Version PDF - Solidaires Finances publiques

Unité Hors Série - Rému
(Supplément Unité n° 1031 du 15/07/2014)
L’édito
La rémunération des
agents de la DGFiP
autour de deux éléments fondamentaux : le traiteEllements’articule
brut et le régime indemnitaire.
Le premier est intimement lié à la carrière, à son déroulé et à la
valeur du point d’indice Fonction publique, gelé depuis 2010 et qui
devrait l’être encore pendant 3 ans, si l’on en croit les annonces gouvernementales !
Le second représente une part non négligeable de la rémunération et
se compose de diverses primes et indemnités dont le versement et le
montant dépendent de l’affectation et/ou du niveau de responsabilité
ou de technicité atteint par ses bénéficiaires.
La période récente est marquée par une tendance à l’individualisation
des composantes du salaire des fonctionnaires, marquée par des mesures catégorielles (refontes de la grille C, augmentation des indices
de cette même catégorie et du début de celle du B, exonération ciblée
de cotisations...), qui nous éloigne dangereusement d’une approche
collective de la rémunération. L’autre tendance constante, amplifiée
par le gel de la valeur du point d’indice, réside dans l’augmentation
de la part des primes dans le traitement, qui atteint en moyenne
20 % dans la Fonction publique d’État et bien plus à la DGFiP.
Au final, de nombreuses études montrent une baisse réelle de la rémunération des fonctionnaires de l’État (-0,8 % entre 2011 et 2012)
et une augmentation des écarts de rémunération, particulièrement
marquée à la DGFiP suite à l’harmonisation indemnitaire DGI-DGCP.
Malgré le contexte défavorable que nous connaissons, le syndicat
national Solidaires Finances Publiques, fidèle à ses fondamentaux
revendicatifs, revendique haut et fort, pour l’ensemble des agents publics, la fin du gel de la valeur du point d’indice et son augmentation
à 5 euros. Pour les agents de la DGFiP, la revalorisation des régimes
indemnitaires est urgente, afin, d’une part, de reconnaître l’élévation
de leur technicité et le large périmètre de leurs missions, d’autre part
pour mettre fin aux insupportables écarts de rémunérations générés
par les opérations d’harmonisation (2009 - 2011).
C’est dans cet esprit et sur ces bases que les militants du syndicat national Solidaires Finances Publiques ont abordé et continueront d’aborder les discussions ouvertes depuis 2012 dans le cadre de la constitution du régime indemnitaire fusionné des agents de la DGFiP (dont
nous vous donnons un premier aperçu dans les pages suivantes).
Solidaires Finances Publiques continuera avec détermination son combat pour l’amélioration des conditions de rémunération des agents de
la DGFiP (et plus largement pour celle de tous les fonctionnaires), en
lien avec sa fédération des Finances, Solidaires aux Finances, et avec
Solidaires Fonction Publique.
Alors, le 4 décembre 2014,
donnez de la force à ce
combat, ne vous trompez pas de bulletin de
vote, votez et faites voter
Solidaires !
2 —Unite Juillet 2014 - Rému
Sommaire
pages 4 et 5
La rémunération principale
pages 6 à 9
Les nouveaux régimes indemnitaires des catégories C et B
pages 10 et 11
La NBI
Les IFDD et l’IST
page 12 et 13
La prime de rendement
Les retenues
page 14
La garantie de maintien de
la rémunération
Rédaction /Administration :
Syndicat national Solidaires Finances Publiques
BOITE 29, 80 rue de Montreuil 75011 PARIS
Tél. 01.44.64.64.44 Fax 01.43.48.96.16
[email protected]
solidairesfinancespubliques.fr
Directeur de la Publication : F.-Xavier FERRUCCI
ISSN 2105-0910 - Commission paritaire n° 1014S07013
Imprimerie FECOMME MARKETING SERVICES
Abonnement annuel : 6,5 €
Grille indiciaire DGFiP en vigueur du 1/02 au 31/12/2014 (*)
CATEGORIE
CORPS ET GRADES
ÉCHELONS et INDICES MAJORÉS CORRESPONDANTS
St.
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
Contractuels
Recrutement « PACTE »
Auxiliaire de serv. ou de bureau
Autre contractuel
C
309
309
[ 309 : indice minimal de traitement Fonction Publique depuis janvier 2013 ]
[ le salaire de base varie selon le niveau du poste occupé ]
Agent administratif/technique
1er grade
Agent 2e classe [échelle 3 FP]
316
317
318
319
320
321
323
327
333
345
358
2e grade
Agent 1ère classe [échelle 4 FP]
318
319
320
321
322
324
327
340
349
363
370
377
3e grade
Agent principal 2e classe [échelle
5 FP]
321
322
323
325
327
334
341
355
371
380
393
402
4e grade
Agent principal 1ère classe
[échelle 6 FP ]
333
340
350
365
380
395
417
431
457
B
Contrôleur / Géomètre-cadastreur
1er grade
Contrôleur 2e classe / Techniciengéomètre
321
323
325
334
345
358
371
384
400
420
443
466
486
2e grade
Contrôleur 1ère classe / Géomètre
327
332
340
348
361
375
390
405
425
445
468
491
515
3e grade
Contrôleur principal / Géomètre
principal
365
380
395
410
428
449
471
494
519
540
562
349
376
389
408
431
461
496
524
545
584
626
417
437
458
493
507
Inspecteur divisionnaire classe
normale
642
673
706
734
Inspecteur divisionnaire hors
classe
706
746
798
Inspecteur principal
459
507
551
585
626
673
3e niveau
Administrateur adjoint
585
626
673
714
764
798
4e niveau
Administrateur
A
1er niveau
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur spécialisé
321
(*) Au 1er janvier 2015, tous les échelons de la grille
C seront revalorisés de 5 points d’indice majoré et
les quatre premiers échelons du 1er grade de la
catégorie B seront augmentés (Voir page infos/
carrière sur le site : solidairesfinancespubliques.fr).
Inspecteur divisionnaire
2e niveau
1er grade
Administrateur
Administrateur général de classe
normale
1
2
3
714
768
821
821
4e éch (HE-A)
Administrateur général de 1ère
classe
881
916
Administrateur général de classe
exceptionnelle
Les CSC sont affectés sur des
postes comptables répartis en 5
catégories. Chaque catégorie est
dotée d’un échelon unique
783
916
963
963
1004 1058
3e éch (HE-B)
963
963
4e éch (HE-C)
5e éch (HE-D)
1004 1058 1115 1139 1164 1164 1217 1270
3e éch (HE-E)
1115 1139 1164 1164 1217 1270 1270 1320
2e éch (HE-E) 3e éch (HE-F)
1164 1217 1270 1270 1320
Chef de service comptable (CSC)
Statut
d’emploi
746
5e éch (HE-B)
2e éch (HE-D)
1er éch (HE-D)
4e grade
881
2e éch (HE-A)
1er éch (HE-C)
3e grade
706
Echelons spécifiques (dont hors échelle lettre – HE)
1
2e grade
658
1369
Échelon spécial (HE-G)
1501
Echelons spécifiques (dont hors échelle lettre – HE)
1
2
821
881
3e éch (HE-A)
881
916
963
4e éch (HE-B)
963
Depuis le 1er juillet 2010, la valeur du point d’indice majoré est fixée à 4.63 € bruts mensuels
5e éch (HE-C)
1004 1058 1115 1139 1164
Unite Juillet 2014 - Rému — 3
La rémunération principale
L’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée précise que tout fonctionnaire a droit, après
service fait, à une rémunération comprenant :
− Le traitement.
− L’indemnité de résidence.
− Le supplément familial de traitement.
− Les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
Socle de la
paye de tout
fonctionnaire
Parmi ces indemnités, certaines relèvent de dispositions Fonction publique :
− Reconnaissance de la technicité et/ou de l’investissement professionnel (IAT et IFTS).
− Reconnaissance de sujétions fonctionnelles particulières propres à chaque administration (NBI).
− Prise en compte de contraintes et sujétions relatives à l’éloignement (majoration DOM).
− Reconnaissance attachée aux résultats d’une administration (prime d’intéressement collectif à la
performance).
−etc.
