Bulletin n°19 - vendredi 14 novembre 2014

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Vie du Conseil
International
Veille
Fiches pratiques
Culture
Entre nous
Agenda
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N° 19
vendredi 14 novembre 2014
Conquérir
La fin de l’année approche et, avec elle, les nombreux
évènements de notre Rentrée solennelle.
Pierre-Olivier SUR,
bâtonnier de l'Ordre
Laurent MARTINET,
vice-bâtonnier de l'Ordre
À l’occasion du centenaire de la Grande guerre nous avons
voulu tous vous réunir, en robe, sur les Champs Élysées afin
de rendre hommage aux nombreux avocats parisiens que ce
conflit a précipité dans la mort, la souffrance et la désolation.
Pour eux nous raviverons la flamme du soldat inconnu.
Mais après l’affliction, l’espoir. L’espoir d’un avenir meilleur, guidé par la passion de
notre métier, la force de nos valeurs, la puissance de notre nombre.
En ces temps que l’on nous présente comme moroses, nous avons voulu prouver
que le futur nous appartient à condition que l’on se donne les clés pour le
comprendre.
Conquérir l’opinion
Conquérir le futur
Conquérir le bonheur.
Tels sont les trois thèmes que nos prestigieux invités développeront à l’occasion de
notre première université d’hiver qui se tiendra les 11 et 12 décembre prochain à la
Mutualité.
Cet évènement est le vôtre, invitez-y vos collaborateurs, vos proches, vos clients.
Venez y faire provision d’optimisme et d’énergie avant l’hiver.
Pour vous, nous avons réuni des intervenants prestigieux, issus de tous les horizons,
de Fabrice Luchini à Raphaël Enthoven, de Christiane Taubira à Laurence Parisot.
Il y sera question de droit, mais aussi de science, de littérature, d’histoire, d’actualité
et de mille autres choses passionnantes que nous partagerons avec nos invités.
Bien entendu vous pourrez faire valider ces conférences au titre de la formation
continue.
Cette université est la vôtre, nous vous y attendons très nombreux.
Inscrivez-vous !
Vie du Conseil
Conseil de l'Ordre
Séance du 28 octobre 2014 - Les actions
conjointes menées par des avocats
Sur un rapport de Mme Delphine Pujos,
MCO, et de M. le professeur Pierre-Yves
Gautier, le Conseil a adopté, à la majorité
des votants, la création d’un GIE « Actions
Conjointes Avocats » (ACA) destiné à gérer
de façon sécurisée les actions conjointes (ou comandats d’agir en justice) menées par les avocats.
Les actions conjointes se distinguent des actions
de groupe et se définissent comme des instances
engagées par un nombre important de victimes d’un
fait dommageable, quelle que soit la nature de leur
préjudice, ayant chacune donné un mandat
d’assistance et de représentation à au moins un
avocat.
charges. En cas d’inexécution, les membres du GIE
pourront en être exclus sur décision du conseil
d’administration.
La transaction pénale
M. Avi Bitton, MCO, a interpelé le Conseil
sur les dispositions du nouvel article 41-1-1
du Code de procédure pénale qui permet à
un officier de police judiciaire (O.P.J.), avec
l’autorisation
du
Procureur
de
la
République, de « transiger » notamment sur :
- les contraventions,
- les délits punis d’une peine d’amende,
- les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’un
an au plus,
- les vols de faible valeur et l’usage illicite de
stupéfiants.
La transaction porte sur le montant d’une amende
dite transactionnelle, dont le maximum est fixé au
tiers de l’amende encourue, et sur, le cas échéant,
l’obligation de réparer le dommage issu de
l’infraction.
Mme Pujos et M. Gautier ont exposé que l’Ordre
devait encourager et aider les avocats à investir le
monde du numérique, en leur fournissant un outil
leur permettant d’être efficaces et compétitifs pour
faire face à la concurrence parasitaire des
« braconniers du droit », de plus en plus présents.
Cette proposition de transaction est ensuite
homologuée (ou rejetée) par le président du tribunal
de grande instance, « après avoir entendu, s'il y a
lieu, l'auteur de l'infraction assisté, le cas échéant,
par son avocat ».
C’est dans cette perspective qu’ils ont envisagé la
création du GIE « ACA », dont l’Ordre des avocats
de Paris sera membre, aux côtés des confrères qui y
seront inscrits.
Il apparaît que le rôle du Procureur se limite à
accorder l’autorisation de transiger, la détermination
de la peine proposée relevant de la seule
compétence de l’OPJ.
Ce GIE aura vocation à mettre à la disposition de ses
membres une plateforme informatique qui permettra
aux avocats parisiens de recueillir et de gérer de
façon sécurisée un grand nombre de mandats de la
part de clients victimes.
Ainsi, dans le cadre de cette procédure, la présence
de l’avocat n’est pas obligatoire, contrairement à la
procédure de Comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité (C.R.P.C.) et le texte ne
prévoit pas que l’auteur de l’infraction soit informé
de son droit à être assisté d’un avocat devant le
juge de l’homologation, alors que cette information
est obligatoire en matière de composition pénale.
Pourront adhérer au GIE les avocats au barreau de
Paris qui auront suivi avec succès une formation
« ACA » labellisée par l’Ordre des avocats. Les
avocats ayant suivi cette formation seront inscrits sur
une liste d’aptitude dédiée qui sera tenue par l’Ordre
des avocats.
Préalablement à l’initiation de toute action conjointe,
les avocats membres du GIE auront l’obligation de
soumettre au conseil d’administration du GIE, les
éléments permettant de s’assurer que leur dossier
est conforme au cahier des charges auquel ils auront
accepté de se conformer à l’occasion de leur
adhésion au GIE.
Le cahier des charges comprendra les obligations
des membres du GIE notamment dans les domaines
suivants : assurance, délai d’initiation de l’action,
mandat et convention d’honoraires, le cas échéant
convention de financement, publicité personnelle et
sollicitation personnalisée, conflits d’intérêts…
M. Bitton a également rappelé au Conseil que la
procédure de transaction pénale ne prévoit pas de
délai de réflexion, contrairement à la procédure de
C.R.P.C. (10 jours - article 495-8 du Code de
procédure pénale), où la présence de l’avocat est,
en outre, obligatoire, et que le texte ne prévoit pas
le principe de l’accès au dossier au moment de la
proposition transactionnelle.
La procédure de transaction pénale porte ainsi
atteinte aux droits de la défense.
M. le bâtonnier s’est donc engagé à saisir le
Procureur de la République des nombreuses
difficultés soulevées par ce texte.
Le conseil d’administration du GIE s’assurera du
respect des obligations figurant dans le cahier des
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Séance du 4 novembre - Le Conseil de
l’Ordre accueille M. le Président Amine
Gemayel
Lors de sa séance du 4 novembre 2014, le Conseil
a reçu M. le Président Amine Gemayel, avocat et
Président de la République libanaise de 1982 et
1988, ainsi que M. Georges Jreij, bâtonnier de
Beyrouth, M. Georges Estephan, membre du conseil
de l’Ordre de Beyrouth, M. Toufic Noueiry, secrétaire
général du barreau de Beyrouth, M. Joe Karam,
responsable des relations internationales du barreau
de Beyrouth, M. Georges Yazbeck, chargé de
communication, M. Bechara Tarabay, responsable
de la commission Paris-Beyrouth et Mme Mirna
Gemayel, référent local de la commission ParisBeyrouth.
À cette occasion, M. le bâtonnier Sur a accueilli le
Président Gemayel au Conseil en rappelant la force
et la pérennité de l'amitié entre la France et le Liban,
dont les relations remontent à Saint-Louis. Il a
également souligné l'importance des liens entre les
avocats de Paris et ceux de Beyrouth ainsi que le
partage des valeurs républicaines et humaines
communes. Le Président Gemayel a exprimé toute
son émotion d'être reçu par le barreau de Paris et a
appelé à plus de collaboration pour lutter au service
de ces valeurs actuellement bafouées.
Profitant de leur présence, M. Jean-Marc Fedida a
présenté un rapport sur la question de la défense
in abstentia devant les juridictions pénales
internationales, dont le Tribunal Sur le Liban (TSL) a
admis la validité.
Le principe de cette défense repose sur l’idée qu’un
procès pourrait être valablement mené et conduit
avec des avocats désignés et rémunérés par la
juridiction et son greffe.
Cette mise sous contrôle effectif des avocats par
le Procureur, mais aussi par la Cour, ne répond
cependant pas aux idéaux d’indépendance qui
sont le fondement de la déontologie des avocats du
barreau de Paris.
Plus encore, Monsieur Fedida a insisté sur le fait que
cette défense ne semble pas ou peu compatible avec
les exigences que la Cour européenne des droits
de l’Homme impose aux avocats pour qu’ils puissent
garantir un procès équitable.
Partant de ce constat, M. Fedida a considéré que
des solutions devaient être apportées et a été
mandaté pour continuer à approfondir ses
démarches afin qu’une position soit adoptée au
regard des principes déontologiques du barreau.
