BIENVENU A LA JOURNEE DES COMMISSIONS

BIENVENUE !
JOURNEE DES COMMISSIONS
10ème EDITION
MAISON DE L'AMÉRIQUE LATINE -12 JUIN 2014
VOTRE ASSOCIATION
2
ACTIVITE DES
COMMISSIONS ET
GROUPES THEMATIQUES
DE L’AMRAE
Hélène Dubillot, AMRAE
La JDC : une journée pour échanger,
s’informer …
3
 Florence Tostain, responsable des
relations membres, est à votre écoute !
 Profitez de cette journée pour prendre avec elle
votre photo, indispensable pour l’annuaire
 Participez aussi à la photo de groupe en fin de
matinée
4
 Venez découvrir la plate forme #UDR
Florence Tostain et Audrey Lesueur, Arengi vous
accueilleront pour une démonstration au stand entre
12H30 et 14H
Une Journée pour échanger,
s’informer …
5
 Dans votre pochette :
 Remplissez
le bulletin de jeu avant 16H et gagnez
au tirage au sort !
 Remplissez
l’évaluation : vous nous aiderez à nous
améliorer
A
votre disposition le livret de présentation de la
Journée et des Commissions : tout savoir sur les
Commissions, les feuilles de route, les publications …
Un site internet modernisé
6
Des publications à disposition des
adhérents
7
 Retrouvez les comptes rendus de réunions,
publications , téléchargeables gratuitement pour les
membres dans l’espace membre du site Internet
 Nouveautés 2014




Panorama SIGR 2014
Cahier technique « Prévention des risques routiers
en entreprise » - Commission Automobile
Cahier technique « La maitrise de la perte
d’exploitation : l’assurance-vie de votre
entreprise »
La gestion du risque numérique dans l’entreprise
Des publications utiles à la
profession
8
Le premier Référentiel Métier est paru en
2013
2013, un renforcement des
compétences dans nos
métiers
-9-
Vivez l’AMRAE toute l’année !
10

Au sein des Commissions et Groupes
Thématiques :
 80
réunions/an organisées pour vous !
 13 Commissions et 4 groupes thématiques
 retrouvez les agendas sur le site internet
 inscrivez-vous aux réunions dés réception de la
Newsletter le jeudi
 ou inscrivez-vous- directement sur le site , dans
votre espace membre
Les thématiques de réflexions
11
 Le Comité Scientifique Permanent propose les thèmes
d’études et de réflexions pour les Commissions, Gt, ateliers
des RENCONTRES :












1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
SUPPLY CHAIN
PCA / GESTION DE CRISE
CLASS ACTIONS
ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT
CATNAT / ÉVÉNEMENTS NATURELS
LA GOUVERNANCE DES RISQUES
NOUVEAU THEME
LA COMMUNICATION DES RISQUES
LA FONCTION RISK MANAGER
CULTURE PAYS ET RISQUES : FOCUS BRESIL ET MEXIQUE
GESTION DE RISQUES DANS LES GRANDS PROJETS
OBSERVATOIRE DU MARCHE DE L'ASSURANCE
INNOVATION EN ASSURANCES
Les prises de position
12
 A SON INITIATIVE OU À LA DEMANDE DES POUVOIRS
PUBLICS, L'AMRAE PREND DES POSITIONS SUR DES
SUJETS QUI CONCERNENT LA GESTION DES RISQUES ET
DES ASSURANCES DES ENTREPRISES



JUIN 2013 : RÉPONSE À LA CONSULTATION DE LA PART DE LA
COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE LIVRE VERT | ASSURANCES
CONTRE LES CATASTROPHES D'ORIGINE NATURELLE ET HUMAINE
OCTOBRE 2013 : RAPPORT JEGOUZO . DANS LE CADRE DE LA
PROCÉDURE DE CONSULTATION PUBLIQUE MISE EN PLACE PAR LA
CHANCELLERIE, L'AMRAE A PRIS POSITION SUR LES PROPOSITIONS
DE CE RAPPORT. L'AMRAE A FAIT PART DE SA PLUS VIVE
OPPOSITION À L'INTRODUCTION D'UN RÉGIME CIVIL DE LA
RÉPARATION DU DOMMAGE ENVIRONNEMENTAL
JANVIER 2014 : L'AMRAE S’EST POSITIONNÉE SUR LA
MODÉLISATION DES ATTESTATIONS D’ASSURANCE RC DÉCENNALE
EN MATIÈRE D’ASSURANCE CONSTRUCTION OBLIGATOIRE.
Quelques Actualités
13
 La Commission Environnement
 La Commission Construction
 Le référentiel métier du Risk Manager
 L’indicateur « Cout du risque assurable »
 La Francophonie
 La Commission Responsabilités
 La Commission Systèmes d’information
 La Commission Dommages aux Biens
Les pilotes/ Présidents sont venus vous délivrer
leurs messages et expliquer leurs travaux
Quelques Actualités
14
 La Commission Automobile



Nouveau Président : Patrick Lacroix, IDEX
Cahier technique paru en début d’année
Prochaine réunion le 26 juin : dernières jurisprudences Intervention de maître Philippe Ravayrol, avocat au cabinet
Ravayrol et Giroudet.
 La Commission Financement Alternatif des
Risques



Nouveau Président : Stéphane Yvon, EDF
Feuille de route en cours : captives, instruments financiers
de couverture des risques, contrats de durée …
Réunion le 9 octobre : Quelles conditions pour développer
l'activité 'captives' en France ?
Quelques Actualités
15
 La Commission Logistique et Transport
 Réunion spéciale Supply Chain début Juin( Intervention
GS et Rex JF Gavanou, Valeo)
 A venir :
Retour suite au RDV de l’assurance Transport
 Les risques et les assurances des activités offshore
 Les couvertures Stock & Transit



Publication sur la Supply Chain prévue pour 2015 dans
la collection Dialoguer
Projet de mise en place de réunions digitales en 2015
Quelques Actualités
16
 La Commission Pays
 Brésil et Mexique au cœur des échanges
 Prochaine réunion :Présentation des dernières évolutions en
matière de réglementation sur la réassurance au Brésil pour les
police IARD
 La Commission Risques RH
 Nouveau Président : Abdel Bencheikh, Natixis A.M
Réaliser une cartographie des risques opérationnels rattachés au
processus RH, définir les indicateurs qualitatifs et quantitatifs de
suivi des risques
 Lancement d’une consultation vers les membres
 Objectif : Journée de l’assurance le 16/10 et livre blanc en 2015

Quelques Actualités
17
 La Commission ERM 360 °
 Communication et Gouvernance des risques
 Groupe de travail : Rédaction du TOP 10 des documents
essentiels de la communication des risques
 Veille sur COSO 2 (ERM)
 La Commission ERM Ass.Mu.Ip
 Réservée aux RM du secteur
 Prochaine réunion le 24 Juin avec l’ORSE :Comment
renforcer le dispositif de maitrise des risques dans le secteur de
l’assurance par la prise en compte des enjeux de la RSE .
Quelques Actualités
18
 Le GT Quantification


Enquête lancée : Le GT a constaté une grande
différence de pratique liée aux méthodes de
valorisation financière de l’impact des risques.
Pourquoi ? Méconnaissance des techniques ? Confusion
entre quantification et classement qualitatif ? Peur de la
valorisation ? Implication insuffisante de la DAF ? …
Un questionnaire circule pour apprécier le
positionnement des différentes pratiques de
quantification au sein des entreprises, et, le niveau de
maturité atteint.
Quelques Actualités
19
 Le GT Risques et Projets

Etablir un Panorama des bonnes pratiques de gestions
de risques projets : à travers le recueil de données provenant
de questionnaires et d’entretiens, disposer d’une base
d’informations permettant de produire à la fois des analyses
qualitatives et quantitatives sur les pratiques de gestion de
risques sur des projets (de toutes tailles, types ou activités).

Recenser les bonnes pratiques et analyser les schémas
d’organisation qui s’y rattachent (rôles et responsabilités,
équipe, outils, secteur d’activité,…).
Rencontres AMRAE : Deauville 2014
-20-
Répartition présents journée
2 143 badges émis
Risk Manager
… 486 Risk Managers (dont 360 membres
11%
23%
17%
49%
participants)
Courtiers, Assureurs,
Réassureurs
Experts, Avocats,
Conseils
…dont 170 membres associés
Etudiants, Retraités,
Recherche emploi
Evaluation générale :
95% de Très bonnes & bonnes Rencontres (98% pour les nouveaux venus)
Les ateliers
21
 2 ateliers à l’honneur aujourd’hui !
 Code Napoléon et Common Law
 Briberry
 D’autres ateliers aussi très bien notés :
 Cyberrisk
 Préjudice écologique
 Class Actions
 etc …
Mais ces sujets seront évoqués dans les présentations de ce jour !
 Moyenne de la qualité générale des ateliers : (retour
des évaluations) : 3, 4/ 4

17/20 !
Et 2015 ?
22
 CANNES : Réservez vos 4, 5, 6 février
 Vivez les RENCONTRES DE L’AMRAE
Merci à tous !
23
Et surtout :
Vivez l’AMRAE
toute l’ANNEE !
1.
PRESENTATION DE L’AVANCEE DES
TRAVAUX SUR LA CERTIFICATION DU
RISK MANAGER
Bénédicte Huot de Luze,
Déléguée Générale de l’AMRAE
&
François Malan,
Directeur de la Gestion des Risques, NEXITY
Et pilote du Groupe Thématique « Fonction Risk Manager » de
l’AMRAE
24
Certification du Risk Manager
 Rappel du contexte

