Procès verbal du 16 sept 2014 - Communauté de Communes des

Date de convocation : 11 septembre 2014
Date d’affichage 11 septembre 2014
Nombre de conseillers en exercice : 26
Présents : 22
Votants : 24
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DU MAINE
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2014
L'an deux mil quatorze le seize septembre à vingt heures trente minutes, les conseillers du conseil
communautaire de la Communauté de Communes des Portes du Maine se sont réunis à la Salle polyvalente
de Joué l’Abbé, sous la Présidence de Monsieur David CHOLLET.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
(Avec voix délibératives)
MM Maurice VAVASSEUR - Nelly LEFEVRE - Pierre ETCHEBERRY – Jean-Claude BELLEC – Lionel
DANGEARD – Janny MERCIER - Dominique LUNEL – Eric BOURGE –Jacky GRAFFIN - Alain BESNIER
– Eric VERITE – Marie-Claude LEFEVRE – Emmanuel CLEMENT – Katel GODEFROY – Jean-Louis
ALLICHON - Jean-Yves GOUSSET - David CHOLLET – Nelly CABARET - Francis LETAY - Marcelle
LANCELEUR - Pascal DAILLIERE – Jean-Claude DEBUSSY
Absent : Gilles YZEUX
Philippe IMBERT absent excusé donne pouvoir à Nelly CABARET
Stéphanie GUYON absente excusée donne pouvoir à Alain BESNIER
Françoise ROSALIE absente excusée
Personne invitée présente : Monsieur Yannick REBRE
Monsieur Janny MERCIER a été désigné secrétaire de séance.
Le procès-verbal du 1er juillet 2014 a été adopté à l’unanimité
--------------------------------2014-124 : Composition de la CLECT
Sur proposition des conseils municipaux, après en avoir délibéré et à l’unanimité, la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est ainsi constituée :
Commune
Titulaire
Suppléant
BALLON
COURCEBOEUFS
JOUE L’ABBE
LA GUIERCHE
MONTBIZOT
SAINT JEAN D’ASSE
SAINT MARS SOUS BALLON
SOULIGNE SOUS BALLON
SOUILLE
TEILLE
Michel LALOS
Jean-Claude BELLEC
Janny MERCIER
Eric BOURGE
Laurent CAURET
Emmanuel CLEMENT
Jean-Louis ALLICHON
David CHOLLET
Michel LEBRETON
Jean-Claude DEBUSSY
Maurice VAVASSEUR
Lionel DANGEARD
Anaïs POLLONO
Francis CLAIRET
Stéphanie GUYON
Jacques SURMONT
Jean-Yves GOUSSET
Cyrille FROGER
Marcelle LANCELEUR
Michel MUSSET
1
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat
2014-125 : Gendarmerie - Validation du programme
Le Vice-président en charge du dossier gendarmerie présente le Programme Technique Détaillé de la
gendarmerie – de 8 unités-gendarmes sur Ballon. Le Pré programme a été validé le 1er juillet dernier. Le
programme est la définition des besoins, des surfaces et des caractéristiques techniques du projet. Il
comporte un coût estimatif des travaux et donc d’opération. Les architectes mis en concurrence répondent
par rapport à ce programme.
Au stade de la programmation le montant des travaux est estimé à 1 673 270 € HT et l’opération à
2 055 000 € HT. A ce jour les subventions Etat sont estimées à 422 160 €. Il conviendra de préciser le
chiffrage des travaux et d’obtenir des financements complémentaires pour assurer la pérennité du projet.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le programme gendarmerie est approuvé.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat
2014-126 : Gendarmerie - Lancement de la procédure de consultation de maîtrise d’œuvre
Le Vice-président en charge du dossier gendarmerie présente la procédure qu’il convient de mettre en
œuvre pour la consultation de maîtrise d’œuvre et le contenu du dossier de consultation de maîtrise
d’œuvre.
Il s’agit d’un MAPA à procédure restreinte (avec une pré-sélection de 3 cabinets d’architectes à qui on
remet le programme technique et qui devront présenter une offre et être auditionnés)
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil de communauté :
- Décide de lancer une consultation de maîtrise d’œuvre en MAPA à procédure restreinte
- Approuve dossier de consultation et ses critères de jugement des offres (40% valeur technique
60% le prix)
- Autorise le président à engager la procédure et à arrêter la liste des trois candidats admis à
remettre une offre.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat
2014-127 : Marché Extension déchetterie : avenant lot clôtures
Le Vice-président en charge du dossier déchetterie précise que dans le cadre du marché des travaux de
la déchetterie, la réfection de la clôture devant la déchetterie n’a pas été intégrée. Celle-ci étant trop
détériorée, il convient de passer un avenant au lot 6 « clôtures »
Il est proposé par la société Julien Legault un avenant pour un montant 928.30€ HT pour la réalisation de
25m linéaire sur la base du montant unitaire du marché initial.
