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n° 130-14
Extrait du registre des décisions
Bureau du 03 juillet 2014
Objet : Parc d'activités économiques de Bissy à Chambéry - Site des Fontanettes Demande adressée à l'EPFL de procéder à l'échange du gymnase Ambroise
Croizat contre les parcelles cadastrées section AH n° 74-76-79, propriétés de la
commune de Chambéry
• date de convocation le 27 juin 2014
• nombre de conseillers en exercice : 38
L'an deux mille quatorze, le trois juillet à dix-neuf heures, les membres du Bureau de Chambéry
métropole, légalement convoqués, se sont réunis salle du Nivolet (Chambéry métropole), sous la
présidence de Xavier Dullin, président de Chambéry métropole.
• étaient présents : 32
Barberaz
David Dubonnet
Barby
Catherine Chappuis
Bassens
Alain Thieffenat
Challes-les-Eaux
Daniel Grosjean
Chambéry
Josiane Beaud - Aloïs Chassot - Jean-Claude Davoine - Xavier Dullin - Sylvie Koska Pierre Perez - Benoit Perrotton - Alexandra Turnar
Cognin
Claude Vallier - Florence Vallin-Balas
Curienne
Stéphane Bochet
Jacob-Bellecombette Brigitte Bochaton
La Motte-Servolex
Luc Berthoud - Christiane Boisselon - Sylvie Vuillermet
La Ravoire
Marc Chauvin
La Thuile
Dominique Pommat
Les Déserts
Michel André
Montagnole
Jean-Maurice Venturini
Puygros
Saint-Alban-Leysse
Michel Dyen
Saint-Baldoph
Christophe Richel
Saint-Cassin
Philippe Dubonnet
Saint-Jean-d'Arvey
Bernard Januel
Saint-Jeoire-Prieuré
Saint-Sulpice
Louis Caille
Sonnaz
Daniel Rochaix
Thoiry
Jérôme Esquevin
Vérel-Pragondran
Jean-Pierre Coendoz
Vimines
Lionel Mithieux
• conseillers excusés : 6
Driss Bourida - Michel Dantin - David Dubonnet - Bernadette Laclais - Gérard Marcucci - Patrick Mignola
• assistaient également à la réunion :
Dominique Bergé - Olivier Colignon - Pierre Rochet - Alain Gozdeck - Dominique Loctin - Jean-Pierre Pasquon Nathalie Racine - Florent Guillerme
Chambéry métropole • Bureau du 03 juillet 2014 • page 1 sur 3
Bureau du 03 juillet 2014
décision
objet
n° 130-14
Parc d'activités économiques de Bissy à Chambéry - Site des Fontanettes Demande adressée à l'EPFL de procéder à l'échange du gymnase Ambroise
Croizat contre les parcelles cadastrées section AH n° 74-76-79, propriétés
de la commune de Chambéry
Alain Thieffenat, conseiller délégué auprès du président, chargé de la requalification des parcs
d'activités économiques, indique que dans le cadre de sa compétence développement
économique, Chambéry métropole a défini d’intérêt communautaire le parc d’activités de Bissy,
situé sur la commune de Chambéry.
Par décisions n° 165-11 du 13 juillet 2011 et n° 038-13 du 1er mars 2013, le Bureau a approuvé les
conventions d’intervention et de portage foncier par l’EPFL pour un ensemble foncier et
immobilier proposé à la cession par la société Owens Corning Vetrotex (OCV), situé 130 avenue
des Follaz à Chambéry, d’une superficie totale d’environ 46 000 m². Ce tènement est classé en
zone Ue1 au PLU de Chambéry. L’ensemble du site doit faire l’objet d’un projet d’aménagement
global mené par Chambéry métropole avec pour objectif l’implantation et la densification
d’activités économiques.
Sur ce tènement est notamment implanté un gymnase d’une superficie d’environ 800 m² de
surface de plancher.