Objectif : valoriser notre métier

AMRAE – Référentiel métier

FERMA pilote

Groupes de travail
Pour l’AMRAE: F Gaucher, P Vienot, F Malan, B de Luze
Certification du Risk Manager
 4 piliers
Accréditation
Formation
continue
Ethique
Expérience
Connaissances
Certification
Certification du Risk Manager
 Pilier 1 : Connaissances
Block n°0: Business basis for Risk Manager
Block nº 1: Essentials of Risk Management
Block nº 2: Risk Assessment
Block nº 3: Risk Treatment I
Block nº 4: Risk Treatment II
Block nº 5: Risk Communication, Monitoring &
Review
Block nº 6: Specific Risk Management Topics
Certification du Risk Manager
 Pilier 2 : Expérience
 Risk Management Framework (4 subgroups),
 Risk Management Process (6 subgroups),
 Claims Handling
 Crisis Management
Certification du Risk Manager
 Pilier 3 : Ethique
 D’être intègre
 D’être professionnel
 De respecter la confidentialité
 D’être loyal
Certification du Risk Manager
 Pilier 4 : Formation continue
 Catégorie 1 : Réalisation et présentation d’activités
relatives au RM, modération d’évènements, de table
ronde, rédaction et publication d’articles
 Catégorie 2 : Participation aux activités précitées,
participation à un congrès de RM, à un jury
d’examen
 Catégorie 3 : Recherches personnelles, participation
à un webinar, lecture d’articles…
Certification du Risk Manager
ACCREDITATION
(sur demande)
de l'organisme de
formation
CERTIFICATION
du RM
FORMATION
Passport
80 - 100 h => diplôme
(ne vaut pas certification)
120 - 150 h => diplôme
Advanced
(ne vaut pas certification)
Allocation de crédits en
fonction du niveau de la
formation suivie
+
EXPERIENCE
Passport
Advanced
Allocation de crédits en
fonction de l'expérience
acquise
+
Ethique
Le cumul des 2
doit atteindre
la moyenne
Certification du Risk Manager
 Prochaines étapes :

20 mai - 15 juin : Allers & Retours à FERMA des
questions / commentaires des associations nationales

26 juin : AG de FERMA pour GO / No GO sur le
lancement de ce projet
2.
PRESENTATION D’UN INDICATEUR
« COUT DES RISQUES ASSURABLES »
Brigitte Bouquot,
Directrice des Assurances et de la Gestion des Risques,
THALES
33
3.
COMMISSION ENVIRONNEMENT :
BILAN DE L’ANNÉE ET
PERSPECTIVES
Nathalie Clerc,
Chef du Département Assurances Groupe, ERAMET
&
Présidente de la Commission Environnement de
l’AMRAE
34
3. COMMISSION ENVIRONNEMENT :
BILAN DE L’ANNÉE ET PERSPECTIVES
35
 La raison d’être de la Commission est d’être « utile », de rendre un
service. L’objectif premier que nous nous fixons est donc de
répondre à la demande des membres et aux préoccupations qu’ils
expriment.
 Dans le même souci, la Commission doit être source d’information
et alerter quand l’actualité le justifie. Quelques minutes seront
dédiées au début de chaque réunion à l’information (évolution
législative ou réglementaire, jurisprudence…)
 Enfin, la Commission doit être un lieu d’échange entre les Membres
mais cela suppose bien entendu une dynamique participative.
3. COMMISSION ENVIRONNEMENT :
BILAN DE L’ANNÉE ET PERSPECTIVES
36
 Ces quelques lignes répondaient à la question « Que souhaitez-vous
réaliser avec votre Commission ? » posée aux Présidents lors de
l’établissement des feuilles de route
 Qu’avons-nous réalisé depuis l’été passé ?

En octobre : une réunion au cours de laquelle nous avons traité,
au travers d’un « cas Tastrophe », la question suivante : « Quelles
polices d’assurance peuvent être actionnées lors d’un sinistre
affectant l’Environnement ? »
3. COMMISSION ENVIRONNEMENT :
BILAN DE L’ANNÉE ET PERSPECTIVES
37

Fin novembre, l’AMRAE a été en mesure d’adresser à la
Chancellerie une note de position sur le Rapport Jégouzo (pour
mémoire relatif à l’introduction du préjudice écologique dans le code
civil).
Cette note, qui a représenté un très gros travail, a été rédigée au sein
de la Commission grâce à l’implication de quelques Membres qu’une
fois encore je remercie chaleureusement.

En février aux Rencontres : un atelier sur le thème « le préjudice
écologique une nouvelle marée noire de responsabilité » qui a
accueilli 86 personnes et obtenu une note de 3,7 sur 4 (2ème ex
aequo avec 2 autres ateliers)
3. COMMISSION ENVIRONNEMENT :
BILAN DE L’ANNÉE ET PERSPECTIVES
38
 Avons-nous atteint notre objectif ?

Oui car le retour sur ce qui a été fait est bon et que nous tenons nos
engagements.
A titre d’exemple, chaque début de réunion est consacré à un point
d’actualité présenté par Maître Valérie Ravit, avocate.

Non puisque nous avons été contraints d’annuler une réunion de la
Commission dont le thème était « les garanties financières » faute
d’un nombre suffisant d’inscrits.
3. COMMISSION ENVIRONNEMENT :
BILAN DE L’ANNÉE ET PERSPECTIVES
39
Venez, participez, suggérez, demandez…
La Commission est là pour vous
et sans vous elle n’est rien !
4.
PRÉSENTATION DES DÉFIS EN
MATIÈRE D’ASSURANCE
CONSTRUCTION POUR 2014
Pascal Dessuet,
Président de la Commission Construction à
l’AMRAE
40
Les défis de l’assurance construction
en 2014
41
 Le défi de la transition énergétique
 Le défi lié à l’adoption de nouvelles pratiques
 Le défi lié à la refonte prochaine de notre droit des
contrats et à l’introduction de l’imprévision en droit
privé
 Le défi lié à l’Europe
Les défis de l’assurance construction
en 2014
42
 Le défi de la transition énergétique

La problématique:




Une Règlementation thermique fondée sur une performance
énergétique intrinsèque
Un régime de responsabilité présumée des constructeurs abstrait
de la règlementation
Un système d’assurance obligatoire articulé sur le régime de
responsabilité
La solution envisagée:

Un projet de réforme législative
Les défis de l’assurance construction
en 2014
43
 Le défi lié à l’adoption de nouvelles pratiques

La remise en cause des wording des polices d’assurance
construction afin de respecter le jurisprudence sur la
déclaration des risques

L’établissement d’une fluidité dans l’exercice des recours entre
police de préfinancement et police de responsabilité par la
modélisation des attestations d’assurance RC décennale
Les défis de l’assurance construction
en 2014
44
 Le défi lié à la refonte prochaine de notre droit des
contrats et à l’introduction de l’imprévision en droit
privé

L’assemblée Nationale a rétabli l’habilitation du gouvernement
pour réformer le droit des contrats par Ordonnance

Le projet d’Ordonnance prévoit la légalisation de l’imprévision
dans le droit des contrats

Le coût des travaux qui mesure l’engagement financier des
assureurs pourrait être remis en cause après la signature des
marchés.
Les défis de l’assurance construction
en 2014
45
 Le défi de l’Europe

Les dispositions sur la LPS conduisent à l’arrivée de nouveaux
acteurs sur le marché de l’assurance obligatoire en
capitalisation

Or en LPS ce sont les règles prudentielles du pays d’origine qui
s’appliquent, lesquelles ignorent le plus souvent la
capitalisation en « non vie »

Cette situation conduit à fausser la concurrence entre
assureurs et fait naitre des inquiétude sur la pérennité des
engagements
5.
RETOUR SUR L’ATELIER DES RENCONTRES DE
DEAUVILLE 2014
« CODE NAPOLEON/COMMON LAW A TRAVERS
LE DROIT DU CONTRAT D’ASSURANCE »
Franck Grimonpont,
Directeur des Assurances, SUEZ ENVIRONNEMENT
&
Sophie MOYSAN,
Conseillère Spécialisée RC Grandes Entreprises, MARSH
46
Code Napoleon /
Common Law
Intervenants
Sophie CORDONNIER
Solicitor
Marine, Trade and Energy
Sophie MOYSAN
Senior Client Advisor
Liability Department
Risk Management
Modérateur
Franck GRIMONPONT
Directeur des Assurances
London Insurance Market
Droit Français
Droit Français
 En dominante, la protection des assurés




Code civil
Code des assurances (loi 1930 + réforme 1989)
Jurisprudence favorable à l’assuré
Liberté contractuelle très encadrée
Droit Anglais
Droit anglais
• Approche plus « responsabilisante » des assurés




