RH-1A – Avril 2014 FICHE RTA INDEMNITAIRE DU 24 AVRIL 2014

FICHE
RTA INDEMNITAIRE DU 24 AVRIL 2014
REGIMES INDEMNITAIRES FUSIONNES
--ADMINISTRATEURS DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT
ET INSPECTEURS PRINCIPAUX
NON COMPTABLES
Lors de la RTA indemnitaire du 11 février dernier, l’état des lieux des rémunérations des
administrateurs des finances puniques adjoint (AFIPA) et des inspecteurs principaux (IP) des
finances publiques a été présenté.
La présente fiche a pour objet de définir les principales orientations retenues pour définir le
régime indemnitaire fusionné pour ces cadres supérieurs.
I.
Rappel de l’état des régimes indemnitaires des AFIPA et des IP
A l’instar des autres populations, l’harmonisation indemnitaire des cadres supérieurs a été
réalisée sur la base du « régime le plus favorable », et versée en quatre ans (2009-2012).
Le complément d’ACF a ainsi été alloué aux cadres supérieurs de la filière fiscale pour les
grades d’administrateur des finances publiques adjoint (AFIPA) et d’inspecteur principal (IP).
Les modalités de l’harmonisation sont détaillées ci-après.
A. Pour les AFiPA
L’harmonisation indemnitaire de ces cadres s’est référé au régime indemnitaire alloué aux exdirecteurs départementaux du Trésor (niveaux N1 et N2), tenant compte de l’ancienneté des
cadres concernés.
Rémunérations de référence
(ou cible d’harmonisation)
Grade
Anciens statuts
(filière fiscale)
Directeur divisionnaire
ème
ème
3
au 5
échelon
(INM 714 à 798)
Directeur divisionnaire
er
ème
1 et 2
échelon
(INM 626 à 673)
Nouveaux statuts
Dans les anciens statuts
(filière gestion publique)
Directeur départemental
ème
ème
4
échelon, 2
poste
(N2) (INM 764)
Directeur départemental
er
ème
AFIPA 1 au 3 échelon er
er
1 échelon, 1 poste (N1)
(INM 585 à 673)
(INM 626)
ème
ème
AFIPA 4
à 6 échelon
(INM 714 à 798)
Dans les nouveaux
statuts
ème
AFIPA 5
échelon
Niveau N2 (INM 764)
ème
AFIPA 2
échelon
Niveau N1 (INM 626)
Le complément d’ACF harmonisation versé aux AFiPA en administration centrale tient compte
d’un complément indemnitaire identique à celui alloué aux ex-directeurs départementaux de la
FGP exerçant en administration centrale.
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B. Pour les IP de la filière fiscale
L’alignement de leurs régimes indemnitaires a été réalisé sur la base du barème des auditeurs
de la filière gestion publique (niveau N) selon les modalités ci-après :
Rémunérations de référence
(ou cible d’harmonisation)
Grade
Anciens statuts
(filière fiscale)
ère
IP 1 classe
(INM 706-783)
Nouveaux statuts
ème
ème
au 9
ème
et 6
IP 7
ème
échelon
ème
échelon
ème
IP 2
classe
ème
5
et 6
échelon
(INM 626-673)
ème
IP 2
classe,
er
ème
1 au 4
échelon
(INM 459-585)
ème
Dans les anciens statuts
(filière gestion publique)
IP 5
er
ème
IP 1 au 4
échelon
IP 2
classe
5
échelon, niveau N
(INM 585)
ème
IP 2
classe,
ème
4
échelon, niveau N
(INM 551)
ème
classe,
IP 2
ème
3
échelon, niveau N
(INM 457)
ème
dans les nouveaux
statuts
ème
IP 4
échelon
Niveau N (INM 585)
ème
IP 3
échelon
Niveau N (INM 551)
ème
IP 2
échelon
Niveau N (INM 507)
En outre, les IP exerçant en administration centrale bénéficient dans les bases d’harmonisation
d’un complément indemnitaire identique à celui alloué à leurs collègues de même grade exerçant
en administration centrale.
II.
Principales orientations
Pour les AFIPA et les IP, il est proposé de mettre en place un régime indemnitaire fusionné basé
sur les niveaux indemnitaires cibles retenus dans le cadre de l’harmonisation indemnitaire.
A. Une architecture indemnitaire commune
Le régime indemnitaire des AFIP et IP non comptables, quelle que soit la filière encadrement ou
expertise reposera sans changement, sur les trois niveaux indemnitaires suivants :
-
1er niveau : l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
-
2ème niveau : la prime de rendement (PR) ;
-
3ème niveau : l’allocation complémentaire de fonctions (ACF).
Par ailleurs, il sera mis fin au dispositif des IFDD dont bénéficient certains IP issus de la filière
fiscale.
B. Un régime comprenant une part variable
Comme annoncé par le Directeur général lors du CTR du 28 janvier, une part variable
indemnitaire est susceptible d’être introduite dans la rémunération des AFIPA et des IP.
Les conditions de mise en œuvre de cette modulation seront présentées ultérieurement.
III.
Structure des régimes indemnitaires des AFIPA et des IP
A. La prime de rendement (PR)
Dans un souci de lisibilité, il est proposé pour les AFIPA et les IP, un montant unique par grade
mais retenant une distinction Ile-de-France/Hors Ile-de-France.
B. L’ACF « Technicité »
A l’instar des IDIV, des inspecteurs et des personnels de B et C, les AFIPA et les IP bénéficieront
d’une ACF au titre du critère « technicité » qui constitue le socle commun de l’ACF alloué aux
agents de la DGFiP.
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Comme pour l’ensemble des personnels de catégorie A, ce niveau d’ACF « technicité » sera
pour les AFIPA et les IP, de 70 points.
L’ACF Technicité sera ensuite complétée par le critère « expertise et encadrement ».
C. L’ACF « Expertise et encadrement »
Il est proposé de retenir un barème unique pour l’ensemble des IP des services déconcentrés
quelles que soient les fonctions exercées et un autre barème pour les IP d’administration
centrale.
Cette proposition s’appliquerait également aux AFIPA.
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