M. le Président Amine Gemayel et M. Pierre-Olivier Sur, bâtonnier
Conseil de discipline
Ouvertures disciplinaires
Le 28 octobre 2014, l’autorité de poursuites a
engagé des procédures disciplinaires à l’encontre de
six confrères pour les motifs suivants :
- Méconnaissance des règles de la profession et
notamment celles énoncées à l’article P 67 du
Règlement Intérieur du Barreau de Paris du fait
d'une omission volontaire de procéder au règlement
des cotisations sociales, cotisations ordinales et TVA
notamment sur l’exercice 2011 ;
- Méconnaissance des règles de la profession et
notamment celles énoncées à l’article 1.3 du RIN
d’honneur et de probité ;
- Méconnaissance des règles de la profession et
notamment celles de probité énoncée à l’article 1.3
du RIN en s’abstenant de régler une franchise
d'assurance à la suite d'un sinistre malgré des
relances ;
- Méconnaissance des règles de la profession et
notamment celles d’honneur et de probité énoncées
à l’article 1.3 du RIN du fait du non règlement d’une
somme due à un co-rédacteur d’acte de bail ;
- Méconnaissance des règles de la profession et
notamment celles de délicatesse et de confraternité
énoncées à l’article 1.3 du RIN en s’abstenant
pendant plusieurs mois de répondre aux courriers
et aux convocations adressés par les services de
déontologie de l’Ordre des avocats ;
- Manquement aux principes essentiels de la
profession prescrits à l’article 1.3 du RIN, notamment
de loyauté, probité, honneur, et prudence, en faisant
faussement croire, à un confrère adverse, à un
mandataire judiciaire et à des juridictions qu’étaient
consignées sur un compte CARPA, dans l’attente
de l’issue d’une procédure, des sommes qui n’y
figuraient plus ;
- Méconnaissance des règles de la profession
notamment celles édictées à l’article 5 du RIN en
omettant, durant plus d'un an, de régler un huissier
qui avait été saisi dans le cadre d'une procédure ;
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- Méconnaissance des règles de la profession
notamment celles de délicatesse, de confraternité
et d'honneur édictées à l’article 1.3 du RIN en
s’abstenant de répondre aux convocations de l'Ordre
des avocats devant la commission de déontologie ;
- Méconnaissance des règles de la profession
notamment celles d’honneur et de probité édictées à
l’article 1.3 du RIN en n’exécutant pas une décision
du bâtonnier confirmée par la Cour d'appel ;
- Méconnaissance des règles de la profession
notamment celles de diligence, de délicatesse et
d'honneur édictées à l'article 1.3 du RIN en omettant
d’accomplir pour le compte d’un client les missions
confiées et en le laissant sans aucune nouvelle ;
- Méconnaissance des règles de la profession
notamment celles de diligence, de délicatesse et
d'honneur édictées à l’article 1.3 du RIN en
s’abstenant de répondre aux interrogations et
convocation de l'Ordre des avocats ;
- Méconnaissance des règles de la profession, et
notamment celles, énoncées à l’article 1.3 du RIN,
de dignité, de probité, de délicatesse, d’honneur, de
confraternité, de modération, de courtoisie et de
diligence en refusant de restituer les honoraires
perçus d’un client sans pour autant donner des
explications satisfaisantes à la réclamation et à la
demande de restitution articulées par ce client, en
refusant de s’expliquer sur une pratique
professionnelle qui pose question, notamment sur le
rôle au sein du cabinet d’une salariée à laquelle a
été déléguée le traitement de dossiers, en tenant des
propos inappropriés mettant en cause de manière
discourtoise et non confraternelle les délégués du
bâtonnier ;
- Méconnaissance des règles de la profession, et
notamment celles énoncées à l’article 1.3 du RIN, de
dignité, de probité, de délicatesse et d’honneur en
facturant des diligences fantaisistes pour lesquelles
l'avocat n’a jamais été mandaté, en profitant de la
situation de liquidation judiciaire de prétendus
débiteurs et en représentant ces derniers dans une
procédure dans laquelle l'avocat avait un intérêt
personnel, ayant pour objet le règlement de ses
propres honoraires ;
- Méconnaissance des règles de la profession
notamment celles énoncées à l’article 9.2 du RIN et
à l’article 9-01 du Règlement Intérieur du barreau
de Paris en ne transmettant pas les éléments d'un
dossier en bonne et due forme, ou en le faisant de
façon tronquée, mais aussi en tardant à effectuer
cette transmission et en se trouvant, nonobstant
l’intervention de l’Ordre dans l’impossibilité de
satisfaire à cette obligation en raison d’une
organisation désordonnée, mettant ainsi en péril les
intérêts d’un client et empêchant un successeur de
remplir son office ;
- Méconnaissance des règles de la profession
notamment celles énoncées à l’article 1.3 du RIN
de conscience, de loyauté, de confraternité et de
courtoisie ;
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- Manquement aux obligations de l’article 10.1 du
RIN en faisant paraître une publicité ne procurant
pas au public une information équilibrée, mais
donnant des informations trompeuses, notamment
quant à l’usage du mot spécialiste, spécialisé et
spécialité, alors que l'avocat concerné n’est pas
titulaire d’un certificat de spécialisation régulièrement
obtenu et non invalidé. Dans les mêmes conditions
et circonstances, d’avoir maintenu sur un site, des
pages linkedIn ainsi que les pages d’un blog, des
informations contenant des erreurs ou des
approximations, notamment en ce qui concerne les
spécialités ou la spécialisation prétendus ;
- Manquement aux principes essentiels édictés à
l’article, 1.3 du RIN, notamment de probité,
d’honneur et de loyauté ainsi qu’aux obligations
édictées par l’article 10-1 du RIN.
Communiqués
Arnaud Montebourg revient... à la "Mutu" !
Conférence Berryer exceptionnelle à la Maison de la
Mutualité
Dans le cadre de la semaine de la Rentrée du
barreau de Paris, et après son succès au
CENTQUATRE en octobre dernier, la Conférence
Berryer investit la Mutualité avec, en invité
d’honneur, Arnaud Montebourg.
À l’occasion de la Rentrée du barreau de Paris, de
nombreux événements sont organisés réunissant
autour des membres du barreau de Paris, des
personnalités du milieu politique et économique, des
membres du gouvernement, les représentants des
barreaux étrangers, etc.
C’est dans ce contexte qu’est organisée, le jeudi 11
décembre à 20h30, à la Maison de la Mutualité,
une conférence Berryer exceptionnelle en
présence d’un invité d’exception, Arnaud
Montebourg, ancien ministre de l'Économie, du
Redressement productif et du Numérique.
Le premier Prix du livre politique du barreau
de Paris est décerné à Pierre Joxe pour son
livre « Soif de Justice. Au secours des
juridictions sociales » aux éditions Fayard
L’Ordre des avocats de Paris a remis cette année le
1er Prix du livre politique du barreau de Paris qui a
pour vocation d’encourager la réflexion, le discours
et la pensée politique.
Le Prix est décerné à un auteur appartenant ou ayant
appartenu au milieu juridique et judiciaire pour un
livre traitant d’un sujet politique.
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Le jury était composé de :
- Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de Paris
- Laurent Martinet, vice-bâtonnier de Paris
- François Gibault, avocat, AMCO, ancien
conservateur du Musée du barreau de Paris
- Mathieu Delahousse, journaliste au Nouvel
Observateur
- Pierre-Antoine Souchard, journaliste, président de
l’Association de la presse judiciaire
- Louis Degos, avocat, MCO, délégué du bâtonnier
aux Affaires publiques, président de l’association du
Prix du livre politique du barreau de Paris
- Emmanuel Pierrat, avocat, MCO, secrétaire
général de l’association du Prix du livre politique du
barreau de Paris
- Nicolas Corato, directeur des Affaires publiques,
trésorier de l'association du Prix du livre politique du
barreau de Paris
Ont été sélectionnés par le jury 5 ouvrages qui par
leur sujet et leur qualité méritaient d’être primés cette
année :
- Louis Joinet, Mes raisons d'État. Mémoires d'un
épris de justice, La Découverte
- Pierre Joxe, Soif de justice. Au secours des
juridictions sociales, Fayard
- Daniel Soulez Larivière, La transparence et la
vertu, Albin Michel
- Christiane Taubira, Paroles de liberté, Flammarion
- Marc Trévidic, Qui a peur du Petit Méchant Juge,
JC Lattès
Le jury du prix s’est finalement accordé à la majorité
des suffrages, et après 6 tours de délibération, pour
décerner le premier Prix du livre politique du
barreau de Paris à Pierre Joxe pour son livre
«Soif de Justice. Au secours des juridictions
sociales».
Louis Degos, président du jury, a expliqué le choix
de celui-ci, «le livre de Pierre Joxe est éminemment
politique puisqu’il s’intéresse à une justice au plus
proche des citoyens mais la plus éloignée des
regards des observateurs. Une justice sociale que
souvent on méprise ou qui indiffère».
Le Prix du livre politique du barreau de Paris a été
remis à Pierre Joxe à l’occasion du Salon du livre
organisé par l’Ordre des avocats de Paris à la
Maison du Barreau, le mercredi 12 novembre 2014.
Pour tout renseignement : Amélie Guiraud 01 44
32 48 14 ou [email protected]
3e édition de "L'Avocat dans la cité" : plus
de 5.000 parisiens étaient au rendez-vous
Du 6 au 12 octobre dernier s’est tenue la troisième
édition de L'Avocat dans la Cité. Organisée par le
barreau de Paris en partenariat avec la Mairie de
Paris, l’édition 2014 a atteint ses objectifs : resserrer
les liens entre les avocats, les citoyens et les
entreprises. Plus de 800 avocats se sont mobilisés
pour faire de l’accès au droit une réalité.
5.000 consultations juridiques gratuites données
dans tout Paris
Ce sont plus de 5.000 rendez-vous avec des avocats
qui ont été proposés aux Parisiens dans toute la
capitale pendant une semaine : 3.400 consultations
juridiques gratuites assurées sur le parvis de l’Hôtel
de ville, 350 dans le Bus Barreau de Paris Solidarité
stationné Place de la République, et près de 1.300
accueils en mairies d'arrondissement.
Logement, famille, travail, trio des thèmes les
plus demandés
Cette l’année, les sujets les plus demandés par les
Parisiens concernaient le droit du logement (23%),
le droit de la famille (19%), droit du travail (19%)
parmi d’autres thématiques proposées telles que
Patrimoine/successions, consommation / droit
bancaire, droit des sociétés, droit pénal, droit fiscal.
Pour Laurent Martinet, vice-bâtonnier de Paris :
«Cette opération est l’occasion pour les avocats de
sortir de leur cabinet, de rencontrer et d’échanger
avec les Parisiens, mais il s’agit également de
répondre à une mission de service public : les
avocats sont au service du citoyen, des personnes
défavorisées ou isolées, tous ceux qui n’oseraient
pas franchir la porte d’un cabinet d’avocat, ou même
se rendre en mairie ou au Palais de justice où des
consultations gratuites sont assurées toute l’année
par les avocats du barreau de Paris».
Les diagnostics juridiques gratuits auprès des
dirigeants de TPE et PME
Les dirigeants de TPE/PME ont pu bénéficier d’un
diagnostic juridique gratuit au sein même de leur
entreprise. Au total, ce sont près de 200 sociétés qui
ont pu en bénéficier.
Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de Paris, explique :
«Avec ses 25.600 avocats, le barreau de Paris est
le premier barreau d’affaires de France. Les avocats
parisiens ne sont pas seulement des conseils
juridiques, ils sont également des partenaires
stratégiques incontournables : ils jouent un rôle
essentiel dans l’élaboration de la stratégie de
l’entreprise.»
Emmanuel Pierrat et Louis Degos, MCO remettent le Prix du livre politique du
barreau de Paris à M. Pierre Joxe
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International
Manifestations officielles
Conférence annuelle de l’International Bar
Association à Tokyo
Cette année le Congrès de l’IBA a réuni à Tokyo plus
de 6.200 participants, dont 900 avocats japonais.
M. le bâtonnier a demandé à notre confrère
M.Dominique Borde, Membre du Conseil de l’Ordre
et Secrétaire de la Commission Internationale, de le
représenter.
La notoriété de l’IBA est grandissante puisque cette
année le premier Ministre du Japon, Shinzo Abe,
a accepté de prononcer le discours d’ouverture du
Congrès, de surcroît, en la présence très
exceptionnelle de l’empereur et de l’impératrice du
Japon dans les enceintes du Tokyo International
Forum où se tenait le Congrès.
La thématique principale de ce Congrès portait sur
l’avocat et les droits de l’Homme, en particulier les
droits de l’Homme et l’entreprise (« Guiding
principles on business and human rights », reconnus
par les Nations Unies en 2011) et plus généralement
entre l’avocat et l’État de Droit (Rule of law).
Sessions
M. Dominique Borde a participé aux sessions
suivantes :
- IBA showcase: We're all human rights lawyers now
- the convergence of business and human rights and
what it means for you.
- Session BIC (Bar Issue Commission) and PEC
(Professional Ethics Committee): "Dealing with
conflicts in a global practice - challenges for the 21st
century involing legal ethics and general morality".
- BIC showcase: Change and opportunity - the
challenge of administering justice in shifting legal
environments.
Lors de la première session, M. Dominique Borde a
pu rencontrer Stéphane Brabant qui est en contact
avec le département international de l’Ordre depuis
le début de l’année pour l’établissement d’un projet
de Charte des droits de l’Homme applicable aux
entreprises qui pourrait être éventuellement adoptée
par le barreau de Paris, à l’instar de l’ABA. Ce
dernier a confirmé qu’il finalisait un projet de
proposition qu’il soumettra à l’Ordre des avocats de
Paris prochainement.
M. Borde a pris la parole pour rappeler aux différents
participants l’ensemble des actions menées par le
barreau pour la défense des droits de l’Homme et
de l’État de droit. Il a souligné qu’en matière
économique le respect des droits de l’Homme ne
ressortait pas de la seule responsabilité de
l’entreprise mais dépendait plus largement de
l’organisation de l’État de droit, ce qui complique la
question au plan juridique.
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M. Dominique Borde a également co-présidé la
session du mardi 21 octobre : "Dealing with conflicts
in a global practice - challenges for the 21st century
involving legal ethics and general morality”.
Au cours de cette session a été abordée la
déontologie des avocats dans le cadre de leurs
activités transfrontalières : négociation des contrats
internationaux,
arbitrage
et
application
extraterritoriale des lois.
Les débats ont porté essentiellement sur :
- l’importance du rôle des avocats dans le maintien
et le développement de la Rule of Law ;
- les conflits de règles déontologiques auxquels sont
confrontés les avocats qui exercent à l’international ;
- la formation des avocats, notamment aux règles
déontologiques ;
- la privatisation de la justice et l’arbitrage ;
- l’atteinte au secret professionnel face aux
obligations de déclarations d’opérations suspectes
imposées par les gouvernants (au Nigéria, l’avocat
se voit imposer de déclarer toute opération dont le
montant excède 1.000 dollars).
Les réunions en marge du Congrès, notamment
avec le barreau de Tokyo
Le 20 octobre, Dominique Borde s’est rendu,
accompagné de Jacques Bouyssou, MCO, à
l’invitation de la Tokyo Bar Association pour définir
un plan d’action de coopération durable entre les
deux barreaux.
Cette coopération s’articulerait essentiellement sur la
mise au point d’un programme d’échange de stages
pour deux ou trois avocats chaque année ; la
difficulté principale étant que peu d’avocats, japonais
ou français, parlent la langue de l’autre pays.
Cette difficulté implique que les programmes
d’échange puissent pouvoir être effectués en
anglais, ce qui rend le projet de coopération plus
difficile à mettre en place, mais qui reste nécessaire
en ce qu’il permettra de constituer un accord cadre
pouvant être utilisé à l’avenir avec d’autres barreaux
de tradition civiliste, au sein desquels la langue
française n’est pas parlée.
Le 21 octobre, l’IBA a organisé un déjeuner réservé
aux Bar Executives.
Ce déjeuner avait pour objet de lancer la création,
au sein de l’IBA, d’un nouveau comité (Bar Executive
Committee) réservé aux représentants des barreaux
à l’effet d’échanger sur leurs problèmes
d’organisation et de fonctionnement interne, ainsi
que sur les défis auxquels ils sont confrontés.
Le 22 octobre, la Tokyo Bar Association organisait
un déjeuner auquel étaient conviés l’ensemble des
représentants des autres barreaux participants.
Alasdair Douglas, président de la Law Society of
London, et Dominique Borde, en sa qualité de
représentant du barreau de Paris, ont été invités par
le bâtonnier du barreau de Tokyo à faire chacun une
allocution introductive.
Le délégué du bâtonnier, a ainsi pu évoquer les
spécificités du barreau de Paris, les défis auxquels
est confrontée la profession et la nécessité pour les
barreaux de s’ouvrir à l’international et de coopérer
plus étroitement entre eux.
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Le 23 octobre, était organisée une session réservée
à certains représentants des cabinets français,
concernant la tenue à Paris du Congrès de l’IBA en
2021.
IBA Council meeting du 23 octobre 2014
L’une des décisions principales du Council a été
d’élire le secrétaire général de l’IBA et un membre
représentatif
des
barreaux
au
Conseil
d’Administration de l’IBA.
Deux candidats se présentaient pour le premier
poste : Horacio Bernades Neto et Peter Maynard.
Horacio Bernardes Neto a été élu.
Par ailleurs, cinq candidats se présentaient au
Conseil d’Administration. C’est sur le candidat
coréen que les suffrages se sont portés.
Outre ces deux élections, le Conseil avait à se
prononcer sur les modifications apportées aux « IBA
guidelines on conflicts of interest in international
arbitration ».
Nonobstant les réserves de nombreux barreaux
continentaux (notamment allemand) qui estimaient
que ces modifications apportaient trop de flexibilité à
la résolution des conflits d’intérêts auxquels pouvait
se trouver confronté tout arbitre (modifications
jugées en effet favorables aux arbitres/avocats
rattachés aux cabinets internationaux), les
modifications proposées ont finalement été
approuvées par le Council.
Droits de l'Homme
Contact
Anne Souléliac, responsable droits
l’Homme [email protected]
C'est pourquoi la section française de l'Observatoire
international des prisons (OIP-SF), association qui
agit en faveur de la défense et de l’effectivité des
droits fondamentaux des personnes incarcérées, va
dans les prochains mois de nouveau soumettre à
la Cour européenne la question de la conformité
de la procédure disciplinaire applicable dans les
établissements pénitentiaires français aux règles et
principes découlant de la CESDH. Dans cette
perspective, l'association lance une enquête
destinée à recueillir l'avis de praticiens du droit ainsi
que leur témoignage sur l'état de la procédure
disciplinaire dans les établissements pénitentiaires
français.
Plus précisément, l'Observatoire international des
prisons souhaite connaître l’opinion des avocats sur
le caractère équilibré ou non de la procédure
disciplinaire et sur les incidences de la sanction
disciplinaire sur la situation pénitentiaire et pénale
des personnes détenues.
Vous pouvez directement remplir en ligne le
questionnaire de l'enquête.
Pour
plus
d’information
international des prisons.
sur
l'Observatoire
Iran : le barreau de Paris soutient Nasrine
Sotoudeh, empêchée d’exercer
de
L'OIP-SF lance une enquête sur la
perception des avocats français sur l'état de
la procédure disciplinaire dans les
établissements pénitentiaires
La question disciplinaire au sein des établissements
pénitentiaires a connu d'importantes évolutions
depuis que le Conseil d’État a accepté, par son arrêt
Marie du 17 février 1996, que le juge administratif
contrôle
les
sanctions
prononcées
par
l'administration pénitentiaire à l'encontre des
personnes incarcérées. Vingt années plus tard, si
l'on peut bien évidemment mesurer le chemin
parcouru depuis cet arrêt fondateur, la procédure
applicable devant l'instance disciplinaire des
établissements pénitentiaires demeure toutefois
sujette à de nombreuses critiques au regard des
règles et des principes posés par la Cour
européenne des droits de l'Homme (CEDH).
En effet, comme le soulignait le contrôleur général
des lieux de privation de liberté dans son rapport
d'activité 2012, « certaines dispositions de la
procédure disciplinaire pénitentiaire ne paraissent
pas offrir les garanties d’un procès équitable, telles
que la CEDH les a définies dans sa jurisprudence en
matière d’impartialité de l’instance disciplinaire qui
repose notamment sur la séparation des pouvoirs de
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poursuite et de décision et de droits de la défense »
(CGLPL, rapport d'activité 2012, Dalloz, p. 164).
L’avocate Nasrine Sotoudeh, lauréate du prix
Sakharov en 2012, s’est illustrée dans la défense
des droits de l’Homme en Iran. Elle a notamment
défendu des condamnés à mort pour des faits
commis alors qu'ils étaient mineurs ainsi que de
nombreux opposants politiques avant d'être arrêtée
et détenue pendant plus de 3 ans à la prison d’Evin.
Pierre-Olivier Sur, bâtonnier du barreau de Paris,
exprime son indignation après la décision prise par
l’Ordre des avocats du barreau de Téhéran
d’interdire à Nasrine Sotoudeh d’exercer la
profession d’avocat pour une durée de trois ans,
prétendument pour le délit de « propagande contre le
régime islamique ».