Common Law (décisions remontant à plus de 250 ans)
Marine Insurance Act (MIA 1906)
Projet de réforme du Marine Insurance Act
Liberté contractuelle moins encadrée.
Principes Communs
Principes communs
• Caractère aléatoire du contrat d’assurance
 Art 1104 CC – Art 1964 CC
 Fortuity
• Principe indemnitaire
 Art L121-1 al 1 CASS
 Contract of indemnity
• Devoir de bonne foi
 Art 1116 CC
 Duty of utmost good faith
Obligations du souscripteur au
stade précontractuel
Obligations de l’assuré/souscripteur au stade
précontractuel
• Devoir de répondre exactement aux questions posées par
l’assureur (lesquelles doivent être claires et précises)
• Possibilité pour l’assuré de faire une déclaration spontanée.
• Devoir de déclaration des nouveaux risques ou de l’aggravation du
risque survenant pendant la période antérieure à la conclusion du
contrat
• Connaissance des circonstances du risque par l’assureur
Sanctions en cas de manquement au
devoir de déclaration
Sanctions en cas de manquement au devoir de
déclaration
• En cas de fraude/mauvaise foi prouvée
 nullité - effet rétroactif : contrat censé n’avoir jamais existé.
 conservation prime par l’assureur et remboursement des
sinistres déjà payés par l’assuré et droit de l’assureur à DI.
 assureur plus tenu de payer les sinistres en cours.
• En cas d’erreur ou d’omission de bonne foi
 découverte avant sinistre : résiliation ou augmentation de la
prime)
 découverte après sinistre : règle proportionnelle de prime ->
réduction de l’indemnisation
Obligations de l’assuré/souscripteur
au stade précontractuel
Obligations de l’assuré/souscripteur au stade
précontractuel
Devoir de déclaration / « duty of disclosure » – section 18 MIA
•
•
•
•
•
Obligation positive de déclarer à l’assureur
toutes « material circumstances »
dont l’assuré a connaissance
avant la conclusion du contrat.
Devoir de déclaration pèse également sur le courtier (s19 MIA).
Obligations de l’assuré/souscripteur
au stade précontractuel
Obligations de l’assuré/souscripteur au stade
précontractuel
Devoir de ne pas faire de fausses déclarations / « duty not to
make misrepresentations » - section 20 MIA
• Toute « material representation » faite par l’assuré avant la
conclusion du contrat doit être exacte.
• Une « material representation » est celle qui influencerait le
jugement d’un assureur prudent et diligent dans la fixation des
primes ou la prise de risque ou non
Sanctions en cas de manquement au
devoir de déclaration
Sanctions en cas de manquement au devoir de
déclaration
• En cas de déclaration incomplète (« non disclosure ») ou fausse
déclaration (« misrepresentation »)
 « Avoidance ab initio » - effet rétroactif
 Restitution des primes par l’assureur (sauf en cas de fraude)
 Sanction applicable même en cas de manquement involontaire ou
innocent
 Remboursement par l’assuré des sinistres déjà payés
Exemple
(“non disclosure”)
 Application en droit français

droit à l’erreur ou pousse au
crime ?
 Application en droit anglais




Incertitudes des assurés
quant à l’étendue du devoir
d’information?
Ne reflète pas les réalités
commerciales?
Rôle passif de l’assureur?
Sanction disproportionnée?
Projet de réforme
Projet de réforme
• Tentative de clarification de l’étendue du devoir d’information
• Inclusion formelle de l’« inducement test »
• Introduction de mesures correctives proportionnées
 Conduite malhonnête de l’assuré : nullité maintenue
 Autres cas de conduite : sanction mesurée
 Parties peuvent renoncer contractuellement à ce régime
Obligations en cours de
vie du contrat
Obligations en cours de vie du contrat
Obligations en cours de vie du contrat
• Devoir de déclaration d’aggravation du risque ou de nouveaux
risques
 France – Art L113-2 CASS
 UK – pas d’obligation
Warranties
• Clauses en vertu desquelles un assuré:
 s’engage à faire ou ne pas faire quelque chose;
 s’engage à ce qu’une condition soit remplie; ou
 affirme ou nie l’existence d’un fait particulier.
• Pas d’équivalent en droit français ?
• Types de warranties
“Basis of the contract”
clauses
 Clauses visant à ériger en “warranty” les réponses données par l’assuré dans
le formulaire de déclaration.
 Exemple : “I/We agree that this proposal form and all other written
information which is provided are incorporated into and form the basis of any
contract of insurance.”
 Pratique vivement critiquée
Sanction en cas de violation d’une warranty
•
Discharge of liability : Dégagement de responsabilité
 à l’égard de la totalité du contrat d’assurance
 lien causal entre manquement et sinistre non requis
 réparation ultérieure de la violation sans incidence
•
Quid en droit français ?
Sanction en cas de violation d’une warranty
Projet de réforme
•
•
•
•
PROPOSITION DE 2007 D’INTRODUIRE UN LIEN
CAUSAL ENTRE MANQUEMENT ET SINISTRE
ABANDONNÉE
S U P P R I M E R L A P R AT I Q U E D E S « B A S I S O F
CONTRACT CLAUSES »
T R A I T E R L E S WA R R A N T I E S C O M M E C O N D I T I O N S
S U S P E N S I V E S D E L A R E S P O N S A B I L I T É D E L’A S S U R E U R
INTRODUCTION DE RÈGLES RÉGISSANT LES CLAUSES
Q U I V I S E N T À L I M I T E R U N R I S Q U E PA R T I C U L I E R
Constat 1: Les assurés
 Inconscients des risques liés au MIA
 Ne contrôlent pas les dossiers de souscription
préparés par leur courtier
 Obsédés par réduction des coûts (primes,
courtage)
 Ne lisent pas attentivement leurs polices
“I’m probably expressing my naivety here, but my understanding
is that if something is not material to the claim then it has no
bearing”
Insurance Manager, Retail, £5bn+
“We don’t hide anything from our insurers but it’s up to them to
understand the risk: if they don’t ask, they don’t know”
Finance Director, Manufacturing, £300m-£1bn
Constat 2: Les courtiers
 Obsédés par la réduction des coûts
 Evitent la complexité en limitant les efforts de
déclaration.
 Ne produisent pas d’information qualitative sur le risk
management de l’assuré.
 Ne rappellent pas aux assurés les risques auxquels ils
sont exposés.
Brokers have made serious efforts to reduce costs over the
past few years in response to fee cuts.
And although not necessarily consciously, buyers have
acquiesced in a tradeoff between lower fees and less
intensive servicing and placement.
Brokers, after all, are service providers and cannot be
expected to do more for significantly less.
“I honestly think we undersell our value and are our own worst enemies.
You see it time and time again where someone undercuts the fee by 30%
without having any understanding at all.
It’s inevitable that the client base always think there’s fat in the process,
regardless of whether that’s reality”
Global client manager, major UK broker
Constat 3 : Les assureurs
Constat 3 : les assureurs
 Ne comprennent pas les risques qu’ils couvrent
 Transigent souvent les claims mais ….
tendent à protéger leur Ratio Combiné en limitant ou
différant les règlements
“
My team routinely experiences brokers saying :
‘that information isn’t available, just quote!’
Presentations are definitely thinner nowadays, probably as a result of just
pointing underwriters to company websites and other sources of public
information”
Senior Casualty Underwriter
 Customers who believe that goodwill and reasonableness are
cornerstones of their relationship with insurers should remember that
this goodwill is very unreliable; above a certain claims amount brokers
have little leverage and insurers tend to resist cutting a deal without
investigating all other avenues.
Mactavish Report
 “Insurers are very, very reluctant to make deals now. In the US,
companies are prepared to make a commercial deal. British insurers
have lost the will – and are fast losing the skill – to do that ”
Director, Loss Adjuster
 “In difficult times, insurers are driven to act quickly to protect their
results”
Head of Claims, P&C Insurer
Our data shows that about 50% of non-statutory claims are disputed by
insurance companies.........
For claims in excess of $10 million, that percentage spikes as high as 90%
Carrier disputes, denials and reservations of rights are on the rise, with
approximately 25% of claims litigated over coverage issues
Joe Plumeri, July 2010
Weak submission standards along with changing risk profiles
for businesses are probably responsible for a large share of
this claims increase, but this has only just started.
The transition from soft to hard market will see an acceleration
of the trend, something which buyers should be preparing
for now.
5/7 propositions
 Brokers to make insurance buyers aware of their legal obligations
 A shake up in the risk-assessment process and drastic improvements in
the way information is currently gathered, signed off and submitted
 An obligation on insurers to set out their understanding of a customer’s
risks and the detailed coverage being offered directly to the customer
 Insurers to discuss major loss scenarios with customers
 The up-front specification by insurers of detailed loss response service
elements to avoid uncertainty as to what happens procedurally when a
large loss event occurs.
Airmic conseille de revoir les clauses contractuelles,
propose quelques clauses de neutralisation et
recommande d’améliorer les process de souscription
It is the view of Airmic and its members that the disclosure obligations of
the MIA create unacceptable uncertainties between insureds and
insurers.
Additionally, more favourable legal frameworks in competing
jurisdictions create a potential competitive disadvantage for
the UK insurance market.
Conclusion ?
6.
POINT SUR LE PROJET
« FRANCOPHONIE »
Marc de Pommereau,
Directeur des Assurances,
GDF SUEZ ENERGIE SERVICES
78
SOMMAIRE
79
 Retours et enseignements de la première
convention
 Propositions de feuille de route 2014-2015
Groupe projet francophone (GPF)
 Colloque
 Cannes 2015
 Calendrier de déploiement

