ANNEXES DU PLU - Mareil

Plan Local d’Urbanisme
LES ANNEXES DU P.L.U.
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SOMMAIRE
Annexe 1 ............................................................................................................................. 4
Les secteurs sauvegardés
Annexe 2 ............................................................................................................................. 4
Les zones d’aménagement concerté
Annexe 3 ............................................................................................................................. 8
Les zones de préemption
Annexe 4 ........................................................................................................................... 11
Les périmètres du Droit de Préemption Urbain et des Zones d’Aménagement Différé
Annexe 5 ........................................................................................................................... 10
Les zones délimitées à l’intérieur desquelles s’appliquent les dispositions relatives au
permis de démolir
Annexe 6 ........................................................................................................................... 10
Les périmètres de développement prioritaire
Annexe 7 ........................................................................................................................... 11
Les périmètres d’interdiction ou de réglementation des plantations et semis d’essences
forestières
Annexe 8 ........................................................................................................................... 11
Les périmètres miniers
Annexe 9 ........................................................................................................................... 11
Les périmètres de zones spéciales de recherche et d’exploitation de carrières
Annexe 10 ......................................................................................................................... 11
Le périmètre des zones délimitées à l’intérieur desquelles certaines divisions foncières
sont soumises à déclaration préalable
Annexe 11 ......................................................................................................................... 12
Les périmètres à l’intérieur desquels l’autorité compétence peut surseoir à statuer sur les
demandes d’autorisation
Annexe 12 ......................................................................................................................... 13
Programme d’aménagement d’ensemble
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Annexe 13 ......................................................................................................................... 14
Prescriptions d’isolement acoustique
Annexe 14 ......................................................................................................................... 14
Le plan des zones à risque d’exposition au plomb
Annexe 15 ......................................................................................................................... 15
Les servitudes d’utilité publique
Annexe 16 ......................................................................................................................... 21
Lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues
Annexe 17 ......................................................................................................................... 21
Eau, assainissement
Annexe 18 ......................................................................................................................... 25
Le plan d’exposition au bruit des aérodromes
Annexe 19 ......................................................................................................................... 25
Les actes instituant des zones de publicité restreinte et des zones de publicité élargie
Annexe 20 ......................................................................................................................... 30
Les dispositions d’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles
Annexe 21 ......................................................................................................................... 30
Les zones agricoles protégées
Annexe 22 ......................................................................................................................... 28
Participation pour non-réalisation des aires de stationnement
Annexe 23 ......................................................................................................................... 29
Plan du zonage fiscal de la Taxe d’aménagement
Annexe 24 ......................................................................................................................... 31
Liste des personnes publiques associées
Annexe 25 ......................................................................................................................... 29
Liste des éléments du centre-village à protéger au sens de l’article L.123-1-5, 7
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Annexe 1
Les secteurs sauvegardés
délimités en application des articles L.313-1 et suivants
La Commune de Mareil-Marly n’a pas de secteur sauvegardé mais un périmètre défini au plan de zonage de
500 mètres autour de l’Eglise, classée Monuments Historiques.
Annexe 2
Les zones d’aménagement concerté
Il est prévu la création d’’une Zone d’Aménagement Concerté dans la zone des « Champs Droux (AU-e)» et
des Violettes élargies, regroupant les secteurs des Violettes (AU-d), des Trémelles (Au-g) et de la Tournelle
(Au-f).
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Annexe 3
Le droit de préemption urbain
Les zones de préemption délimitées en application :
de l’article L.142-1 dans sa rédaction antérieure
à la loi n°85-729 du 18 juillet 1985
Une zone unique sur l’ensemble de la Commune a été définie, à l’intérieure de laquelle le droit de
préemption renforcé s’applique.
Voir la délibération du Conseil Municipal ci-après.