Le barreau de Paris demande que cessent les
pressions exercées par les autorités de la
République islamique sur les avocats iraniens et sur
les organes du barreau de Téhéran, visant
notamment à entraver l’exercice par tout justiciable
du droit de choisir librement son avocat.
Il demande également la réformation de la décision
d’interdiction visant Nasrine Sotoudeh et la libération
immédiate de tous les avocats iraniens défenseurs
des droits de l’Homme emprisonnés.
Turquie : Témoignage de Hakan Yaman
Le vendredi 31 octobre à la Maison du Barreau, était
reçu M. Hakan Yaman, qui effectue actuellement
une tournée européenne, à l’initiative d’Amnesty
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International, afin de témoigner auprès de différentes
instances politiques de l’agression policière qu’il a
subie et dénoncer le dramatique basculement de la
Turquie vers un état policier.
Les faits
Ce qui est arrivé à Hakan Yaman, 37 ans, chauffeur
de minibus, marié et père de deux petites filles, est
emblématique des violences qu’ont subies celles et
ceux qui se sont retrouvés victimes de la vague de
répression que la Turquie a connue en juin 2013.
Le 28 mai 2013, des militants écologistes décident
d’occuper le parc Gézi, l’un des derniers espaces
verts d’Istanbul, s’opposant à la construction d’un
centre commercial.
Deux jours plus tard, la police disperse la
manifestation à l’aide de gaz lacrymogène, roue de
coups les manifestants et met le feu aux tentes.
Malgré cette violente répression, le mouvement
rassemble rapidement des centaines de milliers de
personnes à travers le pays.
Le 3 juin, alors que les manifestations prennent de
l’ampleur, Hakan Yaman finit sa journée de travail et
se gare près de chez lui. À proximité, des policiers
s’en prennent à des manifestants. Le prenant pour
l’un d’eux, ils lui lancent une grenade lacrymogène
qui le fait tomber sur le sol, puis il est violemment
battu et torturé.
Selon le rapport des médecins légistes, Hakan a
eu le crâne fracturé, les os du front, du nez, de la
pommette et de la mâchoire cassés. Son dos a subi
des brûlures au deuxième degré, il a perdu un oeil
et 80% de sa vision de l’autre. Hakan s’est retrouvé
handicapé, chômeur et sans ressources du jour au
lendemain.
Le contexte
L’avocate de Hakan Yaman nous précise que les
violations des droits de l’Homme en Turquiebrutalité policière et culture de l’impunité - ne sont
malheureusement pas une nouveauté, mais la
mobilisation et l’indignation ne sont apparues que
récemment : depuis que celles-ci touchent l’élite du
pays.
Le mouvement de protestation du parc Gezi s’est
soldé par de nombreuses victimes. Fin juin, l’Union
des médecins de Turquie recensait plus de 8000
blessés dont plusieurs plongés dans le coma, cinq
morts et onze personnes ayant perdu un oeil suite à
des tirs de grenades ou de balles en plastique par la
police.
À l’exception d’un ou deux cas de violence policière
ayant entrainé la mort, l’impunité est totale.
À l’inverse, les poursuites ubuesques contre les
représentants et participants pacifiques du
mouvement vont bon train.
Le 21 avril 2014 s’est ouvert le procès de “l’affaire
Twitter”, contre 29 femmes et hommes accusés
“d’inciter le public à enfreindre la loi”. Leur crime ?
L’envoi de tweets pendant les premiers jours des
manifestations de Gezi en juin. S’ils étaient reconnus
coupables, ils pourraient être condamnés à trois ans
de prison.
Le 12 juin s’est ouvert le procès de 25 représentants
de la plateforme Solidarité Taksim, collectif de 130
organisations et fer de lance du mouvement de Gezi.
Les poursuites engagées se basent sur un appel
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de ces personnes à un rassemblement pacifique,
le 8 juillet 2013, dans le parc Gezi, pour y tenir
une conférence de presse. Le parc venait de rouvrir,
après plusieurs semaines de fermeture. Cinq d’entre
eux risquent jusqu’à 15 ans de prison.
La plainte
Pour l’agression qu’il a subie et qui l’a laissé entre la
vie et la mort, Hakan Yaman a dû subir 6 opérations
chirurgicales et il porte aujourd’hui des séquelles à
vie.
Quelques semaines après l’agression il a porté
plainte pour tentative d’homicide.
L’instruction de l’affaire est confiée à un procureur
(pas de juge d’instruction en Turquie) qui a donné
mandat à un laboratoire indépendant pour
l’exploitation des preuves.
Trois policiers ont pu être identifiés d’après les
caméras de vidéosurveillance.
Le laboratoire mandaté a donc contacté le
commissariat en question afin d’obtenir les photos
et identités des policiers mais cette demande n’a
jamais abouti.
L’instruction, en cours depuis 17 mois, est
aujourd’hui au point mort.
En janvier 2014 une enquête administrative interne
de la police a été classée sans suite.
Le barreau de Paris suivra avec attention l’évolution
de cette affaire et analyse différentes stratégies
d’actions ; notamment l’envoi de lettres au barreau
d’Istanbul ainsi qu’au Ministère de l’Intérieur.
Pour Amnesty International : Nicolas Krameyer,
responsable du programme personnes en danger,
M. Hakan Yaman et son avocat Mme Elif Eylem
Dedeoglu, M. Emre Dedeoglu, consultant juridique
qui travaille également sur cette affaire, et le
représentant à Paris de la plateforme ‘Solidarité avec
la place Taksim’.
Pour le barreau de Paris : Anne Souléliac, Virginie
Dusen, Agnès Secretan.
Veille
Veille professionnelle
Contact
Centre de documentation
Sandra Trichon
[email protected]
Démarchage : parution d’un décret qui fixe
les conditions dans lesquelles les avocats
peuvent y recourir
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Un décret n°2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif
aux modes de communication des avocats est paru
au JO du 29 octobre 2014. Ce texte, pris en
application de la loi Hamon, modifie l’article 15 du
décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux
règles de déontologie de la profession d'avocat et
fixe les conditions dans lesquelles les avocats sont
autorisés à recourir à la sollicitation personnalisée.
que l'utilisation par les services de police d'un moyen
de géolocalisation par satellite au cours de l'enquête
de flagrance avait été faite sans aucun artifice ni
stratagème, il n’y avait pas violation de l'article 8
de la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l'Homme. Elle ajoute que le dispositif de
géolocalisation « n'est en rien attentatoire à la vie
privée ou aux droits de la personne ».
Il supprime l'article 5 du décret n° 72-785 du 25
août 1972 relatif au démarchage et à la publicité
en matière de consultation et de rédaction d'actes
juridiques. Conformément à l'article 130 de la loi
précitée, les peines prévues à l'article L. 121-23 du
code de la consommation s'appliquent désormais à
toute personne qui, n'étant pas avocat, s'est livrée
à un acte de démarchage en vue de donner des
consultations ou de rédiger des actes en matière
juridique. Enfin, le décret procède à une
actualisation, à droit constant, de l'article 24 du
décret du 12 juillet 2005 afin de rendre le dispositif
de ce décret plus lisible outre-mer.
M.X. s’est pourvu en cassation, soutenant « qu'aux
termes de la jurisprudence de la chambre criminelle,
la technique dite de géolocalisation constitue une
ingérence dans la vie privée, qui, en raison de sa
gravité, doit être exécutée sous le contrôle d'un
juge ».
Legifrance, décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014
(JO du 29 octobre 2014)
Dans un arrêt en date du 15 octobre 2014, la Cour
de cassation affirme « qu'en se déterminant ainsi, la
chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès
lors que la pose d'un procédé de géolocalisation
à l'extérieur d'un véhicule volé et faussement
immatriculé est étrangère aux prévisions de l'article
8, § 2, de la Convention européenne des droits de
l'Homme ».
Legifrance, cass.crim, 15 octobre 2014, n° 14-85.056
La Cour de cassation applique les nouvelles
dispositions de la loi Taubira
Dans un arrêt en date du 14 octobre 2014, la Cour
de cassation affirme que les dispositions de la loi du
15 août 2014, relative à l'individualisation des peines
et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, qui
entérine la suppression des peines planchers,
doivent être appliquées à la situation de toute
personne non encore condamnée. La Cour de
cassation souligne que les dispositions d'une loi
nouvelle s'appliquent aux infractions commises
avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné
lieu à une condamnation passée en force de chose
jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les
dispositions anciennes.
La Cour relève que la situation d'un prévenu n'a pas
été examinée au regard de l'article 7 de la loi du
15 août 2014 susvisée, portant abrogation de l'article
132-19-1 du Code pénal à compter du 1er octobre
2014, date d'entrée en vigueur de ce texte et qu’en
conséquence il y a lieu de procéder à un nouvel
examen de l'affaire au regard de ces dispositions
plus favorables.
Legifrance, cass.crim, 14 octobre 2014, n° 13-85.779
La Cour de cassation valide la pose d’un
dispositif de géolocalisation sur un véhicule
volé et faussement immatriculé, sans
autorisation du juge
M. X. a sollicité l'annulation des procès-verbaux
relatifs à la géolocalisation, effectuée sur son
véhicule par la pose de balise de géolocalisation par
satellite sans l'autorisation du juge.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de
Paris a rejeté sa demande, estimant que, dès lors
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Actes de concurrence déloyale commis dans
le cadre d’un accord de présentation de
clientèle
Deux avocats se prévalant d'un accord de
présentation de clientèle conclu avec une SCP ont
assigné cette dernière en restitution d'honoraires
ainsi que ses deux associés. Ces derniers ont
reconventionnellement demandé le paiement de
diverses sommes, l'une au titre de la clause de
révision du prix et l'autre au titre de l'indemnisation
par l'un des cédants d'un manquement à son
obligation de non-concurrence. Le 15 octobre 2014,
la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les
vendeurs.
Concernant la clause litigieuse, la Haute juridiction
s'en remet à la cour d'appel de Nîmes qui par un
arrêt du 23 mai 2013 a interprété ladite clause et
recherché la commune intention des parties.
