Délibération n - Mazières-de

Conseil Municipal du 10 avril 2014
N° de feuillet
DÉPARTEMENT
INDRE & LOIRE
Commune de moins
de 3 500 habitants
ARRONDISSEMENT
CHINON
REGISTRE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MAZIERES DE TOURAINE
Effectif légal du Conseil
Municipal : 15
Nombre de présents: 15
Nombre de votants: 15
SEANCE DU 10 avril 2014
Le dix avril, Deux mille quatorze, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Mazières de Touraine, légalement convoqué le sept avril, Deux mille quatorze, en application des
articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est
réuni en session ordinaire dans la salle du conseil du bâtiment de la mairie, lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Thierry ELOY, Maire.
Etaient présents: M. Mes, POULLEAU Catherine, FRESNEAU Jean-Luc, ROYER Aurélie,
COUINEAU Jean-Claude, FINOCIETY Sonia, FATTOUH Samy, BOUCHER Aurélie, BITAUDEAU
Sébastien, LUCAS Anne, DOUTRE Enrique, ROUSSEAU Evelyne LOHIER Jean-Claude, DUPIN Eric,
CAMUS Chantal, Conseillers Municipaux, formant la majorité des Membres en exercice.
Secrétaire de séance: Madame BOUCHER Aurélie a été nommée
Délibération n°:03715014015
01– Comptes administratifs 2013 : commune et service de l’assainissement:
EXPOSE
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur FRESNEAU Jean-Luc, Adjoint,
délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2013 dressés par Monsieur Thierry
ELOY, Maire, après s'être fait présenter les budgets uniques et les décisions modificatives
des exercices considérés:
 donne acte de la présentation faite du compte administratif de la commune et des
services de l’assainissement, lesquels peuvent se résumer ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
1- FORMATION DES RESULTATS 2013
Recettes de Fonctionnement
970 994,78
Dépenses de Fonctionnement
854 872,80
TOTAL EXCEDENT-DEFICIT
116 121,98
Recettes d’investissement
569 029,05
Dépenses d’investissement
874 862,24
TOTAL EXCEDENT-DEFICIT
305 833,19
2- FORMATION DES RESULTATS CUMULES AU 31/12/ 2013
Fonctionnement-Report 2012
18 819,94
RESULTAT 2013- excédent-Déficit
116 121,98
TOTAL CUMULES AU 31/12/ 2013- EXCEDENT-DEFICIT
134 941,92
INVESTISSEMENT-REPORT 2012
220 203,78
RESULTATS 2013- excédent-Déficit
305 833,19
TOTAL CUMULES AU 31/12/ 2013- EXCEDENT-DEFICIT
85 629,41
RESTE A REALISER DEPENSES
43 982,88
RESTE A REALISER RECETTES
00,00
N° d’ordre Conseil Municipal du CM du 10 avril 2014 Page 1 sur 17 Paraphe
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Total cumulé
N° de feuillet
+ 5 329,63
COMPTE ANNEXE POUR LE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
1- FORMATION DES RESULTATS 2013
RECETTES D’EXPLOITATION
79 194,04
DEPENSES D’EXPLOITATION
55 323,53
TOTAL EXCEDENT-DEFICIT
23 870,51
RECETTES D’INVESTISSEMENT
43 142,55
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
46 472,91
TOTAL EXCEDENT-DEFICIT
3 330,36
2- FORMATION DES RESULTATS CUMULES AU 31/12/ 2012
EXPLOITATION -REPORT 2012
00,00
RESULTAT 2013- EXCEDENT-DEFICIT
23 870,51
TOTAL CUMULES AU 31/12/ 2013- EXCEDENT-DEFICIT
23 870,51
INVESTISSEMENT-REPORT 2012
2 305,52
RESULTATS 2013- EXCEDENT-DEFICIT
3 330,36
TOTAL CUMULES AU 31/12/ 2013- EXCEDENT-DEFICIT
RESTE A REALISER DEPENSES
00,00
REALISER RECETTES
Total cumulé
1 024,84
00,00
+ 22 845,67
 constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des
comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications des comptes de
gestion relatives aux reports à nouveau, aux résultats de fonctionnement de l'exercice et
aux fonds de roulement des bilans d'entrée et des bilans de sortie, aux débits et aux
crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
 reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
 vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
 avec 2 voix qui s’abstiennent (Mme CAMUS et Mr DUPIN) et 12 voix pour
Nombre de votants
ABSTENTIONS
POUR
CONTRE
14
2
12
0
Délibération n°:03715014016
02– Comptes de gestion du Trésorier: commune et service de l’assainissement :
EXPOSE
Après s’être fait présenter les budgets primitif de l’exercice 2013 et les délibérations
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les
bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des
états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif,
l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs des exercices 2013 de la
commune et de l’assainissement,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant aux bilans de l’exercice 2012, celui de tous les titres émis et celui de tous
les mandats de paiement et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures.
