1 REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana - Fandrosoana ---------------ASSEMBLEE NATIONALE ---------------DIRECTION DE LA LEGISLATION ---------------SERVICE LEGISLATIF ET DE SEANCES PREMIERE LEGISLATURE RESUMES DES TEXTES ADOPTES SESSION BUDGETAIRE 2014 21 OCTOBRE 2014 - 19 DECEMBRE 2014 MAI 2012 Vendredi 19 décembre 2014 (Mise à jour : 30 décembre 2014) 2 Lois adoptées N° Intitulés Résumés 01 Loi n°2014-022 portant ratification de l’Amendement de Doha au Protocole de Kyoto de la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique L'Amendement de Doha au Protocole de Kyoto sur le changement climatique a pour objectif de prolonger la mise en œuvre de la convention cadre contraignant les pays développés à réduire leurs émissions de gaz carbonique à effet de serre jusqu' en 2020. Cet Amendement porte sur un ensemble de principes et de recommandations devant guider les Etats concernés à renforcer les engagements existants en matière d’atténuation des émissions des gaz à effet de serre. Séance plénière : 05-11-14 Examen en commission : 29-10-14 02 Loi n°2014-023 autorisant la ratification de la Convention Internationale de 2001 sur la Responsabilité Civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention « hydrocarbures de soute »), adoptée à Londres le 23 mars 2001 Le but de cette convention est de permettre une indemnisation rapide et convenable en cas de pollution par les hydrocarbures de soutes. La pollution doit provenir d’un navire. C’est une notion large puisqu’elle englobe tout bâtiment de mer ou engin marin quel qu’il soit. Séance plénière : 05-11-14 Néanmoins, les dispositions de la convention ne s’appliquent aux navires de guerre ou navires de guerre auxiliaires appartenant à un Etat ou exploités par lui et utilisés exclusivement à l’époque considérée, pour un service public non commercial, à mois que l’Etat n’en décide autrement. Examen en commission : 29-10-14 La pollution doit provenir d’hydrocarbures de soute. La convention consacre la responsabilité de plein droit du propriétaire de navire. Toutefois, il y a des cas d’exception. Il s’agit des cas pour lesquels les conditions d’application de la convention s’appliquent mais autant le propriétaire du navire va pouvoir écarter sa responsabilité s’il prouve : - que le dommage par pollution résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une insurrection ou d’un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et 3 irrésistible ; - que le dommage par pollution résulté du fait qu’un tiers a délibérément agi dans l’intention de causer un dommage ; - que le dommage par pollution résulte en totalité de la négligence d’un gouvernement ou d’une autorité responsable. 03 Loi n°2014-024 sur les transactions électroniques Séance plénière : 05-11-14 Examen en commission : 29-10-14 Cette loi énumère les règles relatives aux transactions passées par la voie des systèmes de communication appelée e-commerce, commerce électronique ou transactions électroniques. La transaction électronique est appliquée dans le cadre d’une activité commerciale. Pour la formation et la validité des contrats, l’offre et l’acceptation d’une offre peuvent être exprimées par une communication électronique effectuée aux moyens des messages de données. L’utilisation de système de messagerie automatisée est aussi valable pour la formation de contrat. Dans ce cas, le destinataire de l’offre doit avoir la possibilité de vérifier les détails de sa commande et de son prix et de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci et pour exprimer son acceptation. Les parties au contrat ont l’obligation de mettre à la disposition des clauses contractuelles par voie électronique. L’auteur de l’offre doit accuser réception dans un délai ne pouvant dépasser trois jours francs à partir de la date d’envoi de l’acceptation par voie électronique. Le paiement électronique peut être effectué de deux façons : - Le paiement par carte qui exige la mise à disposition et l’utilisation de carte 4 de paiement ou de retrait, requiert la conclusion de contrat écrit entre l’organisme émetteur et le titulaire de la carte. Durant l’exécution du contrat, l’émetteur fournit régulièrement, ou à la demande des parties, au titulaire des informations relatives aux opérations réalisées au moyen de la carte. - Le paiement en ligne : les banques et autres institutions admises à effectuer des transferts électroniques de fonds par virement ou à autoriser l’accès à distance à un compte doivent informer leurs clients par écrit des conditions dans lesquelles les opérations sont effectuées. Les ordres de paiements en ligne sont donnés et signés par écrit. L’inexécution totale ou partielle d’un ordre de transfert en ligne engage la responsabilité des établissements concernés et donne lieu à la restitution des fonds litigieux aux donneurs d’ordre. 