Plan Local d’Urbanisme LES ANNEXES DU P.L.U. Page 1 sur 45 SOMMAIRE Annexe 1 ............................................................................................................................. 4 Les secteurs sauvegardés Annexe 2 ............................................................................................................................. 4 Les zones d’aménagement concerté Annexe 3 ............................................................................................................................. 8 Les zones de préemption Annexe 4 ........................................................................................................................... 11 Les périmètres du Droit de Préemption Urbain et des Zones d’Aménagement Différé Annexe 5 ........................................................................................................................... 10 Les zones délimitées à l’intérieur desquelles s’appliquent les dispositions relatives au permis de démolir Annexe 6 ........................................................................................................................... 10 Les périmètres de développement prioritaire Annexe 7 ........................................................................................................................... 11 Les périmètres d’interdiction ou de réglementation des plantations et semis d’essences forestières Annexe 8 ........................................................................................................................... 11 Les périmètres miniers Annexe 9 ........................................................................................................................... 11 Les périmètres de zones spéciales de recherche et d’exploitation de carrières Annexe 10 ......................................................................................................................... 11 Le périmètre des zones délimitées à l’intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable Annexe 11 ......................................................................................................................... 12 Les périmètres à l’intérieur desquels l’autorité compétence peut surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation Annexe 12 ......................................................................................................................... 13 Programme d’aménagement d’ensemble Page 2 sur 45 Annexe 13 ......................................................................................................................... 14 Prescriptions d’isolement acoustique Annexe 14 ......................................................................................................................... 14 Le plan des zones à risque d’exposition au plomb Annexe 15 ......................................................................................................................... 15 Les servitudes d’utilité publique Annexe 16 ......................................................................................................................... 21 Lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues Annexe 17 ......................................................................................................................... 21 Eau, assainissement Annexe 18 ......................................................................................................................... 25 Le plan d’exposition au bruit des aérodromes Annexe 19 ......................................................................................................................... 25 Les actes instituant des zones de publicité restreinte et des zones de publicité élargie Annexe 20 ......................................................................................................................... 30 Les dispositions d’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles Annexe 21 ......................................................................................................................... 30 Les zones agricoles protégées Annexe 22 ......................................................................................................................... 28 Participation pour non-réalisation des aires de stationnement Annexe 23 ......................................................................................................................... 29 Plan du zonage fiscal de la Taxe d’aménagement Annexe 24 ......................................................................................................................... 31 Liste des personnes publiques associées Annexe 25 ......................................................................................................................... 