n° 151-14 Extrait du registre des décisions Bureau du 18 septembre 2014 Objet : Clôture partielle de la procédure de bail emphytéotique administratif pour la réalisation du parking de la Cassine et d'un immeuble de bureaux • date de convocation le 12 septembre 2014 • nombre de conseillers en exercice : 38 L'an deux mille quatorze, le dix-huit septembre à dix-neuf heures, les membres du Bureau de Chambéry métropole, légalement convoqués, se sont réunis salle du Nivolet (Chambéry métropole), sous la présidence de Xavier Dullin, président de Chambéry métropole. • étaient présents : 29 Barberaz David Dubonnet Barby Catherine Chappuis Bassens Alain Thieffenat Challes-les-Eaux Chambéry Driss Bourida - Aloïs Chassot - Michel Dantin - Xavier Dullin - Pierre Perez Benoit Perrotton - Alexandra Turnar Cognin Florence Vallin-Balas Curienne Stéphane Bochet Jacob-Bellecombette Brigitte Bochaton La Motte-Servolex Luc Berthoud - Christiane Boisselon - Sylvie Vuillermet La Ravoire Marc Chauvin La Thuile Les Déserts Michel André Montagnole Jean-Maurice Venturini Puygros Saint-Alban-Leysse Michel Dyen Saint-Baldoph Christophe Richel Saint-Cassin Philippe Dubonnet Saint-Jean-d'Arvey Bernard Januel Saint-Jeoire-Prieuré Jean-Marc Léoutre Saint-Sulpice Louis Caille Sonnaz Daniel Rochaix Thoiry Jérôme Esquevin Vérel-Pragondran Jean-Pierre Coendoz Vimines Lionel Mithieux • conseillers excusés ayant donné pouvoir : 4 de Josiane Beaud à Michel Dantin - de Jean-Claude Davoine à Benoit Perrotton - de Bernadette Laclais à Florence VallinBalas - de Dominique Pommat à Stéphane Bochet • conseillers excusés : 5 Daniel Grosjean - Sylvie Koska - Gérard Marcucci - Patrick Mignola - Claude Vallier • assistaient également à la réunion : Dominique Bergé - Olivier Colignon - Pierre Rochet - Alain Gozdek - Corinne Jacquemoud - Dominique Loctin Florian Maitre - Nathalie Racine - Florent Guillerme Chambéry métropole • Bureau du 18 septembre 2014 • page 1 sur 3 Bureau du 18 septembre 2014 décision objet n° 151-14 Clôture partielle de la procédure de bail emphytéotique administratif pour la réalisation du parking de la Cassine et d'un immeuble de bureaux Xavier Dullin, président, rappelle que le Bureau, dans sa séance du 17 février 2011, avait autorisé le lancement d’une procédure de bail emphytéotique pour la réalisation du parking de la Cassine et d’un immeuble de bureaux. A l’issue de la phase d’audition des trois groupements qui avaient déposé une offre, Soderec et ses partenaires (le cabinet Patriarche & Co, entreprises GFC et GTM, Crédit Mutuel) ont été retenus le 15 mars 2012 comme emphytéote pressenti. Pour parvenir à une validation de la faisabilité du programme et à un chiffrage précis de son offre, et à la demande de Chambéry métropole, Soderec et ses partenaires ont engagé des études techniques pour répondre à l’interrogation de la collectivité tenant à la compatibilité du programme avec la configuration du terrain d’assiette, tant en ce qui concerne la possibilité de réaliser un parc de stationnement en ouvrage d’au moins 700 places que de celle de réaliser un immeuble de bureaux de 6 000 m² de SHON. Les études poussées réalisées à ce jour par Soderec et ses partenaires ont permis à Chambéry métropole de vérifier la faisabilité technique de pouvoir réaliser 925 places de parking et un immeuble de bureaux de 6 000 m² de SHON. Cependant, le Bureau du 20 mars 2014 a pris acte de l’impossibilité de réaliser l’immeuble de bureaux en procédure BEA pour des raisons fiscales (non-récupération de la TVA) et du report, décidé dans le cadre de l’actualisation de la PPI, de la construction du parking en ouvrage au profit de la réalisation d’un parking provisoire de surface, et a approuvé le principe de la signature d’un protocole d’accord avec Soderec et ses partenaires pour prendre en compte une partie de la réalisation des études très poussées qui ont été produites, bien qu’il n’y ait pas d’obligation légale de le faire. Il est aujourd’hui proposé de clore la procédure de bail emphytéotique pour la seule partie relative à la réalisation d’un immeuble de bureaux. La clôture de cette procédure permettra de conclure un protocole d’accord avec Soderec et ses partenaires par lequel Chambéry métropole prendra en compte la réalisation des études réalisées à sa demande. Vu la décision n° 034-11 du Bureau du 17 février 2011 autorisant le lancement d’une procédure de bail emphytéotique administratif pour la réalisation du parking de la Cassine et de ses programmes associés, Vu la délibération n° 054-14 C du Conseil communautaire du 6 mai 2014 déléguant au Bureau la conclusion de baux, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1311-2, Chambéry métropole • Bureau du 18 septembre 2014 • page 2 sur 3 Le Bureau de Chambéry métropole, après en avoir délibéré et à l'unanimité (Michel Dyen et Jean-Marc Léoutre ne prenant pas part au vote) : Article 1 : clôt la procédure de bail emphytéotique administratif pour la réalisation d’un immeuble de bureaux à la Cassine, telle qu'initialement prévue par la décision du Bureau du 17 février 2011, Article 2 : approuve le principe de la signature d’un protocole d’accord avec la Soderec et ses partenaires pour prendre en compte la réalisation des études effectuées sur la partie bureaux du projet de BEA, Article 3 : dit, en application de l’article L5211-10 du CGCT, que cette décision fera l’objet d’un compte-rendu lors de la prochaine séance obligatoire du Conseil communautaire. le président, Xavier Dullin acte certifié exécutoire, transmis en Préfecture le 29 septembre 2014 affiché ou publié le 29 septembre 2014 identifiant de télétransmission 87122842 identifiant unique de l'acte ARH14H151H1 Chambéry métropole • Bureau du 18 septembre 2014 • page 3 sur 3
© Copyright 2024 ExpyDoc