Indemnitaire
de niveau
Fonction
publique
Elles sont complétées de dispositifs ayant vocation à couvrir des frais liés à la vie professionnelle :
− Prise en charge d’un abonnement aux transports publics pour le trajet quotidien domicile-travail.
− Accompagnement de la mobilité géographique (frais de changement de résidence).
− Prise en compte des frais générés par une période de formation initiale (indemnité de stage).
− Prise en compte de fonctions itinérantes (IFDD et IST supprimées à compter de cette année).
−etc.
Frais
professionnels
Enfin, d’autres primes sont plus spécifiques et tiennent à l’appartenance professionnelle aux ministères économiques et financiers (assise juridique) avec une déclinaison propre aux agents de la
DGFiP (barèmes pécuniaires). C’est le cœur du régime indemnitaire qui comprend :
− L’indemnité mensuelle de technicité (IMT).
− La prime de rendement.
− L’allocation complémentaire de fonctions (ACF).
Indemnitaire
ministériel
(Finances) et
directionnel
(DGFiP)
Ainsi, le cœur des discussions ayant eu lieu - et maintenant de la bascule indemnitaire - repose sur
la remise à plat en un unique régime fusionné de la NBI, de la prime de rendement, et de l’ACF.
Le traitement brut
Le traitement d’un agent est fonction de son appartenance à un corps
relevant de l’une des 3 catégories de
la Fonction publique (C, B, A), de son
grade dans ce corps et de son échelon dans ce grade. À chaque échelon
est associé un indice brut (ou indice
de classement) variable selon le corps
d’appartenance.
A chaque indice brut correspond un
indice «majoré» (ou indice de traitement) selon un tableau de correspondance (décret 85-1148 modifié). Cet
indice majoré apparaît sur le bulletin
de salaire.
Le traitement brut se c a l cule en multipliant
l’indice
majoré
par la valeur
mensuelle du
point d’indice :
4,63 €.
4 —Unite Juillet 2014 - Rému
Statut général. Loi 83-634 du 13/07/1983. Loi 84-16 du 11/01/1984.
Décrets 48-1108 du 10/07/1948 et 85/1148 du 24/10/1985.
Le supplément familial de traitement (*)
Décret n° 85-1148 du 24/10/1985. Article 20 de la loi n° 83-634 du 13/07/1983.
Décret n° 99-491 du 10/06/1999. Circulaire interministérielle FP/7 n° 1958 du 9/08/1999
Lorsqu’un agent assume la charge d’un ou plusieurs enfants, au sens du code de la Sécurité Sociale, il bénéficie d’un supplément familial de traitement (SFT), en sus des prestations familiales de droit commun. Les règles d’ouverture, de modification ou de fin de
droit sont celles prévues en matière d’allocations familiales. Le SFT n’est pas cumulable
avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme
public ou financé sur fonds publics.
Ce supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel selon le nombre d’enfants. Lorsque les 2 membres d’un couple de fonctionnaires
ou d’agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des
mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d’entre eux qu’ils désignent d’un commun accord.
Le SFT, accordé aux agents travaillant à temps partiel, ne peut être inférieur au montant
minimal versé aux agents à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge.
Nombre d’enfants
à charge
Elément
fixe
Elément
proportionnel
Montant
mensuel
plancher
Montant
mensuel
plafond
1
2,29 €
-
2,29 €
2,29 €
2
10,67 €
3%
73,04 €
110,27 €
3
15,24 €
8%
181,56 €
280,83 €
Par enfant en sus du 3e
4,57 €
6%
129,31 €
209,77 €
(*) Pour en savoir plus : Unité n° 947 du 6/07/2010
et le site : solidairesfinancespubliques.fr, espace rémunération.
L’indemnité de résidence
Décrets 85-1148 du 24/10/1985 et 95-367 du 1/04/1995. Circulaire FP/7 1996-2B N°00-1235 du 12/03/2001
Créée à l’origine pour compenser les différences du coût de la vie entre les lieux d’exercice des fonctionnaires,
elle est attribuée aux agents dont la résidence administrative se situe en zone 1 ou 2. Il existe trois zones de
résidence. Seules deux d’entre elles ouvrent droit au versement de l’indemnité.
Les taux de celle-ci sont de 3 % en zone 1, de 1 % en zone 2 et de 0 % en zone 3.
A titre d’exemple, Paris, Marseille, Aix-en-Provence, toute la Corse, Noisiel (77), en zone 1, bénéficient du
taux de 3 %. Lille, Meaux (77), Montpellier, Nantes, en zone 2, du taux de 1 % et Bordeaux, ClermontFerrand, Tulle, en zone 3, du taux de 0 %.
Le calcul de l’indemnité de résidence s’effectue en appliquant au traitement brut, majoré de la NBI quand
elle est servie, le taux correspondant à la zone où se situe la résidence administrative de l’agent.
L’indemnité de résidence est versée en totalité durant les périodes de congés.
L’indemnité mensuelle de technicité (IMT)
Loi de Finances (1990) n° 89-353 du 29/12/1989 (art 126), décrets 2010-1567
et 2010-1568 du 15/12/2010, arrêté du 15/12/2010
L’IMT est un acquis résultant du lourd conflit social de 1989 aux Finances.
Prime ministérielle, elle se décline en 3 niveaux :
−59,92 € mensuels bruts pour l’ensemble des personnels des ministères économiques et financiers (à l’exception de ceux relevant des 2 autres niveaux).
−89,48 € mensuels pour les membres du corps d’administrateur des Finances Publiques et les hauts fonctionnaires d’administration centrale de la DGFiP.
− 101,98 € mensuels bruts pour l’ensemble des autres agents en fonction à la DGFiP.
Le niveau élevé d’IMT obtenu pour l’immense majorité des agents de la DGFiP résulte
du long combat mené en 2008 dans le cadre de la fusion DGI/DGCP. La majoration
obtenue correspond à l’intégration de la prime annuelle de «fusion» de 350 €, ainsi
pérennisée. Il s’agit d’une belle victoire de Solidaires Finances Publiques qui avait été
à la pointe de ce combat !
L’IMT est prise en compte dans le calcul des droits à pension : le taux de remplacement est identique à celui retenu pour le traitement afin de calculer la pension civile.
Par contre, depuis 2009, elle subit une retenue pour pension civile au taux exorbitant
de 20%. Solidaires Finances Publiques lutte pour faire corriger cette injustice.
Le syndicat agit
courFinances Publiques s’adressait par
ie
Le 23 septembre 2013, Solidaires
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l’IMT (voir le courrier sur le site :
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aux
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tons dans l’attente d’une suite à
par Solidaires Fonction publique.
L’indemnité d’assiette
et de technicité (IAT)
L’indemnité forfaitaire pour
travaux supplémentaires (IFTS)
Décrets 2002-61, 2002-62 et 2002-63 du 14/01/2002. Arrêtés du 3/07,
29/08 et 21/10/2002, du 23/11/2004 et du 12/05/2014
L’IAT est une prime de niveau Fonction publique, versée mensuellement à la DGFiP. Son niveau est indexé sur celui de la
valeur du point d’indice Fonction Publique.
La dénomination varie selon le corps : IAT pour les agents catégorie C et B dont l’indice brut est inférieur à 380 ; IFTS pour
les personnels de catégorie B au-delà de l’indice brut 380 et
l’ensemble des personnels de catégorie A. Pour autant, le fonctionnement est toujours le même.
A la DGFiP, le principe, depuis de très longues années, est celui
d’un montant annuel correspondant à un 13e mois de salaire.
Ainsi, l’IAT ou IFTS correspond chaque mois à 1/12e (ou 8,33%)
du traitement brut.
Rémunération et congés maladie
Lois 83-634 (art 20) du 13/07/83 et 84-16 (art 34 et
35) du 11/01/84. Décret 2010-997 du 26/08/2010.
Circulaire FP n° BCRF 1031314C du 22/03/2011
En congés de maladie ordinaire, sur une
période de 12 mois glissants, tout fonctionnaire perçoit les 3 premiers mois l’intégralité de son traitement et des accessoires
(indemnité de résidence/SFT/NBI). Puis
les 9 mois suivants, traitement et accessoires sont réduits de moitié. Les primes et
indemnités suivent le même sort à l’exception de celles dont les montants tiennent
comptent de la manière de servir ou des résultats, des indemnités représentatives de
frais, des sujétions particulières si l’agent
est officiellement remplacé par un agent
intérimaire durant son congé.