29 Liste des éléments du centre-village à protéger au sens de l’article L.123-1-5, 7 Page 3 sur 45 Annexe 1 Les secteurs sauvegardés délimités en application des articles L.313-1 et suivants La Commune de Mareil-Marly n’a pas de secteur sauvegardé mais un périmètre défini au plan de zonage de 500 mètres autour de l’Eglise, classée Monuments Historiques. Annexe 2 Les zones d’aménagement concerté Il est prévu la création d’’une Zone d’Aménagement Concerté dans la zone des « Champs Droux (AU-e)» et des Violettes élargies, regroupant les secteurs des Violettes (AU-d), des Trémelles (Au-g) et de la Tournelle (Au-f). Page 4 sur 45 Page 5 sur 45 Page 6 sur 45 Page 7 sur 45 Annexe 3 Le droit de préemption urbain Les zones de préemption délimitées en application : de l’article L.142-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 Une zone unique sur l’ensemble de la Commune a été définie, à l’intérieure de laquelle le droit de préemption renforcé s’applique. Voir la délibération du Conseil Municipal ci-après. Page 8 sur 45 Page 9 sur 45 Page 10 sur 45 Annexe 4 Les périmètres des Zones d’Aménagement Différé Néant Annexe 5 Les permis de démolir Les zones délimitées en application de l’article L.430, à l’intérieur desquelles s’appliquent les dispositions relatives au permis de démolir, prévues aux articles L.430-2 et suivants L'ensemble du territoire communal est régi par une demande d’autorisation de permis de démolir en cas de démolition, par délibération du Conseil Municipal en date du 27/10/2008. Annexe 6 Les périmètres de développement prioritaire Délimités en application de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980, relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur Néant Annexe 7 Les plantations et semis d’essences forestières Périmètres d’interdiction ou de réglementation des plantations et semis d’essences forestières, les périmètres d’action forestière, et les périmètres de zones dégradées à faible taux de boisement, délimitées en application des 1°, 2° et 3° de l’article L.126-1 du Code Rural Néant Page 11 sur 45 Annexe 8 Les périmètres miniers Définis en application des titres II, III et V du Livre 1er du Code Minier Néant Annexe 9 Les carrières Périmètres de zones spéciales de recherche et d’exploitation de carrières et des zones d’exploitation et d’aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles 109 et 109-1 du Code Minier Néant Annexe 10 Les divisions foncières soumises à déclaration préalable Le périmètre des zones délimitées en application de l’article L.111-5-2, à l’intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable Néant Annexe 11 Le sursis à statuer Les périmètres à l’intérieur desquels l’autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation en application de l’article L.111-10. Page 12 sur 45 Zone concernée Date du Conseil Municipal N° de la Délibération Objet Les Mardelles et les Ruelles (AU-1 et AU-2) 15/09/2008 9 Institution d'un périmètre d'étude sur le secteur des Mardelles et des Ruelles Les Mardelles (AU-1) 16/11/2009 5 Extension du périmètre d'étude 27/04/2009 16 Institution d'un périmètre d'étude 28/09/2009 14 Extension du périmètre d'étude Les Violettes élargies (AU-g, AU-f, AU-d) 27/06/2011 8 Institution d'un périmètre d'étude Le Pinché 23/01/2012 10 Institution d'un périmètre d'étude Zone du Louvre-SaintGermain 17/09/2012 9 Institution du périmètre d'étude Les Champs-Droux (AU-e) Les Champs-Droux (AU-e) Annexe 12 Les programmes d’aménagement d’ensemble Périmètre des secteurs dans lequel un programme d’aménagement d’ensemble a été approuvé en application de l’article L.332-9 Néant Annexe 13 Isolement acoustique Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application des articles L.571-9 et L.571-10 du Code de l’Environnement L’arrêté du 30 mai 1996 a défini les modalités de classement des infrastructures de transports terrestres. En application de ce texte, le classement sonore et les zones de protection acoustique ont été définis par l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 selon 5 types ( Document consultable en Mairie ). Dans les bandes d’isolement acoustiques situées de part et d’autres des infrastructures bruyantes concernées, des prescriptions d’isolement acoustique pourront être imposées lors des demandes de permis de construire. Page 13 sur 45 Annexe 14 Les zones à risque d’exposition au plomb Selon le décret n°2004-531 du 9 juin 2004 Il n’existe pas de plan délimitant les zones à risque d’exposition au plomb. Cependant, le Préfet des Yvelines a signé le 2 mai 2000 l’arrêté classant l’ensemble du Département des Yvelines en zones à risque d’exposition au plomb. L’article R.32-11 du Code de la Santé Publique dispose que l’état des risques d’accessibilité au plomb est dressé : - par un contrôleur technique agréé au sens de l’article L.111-25 du Code de la Construction et de l’Habitation. S’adresser à la Direction Départementale de l’Equipement : CPA 1 35 rue de Noailles BP 115 78011 VERSAILLES CEDEX téléphone : 01 30 84 31 09 - ou par un technicien de la construction qualifié, ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Annexe 15 Les servitudes d’utilité publique Soumises aux dispositions de l’article L126-1 du Code de l’urbanisme ainsi que les bois ou forêts soumis au régime forestier Des servitudes d’utilité publique intéressant le territoire de la Commune de Mareil-Marly sont répertoriées au Plan Local d’Urbanisme. Les servitudes d’utilité publique figurées au plan entraînent : - soit des mesures conservatoires et de protection, soit des interdictions, soit des règles particulières d’utilisation ou d’occupation du sol, qui peuvent nécessiter la consultation préalable d’un service technique du Département Ministériel concerné, en application des textes législatifs ou réglementaires spécifiques. A. SERVITUDES RELATIVES A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE 1. Servitudes relatives à la protection des bois et forêts soumis au régime forestier Code forestier (articles L.151-1 à L.151-6, L.342-2, R.151-1 à R.151-5) et Code de l’Urbanisme (articles L.130-1 à L.130-6) : ces servitudes concernent la forêt de Marly et les Bois Noirs. Services concernés : Direction départementale de l’agriculture et de la forêt 3 rue de Fontenay 78011 VERSAILLES Ministère de l’agriculture Direction de la forêt Office national des Forêts 27 rue Edouard Charton 78011 VERSAILLES Page 14 sur 45 2. Servitudes relatives à la protection des monuments historiques er Lois du 31 décembre 1913 modifiée et complétée par les lois du 1 décembre 1921, 23 juillet 1927, 27 août 1941, 10 mai 1945, 24 mai 1951, 10 juillet 1962, 30 décembre 1966, 23 décembre 1970 et par les décrets des 7 janvier 1959, 18 avril 1961 et 6 février 1969. Loi du 2 mai 1930 modifiée (article 28). Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes et décrets d’application n°80-923 et 80-924 du 21 novembre 1980. Décret du 18 mai 1924 modifié par décret du 13 janvier 1945 et par le décret n°70-836 du 10 septembre 1970 (article II) Actes ayant institué la servitude : - l’église (MH du 11 août 1953), - les terrains communaux entourant l’église classée MH le 3 juin 1935, - l’église de l’Etang la Ville (Inv. MH le 19 juillet 1926) Services concernés : Au niveau national Ministère de la Culture 3 rue de Valois 75002 PARIS Au niveau régional Direction régionale des affaires culturelles Grand Palais – Porte C Av. Franklin Roosevelt 75008 PARIS Au niveau départemental Service départemental de l’architecture 7 rue des réservoirs 78007 VERSAILLES cedex B. SERVITUDES RELATIVES A L’UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET EQUIPEMENTS 1. Communications Servitudes d’alignement Décret n°62-1245 du 20 octobre 1962 (routes nationales) Décret n°61-231 du 6 mars 1961 – instruction générale du 30 mai 1967 (chemins départementaux) Décret n°64-262 du 14 mars 1964 (voies communales), complété en son article 11 par l’article 3 du décret n°77-738 du 7 juillet 1977 relatif au permis de démolir et modifié par le décret n°79-1152 du 28 décembre 1979. Loi n°89-413 du 22 juin 1989 relatif au Code de la Voirie Routière Code de la Voirie Routière : article L.123-32-1 Actes ayant institué la servitude Voies communales Rue des Closeaux Rue de la Croix Blanche Rue de la Fontaine des Saules Rue du Lavoir Rue de Marly Rue de Port Marly Rue du Professeur Roux Rue des Sablons Rue de Saint Germain Rue du Quatre Septembre Chemin des Groux de la Selle Chemin de la Pointe des Grandes Terres Chemin des Trémelles Date d’approbation des plans 23 janvier 1933 23 décembre 1926 30 octobre 1985 30 octobre 1985 26 mai 1924 11 décembre 1934 1986 5 septembre 2005 et 23 mars 2009 23 décembre 1926 29 novembre 1926 1986 1986 5 septembre 2005 Ministère de l’Intérieur Direction Générale des Collectivités Locales 1 bis Place des Saussaies 75008 PARIS Direction Départementale de l’Equipement 35 rue de Noailles 78011 VERSAILLES Page 15 sur 45 Voies ferrées : loi du 15 juillet 1845 et textes complémentaires 1.1. Servitudes relatives au chemin de fer Servitudes relatives de grande voirie : - alignement - occupation temporaire des terrains en cas de réparation - distance à observer pour les plantations et l’élagage des arbres plantés - mode d’exploitation des mines, carrières et sablières Servitudes spéciales : - constructions, - excavations, - dépôt de matières inflammables ou non, - servitudes de débroussaillage. 1.2. Textes législatifs et réglementaires permettant d’instituer les servitudes - Loi du 15 juillet 1845 sur la Police des chemins de fer Décret du 22 mars 1942 Code Minier : article 84 modifié, et 107 Nouveau Code Forestier : article L.322-1 et L.322-4 Loi du 29 décembre 1892 relative à l’occupation temporaire Décret-loi du 30 octobre 1935, modifié en son article 6 par la loi du 27 octobre 1942 relatif à la servitude de visibilité concernant les voies publiques et les croisements à niveau, Décret n°59-962 du 31 juillet 1959 modifié, concernant l’emploi des explosifs dans les minières et les carrières Décret du 14 mars 1964 relatif aux voies communales Décret n°69-601 du 10 juin 1969 relatif à la suppression des installations lumineuses de nature à créer un danger pour la circulation des trains Décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives Fiche-note 11.18.BIG n°78-04 du 30 mars 1978. 1.3. Procédure d’institution 1.3.1. Procédure Application des dispositions de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, qui a institué des servitudes à l’égard des propriétés riveraines de la voie ferrée. Sont applicables aux chemins de der : - les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d’assurer la conversation des fossés, talus, haies et ouvrages, le parcage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques (articles 2 et 3 de la loi du 15 juillet 1845) - les servitudes spéciales qui font peser des charges particulières sur les propriétés riveraines, afin d’assurer le bon fonctionnement du service public que constituent les communications ferroviaires (articles 5 et suivants de la loi du 15 juillet 1845) - les lois et règlements sur l’extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics (loi du 29 décembre 1892 sur l’occupation temporaire). Les servitudes de grande voirie s’appliquent dans des conditions un peu particulières : 1.3.1.1. Alignement L’obligation d’alignement : - s’impose aux riverains de la voie ferrée proprement dite et à ceux des autres dépendances du domaine public ferroviaire telles que gare et avenues d’accès non classées dans une autre voirie, - ne concerne pas les dépendances qui ne font pas partie du domaine public où seule existe l’obligation éventuelle de bornage à frais communs. Page 16 sur 45 L’alignement accordé et porté à la connaissance de l’intéressé par arrêté du Préfet a pour but essentiel d’assurer le respect des limites du chemin de fer. L’administration en peut pas, comme en matière de voirie, procéder à des redressements, ni bénéficier de la servitude de reculement (Conseil d’Etat, arrêt Pourreyron du 3 juin 1910). 