la C.R.A.E. du 2 juillet 2014

Commission
agro-environnementale
CRAE
Rennes
2 juillet 2014
Ordre du jour (1ère partie)
Campagne 2014 : estimations et ajustement
de la maquette
•Bilan des contrôles de la campagne MAE 2013
et focus sur les contrôles phyto sur le bassin
versant du MEU (2009– 2013)
•
Ordre du jour (2ème partie)

Plan de Développement Rural Breton (PDRB)
 Articulation avec le cadre national
 Mesures proposées
 Zonages
 Maquette financière
 Ligne de partage article 28 / article 29
 Ligne de partage maintien / conversion
 Gouvernance
 Appel à projets PAEC 2015
Campagne MAE 2014 : proposition
maquette prévisionnelle (janvier 2014)
Rappel des éléments de cadrage:
• Volet 2 de la transition : utilisation par anticipation du
FEADER nouvelle programmation.
• Top up ou FEADER selon note d'instructions MAAF du
17/12/2013
• Application clause de révision sauf pour engagement
progressif (éviter les effets d’aubaines)
Campagne MAE 2014 : proposition
maquette prévisionnelle (janvier 2014)
Existence de mesure similaire
nouvelle programmation (2015)
SFEI (hors AV)
PRM
API
MAEC-PCE
PRM
API
MAET-N2000
Suppression du socle-Herbe et
révision des Herbe _02/03.
MAET-eau
hors algues
vertes
Suppression de Ferti_01.
Suppression du socle-Herbe et
révision des Herbe _02/03.
Maintien des engagements
Phyto_04/05/06
MAET_biodiversi
té
total
Hypothèses
renouvellement dossiers existants
2009 (bases "habituelles" de 67% de
reconduction et 40% de bio exclus)
+ nouveaux dossiers Drains de
Rennes I car ZSCE
Reconduite pour ne pas casser la
dynamique. Vraisemblablement peu
de nouveaux contractants. Pas
d'ouverture à de nouveaux
territoires.
Ouverture des mesures Phyto et
Linea sur les territoires ouverts en
2013 qui ont demandé à poursuivre
(sauf baies à algues vertes )
Mise en œuvre Ferti _01 et
Herbe_02/03 sur Drains de Rennes I
car ZSCE
C'était expérimental , donc en profiter
pour faire un bilan.
Clause de
Besoins estimés
révision/
2014, sur 1 ou 5 sauvergarde
ans selon les cas
?
Base : engagement comptable, 1 ou 5 ans
FEADER
(nouveau,
cofinancement
75%)
Etat
AELB
CR
379 212 oui
10 000 oui
40 000 oui
7 500
30 000
98 553
80 000 oui
60 000
1 210 000 non
18 000 oui
1 737 212
SFEI lutte algues
vertes
idem hors AV
MAET I2 (eau)
lutte algues
vertes
idem hors AV
Total PLAV
832 000 oui
1 032 000
Total
2 769 212
97 500
200 000 oui
?
97 500
CG
98 553
91 053
2 500
10 000
91 053
403 333
403 333
403 333
9 000
9 000
530 886
510 886
506 886
91 053
68 000
66 000
44 000
22 000
457 600
525 600
249 600
315 600
124 800
168 800
22 000
1 056 486
826 486
675 686
113 053
20 000
Campagne MAE 2014: proposition
actualisée de la maquette prévisionnelle
Base : engagement comptable, 1 ou 5 ans selon les cas.
