Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20 février 2014 à 20h à Thiaucourt Président : Olivier JACQUIN Secrétaire : Gérard ANDRE Membres du Conseil : 82 Présents : 55 Votants : 55 Absents : 27 Membres absents : Luc ADAM, Éric CLÉMENT, Pascal HOTTIER, Lise ROSELEUR, Guy POMARAT, Michel GUERARD, Dominique BERTRAND, Denis PETIT, Eric CONRAD, Cyril THOMAS, Jacqueline MAUCOLOT, Didier NOEL, Alain PERRIN, Thierry TESSIER, Gisèle ASSIOMA, Evelyne GIRARD, Christophe BOULE, Paul CARPENTIER, Claude GENOT, Olivier KAM, Patrice MUZZIN, Claudy PEZEL, Jean-Louis DEPIERREUX, Sandrine PELLERIN-MARGUERITE, Cécile MEROU-LEONARD, Pierre MANSARD Excusé : Brigitte WEGMANN Nombre de commune représentée : 33 Communes non représentées : 6 : Dampvitoux, Dommartin-la-Chaussée, Fey-en-Haye, Rembercourt-sur-Mad, Tronville, Vandelainville Ordre du jour : Remerciements du Président aux élus et plus particulièrement aux vice-présidents et aux membres du Bureau et élus investis de certains dossiers (Christian Devillers, René Cailloux, Emmanuel Huot, Gilles Jolain) au DGS et à l’équipe de la CCCL, aux 3 présidents des Amicales des Maires (René Cailloux, Lucien Hecht, Daniel Buvet), aux secrétaires de mairie, aux partenaires qui mettent gracieusement à disposition leurs salles , en particulier Gilles Jolain à Onville, Jean-Louis Cossin à Thiaucourt, le Conseil Régional, pour l’ensemble du travail d’équipe accompli pendant le mandat. 1- Parc Naturel Régional de Lorraine – Présentation de la nouvelle Charte 20152027 par Thibaut VILLEMIN, Président du PNRL Après de nombreux mois de concertation, il convient de délibérer sur la nouvelle Charte du PnrL pour la période 2015-2027, conformément aux dispositions de l’article R 333-7 du Code de l’Environnement. Désormais, les Communautés de Communes ont vocation à être membres à part entière du PnrL et à intégrer, tout comme les communes, son Syndicat Mixte. Il est nécessaire de préciser qu’une délibération défavorable sur la Charte et l’intégration au Syndicat Mixte, empêcherait les 39 communes d’y adhérer. Après avoir assisté à la présentation de la Charte révisée du PNRL 2015-2027par le Président du Parc naturel régional de Lorraine Thibaut Villemin, et avoir pris connaissance du projet de statuts du Syndicat Mixte du PnrL, les délégués communautaires votent à l’unanimité l’adoption de la Charte révisée du Parc Naturel Régional de Lorraine et l’intégration au Syndicat Mixte. 2- Environnement - Gestion des déchets Renouvellement du marché de gestion des déchèteries de Bernécourt et Charey : suite à la délibération n°2013-131 et aux résultats de la consultation de marché public pour la collecte et le traitement des déchets des deux déchèteries, il convient d’attribuer les lots aux prestataires suivant les propositions de la Commission d’Appel d’Offre. Lot 1 : Transport des bennes vers les exutoires Nom l’entreprise de Points sur le prix Points sur la valeur technique Point sur le DD Total points Barisien 54 26 5 85 Nicollin 60 22 6 88 Onyx Est 45 23 9 77 TTM Environnement 58 21 4 83 L’entreprise Nicollin est retenue avec une note de 88 et un montant total HT (sur 2 ans et 9 mois) de 146 446.05 € Lot 2 : Traitement du carton Nom l’entreprise de Points sur le prix Points sur la valeur technique Point sur le DD Total points Paprec 60 30 10 100 Barisien 33 27 10 70 L’entreprise Paprec est retenue avec une note de 100 et un montant total (sur 2 ans et 9 mois) de -4 420.00 € HT (prix de rachat du carton plus important que le coût de traitement) Lot 3 : Traitement de la ferraille Nom l’entreprise de Points sur le prix Points sur la valeur technique Point sur le DD Total points Derichebourg 57 28 5 90 Guy Dauphin Environnement 60 27 10 97 L’entreprise Guy Dauphin Environnement est retenue avec une note de 97 et un montant total (sur 2 ans et 9 mois) de -17 050.00 € HT (prix de traitement = 0.00 €) Lot 4 : Traitement des déchets verts Nom l’entreprise de Points sur le prix Points sur la valeur technique Point sur le DD Total points Barisien 