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Annexe 4
Les périmètres des Zones d’Aménagement Différé
Néant
Annexe 5
Les permis de démolir
Les zones délimitées en application de l’article L.430, à l’intérieur desquelles s’appliquent les dispositions
relatives au permis de démolir, prévues aux articles L.430-2 et suivants
L'ensemble du territoire communal est régi par une demande d’autorisation de permis de démolir en cas de
démolition, par délibération du Conseil Municipal en date du 27/10/2008.
Annexe 6
Les périmètres de développement prioritaire
Délimités en application de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980, relative aux économies d’énergie et à
l’utilisation de la chaleur
Néant
Annexe 7
Les plantations et semis d’essences forestières
Périmètres d’interdiction ou de réglementation des plantations et semis d’essences forestières, les
périmètres d’action forestière, et les périmètres de zones dégradées à faible taux de boisement, délimitées
en application des 1°, 2° et 3° de l’article L.126-1 du Code Rural
Néant
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Annexe 8
Les périmètres miniers
Définis en application des titres II, III et V du Livre 1er du Code Minier
Néant
Annexe 9
Les carrières
Périmètres de zones spéciales de recherche et d’exploitation de carrières et des zones d’exploitation et
d’aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles 109 et 109-1 du Code Minier
Néant
Annexe 10
Les divisions foncières soumises à déclaration préalable
Le périmètre des zones délimitées en application de l’article L.111-5-2, à l’intérieur desquelles certaines
divisions foncières sont soumises à déclaration préalable
Néant
Annexe 11
Le sursis à statuer
Les périmètres à l’intérieur desquels l’autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes
d’autorisation en application de l’article L.111-10.
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Zone concernée
Date du
Conseil
Municipal
N° de la
Délibération
Objet
Les Mardelles et les Ruelles
(AU-1 et AU-2)
15/09/2008
9
Institution d'un périmètre d'étude sur le secteur
des Mardelles et des Ruelles
Les Mardelles (AU-1)
16/11/2009
5
Extension du périmètre d'étude
27/04/2009
16
Institution d'un périmètre d'étude
28/09/2009
14
Extension du périmètre d'étude
Les Violettes élargies (AU-g,
AU-f, AU-d)
27/06/2011
8
Institution d'un périmètre d'étude
Le Pinché
23/01/2012
10
Institution d'un périmètre d'étude
Zone du Louvre-SaintGermain
17/09/2012
9
Institution du périmètre d'étude
Les Champs-Droux (AU-e)
Les Champs-Droux (AU-e)
Annexe 12
Les programmes d’aménagement d’ensemble
Périmètre des secteurs dans lequel un programme d’aménagement d’ensemble a été approuvé en
application de l’article L.332-9
Néant
Annexe 13
Isolement acoustique
Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestres, dans lesquels des
prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application des articles L.571-9 et L.571-10 du
Code de l’Environnement
L’arrêté du 30 mai 1996 a défini les modalités de classement des infrastructures de transports terrestres. En
application de ce texte, le classement sonore et les zones de protection acoustique ont été définis par
l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 selon 5 types ( Document consultable en Mairie ).
Dans les bandes d’isolement acoustiques situées de part et d’autres des infrastructures bruyantes
concernées, des prescriptions d’isolement acoustique pourront être imposées lors des demandes de permis
de construire.
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Annexe 14
Les zones à risque d’exposition au plomb
Selon le décret n°2004-531 du 9 juin 2004
Il n’existe pas de plan délimitant les zones à risque d’exposition au plomb. Cependant, le Préfet des Yvelines
a signé le 2 mai 2000 l’arrêté classant l’ensemble du Département des Yvelines en zones à risque
d’exposition au plomb.
L’article R.32-11 du Code de la Santé Publique dispose que l’état des risques d’accessibilité au plomb est
dressé :
-
par un contrôleur technique agréé au sens de l’article L.111-25 du Code de la Construction et de
l’Habitation. S’adresser à la Direction Départementale de l’Equipement :
CPA 1
35 rue de Noailles
BP 115
78011 VERSAILLES CEDEX
téléphone : 01 30 84 31 09
-
ou par un technicien de la construction qualifié, ayant contracté une assurance professionnelle pour
ce type de mission.