Besoins estimés
FEADER
2014 mis à jour,
(nouveau,
sur 1 ou 5 ans
engagement cofinancement
selon les cas
comptable
75%)
Etat
AELB
CR
CG 22 CG 29 CG 35 AESN
SFEI (hors AV)
renouvellement des dossiers
existants 2009
PRM
API
MAET-N2000
MAET-eau
hors algues vertes
Phyto et Linea sur les
territoires ouverts en 2013 qui
ont demandé à poursuivre
Mise en œuvre Ferti_01 et
Herbe_02/03 sur Drains de
Rennes I ZSCE
total
412 598 1 an
9 542 1 an
64 260 1 an
48 689 1 an
7 157
48 195
36 517
166 016 5 an
4 267 1 an
705 372
113 775 113 775 113 775
2 386
16 065
12 172
55 339
91 868
55 339
11 374 10 609 47 951
1 339
11 374 10 609 47 951
1 339
55 339
2 134
2 134
183 420 171 248 187 565
SFEI lutte algues
vertes
MAET I2 (eau) lutte
algues vertes
Total PLAV
89 355 1 an
30 381
29 487
19 658
6 553
3 276
84 209 1 an
173 564
46 315
76 696
25 263
54 750
12 631
32 289
6 553
3 276
Total
878 936
91 868
260 115 225 997 219 854
17 926 13 885 47 951
 Maquette prévisionnelle revue au regard des dépôts effectifs de dossiers
 Au global : 1/3 du montant prévu par rapport à janvier 2014
1 339
Bilan Contrôles MAE
Campagne 2013
D
R
B
R
E
T
A
G
N
E
BILAN DES CONTROLES MAE 2013
évolution du taux de conformité - au stade « constat »
DISPOSITIF
CAMPAGNE
PHAE2 ROTA SFEI
CAB
MAB PRM
API MAET TOTAL
Taux de
conformité
2010
3
28
57
19
7
4
0
61
2011
7
24
43
2
4
4
1
79
2012
7
47
45
9
2
8
2
143
30
60
69
179
164
263
-
2013
3
40
58
4
2
5
3
121
236 30%
2
1
TOTAL
20
139
275
54
43
26
7
437
2007
13
3
12
2
2008
29
9
9
2
1
10
2009
30
8
7
1
0
23
mBilan CSP 2013 RDR
a
02/07/2014
1 001
8
60%
23%
20%
41%
21%
21%
D
R
bilan qualitatif - au stade « constat »
Nom bre de
contrôles
réalisés
PHAE2 ROTA
SFEI
CAB MAB PRM
API MAET
TOTAL
en
2012
en
2011
3
40
58
4
2
5
3
121
236
263
164
conforme
0
1
21
0
2
2
3
43
30%
21%
21%
Ano mineure
1
31
19
2
0
1
0
33
37%
42%
32%
Surface > 3%
1
6
2
1
0
0
0
8
8%
11%
10%
Non respect
du CDC
1
2
16
1
0
2
0
37
25%
26%
37%
Tendances générales 2013
 30% des contrôles conformes
+ 37% avec anomalie surfacique mineure
 25% des dossiers avec un non respect
2 des engagements du cahier des charges
 des écarts de surface fréquents,
-
1 (liés au 1
er
pilier) ( 37% minimes + 8% significatifs),
mais impact faible (-0ha80 en moyenne)
mBilan CSP 2013 RDR
a
N on
C onfor me
B
R
E
T
A
G
N
E
BILAN DES CONTROLES MAE 2013
Rappel des tendances 2012
 21% des contrôles conformes
+ 42% avec anomalie surfacique mineure
 26% des dossiers avec un non respect
des engagements du cahier des charges
 des écarts surfaciques fréquents
(42% minimes + 11% significatifs),
mais impact faible (-0ha70 en moyenne)
02/07/2014
9
Contrôles sur place MAET PHYTOS
campagnes 2009 à 2013
Bassin Versant du MEU
Raisonnement des traitements HERBICIDES
= 208 contrôles réalisés
= 114 contrôles réalisés
= 55% des contrôles
Respect des IFT
à l’échelle de
l’exploitation :
+ 24 contrôles en
1ère année
d’engt
+ 10 contrôles en
1ère année
d’engt
En moyenne,
sur la période :
76% des IFT conformes
(82% sur sole engagée)
------------------------------82% des IFT conformes
(88% sur sole engagée)
Raisonnement des traitements HORS HERBICIDES
1 exploitation
contrôlée sur 5
(seulement)
s’engage sur
l’ensemble de
ses pratiques
phytosanitaires
(herbicides
ET
hors herbicides)
Respect des IFT
à l’échelle de
l’exploitation :
En moyenne,
sur la période :
91% des IFT conformes
------------------------------96% des IFT conformes
Autres anomalies rencontrées sur le MEU
 Des anomalies surfaciques : constatées dans 57% des contrôles,
représentent 0ha33 en moyenne (= îlots surestimés, bâti/route, bandes enherbées
non déduites, PT non cultivées durant les 5 ans, PT sur mesures sans PT)
 Bilans annuels :
2010 : demandes écrites antérieures au 30/09 absentes, 1 bilan manquant, 3 hors délai
2012 : des bilans incomplets : absences volet « substances à risques », absences
d’analyses des résultats et préconisations, surfaces « non engagées » erronées (intègre
des prairies à tort), calculs IFT manquants (sur le non engagé ou hors herbicides), des
traitements inter-cultures oubliés
les dates de réalisation des bilans : absence ou plusieurs, incohérentes, renseignées
systématiquement à « septembre »
2013 : 3 bilans «accompagnés» manquants chez 1 bénéficiaire
 Raisonnement « hors herbicides » : part du maïs dans sole engagée
dépassée (1 en 2010, 1 en 2012)
 Montages sociétaires - souscriptions de MAE - mises à contrôle :
gestion des produits phytos de manière globale (3 cas en 2011)
Plan de Développement Rural Breton
(PDRB)
Version déposée le 14 avril 2014 à Paris et Bruxelles
Distinction entre :
Article 28 : Agro-environnement (MAEC)
Article 29 : Agriculture biologique
• Validation fin 2014
Cadre National – PDRB
L'article 28 reste très encadré par le cadre national.