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N° de feuillet
Considérant que les comptes de gestion du receveur sont en parfaite concordance avec
les comptes administratifs de l’ordonnateur et, qu’en conséquence, il pourra être
approuvé.
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre
2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;
Le Conseil Municipal
DECISION
- Déclare que les comptes de gestion de la Commune et du service de l’assainissement
dressés, pour l’exercice 2013, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur,
n’appelle ni observation ni réserve de sa part .
Nombre de votants
15
ABSTENTIONS
0
POUR
15
CONTRE
0
Délibération n°:03715014017
03– Finance- Ouverture d'une ligne de trésorerie :
EXPOSE
Monsieur le Maire précise que pour éviter un risque de rupture de paiement, la ligne
de trésorerie est un concours financier à court terme qui permet de mobiliser des
fonds à tout moment et très rapidement pour pallier une insuffisance de
disponibilités. Dans la limite d'un plafond fixé conventionnellement, la collectivité
peut tirer des fonds lorsqu'elle en émet le besoin et en autant de fois qu’elle le
souhaite. Elle les rembourse à son gré, et chaque remboursement reconstitue, à
concurrence de son montant, le droit de tirage.
Monsieur le Maire rappelle que la ligne de trésorerie n'est pas un financement
budgétaire. Seuls les frais financiers qu'elle génère sont inscrits au budget. Les
mouvements de capital (encaissements et remboursements) sont retracés hors
budget en classe 5.
Les intérêts sont calculés au prorata temporis des sommes effectivement utilisées.
Ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2014,
Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne
concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,
Après avoir entendu l'exposé du maire ;
Après que toutes les explications aient été données,
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir délibéré et voté, à l’unanimité des
membres présents et représentés, le Conseil Municipal,
N° d’ordre Conseil Municipal du CM du 10 avril 2014 Page 3 sur 17 Paraphe
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N° de feuillet
DECISION
Article 1 : Décide d'ouvrir un crédit de trésorerie de 100 000 Euros
Durée 1an à compter de la signature autorisé par le conseil municipal
Article 2 : Autorise le maire à signer la convention à intervenir.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 4 : Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Délibération n°:03715014018
04– FINANCES- DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE
EXPOSE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’aux termes de l'article L 2121-29 du
code général des collectivités territoriales, "le conseil municipal règle par ses délibérations
les affaires de la commune". Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité que
pour des motifs de bonne administration (ne pas alourdir inutilement les débats du conseil
municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de la commune), le conseil
municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs. Ces
pouvoirs qui peuvent ainsi être délégués en tout ou partie par le conseil municipal au
maire, pour la durée de son mandat figurent à l'article L 2122-22 du CGCT.
Vu les procès-verbaux en date du 28 mars 2014 installant le Conseil Municipal,
Vu la séance du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 portant élections du Maire et
des Adjoints,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la bonne marche de l’Administration communale de
permettre au Maire d’intervenir sur délégation du Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir délibéré et voté, avec
1
voix
qui
s’abstient (Mr DUPIN) et 14 voix pour des membres présents et représentés, le Conseil
Municipal,
DECISION
- Décide de donner délégation au Maire pour la durée de son mandat pour :
1° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés publics jusqu’à concurrence de 50 000 €uros HT et des accordscadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits
au budget ;
2º Procéder, dans les limites fixées par le conseil Municipal, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et
passer à cet effet les actes nécessaires ;
3º Fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de
voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une
manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère
fiscal ;
4º D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux
5º De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes.
6º De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux;
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N° de feuillet
7º D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa
de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
lors des transferts de propriété en zone U.
8° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par
le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans
lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
9° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
11° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
12° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
13° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts ;
14 ° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal ;
15° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués les véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal.
16° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre.
17° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
18° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
et Charge, Monsieur le maire d’en rendre compte à chacune des réunions du conseil
municipal conformément à l'article L 2122-23 du CGCT.