1.3.1.2. Mines et carrières Si les travaux de recherches ou d’exploitation d’une mine sont de nature à compromettre la conservation des voies de communication, il y sera pourvu par le Préfet. Les cahiers des charges des concessionnaires indiquent que ces derniers doivent obtenir des Préfets des administrations spéciales, lorsque les travaux doivent être exécutés à proximité des voies de communication. La distance est déterminée dans chaque cas d’espèce. 1.3.2. Indemnisation L’obligation de procéder à la suppression de constructions existantes au moment de la promulgation de la loi de 1845 ou lors de l’établissement de nouvelles voies ferrées (article 10 de la loi du 15 juillet 1845), ouvre aux propriétaires un droit à indemnité fixée comme en matière d’expropriation. L’obligation de procéder à la suppression de plantations, excavations, couvertures en chaumes, amas de matériaux existant au moment au moment de la promulgation de la loi de 1845 ou lors de l’établissement de nouvelles voies ferrées (article 10), ouvre aux propriétaires un droit à indemnité déterminée par la juridiction administrative, selon les règles prévues en matière de dommages de travaux publics. L’obligation de débroussaillage, conformément aux termes des articles L.322-3 et L.322-4 du Code Forestier, ouvre aux propriétaires un droit à indemnité. En cas de contestation, l’évaluation sera faite en dernier ressort par le Tribunal d’Instance. Une indemnité est due aux concessionnaires de mine établie antérieurement du fait du dommage permanent résultant de l’impossibilité d’exploiter des richesses minières dans la zone prohibée. En dehors des cas énoncés ci-dessus, les servitudes applicables aux riverains du chemin de fer n’ouvrent pas droit à indemnité. 1.3.3. Publicité Le Préfet délivre l’arrêté individuel d’alignement. 1.4. Effets de la servitude 1.4.1. Prérogative de la puissance publique 1.4.1.1. Prérogatives exercées directement par la puissance publique Possibilité, pour l’établissement ferroviaire, quand le chemin de fer traverse une zone boisée, d’exécuter à l’intérieur d’une bande de 20 mètres de largeur, calculée du bords extérieur de la voie et après en avoir avisé les propriétaires, les travaux de débroussaillement de morts-bois (articles L.322-3 et L.322-4 du nouveau Code Forestier). 1.4.1.2. Obligations actives imposées au propriétaire Obligation pour le riverain, avant tous travaux de construction, de demander la délivrance de son alignement. Obligation, pour les propriétaires riverains, de procéder à l’élagage des plantations situées sur une longueur de 50 mètres de part et d’autres des passages à niveau, ainsi que celles faisant saillie sur la zone ferroviaire, après intervention pour ces dernières d’un arrêté du Préfet (loi des 16 et 24 août 1790), sinon intervention d’office de l’Administration. Obligation pour les riverains d’une voie communale, au croisement avec une voie ferrée, de maintenir, et ce sur une distance de 50 mètres de part et d’autres du centre du passage à niveau, les haies, à une hauteur de 1 mètre au-dessus de l’axe de chaussées et les arbres de haut jet à 3 mètres (décret du 14 mars 1964 relatif aux voies communales). Page 17 sur 45 Application aux croisements à niveau d’une voie publique et d’une voie ferrée, des dispositions relatives à la servitude de visibilité figurant au décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 27 octobre 1942. Obligation pour les propriétaires, sur ordre de l’Administration, de procéder, moyennant indemnité, à la suppression des constructions, plantations, excavations, couverture en chaume, amas de matériaux combustibles ou non, existant dans les zones de protection édictées par la loi du 15 juillet 1845 et pour l’avenir, lors de l’établissement de nouvelles voies ferrées (article 10, loi du 15 juillet 1845). En cas d’infractions aux prescriptions de la loi du 15 juillet 1845, réprimées comme en matière de grande voirie, les contrevenants sont condamnés par le Juge Administratif, à supprimer, dans un délai donné, les constructions, plantations, excavations, couvertures, dépôts contraires aux prescriptions, sinon la suppression a lieu d’office aux frais du contrevenant (article 11 – alinéas 2 et 3 de la loi du 15 juillet 1845). 