6 23 10 39 CETV 7 30 5 42 Meuse Compost 60 26 10 96 Nancy Compost 7 27 0 34 L’entreprise Meuse Compost est retenue avec une note de 96 et un montant total (sur 2 ans et 9 mois) de 1 030.00 € Lot 5 : Traitement du bois Nom l’entreprise de Points sur le prix Points sur la valeur technique Point sur le DD Total points Meuse Compost 60 30 10 100 Barisien 58 26 10 94 L’entreprise Meuse Compost est retenue avec une note de 100 et un montant total (sur 2 ans et 9 mois) de 28 800.00 € HT Lot 6 : Traitement du tout-venant Nom l’entreprise de Barisien Points sur le prix Points sur la valeur technique Point sur le DD Total points 60 30 10 100 L’entreprise Barisien est retenue avec une note de 100 et un montant total (sur 2 ans et 9 mois) de 142 800.00 € HT Lot 7 : Collecte et traitement des déchets spécifiques Nom l’entreprise de Points sur le prix Points sur la valeur technique Point sur le DD Total points Alsadis 60 29 0 89 Cedilor 49 30 0 79 Chimirec 34 28 0 62 L’entreprise Alsadis est retenue avec une note de 89 et un montant total (sur 2 ans et 9 mois) de 11 725.00 € Rappel des entreprises retenues Nom du prestataire N° lot Note Nicollin SAS 1 88 Paprec 2 100 Guy Dauphin Environnement 3 97 Meuse Compost 4 96 Meuse Compost 5 100 Barisien 6 100 Alsadis 7 89 Après avoir pris connaissance de ces éléments et en avoir débattu, les membres du Conseil Communautaire, décident par 54 voix pour, 1 voix contre d’autoriser le Président à signer les marchés. Accès à la déchèterie Bernécourt – Travaux de mise aux normes : lors du Conseil Communautaire du 17 septembre 2013, le Conseil Communautaire a délibéré favorablement sur différentes conventions ou avenants avec la Communauté de Communes des Côtes en Haye concernant la déchèterie de Bernécourt (travaux de mise aux normes et accessibilité des habitants des communes de la Communauté de Communes des Côtes de Meuse – Woëvre / Délibérations 2013-129 et 130). Or la CCCH n’existe plus depuis le 1er janvier 2014 et l’ancienne présidente n’a pas souhaité délibérer avant le 31/12/13. Ainsi, il est nécessaire de délibérer à nouveau en remplaçant la CCCH par la Communauté de Communes du Toulois. Après avoir pris connaissance de ces éléments et en avoir débattu, les membres du Conseil Communautaire, décident à l’unanimité d’autoriser le Président à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage pour la remise aux normes de la déchèterie de Bernécourt. Renouvellement de la convention avec Eco-folio : dans le cadre des filières REP (responsabilité élargie du producteur), il est proposé de renouveler l’adhésion à l’écoorganisme Eco-folio pour le recyclage des papiers. Après avoir pris connaissance de la convention et en avoir débattu, les membres du Conseil Communautaire, décident à l’unanimité d’autoriser le Président à signer la nouvelle convention avec l’éco-organisme Eco-folio. 3- Mutualisation des services Création d’une plate-forme d’échanges et d’expertise en Meurthe-et-Moselle : à l’initiative du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle, une vaste réflexion s’est engagée depuis 2 ans entre les collectivités locales du département et d’autres partenaires institutionnels (Association des Maires 54, agences d’urbanisme, pays…) pour travailler à la mise en place dès le 1er janvier 2014 d’une plate-forme d’échanges et d’expertise visant à mutualiser l’ingénierie existante sur le territoire. Ce nouvel outil va concerner les domaines de l’aménagement, développement social, urbanisme, logement, foncier, énergie, développement économique…Cela répond à une demande de plus en plus importante des collectivités locales qui doivent faire face, d’une part aux désengagements de certains services de l’Etat (fin de l’instruction du droit des sols, fin de l’ATESAT au 1er janvier 2014…), et d’autre part à la complexification des projets. Il est proposé d’adhérer à cette plate-forme par l’adoption d’un protocole et par l’adhésion à l’Etablissement Public Administratif créé au 1er janvier 2014. La plate-forme d’échanges et