Annexe 15
Les servitudes d’utilité publique
Soumises aux dispositions de l’article L126-1 du Code de l’urbanisme ainsi que les bois ou forêts soumis au
régime forestier
Des servitudes d’utilité publique intéressant le territoire de la Commune de Mareil-Marly sont répertoriées au
Plan Local d’Urbanisme.
Les servitudes d’utilité publique figurées au plan entraînent :
-
soit des mesures conservatoires et de protection,
soit des interdictions,
soit des règles particulières d’utilisation ou d’occupation du sol, qui peuvent nécessiter la
consultation préalable d’un service technique du Département Ministériel concerné, en application
des textes législatifs ou réglementaires spécifiques.
A. SERVITUDES RELATIVES A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE
1. Servitudes relatives à la protection des bois et forêts soumis au régime forestier
Code forestier (articles L.151-1 à L.151-6, L.342-2, R.151-1 à R.151-5) et Code de l’Urbanisme (articles
L.130-1 à L.130-6) : ces servitudes concernent la forêt de Marly et les Bois Noirs.
Services concernés :
Direction départementale
de l’agriculture et de la forêt
3 rue de Fontenay
78011 VERSAILLES
Ministère de l’agriculture
Direction de la forêt
Office national des Forêts
27 rue Edouard Charton
78011 VERSAILLES
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2. Servitudes relatives à la protection des monuments historiques
er
Lois du 31 décembre 1913 modifiée et complétée par les lois du 1 décembre 1921, 23 juillet 1927, 27 août
1941, 10 mai 1945, 24 mai 1951, 10 juillet 1962, 30 décembre 1966, 23 décembre 1970 et par les décrets
des 7 janvier 1959, 18 avril 1961 et 6 février 1969. Loi du 2 mai 1930 modifiée (article 28). Loi n°79-1150 du
29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes et décrets d’application n°80-923
et 80-924 du 21 novembre 1980. Décret du 18 mai 1924 modifié par décret du 13 janvier 1945 et par le
décret n°70-836 du 10 septembre 1970 (article II)
Actes ayant institué la servitude :
- l’église (MH du 11 août 1953),
- les terrains communaux entourant l’église classée MH le 3 juin 1935,
- l’église de l’Etang la Ville (Inv. MH le 19 juillet 1926)
Services concernés :
Au niveau national
Ministère de la Culture
3 rue de Valois
75002 PARIS
Au niveau régional
Direction régionale des
affaires culturelles
Grand Palais – Porte C
Av. Franklin Roosevelt
75008 PARIS
Au niveau départemental
Service départemental de
l’architecture
7 rue des réservoirs
78007 VERSAILLES cedex
B. SERVITUDES RELATIVES A L’UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET EQUIPEMENTS
1. Communications
Servitudes d’alignement
Décret n°62-1245 du 20 octobre 1962 (routes nationales)
Décret n°61-231 du 6 mars 1961 – instruction générale du 30 mai 1967 (chemins départementaux)
Décret n°64-262 du 14 mars 1964 (voies communales), complété en son article 11 par l’article 3 du décret
n°77-738 du 7 juillet 1977 relatif au permis de démolir et modifié par le décret n°79-1152 du
28 décembre 1979.
Loi n°89-413 du 22 juin 1989 relatif au Code de la Voirie Routière
Code de la Voirie Routière : article L.123-32-1
Actes ayant institué la servitude
Voies communales
Rue des Closeaux
Rue de la Croix Blanche
Rue de la Fontaine des Saules
Rue du Lavoir
Rue de Marly
Rue de Port Marly
Rue du Professeur Roux
Rue des Sablons
Rue de Saint Germain
Rue du Quatre Septembre
Chemin des Groux de la Selle
Chemin de la Pointe des Grandes Terres
Chemin des Trémelles
Date d’approbation des plans
23 janvier 1933
23 décembre 1926
30 octobre 1985
30 octobre 1985
26 mai 1924
11 décembre 1934
1986
5 septembre 2005 et 23 mars 2009
23 décembre 1926
29 novembre 1926
1986
1986
5 septembre 2005
Ministère de l’Intérieur
Direction Générale des Collectivités Locales
1 bis Place des Saussaies
75008 PARIS
Direction Départementale de l’Equipement
35 rue de Noailles
78011 VERSAILLES
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Voies ferrées : loi du 15 juillet 1845 et textes complémentaires
1.1. Servitudes relatives au chemin de fer
Servitudes relatives de grande voirie :
- alignement
- occupation temporaire des terrains en cas de réparation
- distance à observer pour les plantations et l’élagage des arbres plantés
- mode d’exploitation des mines, carrières et sablières
Servitudes spéciales :
- constructions,
- excavations,
- dépôt de matières inflammables ou non,
- servitudes de débroussaillage.