Délibération n°:03715014019
05-a COMMISSIONS MUNICIPALES:
EXPOSE
Le Conseil Municipal a procédé, par vote (art. L 2121-21 du CGCT). Mais le conseil
municipal a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et
à la désignation des membres des commissions municipales proposées ci-dessous :
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui
suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres
qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un viceprésident qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir délibéré et voté, à l’unanimité des
membres présents et représentés, le Conseil Municipal,
COMMISSION
Vice-Président
Membre
Membre
Membre
Membre
DES FINANCES
BITAUDEAU
Sébastien
FRESNEAU Jean-Luc
COUINEAU Jean -Claude
DOUTRE Enrique
CAMUS Chantal
Président
Membre
Membre
Membre
Membre
N° d’ordre Conseil Municipal du CM du 10 avril 2014 Page 5 sur 17 Paraphe
ELOY Thierry
BOUCHER Aurélie
POULLEAU Catherine
ROUSSEAU Evelyne
FATTOUH Samy
Conseil Municipal du 10 avril 2014
N° de feuillet
COMMISSION
DU PERSONNEL
Président
ELOY Thierry
Vice-Président
FRESNEAU Jean-Luc
Membre
LUCAS Anne
COMMISSION
Vice-Président
DES BATIMENTS
FRESNEAU Jean-Luc
Président
Membre
ELOY Thierry
LUCAS Anne
Membre
Membre
Membre
LOHIER Jean-Claude
BITAUDEAU Sébastien
DUPIN Eric
Membre
Membre
BOUCHER Aurélie
POULLEAU Catherine
COMMISSION
Vice-Président
Membre
Membre
Membre
COMMISSION
Président
Vice-Président
Membre
Membre
Membre
COMMISSION
Vice-Président
VOIRIE et URBANISME
COUINEAU Jean -Claude
ROUSSEAU Evelyne
LOHIER Jean-Claude
DUPIN Eric
Président
Membre
Membre
Membre
ELOY Thierry
FINOCIETY Sonia
BITAUDEAU Sébastien
FRESNEAU Jean-Luc
VIE ASSOCIATIVE – SPORT – CULTURE – ECOLES –
M. ELOY Thierry
ROYER Aurélie
ROUSSEAU
Evelyne
FINOCIETY Sonia
BOUCHER Aurélie
COMMUNICATION- MEDIA
POULLEAU Catherine
Membre
Membre
Membre
DOUTRE Enrique
COUINEAU Jean -Claude
BITAUDEAU Sébastien
Membre
Membre
CAMUS Chantal
FATTOUH Samy
Président
Membre
ELOY Thierry
DOUTRE Enrique
DECISION
Désigne les membres des commissions municipales ci-dessus
Délibération n°:03715014020
05-b COMMISSION MUNICIPALE DES IMPÔTS:
EXPOSE
Le Conseil Municipal a procédé, par vote (art. L 2121-21 du CGCT). Mais le conseil
municipal a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations et à la désignation des membres des commissions
municipales proposées ci-dessous :
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir délibéré et voté, à l’unanimité des
membres présents et représentés, le Conseil Municipal,
COMMISSION
Vice-Président
Membre
Membre
DES IMPÔTS
FRESNEAU Jean-Luc
COUINEAU Jean -Claude
BITAUDEAU Sébastien
Président
Membre
Membre
Membre
ELOY Thierry
DOUTRE Enrique
FINOCIETY Sonia
DUPIN Eric
DECISION
Désigne les membres des commissions municipales ci-dessus
Délibération n°:03715014021
05-c COMMISSION MUNICIPALE D’APPEL D’OFFRES :
EXPOSE
Vu les dispositions de l’article 22 du code des marchés publics,
Vu les dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales
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N° de feuillet
Considérant que, à la suite des élections municipales, il convient de constituer la
commission d’appel d’offres, et ce pour la durée du mandat,
Considérant que la commission d’appel d’offres a un caractère permanent et est présidée
par le maire, président de droit,
Le conseil municipal décide de procéder à l’élection en son sein, au scrutin de liste à
la représentation proportionnelle au plus fort reste et au scrutin secret, de trois
membres titulaires ainsi que de trois suppléants.
Liste proposée
La liste 1 présente :
MM. et Mmes FRESNEAU Jean-Luc, BITAUDEAU Sébastien, POULLEAU Catherine, membres titulaires,
MM. et Mmes COUINEAU Jean-Claude, DOUTRE Enrique, BOUCHER Aurélie, suppléants.
Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :
Nombre de votants : 15
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15
Sièges à pourvoir : 3
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) :5
Nombre de voix
obtenues
Nombre de
sièges attribués
au quotient
Reste
5
Liste 1
15
3
6
Nombre de
sièges attribués
au plus fort reste
0
Total des
sièges
0
3
Sont ainsi déclarés élus :
MM. et Mmes, FRESNEAU Jean-Luc, BITAUDEAU Sébastien, POULLEAU Catherine membres
titulaires,
MM. et Mmes , COUINEAU Jean-Claude, DOUTRE Enrique, BOUCHER Aurélie suppléants,
pour constituer, avec M. le Maire, président de droit, ou son représentant, la commission d’appel
d’offres.
