06 février 2014 - SNU Aquitaine

Présents pour la direction : Nadine Fournier, Nadine Gadoullet, Cristina Diaz
Docteur Pelissou (médecin du travail 47)
Ordre du jour : Point sur l’enquête de Parentis
Ce CHSCT fait suite à celui du 28 janvier 2014 où la situation de Parentis a été évoquée et où une délibération, votée à l’unanimité des
élus du CHSCT, demandaient une expertise pour risque grave en urgence sur ce site ; expertise que nous avait alors affirmé vouloir
contester l’Etablissement, immédiatement après lecture de la délibération.
Le SNU : si l’Etablissement avait accepté cette expertise pour risque grave dès le 28 janvier, elle serait déjà en cours sur le site!
Délibération du 28 janvier en fin de document
Rappel des faits : Un courrier du collectif des agents de Parentis en Born a été envoyé au secrétaire du CHSCT le 12 décembre 2013
sur une situation de souffrance au travail.
Suite à ce courrier, la situation est évoquée dès la réunion CHSCT du 19 décembre 2013 à la demande des élus. Décision est prise lors
de ce CHSCT qu’un représentant du personnel au CHSCT se rende sur le site en urgence le 20 décembre rencontre avec les agents et
l’ELD. Nous apprendrons sur place la présence de la Directrice des Ressources Humaines (alors pas encore Présidente du CHSCT),
pour rencontrer l’ELD.
Le Président du CHSCT, M Leroyer, nous avait assuré lors du CHSCT du 19 décembre de la prise en compte au plus haut niveau de
l’alerte des agents puisque la DIRECTRICE REGIONALE en personne avait prévu de se rendre sur le site début janvier 2014.
Il s’avèrera ensuite que la Directrice régionale s’est déplacée, non pour entendre le mal être des agents, mais pour “introniser” un
nouveau responsable d’équipe qui venait d’arriver et le faire applaudir. (!)
En janvier 2014, un courrier du médecin du travail renforce cette alerte du CHSCT auprès de la Direction Régionale de Pôle Emploi sur
la situation de mal être et de souffrance au travail des agents de Parentis. Une délégation de 3 membres du CHSCT se rendant sur
place, déclenchent une déclaration de Danger Grave et Imminent sur le site par le CHSCT avec enquête par un membre du CHSCT et
un membre de l’Etablissement. Cette enquête, transmise à l’Inspection du Travail, acte un désaccord partiel sur l’analyse de la
situation et un désaccord total sur les mesures à prendre entre la Direction et le CHSCT.
Conformément au Code du travail, un CHSCT extraordinaire s’est donc tenu le 6 février pour revoir les mesures et trouver un accord. Le
cas échéant l’Inspecteur du travail sera saisi pour décision finale.
Suite à de “nombreux échanges” au cours de la réunion CHSCT du 6 février, la position de la Direction évoluera sur l’analyse des
causes de la situation pour risque grave, mais pas sur les mesures à prendre. On nous propose un énième COPIL (Comité de Pilotage
avec 2 élus du CHSCT : il faut savoir que par expériences passées ces COPIL trainent en longueur, sont pilotés par la Direction et non
par le CHSCT et aboutissent très tardivement à des décisions qui auraient pu être prises immédiatement)
Sur les mesures à prendre proposées par la Direction, aucune en direction du collectif si ce n’est l’intervention du Service santé et
qualité de vie au travail et de la psychologue du service de Santé au travail des Landes.
Pour les élus, c’est toute l’organisation qu’il faut revoir (rappel que le CHSCT avait demandé en 2009 que Parentis et Mimizan soient 2
sites distincts (Actuellement Mimizan est un point relais avec une ELD partagée sur les 2 sites) que des problèmes d’organisation
avaient été soulevées par les cabinets mandatés par l’Etablissement (IAPR 2008 et CAPAST en 2010 2011) sans qu’aucun suivi
particulièrement attentif de ce site ne soit fait par les services de la Direction régionale, que la situation n’a fait que s’aggraver en
2013 avec absence d’une partie de l’ELD mais surtout avec un changement de l’équipe managériale et mises en place de nouvelles
pratiques en cause aujourd’hui.