1.2. Textes législatifs et réglementaires permettant d’instituer les servitudes
-
Loi du 15 juillet 1845 sur la Police des chemins de fer
Décret du 22 mars 1942
Code Minier : article 84 modifié, et 107
Nouveau Code Forestier : article L.322-1 et L.322-4
Loi du 29 décembre 1892 relative à l’occupation temporaire
Décret-loi du 30 octobre 1935, modifié en son article 6 par la loi du 27 octobre 1942 relatif à la
servitude de visibilité concernant les voies publiques et les croisements à niveau,
Décret n°59-962 du 31 juillet 1959 modifié, concernant l’emploi des explosifs dans les minières et
les carrières
Décret du 14 mars 1964 relatif aux voies communales
Décret n°69-601 du 10 juin 1969 relatif à la suppression des installations lumineuses de nature à
créer un danger pour la circulation des trains
Décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Fiche-note 11.18.BIG n°78-04 du 30 mars 1978.
1.3. Procédure d’institution
1.3.1. Procédure
Application des dispositions de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, qui a institué des
servitudes à l’égard des propriétés riveraines de la voie ferrée.
Sont applicables aux chemins de der :
- les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d’assurer la conversation des fossés,
talus, haies et ouvrages, le parcage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques
(articles 2 et 3 de la loi du 15 juillet 1845)
- les servitudes spéciales qui font peser des charges particulières sur les propriétés riveraines, afin
d’assurer le bon fonctionnement du service public que constituent les communications ferroviaires
(articles 5 et suivants de la loi du 15 juillet 1845)
- les lois et règlements sur l’extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics (loi du
29 décembre 1892 sur l’occupation temporaire).
Les servitudes de grande voirie s’appliquent dans des conditions un peu particulières :
1.3.1.1.
Alignement
L’obligation d’alignement :
- s’impose aux riverains de la voie ferrée proprement dite et à ceux des autres dépendances du
domaine public ferroviaire telles que gare et avenues d’accès non classées dans une autre voirie,
- ne concerne pas les dépendances qui ne font pas partie du domaine public où seule existe
l’obligation éventuelle de bornage à frais communs.
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L’alignement accordé et porté à la connaissance de l’intéressé par arrêté du Préfet a pour but essentiel
d’assurer le respect des limites du chemin de fer.
L’administration en peut pas, comme en matière de voirie, procéder à des redressements, ni bénéficier de la
servitude de reculement (Conseil d’Etat, arrêt Pourreyron du 3 juin 1910).
1.3.1.2.
Mines et carrières
Si les travaux de recherches ou d’exploitation d’une mine sont de nature à compromettre la conservation des
voies de communication, il y sera pourvu par le Préfet.
Les cahiers des charges des concessionnaires indiquent que ces derniers doivent obtenir des Préfets des
administrations spéciales, lorsque les travaux doivent être exécutés à proximité des voies de
communication. La distance est déterminée dans chaque cas d’espèce.
1.3.2. Indemnisation
L’obligation de procéder à la suppression de constructions existantes au moment de la promulgation de la loi
de 1845 ou lors de l’établissement de nouvelles voies ferrées (article 10 de la loi du 15 juillet 1845), ouvre
aux propriétaires un droit à indemnité fixée comme en matière d’expropriation.