Retour de la 1ere convention
Deauville 05 février 2014
80
Participants convention
15%
Risk Manager
(Assurances /
Préventions)
Risk Manager (ERM /
Contrôle Interne)
20%
Qualité / Sécurité /
Environnement
Courtier / Assureur
21%
18%
Expert / Avocat /
Conseil
Autres
23%
3%
100 inscrits, 86 présents
Retour de l’enquête sur les besoins, 2 tables rondes
Synthèse des évaluations
1er convention Deauville 2014
81
 Objectifs majeurs de ce projet :



29% : Echanges & Partages
20% : Coopération, fédérer les valeurs
7% : Besoin de formation
 Points importants de l’enquête:


33% : Questionnement sur la représentativité des RM et l'importance de la fonction qui leur
est accordé dans les pays francophones
26% : Définition des besoins
 Besoins majeurs pour la réussite de ce projet:

36% : nécessité d’un lien local et de communication à tous les niveaux pour favoriser les
échanges
 Conclusion de cette 1ère convention:


Initiative plébiscitée => besoin de structure
Lancement d’un Club francophone du Risk Management non limité au Risk
Managers et chargés d’assurances des entreprises .
Les objectifs du club francophone du
Risk management
82
 Diffuser la culture du Risk Management
 Soutenir le déploiement des compétences de RM
 Partager les pratiques de risk management et définir
des sujets d’intérêt commun
 Favoriser la création d’association nationale
=> Tenir compte à la fois de la langue française et de
culture juridique commune basée sur le code civil
Feuille de route 2014 - 2015
83
Constituer un groupe projet francophonie (GPF)
composé d’adhérents AMRAE connaissant les pays
francophones. Proposer au GPF de challenger /
compléter la feuille de route
2. Accroitre la connaissance des zones / pays
francophones et de leurs besoins.
3. Inviter à rejoindre le Club de la francophonie du
RM en novembre 2014, lors de sa première réunion
sous forme d’un colloque
4. Préparer la 2ème convention à Cannes 2015
1.
Calendrier de déploiement
84
 2014 :
 Juin/ juillet : diffusion CR + recensement & attribution d’un
pays par RM membre du GPF , avec sponsor ?
 5 Septembre : réunion du GPF lors du séminaire de rentrée
AMRAE



présenter la démarche, les travaux,
organiser la réunion -colloque de novembre, les Rencontres
Cannes
2015 :
 2em Convention- Cannes février
 Echanges avec les associations de RM existantes ,
 Participation à Formation et colloques
85
 Faites connaitre votre intérêt à rejoindre
 Le Groupe Projet Francophonie
 Le Club francophone du Risk Management
La déclinaison autour des 3
activités
> Commissions
> Groupes
Thématiques
> Publications
> Univers des
Risques
>#UDR
> Cefar
> ARM
> Séminaires
thématiques
> Intra
entreprise
> Cannes 2015
> Deauville 2014
> Reims 2013
> Lyon 2013
> La Baule 2012
>…
> Bordeaux 1993
7.
PRESENTATION DES TRAVAUX
DANS LES ANTENNES REGIONALES
Xavier Mary,
Directeur du Management des Risques d’Aéroports de Lyon,
&
Marie-Elise Lorin,
Responsable de la GDR et de la conformité de SMACL Assurances
Vous dévoilent la recette du succès de
l’Antenne Rhône-Alpes
96
Antennes Rhône Alpes et Grand
Ouest
97
 Lancées en juin 2013, après le succès des Rencontres
de LYON
 La cible : les ETI et PME
 L’objectif :



Faire connaitre le RM, sensibiliser (évangéliser) les entreprises
Animer un groupe d’adhérents de l’AMRAE situés en région
Trouver de nouveaux adhérents
 Comment ? Avoir sur place une représentation, un
relai de l’AMRAE : un pilote et un co-pilote
Premier démarche : se faire
connaître
98
 Au sein des institutions locales
 Des associations et groupements
 De personnes-clés dans la vie économique et
politique de la Région / Ville
Rencontres avec la CCI, la CRCI,
Lyon Place Financière & tertiaire,
grandes écoles, MEDEF, CGPME,
Participation à des manifestations avec l’IFA …
Deuxième démarche : Intervenir
99
 Mise en place d’un évènement, avec intervention
d’un acteur reconnu du monde du Risk Management
 Auprès des écoles : intervention en cours et
participation à la construction de programmes
 Auprès des institutions
Parler de l’ERM sans oublier
le monde de l’assurance
100
 Faire connaître le Risk Management, sensibiliser
(évangéliser) les entreprises

REX, référentiel Risk Manager …
 L’assurance : domaine très important
 Rassurer, expliquer, présenter
 Interventions devant l’Association des Assureurs Lyonnais et
du Groupement
Le groupe d’adhérents de
l’Antenne Rhône-Alpes
101
 Réunion 4 à 5 fois par an, soirée,
débat et dîner
 Convivialité, échanges,
partage de bonnes expériences
Le groupe d’adhérents de
l’Antenne Grand Ouest
102
 3 REX-débats par an, 1 colloque ou un salon,
• Participation de RM parisiens, reconnus dans leur
domaine
 Convivialité, échanges, partage de bonnes pratiques
Quelques noms des entreprises
membres en Rhônes-Alpes
103
 ACPPA - ADECCO GROUPE FRANCE - ADREA
MUTUELLE - AEROPORTS DE LYON SA - AKKA
TECHNOLOGIES - APICIL GESTION - APSILON ARTELIA EAU & ENVIRONNEMENT LYON - CASINO
GUICHARD-PERRACHON S.A. - CENTRE EST COMMUNAUTE URBAINE DE LYON - COMPAGNIE
NATIONALE DU RHONE - CONSEIL GÉNÉRAL DU
RHÔNE - ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE
GRENOBLE - GCC - GDF SUEZ ENERGIE SERVICES GIE AG2R - HAULOTTE GROUP - IT-CE - JURISQUES
AVOCATS - KONSEÏ - LINKSOFT - LOUIS DREYFUS
COMMODITIES SERVICES SAS - MFP MICHELIN - NDT
- OPAC DU RHONE - POLYEXPERT - SANOFI PASTEUR
MSD - SEB DEVELOPPEMENT - SERI EXPERT - SPK
ENGINEERING - VILMORIN & CIE
… et dans le Grand Ouest
104
 CNPP- GROUPE MAIF- HARMONIE
MUTUALITE - LIGER ASSISTANCE CONSEIL MAPA- MUTUELLE NATIONALE DES
HOSPITALIERS - POLYEXPERT - PLATEFORME
ALCARA GIEPROD – SMACL ASSURANCESTHELEM ASSURANCES – 2 MAREIS
CONSULTING
Enfin …
105
 Lyon, Niort ou Nantes, ce n’est pas Paris, il faut se
faire connaître
 Les adhérents sont demandeurs d’une animation
locale
 Les entreprises connaissent très mal le RM, certaines
le découvrent
Vos correspondants…
106
Xavier MARY
Directeur du Management des Risques
Aéroports de Lyon
Pilote de l’Antenne Rhône-Alpes
Samiha VIAND
Direction Gestion des risques et Assurances
OPAC du Rhône
Co-Pilote de l’Antenne Rhône-Alpes
Marie-Elise LORIN
Responsable Gestion des Risques et Conformité
SMACL Assurances
Pilote de l’Antenne Grand-Ouest
En recherche d’un copilote 
8.
CLASS ACTIONS :
NOUVEAU JEU, NOUVELLES REGLES
Anne-Claire Maniez,
Responsable Département Assurances, BOUYGUES TELECOM
&
Stéphane Choisez,
Avocat, Cabinet NGO JUNG
107
LOI HAMON & CLASS ACTION
108
LES DERNIERES NOUVELLES DU FRONT
LA LOI HAMON :
LES DERNIERES NOUVELLES DU FRONT
109
1. La loi HAMON a été votée et on attend toujours son décret d’application : quand
sera-t-elle applicable en pratique ?
- Loi N°2014-344 du 17 mars 2014 : ce qu’il faut en retenir

Loi de consommation = au prix d’un certain «empilage» des dispositions légales

Loi incorpore en droit Français l’action de groupe (L 423-1 CC)

Nouvelle définition du consommateur = article préliminaire

Contient (curieusement) des dispositions B to B importantes
- Conseil constitutionnel décision n°2013-690 du 13 mars 2014

Valide l’action de groupe
(pas de procédure d’opt out « de fait », et pas de rétroactivité de la Loi)

Censure la partie relative au « registre national des crédits aux particuliers »
LA LOI HAMON :
LES DERNIERES NOUVELLES DU FRONT
110
- Décret d’application : parution ?
 Le texte du Décret est rédigé, soumis aux autorités concernées
 Parution probable avant la fin de l’année
- Application : début 2015 ?
LA LOI HAMON :
LES DERNIERES NOUVELLES DU FRONT
111
2. La Loi HAMON est une Loi de Consommation qui contient paradoxalement des
dispositions B to B : quelles étaient les motivations du législateur ?
Opportunisme et calcul
- Calcul : la nouvelle définition du consommateur, une révolution cachée

Nouvel article préliminaire au Code Consommation (inspiration article 2 Directive du 25 octobre 2011)
« Au sens du présent Code, est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à
des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »

Sera un consommateur une personne physique
ET

Agissant à des fins étrangères à une activité professionnelle

Exemple en assurances = L 113-15-2 du Code Assurances nouveau
Droit pour le consommateur assuré, après l’écoulement d’un an à partir de la souscription, de
dénoncer à tout moment la police sans attendre la fin de l’échéance suivante
LA LOI HAMON :
LES DERNIERES NOUVELLES DU FRONT
112
- Opportunisme : les modifications du Code de Commerce

Conditions Générales de Vente = CGV deviennent le socle unique des négociations commerciales
= Primauté des CGV sur les CGA – L 441-6 Code de Commerce

Délais de paiement = plafonds de L 441-6 du Code de Commerce inchangés – Factures périodiques réglées
dans un délai de 45 jours (date d’émission),
= prohibition des clauses retardant le point de départ du délai

Convention unique / récapitulative annuelle = L 441-7 Code Commerce (barème de prix fournisseur,
réductions de prix...)