Si le congé de maladie relève d’une maladie professionnelle ou d’un accident de
travail, l’intégralité du traitement, de ses
accessoires et des primes est maintenue
durant toute la période de congés.
L’indemnité de résidence et le supplément
familial de traitement sont maintenus en
intégralité, quelle que soit la période et le
type de congés maladie (ordinaire, longue
maladie/CLM, longue durée/CLD).
DOM : majoration de traitement
Loi n° 50-407 du 3/04/1950 (art. 13). Décrets n° 57-87 du 28/01/1957,
n° 67-600 du 27/07/1967, n° 78-293 du 10/03/1978, n° 2013-964 et
2013-965 du 28/10/2013
Afin de compenser l’éloignement de la métropole et le coût de la
vie, les personnels affectés dans les départements et collectivités
d’Outre-Mer (DOM/COM) perçoivent une indemnité communément appelée «indemnité de vie chère».
Les modalités sont différentes selon la collectivité territoriale
concernée :
− Guadeloupe / Martinique / Guyane / Mayotte (à compter du
1/01/2017) : le traitement brut est majoré de 40%.
− Réunion : le traitement brut est majoré de 53%.
− Polynésie / Nouvelle-Calédonie / Wallis-et-Futuna / St-Pierreet-Miquelon : le traitement (augmenté de l’indemnité de résidence au taux de 3% et du SFT, s’il s’applique) se voit appliqué un
coefficient de majoration allant de 1,73 à 2,08 selon la collectivité.
Les fonctionnaires éligibles aux congés bonifiés bénéficient également de la majoration, à hauteur de 10 à 40% selon la collectivité ultra-marine, durant cette période de congés.
Unite Juillet 2014 - Rému — 5
Nouveau régime indemnitaire
DGFiP des personnels C et B (*)
(*) Les régimes indemnitaires des inspecteurs, cadres A+ et comptables ne sont pas encore totalement arrêtés. Ils doivent faire l’objet
d’une ultime discussion en septembre. Une publication de l’Unité reviendra alors sur ces nouveaux régimes.
L’harmonisation indemnitaire décidée unilatéralement par le ministre au moment de la fusion DGI/DGCP, a eu pour seul objet un
alignement des rémunérations en accordant, si besoin, un complément d’ACF dénommé «ACF harmonisation».
Cette opération s’est étalée sur 3 ans, de 2009 à 2011 (4 ans jusqu’en 2012 pour les A+). Elle a consisté en une comparaison, grade
par grade, et échelon par échelon, des montants perçus par les agents des deux filières au titre de la prime de rendement, des ACF,
et/ou d’indemnités fonctionnelles (IFDD, NBI par exemple). Cette harmonisation, dont Solidaires Finances Publiques a contesté les
modalités et le contenu, n’était que provisoire et transitoire dans l’attente de l’élaboration de nouveaux barèmes unifiés.
Ceux-ci ont été négociés depuis 2012 et seront applicables dès juillet 2014 pour les agents de catégories C et B et à
compter du 1er septembre 2014 pour les agents de catégorie A. Ils concernent la prime de rendement, l’allocation complémentaire de fonctions (ACF), la nouvelle bonification indiciaire (NBI), les indemnités forfaitaires
de déplacement dans le département (IFDD) et l’indemnisation spéciale de terrain (IST) des géomètres,
ainsi que des dispositifs particuliers.
nitaire
Le principe de l’harmonisation indem
Solidaires Finances Publiques l’a maintes fois
dénoncé, la mise en place du régime indemnitaire fusionné se fait sur les bases des montants
atteints à l’issue de l’harmonisation indemnitaire,
au 1er janvier 2011. La conséquence de cette
absence de revalorisation, c’est une perte nette
de pouvoir d’achat pouvant aller jusqu’à 10% sur
l’indemnitaire pour un agent n’ayant pas bénéficié de l’ACF harmonisation et dont l’indemnitaire
DGFiP stagne donc depuis 2008 !
Le tableau ci-contre explique la mécanique et
l’évolution dans le temps de notre architecture
indemnitaire DGFiP reposant sur la prime de rendement et l’ACF.
Avant le 1/01/2009
Du 1/01/2009
au 1/07/2014
A compter du
1/07/2014
DGCP
DGI
DGCP
DGI
60
50
60
50
Prime de rendement
52
40
60
40
60
ACF
58
10
0
ACF harmonisation (*)
110
110
TOTAL
100
110
DGFiP
110
(*) L’ACF harmonisation a été mise en place, pour les agents C et B, en 3 tranches
égales à compter de chaque 1er janvier de 2009 à 2011. Du 1er janvier 2011 au
1er juillet 2014, les montants harmonisés n’ont plus évolué.
de
Le régime des ACF (allocations complémentaires
fonctions)
Décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 et arrêté du 21/07/2014
L’ACF constitue le cœur du régime indemnitaire des personnels économiques et financiers. L’arrêté du 21 juillet 2014 refonde le régime
propre aux personnels de la DGFiP avec 4 critères de référence et un barème de points attachés à chacun des 4 critères. La valeur annuelle
du point ACF est celle qui était en vigueur dans l’ex-DGCP et inchangée depuis 2009 : 55,05 euros bruts.
− Le critère «technicité» est le socle commun à l’ensemble
des agents de la DGFiP à l’exception des comptables.
− Le critère «expertise et encadrement» est attribué aux
agents exerçant des fonctions comptables ou non comptables pour les A et A+.
−Le critère «responsabilité particulière» est attribué
aux huissiers et aux comptables.
− Le critère «sujétions particulières» est attribué aux
agents A, B ou C exerçant des missions particulières. Il s’agit
notamment des missions de vérifications, de contrôle et
de contentieux, des missions de recouvrement et d’assistance, des missions de production éditique à portée nationale, des missions assurées au sein de la Centrale ou des
services rattachés et des missions dont l’exercice comporte
certaines contraintes particulières.
Les fonctions ouvrant droit à tel ou tel régime indemnitaire
peuvent s’illustrer dans le tableau ci-contre de la manière
suivante.
6 —Unite Juillet 2014 - Rému
Nouvelle architecture ACF à 4 critères
Personnels
A-B-C
régime
standard
Personnels
A-B-C
régime
spécifique
Inspecteurs
Huissiers
IDIV, IP, AFIPA
non
comptables
Comptables
ACF technicité
ACF technicité
ACF
technicité
ACF technicité
-
-
-
ACF
responsablilités
particulières
-
ACF
responsablilités
particulières
-
-
-
ACF expertise
et
encadrement
ACF expertise
et
encadrement
-
ACF sujétions
particulières
ACF sujétions
particulières
-
-
L’ACF technicité : socle du régime standard
L’ACF sujétions particulières : déterminant des régimes
spécifiques
Environ 70 % des agents de la DGFiP, tous corps et grades confondus,
relèvent du régime standard. Au regard de l’ACF, cela implique qu’ils
ne sont attributaires que de l’ACF technicité, qui constitue le critère
socle du régime indemnitaire DGFiP. Ce critère socle de l’ACF technicité est déterminé selon le barème suivant :
− 22 points pour les agents de catégorie C, soit 1 211,10 € annuels
bruts (100,93 € mensuels)
− 40 points pour les agents de catégorie B, soit 2 202 € annuels
bruts (183,50 € mensuels)
− 70 points pour les agents de catégorie A – à l’exception des
comptables et du corps des AFiP/AGFiP – soit 3 853,50 € annuels
bruts (321,13 € mensuels)
Environ 30% des agents de la DGFiP se voient attribuer un régime
dit spécifique, au regard des sujétions/contraintes/responsabilités/
etc. particulières du poste qu’ils occupent.
En matière de rémunération, cela se traduit par l’attribution d’un
certain nombre de points relevant des 3 autres critères de l’ACF précédemment présentés. En ce qui concerne les agents de catégories
C et B, seul le critère «sujétions particulières» est utilisé.
Le barème de points varie selon les services et/ou fonctions occupées et, pour quelques rares services (SPF, ateliers et centre éditique
en DISI) selon que la résidence administrative est en région Ile-deFrance ou hors RIF.