L’obligation de procéder à la suppression de plantations, excavations, couvertures en chaumes, amas de
matériaux existant au moment au moment de la promulgation de la loi de 1845 ou lors de l’établissement de
nouvelles voies ferrées (article 10), ouvre aux propriétaires un droit à indemnité déterminée par la juridiction
administrative, selon les règles prévues en matière de dommages de travaux publics.
L’obligation de débroussaillage, conformément aux termes des articles L.322-3 et L.322-4 du Code
Forestier, ouvre aux propriétaires un droit à indemnité. En cas de contestation, l’évaluation sera faite en
dernier ressort par le Tribunal d’Instance.
Une indemnité est due aux concessionnaires de mine établie antérieurement du fait du dommage permanent
résultant de l’impossibilité d’exploiter des richesses minières dans la zone prohibée.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, les servitudes applicables aux riverains du chemin de fer n’ouvrent
pas droit à indemnité.
1.3.3. Publicité
Le Préfet délivre l’arrêté individuel d’alignement.
1.4. Effets de la servitude
1.4.1. Prérogative de la puissance publique
1.4.1.1.
Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Possibilité, pour l’établissement ferroviaire, quand le chemin de fer traverse une zone boisée, d’exécuter à
l’intérieur d’une bande de 20 mètres de largeur, calculée du bords extérieur de la voie et après en avoir
avisé les propriétaires, les travaux de débroussaillement de morts-bois (articles L.322-3 et L.322-4 du
nouveau Code Forestier).
1.4.1.2.
Obligations actives imposées au propriétaire
Obligation pour le riverain, avant tous travaux de construction, de demander la délivrance de son
alignement.
Obligation, pour les propriétaires riverains, de procéder à l’élagage des plantations situées sur une longueur
de 50 mètres de part et d’autres des passages à niveau, ainsi que celles faisant saillie sur la zone
ferroviaire, après intervention pour ces dernières d’un arrêté du Préfet (loi des 16 et 24 août 1790), sinon
intervention d’office de l’Administration.
Obligation pour les riverains d’une voie communale, au croisement avec une voie ferrée, de maintenir, et ce
sur une distance de 50 mètres de part et d’autres du centre du passage à niveau, les haies, à une hauteur
de 1 mètre au-dessus de l’axe de chaussées et les arbres de haut jet à 3 mètres (décret du 14 mars 1964
relatif aux voies communales).
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Application aux croisements à niveau d’une voie publique et d’une voie ferrée, des dispositions relatives à la
servitude de visibilité figurant au décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 27 octobre 1942.
Obligation pour les propriétaires, sur ordre de l’Administration, de procéder, moyennant indemnité, à la
suppression des constructions, plantations, excavations, couverture en chaume, amas de matériaux
combustibles ou non, existant dans les zones de protection édictées par la loi du 15 juillet 1845 et pour
l’avenir, lors de l’établissement de nouvelles voies ferrées (article 10, loi du 15 juillet 1845).
En cas d’infractions aux prescriptions de la loi du 15 juillet 1845, réprimées comme en matière de grande
voirie, les contrevenants sont condamnés par le Juge Administratif, à supprimer, dans un délai donné, les
constructions, plantations, excavations, couvertures, dépôts contraires aux prescriptions, sinon la
suppression a lieu d’office aux frais du contrevenant (article 11 – alinéas 2 et 3 de la loi du 15 juillet 1845).
1.4.2. Limitations au droit d’utiliser le sol
1.4.2.1.
Obligations passives
Obligation pour les riverains voisins d’un croisement à niveau de supporter les servitudes résultant d’un plan
de dégagement établi en application du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié le 27 octobre 1942
concernant les servitudes de visibilité.
Interdiction aux riverains de la voie ferrée de procéder à l’édification d’aucune construction autre qu’un mur
de clôture dans une distance de 2 mètres d’un chemin de fer. Cette distance est mesurée soit de l’arête
supérieure du déblai, soit de l’arête inférieure du talus du remblai, soit du bord extérieur des fossés du
chemin et, à défaut, d’une ligne tracée de 1.50 mètre à partir des rails extérieurs de la voie de chemin de fer.