d’expertise, le protocole et les conditions d’adhésion à l’EPA sont présentées. Article 2 : Objet • Meurthe-et-Moselle Développement a pour projet d'apporter aux Collectivités Territoriales et aux EPCI du Département adhérents qui le demandent une assistance d'ordre technique dans les domaines suivants : – Accompagnement de Projets Complexes – Assistance Administrative et Financière – Assistance Technique – Animation • MMD gère la plateforme d'ingénierie territoriale. • Cet objet pourra être modifié, précisé, complété ou élargi par l'Assemblée Générale de MMD selon les modalités de l'article 10 des présents statuts. • L'objet de MMD n'est en aucune façon de concurrencer ou de faire des doublons d'offre d'assistance en Meurthe et Moselle, qu'elles soient publiques ou privées (bureau d'études, architectes, géomètres-experts...). Il est d'offrir librement aux Collectivités Meurthe et Mosellanes et aux EPCI, qui en ont besoin, l'assistance technique publique qui leur fait défaut. Article 5 : Membres • Sont membres de MMD, le Département, les EPCI du Département et les communes qui les composent qui ont adhéré dès sa création ainsi que les communes et les EPCI ayant adhéré à MMD après sa création, dans les conditions définies ci-après. • Siègent avec voix délibérative au sein des organes délibérant de MMD, les Conseillers Généraux pour le Département, les Maires pour les Communes, les Présidents pour les EPCI. Un élu exerçant plusieurs fonctions ci-avant ne peut siéger qu'à un seul titre. • Tout EPCI du Département de Meurthe et Moselle et communes qui le composent peuvent demander leur adhésion à MMD. La qualité de membre s'acquiert au 1er Janvier suivant la demande d'adhésion par l'organe demandeur compétent sauf pour la première année (2014). • La cotisation est valable pour l'année civile (quelle que soit la date d'adhésion, la cotisation est forfaitaire et ne fera pas l'objet d'un prorata). • Montant de la cotisation 2014 : 310 € / an Après avoir pris connaissance de ces éléments et en avoir débattu, les membres du Conseil Communautaire, décident à l’unanimité : - d’adhérer à l'EPA, - d’approuver les statuts, - de désigner, M. le Président comme son représentant titulaire et M/Mme le viceprésident délégué, comme son représentant suppléant, d’approuver le versement de la cotisation annuelle correspondante. Règlement pour les délégations de Maîtrise d’ouvrage : conformément à la décision du Conseil Communautaire du 17 décembre 2013, il est proposé de délibérer sur le projet de règlement des délégations de maîtrise d’ouvrage des communes à la CCCL. En effet, celui-ci avait été élaboré au moment de la fusion entre nos Communautés de Communes. Afin d’éviter les abus, il est proposé d’indemniser partiellement les frais d’ingénierie engagés par la CCCL au profit des communes délégataires. Le projet de règlement est présenté. Le règlement a pour objet de fixer les conditions d’éligibilité des demandes de délégation de maîtrise d’ouvrage : – 4 critères de sélection des projets • N°1: intérêt intercommunal du projet • N°2: niveau de complexité • N°3: répartition géographique • N°4: démarche de développement durable du projet – Modalités techniques: phases du projet – Modalités financières: avec une indemnisation de la CCCL pour l’ingénierie. Détail des modalités financières – Coût d’ingénierie (personnel) • De 1h à 200h: 10 € brut/h • A partir de 201h: 15 € brut/h – Frais de déplacement à la charge de la commune. – Forfait pour les frais administratifs: 200 € par projet Des tableaux de bord de suivi du projet seront établis (nombre d’heures, réunions, déplacements…). Après en avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments et en avoir débattu, les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité valident le règlement de délégation de maîtrise d’ouvrage. Par ailleurs, dans le cadre du projet global de revitalisation des villages détruits nonreconstruits pendant la Grande Guerre, l’Office National des Forêts a mené pour notre compte une étude de