A savoir : dans l’ensemble, ces régimes spécifiques résultent de la transposition en rémunération fusionnée des anciens régimes spécifiques qui existaient auparavant dans l’ex-DGI ou l’ex-DGCP. L’administration a, dès le départ, manifesté le souhait d’achever la fusion DGI/
DGCP sans remettre à plat complètement les équilibres antérieurs afin de préserver la continuité des payes et la sérénité des personnels.
ACF «sujétions particulières» des agents de catégorie C
Services et/ou fonctions concernées
Echelon de renfort
Assistants géomètres
BCR
SPF Chefs de contrôle
SPF Autres agents
DRFiP et
DDFiP
CIS et CPS, opérateurs
téléphoniques CGSR
(Rennes et Bordeaux),
chefs de secteur de la TCA
Centres d’encaissement
Contrôle de la redevance
Saint Martin
BCR : Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion
DGE
DVNI,
DNVSF,
DNEF
Annuels
Equipe de renfort
20
1 101
Contraintes
particulières
45
Montants ACF
Mensuels
Nbre de
points
Annuels
Mensuels
91,75
20
1 101
91,75
2 477,25
206,44
45
2 477,25
206,44
14
770,70
64,23
14
770,70
64,23
88,12
4 851,01
404,25
89,53
4 928,63
410,72
25,38
1 397,17
116,43
25,38
1 397,17
116,43
Assistance usagers
20
1 101
91,75
20
1 101
91,75
Encaissement
Redevance
36,74
2 022,53
168,54
36,74
2022,53
168,54
27
1 486,35
123,86
27
1 486,35
123,86
43,71
2 406,24
200,52
28
1 541,40
128,45
Publicité foncière
Contraintes
géographiques
275,25
22,94
5
275,25
22,94
Direction à compter de la
2ème année
DNS
5
275,25
22,94
5
275,25
22,94
Brigades de vérification de la
DVNI et de la DNVSF,
BPAT de la DNVSF,
BIR, BNI, BRS, BLF et BII de
la DNEF
DNS
30
1 651,50
137,63
30
1 651,5
137,63
Contraintes
particulières
14
770,70
64,23
14
770,70
64,23
DNS
30
1 651,5
137,63
30
1 651,50
137,63
Contraintes
particulières
45
2 477,25
206,44
45
2 477,25
206,44
Photogrammètre
37
2 036,85
169,74
37
2 036,85
169,74
Finitions et
scannage (*)
10,88
598,94
49,91
11,53
634,73
52,89
20,40
1 123,02
93,59
21,63
1 190,73
99,23
Centre Editique de Meyzieu
Editique
57,87
3020,59
251,72
57,87
3 020,59
251,72
Agent exerçant les fonctions
de délégué
Délégation action
sociale
16,22
892,91
74,41
16,22
892,91
74,41
DDG
3
165,15
13,76
3
165,15
13,76
BNEE
Assistants géomètres
Opérateurs photogrammètres
Délégation
du DG
Montants ACF
Nbre de
points
5
DRESG
Délégation
de l’action
sociale
RIF
DNS
BII de la DNEF
DISI
HORS RIF
Toutes structures à compter
de la 2ème année
DNEF
SDNC
Dénomination
de l’ACF
Ateliers de finition et de
scannage
(*) La première ligne concerne les agents comptant moins d’une année d’ancienneté dans leurs fonctions.
Au-delà, les montants de la deuxième ligne sont versés.
Unite Juillet 2014 - Rému — 7
ACF «Sujétions particulières» des agents de catégorie B
Services et/ou fonctions concernées
Echelon de renfort
Géomètres
BCR
Contrôleurs principaux
Chefs de contrôle de poste
C1 et C2
Chefs de contrôle de
poste C3 et C4
Autres agents
S
P
F
DRFiP et
DDFiP
Dénomination
de l’ACF
Equipe de renfort
Contraintes particulières
Publicité foncière
Contrôleurs 2ème classe du 1er au 7ème échelon
Chefs de contrôle de poste
C1 et C2
Chefs de contrôle de poste
Publicité foncière
C3 et C4
Autres agents
CIS et CPS, opérateurs téléph.
Assistance
CGSR (Rennes et Bordeaux),
usagers
chefs de secteur de la TCA
Centres d’encaissement
Encaissement
B commissionnés
DGE
DVNI,
DNVSF,
DNEF
DNEF
DRESG
Annuels
28
BII de la DNEF
BNEE
BRP
SDNC
Géomètres
DISI
Centre Editique de Meyzieu
Délégation Contr. princip., contr. 1ère cl. et
action sociale contr. 2e cl. à partir du 8ème échel.
(*)
Contr. 2e cl. du 1er au 7e échelon
Délégat. du DG
8 —Unite Juillet 2014 - Rému
Montants ACF
Mensuels
Nbre de
points
Annuels
Mensuels
1 541,40
128,45
28
1 541,40
128,,45
45
2 477,25
206,44
45
2 477,25
206,44
14
770,70
64,23
14
770,70
64,23
92,35
5 083,87
423,66
94,47
5 200,57
433,38
78,96
4 346,75
362,23
79,66
4 385,28
365,44
4,23
232,86
19,41
2,82
155,24
12,94
423,66
93,76
5 161,49
430,12
362,23
78,96
4 346,75
362,23
22,66
3,52
193,78
16,15
88,12
4 851,01
404,25
92,35
5 083,87
423,66
76,14
4 191,51
349,29
77,55
4 269,13
355,76
14,10
776,21
64,68
14,10
776,21
64,68
20
1 101,00
91,75
20
1 101,00
91,75
36,74
2 022,53
168,54
36,74
2 022,53
168,54
Redevance
27
1 486,35
123,86
27
1 486,35
123,86
Poursuites recouvrement
Contraintes particulières
15
825,75
68,81
15
825,75
68,81
14
770,70
64,23
14
770,70
64,23
76,14
4 191,51
349,29
14
770,70
64,23
28
1 541,40
128,45
42
2 312,10
192,68
DNS
15
825,75
68,81
15
825,75
68,81
DNS
10
550,50
45,88
10
550,50
45,88
DNS
10
550,50
45,88
10
550,50
45,88
DNS
30
1 651,50
137,63
30
1 651,50
137,63
Contraintes particulières
14
770,70
64,23
14
770,70
64,23
30
1 651,50
137,63
30
1 651,50
137,63
15
825,75
68,81
15
825,75
68,81
Contraintes particulières
45
2 477,25
206,44
45
2 477,25
206,44
Editique
54,87
3 020,59
251,72
54,87
3 020,59
251,72
Délégation
action sociale
17,63
970,53
80,88
17,63
970,53
80,88
13,40
737,67
61,47
13,40
737,67
61,47
DDG
8
440,40
36,70
8
440,40
36,70
Saint Martin
Contraintes géograph.
Géomètres cadastreurs de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion
Contraintes
BCR de Guadeloupe et de Martinique
géographiques
BCR de Guyane et de Réunion
Brig. de vérifications + BEP + BRAT
Toutes structures à compter
de la 2ème année
Direction à compter de la
2ème année
Brigades de vérification de la DVNI
et de la DNVSF, BPAT de la DNVSF,
BIR, BNI, BRS, BLF et BII de la DNEF
RIF
Montants ACF
Nbre de
points
Contrôleurs 1ère cl. et contrôleurs 2ème cl.asse à partir du 8ème échelon
Chefs de contrôle de poste
92,35 5 083,87
C1 et C2
Chefs de contrôle de poste
Publicité foncière
78,96 4 346,75
C3 et C4
4,94
271,95
Autres agents
Contrôle de la redevance
DIRCOFI
HORS RIF
DNS
(*) Agent exerçant les fonctions de délégué.
