Circulaire N° 05-2014

ISSN 0152-0288
Supplément à l’Essor N°175
Circulaire n° 05- 2014
Telle est la raison majeure qui a motivé, dès l’origine, le
refus de l’USD-FO de prendre part aux discussions sur
un PSD que l’intransigeance de la nouvelle équipe de
direction à la DG rendait d’autant plus inacceptable.
Pour notre syndicat, réformer les structures douanières
ne peut en effet avoir de sens que si la nouvelle épure
organisationnelle répond aux nouvelles exigences et
conditions d’exercice des missions.
En d’autres termes, la pertinence et l’efficacité d’un
schéma structurel cible ne peuvent être appréciées
qu’à l’aune de l’exécution des missions que celui-ci doit
avoir pour finalité d’améliorer. Or, en l’espèce, c’est la
démarche inverse qui a été suivie, jusqu’à présent, par
notre direction générale avec la "bénédiction" de la
précédente équipe ministérielle de Bercy. Il devenait
donc urgent de restaurer une plus grande cohérence
méthodologique dans la gestion d’un dossier capital
P. 2
- La réforme du régime de
P. 3
retraite anticipée…................
Une évolution se dessine...
La mise en œuvre de ce projet, élaboré dans le cadre
de la MAP, est fondée sur une réorganisation structurelle de nos services dont la concentration aboutirait,
mécaniquement, à la réalisation des suppressions
d’emplois programmées annuellement, au cours de la
période considérée, compte tenu du fait que la douane
ne fait pas partie des priorités du gouvernement. Pareille approche, de nature purement budgétaire et qui
n’obéit à aucune logique "métier", se traduirait par
une désorganisation totale de notre dispositif dont
l’efficacité, tant en terme de lutte contre la fraude que
de conseil aux entreprises, serait purement et simplement ruinée.
- PSD 2018, une évolution
se dessine…........................... P. 1 et 2
- Grève et actions du 6
PSD 2018,
Voilà désormais un an et demi que nous sommes engagés dans une épreuve de force avec notre direction
générale qui entend imposer une vision stratégique, à
moyen terme, de l’avenir de la douane, vision récusée
par l’ensemble des organisations syndicales ainsi que
par l’immense majorité du personnel mais aussi par
une forte proportion de l’encadrement supérieur, y
compris directorial.
Sommaire :
- Transfert des activité de A/2R ; Taux PRO/PRO et PMQ....
P. 4
pour l’avenir de la douane, de ses personnels et des
opérateurs.
Vers une correction de trajectoire ?
Lors du CT-M du 30 avril dernier, et dans le prolongement du discours présidentiel de la veille, notre nouveau ministre, M. SAPIN, a annoncé l’ouverture d’un
cycle de réunions ayant pour objet d’effectuer une
revue générale des missions de chaque direction de
Bercy... En soulignant cependant que cet exercice ne
se substituerait pas aux démarches stratégiques en
cours…
Sur le plan de la méthode, on revient donc au cœur de
ce qui constituait la différence entre la MAP (qui ambitionnait, au moins au départ, d’adosser les réformes
de structures à l’évolution des missions de l’Etat) et la
RGPP (qui taxait, à l’aveugle, toutes les administrations d’un même taux de suppressions d’emplois).
Nous savons en pratique ce qu’il en est advenu, la
contrainte budgétaire ayant pris le pas sur la logique
de l’adéquation des moyens aux missions.
Nous n’ignorons certes pas que cette RGMB (révision
générale des missions de Bercy), dont la première réunion, prévue le 28 mai, n’a donné lieu qu’à l’établissement de l’agenda social. Cet exercice n’est cependant
pas exempte de risques dès lors qu’il pourrait dériver
vers les mêmes conséquences sur l’emploi et les crédits budgétaires que la RGPP. L’on observera d’ailleurs
que le ministre n’a nullement remis en question la
poursuite des suppressions de postes pour les prochains exercices budgétaires.
