GGL AMENAGEMENT - Boujan-sur

REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
COMPTE RENDU
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU
Mercredi 24 février 2014
-
Approbation du Compte Rendu du Conseil Municipal du 15 janvier 2014
Compte rendu des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22
L2122
du Code
Général des Collectivités Territoriales
Publication de la liste des marchés publics passés en 2013 dans le cadre de
l’article 133 du Code des Marchés Publics
123456-
Finances : Régularisation subvention Association
Finances : Versement d’une subvention anticipée au C.C.A.S.
Finances : Réfection voirie – Demande de subventions
Finances : Cession des tribunes démontables à la Commune de Vendres
Finances : Convention de Projet Urbain Partenarial
Urbanisme : Aménagement urbain
ur
– Dénomination de la nouvelle voie crée près
du cœur de village, parallèle à la rue Jules Ferry
7- Urbanisme : Empiètement sur emprise de voie communale – Cessation
d’empiètement litigieux
L’an deux mille quatorze, le vingt quatre février, le Conseil Municipal
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de
ses séances sous la Présidence de Monsieur ROUGEOT Philippe, Maire.
Présents : Mrs ROUGEOT Philippe, COSTA Hervé, PICHAUD Yves, COUVE
Joël, ENJERLIC Philippe, SEGUIN Yvon, CHAUD Bernard, Mmes CONDAMINES
Catherine, CASSAN Pierrette, Mrs. SERIN Daniel, Mmes SOUM Nadine, ANGOSTO
Nathalie, BOYER Catherine, CABROL Sylvie, M. CALLEGARI Christophe.
Absents procurations : M. NICO Gérard (M. COSTA Hervé), M. PUELLES Félix (M. ROUGEOT
Philippe).
Absents : Mrs FOURNIER Guy, BONNEAU Jean-François,
Jean ançois, GRANIER Joël,
SOULE Jacques, Mmes VENTURA Danielle, LAPEYRE Dominique
Mme CONDAMINES Catherine a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 1
OBJET : FINANCES – REGULARISATION SUBVENTION ASSOCIATION
Les Associations boujanaises ont comme chaque année formulé des demandes
de subventions auprès de la Municipalité.
Afin de régulariser la situation d’une Association et après étude de la recevabilité
de sa requête, Monsieur le Maire propose d’allouer pour l’année 2013 la subvention
suivante :
-
Groupement des Pêcheurs Sportifs :
100 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE l’attribution de la subvention suivante pour l’année 2013 :
-
Groupement des Pêcheurs Sportifs :
100 €
DELIBERATION N° 2
OBJET : FINANCES : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION ANTICIPEE AU C.C.A.S.
La trésorerie du C.C.A.S. n’étant pas suffisante et le budget communal n’ayant
pas encore été voté, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir
l’autoriser à verser, par anticipation, la participation communale pour l’année 2014 d’un
montant de 3 000 €.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer le versement, par anticipation, de la
participation communale pour l’année 2014 d’un montant de 3 000 €.
DELIBERATION N° 3
OBJET : FINANCES – REFECTION DE VOIRIE – DEMANDE DE SUBVENTIONS
Un état des lieux des rues endomagées de la Commune a été dressé.
En 2010, la rue de l’Egalité, le bas du boulevard Pasteur et les trottoirs de la rue
Langevin ont été traités.
En 2011, des travaux de réfection de voiries ont été réalisés rue Boileau et
avenue Marcel Pagnol.
Pour l’année 2012, la rue Blaise Pascal et l’Avenue de la Tuilerie ont été refaites.
Pour l’année 2013, des travaux de réfection de voirie ont été réalisés rue
Lamartine et rue Afred de Musset.
Pour l’année 2014-2015, il convient de procéder à la réfection des voiries
suivantes :
- Impasse du Caroux
- Rue Georges Brassens
- Rue Auguste Comte,
- Impasse Molière.
Le montant total des travaux est estimé à 143 400,00 € H.T. soit 172 080,00 €
T.T.C.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à
solliciter toutes les subventions susceptibles d’aider à la réalisation de ce projet.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions susceptibles d’aider à
la réalisation de ce projet.
DELIBERATION N° 4
OBJET : FINANCES – CESSION DES TRIBUNES DEMONTABLES A LA COMMUNE
DE VENDRES
La Commune de Boujan sur Libron est propriétaire de tribunes démontables
qu’elle prête chaque année à la Commune de Vendres dans le cadre de leur fête votive.
Compte tenu de la vétusté de ce matériel, les tribunes seront vendues en l’état.
La Commune de Vendres a manifesté la volonté d’acquérir lesdites tribunes aux
prix suivants :
- 500 € pour la grande tribune,
- 250 € pour la petite tribune.
Le Bureau Municipal de la Commune ayant émis un avis favorable, Monsieur le
Maire propose au Conseil Municipal de céder ces dernières en l’état à la Commune de
Vendres moyennant les prix sus-évoqués.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à céder les tribunes en l’état à la Commune de Vendres
moyennant les prix suivants :
- 500 € pour la grande tribune,
- 250 € pour la petite tribune.
DELIBERATION N° 5
OBJET : FINANCES – CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL –
SECTEUR « LE DOMAINE DE LA PLAINE »
Monsieur le Maire expose :
La Société « GGL AMENAGEMENT » projette de réaliser sur le secteur « AU1 »
du P.L.U., une opération d’aménagement d’ensemble dénommée « Lotissement le
Domaine de la Plaine », sous la forme d’un permis d’aménager comprenant une
assiette foncière de 25 160 m².
