Cahier central à détacher DU VITICULTEUR N° 804 - AOÛT-SEPTEMBRE 2014 I Edité par La Champagne Viticole Obligation d’exploitation personnelle et effective En matière de bail rural, le bénéficiaire de la reprise est tenu de se consacrer personnellement à l’exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans. Cette obligation n’est pas purement formelle. Le Code rural précise qu’on ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation. Le repreneur doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente (1). Cette condition n’est pas remplie par le repreneur qui, en raison d’un handicap physique, est contraint de confier l’intégralité de l’exécution des travaux à un prestataire de services. Et le candidat à la reprise d’invoquer la loi de lutte contre les discriminations directes ou indirectes fondées sur le handicap. En vain. Pour les juges, l’obligation de participer aux travaux agricoles de façon effective et permanente sans pouvoir les faire exécuter en intégralité par des salariés ou par une entreprise spécialisée, poursuit un but légitime : il s’agit d’éviter la reprise à l’encontre d’un exploitant qui met personnellement et effectivement en valeur les terres en développant une activité agricole réelle, au profit d’un bénéficiaire dont l’activité se limite à celle d’un simple investisseur (2). Rappelons que le preneur en place a la même obligation pour pouvoir bénéficier du renouvellement du bail. Le bailleur peut ainsi refuser le renouvellement au preneur faisant faire l’ensemble de ses travaux par un prestataire de services (3). Il en est de même lorsque le preneur a mis les biens loués à disposition d’une société. Il ne suffit pas que le travail soit exécuté par les autres associés. Le preneur, en personne, doit y participer effectivement… et le prouver (4). En bref, le preneur à bail et le bénéficiaire de la reprise ont intérêt à se faire voir dans leurs vignes. (1) Article L 411-59 du code rural. (2) Cour de cassation, 7 mai 2014. (3) Cour d’appel de Douai, 26 juin 2006. (4) Cour d’appel de Riom 25 mars 2010. Billet Étienne Benedetti, SGV, service juridique, tél. : 03 26 59 55 00. Prix du kilo de raisin par commune Règlement du fermage 2013 Le cours moyen du raisin par commune (pour le paiement des fermages) est arrêté tous les ans, par le Commissaire de la République, sur avis de la Commission consultative paritaire des baux ruraux du département (art R 411-5 du Code Rural). Les arrêtés préfectoraux ont été pris le 4 juillet 2014 pour le département de l’Aube et le 22 juillet 2014 pour le département de la Marne. Pour les autres départements, les prix communiqués le sont sous réserve de leur validation par arrêté préfectoral et en attente de publication. Ils vous seront confirmés dans une prochaine Champagne Viticole. Crus De La Marne Allemant blancs5,66 Allemant noirs5,54 Ambonnay6,02 Arcis-le-Ponsart 5,38 Aubilly 5,38 Avenay Val D’or 5,98 Avize 6,06 Ay 6,02 Barbonne-Fayel blancs5,66 Barbonne-Fayel noirs5,54 Baslieux-sous-Châtillon 5,37 Bassu5,67 Bassuet blancs5,67 Baye blancs5,57 Baye noirs5,47 Beaumont-sur-Vesle 6,02 Beaunay blancs 5,57 Beaunay noirs 5,47 Belval-sous-Chatillon 5,37 Bergères-les-Vertus6,06 