1.4.2. Limitations au droit d’utiliser le sol 1.4.2.1. Obligations passives Obligation pour les riverains voisins d’un croisement à niveau de supporter les servitudes résultant d’un plan de dégagement établi en application du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié le 27 octobre 1942 concernant les servitudes de visibilité. Interdiction aux riverains de la voie ferrée de procéder à l’édification d’aucune construction autre qu’un mur de clôture dans une distance de 2 mètres d’un chemin de fer. Cette distance est mesurée soit de l’arête supérieure du déblai, soit de l’arête inférieure du talus du remblai, soit du bord extérieur des fossés du chemin et, à défaut, d’une ligne tracée de 1.50 mètre à partir des rails extérieurs de la voie de chemin de fer. L’interdiction ne s’impose qu’aux riverains de la voie ferrée proprement dite et non pas aux dépendances du chemin de fer non pourvues de voies. Elle concerne non seulement les maisons d’habitation mais aussi les magasins, hangars, écuries, etc (article 5 de la loi du 15 juillet 1845). Interdiction aux riverains de la voie ferrée de planter des arbres à moins de 6 mètres de la limite de la voie ferrée, constatée par un arrêté d’alignement et des haies vives à moins de 2 mètres. Le calcul de la distance est fait d’après les règles énoncées ci-dessus en matière de constructions (application des règles édictées par l’article 5 de la loi du 9 Ventôse An XIII). Interdiction d’établir aucun dépôt de matières inflammables et des couvertures en chaume, à moins de 20 mètres d’un chemin de fer. Interdiction aux riverains d’un chemin de fer qui se trouve en remblai de plus de 3 mètres au-dessus du terrain naturel, de pratiquer excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus (article 6 de la loi du 15 juillet 1845). Interdiction aux riverains de la voie ferrée de déverser leurs eaux résiduelles dans les dépendances de la voie ferrée (article 3 de la loi du 15 juillet 1845). 1.4.2.2. Droits résiduels du propriétaire Possibilité pour les propriétaires riverains d’obtenir par décision du Préfet, une dérogation à l’interdiction de construire à moins de 2 mètres du chemin de fer, lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin de fer et la disposition des lieux le permettent (article 9, loi du 15 juillet 1845). Possibilité pour les riverains propriétaires de constructions antérieures à la loi du 15 juillet 1845, ou existantes lors de la construction d’un nouveau chemin de fer, de les entretenir dans l’état où elles se trouvaient à cette époque (article 5 de la loi du 15 juillet 1845). Possibilité pour les propriétaires riverains d’obtenir par décision du Préfet, une dérogation à l’interdiction de planter des arbres (distance ramenée de 6 mètres à 2 mètres) et des haies vives (distance ramenée de 2 mètres à 0.50 mètre). Possibilité pour les propriétaires riverains d’exécuter des travaux concernant les mines et carrières, à proximité des voies ferrées, à condition d’en avoir obtenu l’autorisation du Préfet déterminant, dans chaque cas, la distance à observer entre le lieu des travaux et le chemin de fer. Page 18 sur 45 Possibilité pour les propriétaires riverains de pratiquer des excavations, en bordure de voie ferrée en remblai de plus de 3 mètres dans la zone d’une largeur égale à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus, à condition d’en avoir obtenu l’autorisation du Préfet, délivrée après consultation de l’établissement ferroviaire. Possibilité pour les propriétaires riverains de procéder à des dépôts d’objets non inflammables, dans la zone de prohibition, lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin de der et la disposition des lieux le permettent, à condition d’en avoir obtenu l’autorisation du Préfet. Les dérogations accordées à ce titre sont toujours révocables (article 9, loi du 15 juillet 1845). 1.5. Ouvrage concerné La ligne de la Grande Ceinture Ouest. 1.6. Services gestionnaires concernés Société Nationale des Chemins de Fer Français Direction Régionale de Paris – Saint Lazare Affaires domaniales 13 rue d’Amsterdam 75008 PARIS Ministère des Transports Direction Générale des Transports Intérieurs Direction des Transports Terrestres 244 boulevard Saint-Germain 75775 PARIS CEDEX 16 2. Télécommunications 1.1. Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d’émission et de réception exploités par l’Etat Actes ayant institué la servitude : faisceau hertzien : PT2 – 750-056-01 liées faisceau hertzien « PARIS (centre Gabriel) aux ALLUETS LE ROI » – (Décret du 10 juillet 1961). Depuis le 13 mai 2003, l’arrêté municipal n°2003.42 a abrogé cette servitude, conformément au décret du 23 septembre 2002. 1.2. Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques concernant l’établissement et le fonctionnement des lignes et des installations de télécommunication - Câble n°F 75 U 16 PARIS PONCELET = SAINT GERMAIN EN LAYE - Câble n°F 95 U ERAGNY = SAINT GERMAIN EN LAYE, déviation de St Germain CT2 P - Câble n°RU 78937 St GERMAIN = VERSAILLES - Câble n°RU 92691 BOULOGNE = SAINT GERMAIN Tous ces câbles sont entretenus par le C.C.R.N de PONTOISE et posés dans des conduites multiples gérées par la Direction Régionale de ST QUENTIN EN YVELINES. Gestionnaire local : FRANCE TELECOM- Réseau Ile-de-France Ouest 11 rue du Bas de la Plaine 78500 AUBERGENVILLE Page 19 sur 45 1.3. Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz - canalisation de gaz haute pression (diamètre : 100 mm), loi du 15 juin 1906. Ouvrage concerné : canalisation Saint Germain en Laye «ouest» - Marly le Roi «Montval». Service gestionnaire : GAZ ILE DE FRANCE Direction Production Transport Région Ile de France 26 rue de Calais 75436 PARIS CEDEX 09 C. ENERGIE Cette servitude concerne la protection des canalisations de distribution et de transport de gaz : servitude de protection de la canalisation de Saint-Germain-en-Laye au poste de Mareil-Marly-Montval. Textes : loi du 15 juin 1906 modifiée, loi n°46-628 du 8 avril 1946 modifiée, décret n°67-886 du 6 octobre 1967, décret n°85-1108 du 15 octobre 1985, décret n°70-492 du 11 juin 1970 modifié. Gestionnaire local : GAZ DE FRANCE Direction de la Production et du Transport 2 rue Pierre-Timbaud 92238 GENNEVILLIERS CEDEX Annexe 16 Les règlements de lotissement maintenus La liste des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues en application du deuxième alinéa de l’article L.315-2-1 Néant Page 20 sur 45 Annexe 17 Eau, assainissement Les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, et les stations d’épuration des eaux usées. A) L’Eau : Le réseau communal est géré par la commune et entretenu par la Lyonnaise des Eaux. L’alimentation en eau se fait principalement depuis l’usine de Flins – Aubergenville mais aussi par la nappe phréatique sur les champs captant du Pecq – Croissy. - Volume consommé sur 365 jours : 170 933 m3 en 2011 contre 187 369 m3 en 2003 - 88% de rendement de réseau en 2011 - Linéaire de réseau géré : 20 786 ml en 2011 contre 20 745 ml en 2003 La commune ayant supprimé tous les branchements en plomb depuis le premier trimestre 2013, l’obtention d’une eau conforme au robinet dépendra aussi de la suppression des conduites en plomb des réseaux intérieurs privés, opération à la charge des propriétaires. Le plan d’alimentation communale est consultable en mairie. B) L’Assainissement : La commune joint à ce présent dossier une note explicative concernant l’assainissement de la commune (cf. annexe complémentaire). Annexe 18 Le plan d’exposition au bruit des aérodromes établi en application des articles L.147-1 à L.147-6 Néant Page 21 sur 45 Annexe 19 Les zones de publicité Les actes instituant des zones de publicité restreinte et des zones de publicité élargie, en application des articles L.581-10 à L.581-14 du Code de l’Environnement La loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes et les décrets d’application n°80-923 et 80-924 du 21 novembre 1980 s’appliquent sur l’ensemble de la Commune. En outre, pour préserver le caractère encore rural et champêtre de la Commune, les orientations d’aménagement voulues et votées par les habitants, l’arrêté municipal du 10 avril 1985 se rapproche des règles d’affichage et de publicité qui régissent les communes rurales de moins de 2000 habitants, et institue sur le territoire de la Commune trois zones de publicité restreinte : - une première zone dénommée ZPR1, comprenant le centre du village dans un rayon de 100 mètres du terrain adjacent à l’église (monument classé). Dans cette zone, toute publicité est interdite. - une deuxième zone dénommée ZPR2, comprenant le RD 161 dit Route de l’Etang la Ville et de la déviation du RD 98 à l’exclusion des deux entrées du village. Pour les axes cités, la zone ZPR2 couvre 20 mètres de part et d’autres des axes routiers. Dans cette zone, le règlement national régissant les communes de moins de 2000 habitants s’applique, avec toutefois l’application d’un seul dispositif publicitaire par unité foncière. - une troisième zone dénommée ZPR3 couvrant le reste du territoire de la Commune et les deux entrées du village mentionnées au paragraphe 2. Dans cette zone, est seule autorisée la publicité sur le mobilier urbain à raison de 2 m² maximum par dispositif publicitaire et de 6 m² maximum sur l’ensemble de la zone. La publicité sur palissade de chantier est autorisée à raison d’un seul dispositif par chantier et une surface maximum de 4 m². En ce qui concerne les enseignes, celles-ci sont soumises à autorisation du Maire sur toute la Commune, et dans le périmètre de la ZPR1, avec l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Page 22 sur 45 Page 23 sur 45 Page 24 sur 45 Page 25 sur 45 Page 26 sur 45 Annexe 20 Le plan de prévention des risques naturels prévisibles Les dispositions d’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendus opposables en application de l’article L.562-2 du Code de l’Environnement et les dispositions d’un projet de prévention des risques mineurs établi en application de l’article 94 du Code Minier Néant Annexe 21 Les zones agricoles protégées Délimitées en application de l’article L.112-2 du Code Rural Néant Annexe 22 Participation pour non-réalisation des aires de stationnement Par délibération n° 11 en date du 15 décembre 2011, le Conseil Municipal a instauré une participation pour non réalisation d'aires de stationnement. Page 27 sur 45 Annexe 23 Plan du zonage fiscal de la Taxe d’Aménagement Articles L.331-14 et L. 331-15 du Code de l’Urbanisme : « En fonction des aménagements à réaliser et pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation de chaque secteur, des taux différents peuvent être fixés par secteurs(…) Les secteurs déterminés sont reportés sur un document graphique qui figure à titre d’information dans une annexe au plan local d’urbanisme (PLU). » Secteur dans lesquels le taux de la part communale de la taxe d’aménagement est fixé à 5 % : Toutes les zones U, exceptées la zone de la Bossue, la zone du Pinché et la zone dite du Louvre Secteur dans lesquels le taux de la part communale de la