Cahier des charges
Articulation entre EU et système, entre EU et EU
Montant des mesures
Le processus de validation du cadre national suit le
même rythme que celui du PDRB (calendrier)
Il reste des possibilités d'adaptation au cadre
régional
Contraintes supplémentaires ne donnant pas droit à de nouvelles
rémunérations
Mécanisme de sélection des PAEC
Paiement de tout ou partie des montants (cf courrier DRAAF-MAAF)
Objectifs des MAEC
Rappel article 28 PDRB
« Cette mesure constitue un des outils majeurs du 2nd
pilier de la PAC pour :
– Accompagner le changement de pratiques agricoles afin de
répondre à des pressions environnementales identifiées à
l'échelle des territoires
– Maintenir les pratiques favorables, sources d'aménités
environnementales là où il existe un risque de disparition ou
d'évolution vers des pratiques moins vertueuses. »
Mesures proposées
Mesures SYSTEMES
ENGAGEMENTS UNITAIRES
Système polyculture élevage (SPE)
Zones humides
Diminution de l'IFT (-40 % herbi, -50 % autres)
6 opérations possibles (gestion
x2, fauche, ouverture x2,
conversion en herbe)
HERBIVORES
12 % Maïs/SFP
70 % herbe/SAU
18 % Maïs/SFP
65 % herbe/SAU
MONOGASTRIQUES
5 cultures
3 opérations possibles
(entretien haies vives, entretien
haies d'émondes, maintien)
28 % Maïs/SFP
55 % herbe/SAU
Biodiversité
Systèmes herbagers et pastoraux
Maintien des surfaces pastorales à
flore diversifiée (herbe > 70 % SAU)
Individuelle
Bocage
Collective
Des EU spécifiques sur des
milieux spécifiques
Phyto
Réduction des herbicides et
autres pesticides
Zonages et PAEC
SPE 12 et SPE 18 proposé sur toute la Bretagne
Les autres opérations sont zonées sur territoires à
enjeux EAU et/ou BIODIVERSITE (définition de 2
ZAP)
Sélection des PAEC après Appel à projet et audition
des porteurs de PAEC.
Mesures proposées
Protection des Races menacées (PRM)
Élargir la liste des races à la liste nationale
Pas de zonage
Attente précisions cadre National
Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles
(API)
Zonage biodiversité reconduit
Espacement entre colonies à affiner
2-juil.-1430 juin
2014
19
Direction - Service
Bretagne : proposition d’un zonage d’actions prioritaires des MAEC enjeu EAU (2015-2020)
Bretagne : proposition d’un zonage d’actions prioritaires des MAEC enjeu biodiversité
(2015-2020)
Tableau prévisionnel des montants
financiers 2014-2020
Maquette financeurs provisoire
Art. 28 en M€
FEADER
63,0
44,7
Etat
Région
14,7
AELB
16,0
CG22
1,0
CG29
1,2
CG35
0,1
CG56
140,6
Art. 29 en M€
44,8%
28,0
31,8%
11,0
%
%
66,7%
26,2%
10,5%
11,4%
0,7%
0,8%
2,0
0,5
0,5
0,0%
42,0
1,2%
1,1%
Valeurs prévisionnelles des
montants financiers
SPE 12 :
SPE 18 :
SPE 28 :
SPE monoG. :
SHP indiv.