La Cour de cassation approuve également le juge
d'avoir retenu à l'égard de l'avocat cédant des actes
de concurrence déloyale « qu'après avoir énoncé
que pour exécuter de bonne foi, les cessionnaires
devaient s'interdire de conserver ou reprendre les
clients constituant la clientèle cédée, l'arrêt relève
que M. Y... s'est prêté à la parution d'un article dans
la presse régionale informant les lecteurs de son
inscription au barreau de Marseille sans mentionner
la cession de clientèle, qu'il a continué à défendre
les intérêts de clients figurant sur la liste annexée à
l'acte de cession, qu'il a conservé un certain nombre
de dossiers pour assurer la représentation des
clients à l'audience, qu'il a encaissé des honoraires
dus à la SCP et qu'il a tenté de poursuivre sa relation
professionnelle avec un correspondant du cabinet
cédé ; qu'en l'état de ces constatations et
énonciations, d'où il résulte que les agissements
reprochés à M. Y... lui avaient permis de reprendre
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une partie de la clientèle cédée, en violation de son
obligation légale de garantie d'éviction, la cour
d'appel, qui ne s'est pas référée à la clause de nonrétablissement dont les effets étaient limités au
ressort du tribunal de grande instance d'Aix-enProvence, a légalement justifié sa décision ».
Légifrance, Cass.civ 15 octobre 2014, n° 13-24948
CA Nîmes du 23 mai 2013 n°12/02555, base
déontologique et professionnelle, espace avocat du
site de l’Ordre
Le juge doit, en toutes circonstances, faire
observer et observer lui-même le principe de
la contradiction
Une société K. ayant interjeté appel d'un jugement
d'un tribunal de commerce la condamnant à payer
diverses sommes à la société A., celle-ci a invoqué
la caducité de la déclaration d'appel faute de
signification par l'appelant de ses conclusions dans
le délai requis, puis déféré à la cour d'appel
l'ordonnance du conseiller de la mise en état la
déboutant de cette contestation.
Pour déclarer caduque la déclaration d'appel, la cour
d'appel de Paris, après avoir relevé que le délai de
l'article 908 du code de procédure civile augmenté
du délai prévu par l'article 911-2, la partie appelante
étant domiciliée hors de France, expirait le 23 juillet
2012, a retenu que le 23 juillet 2012 à 18 heures
11, l'avocat de l'appelant a transmis ses conclusions
au greffe de la cour d'appel par voie électronique
(RPVA). Elle a ajouté que l'article 930-1 du code de
procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité,
les actes de procédure sont remis à la juridiction par
voie électronique selon les modalités prévues par
arrêté.
La cour d'appel de Paris ne faisant pas partie des
cours devant lesquelles la notification par RPVA des
conclusions a été autorisée par l'arrêté du 18 avril
2012 relatif à la communication par voie électronique
dans les procédures avec représentation obligatoire,
la transmission par cette voie devant cette cour n'a
pas valeur de notification. Elle estime qu'il s'ensuit
que la partie appelante n'a pas remis au greffe ses
conclusions dans le délai requis de cinq mois.
La Cour de cassation affirme, le 16 octobre 2014,
qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les
parties à présenter leurs observations sur le moyen,
qu'elle relevait d'office, tiré de l'absence de remise
au greffe par l'appelant de ses conclusions dans le
délai de l'article 908 du code de procédure civile, tel
qu'augmenté par l'article 911-2 de ce code, la cour
d'appel a méconnu le principe de la contradiction et
violé l'article 16 du code de procédure civile.
Légifrance, cass civ.2, 16 octobre 2014, n°13-17.999
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Constitue une diligence donnant lieu à
honoraire la préparation et la tenue d’une
conférence de presse
Un client a confié la défense de ses intérêts à un
avocat dans un litige pénal. Les parties n’ayant pas
signé de convention d’honoraires, le juge a fixé les
honoraires selon les critères légaux de l’article 10 de
la loi du 31 décembre 1971.
Concernant l’assistance fournie par l’avocat à son
client, la cour d’appel d’Aix-en-Provence considère
dans un arrêt du 14 octobre 2014, qu'il y a assistance
au sens de l’article susvisé chaque fois que l'avocat,
effectue, en présence ou non de son client et en
accord avec ce dernier, un acte ou une démarche
estimé(e) nécessaire à la défense de celui-ci ou à
une évolution espérée positive pour le bon
aboutissement de l'affaire qu'il lui a confiée. En
l’espèce, le juge estime que le temps consacré à
la préparation et à la tenue d'une conférence de
presse voulue ou acceptée par le client, constitue
une diligence pouvant donner lieu à honoraire.
CA Aix en Provence du 14 octobre 2014 n°14/02716,
base déontologique et professionnelle, espace
avocat du site de l’Ordre
Veille européenne (DBF)
Contact
Valérie Haupert
[email protected]
www.dbfbruxelles.eu [email protected]
Garde à vue - Assistance d’un interprète
Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la
Cour européenne des droits de l’Homme a
interprété, le 14 octobre dernier, l’article 6 §1 et §3,
sous e), de la Convention européenne des droits
de l’Homme relatifs, respectivement, au droit à un
procès équitable et à l’assistance d’un interprète
(Baytar c. Turquie, requête n°45440/04).
La requérante, ressortissante turque, a été placée en
garde à vue puis condamnée à une peine de prison
ferme pour appartenance et aide et assistance à
une organisation illégale armée. Invoquant l’article 6
§1 et §3, sous e), de la Convention, la requérante
alléguait qu’elle n’avait pas pu bénéficier de
l’assistance d’un interprète pendant sa garde à vue,
ce qui rendait les preuves obtenues pendant celleci irrecevables. La Cour rappelle, tout d’abord, qu’un
accusé ne maîtrisant pas la langue employée
pendant la procédure à son encontre a droit aux
services gratuits d’un interprète afin de comprendre
ce qu’on lui reproche et de se défendre, et ce dès
le stade de l’enquête. Elle souligne, en outre, que
la décision par la personne gardée à vue de faire
usage ou de renoncer à ses droits ne peut être prise
que si celle-ci comprend de manière claire les faits
qui lui sont reprochés afin de pouvoir mesurer les
enjeux de la procédure. La Cour note qu’il n’est pas
contesté que le niveau de connaissance de la langue
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turque de la requérante était insuffisant. En effet,
cette dernière a pu bénéficier de l’assistance d’un
interprète lors de son audition par le magistrat
chargé de statuer sur son placement en détention,
mais pas lors de son interrogatoire en garde à vue.
La Cour estime que la requérante n’a pas été mise
en situation
de mesurer pleinement
les
conséquences de sa renonciation à son droit de
garder le silence et à bénéficier de l’assistance d’un
avocat, n’ayant pas disposé de la possibilité de se
faire traduire les questions et d’avoir une
connaissance aussi précise que possible des faits
qui lui étaient reprochés. Partant, la Cour conclut à
la violation de l’article 6 §3, sous e), combiné avec
l’article 6 §1 de la Convention.
Modalités d’une augmentation du nombre de
juges du Tribunal de l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne a
présenté, le 17 octobre dernier, sa réponse à
l’invitation de la Présidence italienne du Conseil de
l’Union européenne de proposer les modalités d’une
augmentation du nombre de juges du Tribunal de
l’Union européenne.
L’objectif de cette réforme est le désengorgement du
Tribunal de l’Union européenne et du Tribunal de la
fonction publique de l’Union, ainsi que le respect du
principe du délai raisonnable. La Cour propose ainsi
de doubler le nombre de juges en trois étapes et de
transférer au Tribunal le contentieux de 1re instance
de la fonction publique européenne. La proposition
prévoit, dans un premier temps, de nommer douze
juges supplémentaires. Elle prévoit, dans un
deuxième temps, la nomination de sept juges
supplémentaires en 2016, lors du renouvellement
partiel des juges du Tribunal. Simultanément, le
contentieux de 1ère instance de la fonction publique
serait transféré au Tribunal. Les Etats membres dont
un national siège en tant que juge au Tribunal de
la fonction publique auraient alors la possibilité de
proposer sa nomination auprès du Tribunal. Enfin,
la troisième étape de la réforme consisterait en la
nomination de neuf juges supplémentaires en 2019,
lors du renouvellement partiel du Tribunal. Par
ailleurs, la Cour a présenté une estimation des coûts
de l’augmentation du nombre de juges. Ces
documents sont accessibles via la procédure de
demande d’accès aux documents du Conseil de
l’Union européenne.
Opération d’infiltration policière
Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la
Cour européenne des droits de l’Homme a
interprété, le 23 octobre dernier, l’article 6 §1 de
la Convention européenne des droits de l’Homme
relatif au droit à un procès équitable (Furcht c.
Allemagne, requête n°564648/09 - disponible
uniquement en anglais).
Le requérant, ressortissant allemand, a été approché
par des agents de police infiltrés afin qu’il les mette
en contact avec un de ses amis, soupçonné dans
une affaire de trafic de drogue. Après avoir eu des
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doutes quant à sa participation à des transactions,
les agents infiltrés ont convaincu le requérant d’y
prendre part, ce qui a conduit à son arrestation et
à sa condamnation. Invoquant l’article 6 §1 de la
Convention, le requérant alléguait que les poursuites
pénales à son encontre avaient été inéquitables car
il avait été incité par les agents infiltrés à commettre
les infractions en question et avait été condamné
principalement sur la base d’éléments obtenus à la
suite de cette provocation policière. La Cour note,
tout d’abord, que les tribunaux nationaux ont
reconnu que le requérant avait été incité par les
policiers à commettre les infractions et que cela était
une circonstance atténuante permettant de réduire
sa peine. Elle considère que l’infiltration policière en
question est allée au-delà de la simple enquête
passive et qu’elle constitue une provocation ayant
engendré le recueil d’éléments utilisés pendant la
procédure contre le requérant. La Cour souligne que
la police n’avait pas de raisons objectives de penser
que le requérant était impliqué dans le trafic de
stupéfiants lorsque les agents infiltrés l’ont approché.