04 Loi n°2014-025 sur la signature électronique Une signature électronique est une donnée sous forme électronique qui sert de méthode d'authentification. Elle est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques. Séance plénière : 05-11-14 Une telle signature peut être utilisée pour identifier le(s) signataire(s) d'un acte accompli par voie électronique. Commission : 29-10-14 Légalement, elle ne peut être refusée quant à son efficacité juridique ou sa recevabilité comme preuve en justice. Cette signature numérique a même valeur que la signature manuscrite. Toutefois, elle ne sera reconnue comme telle que si elle répond à un certain nombre de critères de sécurité technique (art.6). Répondant exactement au contexte d’utilisation, les opérations pouvant être vérifiés…, par exemple. Les prestataires de services de certification sont habilités par un organisme 5 d’accréditation. Ils ont pour mission de fournir des signatures électroniques fiables. Le texte est généralement souple car la délivrance de certificat n’est pas obligatoire. En outre, son application fait appel à la bonne foi. Il y a également une possibilité de dérogation par convention. 05 Loi n°2014-026 fixant les principes généraux relatifs à la dématérialisation des procédures administratives Ce texte régit l’application de la NTIC dans les procédures administratives notamment celles effectuées par l’Etat et ses démembrements, les CTD et les établissements publics. La mise en œuvre se fait par voie réglementaire. Séance plénière : 05-11-14 Les messages et documents véhiculés par les systèmes d’information afférents à la dématérialisation ont même force probante que l’original. Examen en commission : 29-10-14 Des textes réglementaires régissent également la sécurisation des échanges et des documents, laquelle doit être préalablement précisée. L’authentification des données, des messages et des informations doit être conforme à la législation. Le délai de traitement sera plus court par rapport au traitement non dématérialisé. Des normes sont prévues dans le texte : - Plus de célérité par rapport aux services non dématérialisés ; - La mention obligatoire de la source ; - La prévision des fonctionnalités et des prévisions de stockage et d’archivage ayant valeur de preuve. L’Administration assure la protection anti-piratage tandis que l’usager doit se procurer d’antivirus et de pare-feux pour la protection de son propre système. Le but est de développer de nouvelles pratiques visant, à la fois, à simplifier les 6 procédures, à réduire l’utilisation de papier et les volumes nécessaires au stockage des données et à faciliter l’accès aux informations pour tous. 06 Loi n°2014-027 autorisant la ratification du Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les Substances Nocives et potentiellement Dangereuses (OPRC – HNS 2000), adopté à Londres le 15 mars 2000 Séance plénière : 06-11-14 Examen en commission : 29-10-14 Les substances nocives et potentiellement dangereuses désignent toutes substances autres qu’un hydrocarbure qui, si elle est introduite dans le milieu marin risque de nuire aux ressources biologiques et à la flore et faune marine de porter atteinte à l’agrément des sites ou de gêner toute autre utilisation légitime de la mer. Selon l’article 5 de la Convention et pour lutter contre ce fléau: -Les Parties conviennent de coopérer, en fonction de leurs moyens et de la disponibilité de ressources appropriées, en vue de fournir des services de conseils, un appui technique et du matériel pour faire face à un événement de pollution par les Substances Nocives et potentiellement Dangereuses - et doivent conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux en matière de préparation et de lutte contre les évènements de pollution. 07 Loi n°2014-028 autorisant la ratification de Cette Convention encourage les Parties, sur le plan sanitaire, la Convention de Minamata sur le - à promouvoir l’élaboration et la mise en œuvre de programme d’éducation Mercure et de prévention à fondement scientifique et professionnel au mercure et Séance plénière : 06-11-14 aux composés de mercure, et promouvoir le service de soin de santé approprié pour la prévention, le traitement et le soin de population Examen en commission : 29-10-14 affectée par les effets néfastes du mercure. - à mettre en place et à renforcer les capacités institutionnelles et les moyens dont disposent les professionnels de la santé pour la prévention, le diagnostic, le traitement et la surveillance des risques pour la santé de l’exposition de mercure et aux composés du mercure. L'objectif de la convention est de protéger les êtres humains et l'environnement des émissions de mercure provenant des activités humaines. La convention interdit l'ouverture de nouvelles mines de mercure. Les mines existantes devront être fermées au plus tard 15 ans après l'entrée 7 en vigueur de l'accord. Le mercure ne doit plus être utilisé que pour des applications dûment autorisées par la convention ou doit être éliminé avec soin. Le trafic international de mercure est soumis à l'autorisation du pays importateur et limité aux applications autorisées. (art.3 al.7) Les produits et les procédés recourant ou contenant du mercure pour lesquels il existe des alternatives sont interdits. Des thermomètres, des piles, des cosmétiques ainsi que différentes lampes seront interdits à partir de 2020 (art.4, paragraphe 1). Des procédés industriels recourant au mercure pour la production de chlore ou pour la production de chlorure de vinyle, utilisé dans la fabrication de PVC, seront progressivement interdits. L'utilisation du mercure lors de l'extraction artisanale de l'or n'est pas interdite car cette mesure serait inapplicable. Les Etats doivent établir des plans d'action pour que cette pratique soit remplacée par des procédés moins dommageables pour la population et l'environnement. (art.7) Afin de réduire les émissions de mercure, les installations grosses émettrices devront prendre des mesures pour contrôler leurs émissions. Les nouvelles installations, elles, devront faire appel aux dernières technologies. La convention contient aussi des dispositions pour une gestion et une élimination adéquates des déchets conformes à la Convention de Bâle sur les déchets toxiques. 