CCAP AC fruits legumes lot 1 et 2

COMMUNE DE PARTHENAY
Hôtel de Ville 2 rue de la Citadelle
79205 Parthenay Cedex
Tel : 05.49.94.03.77
de fournitures
CCAP Accord-cadre
Objet du marché ordinaire
Accord cadre multi attributaires pour la fourniture
de fruits et légumes
Numéro de Marché :
CCAP Accord-cadre
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Article 1 – Définition des prestations
Accord-cadre passé par un pouvoir adjudicateur.
Les stipulations du présent document concernent les prestations désignées ci-dessous :
Accord cadre multi attributaires pour la fourniture de fruits et légumes
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ont pour objet
d’organiser les marchés subséquents avec les titulaires retenus (3 au maximum) pour les prestations
d’achat de fruits et légumes pour les services de la ville et notamment de la restauration scolaire, pour
la période du 01/08/2014 au 31/07/2017
La préparation de repas sur une année est estimée à 700 par jour sur une moyenne de 130 jours par
an ( 450 enfants d’âge élémentaire et 250 enfants d’âge maternelle)
Toutefois ces informations sont données à titre indicatif et peuvent évoluer dans le temps .
Pour ces prestations, le titulaire sera réputé connaître toutes les dispositions législatives et
réglementaires qui s’appliquent à son objet. Il devra obligatoirement y intégrer pendant toute la durée
du marché toutes nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, publiées ou d’application
prévisible, ayant une incidence directe ou indirecte dans la réalisation de ces prestations. Il sera tenu
d’informer la personne publique des incidences de ces modifications sans délai à partir de leur date
d’application.
Article 2 – Forme(s) du/des marché(s) subséquent(s)
Les marchés subséquents seront à bons de commandes.
Article 3 – Décomposition des prestations
L'accord-cadre est composé de lots définis comme suit :
Lot n°1 : Légumes et fruits frais - Légumes 5ème gamme
Lot n°2 : Légumes et fruits frais de saison - approvisionnement en circuit court
Article 4 – Documents contractuels
Les pièces constitutives de l'accord-cadre sont les suivantes, listées par ordre de priorité décroissant.





Acte d'engagement
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
Le tarif, barème ou catalogue
Le cahier des clauses administratives générales - fournitures courantes et services
Article 5 – Type de prix
Les prestations sont traitées à prix unitaires.
Les prix unitaires de la fiche de consultation (marchés subséquents) sont appliqués aux quantités
réellement exécutées.
Article 6 – Modalités de variation du prix
Les prix sont fermes.
Article 7 - Contenu des prix
Les prix sont réputés complets.
Ils comprennent notamment toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant
obligatoirement la prestation.
Article 8 – Montant de l'accord-cadre
Concernant le lot n°1 Légumes et fruits frais - Légumes 5ème gamme:
Le montant maximum annuel de l'accord-cadre est de 15 000.00 euros HT.
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Concernant le lot n°2 Légumes et fruits frais de saison - approvisionnement en circuit court:
Le montant maximum annuel de l'accord-cadre est de 8 000.00 euros HT.
Article 9 – Durée de l'accord-cadre et des marchés subséquents
L’accord cadre commence à la date du 1er Août 2014 pour une durée fixée à 12 mois.
Il est renouvelable 2 fois par reconduction expresse pour une période de 12 mois.
La durée totale de l’accord cadre est fixée à 36 mois. Il se terminera le 31 Juillet 2017.
La conclusion des marchés subséquents se fait pendant la période de validité de l'accord-cadre selon
les besoins. Ce qui pourra être toutes les 2 semaines.
L'exécution des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre pourra se prolonger au-delà du
terme de l'accord-cadre. Afin que la durée ou le délai d'exécution des marchés subséquents ne
méconnaisse pas l'obligation d'une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques,
celle-ci ne pourra néanmoins se prolonger de plus de 15 jours au delà de la période de validité de
l'accord-cadre.
Article 10 – Attribution des marchés faisant suite à l'accord-cadre
Les titulaires de l'accord-cadre devront déposer une offre à chaque remise en concurrence des
marchés fondés sur l'accord-cadre.
Pendant la durée de validité de l’accord-cadre, les marchés subséquents sont attribués après remise
en concurrence de tous les titulaires de l’accord-cadre. Cette remise en concurrence intervient selon
les besoins, ce qui pourra être toutes les 2 semaines.
Les dits titulaires doivent déposer une offre à chaque remise en concurrence préalable dans les
conditions suivantes : Transmission par mail ou télécopie
Ils doivent justifier par écrit, en cas d’absence de réponse, de leur impossibilité de répondre.