Pratiques sanctionnables L 442-6 Code Commerce
= Le fait de passer, régler ou facturer une commande à un prix différent du prix convenu + toute demande
visant à maintenir les marges

Renforcement pouvoirs DGCCRF = L 465-1 et L 465-2 Code Commerce (amende administrative 75.000 €
pour PP, et 375.000 € pour PM)
LA LOI HAMON :
LES DERNIERES NOUVELLES DU FRONT
113
3) On parle toujours de l’action générale, relative à la vente de Biens ou à la délivrance de Services
: qu’en est-il de la class action relative aux pratiques anticoncurrentielles ?
- Action Principale :

Droit de la Consommation stricto sensu

Préjudices individuels subis par des consommateurs, placés dans une situation similaire ou identique

Ayant pour cause commune un manquement d’un ou de mêmes professionnels à leurs obligations légales
contractuelles

A l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services

Attention = on parle ici de la notion de fourniture de services au sens de l’article 60 du Traité de Rome (« sont
considérés comme services les prestations fournies normalement contre rémunération »)

Large, mais conditionnée par l’existence – ou pas – d’une relation B to C

Préjudices patrimoniaux = pas de préjudices corporels
LA LOI HAMON :
LES DERNIERES NOUVELLES DU FRONT
114
- Action concurrentielle :

Si les préjudices des consommateurs résultent de pratiques anticoncurrentielles (titre II du livre
IV Code Commerce ou articles 101 & 102 du Traité)

Plus large que notion consommateur stricto sensu, postulant une relation directe B to C

Fixation artificielle des prix, abus de position dominante, un état de dépendance économique

L 423-17 = action consécutive : responsabilité si et seulement si décision définitive de l’autorité
nationale ou européenne constatant les manquements

Les manquements constatés sont alors irréfragables

= subtilité = recours « bloquant » = recours sur autre chose que
 « l’établissement des manquements » = ex détermination des sanctions
LA LOI HAMON :
LES DERNIERES NOUVELLES DU FRONT
115
4) La Loi HAMON prévoit en son article 6 une obligation générale d’information précontractuelle
du consommateur (en vente à distance ou hors établissement ces informations doivent être
rappelées dans le contrat) : dès lors un manquement contractuel pourrait-il caractériser la faute
identique du professionnel nécessaire à introduire une class action ?
- Nouveau texte applicable au 14 juin 2014 – L 111-2 du Code de la Consommation

« Outre les mentions prévues à l’article L 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de
fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met
à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations
complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions
contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise celles des
informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur.

Le I du présent article ne s’applique ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du
code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances,
par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et
unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ».
- Ce formalisme pourrait, en cas de manquement collectif sur une série de contrat (défaut de
rédaction), permettre une Class Action ; un préjudice doit toutefois découler de ce manquement,
même minime…
LA LOI HAMON :
LES DERNIERES NOUVELLES DU FRONT
116
5) Demain, doit-on s’attendre à une évolution du périmètre de la class action ?
 Un projet de Loi sur la santé est actuellement en préparation, et en
discussion
 Un second projet de loi sur l’environnement, voir un troisième sur les
discriminations sont annoncés
Ces futurs textes seront le fruit de compromis politiques et sociaux, et leur
articulation en sera impactée : plusieurs class actions, avec plusieurs
régimes parallèles sont envisageables (ex droit d’introduire l’action)
LA LOI HAMON :
LES DERNIERES NOUVELLES DU FRONT
117
MERCI DE VOTRE ATTENTION !
9.
POINT SUR LES ASSURANCES
NUMERIQUES
François Beaume,
Directeur Risk Management, DALKIA France
&
Président de la Commission SI de l’AMRAE
118
GT CYBER ASSURANCE
 Créé en début d’année
 Regroupe des membres participants issus d’entreprises
de différents secteurs (banque, industrie, services, hitech) + Un RSSI , membre du CESIN (Club des Experts
de la Sécurité de l'Informatique et du Numérique)
 Objectifs :



Partage d’expériences
Définition des besoins génériques des entreprises en matière
d’assurance Cyber
Echange avec nos partenaires sur ces besoins
POURQUOI ?
POINT SUR LES TRAVAUX DU GT
 Réalisation d’une enquête auprès des courtiers
partenaires de l’AMRAE sur leur compréhension :



du risque Cyber,
des besoins des entreprises en matière de Cyber assurance,
du marché Cyber.
 Réalisation d’une matrice type d’analyse des risques
Cyber complétée d’une matrice type d’analyse des
couvertures en place pour qualifier le besoin ou non
d’une couverture Cyber dédiée
POINT SUR LES TRAVAUX DU GT
 MATRICE : CONCEPTION

Détail du Risque / Ce risque est couvert par ? / Quel niveau de garantie je recherche ?
Réf. Du
risque
Libellé du
risque
N° R1
Ex : Vol
d'informatio
ns de l'assuré
à la suite
d'une
attaque
informatique
identifiée
telle que la
copie de base
de données
clients de
l'assuré par
un pirate
Impacts
(à
détailler)
Impacts
pour
l'assuré
Impacts
pour les
1/3
Types
d'impacts
Obligations
Légales
Réclamations
1/3
Perte de CA
Valeur des
actifs
Image de
marque
Cours de
l'action
Perte de
marché
DOM./
PE
Vert =
couvert
RC
Fraude
Rançon
Bleu =
Orange =
Rouge =
je ne sais pas,
garantie sous
non couvert
je dois
condition
vérifier
Cyber
Garantie
Idéale
N/A
Je décris ce
que je
souhaite voir
couvrir
POINT SUR LES TRAVAUX DU GT
 MATRICE : EXEMPLE

Détail du Risque / Ce risque est couvert par ? / Quel niveau de garantie je recherche ?
Réf. Du risque
Libellé du
risque
Impacts
( à détailler)
DOM./ PE
RC
1) Impacts
direct pour
l'assuré :
perte d'image
et de chiffre
d'affaire et/ou
baisse de
l'action
R3
Lancement
d'attaques
contre des
Garantie
entreprises
malveillance
tierces par un
du contrat PE,
2) Impacts
pirate qui s'est
pour les 1/3
introduit dans
bris de
: réclamation
les systèmes de
machine
en RC pour
l'assuré
mauvaise
surveillance du
site; appel au
boycott,
sanction
pénales?
Oui
Fraude
La malveillance
ne porte pas sur
une valeur
comptablement
quantifiable
Rançon
N/A
Cyber
Garantie
Idéale
?
• Frais de
décontamination
• frais d'enquête
• garantie spéciale
Dommages cyber ?
• Spécial PE sans
Dommages ?
PROCHAINES ETAPES
 Finalisation :
 du panorama de marché réalisé avec les courtiers,
 de la matrice.
 Discussion avec certains assureurs Cyber
10.
RETOUR SUR L’ATELIER DES
RENCONTRES DE DEAUVILLE 2014
« CORRUPTION : ENTREPRISES
DANS LA LIGNE DE MIRE »
David Vigier,
Directeur Assurances et Gestion des Risques, EUROPCAR
&
Julien Coll,
Délégué Général, TRANSPARENCY INTERNATIONAL France
125
TRANSPARENCY INTERNATIONAL
126
 Principale organisation de la société civile qui se consacre à la
lutte contre la corruption
 Présence mondiale (112 pays), siège à Berlin
 Partenaire du Pacte mondial des Nations Unies (10ème
principe sur la corruption)
 A l’origine des Business Principles for Countering Bribery
 Connue en France pour son engagement dans le dossier des
« Biens mal acquis » et son action sur la transparence de la vie
publique
SIEMENS
127
 1,3 Milliard € de « pots-de-vin » versés entre 1999 et 2006 pour l’obtention
de contrats à travers le monde
 Plus de 280 collaborateurs impliqués
 Départ de la majorité des hauts dirigeants + condamnation à des peines de
prison et à des dommages et intérêts à payer à l’entreprise
 2,3 Milliards € d’amende (aux Etats-Unis et en Allemagne), arriérés fiscaux
et frais d’enquête interne
 => 10% du CA