Le marché passe de 10 669.45 € HT à 11 597.75 € HT
Le marché global passe à 243 140.16 €HT soit 291 768.19 € TTC
L’opération passe à 262 281.15 € HT soit 314 668.48 € TTC
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil de communauté :
- Approuve l’avenant d’un montant de 928.30 €HT
2
-
Autorise le Président à signer l’avenant avec l’entreprise Julien –Legault
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’Etat
2014-128 : Signature contrat Eco emballage
Le Vice-président en charge de l’environnement présente le projet de convention avec Eco Emballage et
précise que lors du dernier renouvellement de contrat avec Eco Emballages (organisme qui finance la
collecte sélective) la collectivité avait la possibilité de choisir les repreneurs pour ses emballages issus de la
collecte sélective. 2 possibilités s’offraient à elle :
 La reprise individuelle : dans ce cas, la collectivité choisit le repreneur avec lequel un contrat est
signé. Le prix de reprise est négocié entre la collectivité et le repreneur. Le repreneur doit justifier
des tonnages recyclés pour que la collectivité perçoive ses soutiens financiers
 La reprise fédération : idem que ci-dessus mis à part que le repreneur doit être affilié à une
fédération du recyclage (FNADE ou FEDEREC)
Enfin les collectivités pouvait conserver la reprise garantie, c’est-à-dire une reprise orchestrée par Eco
Emballages qui choisit les repreneurs pour le compte de la collectivité et qui assure une reprise même en
cas de défaut du repreneur.
Donc depuis le 1er Janvier 2012, la reprise des matériaux s’opère comme suit :
Matériaux
Verre
Repreneur
Type de reprise
Recette annuelle
OI Manufacturing
Garantie
10 000€
Acier
Alu
3 400€
Passenaud
Individuelle
250€
Plastiques
12 000€
Papier/carton
13 000€
Véolia
Fédération
Briques alimentaires
0€
Soit un total de
38 650€
Au 1er Janvier 2015 nous arrivons au terme où le contrat peut être rompu, il convient donc de faire le
bilan de cette opération :
Bien que les tarifs aient été intéressants lors de l’analyse en Septembre 2011, les cours des matériaux ont
chuté rendant le dispositif de reprise individuelle ou fédération défavorable par rapport à une reprise
garantie.
3
Valeur Sept 2011
Prix de reprise
moyen pour
l’option garantie
2012/2013
Prix de reprise
Option
individuelle
Prix de reprise
moyen au
trimestre sur
2012/2013 (pour
la CCPM)
Acier
175€/T
140€/T
155€/T
-10%
Alu
420€/T
298€/T
418€/T
-30%
490/300/225€/T
241/120/152€/T
299€/T
-35%
Prix de reprise
Option
fédération
Matériaux
Plastiques
Delta entre la
reprise garantie
et nos reprises
sur 2012 et
2013*
Papier/carton
76€/T
74€/T
77€/T
-3%
Briques
alimentaires
0€/T
0€/T
0€/T
0
*/ calcul sur le montant total perçu, pas sur le prix de reprise trimestriel
Face à ces chiffres nous constatons que le gain financier n’est pas avéré.
La commission propose de ne pas reconduire les contrats en cours au-delà du 31 décembre 2014. et de
solliciter Eco Emballages pour adhérer à la reprise garantie.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil de communauté :
-
Charge le Président d’informer les sociétés Véolia et Valorpole que le contrat en cours ne
sera pas renouvelé après le 31 décembre 2014
Autorise le Président à signer le contrat en reprise garantie avec les repreneurs désignés par
Eco Emballages pour une mise en œuvre dès le 1er janvier 2015
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat
2014-129 : Collecte des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE ou D3E)
Le Vice-président en charge de l’environnement présente le projet de convention avec un organisme
coordonnateur : OCAD3E.
Au même titre que les emballages, les piles, etc… les DEEE ou D3E sont régis par une Responsabilité
Elargie du Producteur (REP). A ce titre, chaque metteur sur le marché applique une éco contribution sur
ces produits commercialisés. La collecte des DEEE peut être organisée de 3 manières :
4



Reprise dans le cadre du 1 pour 1, obligation du metteur sur le marché de reprendre le matériel
usagé
Reprise par les collectivités via une convention avec l’OCAD3E
Don aux associations
Suite aux travaux de la déchetterie, la collectivité peut désormais envisager une collecte séparative des
DEEE. En effet, la mise en place de la filière nécessite un stockage sous abris et fermé.
Jusqu’à présent cette catégorie de déchets était éliminée via les encombrants (jouets électriques, aspirateur,
télévision, écran, etc….) ou dans la ferraille (réfrigérateur, gazinière, congélateur, machine à laver, etc….).