SNU AQUITAINE - 91 Rue Nuyens 33100 BORDEAUX
Tél : 05 57 57 08 14 – Fax : 05 56 67 72 42
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Malgré des avancées, le désaccord reste total sur les mesures à prendre. L’Etablissement ne prévoit que des actions à moyen
ou long terme. Nous sommes dans l’urgence et avons besoin d’une expertise qui analyse la problématique du site pour
proposer des actions de prévention pérenne et efficace à très court terme et long terme. Suite aux échanges entre La Direction
et les élus au CHSCT, les élus votent à l’unanimité la délibération suivante
DELIBERATION DU 6 FEVRIER 2014
Les élus du CHSCT réunis ce jour en CHSCT Extraordinaire avec le point unique « point sur l’enquête de Parentis » prennent
acte de l’évolution de la position de la Direction Pole Emploi Aquitaine :
- Concernant la date et heure du fait générateur, pour laquelle la Direction accepte de reprendre le libellé du CERFA du
secrétaire du CHSCT, à savoir « déclaration Danger Grave et Imminent du 17 janvier 2014 à 8h45 ».
- Sur la nature du risque libellé sur le CERFA du secrétaire du CHSCT comme suit « expression d’une situation de
souffrance et de mal être générant des troubles graves pour la santé des agents du Site de Parentis »
- Sur le nom et la qualification des salariés exposés : « ensemble du personnel du site de Parentis »
- Sur la rubrique « analyse des causes de la situation de risque grave, ou de l’incident ayant révélé un risque grave : un
accord a été trouvé et, pourraient être inscrits sur le nouveau CERFA, les éléments suivants :
. Situation conflictuelle entre une partie du management et les salariés
. Décision managériale perçue comme contradictoire et déstabilisante pour les agents
. Communication du management principalement par mél
. Un manager de proximité promut sans formation préalable ni coaching de suivi
. Des pratiques managériales « perçues « comme déstabilisantes et dévalorisantes par certains agents
. Perte de confiance de certains agents dans un management « perçu » comme incohérent, contradictoire, inhumain et
irrespectueux
. Difficultés de l’équipe managériale de proximité à écouter et prendre en compte les conflits interpersonnels par
manque d’arbitrage et de conciliation
. Une équipe managériale déstabilisée et isolée d’une partie du collectif
Constat est fait de l’accord trouvé entre la Direction et les élus du CHSCT sur ces 4 premières rubriques du CERFA. Cependant,
sur la rubrique « Mesures de prévention préconisées et suites données (notamment actions de formation appropriées) » il
subsiste des désaccords.
Les élus prennent acte des mesures de la Direction mais considèrent que celles-ci ne correspondent pas à une situation de
risque grave. En effet, les mesures inscrites sur le CERFA et celles présentées en séance ce jour par la Direction, apparaissent
insuffisantes, trop longues à mettre en œuvre et ne répondant pas à l’urgence de la situation (ex : formation du Responsable
d’Equipe qui débute juste, nominations d’un pair et d’un coach toujours pas concrétisées, création d’un poste de directeur adjoint
sous un délai de 2 mois environ..). Pour d’autres mesures nous n’avons aucun détail opérationnel et il nous est donc difficile
d’apporter une appréciation. L’ensemble de ces mesures ne nous parait pas correspondre à la qualification du risque grave.
En conséquence, nous partageons maintenant le même constat de la situation. Nos divergences portent sur les mesures à
prendre : dans l’immédiat nous sommes favorables à une intervention urgente des psychologues du service santé au travail des
Landes comme proposé par le Dr Tandonnet.
En revanche, nous refusons la mise en place d’un nouveau COPIL (les expériences antérieures ne nous incitent pas à
poursuivre cette démarche et n’ont pas satisfaits les agents).
En conclusion, nous maintenons notre demande d’expertise qui permettra de cerner l’ensemble de la problématique et
d’apporter les mesures de prévention nécessaires, immédiates et pérennes pour un retour à une organisation du travail sereine
et stable ne mettant plus en danger la situation des agents du site de Parentis, et ainsi éviter que des situations similaires
puissent naître sur d’autres sites.
Votée à l’unanimité
Suspension de séance d’1 heure de la Direction, qui revient avec un nouveau CERFA d’enquête danger grave et
Imminent (daté au 20 janvier 2014 !) et de nouvelles mesures. Ce qui restait dans le moyen terme le matin même
prend soudain forme d’urgence (suite aux manques pointés dans notre délibération…sous prétexte de
confidentialité on ne nous donne pas toutes les informations.)