Les critères d’attribution des marchés subséquents seront les suivants :
Critères
Prix
Maîtrise de la dépense carbone liée à l’éloignement des points de livraison par rapport à
l’origine du produit
1.5
Délais d’exécution des marchés subséquents
La durée maximale des marchés subséquents est de deux semaines
1.6
Organisation des marchés subséquents
1.6-1 Phase n°1 : Consultation des entreprises retenues dans l’accord cadre
Le fournisseur pourra mettre à disposition un catalogue des produits alimentaires disponibles, par mail
Toutes les 2 semaines, les entreprises retenues envoient leurs offres au service de
restauration scolaire, soit par mail, soit par envoi postal.
Une à deux semaines avant la livraison, le chef de cuisine envoie aux trois entreprises
retenues les fiches de consultation par lot (voir annexe 2 du CCTP) par mail
Le fournisseur s’efforcera de proposer un rapport prix et produits ayant un impact de dépense carbone
faible en transport
1.6-2 Phase n°2 : Analyse des offres des entreprises
Les responsables achats , Mmes MEUNIER et GATARD analysent les offres suivant la grille d’analyse
(voir article 6 du CCTP).
Le marché subséquent pourra être analysé soit par ligne, soit dans son intégralité
Deux critères d’analyse seront utilisés :
- Le critère n°1 : le prix : pondération à 70 points
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-
Le critère n°2 : émission de gaz à effet de serre : pondération à 30 points :on
attribue sur chaque ligne de l’offre une note d’appréciation cité plus bas et on
additionne chaque coefficient pour obtenir une note globale.
LOT 1
N°
Zone 1
Zone 2
Zone 3
Zone 4
Zone 5
Définition de la zone
Deux Sèvres
Département limitrophe
France
Europe
Monde
Coef
2
3
8
6
1
0
Zone 6 Sans origine
LOT 2
N°
Zone 1
Zone 2
Zone 3
Zone 4
Zone 5
Zone 6
Définition de la zone
Deux Sèvres
Département limitrophe
France
Europe
Monde
Sans origine
Coef
7
6
4
2
0,5
0
Une addition des deux notes sera réalisée et l’offre la mieux disante sera celle qui obtiendra la
meilleure note:
L’équipe informera chaque entreprise, par mail sur les résultats de ces analyses et de l’attribution des
marchés subséquents:
Cette notification aura valeur de bon de commandes, un numéro de marché subséquent sera attribué
pour chaque attribution.
1.6-3 Phase n°3 : Exécution des marchés subséquents
Le fournisseur livrera les fournitures alimentaires en fonction des stipulations des commandes.
Le fournisseur fera apparaître, en plus des indications normalisées pour les bons de commande, sur
chaque bon de livraison et de facture les différentes informations suivantes :
Le secteur d’activité (restauration scolaire ou petite enfance)
Le numéro d’accord cadre
Le numéro des marchés subséquents qui seront fournis lors de l’attribution des
marchés subséquents
Article 11 – Suivi des prestations
Au sein du pouvoir adjudicateur, le suivi des prestations est assuré par :
Mme Meunier Josette responsable du service restauration scolaire
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Article 12 – Emballage
Selon CCTP.
Article 13 – Transport
Les fournitures sont livrées selon les prescriptions du CCTP
Article 14 – Modalités de livraison
Les fournitures doivent être livrées selon les modalités précisées dans les documents techniques du
marché.
Article 15 – Opérations de vérifications
Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées selon les usages de la profession lors de
la livraison ou de l'exécution des prestations et dans les conditions prévues au CCTP
Article 16 – Décisions après vérifications
A la suite des vérifications, les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont
prises dans les conditions prévues au CCTP.
Article 17 – Sous-traitance des prestations
Sans objet
Article 18 – Modalités de paiement
Les fournitures sont réglées en une seule fois mensuellement après la décision d'admission sur
présentation de relevé mensuel par lot.
A sa demande expresse, le titulaire peut percevoir des acomptes mensuels lorsqu'il est une petite et
moyenne entreprise, une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs
agricoles, un artisan, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou un
atelier protégé.
La demande de paiement reprend le descriptif des prestations effectuées sur la base duquel le
montant à payer est établi.
Elle mentionne aussi le détail des prix unitaires.
Aucune exigence particulière n'est imposée au titulaire concernant la forme de la demande de
paiement. Celle-ci doit néanmoins respecter les usages de la profession et comporter les mentions
légales obligatoires fixées à l'article L441-3 du code de commerce (nom et adresse des parties, date
de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors
TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de
la vente ou de la prestation de service et directement liée à celle-ci).
Article 19 – Paiement des cotraitants
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se
rapportant à l'exécution de ses propres prestations.
En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, géré par le
mandataire du groupement. Si le marché prévoit une répartition le paiement est effectué sur le compte
propre à chaque membre du groupement, par dérogation à l'article 12.1.2 du CCAG-FCS.