Organisme coordonnateur:
OCAD3E, est chargé d’organiser la collecte des DEEE et propose un conventionnement pour cette collecte.
A ce titre, il assure (via un éco organisme : Eco systèmes, Ecologic ou ERP) la collecte, le transport, le
démantèlement des équipements et une rétribution financière aux collectivités. Les appareils doivent être
collectés en 4 flux : Petit Appareil Ménager (PAM), Gros Electro Ménager Froid (GEMF), Gros Electro
Ménager Hors Froid (GEMHF), Ecran (ECR). L’organisme coordonnateur est en cours de ré agrément
donc la nouvelle convention sera disponible début 2015.
Economie sociale :
Il est possible de réserver une partie des tonnages aux chantiers d’insertion et d’être soutenu dessus.
Aspect financier :
Pour les encombrants, le coût d’élimination s’élève à 100€/T, les DEEE éliminés par cette filière représente
un gisement de 13 T/an soit un coût d’élimination de 1300€/an.
Pour la ferraille, le rachat est fonction des cours des matériaux mais stagne à 70€/T (prix plancher) depuis
de nombreux mois. On estime à 11T le gisement annuel de DEEE dans la ferraille soit une recette de 770€.
Le bilan financier de l’élimination de ces déchets (24T soit 2Kg/hab/an) est donc une dépense de 530€.
La convention propose 3 scénarii de collecte qui conditionne le montant de la compensation financière :
Scénario
Minimum d’UM pour Montant du soutien
Montant perçu
déclencher un
enlèvement
S0
8 UM
20€/T
480€/an
S1
24 UM
40€/T
960€/an
Enlèvement direct
d’un flux mini 50
S2
65€/T
1560€/an
UM. Production d’au
moins 100 tonnes/an
1 UM = 1 gros électroménager ou ½ caisse palette de PAM ou écran
Le scénario S2 n’est pas envisageable car le gisement et la capacité de stockage de la déchetterie n’est pas
suffisant.
Pour optimiser la rentabilité de l’opération, la commission propose de choisir le scénario S1 ce qui
permettrait de faire une économie de 1490€/an.
La convention aura une durée de 6 ans.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil communautaire :
-
Valide le scénario 1.
Autorise le Président à consulter un éco organisme (eco sytèmes, ecologic ou ERP).
Autorise le Président à signer la convention avec l’organisme coordonnateur (OCAD3E) et
l’éco organisme.
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat
2014-130 : Collecte des meubles
Le Vice-président en charge de l’environnement présente l’intérêt de convention avec un organisme en
matière de reprise de l’ameublement
Celui-ci représente :
 50% de la benne bois
 11% des encombrants
 19% de la benne ferraille
Coût à la
tonne
Coût
d’élimination
de
l’ameublement
%
Tonnage
annuel
Tonnage
d’ameublement
inclus
Bois
50
311
155
54
-8 370
Encombrants
11
791
87
102
-8 874
Ferraille
19
208
39
70
+2 730
Total
281
-14 514
Actuellement le coût d’élimination de l’ameublement s’élève à 14 514€/an
La mise en place de cette filière est financé à hauteur de 20€/T soit dans notre cas 5 620€.
+ forfait de 1250€ pour la mise en place de la filière.
Sur l’aspect pratique, cette collecte nécessite la mise en place d’une benne couverte qu’il convient d’étudier
sur la déchetterie.
La filière est actuellement fragile car récente et financée par les éco contributions. L’éco organisme (éco
mobilier) souhaite conventionner avec les collectivités au fur et à mesure. Par conséquent, les candidatures
seront étudiées par un comité syndical pour la signature de la convention.
De ce fait, la mise en place de cette filière demande un délai d’instruction d’un an approximativement.
La commission propose de commencer les démarches pour mettre cette filière en place.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil communautaire :
-
Autorise le Président à engager la démarche de conventionnement auprès de Eco mobilier.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat
6
MSP de BALLON - audition à Nantes
Le président fait un retour sur le déplacement à Nantes des élus de la Communauté de Communes avec
ceux de Rives de Sarthe et les 3 médecins : Dr DEMOLLIENS, président de l’Association
Interprofessionnelle de Santé des Rives de Sarthe et des Portes du Maine ( ARISPOM), Dr VIEL,
présidente de l’association « Groupement Interprofessionnel des Soins Ambulatoires de Ballon ( GISAB)
et Dr JEROME, président de l’association « Groupement Interprofessionnel des Soins Ambulatoires de
Sainte Jamme ( GISAS). L’audition à l’Hôtel de région avait pour objet la présentation du projet de santé
et des projets immobiliers des deux MSP. Le dossier semble avoir eu un écho très favorable auprès des
élus régionaux. Il sera présenté en commission permanente le 17 novembre prochain. On retiendra par
ailleurs la convivialité du déplacement et les échanges entre élus et médecins qui confortent la garantie
de la réussite du projet.