L’interdiction ne s’impose qu’aux riverains de la voie ferrée proprement dite et non pas aux dépendances du
chemin de fer non pourvues de voies. Elle concerne non seulement les maisons d’habitation mais aussi les
magasins, hangars, écuries, etc (article 5 de la loi du 15 juillet 1845).
Interdiction aux riverains de la voie ferrée de planter des arbres à moins de 6 mètres de la limite de la voie
ferrée, constatée par un arrêté d’alignement et des haies vives à moins de 2 mètres. Le calcul de la distance
est fait d’après les règles énoncées ci-dessus en matière de constructions (application des règles édictées
par l’article 5 de la loi du 9 Ventôse An XIII).
Interdiction d’établir aucun dépôt de matières inflammables et des couvertures en chaume, à moins de
20 mètres d’un chemin de fer.
Interdiction aux riverains d’un chemin de fer qui se trouve en remblai de plus de 3 mètres au-dessus du
terrain naturel, de pratiquer excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai,
mesurée à partir du pied du talus (article 6 de la loi du 15 juillet 1845).
Interdiction aux riverains de la voie ferrée de déverser leurs eaux résiduelles dans les dépendances de la
voie ferrée (article 3 de la loi du 15 juillet 1845).
1.4.2.2.
Droits résiduels du propriétaire
Possibilité pour les propriétaires riverains d’obtenir par décision du Préfet, une dérogation à l’interdiction de
construire à moins de 2 mètres du chemin de fer, lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin de
fer et la disposition des lieux le permettent (article 9, loi du 15 juillet 1845).
Possibilité pour les riverains propriétaires de constructions antérieures à la loi du 15 juillet 1845, ou
existantes lors de la construction d’un nouveau chemin de fer, de les entretenir dans l’état où elles se
trouvaient à cette époque (article 5 de la loi du 15 juillet 1845).
Possibilité pour les propriétaires riverains d’obtenir par décision du Préfet, une dérogation à l’interdiction de
planter des arbres (distance ramenée de 6 mètres à 2 mètres) et des haies vives (distance ramenée de 2
mètres à 0.50 mètre).
Possibilité pour les propriétaires riverains d’exécuter des travaux concernant les mines et carrières, à
proximité des voies ferrées, à condition d’en avoir obtenu l’autorisation du Préfet déterminant, dans chaque
cas, la distance à observer entre le lieu des travaux et le chemin de fer.
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Possibilité pour les propriétaires riverains de pratiquer des excavations, en bordure de voie ferrée en remblai
de plus de 3 mètres dans la zone d’une largeur égale à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du
pied du talus, à condition d’en avoir obtenu l’autorisation du Préfet, délivrée après consultation de
l’établissement ferroviaire.
Possibilité pour les propriétaires riverains de procéder à des dépôts d’objets non inflammables, dans la zone
de prohibition, lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin de der et la disposition des lieux le
permettent, à condition d’en avoir obtenu l’autorisation du Préfet.
Les dérogations accordées à ce titre sont toujours révocables (article 9, loi du 15 juillet 1845).
1.5. Ouvrage concerné
La ligne de la Grande Ceinture Ouest.
1.6. Services gestionnaires concernés
Société Nationale des Chemins de Fer Français
Direction Régionale de Paris – Saint Lazare
Affaires domaniales
13 rue d’Amsterdam
75008 PARIS
Ministère des Transports
Direction Générale des Transports Intérieurs
Direction des Transports Terrestres
244 boulevard Saint-Germain
75775 PARIS CEDEX 16
2. Télécommunications
1.1. Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les
obstacles des centres d’émission et de réception exploités par l’Etat
Actes ayant institué la servitude : faisceau hertzien :
PT2 – 750-056-01 liées faisceau hertzien « PARIS (centre Gabriel) aux ALLUETS LE ROI » – (Décret du 10
juillet 1961).