Sur cette base, il a alors été décidé de formaliser une Convention de Projet
Urbain Partenarial sur le fondement des dispositions des articles L 332-11-3 et L 33211-4 du Code de l’Urbanisme, en vue de définir les modalités de réalisation et de prise
en charge financière du coût des équipements publics nécessaires à cette opération
d’aménagement.
Monsieur le Maire présente au Conseil la Convention qui a été établie d’où il en
résulte que le cout des équipements publics à réaliser par la Commune s’élève à la
somme globale de 533 290,00 € H.T. dont 330 330,00 € H.T. sont à la charge de la
Société « GGL AMENAGEMENT » dans le cadre de la réalisation de son opération de
lotissement.
Monsieur le Maire précise enfin que conformément aux termes de la Loi, les
constructions édifiées dans le périmètre de la Convention de Projet Urbain Partenarial,
seront exclues du champ d’application de la taxe d’aménagement dans le délai fixé de 5
ans, à compter de l’exécution des formalités de publicité.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 332-11-3 et L 332-11-4,
VU la Convention de Projet Urbain Partenarial du secteur lotissement « Le Domaine de
la Plaine » ci-annexée.
DECIDE
D’ENGAGER la réalisation des travaux et équipements inscrits dans la Convention de
Projet Urbain Partenarial du secteur lotissement « Le Domaine de la Plaine » ;
DIT que la Société « GGL AMENAGEMENT » devra verser à la Commune de BOUJAN
SUR LIBRON la somme de 330 330,00 € H.T. représentant la faction du coût des
équipements publics que la Commune de BOUJAN SUR LIBRON devra réaliser et qui
sont nécessaires aux besoins de son opération et ce, selon les modalités fixées par
ladite Convention ;
APPROUVE la Convention de Projet Urbain Partenarial du secteur lotissement « Le
Domaine de la Plaine » ci-annexée établie avec la Société « GGL AMENAGEMENT »
et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, en application de la présente délibération.
DELIBERATION N° 6
OBJET : URBANISME – AMENAGEMENT URBAIN : DENOMINATION DE LA
NOUVELLE VOIE CRÉÉE PRES DU CŒUR DU VILLAGE, PARALLELE A LA RUE
JULES FERRY
Dans le cadre du projet d’aménagement de 40 logements par la SCCV LE
DOMAINE représentée par Monsieur Michel ESTEVE, et accordé par arrêté municipal
en date du 12 décembre 2011, une nouvelle voie a été créée parallèlement à la voie
existante rue Jules Ferry.
La Commune de BOUJAN SUR LIBRON décide de procéder à la dénomination
officielle de la rue comme suit :
- Rue Camille Saint Saëns.
Après examen,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’arrêté accordant le permis de construire référencé PC 034 037 11 Z 0026 en date
du 12 décembre 2011, à la SCCV LE DOMAINE représentée par Monsieur Michel
ESTEVE,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer
sur la dénomination de voie proposée : Rue Camille Saint Saëns.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE la dénomination de voie proposée : Rue Camille Saint Saëns.
DELIBERATION N° 7
OBJET : URBANISME – EMPIÈTEMENT SUR EMPRISE DE VOIE COMMUNALE –
CESSATION D’EMPIETEMENT LITIGIEUX
Monsieur le Maire expose :
L’établissement par la Société « G.G.L. AMENAGEMENT » d’un projet de
lotissement dénommé « La plaine » sur le secteur « AU1 » du P.L.U. en vigueur a
nécessité l’intervention du géomètre de la Commune afin d’établir les alignements des
propriétés riveraines par rapport à la voie communale n° 4.
A cet effet, il est apparu que les Epoux MILLER, propriétaires du lot n° 5 du
lotissement « Les Demoiselles » qui est riverain de la voie communale n° 4, ont édifié
un mur de soutènement dans l’emprise du Domaine Public Communal, au pied de
l’ancien talus, et se sont ainsi appropriés du Domaine Public.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit en l’occurrence d’une bande de terrain de
96 m² constituée d’une parcelle de 29 m² qui était cadastrée AI n° 151 qui avait été
cédée par Monsieur CASTELBON de BEAUXHOSTES suivant acte notarié du 13
novembre 2003, le surplus de 67 m² étant constitutif du talus qui jouxtait la voie
communale n° 4.
Si Monsieur et Madame MILLER avaient en 2003 et 2004 émis le souhait de se
porter acquéreurs de cette bande de terrain de 96 m², aucun accord n’est intervenu
avec la Commune et aucun acte translatif de propriété n’a été formalisé.
Il s’en suit que les Epoux MILLER occupent cette partie du Domaine Public
Routier Communal sans droit ni titre.
Le Maire de la Commune étant tenu de faire cesser cet empiètement dans le
cadre des pouvoirs de police et de conservation du Domaine Public Routier dont il a la
charge, au nom de la Commune, les époux MILLER, par lettre du 3 janvier 2014, ont
été mis en demeure dans le mois de libérer les lieux illégalement occupés et donc, de
reconstruire leur mur de clôture en limite de leur propriété.
Par cette mise en demeure il était demandé également de supprimer la conduite
d’évacuation des eaux se déversant sur la voie communale.
Monsieur le Maire précise que dans la mesure où les contrevenants n’ont pas
donné suite à cette mise en demeure, il y a lieu pour la Commune d’engager une action
devant le Juge Judiciaire pour faire cesser cette occupation irrégulière de la voie
publique.
Sur ce,
Oui l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L. 116-1 et suivants,
VU la mise en demeure du 3 janvier 2014,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la nécessité d’engager une action à l’encontre des Epoux MILLER, devant
le Juge compétent, pour faire cesser l’occupation irrégulière de la dépendance de la
voie communale n° 4.
AUTORISE Monsieur le Maire à agir en ce sens et à mandater le Cabinet d’Avocat de
son choix aux fins des présentes.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h00.

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