Article 20 – Monnaie de compte du marché
La monnaie de compte du marché est l'euro pour toutes les parties prenantes.
Article 21 – Délai de paiement
Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 30 jours.
Les conditions de mise en œuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées par la loi
n°2013-100 du 28 janvier 2013 et le décret n°2013-269 du 29 mars 2013.
Le taux des intérêts moratoires prévu à l'article 8 du décret précité est égal au taux d'intérêt de la
principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de
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refinancement principal la plus récente, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au
cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
En vertu de l'article 40 de la loi du 28 janvier 2013, le retard de paiement donne lieu, de plein droit et
sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros
conformément à l'article 9 du décret du 29 mars 2013.
Article 22 – Forme de notification des décisions
Les décisions faisant courir un délai sont notifiées en utilisant le support électronique ci-après défini :
les notifications seront faites par courriel, télécopie ou envoi postal
Article 23 – Protection de la main d'oeuvre et conditions de travail
Conformément aux dispositions prévues à l'article 6 du CCAG-FCS, les travailleurs employés à
l'exécution du contrat doivent recevoir un salaire et bénéficier de conditions de travail au moins aussi
favorables que les salaires et conditions de travail établis par voie de convention collective, de
sentence arbitrale ou de législation nationale pour un travail de même nature exécuté dans la même
région.
Article 24 – Assurances de responsabilité civile professionnelle
Conformément à l'article 9 du CCAG-FCS, le titulaire doit contracter les assurances permettant de
garantir sa responsabilité à l'égard des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par la
conduite des prestations ou les modalités de leur exécution.
Il doit justifier dans un délai de quinze jours courant à compter de la notification de l'accord-cadre et
avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen
d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
A tout moment durant l'exécution de l'accord-cadre, le titulaire doit être en mesure de produire cette
attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la
réception de la demande.
Article 25 – Pénalités de retard
Par dérogation à l'article 14.1 du CCAG-FCS les pénalités pour retard d’exécution seront : date de
livraison non respectée, 50€/commande .
Pour les cas de non respect de la qualité et du calibrage des produits, après un troisième
avertissement écrit, une retenue de 20% sera appliquée sur la facture des marchandises livrées.
Article 26 – Règles générales d'application des pénalités
er
Par dérogation à l’article 14.1.3 les pénalités seront dues dès le 1 euro.
Article 27 – Clause pénale en cas de manquement à la réglementation relative au
travail dissimulé
Suite à mise en demeure restée infructueuse, le titulaire du marché qui ne s'est pas acquitté des
formalités mentionnées aux articles L.8221-3 à L.8221-5 du code du travail, encourt au libre choix du
pouvoir adjudicateur soit l'application d'une sanction financière, soit la résiliation du marché. La
sanction choisie par le pouvoir adjudicateur est mentionnée dans la dite mise en demeure.
En cas d'application d'une sanction financière, celle-ci est de 10 % du montant initial de l'accordcadre, sans pouvoir excéder 225000 euros (45000 euros si le cocontractant est une personne
physique), ou sans pouvoir excéder 375000 euros (75000 euros si le cocontractant est une personne
physique) en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire.
En cas d'application de la résiliation, celle-ci est faite sans indemnités, aux frais et risques du titulaire.
Article 28 – Procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
En cas de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde du prestataire, l'accord-cadre est
résilié si après mise en demeure de l'administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article
L622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du prestataire.
En cas de liquidation judiciaire du prestataire, l'accord-cadre est résilié si après mise en demeure du
liquidateur dans les conditions prévues à l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ce dernier
indique ne pas reprendre les obligations du prestataire.
La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l'évènement. Elle n'ouvre droit, pour le
prestataire, à aucune indemnité.
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Article 29 – Résiliation
La résiliation de l'accord-cadre pourra être prononcée sans faute du titulaire pour un motif d'intérêt
général.
La résiliation pour faute du titulaire dans l'exécution des prestations des marchés subséquents
entraîne la résiliation automatique de l'accord-cadre correspondant.
La résiliation de l'accord-cadre n'ouvre droit au profit du titulaire à aucune indemnité.
Article 30 – Attribution de compétence
Le Tribunal administratif de Poitiers est compétent pour tout litige concernant la passation ou
l'exécution de cet accord-cadre.
L'article 4 - documents contractuels déroge à l'article 4.1 du CCAG-FCS.
L'article 12 - Emballage déroge à l'article 19.2.2 du CCAG-FCS.
L'article 19 - paiement des cotraitants déroge à l'article 12.1.2 du CCAG-FCS.
L'article 18 - modalités de paiement déroge à l'article 11.6.1 du CCAG-FCS.
L'article 16 déroge à l'article 28 du CCAG-FCS.
L'article 25 déroge à l'article 14.1 du CCAG-FCS.
L'article 26 déroge à l'article 14 1 3 du CCAG-FCS.
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