Délibération n°:03715014022
06- REPRESENTATION DE LA COMMUNE DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS:
EXPOSE
N° d’ordre Conseil Municipal du CM du 10 avril 2014 Page 7 sur 17 Paraphe
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N° de feuillet
Le Conseil Municipal a procédé, par vote (art. L 2121-21 du CGCT). Mais le conseil
municipal a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et
à la désignation de ses délégués au sein des organismes extérieurs proposées ci-dessous :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE (SIEIL)
Titulaire
Suppléant
Délégués
FRESNEAU Jean-Luc
BITAUDEAU Sébastien
COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE
Délégué des élus
Déléguée des agents
Délégués
ROUSSEAU Evelyne
DUTARDRE Stella
AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL - ADMR
Délégué
Délégué
Délégués
LUCAS Anne
COUINEAU Jean -Claude
SMICTOM DU CHINONAIS
Titulaire
Suppléant
Délégués
COUINEAU Jean -Claude
DOUTRE Enrique
SYNDICAT DES CAVITES SOUTERRAINES 37
Titulaire
Suppléant
Délégués
BITAUDEAU Sébastien
FRESNEAU Jean-Luc
SYNDICAT BREUIL-ROUMER
Titulaire
Suppléant
Délégués
ELOY Thierry et LOHIER Jean-Claude
POULLEAU Catherine et COUINEAU Jean -Claude
SATESE 37 - SPANC
Titulaire
Suppléant
Délégués
FRESNEAU Jean-Luc
ELOY Thierry
SYNDICAT INTERCOMMUNAL ADDUCTION EAU
POTABLE CLERE LES PINS
Titulaire
Suppléant
Délégués
ELOY Thierry et POULLEAU Catherine
DOUTRE Enrique et FRESNEAU Jean-Luc
COMITE DE JUMELAGE
Titulaire
Suppléant
Délégués
FRESNEAU Jean-Luc
ROYER Aurélie
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir délibéré et voté, à l’unanimité des
membres présents et représentés, le Conseil Municipal,
DECISION
Désigne les membres des commissions municipales ci-dessus
Délibération n°:03715014023
07- INDEMNITES DE FONCTIONS:
EXPOSE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et
suivants ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par
la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits
nécessaires sont inscrits au budget municipal.
Mme CAMUS et Mr FATTOUH s’engagent à percevoir leurs indemnités et à les reverser
sous forme de chèque au profit du CCAS.
Mr DUPIN souhaitent renoncer à ses indemnités de conseillers.
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Conseil Municipal du 10 avril 2014
N° de feuillet
Il précise qu’il proposera que l’enveloppe du CCAS soit augmentée à hauteur de ses
indemnités initialement indiquées, lors du vote du budget 2015.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a fixé, par vote à bulletin secret,
le montant des indemnités aux Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux:
Valeur
Indemnités
Taux (%)
Montant
indice 1015
Indemnité du maire
Indemnité du 1er adjoint
Indemnité du 2ème
adjoint
Indemnité du 3ème
adjoint
Conseiller municipal délégué
Conseiller municipal délégué
Conseiller municipal
Conseiller municipal
Conseiller municipal
Conseiller municipal
Conseiller municipal
Conseiller municipal
Conseiller municipal
Conseiller municipal
3 801,47
3 801,47
40,00
8,30
1 520,59
315,52
3 801,47
8,30
315,52
3 801,47
3 801,47
3 801,47
3 801,47
3 801,47
3 801,47
3 801,47
3 801,47
3 801,47
3 801,47
3 801,47
8,30
8,20
8,20
1,20
1,20
1,20
1,20
1,20
1,20
1,20
1,20
315,52
311,72
311,72
45,62
45,62
45,62
45,62
45,62
45,62
45,62
45,62
92,10
3 455,55
TOTAUX
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir délibéré et voté, avec 2 voix qui
s’abstiennent (Mme CAMUS et Mr DUPIN) et 13 voix pour, des membres présents et
représentés, le Conseil Municipal,
DECISION
Fixe le montant ci-dessus, des indemnités aux Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux:
avec effet au 11 avril 2014 pour l'exercice effectif de leurs fonctions respectives.
Délibération n°:03715014024
08- CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL – ATTRIBUTION D’INDEMNITE
EXPOSE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Christine GENEVE assure les
fonctions de Receveur Municipal du poste comptable de LANGEAIS.
Dans le cadre de leur mission de conseil et d’assistance en matière budgétaire, une
indemnité peut être allouée aux receveurs municipaux.
Le montant de cette indemnité est calculé par l’application d’un barème fixé en fonction de
la moyenne des dépenses budgétaires des 3 dernières années.
Le conseil municipal a délibéré et voté :
- Vu l’article 97 de la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu le décret n° 82.979 du 19 Novembre 1982 précisant les conditions d’octroi
d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents
des services extérieurs de l’Etat,
N° d’ordre Conseil Municipal du CM du 10 avril 2014 Page 9 sur 17 Paraphe
Conseil Municipal du 10 avril 2014
N° de feuillet
-
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de
l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés
des fonctions de receveurs des commune pour la confection des documents
budgétaires ;
et doit décider :
- de demander le concours du Receveur Municipal Madame Christine GENEVE pour
assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière,
comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983
- d’accorder l’indemnité de Conseil au taux de 100 % par an, pour la période de
mandature du Conseil Municipal.