taxe d’aménagement est fixé à 11 % : Les zones de la Bossue, du Pinché et du Louvre. Secteur dans lesquels le taux de la part communale de la taxe d’aménagement est fixé à 20 % : La Gare (AU-c) Les Mardelles (AU-1) Les Ruelles (AU-2) Les Champs-Droux (AU-e) Les Violettes (AU-d) Les Trémelles (AU-g) La Tournelle (AU-f) Délibérations du Conseil Municipal associées : Délibérations n° 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 en date du 14 novembre 2011. Page 28 sur 45 Page 29 sur 45 Annexe 24 Liste des personnes publiques associées Ont été consultés lors de la présente modification du Plan Local d’Urbanisme les organismes suivants : Personnes publiques associées SOUS-PREFECTURE- Monsieur le Sous-Préfet 1 rue du Panorama 78100 ST GERMAIN EN LAYE DRIEE-IF 10, rue Crillon 75 194 Paris cedex 04 Mme la Directrice Départementale des Territoires 35, rue de Noailles- BP 1115 78011 Versailles cedex Monsieur le chef du STAP 7 rue des Réservoirs 78000 VERSAILLES Service Territorial d'Aménagement Nord 36 bis, rue du Pontel- BP 5233 78175 Saint-Germain-en-Laye cedex Conseil Régional d’Ile-de-France Monsieur le Président 33 rue Barbet de Jouy 75007 PARIS Chambre de Commerce et d’Industrie Monsieur le Président 21 avenue de Paris 78021 Versailles cedex Conseil Général des Yvelines Monsieur le Président 2 place André Mignot 78012 VERSAILLES Chambre Interdépartementale d’Agriculture IDF Monsieur le Président 2 avenue de Jeanne d’Arc 78150 Le Chesnay STIF 39 bis - 41 rue de Châteaudun 75009 Paris Chambre des Métiers Monsieur le Président 158 avenue Joseph Kessel 78960 Voisins le Bretonneux Centre Régional de la Propriété Forestière d'Ile de France et du Centre Délégation d'Ile-deFrance 2, avenue Jeanne d'Arc BP11 78753 Le Chesnay cedex Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie Monsieur le Maire Place du Gal de Gaulle 78160 MARLY LE ROI DRIEA Service de l'Aménagement 21/23 rue Miollis 75015 PARIS Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé Délégation Territoriale des Yvelines 143 boulevard de la Reine BP 724 78007 Versailles Cedex Monsieur le Général de Corps d'Armée, Commandant de la Région Terre IDF France Base des Loges EMRTIDF-CORTOME/DAS/BSI 8 avenue du président Kennedy BP 40202 78102 Saint-Germain-en-Laye Monsieur le Maire 8 rue de Fonton 78620 L’ETANG LA VILLE Monsieur le Maire 16 rue de Pontoise 78100 ST GERMAIN EN LAYE Monsieur le Maire 1 place de la Grille 78112 FOURQUEUX Monsieur le Sénateur-Maire 13 bis quai Maurice Berteaux 78230 LE PECQ Page 30 sur 45 Annexe 25 Liste des éléments à protéger au sens de l’article L. 123-1-5-7 ÉLÉMENTS DE PATRIMOINE RECENSÉS PAR LE PLU APPROUVÉ LE 26-06-2006 Rue Bâti 2 rue Mairie Tellier Frères Remarques/noms Bâtiment en meulière élément remarquable de patrimoine classé par le PLU approuvé le 26-062006 6, rue Maison Tellier individuelle Frères Le Prieuré, élément remarquable de patrimoine classé par le PLU approuvé le 26-062006 Rue Tellier Frères Monument historique 3glise 16, rue de Maison de la Montjoie Montjoie la Elément remarquable de patrimoine classé par le PLU approuvé le 26-062006 45 rue du Maison Belvédère individuelle Maison vigneronne classée par le PLU le 26-06-2006 Photographies 2013 Page 31 sur 45 Rue du Lavoir, Lavoir Le lavoir, alimenté par la fontaine des Saules, et restauré en 1993 Chemin des Marivaux Lavoir des Marivaux Lavoir Ruelle de Habitation la Fontaine des Saules « le Clos » Route de Habitation l’Etang la Ville « Maison Dauré » ou « Villa du Grand Falourdeau » ; Page 32 sur 45 ÉLÉMENTS DE PATRIMOINE DU CENTRE-VILLAGE Ajouté le 20 janvier 2014 (modification n° 4 du PLU) N° 1 Rue Destination 2 rue de Habitation Marly Remarques/noms Même implantation que sur le cadastre Napoléonien Poulie Toiture ancienne 2 12 rue de Habitation Port-Marly Même implantation que sur le cadastre Napoléonien 3 1 rue de Habitation Port-Marly Même implantation que sur le cadastre Napoléonien Maison du peintre Ricois Cadran solaire 4 1 bis rue Habitation Tellier Frères Même implantation que sur le cadastre Napoléonien Poulie 5 1 ter rue Habitation Tellier Frères Même implantation que sur le cadastre Napoléonien Photographies 2013 Page 33 sur 45 6 4 rue Habitation Tellier Frères Même implantation que sur le cadastre Napoléonien 7 5 rue Habitation Tellier Frères Même implantation que sur le cadastre Napoléonien 8 6 rue Habitation Tellier Frères En partie classée monument historique. (fait partie du Prieuré) Même implantation que sur le cadastre Napoléonien 7 bis rue Habitation Tellier Frères Statue de la Vierge dans le mur 9 rue Habitation Tellier Frères Même implantation que sur le cadastre Napoléonien 11 rue Habitation Tellier Frères Même implantation que sur le cadastre Napoléonien Page 34 sur 45 1 place de Habitation la Mairie ou 2 rue de Saint Germain Même implantation que sur le cadastre Napoléonien 1 rue de MUR SaintGermain Mur ancien Ancienne plaque 5 rue de Habitation SaintGermain Même implantation que sur le cadastre Napoléonien Portail et mur de clôture en pierre à l’alignement 5 bis rue de Habitation SaintGermain En partie même implantation que sur le cadastre Napoléonien. 