Depuis le 13 mai 2003, l’arrêté municipal n°2003.42 a abrogé cette servitude, conformément au décret
du 23 septembre 2002.
1.2. Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques concernant
l’établissement et le fonctionnement des lignes et des installations de télécommunication
- Câble n°F 75 U 16 PARIS PONCELET = SAINT GERMAIN EN LAYE
- Câble n°F 95 U ERAGNY = SAINT GERMAIN EN LAYE, déviation de St Germain CT2 P
- Câble n°RU 78937 St GERMAIN = VERSAILLES
- Câble n°RU 92691 BOULOGNE = SAINT GERMAIN
Tous ces câbles sont entretenus par le C.C.R.N de PONTOISE et posés dans des conduites multiples
gérées par la Direction Régionale de ST QUENTIN EN YVELINES.
Gestionnaire local :
FRANCE TELECOM- Réseau Ile-de-France Ouest
11 rue du Bas de la Plaine
78500 AUBERGENVILLE
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1.3. Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz
- canalisation de gaz haute pression (diamètre : 100 mm), loi du 15 juin 1906.
Ouvrage concerné : canalisation Saint Germain en Laye «ouest» - Marly le Roi «Montval».
Service gestionnaire :
GAZ ILE DE FRANCE Direction Production Transport
Région Ile de France
26 rue de Calais 75436 PARIS CEDEX 09
C. ENERGIE
Cette servitude concerne la protection des canalisations de distribution et de transport de gaz : servitude de
protection de la canalisation de Saint-Germain-en-Laye au poste de Mareil-Marly-Montval.
Textes : loi du 15 juin 1906 modifiée, loi n°46-628 du 8 avril 1946 modifiée, décret n°67-886 du 6 octobre
1967, décret n°85-1108 du 15 octobre 1985, décret n°70-492 du 11 juin 1970 modifié.
Gestionnaire local :
GAZ DE FRANCE
Direction de la Production et du Transport
2 rue Pierre-Timbaud
92238 GENNEVILLIERS CEDEX
Annexe 16
Les règlements de lotissement maintenus
La liste des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues en application du deuxième alinéa
de l’article L.315-2-1
Néant
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Annexe 17
Eau, assainissement
Les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, existants ou en cours de réalisation, en précisant les
emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation,
et les stations d’épuration des eaux usées.
A) L’Eau :
Le réseau communal est géré par la commune et entretenu par la Lyonnaise des Eaux.
L’alimentation en eau se fait principalement depuis l’usine de Flins – Aubergenville mais aussi par la nappe
phréatique sur les champs captant du Pecq – Croissy.
-
Volume consommé sur 365 jours : 170 933 m3 en 2011 contre 187 369 m3 en 2003
-
88% de rendement de réseau en 2011
-
Linéaire de réseau géré : 20 786 ml en 2011 contre 20 745 ml en 2003
La commune ayant supprimé tous les branchements en plomb depuis le premier trimestre 2013, l’obtention
d’une eau conforme au robinet dépendra aussi de la suppression des conduites en plomb des réseaux
intérieurs privés, opération à la charge des propriétaires.
Le plan d’alimentation communale est consultable en mairie.
B) L’Assainissement :
La commune joint à ce présent dossier une note explicative concernant l’assainissement de la commune (cf.
annexe complémentaire).
Annexe 18
Le plan d’exposition au bruit des aérodromes
établi en application des articles L.147-1 à L.147-6
Néant
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Annexe 19
Les zones de publicité
Les actes instituant des zones de publicité restreinte et des zones de publicité élargie, en application des
articles L.581-10 à L.581-14 du Code de l’Environnement
La loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes et les décrets
d’application n°80-923 et 80-924 du 21 novembre 1980 s’appliquent sur l’ensemble de la Commune.