2014-131 : MSP de BALLON - cession des terrains de Ballon
Le vice-président en charge du dossier santé rend compte de la décision du conseil municipal de Ballon de
vendre à la Communauté de Commune à l’euro symbolique une bande de terrain limitrophe pour assurer
une meilleure implantation de la Maison de santé en rez de chaussée.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil de communauté :
- Accepte l’achat à l’euro symbolique d’une bande de terrain issue des parcelles
cadastrées section AC 267 et 266 représentant une surface totale d’environ 150 mètres
carrés à la Commune de Ballon (plan annexé à la présente délibération) ;
- Décide que la Communauté de Communes des Portes du Maine prendra à sa charge
tous les frais d’actes et de géomètre et autres (frais de clôture, murets…) si nécessaire ;
- Accepte de procéder aux actes de vente avec Maître LEDRU, Notaire à BALLON ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents
nécessaires à cette opération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat
2014-132 : La Guierche Pôle tertiaire - Validation de l’APS
Le vice-président en charge du dossier La Guierche : Pôle tertiaire présente le projet immobilier sur la
Guierche et la répartition des bureaux et des espaces. Il précise qu’à ce stade de l’étude plusieurs contacts
avec des para médicaux sont déjà bien établis et que les derniers plans ont été travaillés avec les futurs
occupants.
Le projet porte sur une extension réhabilitation de 301.64 m2 décomposés en halle d’accueil, salle d’attentes
et de plusieurs bureaux de 21/24 m2, les surfaces de l’étage, hormis un bureau, sont des surfaces privatives
pour les locataires. Ce pôle devrait être quasiment rempli dès le départ avec des financements DETR en
cours.
Il reste à finaliser le chiffrage définitif en fonction du chauffage à retenir.
Le montant du projet à ce stade de l’APS est compris dans une fourchette de 695 000 € et 780 000 €
en fonction du chauffage. La demande de subvention DETR est toujours en cours.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité l’Avant-Projet Sommaire tel que présenté est adopté.
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat
2014-149 : Demande de subvention DETR 2014 pour le projet « La Guierche - Pôle Tertiaire » (2)
Le président propose de solliciter l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
pour l’année 2014 pour le projet de réhabilitation- extension d’une maison en local à usage d’activités
tertiaires dénommé « La Guierche – Pôle Tertiaire , et présente le nouveau chiffrage du projet stade de
l’APS.
Après délibération, le conseil communautaire adopte le projet précité, décide de solliciter le concours de
l’Etat et arrête les modalités de financement suivantes :
Plan de financement pour le projet : « La Guierche – Pôle Tertiaire »
Montant global de l’opération en HT
695 000 €
Financeurs
DETR (objet de la demande) 3-2 (40%)
278 000 €
Maître d’ouvrage par emprunt couvert par les loyers (60%)
417 000 €
Total des financements
695 000 €
Le conseil :
- autorise M. Le Président à déposer une demande au titre de la DETR pour l’année 2014
- atteste de l’inscription du projet au budget de l’année en cours
- atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement
- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l’Etat
2014-133 : Economie vente d’une parcelle de 1580 m2 à Monsieur PELLIER
« Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que la SARL PELLIER, représentée par
Monsieur Fabrice PELLIER - gérant de la Société PELLIER dont le siège est au 62ter Boulevard de Maule
72650 Saint Saturnin - souhaite acheter une parcelle sur la seconde tranche de la ZAI « Les Petites Forges »
à Joué L’Abbé afin d’y construire un bâtiment pour son activité de couvreur zingueur.
Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 11 juin 2014, s’est dit favorable à l’installation de l’entreprise
sur la ZAI « les Petites Forges ».
Le prix fixé par la Communauté de Communes est de 8 € HT sur cet ilot central.
Le service des Domaines par un courrier du 29 juillet 2014 confirme un prix de 8 € Hors Taxe le m2 avec
une marge de + ou – 10 %.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
-
Décide de vendre une parcelle de l’ordre de 1580 m2 à la SARL PELLIER, dont le siège social
est situé 62ter Boulevard de Maule 72650 Saint Saturnin, ou à toute société qu’elle pourra se
substituer. Cette parcelle se situe dans la section ZK 102 de la zone d’activité ;
Fixe le prix de vente à 8 € HT le m2 soit 12 640€ Hors Taxe ;
Charge Maître GRASTEAU Notaire à La Bazoge de préparer l’acte,
Charge le Président, ou son représentant de signer la promesse de vente et l’acte de vente ;
Charge le Président de procéder à toutes les démarches pour raccorder la parcelle vendue à
tous les réseaux et procéder au bornage du terrain. »
8
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat
2014-134 : Renouvellement du bail commercial Bureaux Cloison concept
Le président informe que le bail commercial de Bureaux Cloisons concept est à renouveler
Il est proposé que le bail soit reconduit de façon identique au bail initial et ce à compter du 15 aout 2014.