Bergeres-s-Montmirail blancs 5,57 Bergeres-s-Montmirail noirs 5,47 Berru5,85 Bethon blancs 5,66 Bethon noirs 5,54 Bézannes 5,61 Billy-le-Grand5,96 Binson-Orquigny 5,37 Bisseuil5,98 Bligny5,38 Bouilly 5,38 Bouleuse 5,38 Boursault 5,37 Bouzy 6,02 Branscourt 5,38 Breuil (Le) 5,37 Brimont 5,41 Brouillet 5,38 Broussy-le-Grand Broussy-Le-Grand Broyes Broyes Brugny-Vaudancourt Brugny-Vaudancourt blancs noirs blancs noirs blancs noirs 5,57 5,47 5,66 5,54 5,57 5,46 Cauroy-les-Hermonville 5,41 Celle-Ss-Chantemerle blancs 5,66 Celle-Ss-Chantemerle noirs 5,54 Cernay-les-Reims5,85 Cerseuil5,37 Châlons-sur-Vesle 5,41 Chambrecy 5,38 Chamery 5,61 Champillon 5,76 Champlat-Boujacourt 5,37 Champvoisy 5,37 Changy blancs 5,67 Chantemerle blancs 5,66 Chantemerle noirs 5,54 Châtillon-sur-Marne 5,37 Chaumuzy 5,38 Chavenay5,37 Chavot-Courcourt blancs 5,57 Chavot-Courcourt noirs 5,46 Chenay 5,41 Chigny-les-Roses 5,72 Chouilly6,06 Coizard-Joches blancs 5,57 Coizard-Joches noirs 5,47 Coligny (Val-des-Marais) blancs 5,57 Coligny (Val-des-Marais) noirs 5,47 Congy blancs5,57 Congy noirs 5,47 Cormicy 5,41 Cormontreuil 5,72 Cormoyeux 5,37 Coulommes-la-Montagne 5,61 Courcelles-Sapicourt 5,38 Courjeonnet blancs 5,57 LA CHAMPAGNE VITICOLE • N° 804 • AOÛT-SEPTEMBRE 2014 • 1 Courjeonnet noirs 5,47 Courmas 5,61 Courtagnon 5,38 Courthiezy 5,37 Courville 5,38 Couvrot5,67 Cramant 6,06 Crugny 5,38 Cuchery 5,37 Cuis blancs 5,96 Cuisles5,37 Cumières 5,76 Damery 5,68 Dizy 5,76 Dormans 5,37 Écueil Épernay blancs Épernay noirs Etoges blancs Etoges noirs Étrechy blancs Étrechy noirs 5,61 5,57 5,46 5,57 5,47 5,57 5,47 Faverolles-et-Coëmy 5,38 Fèrebrianges blancs 5,57 Fèrebrianges noirs 5,47 Festigny 5,37 Fleury-la-Rivière5,37 Fontaine Sur Ay 5,98 Fontaine-Denis-Nuizy blancs 5,66 Fontaine-Denis-Nuizy noirs 5,54 Germigny 5,38 Givry-les-Loisy blancs 5,57 Givry-les-Loisy noirs 5,47 Glannes5,67 Grauves blancs 5,96 Gueux 5,38 Hautvillers Hermonville Hourges 5,76 5,41 5,38 Igny-Comblizy 5,37 Janvry Jonchery-sur-Vesle Jonquery Jouy-les-Reims 5,38 5,38 5,37 5,61 Lagery 5,38 Leuvrigny 5,37 Lhéry 5,38 Lisse En Champagne 5,67 Loisy-sur-Marne5,67 Loisy-en-Brie blancs 5,57 Loisy-en-Brie noirs 5,47 Louvois 6,02 Ludes 5,72 Mailly-Champagne 6,02 Mancy blancs 5,57 Mancy noirs 5,46 Mardeuil 5,37 Mareuil-le-Port 5,37 Mareuil-sur-Aÿ 6,02 Marfaux 5,38 Merfy 5,41 Merlaut blancs 5,67 Méry-Prémecy 5,38 Mesneux (Les) 5,61 Mesnil-le-Huttier (Le) 5,37 Mesnil-sur-Oger (Le) 6,06 Mondement blancs 5,57 Mondement noirs 5,47 Montbré 5,72 Montgenost blancs 5,66 Montgenost noirs 5,54 Monthelon blancs 5,57 Monthelon noirs 5,46 Montigny-sous-Châtillon 5,37 Montigny-sur-Vesle 5,41 Morangis blancs 5,57 Morangis noirs 5,46 Moslins blancs 5,57 Moslins noirs 5,46 Moussy blancs 5,57 Moussy noirs 5,46 Mutigny5,98 Nanteuil-la-Forêt 5,38 Nesle-le-Repons 5,37 Neuville-aux-Larris (La) 5,37 Nogent-L’Abesse5,85 Oeuilly 5,37 Oger6,06 Oiry 6,06 Olizy-Violaine 5,37 Orbais-L’Abbaye 5,37 Ormes 5,61 Oyes blancs 5,57 Oyes noirs 5,47 Pargny-Les-Reims Passy-Grigny Pévy Pierry Poilly Port-à-Binson Pouillon Pourcy Prouilly Puisieulx 5,61 5,37 5,41 5,66 5,38 5,37 5,41 5,38 5,41 6,02 Reims Reuil Rilly-la-Montagne Romery Romigny Rosnay 5,61 5,37 5,72 