Mais, l’on ne peut néanmoins ignorer ni balayer d’un
revers de la main l’engagement d’une démarche qui
se situe dans le droit fil de nos revendications tendant
à restituer un minimum de cohérence conceptuelle à
un projet qui, par vice de construction, peut s’avérer
létale pour la douane.
Imprimée par nos soins au siège. Directrice de publication : Michèle BOUTONNET—CPPAP 0112 S 06777
46, Rue des Petites Écuries—75010 PARIS
01 47 70 31 21
01 48 24 33 96 Adresse e-mail : [email protected]
Site Internet : http://fodouanes.fr/
PSD 2018 (suite)
Parallèlement, le ministre a annoncé l’organisation d’une réunion quadripartite (cabinet ministériel, DG des douanes, fédérations et syndicats
nationaux) pour tenter de trouver une issue au
conflit social de la DGDDI. La date de cette réunion est fixée au 10 juin prochain. Afin de crédibiliser le message ministériel, notre fédération a
insisté sur la nécessité de suspendre les réunions de présentation du PSD 2018 organisées
par les chefs de service locaux. Cette demande a
été reprise par l’intersyndicale nationale dans
une lettre adressée au ministre afin que des instructions claires soient données à cet effet aux
responsables des services déconcentrés.
Une première victoire !
A la lumière de ces récents développements,
force est de constater qu’une réelle prise de
conscience de la gravité de la situation, commence à prendre corps au niveau ministériel.
Ainsi, grâce à notre mobilisation, les portes du
dialogue social paraissent s’entrouvrir à Bercy
alors que, dans le même temps, la gestion du
PSD échappe de plus en plus à l’équipe dirigeante de la DGDDI. Tel est le premier résultat
de notre action.
Pour autant, notre combat ne s’arrête pas là et
nous ne devons pas baisser les bras. Nous devons être en capacité de démontrer au ministre
que les douaniers ne lâcheront rien et qu’ils souhaitent que les discussions portent , non pas sur
l’accompagnement social, mais sur l’avenir de la
douane. Une douane de proximité, dont le maillage territorial doit être cohérent avec des missions confortées et des moyens conséquents dévolus, pour parvenir à maintenir une administration des douanes au service de la nation tout entière.
Pour peser sur les discussions qui vont s’ouvrir
au ministère, les douaniers doivent faire de la
nouvelle journée de mobilisation du 6 juin, décidée en intersyndicale, une étape décisive pour la
reconquête de la Douane.
ENSEMBLE,
LE 6 JUIN, 2014 :
Témoignons à nouveau de notre détermination à
défendre nos missions, notre métier et nos emplois;
Démontrons au ministère et à notre direction générale, que nous sommes prêts à nous battre jusqu’au
bout;
Mobilisons-nous sur notre lieu de travail, pour
que l’avenir de la douane soit celui des
douaniers
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LA REFORME DU REGIME DE RETRAITE ANTICIPEE
POUR CARRIERE LONGUE.
Le dispositif de retraite
anticipée pour carrière
longue permet aux personnes qui ont commencé à travailler très
jeunes de partir plus tôt
à la retraite. La loi FILLON de 2010 avait fixé
un départ anticipé possible pour les personnes
ayant commencé à travailler à 17 ans et avec une
majoration de 8 trimestres de la durée de cotisation légale.
Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 détermine
les critères à remplir pour pouvoir bénéficier d’un
départ en retraite anticipée au titre d’une carrière
longue. Ce texte vient d’être modifié par un décret
du 19 mars 2014 applicable à compter du 1er avril
dernier, modificatif qui assoupli les règles d’accès
à ce régime. Pour y prétendre, le fonctionnaire
doit justifier, avant l’âge minimum légal de départ
à la retraite, d’une durée d’assurance cotisée - au
cours de la carrière et en début de celle-ci (tous
régimes confondus) - qui varie selon son âge de
début d’activité et son âge de départ en retraite
envisagé.
Ainsi, le fonctionnaire qui réunit la durée de cotisation requise au regard de son année de naissance pourra partir à la retraite à 60 ans ou même
avant cet âge.