Le loyer mensuel est fixé à un montant de 1686.94 HT.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil de Communauté
Approuve le renouvellement du bail commercial avec Bureau Cloison Concept pour le bâtiment industriel
que la société occupe sur la ZAI des Petites Forges
Autorise le président ou son représentant à signer l’avenant au bail chez maitre GRASTEAU, Notaire à
La Bazoge
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat
2014-135 : CIAPH mise en place de commission
L’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire, dans les EPCI de plus de
5000 habitants compétents en matière de transport ou d’aménagement du territoire, la création d’une
commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
Cette commission exerce ses missions dans la limite des compétences transférées à l’EPCI et a pour objet
de dresser le constat de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des
transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil communautaire et fait toutes propositions
utiles à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
La communauté de communes a créé cette commission par délibération en date du 16 décembre 2008.
La CIAPH est présidée par le président et composée de représentants d’élus, d’associations d’usagers et
d’associations représentant les personnes handicapées. Elle désignera son président lors de sa première
réunion.
Suite aux élections de mars 2014, il convient de redéfinir la composition de cette commission dont la liste
définitive des membres sera arrêtée par le président.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire décide :
- De fixer le nombre de représentants du collège des élus à 10 (sur la base d’un représentant
par commune)
- De charger le président ou son représentant de solliciter les associations d’usagers et celles
représentant les personnes handicapées afin qu’elles désignent leur représentants.
- De charger le président de solliciter les conseils municipaux pour qu’ils désignent un
représentant en leur sein.
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat
2014-136 : Vote des Subventions aux associations
Sur proposition de la commission communication tourisme culture sport loisirs du 3 septembre 2014,
Après en avoir délibéré avec 2 abstentions et 22 pour, les subventions aux associations sont allouées
ainsi :
Le conseil charge le président d’informer les associations de la décision du conseil (accord ou refus de
subvention) et de procéder au versement des subventions.
ASSOCIATIONS
MJC JAM Joué l'Abbé (basket)
Entente Sportive de Football
Union musicale de Ballon (4
écoles)
Les Foulées des Portes du Maine
UNSS Collége Ballon
les Garennes
Association Mil…Pats
MJC des Portes du Maine
MJC Joué l'Abbé/La
Guierche/Souillé
OBJET DE LA DEMANDE 2014
Fonctionnement de l'association (171
membres)
fonctionnement de 5 clubs /
renouvellement matériel, tenues/
organisation journée détente et découverte
fonctionnement des 4 écoles
Organisation course
Permettre aux élèves licenciés d'assister
rencontre MSB découverte sport haut
niveau
PAS DE MANIFESTATION CETTE
ANNEE
Découverte pour les enfants (du CE2 AU
CM2) de la guerre 39/45 sur le site de
Mézières sur Ponthouin (transport en car)
et rallye découverte pour les enfants (du CP
au CE1)
Plaquettes (triades, spectacle,
fonctionnement)
Cabaret des Passions
Fête du Pommé
Promouvoir, développer et animer la
Roller Sports des portes du maine
pratique du Roller pour tous les âges
Club de Hand de Ballon
Patrimoine de Montbizot
Organisation Guiguette, Concert Orchestra
Comité des Fêtes de Souligne
Exposition Modelisme
MONTANT
Voté par le conseil
communautaire
4000.00 €
10 000.00 €
9 500.00 €
300,00 €
300.00 €
400,00 €
2 500.00 €
1 500.00 €
1 000.00 €
- €
400.00 €
- €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat
2014-137 : Avis sur les PLU de Saint Mars sous Ballon
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Une présentation synthétique du projet de PLU de Saint Mars sous Ballon est faite aux conseillers
communautaires. Il est précisé que les PLU de Ballon et de Saint Mars sous Ballon ont été travaillés
conjointement.
Les deux élus de Saint Mars sous Ballon concernés par le dossier ne participent pas au vote.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (22 votants) le Conseil Communautaire émet un avis favorable sur
le PLU présenté par la Commune de Saint Mars sous Ballon.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat
2014-138 : Avis sur le PLU de Ballon
Une présentation synthétique du projet de PLU de Ballon est faite aux conseillers communautaires.
Il est précisé que les PLU de Ballon et de Saint Mars sous Ballon ont été travaillés conjointement.