Suite à une demande de la commune de Chambéry par courrier du 7 octobre 2011, Chambéry
métropole, par décision n° 166-12 du 12 juillet 2012 a sollicité l’EPFL afin que ce dernier mette à
disposition de la commune ce bâtiment moyennant le remboursement du coût du portage
financier du bâtiment supporté par l’EPFL, soit 12 000 €/an. L’EPFL a conclu ainsi avec la
commune de Chambéry une convention de mise à disposition qui a été signée le 14 juin 2012.
Dès l’origine, il a été également convenu entre les deux collectivités qu’un échange serait opéré
entre le gymnase acquis par Chambéry métropole et un tènement contigu, propriété de la
commune, sur lequel est implanté un bâtiment qui était l’ancien chenil de la commune. Cet
échange permettra à Chambéry métropole d’intégrer ce tènement, après démolition du bâtiment
estimée à environ 40 000 €, dans l’emprise du programme d’aménagement du site des
Fontanettes.
Afin de réaliser cet échange, l’EPFL a sollicité les services de France Domaine qui ont valorisé le
gymnase à hauteur de 400 000 € et l’ancien chenil à 180 000 €. Il a donc été validé le versement
par la commune à Chambéry métropole d’une soulte de 220 000 €.
A ce jour, par délibération du 14 mai 2014, la commune de Chambéry a validé cet échange et ses
conditions financières.
Concernant le remboursement à Chambéry métropole du coût du portage foncier, la commune
de Chambéry a souhaité au moment de la signature de la convention en 2012, que celui-ci soit
prévu lors de l’échange des deux ensembles immobiliers. Il est donc proposé de finaliser la
signature de la convention de participation financière entre Chambéry métropole et la commune
de Chambéry afin de permettre l’émission du titre de recettes correspondant.
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En conséquence, il est proposé de demander à l’EPFL de mettre en œuvre l’échange
conformément à l’article 4 de la convention d’intervention et de portage foncier conclue le
11 mars 2013 et selon les conditions financières énoncées ci-dessus, soit le versement d’une
soulte de 220 000 €.
Vu l'article 4 alinéa I-I des statuts de Chambéry métropole, qui dispose que la Communauté
d'agglomération est compétente en matière de développement économique,
Vu la délibération n° 054-14 C du Conseil communautaire du 6 mai 2014 déléguant au Bureau la
cession et l'acquisition des biens immeubles d'une valeur comprise entre 10 000 € HT et
500 000 € HT,
Vu la décision du Bureau n° 165-11 du 13 juillet 2011 approuvant la convention d’intervention et
de portage foncier avec l’EPFL pour la première tranche du site des Fontanettes à Chambéry,
Vu la décision du Bureau n° 166-12 du 12 juillet 2012 approuvant la mise à disposition du
gymnase par l’EPFL à la commune de Chambéry,
Vu la décision du Bureau n° 038-13 du 1er mars 2013 approuvant la convention d’intervention et
de portage foncier avec l’EPFL pour la deuxième tranche du site des Fontanettes à Chambéry,
Vu la décision du Bureau n° 064-13 du 11 avril 2013 approuvant la convention de participation
financière avec la commune de Chambéry relative au gymnase Ambroise Croizat,
Le Bureau de Chambéry métropole, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Article 1 : sollicite l’EPFL afin de procéder à l’échange avec la commune de Chambéry du
gymnase Ambroise Croizat et des parcelles cadastrées section AH n° 74-76-79 sur la commune
de Chambéry,
Article 2 : précise que cet échange se fera moyennant le versement d’une soulte par la
commune de Chambéry de 220 000 €,
Article 3 : dit, en application de l’article L5211-10 du CGCT, que cette décision fera l’objet d’un
compte-rendu lors de la prochaine séance obligatoire du Conseil communautaire.
le président,
Xavier Dullin
acte certifié exécutoire,
transmis en Préfecture le 10 juillet 2014
affiché ou publié le 10 juillet 2014
identifiant de télétransmission 84458251
identifiant unique de l'acte ARH14H130H1
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