08 Loi n°2014-029 autorisant la ratification de C’est un Accord selon lequel chacune des parties s’engage à : l’Accord signé le 19 novembre 2008 entre le encourager les investissements effectués par les nationaux et les sociétés de Gouvernement de la République de l’autre Partie sur son territoire et dans sa zone maritime ; Madagascar et la Confédération suisse , protéger ces sociétés de tous les risques qu’elles peuvent encourir comme relatif à la promotion et la Protection l’expropriation pour cause d’utilité publique, nationalisation, guerre...ou les réciproque des Investissements indemniser si c’est nécessaire. L’Accord n’interdit ni l’expropriation ni la 8 Séance plénière : 13-11-14 Examen en commission : 12-11-14 nationalisation mais exige que cela se fasse dans la bonne foi. traiter de façon juste et équitable les investissements des nationaux et des sociétés de l’autre Partie sur son territoire; Chaque Etat contractant garantira aux investisseurs de l’autre Etat contractant le libre transfert des versements effectués en connexion avec un investissement, notamment : des revenus ; du capital et des montants additionnels destinés au maintien ou l’augmentation de l’investissement ; des versements destinés au remboursement d’emprunts ; des recettes tirées de la liquidation ou l’aliénation, partielle ou totale, de l’investissement, y compris les plus-values éventuelles ; des indemnités par suite à une nationalisation ou à une expropriation pour cause d’utilité publique. 09 Loi n°2014-030 portant loi de finances pour 2015 Séances plénière : 27-11-14 Examen en commission - 17-11-14 - 25-11-14 Les différends nés de l’interprétation de l’Accord se règlent de préférence par voie diplomatique. Si cette première voie échoue, le différend sera soumis au Tribunal d’arbitrage à la demande de l’une ou l’autre Partie. La reprise économique marquera l’année 2015. Le PGE est le socle de toutes les actions gouvernementales. La croissance escomptée sera de 5,0% contre 3,0% en 2014. Cette croissance sera principalement portée par le secteur secondaire qui générera également des exportations accrues dans les industries extractives….on a enregistré de croissance dans tous les secteurs : 2,0% pour le secteur primaire, 11,4% pour le secteur secondaire et 4,7% pour le secteur tertiaire. Le secteur secondaire se hisse donc au premier rang. Le taux d’inflation prévu dans la LF2015 est de 7,1% en 2015 (en fin de période) contre 7,0% en 2014.Ce fait s’explique par l’application de la vérité des prix du 9 carburant. Les recettes publiques progresseront de à 3 614,0 milliards d’Ariary contre 3 044,9 milliards d’Ariary en 2014. Les recettes fiscales attendues se chiffrent à 3 552,0 milliards d’Ariary. Le taux de pression fiscale sera de 12,3% du PIB contre 11,6% en fin de période 2014. Les dépenses totales s’établiront à 4 889,0 milliards d’Ariary contre 4 463,8 milliards d'Ariary en 2014 dans LFR 2014. Pour ce qui est du déficit public, ce sera contenu à 2,7% du PIB (soit à un niveau de 771,7 milliards d’Ariary) contre 3,5% du PIB en 2014. Pour son financement, 372,3 milliards d’Ariary seront en ressources internes, et 399,5 milliards d’Ariary en financements externes. Les transferts officiels courants et en capital provenant des financements extérieurs ainsi que les Investissements Directs Etrangers restent à des niveaux bas mais assez stables. Le compte de capital et des opérations financières reste toutefois excédentaire. La balance globale affichera un excédent de 91,9 millions de DTS, soit 1,2% du PIB. Parmi les priorités de dépenses, on peut citer : - Le renforcement de la gouvernance, de l’Etat de droit et l’instauration d’une justice équitable ; - Le raffermissement de la sécurité des biens et des personnes ; - Le soutien au développement rural ; - Le développement des activités favorisant la création d’emploi. …… Les dépenses publiques totales sont évaluées à 4 670,4 milliards d’Ariary contre 4 463,8 milliards d'Ariary. 