Les trois élus de Ballon concernés par le dossier ne participent pas au vote.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (21 votants) le Conseil Communautaire émet un avis
favorable sur le PLU présenté par la Commune de Ballon.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat
2014-139 : Désignation d’élus référents pour étudier les projets de PLU
Après en avoir délibéré Maurice VAVASSEUR et Emmanuel CLEMENT sont désignés élus référents
pour étudier les PLU soumis à l’avis des conseillers communautaires des Portes du Maine.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat
Vœux à formuler pour le congrès des Maires
Une première liste de vœux a été établie, sans être exhaustive
- Désengagement de l’Etat sur les constructions de gendarmerie
- Obligation des PLUI, du schéma de mutualisation mais évolution des périmètres des EPCI à
court terme
- Normes excessives qui grèvent les budgets (le dernier en date étant celui du contrôle de la
qualité de l’air)
Une proposition de rédactionnel sera présentée au conseil du 7 octobre.
il est proposé aux communes de faire remonter leurs vœux pour compléter cette liste .
2014-140 : Recensement des projets leader et NCR pour le Pays du Mans
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Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil propose les projets suivants à soumettre au Pays du
Mans dans le cadre des programmes leader et NCR à venir.
Maison de santé pluridisciplinaire
BALLON
545 m2 de réhabilitation extension
(En cours APS)
La Guierche : Pôle Tertiaire
Activités tertiaires et paramédicales
En lien avec aménagement halte TER
par la commune (APD en cours)
Gendarmerie 8 unités à BALLON
(Au stade de la programmation
consultation MdO)
Epicerie Sociale et Solidaire à
BALLON
(Etude de la MDP en 2012/2013)
Réhabilitation-Isolation de la maison
de l’intercommunalité à BALLON
(étude Pays CAUE 2010)
Aménagement d’équipements sportifs
de proximité de type city stade, skate
park, sur les communes
Réalisation d’un équipement multisports en extension de la Halle de
Sport de Ballon
1 080 000 € HT
80 000 € CG
270 000 € Région
150 000 € DETR
695 000 €HT
246 000 € DETR
2 055 000 € HT
150 000 € DETR
272 160 € DDGN
Entre 421 016 € et 553 496.40
€TTC
Non connus à ce jour
estimés à 40%
Entre 200 000 et 250 000 €
Non connus à ce jour
estimés à 40%
10 x 60 000 €HT
600 000 €
Non connus à ce jour
estimés à 40%
Entre 400 000 et 700 000 €
Non connus à ce jour
estimés à 40%
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat
2014-141 : Maintien du loyer de Madame Mallet suite à l’achat de l’immeuble Cabinet Infirmier - Ballon
Le président informe que suite à l’achat de l’immeuble du Cabinet Infirmier de Ballon le 28 juillet dernier
il y a transfert du bail en cours avec Madame MALLET. I s’avère que l’ancienne propriétaire n’a jamais
révisé le loyer.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil de communauté propose de maintenir le montant du
loyer de Madame MALLET tel qu’il est aujourd’hui soit 627.28 € TTC et ce jusqu’à la fin de la réhabilitation
du cabinet infirmier en MSP.
Le conseil de Communauté demande par contre qu’une caution soit demandée à Madame MALLET,
correspondant à un mois de loyer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat
12
2014-142 : Affectation différente du fonds de concours de la Guierche
Vu la délibération du 4 février 2014 allouant un fonds de concours global de 33 000 € à la commune
de la Guierche concernant plusieurs aménagements d’espaces extérieurs (halte TER, cheminements
piétonniers…)
Vu la demande du Maire de la Guierche en date du 26 août 2014 demandant de réajuster les fonds de
concours pour optimiser les financements
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil communautaire :
-
Décide d’allouer le fonds de concours de 33 000 € de la façon suivantes sur les 4 programmes
ci-dessous.
Charge le président de procéder au versement de chacun de ces fonds de concours au fur et
à mesure de l’achèvement des programmes.
Aménagement de la Halte TER
et de ses abords ( Phase 3)
Coût 165 949.04 € HT
Financeurs
Montants
pourcentage
Europe - Leader
Région appel à projet
Région NCR Pays du Mans
Département
Etat (réserve parlementaire)
CCPM Fonds de concours
Commune
18 114.99 €
49 784.71 €
25 000 €
20 000 €
9 359.53 €
10 000 €
33 189.81 €
10%
30 %
15.37 %
12.05 %
5.65 €
6.03
20 %
Travaux de liaisons douces
connexes à la reconstruction des
ouvrages d’art de franchissement
de la Sarthe ( Phase 1)
Coût 45 882 € HT
Financeurs
Montants
pourcentage
Etat - DETR
Etat – réserve parlementaire
Région – appel à projet
CCPM Fonds de concours
Commune autofinancement
9 176.40 €
5 640.47 €
7 065.13 €
12 000 €
12 000 €
20 %
12.50 %
15.50 %
26 %
26 %
Liaison douce La Guierche-Joué
l’Abbé
Coût 100 000 € HT
Financeurs
Montants
pourcentage
Europe Leader
Région ( CNR)
Etat DETR
Conseil Général
CCPM fonds de concours
Commune
13 000 €
30 000 €
20 000 €
10 000 €
7 000 €
20 000 €
13 %
30 %
20 %
10 %
7%
20 %
Aménagement piétonniers/ cycles
spécifiques et connexes à la
reconstruction de l’ouvrage d’art
de franchissement de la Sarthe
(phase 2) vers Souillé
Coût 46 302 € HT
Financeurs
Montants
pourcentage
Etat - DETR
Région ( appel à projet)
Conseil général
CCPM – fonds de concours
9 260 €
13 890.60 €
8 000 €
4 000 €
20 %
30 %
17.28 %
9.64 %
13
Commune –autofinancement
11 151.00 €
24.08 %
Total des fonds de concours accordés par la CCPM : 33 000 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat
2014-143 : Contrat d’assurance du personnel : fin du contrat VIGREUX
Le président informe que Le contrat VIGREUX prend fin au 31 déc. 2014 si la Communauté de Communes
n’accepte pas l’avenant d’une augmentation de 50 % des cotisations au 30 septembre au plus tard.