faisabilité à titre gratuit. Un projet de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la rénovation des 2 chapelles de Régniéville (Thiaucourt) et Remenauville (Limey) est proposé. Travaux sur les chapelles de Remenauville et de Regniéville Les travaux s’inscrivent dans les actions en lien avec les commémorations du Centenaire de la Grande Guerre. Parallèlement à ces travaux sur les chapelles, la CCCL souhaite engager des travaux sur les villages détruits (54 955 € de travaux). La CCCL et les communes de Thiaucourt et Limey ont fait estimer les travaux de remise en état des chapelles (taille de pierre, travaux de couverture, vitraux, abattage d’arbres…) et commencé les recherches de financement: – Chapelle de Remenauville : 26 881.72 € HT – Chapelle de Regniéville : 63 302.50 € HT Soit une enveloppe prévisionnelle totale de 90 184.22 € HT. Après en avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments et en avoir débattu, les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité acceptent la délégation de maîtrise d’ouvrage de la commune de Thiaucourt-Regniéville pour la valorisation des sites de guerre - travaux sur la chapelle de Regniéville et la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Thiaucourt-Regniéville, et acceptent la délégation de maîtrise d’ouvrage de la commune de Limey-Remenauville pour la valorisation des sites de guerre - travaux sur la chapelle de Remenauville, et la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Limey-Remenauville. Services administratifs mutualisés : conformément à l’évolution des dispositions réglementaires et législatives, et notamment le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 portant sur les modalités de remboursement en cas de mise à disposition de services, il convient de modifier les conventions types de mise à disposition des services fonctionnels administratifs. Après avoir pris connaissance de nouvelle convention de mise à disposition des services fonctionnels administratifs, les délégués communautaires décident à l’unanimité de valider la convention-type de mise à disposition de services entre la Communauté de Communes et les communes volontaires et d’autoriser le Président à signer, d’une part tous les documents nécessaires au remplacement des conventions de mise à disposition existantes par ces nouvelles conventions, et d’autre part toute nouvelle convention avec de nouvelles communes volontaires. Mais encore, concernant la formation/tutorat de l’emploi d’avenir sur le poste d’assistante en comptabilité, il est proposé de prolonger la mission temporaire créée par la délibération n°2013-136 jusqu’au 1er juin 2014. Poste en emploi d’avenir Calendrier de formation sur 3 ans 6 heures de tutorat par une secrétaire de mairie expérimentée réparties entre CC pour comptabilité et communes pour secrétariat de mairie (élections, état civil, urbanisme, BP, CA…) Proposition de prolonger la mission temporaire de tutorat créée par la délibération n°2013-136 jusqu’au 1er juin 2014 Après avoir pris connaissance de ces éléments et en avoir débattu, les délégués communautaires décident à l’unanimité de créer une mission temporaire d’assistance au service budget-comptabilité selon les caractéristiques ci-dessous : Durée de la mission : du 1er janvier 2014 au 31 mai 2014 inclus Durée hebdomadaire de travail : 6 heures Rémunération sur le grade de rédacteur territorial (IB : 436. IM : 384) avec régime indemnitaire (IFTS : coefficient 2 ; IEMP : coefficient 2.5) En outre, il y a actuellement 1 poste en emploi d’avenir : assistante comptable CCCL (17h30), secrétaire permanente en mairie de Seicheprey (8h) et remplacement temporaire secrétariat en mairie de Puxieux (6h). La commune d’Hannonville-Suzemont sollicite la CCCL pour un poste permanent (14 h) suite au départ en retraite de l’agent fin avril 2014. Afin d’anticiper des prochains départs en retraite, il est proposé de créer un second poste en emploi d’avenir. Après avoir pris connaissance de ces éléments, et en avoir