reduction de capital

SERVICE JURIDIQUE
Annie DUVERT 05.61.99.52.09
Ou Annie ANSEUR 05.61.99.52.23
[email protected]
FICHE DOCUMENTAIRE : REDUCTION DE CAPITAL
D’UNE SCM OU D'UNE SCP
Dans les sociétés civiles, les réductions de capital sont le plus souvent provoquées par
la décision d’un associé de se retirer de la société.
La réduction de capital est une opération juridique qui consiste soit à :
• diminuer le nombre de parts, les parts sont rachetées par la société qui les
annule.
• réduire la valeur nominale (1) des parts : l’opération est possible à condition
que la valeur nominale des parts sociales soit, après réduction, la même pour
toutes les parts.
Seuls les associés, statuant aux conditions de majorité prévues par les statuts peuvent
décider d’une réduction de capital.
L’associé retrayant sera indemnisé par la société pour la valeur réelle de ses parts, le
montant à retenir étant la valeur fixée en dernier lieu par assemblée annuelle de clôture
des comptes.
Le compte courant du retrayant sera soldé à la date prévue par l’assemblée pour la
réduction de capital.
Il devra donc payer la totalité des charges et des investissements engagés avant cette
date, s’il apparaît un solde créditeur, la société le lui rembourse, par contre, si le
retrayant a un compte courant débiteur la société effectue une compensation entre le
prix du remboursement des parts et les sommes dues par le retrayant.
La réduction du capital est soumise à un certain formalisme :
Procès verbal de l’assemblée ayant décidé de faire cette réduction de capital.
Les associés devront avoir été convoqués à l’assemblée extraordinaire qui
prendra la décision de réduction de capital. La régularité de cette convocation est
essentielle.
Modification des statuts pour y inscrire le nouveau montant du capital, la
nouvelle valeur des parts, le nouveau nombre de parts et leur nouvelle
répartition.
Enregistrer le procès-verbal au service des impôts, droit fixe de 375 Euros.
Publicité dans un journal d’annonces légales dont le coût est
approximativement de 200 Euros, variable selon les journaux.
Dépôt au registre du commerce des documents suivants :
Procès verbal enregistré, statuts modifiés, extrait de la publicité parue dans le
journal d’annonces légales (coût du dépôt : environ 203,20 Euros).
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Réduction de capital d’une SCM ou d’une SCP
M.A.J. : 01.07.2014
La dénomination de la société sera modifiée dans les suivants :
dans une SCM, si elle comportait le nom du retrayant ; il est préférable de
choisir un nouveaux nom ne comprenant pas le nom des associés, par exemple
un nom de rue ou de quartier ou évoquant la profession.
obligatoirement dans les SCP, car la dénomination sociale d’une SCP doit
comporter le nom de chaque associé.
(1) Valeur nominale : valeur déterminée à l’origine.
CONSEIL DE L'ORDRE
L'acte pourra être soumis au Conseil Départemental de l'Ordre pour avis avant
signature. Il est donc conseillé de faire rédiger les documents à l'avance car cette
formalité retarde la signature de 15 JOURS à UN MOIS selon les dates de réunion
des Conseils Départementaux.
Dans tous les cas le document définitif signé par les parties sera adressé à
l’Ordre.
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Réduction de capital d’une SCM ou d’une SCP
M.A.J. : 01.07.2014
FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR LA REDUCTION
DE CAPITAL SOCIAL D’UNE S.C.M OU D'UNE S.C.P
CE SERVICE SERA FACTURE A NOTRE ADHERENT
(AU MOINS UNE DES PARTIES A CET ACTE DOIT ETRE ADHERENTE A L’ANGAK)
Il est indispensable que les cocontractants aient pris connaissance, préalablement, de
la fiche documentaire de l’acte en objet.
Dénomination de la société :
............................................………............................….
Nouvelle dénomination à la suite du retrait (le cas échéant) :
..........................................…..............................................................................................
Siège social :
.....................................................................................................................…
Téléphone : ...........................................
E mail …………………………….@……………….
Capital social : .........................................…......
Nombre de parts : ......................................
N°RCS : ........................................... ...............
Ville : ..........…...................….........................
Les STATUTS
Si vous avez des statuts anciens, ou non rédigés par nos services, souhaitez-vous
adopter le modèle de statuts de l’ANGAK : OUI NON Nom du (ou des ) gérant(s) :
..........................................………………………………....
N° de téléphone où l’on peut vous joindre : ..............................................................
Associé se retirant de la société :
Nom Mr Mme Mlle
________________
(1)
:
_____________________
Nom
de
jeune
fille
Prénom : ___________________
N° de : ___________________ E mail ____________________@______________
Adresse : N° _________Rue _________________________ _____________________
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Réduction de capital d’une SCM ou d’une SCP
M.A.J. : 01.07.2014
Code Postal : |_|_|_|_|_| Ville : _________________________________________
Né (e) le : ___________________
à __________________________
Département
:
_____________________________
Êtes-vous marié(e) ?
OUI NON Si oui sous :
• un régime de communauté ?
• un régime de séparations de biens ? (1) Rayer les mentions inutiles.
Êtes-vous divorcé(e) ?
OUI NON Êtes-vous veuf(ve) ?
OUI NON Conjoint :
Nom : _____________________Nom de jeune fille : __________________________
Prénom : ___________________
Né (e) le : ___________________ à ________________________
Département : _________________________________________
Gérance :
Y a t-il une modification de la gérance ? OUI NON
Si oui, nom et prénom du (ou des) nouveau(x) gérant(s) :
......................................................................