1 281 €
1 700 €
2 981 €
3 020 €
3 100 €
4 935 €
5 794 €
6 267 €
8 230 €
9 219 €
10 207 €
«Total
PR + ACF»
ACF
2 499 €
2 539 €
2 618 €
3 785 €
4 057 €
4 412 €
486 €
485 €
486 €
1 156 €
1 301 €
1 348 €
1 166 €
886 €
1 562 €
ACF
harmonisation
3 803 €
3 803 €
3 803 €
3 105 €
2 988 €
2 484 €
1 281 €
1 281 €
1 281 €
5 971 €
5 022 €
4 112 €
2 926 €
2 570 €
2 333 €
1 740 €
1 661 €
1 621 €
ACF
PR
2 902 €
2 941 €
3 020 €
4 817 €
5 558 €
6 031 €
7 916 €
8 825 €
9 774 €
«Total
PR + ACF»
Filière fiscale
2 402 €
2 439 €
2 513 €
3 640 €
3 897 €
4 231 €
5 061 €
5 964 €
6 070 €
PR
2 985 €
3 024 €
3 103 €
4 942 €
5 800 €
6 273 €
8 235 €
9 223 €
10 207 €
«Total
PR + ACF»
Agent administratif de 2ème classe
0€
0€
0€
0€
442 €
513 €
1 730 €
2 040 €
2 234 €
ACF
503 €
506 €
511 €
1 183 €
1 225 €
1 293 €
1 129 €
825 €
1 469 €
2 905 €
2 945 €
3 024 €
4 823 €
5 565 €
6 037 €
7 920 €
8 829 €
9 774 €
ACF
«Total
harmonisation PR + ACF»
Filière gestion publique
1 691 €
1 730 €
Agent administratif de 1ère classe
1 211 €
1 809 €
Agent administratif principal
Agent administratif de 2ème classe
2 615 €
3 356 €
Contrôleur de 2ème cl. du 1er au 7ème éch
3 829 €
Contrôleur principal
Contrôleur de 1ère classe
Contrôleur de 2ème cl. à partir du 8ème éch.
2 202 €
4 062 €
Inspecteurs du 1er au 7ème éch.
5 920 €
4 971 €
3 854 €
PR
Inspecteurs du 8ème au 10ème éch.
ACF
technicité
Inspecteurs des 11ème et 12ème éch.
CORPS GRADES ECHELONS
REGIME FUSIONNE
1 770 €
1 809 €
Agent administratif de 1ère classe
1 211 €
2 733 €
1 888 €
Agent administratif principal
3 592 €
Contrôleur de 1ère classe
Contrôleur de 2ème cl. à partir du 8ème éch.
Contrôleur de 2ème cl. du 1er au 7ème éch
4 065 €
Contrôleur principal
2 202 €
4 377 €
5 365 €
Inspecteurs du 1er au 7ème éch.
6 354 €
3 854 €
PR
Inspecteurs du 8ème au 10ème éch.
ACF
technicité
Total
2 902 €
2 941 €
3 020 €
4 817 €
5 558 €
6 031 €
7 916 €
8 825 €
9 774 €
PR +ACF
Total
2 981 €
3 020 €
3 100 €
4 935 €
5 794 €
6 267 €
8 230 €
9 219 €
10 207 €
PR +ACF
REGIME FUSIONNE
Inspecteurs des 11ème et 12ème éch.
CORPS GRADES ECHELONS
REGIME INDEMNITAIRE «STANDARD» - HORS RIF
0€
0€
0€
0€
442 €
513 €
5 339 € 1 730 €
6 297 € 2 040 €
6 410 € 2 234 €
PR
Filière gestion publique
SITUATION AVANT REGIME FUSIONNE
Niveau indemnitaire DGFiP (prime de rendement + ACF)
1 281 €
3 066 €
2 728 €
1 740 €
3 182 €
3 084 €
2 484 €
3 881 €
4 349 €
1 281 €
3 881 €
5 338 €
2 451 €
3 881 €
6 326 €
1 819 €
ACF
PR
Filière fiscale
SITUATION AVANT REGIME FUSIONNE
Niveau indemnitaire DGFiP (prime de rendement + ACF)
REGIME INDEMNITAIRE «STANDARD» - RIF
Régime indemnitaire standard avant / après
Chiffres exprimés en totaux annuels bruts.
Valeur du point ACF DGFiP : 55,05 € (identique à celle de la valeur du point DGCP depuis
le 01/01/2010).
Unite Juillet 2014 - Rému — 9
La NBI
(nouvelle bonification indiciaire)
Techniquement, la NBI repose sur une enveloppe
globale de points inchangée depuis sa mise
en place en 1991. Dès le début des discussions
indemnitaires, Solidaires Finances Publiques a
insisté pour obtenir un état des lieux et exigé que
l’ensemble des points soient effectivement redistribués aux agents sur la base des effectifs réels…
malheureusement en net retrait des effectifs des
années 90.
Par ailleurs, nous avons réussi à convaincre l’administration que les spécificités de rémunération
devaient par principe reposer sur les critères ACF
par souci de lisibilité du régime indemnitaire DGFiP. Nous avons ainsi obtenu un alignement par
le haut de la NBI «géographique» et le versement
de la NBI «fonctionnelle» stricto sensu aux seuls
agents des équipes de renfort.
La valeur du point de NBI est celle du point d’indice Fonction Publique, donc malheureusement
inchangée depuis le 01/07/2010 : 55,56 € annuels
bruts, soit 4,63 € mensuels bruts.
Décret 91-1060 du 14/10/91 et arrêté du 14/10/1991 (les 2 textes ayant
été modifiés respectivement par décret et arrêté du 21 juillet 2014 pour
entériner les modifications liées à la mise en place du régime fusionné)
La NBI ne sera plus versée que dans deux situations :
1. La NBI dite «géographique» continuera d’être versée aux agents C et B exerçant
leurs fonctions en Région Ile-de-France ou dans les Alpes-Maritimes à hauteur de :
− 12 points (55,56 € mensuels) pour les agents de catégorie B,
− 16 points (74,08 € mensuels) pour les agents de catégorie C.
Les agents bénéficiaires de la prime TAI (qualifications informatiques), percevant le
régime de centrale, ou attributaires de la NBI «fonctionnelle» (EDR) sont exclus de ce
dispositif en régime fusionné.
2. La NBI dite «fonctionnelle» ne sera plus versée qu’aux agents de catégorie C et B
affectés dans les EDR (équipes de renfort) à hauteur de 20 points (92,61 € mensuels).
Les agents qui ne bénéficieront plus de la NBI verront celle-ci :
−soit compensée par de l’ACF sujétions particulières (agents B commissionnés,
agents C et B des Centres Impôts Service, opérateurs photogrammètres et agents du
service des concours de l’ENFiP) ;
− soit compensée par une mesure de maintien à titre individuel (agents de la redevance exerçant des fonctions de contrôle, enquêteurs, assistants auditeurs, secrétaires de direction, CID percevant de la TAI, agents des ESI chargés de la préparation
pour les applications FICOBA et SPI). Ces agents percevront cette ACF transposition
tant qu’ils occuperont ces mêmes fonctions. Voir les deux tableaux ci-dessous.
ACF transposition sortie NBI des agents de catégorie C
Services et/ou fonctions concernées
DRFiP
et
DDFiP
Personnels enquêteurs
Personnels assistants auditeurs
Personnels du contrôle de la redevance
Personnels secrétaires de direction (FGP)
Personnels ex CMIB et de la sphère informatique (FGP)
Montant
mensuel
Nbre de
points
de NBI
92,61
MONTANTS ACF TRANSPOSITION
HORS RIF
RIF et Alpes-Maritimes (*)
Annuels
Mensuels
Annuels
Mensuels
20
1 111,27
92,61
222,25
18,52
69,45
15
833,45
69,45
92,61
20
1 111,27
92,61
222,25
18,52
ACF transposition sortie NBI des agents de catégorie B
Services et/ou fonctions concernées
DRFiP
et
DDFiP
Personnels enquêteurs
Personnels assistants auditeurs
Personnels du contrôle de la redevance
Personnels secrétaires de direction (FGP)
Personnels ex CMIB et de la sphère informatique (FGP)
Montant
mensuel
Nbre de
points
de NBI
92,61
MONTANTS ACF TRANSPOSITION
HORS RIF
RIF et Alpes-Maritimes (*)
Annuels
Mensuels
Annuels
Mensuels
20
1 111,27
92,61
444,51
37,04
69,45
15
833,45
69,45
166,69
13,89
92,61
20
1 111,27
92,61
444,51
37,04
(*) L’ACF transposition est minorée en RIF et dans les Alpes-Maritimes a due concurrence de la NBI «géographique» perçue :
16 points pour un agent C et 12 points pour un agent B.
