaston Monnerville www.avocatparis.org/
ecommissions
Le 30/04/2014
Maison du Barreau - salle
de 18h00 à 20h00 du Pont au Change www.avocatparis.org/
ecommissions
Le 05/05/2014
Maison du Barreau de 18h00 à 20h00
Maison du barreau Le 12/05/2014
auditorium Louis Edmond
de 16h30 à 19h30
Pettiti -
http://www.efb.fr/formationcontinue/formations/efb.html
www.avocatparis.org/
ecommissions
www.avocatparis.org/
ecommissions
Le 13/05/2014
Maison du Barreau - salle
de 18h00 à 20h00 Gaston Monnerville www.avocatparis.org/
ecommissions
http://www.efb.fr/formationcontinue/formations/efb.html
Le 14/05/2014
Maison du Barreau - salle
de 18h00 à 20h00 Gaston Monnerville www.avocatparis.org/
ecommissions
17 / 18
www.avocatparis.org/
ecommissions
Ateliers Juridiques de
Procultura
ProCultura
Le 15/05/2014
Maison du Barreau de 09h00 à 12h30
Négociation raisonnée :
outil-clé pour négocier en
droit de la famille
Commission ouverte
Famille
Le 15/05/2014
Bibliothèque de l'Ordre
de 18h00 à 20h00 des avocats -
Tutelle des Majeurs,
Tutelle des Mineurs
Commission ouverte
Famille
Le 15/05/2014
Maison du Barreau - salle
de 18h00 à 20h00 Gaston Monnerville www.avocatparis.org/
ecommissions
Successions et gestion du
patrimoine, le nouveau
Règlement européen 650/ Commission ouverte
2012 appliqué aux
Franco-allemande
relations francoallemandes
[email protected]
http://procultura.fr
www.avocatparis.org/
ecommissions
Le 15/05/2014
Maison du Barreau - salle
de 19h00 à 21h00 du Pont au Change www.avocatparis.org/
ecommissions
EFB - 1 rue Pierre-Antoine
Le 17/05/2014
Berryer - Issy les
de 09h00 à 13h00
http://www.efb.fr/formationMoulineaux continue/formations/efb.html
Cycle de Droit des
étrangers
EFB
La prise en charge
judiciaire de l’enfant
victime
EFB
Formation approfondie à
l’arbitrage
Association Française
d’arbitrage
Le 26/05/2014
Maison du Barreau de 08h30 à 18h00
Formation approfondie à
l’arbitrage
Association Française
d’arbitrage
Le 27/05/2014
Maison du Barreau de 08h30 à 18h00
L’avocat du XXIIème siècle
Association des Corses du Le 29/05/2014
Bonifacio et Porto-Vecchio
Palais
de 08h30 à 18h00 [email protected]
Victime et handicap :
réparation et
compensation, pour
mettre fin aux confusions
EFB
Le 10/06/2014
Maison du Barreau de 09h00 à 13h00
EFB
EFB - 1 rue Pierre-Antoine
Le 14/06/2014
Berryer - Issy les
de 09h00 à 13h00
http://www.efb.fr/formationMoulineaux continue/formations/efb.html
EFB
EFB - 1 rue Pierre-Antoine
Le 21/06/2014
Berryer - Issy les
de 09h00 à 13h00
http://www.efb.fr/formationMoulineaux continue/formations/efb.html
Cycle du Droit des
étrangers
Cycle du Droit des
étrangers
Actualité jurisprudentielle :
Les arrêts topiques et
récents de la chambre
EFB
sociale de la cour de
cassation Mars-Mai 2014
www.lebulletin.fr
Le 19/05/2014
Grand'Chambre de la Cour
de 09h00 à 18h00 de Cassation http://www.efb.fr/formationcontinue/formations/efb.html
Le 30/06/2014
Maison du Barreau de 16h30 à 19h30
http://www.afa-arbitrage.com/
formation/cas-pratique-de-l-afa/
http://www.afa-arbitrage.com/
formation/cas-pratique-de-l-afa/
http://www.efb.fr/formationcontinue/formations/efb.html
http://www.efb.fr/formationcontinue/formations/efb.html
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