débattu, les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité de créer un poste d’Emploi d’avenir à temps plein à compter du 1er avril 2014 selon la fiche de poste ci-joint, d’inscrire les crédits nécessaires à la création de cet emploi d’avenir dans le budget primitif 2014 et d’autoriser le Président à solliciter un agrément, procéder à son recrutement et à signer la convention avec les partenaires concernés. Service technique intercommunal mutualisé : dans le cadre d’une évolution prochaine de l’équipe d’agent intercommunal avec l’adhésion de nouvelles communes, il est proposé d’anticiper par la création d’un poste d’agent technique 2nd classe pour une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs. Après avoir pris connaissance de ces éléments, les délégués communautaires décident à l’unanimité de créer un poste non-permanent à temps complet d’adjoint technique – 2nd classe pour une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs. Locaux techniques mutualisés CCCL / SDIS54 / Commune de Thiaucourt : afin de nous permettre de bénéficier des subventions accordées sur ce projet, il est proposé d’adopter un avenant à la convention initiale de délégation de maîtrise d’ouvrage au SDIS 54. Après en avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments et en avoir débattu, les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité acceptent la proposition d’avenant à la convention avec le SDIS et autorisent le Président à signer l’avenant. 4- Habitat – Avenants à la convention OPAH du 31 janvier 2013 Suite à la parution de nouveaux décrets en juin 2013 prolongeant l’opération Habiter Mieux sur 2013-2017 et suite à la signature d’un avenant au Contrat Local d’Engagement avec le Conseil Général le 20 décembre dernier, il convient d’adapter notre convention initiale d’OPAH par deux avenants. Ceux-ci ne modifient pas l’engagement financier de la CCCL. Pour mémoire : Avenant n°1: part variable du suivi-animation de l’OPAH (intégralement remboursé par l’ANAH) – pour un objectif global de 54 logements – Prime ingénierie à « l’appui renforcé » (=PO hors Habitez Mieux) : 313 € TTC par logement – Prime ingénierie « Habitez Mieux » : 313 € TTC par logement Avenant n°2 : part variable du suivi-animation de l’OPAH (intégralement remboursé par l’ANAH) – pour un objectif global de 68 logements – Prime ingénierie à « l’appui renforcé » (=PO hors Habitez Mieux) : 317 € TTC par logement – Prime ingénierie « Habitez Mieux » : 418 € TTC par logement Les délégués communautaires votent à l’unanimité la signature des avenants n°1 et n°2 à la convention OPAH du 31 janvier 2013. 5- Développement Economique - Renouvellement de la convention avec l’ALACA 2014-2016 Dans le cadre de la politique de soutien à la création et au développement d’entreprises, il convient de renouveler le conventionnement avec l’Association Lorraine d'Accompagnement à la Création et au développement d'Activités qui a pris fin au 31 décembre 2013. Le Conseil Communautaire du 17 décembre 2013 a donné un avis favorable au renouvellement de ce partenariat. Bilan du partenariat ALACA / CCCL : convention du 01/2011 au 12/2013 (3 ans) – Modalités financières : • Période de calcul : 01/07/N au 31/06/N+1 • Montant d’aide prévisionnelle maximum : 5 345€ annuels • Versement en une fois le 31/07/N+1 au plus tard – Les porteurs de projet aidés : • En 2012 : 11 accompagnements, 4 créations, 2 suivis • Au 1er semestre 2013 : 15 accompagnements, 2 créations, 5 suivis • Avis des bénéficiaires : satisfaits voire très satisfaits de la disponibilité, des compétences et de la réactivité Présentation des principales dispositions de la nouvelle convention : nouvelle convention du 01/2014 au 12/2016 (3 ans) – Modalités financières : • Montant d’aide prévisionnelle : 5 345€ – Les modifications apportées dans la nouvelle convention concernent: • Période de calcul : 01/01/N au 31/12/N • Versement : - Acompte : 50% en début d’année N - Solde : 31/07/N+1 au plus tard Après avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments et en avoir débattu, les membres du Conseil Communautaire, décident, à l’unanimité d’approuver le projet de convention avec l’ALACA avec pour date d’effet le 1er janvier 2014. 