Les IFDD et l’IST
Dès l’ouverture des discussions, s’appuyant sur la remise en cause exprimée à maintes reprises par certains corps de contrôle (URSSAF, Cour
des Comptes), l’administration a affiché son intention de mettre fin aux régimes spécifiques des IFDD et de l’IST. La première proposition de
la DG visait à compenser leur suppression par le versement d’une ACF... inférieure de 20 % au montant perçu !
Solidaires Finances Publiques a vivement contesté cette option. Considérant que ces 2 indemnités représentatives de frais constituaient en
réalité une contrepartie de la reconnaissance des qualifications ou de contextes particuliers, Solidaires Finances Publiques a exigé la compensation intégrale, ainsi que la prise en compte des effets de la fiscalisation (plus 22 %) et des retenues au titre des cotisations sociales (+ 8 %).
Nous avons été longtemps seuls sur cette revendication…
Au final, l’administration a accepté de compenser les IFDD et l’IST à hauteur de 100 % (au travers de l’ACF «transposition») et de prendre à sa
charge les cotisations sociales. Rien sur les conséquences de la fiscalisation !
10 —Unite Juillet 2014 - Rému
Solidaires Finances Publiques continue de dénoncer cette mauvaise sortie du régime IFDD / IST, d’autant plus que les agents affectés,
à compter du 1/09/2014, dans les services/fonctions qui ouvraient droit à leur versement, percevront une rémunération inférieure à
celle des agents déjà en place, puisqu’ils ne bénéficieront pas de l’ACF transposition...
ACF Transposition sortie IFDD et IST des agents de catégorie C
Services et/ou fonctions concernées
Nombre de taux
IFDD et montants
annuels
MONTANTS ACF TRANSPOSITION
HORS RIF
RIF
Annuels
Mensuels
Annuels
Mensuels
848
70,67
848
70,67
DVNI
DRESG
DRFiP et
DDFiP
hors DOM
Brigades de vérification
IFDD 86 - 2517,22
BNEE
IFDD 86 - 2517,22
538
44,83
BCR de Paris ou de la petite couronne
IFDD 62 - 1814,74
1 044
87
BCR de la grande couronne ou hors RIF
IFDD 85 - 2487,95
1 775
147,92
1 775
147,92
DNID
Itinérants
IFDD 35 - 1024,45
570
47,50
569
47,42
IFDD 33 - 965,91
505
42,08
505
42,08
Ex EID
ACF Transposition sortie IFDD et IST des agents de catégorie B
Services et/ou fonctions concernées
DNEF
DGE (IFU)
DRESG
DIRCOFI
(brigades)
MONTATS ACF TRANSPOSITION
HORS RIF
RIF
Annuels
Mensuels
Annuels
Mensuels
504
42
504
42
Contrôleurs 2e classe du 1er au 7ème échelon en BII
IFDD 86 - 2517,22
Contrôleurs principaux
Contrôleurs 1ère classe et contrôleurs 2ème classe
à partir du 8ème échelon
Contrôleurs 2e classe du 1er au 7ème échelon
Contrôleurs 1ère classe et contrôleurs 2ème classe
à partir du 8ème échelon
IFDD 67 - 1961,09
259
21,58
IFDD 67 - 1961,09
375
32,25
IFDD 67 - 1961,09
957
79,75
IFDD 67 - 1961,09
22
1,83
Contrôleurs 2ème classe du 1er au 7ème échelon
IFDD 67 - 1961,09
605
50,42
Contrôleurs principaux
Contrôleurs 1ère classe et contrôleurs 2ème classe
à partir du 8ème échelon
IFDD 85 - 2487,95
51
4,25
IFDD 85 - 2487,95
167
13,92
IFDD 85 - 2487,95
672
56
100
8,33
827
771
795
192
136
159
68,92
64,25
66,25
16
11,33
13,25
501
41,75
Contrôleurs 2ème classe du 1er au 7ème échelon
Géomètres principaux et géomètres
Techniciens géomètres à partir du 6ème échelon
Géomètres Techniciens géomètres du 1er au 5ème éch.
cadastreurs
Géomètres principaux et géomètres
(hors DOM)
Techniciens géomètres à partir du 6ème échelon
Techniciens géomètres du 1er au 5ème éch.
DRFiP et
DGFiP
hors DOM
(BCR)
Nombre de taux
IFDD et montants
annuels
Contrôleurs 2ème classe du 1er au 7ème échelon des
BCR de Paris ou de la petite couronne
Contrôleurs des BCR de la grande couronne ou hors RIF
Contrôleurs principaux
Contrôleurs 1ère classe et contrôleurs 2ème classe
à partir du 8ème échelon
Contrôleurs 2ème classe du 1er au 7ème échelon
Contrôleurs principaux des brigades d’évaluation de
la BRD et enquêteurs
Commissariats aux ventes
(personnels Contrôleurs principaux
itinérants) Contrôleurs 1ère classe et contrôleurs 2ème classe
à partir du 8ème échelon
Contrôleurs 2ème classe du 1er au 7ème échelon
IFDD 67 - 1961,09
IFDD 115 - 3366,05
IFDD 115 - 3366,05
IFDD 115 - 3366,05
IFDD 95 - 2780,65
IFDD 95 - 2780,65
IFDD 95 - 2780,65
819
763
826
184
128
191
68,25
63,58
68,83
15,33
10,67
15,92
IFDD 62 - 1814,74
IFDD 85 - 2487,95
610
50,83
533
44,42
IFDD 85 - 2487,95
727
60,58
649
54,08
IFDD 85 - 2487,95
1 231
102,58
1 231
102,58
227
18,92
90
7,50
IFDD 67 - 1961,09
DNID
IFDD 59 - 1726,93
51
4,25
IFDD 59 - 1726,93
IFDD 59 - 1726,93
672
56
Unite Juillet 2014 - Rému — 11
La prime de rendement
Décret 45-1753 du 6/08/1945
Les modalités de versement, comme les montants de cette prime, étaient différentes dans
chaque filière. Dans le nouveau régime unifié, les
montants perçus sont identiques pour chaque
catégorie d’agents (cf. tableaux ci-dessous).
En ce qui concerne les modalités de versement,
Solidaires Finances Publiques a demandé et obtenu que les dispositions auxquelles les agents
sont habituées soient maintenues.
Ainsi, les principes demeurent les suivants :
− versement mensuel pour les personnels C et B relevant de la filière
gestion publique, ainsi que pour les lauréats des concours internes et
externes (depuis 2013),
−versement semestriel, par un acompte en juin N et un solde en janvier N+1, pour les personnels C de la filière fiscale en poste avant 2013,
−versement semestriel, complété d’un acompte mensuel pour éviter
une baisse trésorerie, pour les personnels B de la filière fiscale (voir
explications ci dessous).
Nouveau barème à compter du 1/07/2014
GRADES - CATEGORIE C
Montants HORS RIF
Montants RIF
Annuels
Mensuels
Annuels
Mensuels
Agent admnistratif/technique principal de 2ème et 1ère
classe (échelles 5 et 6)
1 809,39
150,78
1 888,47
157,37
Agent administratif/technique de 1ère classe (échelle 4)
1 730,31
144,19
1 809,39
150,78
Agent administratif/technique de 2ème classe (échelle 3)
1 690,77
140,90
1 769,85
147,49
GRADES - CATEGORIE B
Montants HORS RIF
Montants RIF
Annuels
Mensuels
Annuels
Mensuels
Contrôleurs principaux
3 828,76
319,06
4 064,54
338,71
Contrôleurs 1ère classe et contrôleurs 2ème classe à partir
du 8ème échelon
3 356,47
279,71
3 592,25
299,35
Contrôleurs 2ème classe du 1er au 7ème échelon
2 614,70
217,89
2 733,32
227,78
Géomètres principaux et géomètres
3 450
287,50
3 600
300
Techniciens géomètres à partir du 6ème échelon
3 150
262,50
3 300
275
Techniciens géomètres du 1er au 5ème échelon
2 850
237,50
3 000
250
Agents de catégorie B de la filière fiscale : nouvelles modalités
de versement à compter du 01/07/2014 (*)
Le niveau de prime de rendement était différent entre l’ex-DGI et l’ex-DGCP. Si l’écart entre les 2 filières n’était pas très
important pour les agents de catégorie C et A, il n’en était pas de même pour la catégorie B.