Exclusion pendant 2 ans des marchés financés par la Banque Mondiale
TOTAL
128
Accusé d’avoir versé 60 millions $ de pots-de-vin en
Iran
Transaction de 398 millions $ versée aux autorités
américaines pour mettre fin aux poursuites
+
Poursuites pénales en France
Enjeu principal pour l’entreprise :
la maîtrise des risques
129
Risques juridiques (pénal)
Risques d’image et de réputation
Risques commerciaux (perte de contrats, listes noires)
Risques de déstabilisation sur les marchés financiers
Risques de déstabilisation de l’organisation interne
Risque de déficit concurrentiel
Première étape : Identifier les
risques
130
131
 Pour en savoir plus :
www.transparency-fance.org
www.transparency.org
Resist, 2011, Transparency International, ICC, Global Compact, WEF
132
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION:
LES RISQUES POUR LES ENTREPRISES ET
LA REPONSE DU MARCHE DE L’ASSURANCE
Une exposition « internationale » pour
toutes les sociétés ayant une activité
« internationale »
133
 Multiplication des lois visant à lutter contre la corruption
Source : Gibson Dunn,
« Global Anti-Corruption
Enforcement &
Compliance: 2013 year in
review »
Une exposition « internationale » pour
toutes les sociétés ayant une activité
« internationale »
134
 Coopération accrue entre pays et autorités régulatrices
Une exposition « internationale » pour
toutes les sociétés ayant une activité
« internationale »
135
Champ d’application du FCPA :




Toute société (ainsi que ses dirigeants, employés et actionnaires) émettrice
de titres sur un marché boursier américain, quelle que soit la
localisation géographique de cette société.
Toute personne, citoyen américain ou résidant aux Etats-Unis.
Toute personne morale soumise aux lois des Etats-Unis ou de l’un
de ses territoires ou qui aurait son activité commerciale principale
aux Etats-Unis.
Toute personne physique ou morale qui aurait commis, aux Etats-Unis ou
sur l’un de ses territoires, l’un des actes prohibés par le FCPA.
A noter que le terme « toute personne » permet d’étendre le champ d’application du FCPA aux filiales
étrangères de sociétés mères qui sont, elles, soumises au FCPA
Une exposition « internationale » pour
toutes les sociétés ayant une activité
« internationale »
136
Champ d’application du « UK Bribery Act 2010 » :




L’infraction a été commise sur le territoire du Royaume-Uni ; ou
L’infraction a été commise en dehors du Royaume-Uni et la société a une
activité au Royaume-Uni.
L’infraction a été commise en dehors du Royaume-Unis et s’il elle a été
commise par une personne ayant une « proche connexion » avec le
Royaume-Uni (par exemple : siège social, citoyenneté ou résidence).
S’agissant du nouveau délit (le défaut de prévention de la corruption), le
« UK Bribery Act » trouve à s’appliquer à toute entreprise :


Lorsqu’elle a une activité, même partielle au Royaume-Uni.
Lorsqu’elle est partenaire d’entreprise soumises au UK Bribery Act. Ces dernières,
britanniques ou non, doivent à leur tour vérifier la conformité de leurs personnes
associées, avec qui elles sont en affaires.
Corruption : Quelles expositions et conséquences
pour les entreprises ?
137
Enquêtes
Déstabilisation
du management
Procédures
& Sanctions
Réclamations
boursière
Atteinte à
l’image et à
la
réputation
Perte de
marchés
Corruption : La réalité des actions menées contre les
entreprises: Etats-Unis (FCPA enforcement actions)
138
Source : Gibson Dunn « 2013 year-end FCPA update »
Corruption : La réalité des actions menées contre les
entreprises: Royaume Uni (Bribery Act)
139

Actions menées contre des personnes physiques :
 Munir Patel (corruption d’un montant de 500 GBP ), mai 2012
 Mawia Mushtaq (corruption d’un montant de 200/300 GBP),
décembre 2012
 Yang Li (Corruption d’un montant de 5 000 GBP), Avril 2013

Actions menées contre des sociétés :
 Mabey & Johnson, Janvier 2012

Première procédure (aout 2013) introduite par le « Serious Fraud
Office (SFO) » contre 4 personnes physiques liées à la société AgroEnergy
Plc.
Corruption : La réalité des actions menées
contre les entreprises: Chine
140
 Enquêtes et procédures menées à l’encontre de sociétés
étrangères par les autorités chinoises.
Source : Gibson Dunn « FCPA trends in the emerging markets of China, the Middle East and Africa, Russia and India »)
Corruption : Des conséquences financières
réelles et importantes
141
Hors amendes ou sanctions pécuniaires,
transactions et conséquences financière indirectes,
les sociétés doivent engager des frais d’enquête,
de procédures et de défense importants :
Quelques exemples (sur la base d’informations publiées dans les rapports
financiers) :



Avon : 339.7 millions d’US$ (à fin 2012 pour une enquête initiée
en 2008)
New Corp. : 179 million d’US$
Walmart : plus de 300 million d’US$ (à fin juillet 2013) / pour
l’année 2013 : 604 000 US$ par jour
Corruption : Quelles couvertures
d’assurance pour quels frais ?
142
 Frais « directs » qu’une société est à même d’engager dans
le cadre d’actes de corruption (réels ou allégués) :











Frais de défense de la société (réponse à l’enquête et enquête interne)
Frais de défense/d’enquête des personnes physiques visées
Frais de comparution de personnes physiques
Frais de collecte et de rassemblement des informations (« Discovery »)
Frais de consultants spécialisés (« Forensic accounting fees ») pour déterminer le
mécanisme de la corruption
Frais divers (traductions, déplacement, communication, gestion de crise)
Amendes civiles/pénales ou sanctions administratives/pécuniaires
Montant de la transaction (avec les autorités régulatrices et/ou avec les actionnaires)
Dommages et intérêts dus aux « victimes »
Restitution (« disgorgement ») du profit ou revenu issu de la corruption
Frais de mise en place de procédures (« Corporate Monitor »)
Corruption : Quelles couvertures
d’assurance pour quels frais ?
143
Police
RCMS
Police
K&R
Police
Gestion de
Crise
Police
Fraude
Police
Atteinte à
la
réputation
Police EPL
Corruption : Quelles couvertures
d’assurance pour quels frais ?
144
Police
RCMS
Police
K&R
Police
Gestion
de Crise
Police
Fraude
Police
Atteinte à
la
réputation
Police
EPL
Corruption : Quelles couvertures
d’assurance pour quels frais ?
145
 Frais engagés « en amont » d’une crise visant à
apprécier le risque « Image » et les mesures
existantes pour le gérer et le maitriser
 Frais engagés pour gérer une crise
Police
RCMS
Police
K&R
Police
Gestion
de Crise
Police
Fraude
Police
Atteinte à
la
réputation
Police
EPL
Corruption : Quelles couvertures
d’assurance pour quels frais ?
146
 Protéger la réputation de la société vis-à-vis de
l’ensemble de ses « stakeholders » : clients,
fournisseurs, actionnaires, employés, régulateurs,
etc.
Police
RCMS
Police
K&R
Police
Gestion
de Crise
Police
Fraude
Police
Atteinte à
la
réputation
Police
EPL
Corruption : Quelles couvertures
d’assurance pour quels frais ?
147
 Des actes de corruption peuvent révéler des défaillances internes qui
peuvent conduire à des litiges (licenciement/révocation, sanctions, etc.)
avec des collaborateurs rendus responsables de ces défaillances.
 Possibilité d’aboutir à une réclamation relative aux rapports sociaux
(EPL) suite à une rupture abusive ou à un licenciement sans cause
réelle ou sérieuse.
 Prise en charge :
 Des frais de défense ;
 Des dommages et intérêts.
Police
RCMS
Police
K&R
Police
Gestion
de Crise
Police
Fraude
Police
Atteinte à
la
réputation
Police
EPL
Corruption : Quelles couvertures
d’assurance pour quels frais ?
148
 Sans que ces deux évènements soient directement liés, un
acte de corruption peut être commis après qu’un employé
ait détourné des fonds/valeurs/actifs de la société.
 Remboursement :
 Des pertes pécuniaires « directes ».
 Des pertes « indirectes ».
Police
RCMS
Police
K&R
Police
Gestion
de Crise
Police
Fraude
Police
Atteinte à
la
réputation
Police
EPL
Corruption : Quelles couvertures
d’assurance pour quels frais ?
149
 La découverte de valeurs
Police
RCMS
Police
K&R
Police
Gestion
de Crise
Police
Fraude
Police
Atteinte à
la
réputation
Police
EPL
transportées par un collaborateur
peut conduire à des allégations de
corruption et à la détention illégale
du collaborateur.
 Prise en charge :