10 Les dépenses du personnel sont passées de 1 651,6 milliards d'Ariary (LFR 2014) à 1 535,6 milliards d'Ariary, soit une augmentation de 7,6%. Cette augmentation de la masse salariale tient compte - des 10.000 postes budgétaires pour le recrutement des Enseignants FRAM, - de l'ajustement de solde annuel de tous les agents de l'Etat par rapport à l'inflation; - de l'application des nouvelles mesures catégorielles et individuelles relatives à l'avancement, le reclassement et les départs à la retraite. Les dépenses de fonctionnement hors solde connaîtront une augmentation de 9,9%, passant de 1 252,2 milliards d’Ariary à 1 376,7 milliards d’Ariary. Le Programme d’Investissement Public (PIP) concourt à la mise en œuvre de la Politique Générale de l’Etat (PGE). Pour cette année 2015, les dépenses d’investissement dans le cadre du Budget Général seront en hausse de 9,5% par rapport à la Loi de Finances Rectificative 2014, passant de 1 177,4 milliards d’Ariary à 1 289,4 milliards d’Ariary en 2015.Le PIP est financé à 67,3% par le financement externe et à 32,7% par le financement interne. Répartition sectorielle du PIP pour 2015 : secteur productif : 24,3% ; secteur infrastructures :27,3% ; secteur social : 32,4% ; secteur administratif : 16%. Le montant de la dette à rembourser pour 2015 s’élève à 252,7 milliards d’Ariary dont 191,9 milliards d’Ariary en principal y compris la prévision pour le paiement de la Russie de 22,7 Milliards d’Ariary qu’on a paraphé en janvier 2010, et 60,8 milliards d’Ariary en intérêts. Les charges de la dette intérieures s’élèvent à 281,9 milliards d’Ariary. Les montants des recettes et des dépenses des comptes de commerce s’équilibreront à 466,9 milliards d’Ariary dont de 431,9 milliards d’Ariary au titre des caisses de retraite. 11 Les comptes de participation s’élèveront à 272,6 milliards d’Ariary en 2015. Sont visées dans la prise en participation la rescousse du JIRAMA et de l’Air Madagascar. Les recettes attendues de la reconstitution des fonds de contre-valeur (FCV) pour 2015 sont estimés à 0,3 milliards d’Ariary. Par ailleurs, le Trésor est autorisé à recourir à des avances auprès de la Banque Centrale de l’ordre de 556,7 milliards d’Ariary. En ce qui concerne le financement extérieur des partenaires techniques et financiers, il est prévu des déblocages de 409,5 milliards d’Ariary à titre de prêts projets et de 181,9 milliards d’Ariary sous forme d’aides. 10 Loi n°2014-031 autorisant la ratification de L’objectif de cette Convention est de promouvoir, protéger et assurer la pleine et la Convention internationale relative aux égale jouissance de tous les droits de l’Homme et toute liberté fondamentale par droits des personnes handicapées les personnes handicapées. Séance plénière : 03-12-14 Examen en commission : 03-12-14 Les personnes handicapées sont des personnes qui présentent des incapacités physiques mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. Elle énumère les droits de ces personnes ainsi que l’obligation des Etats parties. Parmi ces droits : - les droits civils et politiques : - égalité et la non discrimination (art.5, 6, et 7) : - l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société (art.19); - la participation à la vie politique et à la vie publique (art.19 et 29) -les droits sociaux, économiques et culturels : - droits à l’éducation et à la formation (art.24) ; 12 - droits à la santé (art.25) ; - droits au travail et à l’emploi. Chaque Etat partie a l’obligation de présenter au Comité, par l’entremise du SG/ONU, un rapport détaillé sur les mesures qu’il a prises et ensuite des rapports complémentaires au moins tous les 4 ans et tout autre rapport demandé par le Comité. Un comité des droits de ces personnes est institué pour le suivi et mise en œuvre de la Convention. Au début c’est un Comité composé de 12 experts. Après 60 ratifications et adhésions supplémentaires, six membres y seront ajoutés. Les Etats parties conformément à leur système administratif et juridique maintiennent, renforcent, désignent ou créent au niveau interne un dispositif y compris un ou plusieurs mécanismes indépendants selon qu’il conviendra des promotions , des protections et des suivis de l’application de la présente Convention. La Société civile, en particulier les personnes handicapées et les Organisations qui les représentent est associée et participe à la fonction de suivi. 11 Loi n°2014-032 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de réhabilitation de la route nationale secondaire RN 43 - “FaratsihoSambaina ”conclu le 22 Août 2014 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) Séance plénière : 03-12-14 La BADEA a octroyé à la République de Madagascar un Prêt d’un montant, de 11 millions US$ soit environ 27.063.080.000 MGA , relatif au financement du Projet de Réhabilitation de la Route nationale secondaire RN43 FaratsihoSambaina conclu le 22 aout 2014 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique. Le Projet vise à - améliorer le confort et les conditions de sécurité de la circulation routière, - désenclaver et contribuer au développement économique des régions environnantes ; 13 Examen en commission : 03-12-14 - promouvoir le tourisme par l’exploitation des sites touristiques existant dans la région. Composantes du Projet - travaux de Génies civils : 924.000 US$ pour la construction d’une route de 50,50 km de long, de 6m de large et 12,5m d’accotement. 