Les autorités d’enquête ont ainsi poussé l’intéressé
à commettre les infractions en cause. Sur le fait
de savoir si les juridictions allemandes ont offert au
requérant un redressement suffisant de sa peine
suite à la reconnaissance de l’incitation par la police
à commettre les infractions, la Cour rappelle que
l’article 6 §1 de la Convention ne permet pas
l’utilisation d’éléments de preuve recueillis au moyen
d’une provocation policière. Elle considère, dès lors,
qu’une atténuation de la peine ne peut pas être
assimilée à une procédure ayant un effet similaire
à l’exclusion des éléments de preuve en question.
Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 6 §1
de la Convention.
Droit d’asile - Interdiction des traitements
inhumains et dégradants
Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie et la
Grèce, la Cour européenne des droits de l’Homme
a, notamment, interprété, le 21 octobre dernier, les
articles 3 et 13 de la Convention européenne des
droits de l’Homme relatifs, respectivement, à
l’interdiction
des
traitements
inhumains
et
dégradants et au droit à un recours effectif, ainsi
que l’article 4 du Protocole n°4 relatif à l’interdiction
des expulsions collectives d’étrangers (Sharifi e.a. c.
Italie et Grèce, requête n°16643/09).
Les requérants, de nationalités afghane, soudanaise
et érythréenne, ont fait l’objet d’un refoulement vers
la Grèce après être entrés illégalement en Italie, en
application du règlement 343/2003/CE établissant
les critères et mécanismes de détermination de l’Etat
membre responsable de l’examen d’une demande
d’asile présentée dans l’un des Etats membres par
un ressortissant de pays tiers (« règlement « Dublin
II » »). Ils alléguaient, en particulier, une violation
de l’article 3 de la Convention et de l’article 4 du
Protocole n°4 du fait de leur refoulement sur-lechamp d’Italie ainsi qu’une violation de l’article 3,
combiné avec l’article 13 à l’égard de la Grèce
compte tenu de leurs conditions d’hébergement, des
difficultés d’accès à la procédure d’asile et du risque
encouru de refoulement vers un pays tiers.
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S’agissant de la violation des dispositions de la
Convention par la Grèce, la Cour rappelle que
l’effectivité du recours voulu par l’article 13 de la
Convention s’évalue au regard de l’accessibilité et de
la réalité de ce recours. Constatant les défaillances
de la procédure d’asile en Grèce et, notamment, le
peu d’information disponible sur le fait de pouvoir
demander l’asile et les conditions inhumaines
d’hébergement, la Cour conclut à la violation de
l’article 3, combiné avec l’article 13 de la Convention.
Concernant l’Italie, la Cour rappelle qu’il appartient
à l’Etat qui procède au refoulement de s’assurer,
même dans le cadre du règlement « Dublin II », que
le pays de destination offre des garanties suffisantes
permettant d’éviter que la personne intéressée ne
soit expulsée vers son pays d’origine sans une
évaluation des risques qu’elle court. Par ailleurs,
constatant que les requérants ont été refoulés surle-champ sans avoir accès à un interprète ni à des
agents pouvant leur donner les informations
minimales nécessaires à propos du droit d’asile et
de la procédure à suivre, la Cour constate le lien
entre les expulsions collectives et l’empêchement de
demander l’asile et conclut, dès lors, à la violation de
l’article 4 du Protocole n°4, ainsi que de l’article 3,
combiné avec l’article 13 de la Convention par l’Italie.
Travail à temps partiel
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale
ordinario di Trento (Italie), la Cour de justice de
l’Union européenne a interprété, le 15 octobre
dernier, l’accord-cadre sur le travail à temps partiel,
qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE
concernant l’accord-cadre sur le travail à temps
partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES,
lesquels visent, d’une part, à promouvoir le travail
à temps partiel et, d’autre part, à éliminer les
discriminations entre les travailleurs à temps partiel
et les travailleurs à temps plein.
Dans le litige au principal, la requérante était
employée par le Ministère de la Justice italien à
temps partiel. Ce dernier a, en application d’une loi
nationale, procédé au réexamen de son régime de
temps partiel et y a mis fin unilatéralement en lui
imposant un régime de travail à temps plein.
Interrogée sur le point de savoir si la transformation
du contrat de travail à temps partiel en un contrat
de travail à temps plein est contraire aux dispositions
de l’accord-cadre, la Cour relève que l’accord-cadre
n’impose pas aux Etats membres d’adopter une
réglementation subordonnant à l’accord du
travailleur la transformation de son contrat de travail
à temps partiel en un contrat de travail à temps
plein. Par ailleurs, si la Cour souligne que l’objectif
poursuivi par l’accord-cadre s’oppose à ce que les
travailleurs à temps partiel soient traités d’une
manière moins favorable que les travailleurs à temps
plein comparables au seul motif qu’ils travaillent à
temps partiel, elle constate que la réduction du
temps de travail n’entraîne pas les mêmes
conséquences que son augmentation, notamment
sur le plan de la rémunération du travailleur. La Cour
conclut, dès lors, que l’accord-cadre doit être
interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une
réglementation nationale en vertu de laquelle
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l’employeur peut ordonner la transformation d’un
contrat de travail à temps partiel en un contrat de
travail à temps plein sans l’accord du travailleur
concerné.
Entretiens européens
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Fiches pratiques
Solidarité
Plaidoyer pour l'Antarctique
Jérémie et Stéphanie Gicquel, avocats parisiens,
se sont lancés dans la traversée de l'Antarctique à
ski, le 5 novembre, sans assistance en passant par
le pôle Sud. Deux milles kilomètres en 70 jours sur
le continent le plus froid et le plus sec de la planéte
: "On aime les régions polaires. Nous sommes
souvent partis dans l'Antarctique et au Groenland.
On aime les challenges" assurait Stéphanie avant
le départ.Cette expédition a été construite autour de
valeurs de partage, de solidartié et de dépassement
de soi, ainsi qu'il en est fait état sur leurs blogs :
http://acrossantarctica2014.com/
http://runners-to-the-pole.com/
https://fr-fr.facebook.com/runnerstothepole
http://www.alvarum.com/acrossantarctica2014
Jérémie déclare "Nous avons la chance de bénéficier
du soutien du cabinet Paul Hastings, parmi nos
partenaires, et j’ai eu l’occasion d’échanger avec
plusieurs confrères qui nous ont tous fait part de leur
soutien pour la réalisation de cette expédition. Les
valeurs que nous portons font partie des valeurs qui
sont chères à notre barreau."
Par ailleurs, ils soutiennent l'association Petits
Princes, pour laquelle ils récoltent des fonds.
Les donateurs verront leurs noms inscrits sur les ski
ou les tentes des deux jeunes avocats.
12 / 19
Lancement de la Clinique juridique de
l’École des avocats du barreau de Paris
L’École de formation du barreau de Paris (EFB)
ouvre une « Clinique juridique ». Ce dispositif
d’accès au droit a pour but de permettre aux
justiciables d’Issy-les-Moulineaux et des environs de
bénéficier gratuitement de diagnostics juridiques
oraux élaborés par des élèves-avocats, sous le
tutorat d’avocats volontaires. Elle constitue
également pour les élèves avocats impliqués dans
ce projet l’occasion de travailler leur écoute et
l’analyse des situations.
Un premier entretien avec le justiciable permet de
cerner ses problémes. Un « diagnostic » est délivré
oralement par l’élève avocat lors d’un second
rendez-vous, après échange avec un avocat tuteur
bénévole. Aucun document écrit ne sera délivré.
À l’issue du diagnostic, le justiciable est orienté vers
les services et professionnels compétents pour le
suivi de son dossier.
Les élèves avocats accueilleront gratuitement le
public le mardi à l’EFB, 1, rue Pierre-Antoine Berryer
à Issy-les-Moulineaux de 12h à 14h30.
Si vous souhaitez encadrer, en qualité de tuteur,
les élèves avocats, merci de bien vouloir contacter
Emmanuelle
Barou-Delnatte
par
mail
:
[email protected]
Entre nous
Carnet
Décès
Le bâtonnier, le vice-bâtonnier et le Conseil de
l’Ordre ont la tristesse de vous faire part des décès
de :
M. Jacques Alard, avocat, survenu le 19 octobre à
l’âge de 68 ans ;
M. Jean-Robert Tetaud, avocat honoraire, survenu le
19 octobre à l’âge de 88 ans ;
M. Guy Bernard, ancien avoué, avocat honoraire,
survenu le 26 octobre à l’âge de 90 ans ;
Mme Patricia Courtheoux, avocat, survenu le 26
octobre à l’âge de 61 ans.
Le bâtonnier, le vice-bâtonnier et le Conseil de
l’Ordre adressent à leur famille leurs sincères
condoléances.
Dons à la bibliothèque
Dons
Ont fait don d’ouvrages à la Bibliothèque :
Culture
Contact
Emmanuel Pierrat, MCO
Secrétaire de la Commission Culture
Commission Culture/Essai
Durant les semaines ayant précédé sa mort
en août 2013, notre confrère Jacques
Vergès, au travers d’entretiens avec
François Dessy, qui est avocat en Belgique,
est revenu sur son parcours d'homme et
d’avocat, ses combats, ses échecs, ses certitudes et
ses doutes.
Résistant, anticolonialiste et avocat entre autres de
Klaus Barbie et de Carlos, Jacques Vergès a pris
part aux débats et aux combats qui ont marqué la
société ces soixante dernières années. Ce livre nous
invite à les (re)découvrir, ainsi qu’à réfléchir sur les
limites d'un métier où l’on défend parfois «
l'indéfendable ».
François Dessy, Jacques Vergès, l’ultime plaidoyer,
L’Aube, 16,80 euros.
www.lebulletin.fr
- M. Emmanuel Pierrat, auteur, avocat, MCO, 100
chansons censurées, Éditions Hoëbeke ;
- M. Richard Malka, auteur, avocat, La vie de Palais
Il était une fois les avocats..., Éditions MARAbulles ;
- M. Guy Block, auteur, avocat, Code judiciaire 2014
(Belgique), Éditions Bruylant ;
- M. Philippe Delelis, auteur, avocat, Partenariats
public-privé. 10 ans de jurisprudence, Anne Rideau
Éditions ;
- Mme Maryvonne de Saint Pulgent et M. Jacky
Richard, donateurs, présidence de la section du
rapport et des études, Etude annuelle 2014 du
Conseil d'Etat. Le numérique et les droits
fondamentaux,
Éditions
La
documentation
Française ;
- M. Bruno Lassere, président de l'Autorité de la
concurrence, Rapport annuel de l'Autorité de la
concurrence, Éditions La documentation Française.