Cet avenant, avec une augmentation annuelle de 16 000 €, est justifié par le fait que l’équilibre
économique du contrat n’est pas atteint. La cotisation annuelle passerait à 47 000 €.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil communautaire décide de ne pas donner suite à l’avenant
présenté par l’assurance VIGREUX et prend acte de la fin du contrat au 31 décembre 2014.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat
2014-144 : Contrat d’assurance du personnel : adhésion au groupement de commandes du centre de
gestion
Le président expose :
 - l’opportunité pour la Communauté de Communes de pouvoir souscrire un ou plusieurs
contrats d’assurance statutaire garantissant les risques financiers résultant de ses obligations statutaires
envers ses agents (maladie ordinaire, longue maladie/maladie longue durée, accident de service/maladie
professionnelle…) ;
 - que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les
risques.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide :
Article 1er : la Communauté de Communes des Portes du Maine charge le Centre de Gestion de
la Sarthe de souscrire pour son compte des conventions d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance
agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées
14
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
 Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue
maladie/maladie de longue durée, maternité, disponibilité d’office, invalidité
 Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, maladie grave, maternité, maladie
ordinaire.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la
Communauté de Communes une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat :
Régime du contrat :
4 ans, à effet au 1er janvier 2015
capitalisation.
Article 2 : Prend acte que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement
afin que la Communauté de Communes puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe
d’assurance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat
2014-145 : Contrat d’assurance du personnel : lancement d’une consultation
Le contrat avec l’assurance VIGREUX prenant fin au 31 décembre 2014, le conseil communautaire décide
de lancer une nouvelle consultation pour couvrir les risques d’assurances du personnel en revoyant à la
baisse les prestations actuellement demandées, et charge le président de procéder à toutes les démarches
utiles pour mettre en œuvre cette consultation en procédure adaptée.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat
2014-146 : Recrutement au titre d’une activité accessoire pour assurer le ménage de la halle de sport de
Ballon
Monsieur le Président informe le conseil que le décret n°2007-658 du 2 mai 2007, relatif au cumul
d’activités des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public, fixe les conditions dans lesquelles,
les fonctionnaires peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale à
temps complet.
- Vu la fréquentation croissante de la halle de sports de Ballon par les utilisateurs notamment le week-end.
Monsieur le Président propose de recruter au titre d’une activité accessoire un agent d’entretien pour
assurer le nettoyage de la halle de sport de Ballon, à raison de 2 h hebdomadaire à compter du 1 er
septembre 2014,
Il est proposé de faire appel à des fonctionnaires territoriaux pour assurer ces deux heures de ménage.
Il est proposé que cette activité accessoire soit rémunérée sur la base de l’indice majoré de l’agent
fonctionnaire recruté sur justificatif des heures réalisées.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil communautaire autorise le président à recruter un
fonctionnaire territorial pour assurer les heures de ménages supplémentaires momentanées liées au
surcroit d’activité dans la Halle de sport, et ce dans le cadre d’une activité accessoire.
15
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat
2014-147 : Convention Mil Pat’s /parcours VTT/ versement subvention de 5400 € en 2015
Le Président en charge de l’environnement présente le dossier du balisage des circuits VTT sur le territoire.
Dans le cadre du balisage VTT, la Communauté de Communes a signé une convention avec l’association
Mil Pat’s pour une durée de 3 ans. Celle-ci définit le rôle de l’association dans la démarche de réfection du
balisage VTT. A ce titre, l’association doit élaborer les circuits, implanter le balisage, travailler sur la
conception de panneaux de randonnées.
En compensation l’association devait percevoir 1800€/an.
