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n° 151-14
Extrait du registre des décisions
Bureau du 18 septembre 2014
Objet : Clôture partielle de la procédure de bail emphytéotique administratif pour la
réalisation du parking de la Cassine et d'un immeuble de bureaux
• date de convocation le 12 septembre 2014
• nombre de conseillers en exercice : 38
L'an deux mille quatorze, le dix-huit septembre à dix-neuf heures, les membres du Bureau de
Chambéry métropole, légalement convoqués, se sont réunis salle du Nivolet (Chambéry métropole), sous la
présidence de Xavier Dullin, président de Chambéry métropole.
• étaient présents : 29
Barberaz
David Dubonnet
Barby
Catherine Chappuis
Bassens
Alain Thieffenat
Challes-les-Eaux
Chambéry
Driss Bourida - Aloïs Chassot - Michel Dantin - Xavier Dullin - Pierre Perez Benoit Perrotton - Alexandra Turnar
Cognin
Florence Vallin-Balas
Curienne
Stéphane Bochet
Jacob-Bellecombette Brigitte Bochaton
La Motte-Servolex
Luc Berthoud - Christiane Boisselon - Sylvie Vuillermet
La Ravoire
Marc Chauvin
La Thuile
Les Déserts
Michel André
Montagnole
Jean-Maurice Venturini
Puygros
Saint-Alban-Leysse
Michel Dyen
Saint-Baldoph
Christophe Richel
Saint-Cassin
Philippe Dubonnet
Saint-Jean-d'Arvey
Bernard Januel
Saint-Jeoire-Prieuré
Jean-Marc Léoutre
Saint-Sulpice
Louis Caille
Sonnaz
Daniel Rochaix
Thoiry
Jérôme Esquevin
Vérel-Pragondran
Jean-Pierre Coendoz
Vimines
Lionel Mithieux
• conseillers excusés ayant donné pouvoir : 4
de Josiane Beaud à Michel Dantin - de Jean-Claude Davoine à Benoit Perrotton - de Bernadette Laclais à Florence VallinBalas - de Dominique Pommat à Stéphane Bochet
• conseillers excusés : 5
Daniel Grosjean - Sylvie Koska - Gérard Marcucci - Patrick Mignola - Claude Vallier
• assistaient également à la réunion :
Dominique Bergé - Olivier Colignon - Pierre Rochet - Alain Gozdek - Corinne Jacquemoud - Dominique Loctin Florian Maitre - Nathalie Racine - Florent Guillerme
Chambéry métropole • Bureau du 18 septembre 2014 • page 1 sur 3
Bureau du 18 septembre 2014
décision
objet
n° 151-14
Clôture partielle de la procédure de bail emphytéotique administratif
pour la réalisation du parking de la Cassine et d'un immeuble de bureaux
Xavier Dullin, président, rappelle que le Bureau, dans sa séance du 17 février 2011, avait autorisé
le lancement d’une procédure de bail emphytéotique pour la réalisation du parking de la Cassine
et d’un immeuble de bureaux.
A l’issue de la phase d’audition des trois groupements qui avaient déposé une offre, Soderec et
ses partenaires (le cabinet Patriarche & Co, entreprises GFC et GTM, Crédit Mutuel) ont été
retenus le 15 mars 2012 comme emphytéote pressenti.
Pour parvenir à une validation de la faisabilité du programme et à un chiffrage précis de son offre,
et à la demande de Chambéry métropole, Soderec et ses partenaires ont engagé des études
techniques pour répondre à l’interrogation de la collectivité tenant à la compatibilité du
programme avec la configuration du terrain d’assiette, tant en ce qui concerne la possibilité de
réaliser un parc de stationnement en ouvrage d’au moins 700 places que de celle de réaliser un
immeuble de bureaux de 6 000 m² de SHON.
Les études poussées réalisées à ce jour par Soderec et ses partenaires ont permis à Chambéry
métropole de vérifier la faisabilité technique de pouvoir réaliser 925 places de parking et un
immeuble de bureaux de 6 000 m² de SHON.
Cependant, le Bureau du 20 mars 2014 a pris acte de l’impossibilité de réaliser l’immeuble de
bureaux en procédure BEA pour des raisons fiscales (non-récupération de la TVA) et du report,
décidé dans le cadre de l’actualisation de la PPI, de la construction du parking en ouvrage au profit
de la réalisation d’un parking provisoire de surface, et a approuvé le principe de la signature d’un
protocole d’accord avec Soderec et ses partenaires pour prendre en compte une partie de la
réalisation des études très poussées qui ont été produites, bien qu’il n’y ait pas d’obligation légale
de le faire.
Il est aujourd’hui proposé de clore la procédure de bail emphytéotique pour la seule partie
relative à la réalisation d’un immeuble de bureaux.
La clôture de cette procédure permettra de conclure un protocole d’accord avec Soderec et ses
partenaires par lequel Chambéry métropole prendra en compte la réalisation des études réalisées
à sa demande.
Vu la décision n° 034-11 du Bureau du 17 février 2011 autorisant le lancement d’une procédure
de bail emphytéotique administratif pour la réalisation du parking de la Cassine et de ses
programmes associés,
Vu la délibération n° 054-14 C du Conseil communautaire du 6 mai 2014 déléguant au Bureau la
conclusion de baux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1311-2,
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Le Bureau de Chambéry métropole, après en avoir délibéré et à l'unanimité (Michel Dyen
et Jean-Marc Léoutre ne prenant pas part au vote) :
Article 1 : clôt la procédure de bail emphytéotique administratif pour la réalisation d’un
immeuble de bureaux à la Cassine, telle qu'initialement prévue par la décision du Bureau du
17 février 2011,
Article 2 : approuve le principe de la signature d’un protocole d’accord avec la Soderec et ses
partenaires pour prendre en compte la réalisation des études effectuées sur la partie bureaux du
projet de BEA,
Article 3 : dit, en application de l’article L5211-10 du CGCT, que cette décision fera l’objet d’un
compte-rendu lors de la prochaine séance obligatoire du Conseil communautaire.
le président,
Xavier Dullin
acte certifié exécutoire,
transmis en Préfecture le 29 septembre 2014 affiché ou publié le 29 septembre 2014
identifiant de télétransmission 87122842
identifiant unique de l'acte ARH14H151H1
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