SERVICE JURIDIQUE Annie DUVERT 05.61.99.52.09 Ou Annie ANSEUR 05.61.99.52.23 [email protected] FICHE DOCUMENTAIRE : REDUCTION DE CAPITAL D’UNE SCM OU D'UNE SCP Dans les sociétés civiles, les réductions de capital sont le plus souvent provoquées par la décision d’un associé de se retirer de la société. La réduction de capital est une opération juridique qui consiste soit à : • diminuer le nombre de parts, les parts sont rachetées par la société qui les annule. • réduire la valeur nominale (1) des parts : l’opération est possible à condition que la valeur nominale des parts sociales soit, après réduction, la même pour toutes les parts. Seuls les associés, statuant aux conditions de majorité prévues par les statuts peuvent décider d’une réduction de capital. L’associé retrayant sera indemnisé par la société pour la valeur réelle de ses parts, le montant à retenir étant la valeur fixée en dernier lieu par assemblée annuelle de clôture des comptes. Le compte courant du retrayant sera soldé à la date prévue par l’assemblée pour la réduction de capital. Il devra donc payer la totalité des charges et des investissements engagés avant cette date, s’il apparaît un solde créditeur, la société le lui rembourse, par contre, si le retrayant a un compte courant débiteur la société effectue une compensation entre le prix du remboursement des parts et les sommes dues par le retrayant. La réduction du capital est soumise à un certain formalisme : Procès verbal de l’assemblée ayant décidé de faire cette réduction de capital. Les associés devront avoir été convoqués à l’assemblée extraordinaire qui prendra la décision de réduction de capital. La régularité de cette convocation est essentielle. Modification des statuts pour y inscrire le nouveau montant du capital, la nouvelle valeur des parts, le nouveau nombre de parts et leur nouvelle répartition. Enregistrer le procès-verbal au service des impôts, droit fixe de 375 Euros. Publicité dans un journal d’annonces légales dont le coût est approximativement de 200 Euros, variable selon les journaux. Dépôt au registre du commerce des documents suivants : Procès verbal enregistré, statuts modifiés, extrait de la publicité parue dans le journal d’annonces légales (coût du dépôt : environ 203,20 Euros). 1 Réduction de capital d’une SCM ou d’une SCP M.A.J. : 01.07.2014 La dénomination de la société sera modifiée dans les suivants : dans une SCM, si elle comportait le nom du retrayant ; il est préférable de choisir un nouveaux nom ne comprenant pas le nom des associés, par exemple un nom de rue ou de quartier ou évoquant la profession. obligatoirement dans les SCP, car la dénomination sociale d’une SCP doit comporter le nom de chaque associé. (1) Valeur nominale : valeur déterminée à l’origine. CONSEIL DE L'ORDRE L'acte pourra être soumis au Conseil Départemental de l'Ordre pour avis avant signature. Il est donc conseillé de faire rédiger les documents à l'avance car cette formalité retarde la signature de 15 JOURS à UN MOIS selon les dates de réunion des Conseils Départementaux. Dans tous les cas le document définitif signé par les parties sera adressé à l’Ordre. 2 Réduction de capital d’une SCM ou d’une SCP M.A.J. : 01.07.2014 FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR LA REDUCTION DE CAPITAL SOCIAL D’UNE S.C.M OU D'UNE S.C.P CE SERVICE SERA FACTURE A NOTRE ADHERENT (AU MOINS UNE DES PARTIES A CET ACTE DOIT ETRE ADHERENTE A L’ANGAK) Il est indispensable que les cocontractants aient pris connaissance, préalablement, de la fiche documentaire de l’acte en objet. Dénomination de la société : ............................................………............................…. Nouvelle dénomination à la suite du retrait (le cas échéant) : ..........................................….............................................................................................. Siège social : .....................................................................................................................… Téléphone : ........................................... E mail …………………………….@………………. Capital social : .........................................…...... Nombre de parts : ...................................... N°RCS : ........................................... ............... Ville : ..........…...................…......................... Les STATUTS Si vous avez des statuts anciens, ou non rédigés par nos services, souhaitez-vous adopter le modèle de statuts de l’ANGAK : OUI NON Nom du (ou des ) gérant(s) : ..........................................……………………………….... N° de téléphone où l’on peut vous joindre : .............................................................. Associé se retirant de la société : Nom Mr Mme Mlle ________________ (1) : _____________________ Nom de jeune fille Prénom : ___________________ N° de : ___________________ E mail ____________________@______________ Adresse : N° _________Rue _________________________ _____________________ 3 Réduction de capital d’une SCM ou d’une SCP M.A.J. : 01.07.2014 Code Postal : |_|_|_|_|_| Ville : _________________________________________ Né (e) le : ___________________ à __________________________ Département : _____________________________ Êtes-vous marié(e) ? OUI NON Si oui sous : • un régime de communauté ? • un régime de séparations de biens ? (1) Rayer les mentions inutiles. Êtes-vous divorcé(e) ? OUI NON Êtes-vous veuf(ve) ? OUI NON Conjoint : Nom : _____________________Nom de jeune fille : __________________________ Prénom : ___________________ Né (e) le : ___________________ à ________________________ Département : _________________________________________ Gérance : Y a t-il une modification de la gérance ? OUI NON Si oui, nom et prénom du (ou des) nouveau(x) gérant(s) : ...................................................................... ...................................................................... ...................................................................... Si les parts sont rachetées par la société : Nombres parts à annuler : ...................................... • numérotées de ........................ à ........................ • date de la réduction de capital prévu : .................................... Prix du rachat des parts : ________________________________ euros Date prévue de la réduction de capital : ____________________ En cas de réduction de la valeur nominale de la part : prix avant la réduction de la part : _________________ €, nouveau prix de la part : ________________________ €. Situation du compte courant du retrayant à la date départ : sommes restant dues par le retrayant : _______________________________ €, sommes trop versées par le retrayant : _______________________________ €, état des immobilisations et amortissements à la date du départ : _____________ €. 4 Réduction de capital d’une SCM ou d’une SCP M.A.J. : 01.07.2014 Joindre le dernier bilan de la société, une copie des statuts, la convocation à l’assemblée extraordinaire. Êtes-vous adhérent au service « suivi des sociétés » ? OUI NON Si oui, le procès-verbal de réduction de capital sera recopié par nos soins sur votre registre des procès verbaux. La facture des honoraires de rédaction d’acte sera établie au nom de la société qui supportera également les frais d’enregistrement au service des impôts. Les frais de publicité légale et de dépôt au registre du commerce sont à la charge de la société. A ...................................................le ........../........../ ........... Signature des parties concernées 5 Réduction de capital d’une SCM ou d’une SCP M.A.J. : 01.07.2014 DELIBERATION REDUCTION DE CAPITAL Nous adresser la feuille de présence ci-jointe, avec mention de la date de l’Assemblée Générale, du nom, du nombre de parts et la signature de chaque associé sous entête de la société certifiée par le gérant. Changement de statuts Les associés adoptent les nouveaux statuts conformes au modèle proposé par l’ANGAK, qui tient compte de toutes les modifications légales et jurisprudentielles intervenues depuis la création de notre SCM (sans surcoût). La présente résolution est approuvée : A l’unanimité ❏ OU ........................ voix POUR, représentant ......% du capital ........................ voix POUR, représentant ......% du nombre de parts La résolution est adoptée. Réduction de capital : Sont annulées .................. parts numérotées de ........... à ......... qui appartenaient à M...................................................: La présente résolution est approuvée : A l’unanimité ❏ OU .................... voix POUR, représentant ......% du capital représentant ......% du nombre de parts .................... voix CONTRE. La résolution est adoptée. Signature du Gérant, NOTE : le nombre de voix par associé est généralement égal au nombre de parts qu’ils détiennent pour une réduction de capital, la majorité de 4/5 des voix exprimées possédant 4/5 des parts est souvent requise. Dans tous les cas : se reporter aux statuts. 6 Réduction de capital d’une SCM ou d’une SCP M.A.J. : 01.07.2014 DECLARATION DU CONJOINT M .................................................................................. Époux (se) de M .......................................................... Marié(e) sous le régime de communauté, Atteste avoir été informé de la vente de parts par mon époux, de la société (dénomination et adresse) : .................………………................................................................................... .......................................................................................................................... Fait à .........................................Le .................................. Signature 7 Réduction de capital d’une SCM ou d’une SCP M.A.J. : 01.07.2014 FEUILLE DE PRESENCE A L’ASSEMBLEE DES ASSOCIES ............................................................ Le ........................................................ NOM Prénom ADRESSE 8 Nombre de parts détenues par chacun EMARGEMENT Réduction de capital d’une SCM ou d’une SCP M.A.J. : 01.07.2014 DECLARATION DU GERANT CONCERNANT LES FINANCMENTS EN COURS EMPRUNTS EN COURS MONTANT DU CAPITAL RESTANT DU DATE Situation des comptes courants d’associés : avances des associé, autre que les apports, destinées à financer du matériel : PRIX D’ACQUISITION DU MATERIEL FINANCES PAR DES AVANCES D’ASSOCIES VALEUR COMPTABLE A LA DATE DE CESSION (c’est à dire : valeur d’acquisition moins les amortissements pratiqués) MONTANT AVANCE PAR LE OU LES ASSOCIES CEDANTS NOM MONTANT Le Gérant certifie qu'en l'absence de bilan, le présent document fait foi de la comptabilité de la société et qu'il n'y a aucun litige en cours (prud'hommes, impôts, fournisseurs ou autre) et que l'ensemble des dettes connus ce jour est noté dans la déclaration ci-dessus Le Gérant 9 Réduction de capital d’une SCM ou d’une SCP M.A.J. : 01.07.2014 BORDEREAU RECAPITULATIF DES PIECES A JOINDRE A renvoyer à : ANGAK Service Juridique 6, rue Emile Zola 31505 TOULOUSE CEDEX Avant de nous envoyer votre dossier, veuillez vérifier que toutes les pièces énumérées ci-dessous sont jointes à votre envoi. Un chèque d’un montant de 276 € établi par notre(nos) adhérent(s) libellé à l’ordre de l’ANGAK (la facture acquittée sera transmise en même temps que le contrat), Une fiche de renseignements signée par les parties, Convocation à l'assemblée extraordinaire, Copie des statuts, Une fiche de délibération réduction de capital, Une feuille de présence à l'Assemblée des associés. Toute omission retarderait la rédaction des actes A compter de la réception de l’ensemble des documents par l’ANGAK, le délai de rédaction des actes est habituellement de 15 jours à trois semaines, augmenté au cours de la période fiscale. 10 Réduction de capital d’une SCM ou d’une SCP M.A.J. : 01.07.2014 11 Réduction de capital d’une SCM ou d’une SCP M.A.J. : 01.07.2014 12 Réduction de capital d’une SCM ou d’une SCP M.A.J. : 01.07.2014
© Copyright 2024 ExpyDoc