6- Statut et compétences – Prise de la compétence « Maison de Santé Pluridisciplinaire » Afin de permettre l’instruction de nos demandes de financement auprès de nos partenaires institutionnels, il est proposé de délibérer sur une prochaine prise de compétence dans le bloc de compétences optionnelles « Action sociale d’intérêt communautaire » : « Lutte contre les déserts médicaux : construction de maison de santé pluridisciplinaire, en accompagnement d’un projet de santé défini et mis en œuvre par les professions médicales et paramédicales du territoire ; participation à la définition et à la mise en œuvre d’un Contrat Local de Santé ». Après avoir pris connaissance de ces éléments et en avoir débattu, les délégués communautaires décident à l’unanimité de compléter les compétences optionnelles – Action sociale d’intérêt communautaire par « Santé - Lutte contre les déserts médicaux : construction de maison de santé pluridisciplinaire, en accompagnement d’un projet de santé défini et mis en œuvre par les professions médicales et paramédicales du territoire ; participation à la définition et à la mise en œuvre d’un Contrat Local de Santé » et d’autoriser le Président à notifier la présente délibération aux 39 communes de la Communauté de Communes. En outre, Mme JACQUES demande une délibération de principe par la commune de Thiaucourt qui s’est engagée à financer le différentiel de coût entre l’installation de la MSP sur la ZAE et à l’Udam. Une demande de pré-engagement est également faite auprès des professionnels de santé intéressés. Concernant le projet de création d’une MSP, il est proposé de délibérer pour demander l’assujettissement de ce projet à la TVA. Contexte: un investissement important 2 hypothèses: - Non assujettissement à la TVA Récupération du FCTVA (16.586%) - Assujettissement à la TVA Récupération de la totalité de la TVA (20%) Après avoir pris connaissance de ces éléments les élus communautaires votent à l’unanimité la proposition d’assujettir à la TVA cette opération. 7- Services à la population Centre Multi Services : Un engagement de la CCCL à soutenir le CMS dans l’acquisition de frigidaires. Le Bureau Permanent propose de verser une subvention exceptionnelle de 2680.00 € Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir débattu, décident par 54 votes pour et un votre contre de verser une subvention exceptionnelle de 2 680 € au Centre MultiServices d’Essey et Maizerais après la fourniture des documents nécessaires par le CMS. Modification de l’indemnisation des prestations de l’équipe d’insertion : conformément à la décision du Conseil Communautaire du 17 décembre 2013, il est proposé de faire évoluer le montant de l’indemnisation des prestations de l’équipe d’insertion afin de tendre vers le coût réel à compter du 1er mars 2014. Contexte: décision du Conseil Communautaire du 17 décembre dernier de faire évoluer l’indemnisation des interventions de l’équipe d’insertion Proposition : passer, à compter du 1er mars 2014, de 11,00€ à 13,00€ pour les communes conventionnées du territoire, pour tendre vers le coût réel (annexe 8) Le Bureau Permanent a émis un avis favorable à cette évolution tarifaire. Proposition de modification des tarifs à compter du 1er mars 2014 : Catégorie Tarif 2013 Proposition de tarif à compter du 1er mars 2014 Les communes membres conventionnées 11 € / heure 13 € / heure Les communes, établissements publics et associations du territoire pour des interventions ponctuelles 13,50 € / heure 15,50 € / heure Les collectivités ou organismes extérieurs à la CCCL – main d’œuvre (hors service balayage) 16 € / heure 18 € / heure Les collectivités ou organismes extérieurs à la CCCL - main d’œuvre + outillage (hors service balayage) 20€ / heure 22 € / heure Après avoir pris connaissance de ces éléments et en avoir débattu, les délégués communautaires décident par 54 voix pour et 1 contre d’accepter l’augmentation des tarifs des prestations de l’équipe d’insertion, à compter du 1er mars 2014. 