7m de largeur et 1,5m de trottoir et la route de/à l’intérieur des agglomérations ; - service de consultation : 660.000 US$ pour l’actualisation de l’APD, l’élaboration du DAO, contrôle et suivi des travaux ; - appui à la RN : 80.000 US$ pour acquisition de véhicule 4x4 pick-up et des équipements informatiques ; - audit du projet : 160.000 US$ pour élaboration du rapport annuel du Projet. Conditions financières : - Durée totale du remboursement : 30 ans dont 10 ans de différé ; - Remboursement du Principal : 40 versements semestriels ; - Intérêt : au taux annuel de 1% du montant du prêt retiré et non encore remboursé ; Agence d’exécution : Autorité Routière de Madagascar Date de signature : 22 aout 2014 12 Date de clôture : 31 mai 2014 Loi n°2014-033 autorisant la ratification de Le BAD et le FAD ont octroyé à la République de Madagascar un Prêt relatif au l’Accord de Prêt de la Facilité d’Appui à la Programme d’Urgence pour la Relance Economique (PURE) d’un montant de Transition pour le financement du 25.000.000 UC, soit environ 89.000.000.000 MGA. Programme d’Urgence pour la Relance Economique (PURE) conclu le 14 Objectif du Projet novembre 2014 entre la République de - intensifier la mobilisation des ressources publiques ; Madagascar, la Banque Africaine de - améliorer la qualité de la dépense publique à travers la réallocation des 14 Développement (BAD), et le Fonds Africain ressources vers un soutien plus urgent aux secteurs sociaux de base prioritaire ; de Développement (FAD) - soutenir les programmes d’investissement publics ; - stimuler les secteurs privés. Séance plénière : 03-12-14 Composantes du Projet Examen en commission : 03-12-14 Composante 1 : renforcement de la gestion budgétaire Sous composante 1 : intensification de la mobilisation des ressources publiques ; Sous composante 2 : amélioration de la qualité de la dépense publique ; Composante 2 : Appui à la promotion de la relance économique Sous composante 1 : soutien au programmes d’investissement publics Sous composante 2 : stimulation du secteur privé. Conditions financières - Montant total de 25 000 000UC, soit environ 89 000 000 000 MGA, dont : - Durée totale de remboursement : 40 ans dont 10 ans de différé - Remboursement du principal : 2% par an entre les 11ème et 20èmeannées et 4% par an par la suite - Commission de service : au taux annuel de 0.75% du montant du prêt décaissé et non encore remboursé ; - Commission d’engagement : au taux annuel de 0. 5% du montant du prêt non décaissé Loi n°2014-036 portant Loi de Règlement 13 L’année budgétaire 2008 s’évalue dans un contexte caractérisé par un pour 2008 environnement international fortement perturbé par la crise alimentaire et la crise financière. En dépit de cette conjoncture mondiale difficile, la dynamique de la Séance plénière : 11-12-14 croissance du pays continue et affiche une amélioration satisfaisante. Examen en commission : 04-12-14 Le déficit budgétaire est de 3% du PIB. Il est également à noter que l’exécution du budget régional a débuté en 2008. Le Budget 2008 a été élaboré suivant le Budget de programme. Le MAP en constitue toujours le document cadre. 15 Ce qui caractérise cette année, c’est la crise financière et alimentaire internationale qui a sévi surtout les Etats unis et l’Europe. Sans compter les cyclones Fame et Yvan qui ont frappé diverses régions, l’augmentation du prix des carburants et des matières premières indispensables à notre industrie nationale. Des mesures ont été prises : la lutte contre l’inflation ; assistance aux populations nécessiteuses par l’HIMO ; aide nutritionnelle dans les écoles ; exonération de droits de douane pour l’importation de riz et de carburants. En ce qui concerne les indices financiers et économiques : le taux de croissance est de 7,1% contre une prévision de 7,3%. C’est surtout le fruit de la croissance du secteur tertiaire qui a été de 8,2% tandis que le secteur primaire n’en enregistre que 2,9%. Le taux d’inflation a atteint 9,2% contre une prévision de 7,2%. La dépense publique est de 19,5% contre une prévision de 20,7%. On atteint un taux de pression fiscale de 13% du PIB si l’objectif est de 11,6%. La balance commerciale est excédentaire avec 1,1% du PIB tandis que déficit budgétaire diminuent de 2,1% du PIB contre une prévision de 2,8 en 2007. Les recettes sont réalisées à 77,71% de la prévision dans le Budget 2008 et à 70,31% pour les dépenses. Le taux d’exécution des dépenses d’investissement pour le monde rural sont encore inférieurs à 50% . L’environnement a été le moins doté avec 23,4% tandis que la Gouvernance responsable et le Solidarité ont été le plus gâtés. Le déficit public atteint 181.067.204.962,54 Ar 14 Loi n°2014-037 portant Code de la Route à Cette loi vise à combler le déficit constaté sur l’ancien cadre législatif qu’est Madagascar l’Ordonnance 62-066 du 27/09/62 relative à la police de la circulation routière. Celui-ci a pour objectif d’assurer la sécurité et la sûreté de la circulation et des Séance plénière : 16-12-14 transports routiers des biens et des personnes. 