Des frais engagés pour négocier la libération du
collaborateur qui bénéficie de la « présomption
d’innocence »
Des frais consécutifs (traducteur, dépenses de
sécurité, récompense des informateurs, frais de
déplacement, salaires, dépenses médicales, frais
de repos et de rétablissement, etc.)
Principaux éléments d’un
programme anti-corruption
150
1. Engagement public du top management sur une politique de
tolérance zéro à l’égard de la corruption (signé par le CEO et
diffusé en interne et aux partenaires commerciaux)
2. Programme de prévention dédié, validé par le Comex et le
Conseil d’administration
3. Organisation et responsabilités claires, connues de tous,
comprenant la nomination au sein du conseil d’administration
d’un responsable du programme anti-corruption (administrateur
référent) et la mise en place de lettres d’affirmation pour les
managers.
Principaux éléments d’un
programme anti-corruption
151
4. Procédure d’analyse exhaustive des zones de risque
(zones géographiques, fonctions, activités) permettant
une hiérarchisation des priorités
5. Programme de formation, en priorité pour les
personnes exposées et les zones de risque
6. Procédures spécifiques s’appliquant aux partenaires
(agents, fournisseurs, sous-traitants, clients, joint
venture)
Principaux éléments d’un
programme anti-corruption
152
7. Politique d’offre et d’acceptation de cadeaux et
invitations
8. Politique claire sur les paiements de facilitation
prévoyant un principe d’interdiction et des exceptions
précisément identifiées.
9. Procédures adaptées de détection (contrôle interne,
audit, revues de contrat et de programme) et de
traitement des manquements
Principaux éléments d’un
programme anti-corruption
153
10. Procédure d’alerte éthique (whistleblowing )
garantissant la protection des lanceurs d’alerte (procédure
permettant la confidentialité, gérée et auditée par un tiers
et ouverte aux non-employés)
11. Prise en compte de la politique éthique dans la
politique RH de l’entreprise (embauche, évaluation
annuelle, etc.)
12. Evaluations et mises à jour régulières du programme
anti-corruption
154
QUESTIONS
11.
TABLE RONDE
« Quels sont les moyens, à disposition du Risk
Manager, pour réduire les impacts issus des
évènements naturels ? »
Animée par Laurence Muller,
Risk Manager, LOUIS VUITTON & Présidente de la Commission
Dommages aux Biens de l’AMRAE
Présentation de Marcello FORTE,
Regional Manager – Italy, AXA Matrix Risk Consultants
Retour d’expérience de Laurent Barbagli,
Directeur des Risques et des Assurances, LAFARGE
155
NAT EVENTS :
EVOLUTION OF RISK
MANAGEMENT
LAURENT BARBAGLI – AMRAE 12/06/2014
NEW BUSINESS MODEL
From…Prevention

To…Internal
Contributor to
sustainability of
operations
New Business model targeted :
 Context :



Many existing documents and actions from other functions linked/related to risk management
(Guidelines / Performance policy, Safety Policy etc.)
In the same time Risk and Insurance audits performed
Three trends / targets to be achieved for the risk management function :
 Be recognized as a « risk management » Internal audit (besides the
internal audit more or less focused on Finance)
 Take the lead as Group Project Manager for risk management actions
 Becoming a benchmarker of the Group Risks
NEW BUSINESS MODEL
From …Insurance
Purchaser

To…Risks Seller
to insurance
market
Leverages for insuring :

Provide evidence of the knowledge of my risks

datas, scenarios, modelisation…

Obtain confidence on my long term risk management policy

Maintain the Top management sponsorship
TO INNOVATE IN ORDER TO MEET
EXPECTATIONS
Expectations towards risk manager

Transversality

Need of risk data

Anticipate new challenges
(geography, political, new risks…)

Benchmark

Key Success factors identified

Internal audit on Risk management

Risks seller
…

Impact on Risk Manager Role &
Resp.

Multi exposures

Manage Priorities

Project Management

Change Management

Ability to convince

Tailor made solutions

Communication

...
GOING BEYOND CURRENT
RISK MODELISATIONS
AUDIT ON SITE
LAURENT BARBAGLI – AMRAE 12/06/2014
KNOWLEDGE OF OUR TRUE
EXPOSURE: Modelisation + Audits
SEISMIC LOSS PREVENTION
REPORTS
PRIORITY, STEERING, PROJECT
MANAGEMENT…
WITH TRANSVERSALITY WITHIN THE
GROUP
LAURENT BARBAGLI – AMRAE 12/06/2014
OVERALL RESULTS
2011 TO 2013

Top three sites in hazard
Site values July 2011 & 2012
 The
earthquake surveys
show high values of peril for
the following sites:

Top Three sites in vulnerability

Top Five sites in Seismic risk
High Hazard
High Exposure
High vulnerability
High BI losses
SEISMIC RISK RANKING
SEISMIC RISK RANKING
TO IMPROVE RISK MITIGATION
WITH PRAGMATISM
LAURENT BARBAGLI – AMRAE 12/06/2014
RISK MITIGATION ACTIONS
Earthquake
RISK MITIGATION ACTIONS
Earthquake

In case of earthquake, electrical cabinets may easily fall down, with a
potential domino effect. Fasten the cabinets to the wall or to the ground will
prevent from this effect:

In case of earthquake, some equipment not correctly anchored to the
ground may move, generating severe damages:
No fixation to the
ground
RISK MITIGATION ACTIONS
Quarries
 Move immediately the guard shelter at
the pump
 Perform an external geotechnical
study about the stability of the
Northern wall to find a solution to
avoid the falls of blocks (by re extract
of this part of the quarry or by
installation of special protections with
for example nets)
 Build catchment berms at the north
face along the pump platform and the
platforms below
 Study possibility to set up a control
(monitoring) of the evolution of the
landslides Quarry 1 and Quarry 2 with
inclinometers of drilling (with a
minimum of 3 by landslide – the
period of measure to be defined with a
geotechnical engineer)
NEW FIELDS

Tsunami
 Flood....
INNOVATION AROUND :
 A change in business model :

Insurance buyer
Risk Marketing
 Global View, Global Coverage, Global Control
 Structuration / Methodology / Project management
An innovative Seismic Risk
Assessment Approach
Marcello Forte
AXA Matrix Risk Consultants
Regional Manager - Italy
EQ Project : INDEX
1. INTRODUCTION
•
•
General concepts
From «qualitative» to «quantitative»
2. AN INNOVATIVE QUANTITATIVE APPROACH
•
•
•
The Nominal Deficit Assessement Process
What is a «Fragility Curve»?
FRAME@RISK
3. FRONT EDGE OF THE RESEARCH
•
Studies for post-seismic event handling
General Concepts
 Earthquakes are uncertain in size and time of occurrence, but not randomly located
around the globe.
-
In the picture the size of circles is proportional to earthquake energy (i.e., magnitude);
USGS estimates about 20,000 earthquakes per year (about 60 significant for the structures)
General Concepts
 Casualties (and Losses) are not following the same distribution of earthquakes
U.S. : High-intensity
earthquakes, low
vulnerability of
buildings, high value
of goods
= low casualties,
large business loss.
Southern Europe:
Moderate intensity
earthquakes, high
vulnerability of
buildings, high value
of goods
= large casualties,
large business loss.
Middle east:
Moderate intensity
earthquakes, high
vulnerability of
buildings, low value
of goods
= large casualties,
low business loss.
In the picture, the size of circles is proportional to death toll, which depends on:
earthquake intensity,
damage susceptibility (vulnerability) of the built environment in the affected region,
population density (exposure)
The loss amount is related to the value of goods and activities hosted by the damaged built enviroment.
An example….
Location
Year
Magnitude
Depth
Casualties
Economic loss
Titre de la présentation
Iran
2003
6.6
10 km
>31,000
7 bill $
177
California
1994
6.7
19 km
61
> 44 bill $
16/06/2014
General Concepts
 Losses related to nat-cat (and earthquakes) are steadily increasing
Annual economic damages and time trend from disasters: 19802013 (EM-DAT international Disaster Database)
Flood
Earthquake
Economic impacts by natural disaster type average
2003-2013 (EM-DAT international Disaster Database)
Storm
Possible approaches to seismic
risk
Seismic Risk
Qualitative Approach
Quantitative Approach
Series of descriptions of the effects of the ground shaking on
the basis of observed past earthquake in limited area
Traditional seismic analysis process:
- Risk identification by means of macro-seismic maps
- Loss Estimation based on damage factors and intensity levels
- Loss Estimation refined including corrector coefficients for taking into account both soil and
structure characteristics
Possible approaches to seismic
risk
Seismic Risk
Qualitative Approach
Quantitative Approach
Series of descriptions of the effects of the ground shaking on
the basis of observed past earthquake in limited area
Traditional seismic analysis process:
- Risk identification by means of macro-seismic maps
- Loss Estimation based on damage factors and intensity levels
- Loss Estimation refined including corrector coefficients for taking into account both soil and
structure characteristics
EQ Loss Prevention visits performed by specialised structural engineers
-
Identification of critical items
Loss prevention recommendations
Possible approaches to seismic risk
Seismic Risk
Qualitative Approach
Quantitative Approach
Risk factors are individually assessed
according to the quantitative
definition:
Possible approaches to seismic risk
Seismic Risk
Qualitative Approach
Quantitative Approach
Risk factors are individually assessed
according to the quantitative
definition:
PROs:
Seismic Risk:
Probability of observing a given
level of loss, at a given site, in a
given time period
• It can be applied at different scales (from the
large scale to single building scale)
• Seismic risk is decomposed in specific tasks,
performed by different experts
• It allows to quantify and manage the
uncertainties involved in the assessment
CONs:
• Knowledge acquisition process and the
structural modelling requires, in general, high
efforts
EQ Project : INDEX
1. INTRODUCTION
•
•
General concepts
From «qualitative» to «quantitative»
2. AN INNOVATIVE QUANTITATIVE APPROACH
•
•
•
The Nominal Deficit Assessement Process
What is a «Fragility Curve»?
FRAME@RISK
3. FRONT EDGE OF THE RESEARCH
•
Studies for post-seismic event handling
Scale-dependent procedures
Knowledge Level
SCALE (#
buildings)
Large scale
184
INPUT
“off line” assessment
or rapid visual survey
Prioritization of
risk in the portfolio
Based at least on age
of design and location
Relative measure of risk
Visual survey
Expected loss due to
earthquakes
Knowledge about the
main structural
characteristics
Absolute measure of the
seismic risk
Meso-scale
Site-specific
scale
OUTPUT
Full Knowledge
About structural
characteristics and
details
Fragility Curves and
Failure
probabilities for a
case-study structure
Rational metrics for loss
estimation
Large-scale Approach - Nominal
Deficit
Seismic Risk
185
Qualitative Approach
Quantitative Approach
NOminal DEficit based
Fragility based
Based on the nominal “deficit” between the structural
performance required by the seismic code at the time of
construction (nominal capacity) and the structural
performance required by the current seismic code
(nominal demand).
Nominal
Deficit
Seismic Risk Index = Na (Demand – Capacity)
Seismic Demand imposed by the
seismic code currently enforced
(required structural performance)
Titre de la présentation -
Seismic Demand imposed by the seismic
code at the time of construction (required
structural performance)
16/06/2014
Quantitative Approach –
Fragility Curves
Seismic 186risk
Qualitative Approach
Quantitative Approach
Nominal Deficit analysis
Fragility analysis
Deficit analysis is based on the nominal “deficit”
evaluation between the structural performance
required by the seismic code at the time of
construction (nominal capacity) and the structural
performance required by the current seismic code
(nominal demand).
Fragility analysis is widely used in the seismic risk
management for seismic loss estimation and is based
on the definition of fragility functions.
Nominal Deficit
(NODE)
Titre de la présentation -
16/06/2014
Fragility Curves
187