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté
interministériel du 16 décembre 1983 précité
- les crédits correspondants à cette indemnité de conseil seront régulièrement ouverts à
l’article 6225
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir délibéré et voté, à l’unanimité des
membres présents et représentés, le Conseil Municipal,
DECISION :
DECIDE de demander le concours du Receveur Municipal Madame Christine GENEVE pour
assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière,
comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983
DECIDE d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an
DIT que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté
interministériel du 16 décembre 1983 précité
Décide que les crédits correspondants à cette indemnité de conseil seront régulièrement
ouverts à l’article 6225
Délibération n°:03715014025
09- AUTORISATION PERMANENTE DE POURSUIVRE PAR VOIE DE
COMMANDEMENT- SAISIE ET OTD:
En application du décret 81-362 du 13 avril 1981,
Le conseil municipal dispense Madame le Trésorier de LANGEAIS de solliciter l’autorisation
du Maire pour l’exercice des poursuites par voie de commandement saisie et OTD pour le
recouvrement des titres de recettes émis par ses services,
S’agissant des titres de 40 €uros et moins, l’autorise à ne pas émettre de commandement
et à présenter en non valeur les dossiers après étude des dossiers individuels et visa du
Conseil Municipal,
De plus, compte tenu du coût élevé des actes de poursuites, consent à ce que Madame le
Trésorier de LANGEAIS n’engage plus d’actions contentieuses par voie de saisie en
dessous de 200 €uros. Les créances inférieures (en global ou unique pour un même
redevable) seront présentées en non valeur au terme d’un délai raisonnable pendant
lequel le Trésorier s’engage à rechercher tous renseignements susceptibles de favoriser le
recouvrement des sommes dues par les redevables communaux.
Nombre de votants
ABSTENTIONS
POUR
CONTRE
15
0
15
0
N° d’ordre Conseil Municipal du CM du 10 avril 2014 Page 10 sur 17 Paraphe
Conseil Municipal du 10 avril 2014
N° de feuillet
Délibération n°:03715014026
10- COMMISSIONS MUNICIPALES – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE:
EXPOSE
Le Conseil a procédé, par vote. Mais le conseil municipal a décidé, à l'unanimité, de ne pas
procéder au scrutin secret aux nominations et à la désignation des membres de la
commission municipale d’Action Sociale proposée ci-dessous :
Le maire en est le président de droit:
CENTRE COMMUNAL D’ACTION
SOCIALE
Monsieur ELOY Thierry
Président
LUCAS Anne
Membre désigné par le Conseil Municipal
ROUSSEAU Evelyne
Membre désigné par le Conseil Municipal
FRESNEAU Jean-Luc
Membre désigné par le Conseil Municipal
POULLEAU Catherine
Membre désigné par le Conseil Municipal
COUINEAU Jean -Claude
Membre désigné par le Conseil Municipal
FATTOUH Samy
Membre désigné par le Conseil Municipal
PETIT Bénédicte
Membre désigné par le Maire
WILLAMS Lydie
Membre désigné par le Maire
NYOLT Maryse
Membre désigné par le Maire
LESPAGNOL Mauricette
Membre désigné par le Maire
LOYAU Sylviane
Membre désigné par le Maire
PETITEAU Béatrice
Membre désigné par le Maire
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir délibéré et voté, à l’unanimité des
membres présents et représentés, le Conseil Municipal,
DECISION
Désigne les membres de la commission municipale d’Action Sociale ci-dessus.
Délibération n°:03715014027
11- ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA
DEMATERIALISATION DES PROCEDURES :
EXPOSE
Le groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures de marchés
publics et la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité créé en 2010 et mis
en place par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne arrive à
terme le 31 décembre 2014.
Un nouveau groupement de commande doit être mis en place, qui a notamment pour
objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés et/ou
accord cadres des prestations de service suivantes :
 Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
 Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
 Dématérialisation de la comptabilité publique
 Equipement en fournitures connexes nécessaires au fonctionnement des prestations
susvisées (certificat électronique ; parapheur électronique ; archivage électronique ;
numérisation des archives courantes pour la dématérialisation de la comptabilité
publique)
Le groupement de commandes évite à chaque Collectivité de lancer une consultation
individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du
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Conseil Municipal du 10 avril 2014
N° de feuillet
contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche
s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie.
Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes.
Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme
coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la
procédure de choix du titulaire des marchés et/ou accord cadre de prestations de services.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à
signer, notifier et exécuter le marché et/ou accord cadre au nom de l'ensemble des
membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente
est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne
donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence
et les autres frais occasionnés pour fonctionnement du groupement, et les sessions
mutualisées de présentation font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement
selon les modalités suivantes :
Par strate de population et affiliation à un
centre de gestion
1ère année
d’adhésion
Année(s)
ultérieure(s)
d’adhésion
jusqu’à 1 000 habitants affiliés
117 €
56 €
de 1 001 à 3 500 habitants affiliés
124 €
59 €
de 3 501 à 5 000 habitants affiliés
130 €
62 €
de 5 001 à 10 000 habitants affiliés
144 €
69 €
de 10 001 à 20 000 habitants affiliés
158 €
75 €
plus de 20 000 habitants affiliés
172 €
82 €
Collectivités et établissements non affiliés
199 €
95 €
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par
l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accord
cadres de services.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel, en
délibérant avant le 30 novembre de chaque année.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser
son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose que le conseil municipal se prononce sur les
engagements de la Commune de Mazières de Touraine contenus dans ce document et de
l’ autoriser à signer cette convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des
procédures,
Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 20152018, en termes de simplification administrative et d’économie financière,
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir délibéré et voté, à l’unanimité des
membres présents et représentés, le Conseil Municipal,
DECISION
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Conseil Municipal du 10 avril 2014
N° de feuillet
Décide :
 d’adhérer au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures
pour la période 2015-2018, pour les prestations suivantes :
o la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
o l’équipement en fourniture connexes
 d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du
groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les
modalités fixées dans cette convention ;
 d’autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes
ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération ;
 que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures
seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant
NOTA : Il n’est pas proposé au Conseil Municipal d’adhérer pour « la dématérialisation des
procédures de passation des marchés publics » puisque la CCTNO dispose de sa propre
plateforme en mutualisation avec ses communes membres ni à « la dématérialisation de la
comptabilité publique » du fait que notre fournisseur de logiciel le fait.
Délibération n°:03715014028
12- MARCHES PUBLICS DE SERVICES -DESIGNATION DE LA SOCIETE RETENUE
POUR L’ENTRETIEN DE LA STATION D’EPURATION : AVENANT N°1
EXPOSE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la société SAUR par délibération n°:
03715012098 du 26 octobre 2012 a été désignée, pour l’entretien de la station d’épuration,
pour exécuter les travaux de raccordement au réseau d’assainissement collectif et pour assurer
le contrôle des branchements au réseau d’assainissement collectif lors des transactions
immobilières.
Monsieur le Maire complète son information en précisant qu’un équipement supplémentaire
doit être pris en charge. Suite à la construction du lotissement derrière le local technique, un
poste de relèvement à du être installé et nécessite un entretien régulier.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de délibérer sur l’avenant
proposé
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Par Marché reçu en Sous-préfecture de Chinon le 14 novembre 2012, la commune de
Mazières de Touraine a confié à SAUR l’exploitation, l’entretien et la maintenance de ses
installations d’assainissement collectif.
Depuis, et en raison de changements intervenus dans l’évolution du patrimoine confié à
cette Société, il est nécessaire d’apporter des modifications au Marché, objet du présent
avenant
ARTICLE 1
PATRIMOINE DES BIENS CONFIES -
Conformément à l’article 2.2.2 du Cahier des Clauses Particulières, la collectivité a remis
au Prestataire un nouveau poste de relèvement dont il a assuré l’exploitation après
réception.
Ce nouvel ouvrage porte la dénomination suivante :
 Poste de relèvement Rue de la Pigeonnière.
ARTICLE 2
RÉMUNÉRATION DES SERVICES -
Les charges nouvelles générées par l’exploitation des ouvrages supplémentaires
conduisent à une révision de la rémunération du Prestataire. (pour info marché de base:
17.882,00 €. HT / an)
N° d’ordre Conseil Municipal du CM du 10 avril 2014 Page 13 sur 17 Paraphe
Conseil Municipal du 10 avril 2014
N° de feuillet
Le montant de la rémunération forfaitaire figurant à l’article 3 de l’Acte d’Engagement
devient : 19.682,00 €. HT / an
Ce prix a été calculé au vu du compte d’exploitation, joint en annexe, établi aux conditions
économiques à la date d’entrée en vigueur du présent Marché.
ARTICLE 3
PRISE D’EFFET DU PRESENT AVENANT -
Le présent avenant, soumis au contrôle de légalité, prend effet à compter du 11 avril
2014.
Toutes les clauses non modifiées par le présent avenant demeurent intégralement
applicables.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir délibéré et voté, à l’unanimité des
membres présents et représentés, le Conseil Municipal,
DECISION :
Accepte la convention telle qu'elle est rédigée avec la société SAUR..