16 Examen en commission : 09-12-14 Le texte énumère les différentes règles applicables aux usagers de la route, aux véhicules, aux manifestations, compétitions sportives sur une partie ou la totalité d’un voie ouverte à la circulation publique et détermine les responsabilités civiles ou pénales et/ou pécuniaires qui incombent aux usagers en cas d’infraction ainsi que les sanctions qui correspondent à ces actes. Y figurent également les agents habilités à constater les infractions et la juridiction compétente. En principe, seules les infractions jugées graves sur le plan sécuritaire et sur le plan économique sont passibles de peines d’emprisonnement, les peines d’amendes sont en revanche renforcées et actualisée pour tenir compte de la conjoncture économique. Des sanctions administratives peuvent être prononcées tels que la suspension, le retrait temporaire ou définitif du permis de conduire, mise en fourrière, mise à la vente aux enchères publiques, ou la destruction des véhicules 15 En effet, un fonds d’urgence est institué pour faciliter les secours des victimes d’accident de circulation. Loi n°2014-038 sur la protection des Ce texte protège les données à caractère personnel constituées de bonne foi. Le données à caractère personnel traitement des données de ce type nécessite le consentement de la personne concernée. La vie privée et la dignité du propriétaire des données doit être Séance plénière : 16-12-14 respecté. Examen en commission : 09-12-14 Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. La personne concernée a le droit de s’opposer à la manipulation de ses données mais avec une certaine limite. Le traitement de des données classées sensibles, relatives aux infractions et aux 17 condamnations peuvent être mis en œuvre par la justice ou par les auxiliaires de justice (art.19). Le traitement illégal des données de ce type constitue une infraction punie en art.63. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales (art.66) Les données sensibles peuvent être traitées avec le consentement de la personne concernée sauf si la loi en dispose autrement (art.18 al.4). Le transfert à l’étranger nécessite l’accord du concerné ou une certaine norme de sécurité. Une structure indépendante dénommé Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés (CMIL) sera mise en place pour veiller à ce que la mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel soit réalisées conformément aux dispositions de cette loi (art.28). Elle est composée de deux parlementaires, trois magistrats, trois acteurs en matière de NTIC et un défenseur de Droits de l’homme. Ses membres sont assermentés (art.31) jouissent d’une immunité (art.32). Elle dispose d’un pouvoir réglementaire et de sanction. Elle est chargée de s’assurer que les traitements des données ne portent atteinte aux droits et libertés des personnes. 18 16 Loi n°2014-040 sur la lutte contre la traite Cette loi résulte de la mise en conformité de notre législation nationale avec les des êtres humains conventions internationales relatives à la traite des êtres humains auxquelles nous avons adhérées. Séance plénière : 16-12-14 Examen en commission : Ce texte incrimine et punit : - l’exploitation de la prostitution ; - le travail forcé et les pratiques analogues à l’esclavage ; - le mariage forcé ; - la vente de personne ; - la servitude ; - l’exploitation de la mendicité ; - le trafic d’organe ; - l’atteint aux personnes vulnérables ainsi que l’adoption illégale. Il en est de même du non-signalement (art.34). Il prévoit la responsabilité pénale des personnes morales et traite de la tentative qui est puni de même peine que la traite des êtres humains. 17 Loi n°2014-041 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme économique et financier 2014/2015 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD), Séance plénière : 18-12-14 Examen en commission : 15-12-14 En résumé, la loi vise à éradiquer la traite des êtres humains en se référant au contenu des conventions internationales y relatives. L’Agence Française de Développement apporter son appui au Gouvernement malagasy par l’octroi d’un appui budgétaire sous forme de prêt d’un montant de 40 000 000 €, équivalent à 129.000.000.000 MGA, pour le financement du Programme économique et financier 2014/2015. Objectifs du projet Desserrer la contrainte de trésorerie en participant à la mise en œuvre des budgets sociaux et en libérant un espace budgétaire favorable au désendettement de l’Etat à l’égard des entreprises. 19 Objectifs spécifiques : Réduire les déséquilibres budgétaires; Favoriser la reprise des activités économiques. Conditions financières Montant total de 40 000 000 Euros, soit environ 129 000 000 000 MGA, dont : - Durée totale de remboursement : 20 ans dont 5 ans de différé Remboursement du principal : échéances semestrielles égales. Intérêt : au taux annuel de 1,12% majoré ou diminué de la variation du Taux Index entre la date de signature et la date de fixation de taux ; - Commission d’engagement : au taux annuel de 0,25% du montant du prêt non décaissé La date de clôture du Projet est prévue pour le 31 mars 2016. 18 Loi n°2014-042 régissant la Remise en Auparavant, l’accent n’était pas encore mis sur l’entretien et la préservation des état, la Gestion, l’Entretien, la Périmètres, une lacune qui est à l’origine du dysfonctionnement des réseaux Préservation et la Police des Réseaux hydroagricoles. C’était l’association des usagers qui recouvrent les redevances Hydroagricoles tandis qu’avec l’adoption de cette loi, il est institué un fonds dénommé Fonds de Remise en Etat et d’Entretien des Réseaux hydroagricoles (FRERHA) pour une Séance plénière : 18-12-14 bonne prise de responsabilité de l’Etat. Examen en commission : 09-12-14 Selon l’importance des actions à mener, le FRERHA se divise en FRERHA régional et FRERHA national. Chaque FRERHA régional a pour rôle et attributions de : recevoir et administrer les fonds destinés à la remise en état, à l’entretien et à la gestion de tous les ouvrages