5,37 5,37 5,38 Sacy Saint-Amand-sur-Fion Saint-Gilles Saint-Lumier Saint-Martin-d’Ablois blancs Saint-Martin-d’Ablois noirs 5,61 5,67 5,38 5,67 5,57 5,46 2 • LA CHAMPAGNE VITICOLE • N° 804 N° 794 • AOÛT-SEPTEMBRE 2014 OCTOBRE 2013 Saint-Thierry 5,41 Sainte-Euphraise 5,38 Sainte-Gemme5,37 Sarcy 5,38 Saudoy blancs 5,66 Saudoy noirs 5,54 Savigny-sur-Ardres5,38 Sermiers 5,61 Serzy-et-Prin 5,38 Sézanne blancs 5,66 Sézanne noirs 5,54 Sillery 6,02 Soilly 5,37 Soulières blancs 5,57 Soulières noirs 5,47 Taissy 5,72 Talus-Saint-Prix blancs 5,57 Talus-Saint-Prix noirs 5,47 Tauxières 6,02 Thil 5,41 Tours-sur-Marne 6,02 Tramery 5,38 Trépail5,96 Treslon 5,38 Trigny 5,41 Trois-Puits 5,72 Troissy 5,37 Unchair 5,38 Val-de-Vière blancs 5,67 Vanault-le-Chatel blancs 5,67 Vandeuil 5,38 Vandières 5,37 Vauciennes5,37 Vaudemange5,96 Vavray-le-Grand blancs 5,67 Vavray-le-Petit blancs 5,67 Venteuil5,68 Verneuil 5,37 Vert-Toulon blancs 5,57 Vert-Toulon noirs 5,47 Vertus6,06 Verzenay 6,02 Verzy6,02 Ville-sous-Orbais (La) 5,37 Villedommange 5,61 Ville-en-Tardenois5,38 Villeneuve-Renneville 6,06 Villers-Allerand5,72 Villers-aux-Nœuds5,61 Villers-Franqueux 5,41 Villers-Marmery blancs 5,96 Villers-sous-Châtillon 5,37 Villevenard blancs 5,57 Villevenard noirs 5,47 Vinay blancs 5,57 Vinay noirs 5,46 Vincelles5,37 Vindey blancs 5,66 Vindey noirs 5,54 Vitry-en-Perthois blancs 5,67 Voipreux 6,06 Vrigny5,61 Crus De L’aisne Azy-sur-Marne, Bézu-le-Guéry, Blesmes, Bonneil, Brasles, Charly-sur-Marne, Chartèves,Château-Thierry,Chézy-sur-Marne, Chierry, Croûttes-sur-Marne, Domptin, Essômes-sur-Marne, Étampes-sur-Marne, Fossoy, Gland, Mont-Saint-Père, Montreuil-aux-Lions, Nesle-la-Montagne, Nogent-l’Artaud, Nogentel, Pavant, Romeny-sur-Marne, Saulchery, Villiers-Saint-Denis 5,17 Barzy-sur-Marne, Baulne-en-Brie, Celles-les-Condés, Chapelle-Monthodon (La), Condé-en-Brie, Connigis, CourtemontVarennes, Crézancy, Jaulgonne, MézyMoulins, Monthurel, Passy-sur-Marne, Reuilly-Sauvigny, Saint-Agnan, Trélou-sur-Marne5,36 Crus De L’AUBE Ailleville, Arconville, Argancon, Arrentières, Arsonval, Avirey-Lingey, Bagneux-la-Fosse, Balnot-sur-Laignes, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Baroville, Bergères, Bertignolles, Bligny, Bragelogne-Beauvoir, Buxeuil, Buxieressur-Arce, Celles-sur-Ource, Chacenay, Champignol-les-Mondeville, Channes, Chervey, Colombé-la-Fosse, Colombéle-Sec, Courteron, Couvignon, Cunfin, Dolancourt, Éguilly-sous-Bois, Engente, Essoyes, Fontaine, Fontette, Fravaux, Gyé-sur-Seine, Jaucourt, Landreville, Lignol-le-Château, Loches-sur-Ource, Merrey-sur-Arce, Meurville, Montieren-l’Isle, Mussy-sur-Seine, Neuville-surSeine, Noé-les-Mallets, Plaines-saintLange, Polisot, Polisy, Proverville, Riceys (Les), Rouvres-les-Vignes, Saint-Usage, Saulcy, Spoy, Trannes, Urville, Verpillèressur-Ource, Ville-sur-Arce, Vitry-le-Croisé, Viviers-sur-Artaut, Voigny 5,17 Montgueux Montgueux blancs5,66 noirs5,51 Villenauxe-la-Gde Villenauxe-la-Gde blancs5,66 noirs5,54 Crus De HAUTE-MARNE Colombé-les-deux-Églises, Rizaucourt-Buchey5,17 Crus De SEINE-ET-MARNE Citry-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Saacy-sur-Marne5,17
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