What is a fragility function?
Probability that a component, element or system reaches or exceeds a
predefined damage state at a given ground motion intensity (damage
state = conventional structural performance)
Calculation Methodologies:
• Empirical, based on statistics of observed
damage from past earthquake
• Expert opinion, depend on judgment and
information of expert
• Analytical, derived from computational analyses
using finite element methodology
This is the real life….
This is what we often think
Titre de la présentation 16/06/2014
Seismic risk – Fragility analysis for representative
Fragility Curves
types of structures
How you read them….
LS1 100%
LS1
LS2 81%
No significant
damage to
structure;
LS2
Moderate structural
damage which can
be repaired
economically;
LS3
Severe structural
damage which can
not be repaired
economically;
LS3 6.4%
0.16 g
Evaluation of the expected damage
How to calculate a fragility curve
0.50
189
0.40
INPUT:
real
accelerograms
scaled at
increasing
intensities
0.30
0.20
Fragility Curve
0.10
0.00
-0.10
0.00
2.00
4.00
6.00
8.00
10.00
12.00
14.00
16.00
18.00
20.00
-0.20
-0.30
-0.40
-0.50
Repeating this calculation
with hundreds of different
inputs….
STRUCTURA
L MODEL
MAX displ.
OUTPUT:
RESIDUAL displ
• Peak roof displacement
Seismic demand • Residual roof displacement
parameters
• Force demands to roof elements and columns
Titre de la présentation -
t=t0
t*>t0
t=tf
16/06/2014
The FRAME@RISK
Approach
190
 Development of structure specific fragility curves is
very powerfull but time consuming approach that
can be used only in case of specific and very
In order
to perform
a
deatiled
analysis.
rigorous and scientificbased evaluation of the
seismic risk and, at the
same time, a rapid and
flexible assessment, AXA
Matrix has developed, in
collaboration with the
University of Naples, a
dedicated risk assessment
software
Titre de la présentation -
.
16/06/2014
The FRAME@RISK Approach
191
 FRAME is a user-friendly tool allowing explicit computation of Seismic Risk, accounting for:
̵ the structural seismic behavior including uncertainty (fragility);
̵ the probabilistic seismic potential of its location site (hazard);
̵ the expected economic losses due to a given structural performance (loss functions).
 It provides a comprehensive database of fragility curves, able to describe the seismic response
of different structural typologies
̵
̵
It allows the identification of the most suitable curve to describe the seismic performance of a
specific structure or structural type;
It allows the creation of fragility curves representative of classes of buildings
 Computing the expected (or scenario) loss in terms of property damage and business
interruption for various occupancies
Titre de la présentation -
16/06/2014
The FRAME v.1.2 beta The FRAME@RISK Approach
Software Suite
Input data
FRAME v.1.2 Main Tool
Output
 Hazard
Site location,
Foundation soil
 Failure Probability
Probability of
exceeding given
damage states
 Fragility Curve
Structural
typology
 Expected Losses
 Exposed value
Due to seismic
events, in a given
time period (e.g 1
year)
Activity,
Contents,…
Tools for
Management and
Manipulation of
more than 600
Fragility Curves
Inventory
Fragility Manager tool
Comparion&conversion tool
Loss Module
EQ PROJECT: the FRAME v.1.1 beta software -
192
16/06/2014
Case Study: Emilia Earthquake

193
EMILIA EARTHQUAKE 2012 pga geografical distribution
Titre de la présentation -
Shock of the 20 May 2012
PGA=0,267 g
Shock of the 29 May 2012
PGA=0,300 g
16/06/2014
Case study: Office Building
194
Case study: Office Building
195

Fragility Curve:
• 4 levels above ground +
1 level underground
• Year of construction 1990
• No Seismic design
Curve utilised:
CLASS_RC-MRF-MR-NC
Failure Probabilities:
P(ds>DS1|pga) = 0,93
P(ds>DS2|pga) = 0,68
P(ds>DS3|pga) = 0,22
Titre de la présentation -
16/06/2014
Case study: Office Building
196
Property at risk
BUILDING
M&E
STOCK
(**) Reconstruction
Titre de la présentation -
Insured
Values (€)
Loss Adjusted (€)
Loss Assessment FRAME (€)
2,045,000
(643,300 + 93,900) (**) = 737,199
843,029
270,000
not defined
61,000
-
-
0,00
costs + Removal debris
16/06/2014
Scale-dependentprocedures
procedures
Scale-dependent
Knowledge Level
SCALE (#
buildings)
Large scale
197
INPUT
“off line” assessment
or rapid visual survey
Titre de la présentation -
Prioritization of
risk in the portfolio
Based at least on age
of design and location
Relative measure of risk
Visual survey
Expected loss due to
earthquakes
Knowledge about the
main structural
characteristics
Absolute measure of the
seismic risk
Meso-scale
Site-specific
scale
OUTPUT
Full Knowledge
About structural
characteristics and
details
Fragility Curves and
Failure
probabilities for a
case-study structure
Rational metrics for loss
estimation
16/06/2014
Fragility analysis for specific
structure
Foundamental steps:
198
1) Identification of structures : structural typologies;
2) Knowledge of buildings : study of all the “as built”
drawings and available documents;
3) Modeling of structures: finite element model and
analytical models;
4) Seismic analysis : Linear and Non-linear analysis;
5) Extraction of the results;
6) Fragility functions estimation.
PROS:
CONS:
• Very good results taylored for specific
structure/facility
• Requires detailed (site specific)
modeling of seismic hazard;
• Can account (in principle) for all type of
losses including BI and supply chain
interruption;
• Requires detailed modeling of
structural performance for computer
simulation;
• Provide the best tool for decision making;
i.e., probability of financial loss
• Requires fine loss estimation induced
by earthquakes;
Titre de la présentation -
16/06/2014
• For all the reasons above it is very
EQ Project : INDEX
1. INTRODUCTION
•
•
General concepts
From «qualitative» to «quantitative»
2. AN INNOVATIVE QUANTITATIVE APPROACH
•
•
•
The Nominal Deficit Assessement Process
What is a «Fragility Curve»?
FRAME@RISK
3. FRONT EDGE OF THE RESEARCH
•
Studies for post-seismic event handling
Post seismic event handling
An advanced research project
The seismic events which
occurred in the Modena
area in 2012, that affected
several manufacturing and
logistic sites, highlighted
how complex and delicate
is the post event handling
even if no significant
damages occurred to
industrial structures
The decisions that have to be taken
during the period that always follows a
main seismic event, due to the
aftershock sequence, are in fact very
important due to the potential impact
on safety and business interruption
and must often be taken with limited
technical information.
Post seismic event handling
An advanced research project
The most advanced research
studies have developed some
mathematical, probabilistic
models able to simulate how
the aftershock sequence will
progress, and the expected
accumulation of damage for
a structure of interest.
The structure has, in fact, an
available capacity that is
drained by the main shock and
the following aftershocks, just
like a battery, until it is “out of
power”.
Post seismic event handling
An advanced research project
The goal of this research
project is to try to develop
some analytical tools
measuring how the
sequence progresses,
collecting real time seismic
parameters, and its impact
on the building residual
structural resistance. This
aims to help, with objective
data and facts, the decision
making process.
Post seismic event handling
An advanced research project
The Federico II Naples University, in
collaboration with the GFZ Helmolts
Zentrum, has been working on this
research funded by AXA Research Fund
(ISLAR Project); An AXA client agreed to
participate in the research installing the
measuring system in a pilot plant.
UNIVERSITY
PLANT
RISK
REALMANAGEMENT
TIME INFO
AVAILABLE
• how the sequence
progresses
• its impact on the building
205
Thanks for the attention
Questions and answers
Marcello Forte
[email protected]
Titre de la présentation -
16/06/2014
CLOTURE DE LA JOURNEE
DES COMMISSIONS
Présentation sur les relations public-privé lors de la
gestion des crises à l’étranger par
Marc Fonbaustier,
Sous-directeur en charge du Centre de situation du Centre
de crise, MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET
DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL,
anciennement Ministre Conseiller à l’Ambassade de
France en Inde, puis Consul général de France à Hong
Kong et Macao
206

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