SHP coll.
bocage
ZH
biodiv
phytos :
Légende :
conversion
maintien
montant/ha
180 €
150 €
160 €
130 €
120 €
90 €
120 €
90 €
70 €
50 €
30 €
200 €
150 €
100 €
SPE 12 : 16%
PRM, API : 2%
phytos : 7%
bocage, Zh, biodiv : 8%
SHP : 1%
SPE monoG. : 18%
SPE 18 : 31%
SPE 28 : 18%
Ligne de partage article 28 / article 29
Soutien à l'agriculture biologique dans le cadre national
Prairie
Cultures
Maintien
Conversion
90 €/ha/an
160 €/ha/an
130 €/ha/an
300 €/ha/an
Une ferme bio laitière moyenne en Bretagne touchera environ 100 à 110 €/ha/an
Le cahier des charges de la SPE 12% est déjà respecté par la plupart de
ces exploitations.
Cette mesure rémunérerait, en maintien, à hauteur de 150 €/ha/an
On estime à 500 le nombre d'exploitations bio qui émargeraient sur une SPE
pour un montant global de 25 M€
Ligne de partage article 28 / article 29
Une poursuite de la conversion au rythme actuel
(+8 %/an) nécessite un budget de 20 M€.
Le maintien sur MAB ou SPE des exploitations
converties précédemment représente 45 M€ que l'on
pourrait répartir :
23 M€ sur l'article 28
22 M€ sur l'article 29
Ligne de partage maintien / conversion
La notion de maintien ou conversion concerne les mesures
systèmes polyculture élevage.
Maintien si l'année n-1, l'exploitation respecte les critères d'assolement
(maïs/SFP, herbe/SAU) et d'achat de concentré (<800 Kg/UGB/an)
Conversion si ces conditions ne sont pas réunies
Pas de différenciation maintien / conversion pour la SPE monogastrique.
Risque de voir des exploitations décaler leur assolement pour
signer une conversion en année n+1
Ligne de partage maintien / conversion
Zone conversion
SPE 28
(ou 18 ou 12)
Zone conversion
Zone conversion
SPE 18 (ou 12)
SPE 12
ou maintien SPE 28 ou maintien SPE 18
28 %
55 %
1
SAU = 65 ha
1
Maintien/conversion SPE 28
2
Maintien/conversion SPE 18
3
Maintien/conversion SPE 12
4
18 %
65 %
2
Surface maïs
%/SFP
ha
33%
16,0
28%
13,9
24%
12,3
18%
9,3
15%
7,7
12%
6,2
10%
5,2
12 %
70 %
3
surface herbe
%SAU
ha
50%
32,5
55%
35,75
60%
39
65%
42,25
67%
43,55
70%
45,5
72%
46,8
Zone maintien
SPE 12
Maïs/SFP
4 Herbe/SAU
surface céréales
% SAU
ha
25%
16
24%
15
21%
14
21%
13
21%
14
20%
13
20%
13
Montant
annuel
0€
7 800 €
5 850 €
10 400 €
8 450 €
11 700 €
9 750 €
Gouvernance actuelle
Breizh Bocage
CRAE
Investissements
agro-environnementaux
Comité régional
Comité des financeurs
Comité départemental
Audition régionale
des projets
Comité régional
Appel à projet
territorial
Éligibilité
Éligibilité
Maître d'ouvrage
Opérateur
Territoire
« facilitateur »
Proposition nouvelle gouvernance
CRAEC
Comité des financeurs
Comité technique
Breizh bocage
Comité technique
MAEC
Comité technique
investissements AE
Sélection des projets
Audition départementale
LIEN
Appel à projet
territorial
Maître d'ouvrage
Éligibilité
Opérateur
Territoire
« facilitateur »
Proposition nouvelle gouvernance
Élargissement des représentations :
 Aux structures de conseil agricole (Coop de
France, BCEOL, CER...)
 Aux représentants des SAGE (APPCB)
1 intervenant par structure = format table ronde
 2nd cercle d'auditeurs possible
Des propositions pour le cahier des
charges de l'appel à projets 2015
Un
appel à projet pour une mobilisation coordonnée des outils
d’accompagnement des agriculteurs dans l’évolution de leurs pratiques et
leurs systèmes de productions, synchronisé pour :
- les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques
- Le soutien aux programmes de reconstitution, préservation et gestion du
bocage, à travers le dispositif Breizh Bocage II,
→ n'implique pas obligatoirement une mobilisation des 2 outils, en fonction des
enjeux existants sur le territoire et des dynamiques locales
→ n'implique pas obligatoirement un porteur unique pour les différents outils mais
en cas de porteurs multiples sur des territoires qui se superposent = rendre
lisible la complémentarité des actions
Les aides aux investissements matériels agro-environnementaux. L’accès au
dispositif est régional, ne dépend pas du projet agro-environnemental déposé.