......................................................................
......................................................................
Si les parts sont rachetées par la société :
Nombres parts à annuler : ......................................
• numérotées de ........................ à ........................
• date de la réduction de capital prévu : ....................................
Prix du rachat des parts : ________________________________ euros
Date prévue de la réduction de capital : ____________________
En cas de réduction de la valeur nominale de la part :
prix avant la réduction de la part : _________________ €,
nouveau prix de la part : ________________________ €.
Situation du compte courant du retrayant à la date départ :
sommes restant dues par le retrayant : _______________________________ €,
sommes trop versées par le retrayant : _______________________________ €,
état des immobilisations et amortissements à la date du départ : _____________ €.
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Réduction de capital d’une SCM ou d’une SCP
M.A.J. : 01.07.2014
Joindre le dernier bilan de la société, une copie des statuts, la convocation à
l’assemblée extraordinaire.
Êtes-vous adhérent au service « suivi des sociétés » ? OUI NON
Si oui, le procès-verbal de réduction de capital sera recopié par nos soins sur votre
registre des procès verbaux.
La facture des honoraires de rédaction d’acte sera établie au nom de la société qui
supportera également les frais d’enregistrement au service des impôts.
Les frais de publicité légale et de dépôt au registre du commerce sont à la charge de la
société.
A ...................................................le ........../........../ ...........
Signature des parties concernées
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Réduction de capital d’une SCM ou d’une SCP
M.A.J. : 01.07.2014
DELIBERATION REDUCTION DE CAPITAL
Nous adresser la feuille de présence ci-jointe, avec mention de la date de
l’Assemblée Générale, du nom, du nombre de parts et la signature de chaque
associé sous entête de la société certifiée par le gérant.
Changement de statuts
Les associés adoptent les nouveaux statuts conformes au modèle proposé par l’ANGAK, qui
tient compte de toutes les modifications légales et jurisprudentielles intervenues depuis la
création de notre SCM (sans surcoût).
La présente résolution est approuvée :
A l’unanimité ❏
OU
........................ voix POUR, représentant ......% du capital
........................ voix POUR, représentant ......% du nombre de parts
La résolution est adoptée.
Réduction de capital :
Sont annulées .................. parts numérotées de ........... à ......... qui appartenaient à
M...................................................:
La présente résolution est approuvée :
A l’unanimité ❏
OU
.................... voix POUR, représentant ......% du capital représentant ......% du nombre de parts
.................... voix CONTRE.
La résolution est adoptée.
Signature du Gérant,
NOTE : le nombre de voix par associé est généralement égal au nombre de parts
qu’ils détiennent pour une réduction de capital, la majorité de 4/5 des voix exprimées
possédant 4/5 des parts est souvent requise. Dans tous les cas : se reporter aux
statuts.
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DECLARATION DU CONJOINT
M ..................................................................................
Époux (se) de M ..........................................................
Marié(e) sous le régime de communauté,
Atteste avoir été informé de la vente de parts par mon époux, de la société
(dénomination et adresse) :
.................………………...................................................................................
..........................................................................................................................
Fait à .........................................Le ..................................
Signature
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Réduction de capital d’une SCM ou d’une SCP
M.A.J. : 01.07.2014
FEUILLE DE PRESENCE A L’ASSEMBLEE DES ASSOCIES
............................................................
Le ........................................................
NOM
Prénom
ADRESSE
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Nombre
de
parts
détenues
par
chacun
EMARGEMENT
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DECLARATION DU GERANT CONCERNANT LES FINANCMENTS EN COURS
EMPRUNTS EN COURS
MONTANT DU CAPITAL
RESTANT DU
DATE
Situation des comptes courants d’associés : avances des associé, autre que les
apports, destinées à financer du matériel :
PRIX D’ACQUISITION DU MATERIEL
FINANCES PAR DES AVANCES
D’ASSOCIES
VALEUR COMPTABLE A LA DATE DE
CESSION (c’est à dire : valeur
d’acquisition moins les amortissements
pratiqués)
MONTANT AVANCE PAR LE OU LES
ASSOCIES CEDANTS
NOM
MONTANT
Le Gérant certifie qu'en l'absence de bilan, le présent document fait foi de la
comptabilité de la société et qu'il n'y a aucun litige en cours (prud'hommes, impôts,
fournisseurs ou autre) et que l'ensemble des dettes connus ce jour est noté dans la
déclaration ci-dessus
Le Gérant
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BORDEREAU RECAPITULATIF DES PIECES A JOINDRE
A renvoyer à :
ANGAK
Service Juridique
6, rue Emile Zola
31505 TOULOUSE CEDEX
Avant de nous envoyer votre dossier, veuillez vérifier que toutes les pièces énumérées
ci-dessous sont jointes à votre envoi.
Un chèque d’un montant de 276 € établi par notre(nos) adhérent(s) libellé à
l’ordre de l’ANGAK (la facture acquittée sera transmise en même temps que le contrat),
Une fiche de renseignements signée par les parties,
Convocation à l'assemblée extraordinaire,
Copie des statuts,
Une fiche de délibération réduction de capital,
Une feuille de présence à l'Assemblée des associés.
Toute omission retarderait la rédaction des actes
A compter de la réception de l’ensemble des
documents par l’ANGAK, le délai de rédaction
des actes est habituellement de 15 jours à
trois semaines, augmenté au cours de la
période fiscale.
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