8- Questions diverses Travaux d’entretien de l’Esch : les travaux d’entretien étant clos, il est proposé d’adopter les avenants n°2 et n°3 à la convention initiale de délégation de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes des Vals de Moselle et de l’Esch, aujourd’hui intégrée à la Communauté de Communes du Bassin de PAM. Le montant définitif de la participation de la CCCL pour les travaux et les frais d’ingénierie pour la période de 2010 à 2013 se monte à 194.31 €. Avenant 2 : Participation aux travaux 56.19 € Avenant 3 : Participation aux frais de personnel 138.12 € Les élus communautaires votent à l’unanimité la signature de ces avenants. Aménagement de l’espace - Convention cadre CCCL / EPFL : la commune de SaintBaussant a un projet de création de 8 logements individuels dans le cadre d’une opération de densification de cœur de village. A ce titre, elle a conclu une convention de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle avec l’EPFL. La CCCL doit cosigner cette convention. Après avoir pris connaissance de ces éléments, les élus votent à l’unanimité ce projet de convention. Mais encore, il convient d’adopter un avenant à la convention-cadre initiale entre l’EPFL et la CCCL pour acter les modifications des dispositions concernant l’indemnisation de l’EPFL pour les portages fonciers. Après avoir pris connaissance de ces éléments, les élus votent à l’unanimité la signature de cet avenant n°1. Récupération de frais de téléphonie injustifiés de M. Frédéric SCHROER : un téléphone portable est mis à disposition des agents des services techniques intercommunaux. Une utilisation anormale du téléphone par M.SCHROER a été constatée. Celui-ci l’a utilisé à des fins personnelles ; les dépassements de forfait s’élèvent à un montant de 255.52 €. Des avertissements et mises en demeure ont été adressés à l’agent Frédéric SCHROER. Après avoir pris connaissance de ces éléments et en avoir débattu, les membres du Conseil Communautaire, décident à l’unanimité d’autoriser le Président à demander le recouvrement de la somme de 255.52 € à l’encontre de l’agent Frédéric SCHROER. Création d’une régie pour la mise en place du Transport A la Demande (TEDI’BUS) Délibération : unanimité Transport A la Demande (TEDI’BUS) - Présentation du logo 9- Développement économique – Reprise de l’Auberge de Flirey Un point sur l’état d’avancement de ce dossier depuis la mise en liquidation judiciaire de la Sarl FACH le 5 novembre 2013 est réalisé. Pour l’instant, un liquidateur a été nommé par le tribunal de Commerce auprès duquel nous avons formulé une de rupture du bail commercial et de remise des clés. Un inventaire a été réalisé et le liquidateur propose à la CCCL de racheter une partie du mobilier. Mais encore, des négociations avancées sont en cours avec un repreneur. Afin de permettre une reprise la plus rapide possible et compte tenu du calendrier électoral, il est proposé de délibérer sur les principes de cette reprise (montant du loyer, acquisition/ revente du mobilier…) Présentation du projet de reprise : - Acquisition et revente au repreneur des biens mobiliers de la Sarl FACH (hors véhicule) pour éviter leur mise aux enchères • Estimation à 24 016.00 € - Renégociation du montant mensuel de l’Hôtel-Restaurant de Flirey (avenant au bail initial) • Montant de la location actuelle : 2 168.08 € TTC / mois (hôtel, restaurant, logement de fonction et Licence IV) • Fourchette de négociation : entre 1500 et 1800 € / mois - Recours à un Notaire pour établir ces différents actes - Objectif à moyen et long terme : revente de l’hôtel-restaurant au prochain repreneur Le bureau a donné sa confiance en Jean-Pierre DAVID pour faire avancer le dossier et décisions avec Olivier JACQUIN, Françoise JACQUES, Jean-Pierre DAVID ; le dossier est en cours mais présente des difficultés car c’est un mandataire qui fait le lien. Christian DEVILLERS attire l’attention sur l’état du matériel. La CCCL souhaite éviter la vente aux enchères pour éviter des dégradations éventuelles sur les locaux. Daniel BUVET estime que le montant du loyer est trop élevé. Les membres du Bureau décident par 54 voix pour et une abstention de laisser toute latitude à M. DAVID pour renégocier le loyer entre 1500 et 1800 € / mois. La CCCL recourras à un notaire pour établir ces différents actes. Les élus souhaitent acquérir les biens mobiliers de la Sarl FACH (hors véhicule et puis les revendre au repreneur pour éviter leur mise aux enchères. 