stratégiques du territoire régional qui ne sont pas transférables dans les périmètres partenaires, d’une part ; et contribuer aux réparations nécessaires en cas de dégâts de crues, dégâts cycloniques ou de catastrophes naturelles de l’ensemble des réseaux hydroagricoles dans chaque région, d’autre part 20 Le FRERHA national a pour attributions : de recevoir et administrer les fonds destinés à la remise en état, à l’entretien et à la gestion de tous les ouvrages stratégiques du territoire régional qui ne sont pas transférables dans les périmètres partenaires d’assurer la coordination des FRERHA régionaux, et de leur apporter un appui technique ; d’assurer les fonctions assignées au FRERHA dans les Régions qui n’en ont pas encore ou dépassant la compétence des FRERHA Régionaux ; 19 Loi organique n°2014-043 relative à la La Haute Cour de justice est une juridiction spécialisée compétente pour se Haute Cour de Justice prononcer sur le crime de haute trahison, la violation grave ou les violations répétées de la Constitution ou les manquements à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat dont se serait rendu coupable le Séance plénière : 18-12-14 Président de la République. Elle est également compétente pour juger les Chefs Examen en commission : 09-12-14 d’institution (Parlement, Primature, HCC) ainsi que les autres membres du Gouvernement pour des faits qu’ils ont commis dans l’exercice de leur fonction. Le Président de la République ne peut pas être reconnu responsable pour toute autre infraction qu’il aurait commise dans l’exercice de ses fonctions. La déchéance est la seule peine prononcée. En revanche, la Cour peut appliquer l'ensemble des peines prévues dans le code pénal et les textes subséquents à l’égard des autres personnalités. Les différentes procédures figurent dans ce texte. Généralement, elles visent à éviter les plaintes abusives. Il est utile de noter que conformément à la Constitution le Président de la République ne peut être mis en accusation que par les deux Assemblées parlementaires statuant par un vote séparé, au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des membres composant chaque Assemblée. Les autres justiciables peuvent être mis en accusation par les deux Assemblées parlementaires 21 statuant par un vote séparé, au scrutin secret à la majorité absolue des membres composant chaque Assemblée. 20 Loi n°2014-044 autorisant la ratification de L’adhésion à ce Protocole permet à Madagascar de bénéficier un appui l’adhésion de Madagascar au Protocole sur budgétaire et un appui axé sur le Projet après les situations post-crises. Des le Fonds de COMESA conditions doivent être rempli pour que Madagascar puisse profiter du Mécanisme d’Appui à l’Intégration Régionale (MAIR/FAC (Facilité Ajustement du Séance plénière : 19-12-14 COMESA) tel que : Examen en commission :19-12-14 - avoir déposé l’instrument de ratification du Fonds de COMESA ; - présenter un Programme de Mise en œuvre de l’Intégration Régionale ; - avoir régler la totalité des contributions obligatoires du Fonds COMESA…. Le fonds sert à - fournir de subvention ou de prêt en vue de financement d’activité de recherche de développement et des études de faisabilités favorisant l’intégration régionale. - promouvoir l’intégration régionale par des projets de développement dans les Etats membres Chaque membre doit verser dans le Fonds de base dans des tranches déterminées par le Conseil le quote-part. Le Comité détermine les sanctions à imposer à un membre ne s’acquittant pas au Fonds de base. Une facilité spéciale est établie en vue de fournir un appui budgétaire aux membres afin de leur permettre de poursuivre les programmes de libéralisation commerciale et macroéconomique COMESA . En plus des intérêts, le fonds perçoit une commission d’engagement, tout frais ou autres charges en rapport avec ces opérations sur le prêt directe octroyé. Le fonds est géré par un comité et un gestionnaire. Tout différend concernant l’application de ce protocole est réglé à l’amiable ou par un accord directe 22 21 Loi n°2014-045 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du deuxième Projet de Corridor et de Pôle intégré de Croissance (PIC 2) entre la République de Madagascar et l’Association internationale de Développement Séance plénière :19-12-14 Examen en commission :19-12-14 L’IDA a octroyé au Gouvernement malgache pour le financement de Deuxième projet de Corridor et de Pôle intégré de Croissance (PIC2) un prêt d’un montant de 33.800.000 DTS équivalent à 50.000.000 USD, environ 128.282.000.000 MGA. Objectif du Projet - Accroissement économique mesuré par la progression du nombre d’emploi et du nombre d’entreprises formelles ; - élargissement de l’accès à des services d’infrastructure dans la région. Composantes du Projet 1) Promouvoir un environnement plus favorable à la activité des entreprises et à l’investissement ; 2) croissance sectorielle dans les régions ciblées ; 3) mise en œuvre du projet, suivi-évaluation, mesure de sauvegarde et évaluation d’impacte. Conditions financières Montant total : 33.800.000 DTS équivalent à 50.000.000 USD soit environ 128.282.000.000 MGA. - Durée totale de remboursement : 38 ans dont 6 ans de différé ; - Remboursement du Principal : versements semestriels payables le 15 avril et le 15 octobre de chaque année. (Du 15 avril 2021 au 27 octobre 2052 inclus) - Commission d’engagement au taux annuel de 0,50 % du montant du Prêt non décaissé ; - Commission de service : au taux annuel de 0,75% du montant total décaissé et non encore remboursé. La clôture du projet est prévue pour le 31 décembre 2019. 