Le bâtonnier, le vice-bâtonnier et le Conseil de
l’Ordre remercient les donateurs.
Vie du palais
Dîner annuel du Rassemblement
Avocats Juifs de France
des
Le Rassemblement des Avocats Juifs de France
organise son traditionnel dîner annuel dans les
salons de la Maison du Barreau le 17 novembre
prochain à 20h15.
13 / 19
L’invité d’honneur sera Mme le Rabbin Delphine
Horvilleur (MJLF) sur le thème : « Comment devienton une femme rabbin… expérience vécue ».
La Favela Chic - 18 rue du faubourg du Temple –
75011 Paris
Métro République
PAF :
Avocat de moins de 5 ans : 70 €
Membre de l’association à jour de sa cotisation : 90
€
Non membre : 110 €
PAF :
Adhérents UJA: 65 euros
Non adhérents UJA: 75 euros
Les réservations doivent être adressées au RAJF,
à l’attention de M. Bernard Cahen, président, 56
Avenue Victor Hugo, 75116 Paris.
Dîner de la
Association
French
American
Bar
La FABA a le plaisir de vous convier à son dîner
annuel de Thanksgiving.
Après dégustation d’un cocktail d’accueil dans un
cadre new-yorkais, vous serez invités à vous attabler
pour la dinde traditionnelle de Thanksgiving le jeudi
27 novembre 2014 à 19h30 au First Avenue, en
face du 119 boulevard Pereire - 75017 Paris (Métro :
Pereire).
Thanksgiving étant une fête conviviale, n’hésitez pas
à venir accompagnés de la personne de votre choix !
Tarifs pour le dîner (vin inclus) :
Membres de la FABA : 45 euros
Non-membres : 50 euros
Afin de nous permettre de réserver l’espace adéquat,
nous vous remercions de bien vouloir vous inscrire
par mail à [email protected] et adresser vos
paiements avant le 19 novembre à l’ordre de la
French-American Bar Association et à l’adresse
suivante :
Mme Esther Hagège - DTMV - 164 rue du Faubourg
Saint Honoré, 75008 Paris.
Pour vous inscrire : vous rendre directement au local
de l’UJA (arrière de la bulle d’accueil de la salle
des pas perdus du palais de justice) ou contacter
notre responsable administrative et communication
par téléphone au 01 43 25 58 11 ou par mail :
[email protected]
Le Cercle des Juristes Alsaciens & Lorrains
Le Cercle des Juristes Alsaciens & Lorrains organise
son dîner annuel, le lundi 17 novembre à 20h45
Chez Drouant - 16/18 rue Gaillon - 75002 Paris,
à 20h45, avec la participation du chef Antoine
Westermann qui évoquera la cuisine alsacienne.PAF
: 75 €
Merci d'adresser votre inscription à M. Roth,
président du CJAL : 7 rue de Madrid, 75008 Paris
[email protected]
Pour télécharger l’inscription, cliquez ici.
Dîner annuel de l'Association des Avocats
d’origine Africaine, Antillaise, Caraïbéenne
et Maghrébine du Barreau de Paris
L’A.A.C.M. (Association des Avocats d’origine
Africaine, Antillaise, Caraïbéenne et Maghrébine du
Barreau de Paris) a le plaisir de vous convier à son
dîner annuel du 19 novembre 2014, à 20h, au
restaurant « Le Cercle du Cheval Blanc », African
Music Hall, sis au 13 passage du Moulinet 75013
Paris, Métro 7, Tolbiac. Places Parking privé (forfait
10 €uros).
Participation aux frais : 60 €
Dîner de l'UJA
Dîner des Jeunes Avocat(e)s à la Favela Chic : Le
17 novembre 2014 à partir de 19h30
Réservez vite !
Dans une ambiance brésilienne, venez oublier la
tristesse de l’automne et dîner puis danser à la
Favela Chic avec les jeunes avocats du barreau de
Paris.
Le grand dîner annuel de l'UJA de Paris est de
retour. Cette année, c'est la Favela Chic qui sera
envahie pour une soirée haute en couleur.
Ambiance chaleureuse et détendue garantie. La
soirée débutera à 19h30 autour de mojitos et
caïpirina, au son d’un live band trio de Bossa nova.
Après le dîner et des morceaux choisis de la
flamboyante revue de l’UJA, un DJ animera la soirée
et les jeunes avocats envahiront la piste de danse.
Nombre de places limité : premiers arrivés premiers
servis !
www.lebulletin.fr
Réservations par chèque à l’ordre de l’A.A.C.M.
envoyé à A.A.C.M., 8, rue de Courty, 75007, Paris.
Réservation suivie de confirmation par e-mail :
[email protected]
et
[email protected], ou par fax : 01.70.38.05.67.
Contacts :
Marie-Claude
Edjang
:
06.99.56.71.71
09.81.49.37.53
Bernard Gisserot : 01.44.18.96.25
ou
Les Maîtres chanteurs
Les Maîtres chanteurs, chorale des professions
juridiques et judiciaires, ont repris leurs répétitions
hebdomadaires qui se tiennent tous les mercredis à
l'Église Écossaise 17 rue Bayard Paris 8e de 19h45
à 21h45. La chorale est dirigée par Flavien Boy chef
de choeur et d'orchestre.
Un voyage en Roumanie avec rencontre d'une
chorale roumaine se déroulera fin avril début mai.
14 / 19
Nous recrutons tous pupitres. Toute personne
intéressée à rejoindre la chorale peut contacter :
Mme Claudette Eleini
17 avenue Carnot - 75017 Paris
Tél: 01 40 68 95 15
[email protected]
Dîner du Palais Sud Ouest
Le dîner d’automne du Palais Sud-Ouest, réunissant
les avocats, magistrats et juristes du grand SudOuest et les amis de cette belle région, se tiendra
le mardi 18 novembre prochain à 20h au restaurant
Aux Produits du Sud Ouest – 21, rue d’Odessa
75014 Paris (Parking public 10 rue du Départ – Métro
Montparnasse).
PAF : 50€ par personne. Les chèques sont à libeller
à l'ordre du Palais Sud-Ouest.
Contact : Secrétariat de Vincent Canu - 116,
Boulevard Saint Germain 75006 Paris
Tél : 01.46.34.84.84. - Fax : 01.46.34.00.92.
E-mail : [email protected]
Commémoration du 11 novembre 1918
A l’occasion de l'anniversaire de l’armistice de 18, le
président de l’association des combattants du Palais
(ACP) vous invite à la commémoration qui aura lieu
au palais de justice le mardi 18 novembre 2014 à
12h00 dans la salle des Pas Perdus.
Le cortège se formera à 11h45 devant les locaux
de l'Ordre des avocats de Paris en présence de
personnalités civiles et militaires, magistrats,
avocats, greffiers, ainsi que des représentants
associatifs du monde combattant.
Il sera escorté de la garde républicaine.
La cérémonie sera animée par Monsieur Sénécal,
baryton de l'opéra Garnier, qui entonnera la
Marseillaise. Elle sera suivie d'un rafraichissement.
Cet événement s'inscrit dans le cycle du centenaire
de la guerre 1914/1918 célébré par le Palais de
justice.
Merci de bien vouloir confirmer votre présence par
mail à l'[email protected] ou par téléphone au 01
53
89
04
23;
Le dîner annuel de l’Association des Bretons du
Palais se tiendra le 19 novembre 2014 à 20 heures
à la Maison du Barreau. Le prix du dîner sera de
70€, les chèques devront être libellés à l’ordre de
l’Association des Bretons du Palais et adressés à
Mme Le Tixerant – Bureau des Associations - 11
Place Dauphine - 75001 Paris.
Dîner annuel de l’AFAJA
L’Association Française des Avocats et Juristes
Arméniens (AFAJA) organise son dîner annuel le
mercredi 19 novembre 2014 à partir de 20h au Yan’s
Club, 5 Avenue Reille, 75014 PARIS.
PAF : 60€ par personne Les chèques sont à libeller à
l’ordre de l’AFAJA et les inscriptions devront parvenir
avant le 12 novembre à Mme Sylvie Papasian.
Contact
:
Mme
Sylvie
[email protected]
Papasian
:
Concours annuel d'éloquence de
Francophonie - Appel à candidatures
la
À l'approche du Congrès de la CIB à Dakar, qui se
tiendra du 2 au 7 décembre 2014, est organisé le
concours annuel d'éloquence de la Francophonie.
Des épreuves auront lieu à Dakar le vendredi 5
décembre à 14H30.
Les candidats seront au nombre de 10 et devront
avoir prêté serment depuis moins de 10 ans. Les
premières
candidatures
seront
prises
en
considération et devront être envoyées avant le 10
novembre prochain, par email, à l’adresse suivante :
[email protected].
Le déplacement et les frais de séjour du candidat
seront intégralement pris en charge.
Lorsque les candidats auront été choisis, ils en
seront informés et pourront effectuer immédiatement
les démarches en vue de leur inscription et de
l'obtention des billets d'avion correspondants ainsi
que des visas et des réservations des hôtels sur
place.
Cette année, quatre sujets seront soumis à la
sagacité des candidats :
1. Le jeûne en vaut-il la chandelle ?
2. Les plus beaux combats sont-ils perdus d’avance?
3. La justice est-elle digne de foi ?
4. Faut-il répondre pour résister ?
Association des Bretons du Palais
www.lebulletin.fr
15 / 19
9h00 - 13h00 CONQUERIR L'OPINION
Agenda
- Une plénière "Séduire pour convaincre"
suivie de 3 ateliers-débats
14h30 - 18h45 CONQUERIR LE FUTUR -
Lutte contre la peine de mort, stratégie de
défense et retour d’expérience d’Avocats
sans Frontières France au Nigéria
3 ateliers-débats suivis par une plénière
"Conquête des droits, conquête de la paix"
Vendredi 12 décembre 2014
9h00 - 12h30 CONQUERIR LE BONHEUR :
3 ateliers-débats suivis par une plénière
de clôture "I have a dream"
Date : Le 11/12/2014 de 09h00 à 19h00
Localisation : Maison de la mutualité - 24 rue SaintVictor - 75005 Paris -
Pour consulter le programme, cliquez ici.