Les élus regrettent et dénoncent le JEU mené par la Direction sur une situation d’urgence.
Nous sommes maintenant en attente de la décision de l’Inspecteur du Travail et de la contestation officielle de
notre demande d’expertise pour risque grave par la Direction.
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Le SNU vous précise que (contrairement à la communication faite par la Directrice Régionale dans sa “lettre aux Managers”)
de longs échanges au CHSCT ne qualifient pas la nature de ces échanges qui s’avèrent souvent rudes et teintés de mauvaise
foi et ne sont pas du tout signe de volonté de dialogue social de la Direction au sein de l’Instance CHSCT , en prise direct avec
la dégradation des conditions de travail et le mal être des agents à Pole Emploi. Nul n’a intérêt à porter le discrédit sur les
instances du Personnel à Pole Emploi Aquitaine et particulièrement sur le CHSCT dans sa mission de prévention et de garant
en matière d’hygiène, sécurité et Conditions de travail.
Délibération du CHSCT Pôle Emploi Aquitaine
Réunion extraordinaire du 28 Janvier 2014
Les membres du CHSCT dressent le constat d’une dégradation sensible de la santé des salariés du site de Parentis en Born, qui se
traduit par des manifestations de souffrances au travail, elles-mêmes mise en évidence par :
Nombreuses demandes de rendez-vous par les salariés à la médecine du travail
Décompensation sur la santé des salariés (symptômes signalés par le médecin du travail : anxiété, hausse de la tension
artérielle…)
Une augmentation sensible des arrêts pour maladie
Une augmentation des troubles physiques et psychologiques d’une partie du personnel
Des tensions internes au sein du personnel du site (situations de conflits interpersonnels)
Une augmentation de demandes de temps partiels et des demandes de mutation
Cette situation fait suite à plusieurs alertes du CHSCT :
Courrier du collectif de Parentis en date du 12 décembre 2013
Interpellations individuelles d’agents auprès des élus du personnel
Alerte du médecin du travail en date du 14 janvier 2014
Une fiche incident (« main courante ») du 17 janvier 2014, écrite par le responsable d’équipe faisant état de ses difficultés et de
troubles du sommeil
Par ailleurs, les premiers éléments de l’enquête du CHSCT suite à l’alerte pour Danger grave et imminent du 17 janvier 2014,
confirment une situation préoccupante : certains agents expriment une déstabilisation, voire humiliation venant d’une partie de
l’encadrement, des injonctions répétées et contradictoires, des crises de larmes lors de la réunion avec la Directrice régionale le 7
janvier 2014…
Considérant que le risque d’aggravation de cette situation est constitutif d’un risque grave identifié et actuel nécessitant la désignation
d’un expert agréé en application des dispositions de l’article L 4614-12 du Code du Travail ;
Le CHSCT réuni ce jour, après avoir longuement débattu en séance ;
Décide de recourir à une expertise agréée, conformément aux dispositions de l’article L4612-14 al. 1 du code du travail
A cet effet ;
Désigne l’Institut Emergences – « Le Méliès » - 281 rue de Paris – 93556 Montreuil Cedex,
Dit que l’expert aura pour mission :
Rechercher, identifier et analyser, dans l’organisation du travail, les facteurs déterminants susceptibles d’entrainer une aggravation
des conditions du travail des salariés au sein du site de Parentis
Aider le CHSCT à avancer des propositions de nature à circonscrire tout risque immédiat d’aggravation des conditions de travail
des salariés.
Aider le CHSCT à avancer des propositions de prévention et d’amélioration des conditions du travail et de santé des salariés en
vue de revenir à une organisation du travail sereine et stable.
Dit que l’expert devra pouvoir accéder à toutes les informations qu’il jugera utile pour mener à bien sa mission ;
Dit que les conclusions de l’expertise seront restituées sous la forme d’un rapport qui sera présenté en séance du CHSCT.
Vote : unanimité
Le CHSCT donne mandat à Monsieur Eric Diverres, Secrétaire du CHSCT de Pole Emploi Aquitaine, pour prendre en son nom et place
toutes dispositions d’ordre administratif ou juridique relative à l’exécution de cette délibération.
Vote : unanimité
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