22 Loi n°2014-046 autorisant la ratification de L’IDA a octroyé au Gouvernement malgache pour le financement de l’opération l’Accord de Prêt budgétaire relatif au de politique de Développement du Réengagement (OPDR) un prêt d’un montant financement de l’Opération de Politique de de 30.500.000 DTS équivalent à 45.000.000 USD, environ 115.453.800.000 23 Développement du Réengagement (OPDR) MGA. entre la République de Madagascar et l’Association internationale de Objectif du Projet Développement - Améliorer l’efficacité et la transparence des prestations de service public. Séance plénière :19-12-14 Examen en commission :19-12-14 Conditions financières Montant total : 30.500.000 DTS équivalent à 45.000.000 USD soit environ 115.453.800.000 MGA. - Durée totale de remboursement : 38 ans dont 6 ans de différé ; - Remboursement du Principal : versements semestriels payables le 15 avril et le 15 octobre de chaque année. (Du 15 avril 2021 au 27 octobre 2052 inclus) - Commission d’engagement au taux annuel de 0,50 % du montant du Prêt non décaissé ; - Commission de service : au taux annuel de 0,75% du montant total décaissé et non encore remboursé. La clôture du projet est prévue pour le 30 décembre 2015. 24 Proposition de Résolution adoptée N° Intitulé Résumé 01 Résolution n°…… Les députés se sont mis d’accord sur la constitution d’une commission d’enquête portant création d’une commission sur les évènements à Morondava concernant la SUCOMA. d’enquête parlementaire sur les évènements à Morondava concernant SUCOMA Présentée par le Député Mamod’Ali Hawel Séance plénière :19-12-14 Examen en commission :19-12-14 25 Propositions de loi adoptées N° Intitulés 01 Loi organique n°2014-034 modifiant certaines dispositions de l’Ordonnance n°2014-001 portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée nationale Séance plénière : 10-12-14 Examen en commission : Résumés Par ce texte modificatif, les députés accordent plus d’importance à son Règlement intérieur par rapport à l’Ordonnance n°2014-001.En effet, le Règlement intérieur : - fixe les procédures de déchéances ; - précise le nombre de membres du Bureau permanent ; - régit le fonctionnent des commissions d’enquête. ……………………. Les dispositions d’abrogation de l’article 3 rend explicitement autoritaire le Règlement intérieur. Les instances dirigeantes des députés auront plus d’autorités. Par son Président, l’Assemblée gère souverainement les avantages et salaires de ses agents ainsi que ceux des Députés lesquels sont fixés par Arrêté du Président. La poursuite nécessite l’aval du Bureau permanent contrairement aux dispositions du texte initial qui ne l’exige pas. 02 Loi n°2014-035 portant abolition de la En tant que signataire du protocole se rapportant au Pacte international relatif peine de mort aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort en septembre 2012, cette proposition de loi met l’accent sur l’abolition de la peine de mort qui est remplacée par des travaux forcés à perpétuité Séance plénière : 10-12-14 Examen en commission : 04-12-14 03 Loi n°2014-039 portant quelques droits et Cette loi confère au Députés, à son (sa) conjoint(e) des droits et privilèges. privilèges inhérents aux fonctions des Députés, présentée par le Député REMI dit Parmi ces droits : Djao Jean - passeport diplomatique ; 26 Séance plénière : 16-12-14 Examen en commission : 08-12-14 - accès au salon VIP lors des vols intérieurs ; - non astreints aux procédures relatives à la fouille ; - libre circulation dans le territoire national ; - ordre de mission. …….. En outre, les parlementaires ayant exercé deux mandats successifs bénéficient d’une pension de retraite calculée et fixée par arrêté du Président de l’Assemblée nationale. Une franchise douanière est accordée pour les biens et matériels favorisant les développements de sa circonscription. 27 Textes ajournés 01 Projet de loi n°044/2014 du 04-12-14 relatif aux Collectivités territoriales décentralisées à Statut particulier 02 Projet de loi n°030/2014 du 08-10-14 portant ratification de la Convention de Dublin (Irlande) sur les armes à sous-munitions 03 Projet de loi n°041/2014 du 26 novembre 2014 relative au Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et 04 05 06 07 08 09 de l’Etat de Droit Projet de loi organique n°045/2014 du 10 décembre 2014 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar Projet de loi n°047/2014 du 10-12-14 portant Charte de l’Environnement actualisée Projet de loi n°048/2014 du 10-12-14 portant refonte du Code de gestion des aires protégées Proposition de loi n°07-2014/P°L portant amendement des articles 202 et 203 de la Loi 2011-002 du 15-0711 portant Code de la Santé Proposition de loi n°05-2014/P°L portant protection des consommateurs Proposition de loi n°11-2014/P°L portant Octroi de Fonds Local de Développement (CLD) présentée par le Député REMI dit Djao Jean
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