10- Services à la population – Mise en place des nouveaux rythmes scolaires à compter de septembre 2014 Suite aux réunions de concertation avec les acteurs concernés par la mise en œuvre de cette réforme à compter de la rentrée de septembre 2014 (corps enseignants, élus locaux, parents d’élèves, associations locales…), un point est réalisé. Les principales orientations locales d’organisation qui seront soumises à la prochaine équipe communautaire, sont présentées. Les perspectives présentées ne sont que des propositions (minimum 50 000 € de dépenses pour mise en place de la réforme, soit une heure en plus sur 3 jours et l’accueil le mercredi). Les bus passeront dés la fin de l’école Mise en place de temps périscolaires d’1 heure les lundis, mardis, jeudis – Sur tous les sites avec un périscolaire existant ou pressenti (Arnaville, Tronville) – Après la classe, avec un tarif préférentiel – Proposition d’actions éducatives par le personnel qualifié Extension du service périscolaire actuel le vendredi (dés la fin des cours) au tarif périscolaire – Les tarifs seront harmonisés sur tous les sites à partir de septembre 2014 Mise en place d’un service périscolaire sur la RPI de Puxieux Tronville en septembre 2014 – En attente de validation des nouveaux élus de la commune de Tronville (site envisagé) Mise en place d’un service périscolaire à Arnaville, dès la fin des travaux Accueil de 3/6 ans à Chambley si un autre local peut accueillir le service Mercredi En fonction des futures inscriptions, la CCCL devra définir un nombre d’inscriptions effectives pour le maintien et l’ouverture d’un service périscolaire. – Mise en place d’un service périscolaire le matin avant l’école, sur tous les sites un service périscolaire – Mise en place d’un accueil Mercredi éducatif avec restauration sur: (service mutualisé) • Onville (service existant), voir pour un ramassage bus des enfants des autres secteurs (Arnaville, St Julien Waville) • Mars la Tour (service existant), voir pour ramassage bus (RPI Puxieux -Tronville, Chambley) • Thiaucourt (service à créer) • Bernécourt (service à créer) voir pour un ramassage bus secteur Essey Projet éducatif de territoire Pourquoi? - Mobiliser toutes les ressources d’un territoire afin de garantir la continuité éducative - Il doit donc permettre d’organiser des activités périscolaires prolongeant le service public d’éducation et en complémentarité avec lui - PROPOSER UN ACCUEIL DE QUALITÉ Avec qui? Mise en place de groupe de travail: CCCL/commune/ périscolaire/ délégués parents d’élèves/ école Par secteur: vallée, plateau Chambley/Mars la Tour/ Thiaucourt/ Bernécourt – Essey PEDT, pourquoi? Comment? • Volonté de développer une dynamique enfance-jeunesse • Travail autour des conditions favorisant la réussite scolaire, l’intégration et l’épanouissement de tous les jeunes du territoire • Démarche partenariale et participative • Outil de collaboration locale, fruit d’une réflexion de tous les acteurs locaux qui souhaitent s’impliquer pour l’avenir des jeunes du territoire. • Engagement contractuel • Entre les collectivités, les services de l’État et les organismes partenaires CRÉATION D’UN COMITE DE PILOTAGE Vu pour être affiché le 27/02/2014, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales. A Thiaucourt, le : 27/02/2014 Olivier JACQUIN Président de la Communauté de Communes du Chardon Lorrain
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