Dans le cadre de la demande de subvention Leader et afin d’être subventionné sur la totalité du projet, il
est proposé de verser la totalité de la subvention (5 400€) à l’association Mil Pat’s dès le début de l’année
2015. En effet le versement de la subvention leader est conditionné au paiement des prestations avant le
30 Avril 2015.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil autorise le Président à mandater la subvention de 5400€
dès 2015 à l’association Mil Pat’s compte tenu de la nécessité de réaliser très rapidement le balisage et la
signalétique des chemins VTT.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
2014-148 : Décisions prises par délégation du conseil au président
Conformément à l’article L2122.23 du CGCT le président invite les conseillers communautaires à prendre
connaissance des décisions qui ont été prises depuis le 20 mai 2014 en vertu de la délégation accordée au
président par délibération du 20 mai 2014.
DATE DE
SIGNATURE
DU DEVIS
21/05/2014
05/06/2014
06/06/2014
15/07/2014
22/07/2014
31/07/2014
02/09/2014
02/09/2014
02/09/2014
02/09/2014
02/09/2014
08/09/2014
10/09/2014
10/09/2014
11/09/2014
11/09/2014
SOCIETE
NCI
FERMETURES DES BRIERES
NUMERISCANN
ARGOS
LA POSTE
BUCHERON
PAYSAGES JULIEN LEGAULT
NATPRO
DENIOS
BRUNEAU
SIGNALS
TECC
ABELIUM
CONTY
METALLERIE FERTOISE
FONDASOL
OBJET
Foruniture de bacs roulants pour OM
Remplacement des serrures du chalet d'activités
Bulletin communautaire
Achat aspirateur halle de sports
Distribution bulletin
Réparation chaudière de la grange
Clôture déchetterie
Equipement déchetterie
Equipement déchetterie
Equipement déchetterie
Equipement déchetterie
Extincteur déchetterie
formation logiciel WEB du multi accueil SPE
Acquisition matériel informatique (écrans, PC portable)
Porte local gardien
La Guierche Pôle Tertiaire - étude de sol avant projet
MONTANT HT
2 374,00 €
828,00 €
2 069,00 €
469,50 €
1 028,48 €
458,68 €
928,30 €
853,47 €
285,00 €
642,50 €
509,65 €
850,40 €
1 260,00 €
2 366,00 €
1 225,00 €
2 000,00 €
MONTANT TTC
2 848,80 €
993,60 €
2 275,90 €
563,40 €
1 234,18 €
504,55 €
1 113,96 €
1 024,16 €
342,00 €
771,00 €
611,58 €
1 020,48 €
1 260,00 €
2 839,20 €
1 470,00 €
2 400,00 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat
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Fusion de la Trésorerie de Ballon avec Marolles les Braults
Le président rend compte aux élus communautaires de la rencontre de ce jour avec Monsieur Roulleaux
Dugage Directeur de la DGFIP, le Conseiller général et le Maire de Ballon.
Il est annoncé la disparition de la trésorerie de Ballon et une fusion avec la trésorerie de Marolles les
Braults et ce à compter du 1er janvier 2015. Il est rappelé que cette question avait déjà été évoquée en 2006.
Une rencontre avec l’ensemble des maires sera programmée très prochainement pour répondre aux
interrogations des élus.
Les interrogations portent sur le choix de Marolles-les- Braults alors que le territoire est tourné vers le
Mans. Quant à Sainte Jamme et Rives de Sarthe, ces collectivités seraient rattachées au Mans.
Transfert des ADS au Pays du Mans en remplacement de la DDT
Le document de travail de la réunion du 10septembre au SCoT du pays du Mans a été remis aux
conseillers communautaires
La Directrice des Services présente les conclusions des travaux du pays du Mans qui ont été exposées le
10 septembre dernier ainsi que les différents scénarii possibles pour l’instruction des documents en matière
d’application du droit des Sols en remplacement de la DDT au 1er juillet 2015.
La structure pays/SCoT peut être en capacité de développer ce service dans ses locaux et proposer cette
prestation payante aux communes concernées.
Le service comprendrait au moins 4 agents instructeurs (voire 5 avec un encadrement) plus secrétariat +
logiciels d’instruction, mobiliers ; (entre 4 et 5 € par habitant par an)
Le pays du Mans a besoin de savoir si les communes sont favorables à ce montage pour continuer la
réflexion et lancer prochainement la modification des statuts, les fiches de poste, les recrutements….
Ne sont pas concernés TEILLE et COURCEBOEUFS (toujours instruction par la DDT)
Après un tour de table les élus des communes semblent favorables à une prestation fournie par le pays
du Mans qui est une échelle pertinente tant en sécurité juridique que coût financier. Il est cependant
demandé que soient étudiés un financement à l’acte et un financement mixte par habitant et à l’acte.
Questions diverses
La séance est levée à 00 heure 10
Le Procès -verbal du 16 septembre 2014
Est affiché le 23 septembre 2014
Le Président
David CHOLLET
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