Organisateur : Ordre des avocats
Inscription :
Date : Le 27/11/2014 de 08h30 à 13h00
Localisation : Maison du Barreau -
www.universite-hiver-barreau-paris.fr
Organisateur :
Inscription :
Conférence Berryer à la Mutualité
http://www.efb.fr/formation-continue/formations/efb.html
Ne manquez pas la première Université du
barreau de Paris !
Date : Le 11/12/2014 de 20h30 à 23h00
Localisation : Maison de la mutualité - 24 rue SaintVictor - 75005 Paris Organisateur : Barreau de Paris
Inscription :
Jeudi 11 décembre 2014
http://www.universitehiver- barreau-paris.fr
Tous les événéments
Evénement
Organisateur
Rupture à l’initiative ou à la
demande du salarié (Prise
Commission ouverte Social
d’acte et résiliation judiciaire)
Date
Lieu
Inscription
Maison du barreau Le 17/11/2014
auditorium Louis Edmond
de 17h00 à 19h30
www.avocatparis.org/
Pettiti ecommissions
Permanence garde à vue COMPLET
Maison du barreau Commission ouverte Défense Le 18/11/2014
auditorium Louis Edmond
pénale d'urgence
de 18h00 à 20h00
www.avocatparis.org/
Pettiti ecommissions
La supervision et/ou
l'analyse de la pratique de
l'avocat et du médiateur
dans le déroulement des
processus amiables
Commission ouverte Modes
amiables de résolution des
différends
La peinture le droit et
l’expertise
EFB
50 ans après la
reconnaissance diplomatique
de la République Populaire
EFB
de Chine par la France, les
fruits passés et à venir de la
www.lebulletin.fr
Le 18/11/2014
Maison du Barreau - salle
de 18h00 à 20h00 Gaston Monnerville www.avocatparis.org/
ecommissions
EFB - 1 rue Pierre-Antoine
Le 19/11/2014
Berryer - Issy les
http://www.efb.fr/
de 09h00 à 13h00
Moulineaux formation-continue/
formations/efb.html
Le 19/11/2014
Maison du Barreau de 09h00 à 13h00
http://www.efb.fr/
formation-continue/
formations/efb.html
16 / 19
coopération juridique et
économique
50 ans après la
reconnaissance diplomatique
de la République populaire
de Chine par la France, les
EFB
fruits passés et à venir de la
coopération juridique et
économique
L’enfermement des mineurs
en zone d’attente : où en est- EFB
on ?
Développements actuels
relatifs aux visas d’affaires
Américains et décisions à
l’Ambassade Américaine de
Paris
Loi d’avenir agricole 2014 :
principales dispositions,
saisine du Conseil
constitutionnel et
promulgation
Commission ouverte ParisNew York
Maison du Barreau Le 19/11/2014
auditorium Louis-Edmond http://www.efb.fr/
de 09h00 à 13h00
Pettiti formation-continue/
formations/efb.html
EFB - 1 rue Pierre-Antoine
Le 19/11/2014
Berryer - Issy les
http://www.efb.fr/
de 14h00 à 16h00
Moulineaux formation-continue/
formations/efb.html
Le 19/11/2014
Bibliothèque de l'Ordre
de 16h00 à 18h00 des avocats -
www.avocatparis.org/
ecommissions
Commission ouverte Rural et Le 19/11/2014
Maison du Barreau - salle
agroalimentaire
de 18h00 à 20h00 Gaston Monnerville www.avocatparis.org/
ecommissions
Produire et distribuer en
Chine : le renforcement de la
Commission ouverte Chine
protection des
consommateurs
Le 19/11/2014
Maison du Barreau - salle
de 18h00 à 20h00 Albert Brunois www.avocatparis.org/
ecommissions
EFB - 1 rue Pierre-Antoine
Le 20/11/2014
Berryer - Issy les
http://www.efb.fr/
de 17h30 à 19h30
Moulineaux formation-continue/
formations/efb.html
Colonnes de déontologie
EFB
La Convention de Vienne au
regard des rapports
contractuels francoallemands - COMPLET
Commission ouverte Franco- Le 20/11/2014
Maison du Barreau - salle
allemande
de 19h00 à 21h00 du Pont au Change www.avocatparis.org/
ecommissions
L’Opérateur Economique
Agréé (OEA), un enjeu
stratégique pour les
entreprises, une mission
d’importance pour les
juristes
Commission ouverte
conjointe Fiscal et douanier
et Transports
Le 21/11/2014
Bibliothèque de l'Ordre
de 09h00 à 11h00 des avocats -
Les risques psychosociaux
pour les avocats
EFB
Le 21/11/2014
Bibliothèque de l'Ordre
de 12h00 à 14h00 des avocats -
Cession d’entreprise
EFB
Cycle Pénal - Formation 1 :
La prison et le droit
pénitentiaire
EFB
La numérisation
(restauration) des catalogues
cinématographiques dits
classiques : de la
renégociation des droits et
Commission ouverte
Marchés émergents,
audiovisuel et droit du
numérique
www.lebulletin.fr
www.avocatparis.org/
ecommissions
http://www.efb.fr/
formation-continue/
formations/efb.html
EFB - 1 rue Pierre-Antoine
Le 24/11/2014
Berryer - Issy les
http://www.efb.fr/
de 09h30 à 12h30
Moulineaux formation-continue/
formations/efb.html
EFB - 1 rue Pierre-Antoine
Le 25/11/2014
Berryer - Issy les
http://www.efb.fr/
de 17h00 à 21h00
Moulineaux formation-continue/
formations/efb.html
Le 26/11/2014
Maison du Barreau - salle
de 09h30 à 12h30 Gaston Monnerville www.avocatparis.org/
ecommissions
17 / 19
divers aspects commerciaux
et économiques y afférents
Colonnes de déontologie
EFB
Lutte contre la peine de mort,
stratégie de défense et retour
d’expérience d’Avocats sans
Frontières France au Nigéria
EFB - 1 rue Pierre-Antoine
Le 26/11/2014
Berryer - Issy les
http://www.efb.fr/
de 17h30 à 19h30
Moulineaux formation-continue/
formations/efb.html
Le 27/11/2014
Maison du Barreau de 08h30 à 13h00
Quelle stratégie nationale du
Commission ouverte
développement durable et de
Développement durable
la transition écologique ?
Cabinet d’avocats sous le
contrôle de non avocats : les
« Alternative Business
Association d’avocats
Structures » anglaises et
allemands établis en France
leurs conséquences pour
l’Europe
http://www.efb.fr/
formation-continue/
formations/efb.html
Le 27/11/2014
Maison du Barreau - salle
de 10h30 à 12h30 du Pont au Change www.avocatparis.org/
ecommissions
Le 27/11/2014
Bibliothèque de l'Ordre
de 14h30 à 18h00 des avocats -
[email protected]
L’avocat mandataire en
transaction immobilière COMPLET
Commission ouverte Les
nouveaux métiers du droit
Le 27/11/2014
Maison du Barreau - salle
de 18h00 à 20h00 Gaston Monnerville www.avocatparis.org/
ecommissions
Les concepts de
discrimination et la
compréhension des
définitions juridiques
précises - COMPLET
Commission ouverte
Discrimination
Le 27/11/2014
Maison du Barreau - salle
de 18h00 à 20h00 du Pont au Change www.avocatparis.org/
ecommissions
Regards croisés du droit et
de l'économie sur les
EFB
problématiques de marque et
d'image de marque
Cycle Pénal : Formation 2 :
L’application des peines
EFB
La protection des données
personnelles en France et au Association des Juristes
Royaume-Uni à l’aune du
Franco-Britanniques
droit européen
Les spécificités de l’expertise
dans le domaine du BTP et
EFB
de l’industrie
Colonnes de déontologie
EFB
Ravivage de la flamme sur
les Champs Elysées
Barreau de Paris
Ne manquez pas la première
Université du barreau de
Ordre des avocats
Paris !
www.lebulletin.fr
Le 01/12/2014
Maison du Barreau de 09h00 à 13h00
http://www.efb.fr/
formation-continue/
formations/efb.html
EFB - 1 rue Pierre-Antoine
Le 01/12/2014
Berryer - Issy les
http://www.efb.fr/
de 17h00 à 21h00
Moulineaux formation-continue/
formations/efb.html
Le 01/12/2014
Bibliothèque de l'Ordre
de 18h30 à 20h30 des avocats -
[email protected]
www.ajfb.eu
EFB - 1 rue Pierre-Antoine
Le 04/12/2014
Berryer - Issy les
http://www.efb.fr/
de 09h00 à 13h00
Moulineaux formation-continue/
formations/efb.html
EFB - 1 rue Pierre-Antoine
Le 04/12/2014
Berryer - Issy les
http://www.efb.fr/
de 17h30 à 19h30
Moulineaux formation-continue/
formations/efb.html
Le 10/12/2014
Champs Elysées de 17h30 à 20h30
Maison de la mutualité Le 11/12/2014
24 rue Saint-Victor de 09h00 à 19h00
75005 Paris -
http://www.universitehiver-barreau-paris.fr
www.universite-hiverbarreau-paris.fr
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Conférence Berryer à la
Mutualité
Barreau de Paris
Maison de la mutualité Le 11/12/2014
24 rue Saint-Victor de 20h30 à 23h00
75005 Paris -
Ne manquez pas la première
Université du barreau de
Ordre des avocats
Paris !
Maison de la mutualité Le 12/12/2014
24 rue Saint-Victor de 09h00 à 12h30
75005 Paris -
Actualité jurisprudentielle :
Les arrêts topiques et
récents de la chambre
sociale de la cour de
cassation octobre/décembre
2014
Le 15/12/2014
Maison du Barreau de 16h30 à 19h30
www.lebulletin.fr
EFB
http://www.universitehiverbarreau-paris.fr
www.universite-hiverbarreau-paris.fr
http://www.efb.fr/
formation-continue/
formations/efb.html
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