Ainsi, la prime de rendement des agents catégorie B était bien plus élevée à l’ex-DGCP qu’à l’ex-DGI, et a contrario le montant d’ACF bien plus élevé à l’ex-DGI qu’à l’ex-DGCP. Le montant intermédiaire choisi pour la prime de rendement en régime
fusionné risquait donc d’avoir pour effet, compte tenu du versement semestriel de la prime pour les B de la filière fiscale,
une baisse du montant net perçu 10 mois sur 12 et une hausse a due concurrence de la paye avec prime de rendement de
juin N et janvier N+1.
Pour éviter ce désagrément, Solidaires Finances Publiques a demandé et obtenu la mise en place d’un acompte mensuel
de prime de rendement afin que le «net à payer» ne baisse pas subitement à compter de juillet 2014 pour les agents B de
la filière fiscale.
Nous avons aussi réclamé, pour l’ensemble des agents de la filière fiscale un droit d’opter pour la mensualisation de la
prime de rendement, mais l’administration a récemment fait état du coût budgétaire de la mesure et cela n’est donc pas
possible pour l’instant.
(*) A l’exception des contrôleurs et techniciens géomètres lauréats des concours fusionnés, qui se voient automatiquement appliqués la mensualisation de la prime de rendement.
12 —Unite Juillet 2014 - Rému
MONTANTS HORS RIF
Acompte juin N
ou solde
janvier N + 1
Total acompte
juin N et
solde N + 1
12 acomptes
mensuels
Total
acomptes
mensuels
Total acompte juin N
+ acomptes mensuels
+ solde N + 1
1 463
2 926
75,23
902,76
3 828,76
1 285,05
2 570,10
65,53
786,36
3 356,47
Contrôleurs 2ème classe du 1er au 7ème échelon
1 166,41
2 332,82
23,49
281,88
2 614,70
Géomètres principaux et géomètres
Techniciens géomètres à partir du 6ème échelon
1 462,98
2 925,96
43,67
524,04
3 450
1 285,02
2 570,04
48,33
579,96
3 150
Techniciens géomètres du 1er au 5ème échelon
1 166,40
2 332,80
43,10
517,20
2 850
Contrôleurs principaux
Contrôleurs 1ère classe et contrôleurs 2ème classe
à partir du 8ème échelon
MONTANTS RIF
Acompte juin N
ou solde
janvier N + 1
Total acompte
juin N et
solde N + 1
12 acomptes
mensuels
Total
acomptes
mensuels
Total acompte juin N
+ acomptes mensuels
+ solde N + 1
Contrôleurs principaux
1 542,07
3 084,14
81,70
980,40
4 064,54
Contrôleurs 1ère classe et contrôleurs 2ème classe
à partir du 8ème échelon
1 364,13
2 728,25
72
864
3 592,25
Contrôleurs 2ème classe du 1er au 7ème échelon
1 225,72
2 451,44
23,49
281,88
2 733,32
Géomètres principaux et géomètres
1 537,98
3 075,96
43,67
524,04
3 600
Techniciens géomètres à partir du 6ème échelon
1 364,10
2 728,20
47,65
571,80
3 300
Techniciens géomètres du 1er au 5ème échelon
1 225,74
2 451,48
45,71
548,52
3 000
Les retenues (cotisations salariales)
Pension civile
9,14 %
CSG 7,5 %
sur 98,25 %
CRDS 0,5 %
sur 98,25 %
Contribution
solidarité 1 %
Régime additionnel
Fonction Publique 5 % (2)
Traitement indiciaire brut
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
NBI
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
Indemnité de résidence
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
Supplément familial de traitement
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
IAT et IFTS
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI (1)
OUI
OUI
OUI
NON
Prestations familiales
NON
NON
OUI
NON
NON
Prime de rendement
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
Autres primes et indemnités
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
Eléments bruts de la rémunération
IMT
(1) Le taux est de 20 % (voir en page 5).
(2) La cotisation au RAFP, assise sur les primes non soumises à cotisation retraite, est plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut.
La cotisation équivaut donc à 1 % du traitement pour les agents de la DGFiP, compte tenu de la part élevée occupée par les primes
dans le salaire global.
La retenue pour pension civile, au taux de 9,14 %, s’applique sur le traitement brut, plus la NBI.
Le taux applicable à l’IMT est de 20 %.
La CSG et la CRDS s’appliquent à 98,25 % de tous les éléments de la rémunération. Fiscalement, 5,1 % de cette CSG sont
déductibles de l’IR. Les agents dont l’indice majoré est inférieur à 288 sont exonérés de la contribution de solidarité.
Elles portent sur tout ou partie des éléments bruts de la rémunération. Une fois déduites, cela aboutit au salaire net.
Unite Juillet 2014 - Rému — 13
ération
La garantie de maintien de la rémun
Le dispositif mis en place concerne tous les agents
qui, du fait du basculement dans les nouveaux régimes indemnitaires, pourraient voir leur rémunération baisser.
L’indemnité différentielle (versée sous forme d’ACF)
est calculée en comparant la rémunération brute
perçue annuellement par un agent de même grade
et échelon (à plein temps) la veille de la bascule dans
les nouveaux régimes avec la rémunération qui lui
serait allouée en fonction des nouveaux barèmes.
Cette indemnité est calculée en prenant en compte :
− la NBI allouée au titre de fonctions particulières,
− les éléments accessoires de la rémunération à l’exclusion des primes ou indemnités à caractère non
pérenne (notamment prime à la performance, modulation selon la manière de servir, indemnité de caissier,
ACF campagne IR, prime accueil, ACF versée aux intérimaires ou aux mandataires, heures supplémentaires,
astreintes, Gipa,...),
−le montant réel des IFDD versées (hors versements
spécifiques trimestriels alloués dans certaines brigades),
− le montant de l’IST effectivement perçue,
− des garanties dont bénéficient déjà les agents.
Le seuil minimum de déclenchement de la garantie est
fixé à 10 euros (base annuelle).
Les personnels des équipes de renfort et les
personnels enquêteurs
Ces agents bénéficient actuellement d’indemnités individuelles, variables selon la filière d’origine et les missions des agents. L’indemnité différentielle est calculée
sur le total des attributions versées effectivement à
ce titre au cours des 12 mois qui précédent la bascule
(juillet 2013 à juin 2014). Pour les agents affectés au 1er
septembre 2013, le montant des indemnités perçues
pendant la période d’affectation à l’EDR de septembre
2013 à juin 2014, sera annualisé.
Les personnels affectés sur un emploi différent de leur affectation
Les agents affectés ALD et les agents détachés sur un
autre poste que le leur bénéficient du régime indemnitaire du poste occupé. La garantie sera établie sur cette
situation de l’agent à la date de la bascule.
Les agents cumulant la NBI et la TAI ou la NBI et le
régime indemnitaire d’administration centrale
Dans le nouveau dispositif indemnitaire, les agents qui perçoivent
le régime indemnitaire de centrale ou la prime de fonction informatique ne sont pas éligibles à la NBI.
Par conséquent, le montant de la NBI précédemment versée ouvrira droit au versement d’une garantie.
Les agents percevant l’indemnité dite de «faisantfonction» dans les ESI
L’attribution d’une ACF spécifique aux agents, issus de la filière
gestion publique, assurant des fonctions informatiques pour lesquelles ils ne détiennent pas la qualification, n’est pas prévue dans
le nouvel arrêté d’ACF.
Les agents concernés seront donc éligibles à la garantie de maintien de rémunération.
Les agents exclus du dispositif de garantie
− les agents déjà attributaires d’un régime indemnitaire fusionné
(stagiaires, cadres B et C issus d’un concours DGFIP depuis 2013),
− les agents qui ne sont pas en fonction (agents en CLM, CLD,
CFP…) à la date de bascule et les agents en position interruptive
d’activité (congé parental, disponibilité, détachement) qui réintègreront après cette date,
− les agents qui enregistrent une perte de rémunération suite à
la réparation d’une erreur constatée dans la liquidation de leur rémunération précédant la bascule dans le nouveau régime indemnitaire.
