FICHE RTA INDEMNITAIRE DU 24 AVRIL 2014 REGIMES INDEMNITAIRES FUSIONNES --ADMINISTRATEURS DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT ET INSPECTEURS PRINCIPAUX NON COMPTABLES Lors de la RTA indemnitaire du 11 février dernier, l’état des lieux des rémunérations des administrateurs des finances puniques adjoint (AFIPA) et des inspecteurs principaux (IP) des finances publiques a été présenté. La présente fiche a pour objet de définir les principales orientations retenues pour définir le régime indemnitaire fusionné pour ces cadres supérieurs. I. Rappel de l’état des régimes indemnitaires des AFIPA et des IP A l’instar des autres populations, l’harmonisation indemnitaire des cadres supérieurs a été réalisée sur la base du « régime le plus favorable », et versée en quatre ans (2009-2012). Le complément d’ACF a ainsi été alloué aux cadres supérieurs de la filière fiscale pour les grades d’administrateur des finances publiques adjoint (AFIPA) et d’inspecteur principal (IP). Les modalités de l’harmonisation sont détaillées ci-après. A. Pour les AFiPA L’harmonisation indemnitaire de ces cadres s’est référé au régime indemnitaire alloué aux exdirecteurs départementaux du Trésor (niveaux N1 et N2), tenant compte de l’ancienneté des cadres concernés. Rémunérations de référence (ou cible d’harmonisation) Grade Anciens statuts (filière fiscale) Directeur divisionnaire ème ème 3 au 5 échelon (INM 714 à 798) Directeur divisionnaire er ème 1 et 2 échelon (INM 626 à 673) Nouveaux statuts Dans les anciens statuts (filière gestion publique) Directeur départemental ème ème 4 échelon, 2 poste (N2) (INM 764) Directeur départemental er ème AFIPA 1 au 3 échelon er er 1 échelon, 1 poste (N1) (INM 585 à 673) (INM 626) ème ème AFIPA 4 à 6 échelon (INM 714 à 798) Dans les nouveaux statuts ème AFIPA 5 échelon Niveau N2 (INM 764) ème AFIPA 2 échelon Niveau N1 (INM 626) Le complément d’ACF harmonisation versé aux AFiPA en administration centrale tient compte d’un complément indemnitaire identique à celui alloué aux ex-directeurs départementaux de la FGP exerçant en administration centrale. RH-1A – Avril 2014 1 B. Pour les IP de la filière fiscale L’alignement de leurs régimes indemnitaires a été réalisé sur la base du barème des auditeurs de la filière gestion publique (niveau N) selon les modalités ci-après : Rémunérations de référence (ou cible d’harmonisation) Grade Anciens statuts (filière fiscale) ère IP 1 classe (INM 706-783) Nouveaux statuts ème ème au 9 ème et 6 IP 7 ème échelon ème échelon ème IP 2 classe ème 5 et 6 échelon (INM 626-673) ème IP 2 classe, er ème 1 au 4 échelon (INM 459-585) ème Dans les anciens statuts (filière gestion publique) IP 5 er ème IP 1 au 4 échelon IP 2 classe 5 échelon, niveau N (INM 585) ème IP 2 classe, ème 4 échelon, niveau N (INM 551) ème classe, IP 2 ème 3 échelon, niveau N (INM 457) ème dans les nouveaux statuts ème IP 4 échelon Niveau N (INM 585) ème IP 3 échelon Niveau N (INM 551) ème IP 2 échelon Niveau N (INM 507) En outre, les IP exerçant en administration centrale bénéficient dans les bases d’harmonisation d’un complément indemnitaire identique à celui alloué à leurs collègues de même grade exerçant en administration centrale. II. Principales orientations Pour les AFIPA et les IP, il est proposé de mettre en place un régime indemnitaire fusionné basé sur les niveaux indemnitaires cibles retenus dans le cadre de l’harmonisation indemnitaire. A. Une architecture indemnitaire commune Le régime indemnitaire des AFIP et IP non comptables, quelle que soit la filière encadrement ou expertise reposera sans changement, sur les trois niveaux indemnitaires suivants : - 1er niveau : l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ; - 2ème niveau : la prime de rendement (PR) ; - 3ème niveau : l’allocation complémentaire de fonctions (ACF). Par ailleurs, il sera mis fin au dispositif des IFDD dont bénéficient certains IP issus de la filière fiscale. B. Un régime comprenant une part variable Comme annoncé par le Directeur général lors du CTR du 28 janvier, une part variable indemnitaire est susceptible d’être introduite dans la rémunération des AFIPA et des IP. Les conditions de mise en œuvre de cette modulation seront présentées ultérieurement. III. Structure des régimes indemnitaires des AFIPA et des IP A. La prime de rendement (PR) Dans un souci de lisibilité, il est proposé pour les AFIPA et les IP, un montant unique par grade mais retenant une distinction Ile-de-France/Hors Ile-de-France. B. L’ACF « Technicité » A l’instar des IDIV, des inspecteurs et des personnels de B et C, les AFIPA et les IP bénéficieront d’une ACF au titre du critère « technicité » qui constitue le socle commun de l’ACF alloué aux agents de la DGFiP. RH-1A – Avril 2014 2 Comme pour l’ensemble des personnels de catégorie A, ce niveau d’ACF « technicité » sera pour les AFIPA et les IP, de 70 points. L’ACF Technicité sera ensuite complétée par le critère « expertise et encadrement ». C. L’ACF « Expertise et encadrement » Il est proposé de retenir un barème unique pour l’ensemble des IP des services déconcentrés quelles que soient les fonctions exercées et un autre barème pour les IP d’administration centrale. Cette proposition s’appliquerait également aux AFIPA. --- oOo --- RH-1A – Avril 2014 3
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