Charge Monsieur le Maire de signer ce document.
Délibération n°:03715014029
13- FINANCE- CONVENTION VERIFICATION PERIODIQUE ANNUELLE DES
INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX :
EXPOSE
Monsieur le Maire expose que le conseil municipal doit délibérer sur la désignation d'un
bureau de contrôle des installations électriques des Établissements Recevant du Public. Il
explique que ce contrôle est obligatoire par Décret du 14/11.88 article 53 et Article 5 de
l'arrêté du 10/10/00.
Depuis le 1er janvier 2011, pour un marché de base d’un montant de 810 € HT, la société
ACANTHE a été retenue pour une période d’un an renouvelable 2 fois par tacite
reconduction sans modification du montant pour effectuer ces travaux. Elle a donné
entière satisfaction.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir délibéré et voté, à l’unanimité des
membres présents et représentés, le Conseil Municipal,
DECISION :
Accepte la convention telle qu'elle est rédigée avec la société ACANTHE.
Dit que la durée de cette convention prendra effet au 11 avril 2014 pour une période d’un
an renouvelable 2 fois par tacite reconduction sans modification du montant.
Charge Monsieur le Maire de signer ce document.
Délibération n°:03715014030
14 - FINANCE- CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC PAR LA SOCIETE FREE :
EXPOSE
Monsieur le Maire expose qu’une délibération doit être prise en vue d’accorder une
convention et une autorisation d’occupation du sol à la société FREE. Cette société par
actions simplifiée au capital de 3 036 830 euros, dont le siège social est à Paris 8ème
arrondissement, 8 rue de la Ville l’Evêque, immatriculée au Registre du Commerce et des
sociétés de Paris sous le numéro B421 938 861, représentée par Monsieur Cyril POIDATZ,
en sa qualité de président, souhaite occuper en partie, une parcelle de terrain dépendant
du domaine communal,
Cette présente autorisation est consentie à la Société FREE en vue de l’implantation d’une
armoire technique destinée à recevoir les équipements actifs nécessaires à son
dégroupage, et de la pose de fourreaux pour le passage de câbles.
N° d’ordre Conseil Municipal du CM du 10 avril 2014 Page 14 sur 17 Paraphe
Conseil Municipal du 10 avril 2014
N° de feuillet
L’emprise dont l’occupation est présentement autorisée présente une surface d’environ 3
m².
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable pour la durée de
l’affectation des ouvrages susmentionnés au domaine concerné.
Elle prendra effet à compter de la date de l’accomplissement des formalités la rendant
exécutoire.
La présente convention est consentie pour un montant global et forfaitaire de Deux Cents
Euros (200 €) annuel par mandat administratif à compter de la dernière signature à
recouvrir auprès des parties.
Le montant des indemnités sera actualisé annuellement par la commune selon la formule :
Pn = P0 x (An/A0)
Pn : Prix de règlement.
P0 : Prix initial.
An : valeur de l’indice des dépenses communales AMF au trimestre de la date ou la
présente convention est consentie.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir délibéré et voté, à l’unanimité des
membres présents et représentés, le Conseil Municipal,
DECISION :
Accepte la convention telle qu'elle est rédigée avec la société FREE
Charge Monsieur le Maire de signer ce document.
Délibération n°:03715014031
16- MARCHES PUBLICS – MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE
POUR L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA
COMMUNE :AVENANT N°1 :
EXPOSE
Monsieur Le Maire rappelle que par délibération n° 037150100001, en date du 24
septembre 2010 que le conseil municipal a prescrit l’élaboration du PLU.
Monsieur Le Maire informe que par décision n° 01 / 2010, l’offre du le groupement
d’entreprises ECCE TERRA et SAGE ENVIRONNEMENT, dont le mandataire ECCE TERRA est
domicilié 8, rue du Bourg Joly – 49125 TIERCE ont été retenue pour un montant global et
forfaitaire de :
 Tranche relative à l’étude de l’urbanisme : 27 550.00 € HT, soit 32 949.80€ TTC.
 Tranche relative à l’évaluation environnementale : 2 050.00 € HT, soit 2 451.80 € TTC.
Soit un total de 29 600 € HT (35 401,60 € TTC).
Monsieur le Maire complète son information en précisant que les périmètres de la zone
NATURA 2000 ont été modifiés par rapport aux premières études de SAGE ENVIRONNEMENT
et que la problématique Pall Pack justifie une étude plus poussée.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de délibérer sur l’avenant
proposé d’un montant de 850 euros HT.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir délibéré et voté, à l’unanimité des
membres présents et représentés, le Conseil Municipal,
DECISION :
Accepte l’avenant tel qu'il est rédigé avec la société Sage Environnement mandatée par
le bureau d’étude ECCE TERRA
Charge Monsieur le Maire de signer ce document.