Cependant, un rôle de facilitation / articulation doit être joué dans ce cadre, à
faire apparaître plus clairement dans les moyens d'animation mobilisés.
Des propositions pour le cahier des
charges de l'appel à projets 2015
La stratégie régionale pour le déploiement des
MAEC
Les enjeux : préservation et gestion de la biodiversité, des zones
humides et du maillage bocager et reconquête de la qualité de
l'eau et des sols
S'appuie majoritairement sur des approches territorialisées :
À l'échelle régionale = 2 MAEC SPE Herbivores 65 % herbe / 18 % maïs
et 70/12
L'ensemble des autres MAEC à l'échelle territoriale
Privilégier les MAEC « systèmes » / MAEC « Phytos » = limité aux
captages prioritaires (SDAGE / Grenelle 2)
Des Zones d'Actions Prioritaires (ZAP) pour + d'efficacité
(inscrites dans le PDRB)
Une enveloppe financière conséquente : 180 M € pour 2014-2020
(+ 38 % par rapport à 2007 – 2013 : 130 M€)
Attendus concernant le PAEC 2015
Portage du projet :
Opérateur local : structure en charge de coordonner l’élaboration
et la mise en œuvre du PAEC, ainsi que d’en assurer le suivi à
l’échelle du territoire concerné.
= un établissement public de coopération intercommunale
(EPCI); une association loi 1901.
un seul opérateur local par territoire : arbitrage en dernier
recours si plusieurs candidats sur des périmètres qui se superposent
(pris en compte dans l'appréciation de la dynamique locale)
Peut déléguer tout ou partie des missions à un ou plusieurs
partenaires (à formaliser dans des conventions)
Animation des PAEC et
accompagnement des MAEC
Trois moments clés sont identifiés pour
accompagner le dispositif :
La définition du PAEC et sa promotion auprès des agriculteurs
La sensibilisation des agriculteurs, le diagnostic et
l'accompagnement jusqu'à la signature
L'accompagnement du contrat tout au long des 5 ans
Trois réseaux d'acteurs identifiés pour intervenir sur
le dispositif
Animation Natura 2000 (art.20 + Etat)
Animation Breizh bocage (art. 20 + CG,CR,AELB)
Animation agricole BV (AELB + Conseil régional)
Attendus concernant le PAEC
Gouvernance du projet :
Pas de méthode imposée mais 3 objectifs :
Mobilisation des agriculteurs pour la contractualisation en
s'appuyant sur leur environnement de conseildéveloppement
Articuler les MAEC avec le projet global d'aménagement du
territoire et de développement économique du territoire,
en particulier avec les autres actions agroenvironnementales pilotées par différentes structures et
instances sur le territoire (SAGE, BV, BB II, etc...)
Simplification : s'appuyer sur les instances existantes
Attendus concernant
le PAEC 2015
Durée du Projet
3 ans = 2015 -2017
Reconduction annuelle tacite sur transmission d'un bilan au 30
septembre (sauf demande d'ajustement transmise avant le 31
décembre)
Possibilité de prolongation au-delà des 3 ans, au regard de la
dynamique d'atteinte des objectifs.
Un seul projet global présenté par territoire = pas de projets
successifs enjeu par enjeu déposés au fil de l'eau
Procédure et calendrier de
dépôt et sélection des projets
Validation de l’appel à projet en CRAEC du 24 septembre 2014
Lancement de l’appel à projet fin septembre 2014
Les candidats pour être opérateur doivent se faire connaître
d'ici le 17 octobre 2014
Dépôt des PAEC le 30 novembre 2014
Comités techniques d'audition entre le 11 et le 16 décembre
2014
CRAEC entre le 5 et le 16 janvier 2015
Décision transmise par courrier d'ici le 30 janvier
Pour les années suivantes, avancer ces échéances de 1 à 2 mois.
Site Internet pour télécharger le PDRR déposé le 14
avril
http://www.europe-en-bretagne.fr/Quels-programmes-pour-2014-2020
Site Internet DRAAF pour télécharger un diaporama
de présentation des MAEC 2014-2020 (version juin
2014)
http://www.draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/Premiers-elements-sur-la-mise-en
Prochaine CRAEC prévue le
Mercredi 24 septembre
10 h - 13 h

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