7 rue de Habitation SaintGermain Classement prévu dans le rapport de présentation du PLU de 2006 mais non ajouté graphiquement Page 35 sur 45 1 bis rue de Habitation l’Abreuvoir Même implantation que sur le cadastre Napoléonien 2 rue de Habitation l’Abreuvoir Ferme ancienne. Même implantation que sur le cadastre Napoléonien. Niche avec une stature de la Vierge 10 rue de Habitation l’Abreuvoir En partie même implantation que sur le cadastre Napoléonien. Vielle ferme mareilloise. 1 rue de la Habitation Montjoie En partie même implantation que sur le cadastre Napoléonien 3 rue de la Habitation Montjoie En partie même implantation que sur le cadastre Napoléonien Alignement ancien avec le 5,le 7 et le 9 Page 36 sur 45 5 rue de la Restaurant Montjoie Habitation En partie même implantation que sur le cadastre Napoléonien Alignement ancien avec le 3,le 7 et le 9 2 rue de la Habitation Montjoie Vieille maison avec cour à l’alignement 7 rue de la Habitation Montjoie En partie même implantation que sur le cadastre Napoléonien. Alignement ancien avec le 3,le 5 et le 9 9 rue de la Habitation Montjoie En partie même implantation que sur le cadastre Napoléonien. Alignement ancien avec le 3, le 5 et le 7 10 rue de la Habitation Montjoie Même implantation que sur le cadastre Napoléonien. Page 37 sur 45 12 rue de la Habitation Montjoie Ferme ancienne mareilloise du XIXème siècle à l’alignement 13 rue de la Habitation Montjoie Qualités architecturales et urbaines. Maison individuelle typique des années 1930. 17 rue de la Habitation Montjoie En partie même implantation que sur le cadastre Napoléonien. Cour 20-22 rue Habitation de la Montjoie Maison ancienne en pierre meulière à l’alignement 1 rue du Boulangerie Belvédère Habitation et 1 bis rue du Belvédère En partie même implantation que sur le cadastre Napoléonien. Page 38 sur 45 4 rue du Commerce Belvédère Habitation Même implantation que sur le cadastre Napoléonien. 6 rue du Habitation Belvédère Même implantation que sur le cadastre Napoléonien. Niche avec une statue de la Vierge Cour 7 rue du Habitation Belvédère En partie même implantation que sur le cadastre Napoléonien Maison en brique à l’alignement 8 rue du Habitation Belvédère Même implantation que sur le cadastre Napoléonien 8 bis rue du Habitation Belvédère Même implantation que sur le cadastre Napoléonien Ancienne Grange Page 39 sur 45 10 rue du Habitation Belvédère Même implantation que sur le cadastre Napoléonien Cour 13 rue du Habitation Belvédère Même implantation que sur le cadastre Napoléonien 14 rue du Habitation Belvédère Même implantation que sur le cadastre Napoléonien Cour 15 rue du Habitation Belvédère Même implantation que sur le cadastre Napoléonien 17 rue du Habitation Belvédère Même implantation que sur le cadastre Napoléonien Page 40 sur 45 18 rue du Habitation Belvédère Même implantation que sur le cadastre Napoléonien 19 rue du Habitation Belvédère Même implantation que sur le cadastre Napoléonien Cour 22 rue du Habitation Belvédère Même implantation que sur le cadastre Napoléonien Niche avec une statue de la Vierge dans le Mur 24 rue du Habitation Belvédère Même implantation que sur le cadastre Napoléonien 26 rue du Habitation Belvédère Même implantation que sur le cadastre Napoléonien Ancienne grange Page 41 sur 45 28 rue du Habitation Belvédère Même implantation que sur le cadastre Napoléonien Ancienne grange 30 rue du Habitation Belvédère Même implantation que sur le cadastre Napoléonien 31 rue du Habitation Belvédère Même implantation que sur le cadastre Napoléonien 32 rue du Habitation Belvédère Même implantation que sur le cadastre Napoléonien Dans une cour privée et pavée dite « Cour Boivin » 33 rue du Habitation Belvédère Maison ancienne l’alignement 34 rue du Habitation Belvédère Même implantation que sur le cadastre Napoléonien. Dans une cour pavée dite « Cour Boivin » à Page 42 sur 45 35 rue du Habitation Belvédère En partie même implantation que sur le cadastre Napoléonien. Maison à l’alignement avec cour 36 rue du Habitation Belvédère Même implantation que sur le cadastre Napoléonien Alignement avec les 34, 38, 40. 37 rue du Habitation Belvédère Même implantation que sur le cadastre Napoléonien Cour 39 rue du Habitation Belvédère En partie même implantation que sur le cadastre Napoléonien Cour 40 rue du Habitation Belvédère En partie même implantation que sur le cadastre Napoléonien Alignement avec les n° 34, 36 et 38 41 rue du Habitation Belvédère En partie même implantation que sur le cadastre Napoléonien Cour Page 43 sur 45 42 rue du Habitation Belvédère Même implantation que sur le cadastre Napoléonien Cour Alignement avec les n° 42 bis et 44 42 bis rue Habitation du Belvédère Même implantation que sur le cadastre Napoléonien Alignement avec les n° 42 et 44 43 rue du Habitation Belvédère Même implantation que sur le cadastre Napoléonien 44 rue du Habitation Belvédère Même implantation que sur le cadastre Napoléonien Alignement avec les n° 42 et 42bis 1 Ruelle de Habitation la Fontaine des Saules Même implantation que sur le cadastre Napoléonien Page 44 sur 45 Ruelle de Habitation la Fontaine des Saules Même implantation que sur le cadastre Napoléonien Remarque : Suite à l’enquête publique relative à la modification n°4 du PLU approuvée le 20 janvier 2014, les constructions suivantes ont été ajoutées : -1 rue de Port-Marly Les constructions suivantes ont été retirées : -34 rue du Belvédère -38 rue du Belvédère -3 et 7 rue de l’Abreuvoir -14 rue du Belvédère -18 rue du Belvédère -19 rue du Belvédère -30 rue du Belvédère Page 45 sur 45
© Copyright 2024 ExpyDoc