Délibération n°:03715014032
17-URBANISME-PLU-DESIGNATION DU COMITE DE PILOTAGE POUR LE SUIVI DES
N° d’ordre Conseil Municipal du CM du 10 avril 2014 Page 15 sur 17 Paraphe
Conseil Municipal du 10 avril 2014
N° de feuillet
ETUDES RELATIVES A L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME :
EXPOSE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les dispositions de la loi du 7 janvier
1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ainsi que celles des articles R 123-15 à R 123-25 du
code de l'urbanisme, transfèrent aux communes les compétences en matière d'urbanisme.
Il revient donc à la commune de décider de la l’élaboration d'un plan local
d'urbanisme (PLU).
Vu les articles L 123-13 du Code de L’urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal du 31 juillet 2009,
Sur proposition de Monsieur le Maire, après avoir délibéré et voté, à l’unanimité des
membres présents et représentés, le Conseil Municipal,
DECISION :
Décide de nommer le comité de pilotage suivant :
ELOY Thierry, FRESNEAU Jean-Luc, POULLEAU Catherine, LOHIER Jean-Claude,
COUINEAU Jean-Claude, FATTOUH Samy, FINOCIETY Sonia et DUPIN Eric
18- INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe l’assemblée :
- Choral Cœur à Cœur en concert à Cléré les Pins
- Loto du SLOM
- Journées de Formation des élus
- Date des prochains Conseil Municipaux le vendredi 23 mai 2014 à 20 heures et le
vendredi 27 juin 2014 à 20 heures
L’ordre du jour étant clos et aucune autre question n’étant posée, la séance est
levée à 22 heures 34
Délibérations de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2014:
Délibération n°:03715014015: Comptes administratifs 2013 : commune et service de l’assainissement
Délibération n°:03715014016:Finance-Contrat d’assurance du personnel des collectivités
Délibération n°:03715014017:Finance-Budget communal: section investissement (logiciel informatique
du service administratif)
Délibération n°:03715014018:Finance- Budget communal: section investissement (acquisition d’un
tracteur)
Délibération n°:03715014019: COMMISSIONS MUNICIPALES
Délibération n°:03715014020: COMMISSION MUNICIPALE DES IMPÔTS
Délibération n°:03715014021: COMMISSION MUNICIPALE D’APPEL D’OFFRES
Délibération n°:03715014022: REPRESENTATION DE LA COMMUNE DANS LES ORGANISMES
EXTERIEURS
Délibération n°:03715014023: INDEMNITES DE FONCTIONS
Délibération n°:03715014024: Concours du Receveur Municipal – Attribution d’indemnité
Délibération n°:03715014025: Autorisation permanente de poursuivre par voie de commandementSAISIE et OTD
Délibération n°:03715014026: COMMISSIONS MUNICIPALES – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Délibération n°:03715014027: Adhésion au groupement de commandes pour la dématérialisation des
procédures
Délibération n°:03715014028: Marchés publics de services -Désignation de la société retenue pour
l’entretien de la station d’épuration: Avenant N°1
Délibération n°:03715014029: Finance- Convention vérification périodique annuelle des installations
électriques des bâtiments communaux
Délibération n°:03715014030: Finance- Convention d’occupation temporaire du domaine public par la
société FREE
Délibération n°:03715014031: Marchés publics – Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Commune: Avenant n°1
N° d’ordre Conseil Municipal du CM du 10 avril 2014 Page 16 sur 17 Paraphe
Conseil Municipal du 10 avril 2014
N° de feuillet
Délibération n°:03715014032: Urbanisme-PLU-désignation du comité de pilotage pour le suivi des
études relatives à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
Ont signé les Membres présents:
Nom
Prénom
Le Maire, Thierry ELOY:
Qualité
FRESNEAU
Jean-Luc
Adjoint
BITAUDEAU
Sébastien
Adjoint
POULLEAU
Catherine
Adjoint
LOHIER
Jean-Claude
Conseiller
COUINEAU
Jean Claude
Conseiller délégué
ROUSSEAU
Evelyne
Conseiller
FATTOUH
Samy
Conseiller
LUCAS
Anne
Conseiller
FINOCIETY
Sonia
Conseiller
DOUTRE
Enrique
Conseiller
ROYER
Aurélie
Conseiller
BOUCHER
Aurélie
Conseiller délégué
CAMUS
Chantal
Conseiller
DUPIN
Eric
Conseiller
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en Sous-préfecture de Chinon
le
et de la publication
le
Signature
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme
Le Maire, Thierry ELOY
Le Maire,
N° d’ordre Conseil Municipal du CM du 10 avril 2014 Page 17 sur 17 Paraphe

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