L’évolution de la garantie
L’indemnité différentielle ne sera pas réduite des revalorisations
du point fonction publique ni du point d’ACF. Elle ne sera pas non
plus réduite du fait des gains indiciaires obtenus lors des avancements d’échelon ou de grade n’entraînant pas de changement de
fonctions.
En cas de mutation pour convenance personnelle, l’agent conservera l’indemnité s’il continue d’exercer les mêmes fonctions
(exemple EDR dans le Val-de-marne obtenant EDR dans le Rhône,
géomètre à Brest muté à Strasbourg). En revanche, il sera mis fin
au versement de l’indemnité différentielle :
− en cas de mutation pour convenances personnelles avec changement de fonctions ;
− en cas de changement de grade avec changement de poste ou
de fonctions ;
− en cas de promotion de corps avec ou sans changement d’affectation.
Solidaires Finances Publiques a dénoncé dès le départ la nécessité de mettre en place une garantie de maintien de rémunération (GMR). En effet, si l’administration avait tenu sa parole, et respecté les promesses faites en 2008-2009 lors de
la fusion DGI/DGCP, d’alignement par le haut des rémunérations, alors il n’y aurait pas eu de raison de mettre en place
un tel système !
Au final, cela démontre que certains régimes indemnitaires spécifiques disparaissent, que certaines fonctions sont déqualifiées à l’occasion de la mise en place du régime fusionné. De plus, si les agents en poste ne seront pas perdants
grâce à la GMR, ce ne sera pas le cas des nouveaux entrants et nous retomberons donc dans des situations où le principe
«à travail égal, salaire égal» sera bafoué.
Sur ce sujet, la seule victoire de Solidaires Finances Publiques est d’avoir obtenu, à force d’argumentaires insistants, une
garantie qui ne soit pas réduite dans le temps par l’évolution du point d’indice et avancements de grades et d’échelons.
14 —Unite Juillet 2014 - Rému
Extraits de la résolution du
Congrès d’Angers (juin 2014)
Solidaires Finances Publiques exige que la valeur du
point d’indice soit fixée immédiatement à 5 € au minimum. De plus, et nonobstant la reconnaissance des
qualifications, toute la grille indiciaire doit être revalorisée par une attribution conséquente et uniforme
de points d’indice permettant ainsi :
− d’une part, d’améliorer significativement la rémunération des agents de catégorie C, B et inspecteurs,
− d’autre part, de réduire les écarts de rémunération.
Les accessoires du traitement (supplément familial
de traitement, indemnité de résidence) doivent également être revalorisés financièrement et revus dans
leur fonctionnement afin d’être plus justes.
Quant au régime indemnitaire spécifique (ACF et
prime de rendement) de la DGFiP, les choix gouvernementaux sont constants : blocage et gel total sur
le montant global en euros atteint à l’issue de la
fusion au 01/01/2011 (01/01/2012 pour les A+), au
01/01/2008 pour les agents de la DGFiP n’ayant pas
bénéficié de l’ACF harmonisation.
La conséquence est que le décrochage du régime indemnitaire par rapport à l’inflation est lui de 8-9% sur
les 6 dernières années. La technicité et la productivité
toujours croissantes des agents de la DGFiP sont ainsi
totalement ignorées par les pouvoirs publics et admnistratifs.
Solidaires Finances Publiques exige à cet égard :
−tout d’abord, de la transparence en matière indemnitaire quel que soit le corps et le grade d’appartenance, y compris A+ et A++,
− une revalorisation globale du régime indemnitaire
de 10 %, avec une augmentation plus prononcée
pour les agents C, B (contrôleurs et géomètres) et
inspecteurs afin de limiter les écarts de rémunération
inacceptables qui ont été amplifiés,
− que certains blocages soient levés : il en va ainsi
du cumul NBI/TAI ou NBI géographique/NBI fonctionnelle,
− que le basculement des IFDD vers l’ACF prenne en
compte un taux de 100% de qualification d’une part,
et que l’assujettissement de l’ACF aux prélèvements
sociaux et fiscaux soit compensé afin d’éviter toute
perte de pouvoir d’achat potentielle d’autre part,
−qu’aucune modulation de rémunération ne soit
mise en œuvre,
−que la garantie de maintien de rémunération
constitue un mécanisme pérenne qui ne s’étiole pas
avec le temps.
− le changement de nom de la prime de rendement
et une simplification (fin des paliers intra catégoriels
via un alignement par le haut) ;
− la revalorisation de la prime ministérielle Finances
qu’est l’IMT (3e tranche) et la révision de son attribution pour que nul agent partant à la retraite n’en
soit privé sur sa pension, ainsi qu’un alignement de la
cotisation pension civile IMT sur le taux appliqué au
traitement.
Concernant la prime d’accueil, Solidaires Finances Publiques dénonce ces modalités d’attribution et exige
la réouverture de discussion portant sur son quantum, son périmètre et ses conditions d’attribution.
Le sujet des frais de déplacement connaît le même
sort que la rémunération : que ce soit les indemnités
de stage des agents en formation initiale, les frais de
mission et de formation professionnelle, les indemnités kilométriques... les barèmes sont bloqués depuis
2006 !
Solidaires Finances Publiques revendique une revalorisation des taux ainsi qu’une remise à plat des dispositifs juridiques qui conduisent à des restrictions
et des iniquités que nous condamnons (réduction
de l’indemnisation des nuitées dans le temps, distinction Paris et Petite couronne avec la Grande couronne, etc.).
Concernant plus spécifiquement les indemnités kilométriques, le barème fiscal doit être la référence, les
frais annexes à l’entretien du véhicule et aux déplacements doivent être pris en compte, et l’octroi par l’administration d’un prêt à taux zéro pour l’achat d’un
véhicule doit être généralisé pour tous les agents
bénéficiant d’ordre de mission permanent.
Par ailleurs, pour ce qui relève des indemnités de
stage, pendant les formations initiales, Solidaires Finances Publiques revendique notamment la gratuité
du logement, mais également, en présence de restaurants administratifs, la gratuité du ou des repas.
Unite Juillet 2014 - Rému — 15
Nos engagements
—En toute occasion, les élus (es) de
Solidaires Finances Publiques agiront en
avocats des agents qui les auront mandatés.
Dans leur défense, ils se refuseront à classer
des mérites ou à établir des comparaisons
de compétences entre les agents.
—Aucun (e) élu (e) de Solidaires Finances
Publiques n’acceptera en CAP ou en dehors des CAP des
«transactions» remettant en cause les grands principes de gestion collective acceptés majoritairement par les agents des Finances publiques dans les domaines des
mutations, des affectations, de la notation, des promotions, du temps partiel...
—Aucun (e) élu (e) de Solidaires Finances Publiques ne cautionnera des «profils» ou des
«exclusives» définis par les directions.
—Pour qu’aucune discrimination ne s’installe de leur fait entre les agents, tous les élus
(es) de Solidaires Finances Publiques, de tous corps et grades, de toutes les directions, s’engagent à coordonner leur conduite face aux «présidents-directeurs», pour développer partout les revendications de Solidaires Finances Publiques dans le cadre des CAP et ainsi les
mettre en cohérence avec l’action syndicale nationale.
—Tous les élus (es) et tous les représentants (es) de Solidaires Finances Publiques s’engagent à rendre compte du déroulement des instances dans lesquelles ils interviennent au
nom du syndicat, sans jamais (hormis aux intéressés) faire mention d’éléments nominatifs
ou d’appréciations individuelles évoqués dans les débats. Les votes seront expliqués, notamment lorsqu’ils sanctionneront une position de principe prise par la direction.
— Les représentants (es) de Solidaires Finances Publiques s’engagent à agir dans toutes les
instances où ils (elles) sont amenés (es) à siéger face à l’administration pour la défense de
toutes les missions et de tous les agents de la DGFiP ; collectivement, ils (elles) s’engagent à
militer pour une véritable amélioration des conditions de vie au travail des agents, à conquérir de nouveaux droits et à faire vivre les valeurs de justice et de solidarité.
!
— Les représentants (es) de Solidaires Finances Publiques en CAP et en CT s’engagent avec
l’ensemble des militants (es), locaux et nationaux, à renforcer notre syndicalisme combatif
et unitaire qui est la force solidaire de tous les agents de la DGFiP.
Le syndicat Solidaires de
tous les agents de la DGFiP

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