Ce qu’il faut retenir
 L’âge de début d’activité est élargi par le décret
de 2012. Sont désormais éligibles à un départ anticipé, à partir de 60 ans, les assurés ayant commencé leur activité avant l’âge de 20 ans.
 Le futur pensionné doit justifier :
- soit d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle
est survenu, respectivement, le 16ème, 17ème ou
20ème anniversaire ;
- soit, s’il est né au cours du 4ème trimestre,
d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle
est survenu le 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire.
 Conditions de durée d’assurance cotisée :
 Périodes prises en compte :
Les trimestres d’assurance retenus pour partir en
retraite anticipée au titre des carrières longues sont
de deux types :
- les trimestres ayant donné lieu à cotisations à la
charge de l’agent,
- les trimestres "réputés cotisés". Ces trimestres
s’ajoutent à ceux ayant effectivement donné lieu
à cotisation de la part des agents. A compter du
1er avril 2014, seront réputés cotisés :
 Tous les trimestres liés à la maternité,
 4 trimestres maximum au titre du service national,
 4 trimestres maximum pour les congés de maladie statutaires et accidents du travail,
 2 trimestres maximum au titre d’éventuelles
périodes d’invalidité,
 4 trimestres maximum de chômage indemnisé,
 Tous les trimestres de majoration de durée
d’assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité (le compte
est créé par la loi du 20 janvier 2014 et entrant
en vigueur en 2015).
Par ailleurs, tout trimestre "réputé cotisé" dans un
régime de retraite donné, l’est pour l’ensemble des
régimes.
Le montant de la pension calculé sur ces bases permet de bénéficier d’un taux plein (sans décote). En
revanche, la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ne sera perçue qu’à partir de l’âge minimum légal de départ à la retraite.
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Transfert des activités de A/2R
au CSRH de Bordeaux
(Source BIC)
A compter du 1er juin 2014, les activités relevant du service A 2 Retraite sont transférées au centre de service des ressources humaines de Bordeaux (CSRH) où un pôle
spécialisé sera l’interlocuteur direct du SRE
(Service des Retraites de l’Etat).
Ce pôle dédié gèrera désormais les comptes
individuels Retraite (fiabilisation, relevé individuel de situation, estimations indicatives
globales, décomptes et estimations de pension) ainsi que toutes autres questions relatives aux pensions des agents.
Tous les courriers relatifs à ces sujets qui
étaient adressés à A/2R seront désormais transmis au CSRH,
1, Quai de la Douane,
CS 31472
33064 Bordeaux Cedex
Le
site
"Retraites"
sur
Aladin
NG
(Aladin/personnel et organisation/retraite) sera
actualisé pour tenir compte de la nouvelle organisation au sein du CSRH.
Mesures catégorielles
Le débit du robinet se réduit
Ainsi, si vous
comptiez être promu(e) cette année, ce sera
plus difficile que les années précédentes et ce,
qu’il s’agisse d’un avancement de grade ou
d’un changement de catégorie.
1) Ration PRO/PRO 2014 (arrêté du 13 mai
2014, paru au J.O. du 29 mai 2014) :
Corps des personnels de catégorie A
DSD1
35 %
DSD2
37 %
IP1
3,5 %
IP2
1,2 %
IR1
16 %
IR2
30 %
IR3
27 %
Corps des Contrôleurs
CP
12 %
C1
21 %
Corps des Agents de Constatation
ACP1
27 %
ACP2
40 %
AC1
45 %
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2) Plan Ministériel de Qualification 2014 (volet
DGDDI, note du 22 mai 2014 du Secrétaire Général de Bercy) :
- 172 promotions exceptionnelles de C en
B,
- 119 promotions exceptionnelles de B en
A.
La rigueur s’accentue donc, année après année,
et les fonctionnaires de Finances ne sont pas les
derniers à en faire les frais.
Combattez cette politique malthusienne avec l’

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