En outre, pour préserver le caractère encore rural et champêtre de la Commune, les orientations
d’aménagement voulues et votées par les habitants, l’arrêté municipal du 10 avril 1985 se rapproche des
règles d’affichage et de publicité qui régissent les communes rurales de moins de 2000 habitants, et institue
sur le territoire de la Commune trois zones de publicité restreinte :
-
une première zone dénommée ZPR1, comprenant le centre du village dans un rayon de 100 mètres
du terrain adjacent à l’église (monument classé). Dans cette zone, toute publicité est interdite.
-
une deuxième zone dénommée ZPR2, comprenant le RD 161 dit Route de l’Etang la Ville et de la
déviation du RD 98 à l’exclusion des deux entrées du village. Pour les axes cités, la zone ZPR2
couvre 20 mètres de part et d’autres des axes routiers. Dans cette zone, le règlement national
régissant les communes de moins de 2000 habitants s’applique, avec toutefois l’application d’un
seul dispositif publicitaire par unité foncière.
-
une troisième zone dénommée ZPR3 couvrant le reste du territoire de la Commune et les deux
entrées du village mentionnées au paragraphe 2. Dans cette zone, est seule autorisée la publicité
sur le mobilier urbain à raison de 2 m² maximum par dispositif publicitaire et de 6 m² maximum sur
l’ensemble de la zone. La publicité sur palissade de chantier est autorisée à raison d’un seul
dispositif par chantier et une surface maximum de 4 m².
En ce qui concerne les enseignes, celles-ci sont soumises à autorisation du Maire sur toute la Commune, et
dans le périmètre de la ZPR1, avec l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
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Annexe 20
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles
Les dispositions d’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendus opposables en
application de l’article L.562-2 du Code de l’Environnement et les dispositions d’un projet de prévention des
risques mineurs établi en application de l’article 94 du Code Minier
Néant
Annexe 21
Les zones agricoles protégées
Délimitées en application de l’article L.112-2 du Code Rural
Néant
Annexe 22
Participation pour non-réalisation des aires de stationnement
Par délibération n° 11 en date du 15 décembre 2011, le Conseil Municipal a instauré une participation pour
non réalisation d'aires de stationnement.
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Annexe 23
Plan du zonage fiscal de la Taxe d’Aménagement
Articles L.331-14 et L. 331-15 du Code de l’Urbanisme :
« En fonction des aménagements à réaliser et pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation de
chaque secteur, des taux différents peuvent être fixés par secteurs(…)
Les secteurs déterminés sont reportés sur un document graphique qui figure à titre d’information
dans une annexe au plan local d’urbanisme (PLU). »
Secteur dans lesquels le taux de la part communale de la taxe d’aménagement est fixé à 5 % :
Toutes les zones U, exceptées la zone de la Bossue, la zone du Pinché et la zone dite du Louvre
Secteur dans lesquels le taux de la part communale de la taxe d’aménagement est fixé à 11 % :
Les zones de la Bossue, du Pinché et du Louvre.
Secteur dans lesquels le taux de la part communale de la taxe d’aménagement est fixé à 20 % :
La Gare (AU-c)
Les Mardelles (AU-1)
Les Ruelles (AU-2)
Les Champs-Droux (AU-e)
Les Violettes (AU-d)
Les Trémelles (AU-g)
La Tournelle (AU-f)
Délibérations du Conseil Municipal associées :
Délibérations n° 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 en date du 14 novembre 2011.
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Annexe 24
Liste des personnes publiques associées
Ont été consultés lors de la présente modification du Plan Local d’Urbanisme les organismes suivants :
Personnes publiques associées
SOUS-PREFECTURE- Monsieur le Sous-Préfet
1 rue du Panorama
78100 ST GERMAIN EN LAYE
DRIEE-IF
10, rue Crillon
75 194 Paris cedex 04
Mme la Directrice Départementale des Territoires
35, rue de Noailles- BP 1115
78011 Versailles cedex
Monsieur le chef du STAP
7 rue des Réservoirs
78000 VERSAILLES
Service Territorial d'Aménagement Nord
36 bis, rue du Pontel- BP 5233
78175 Saint-Germain-en-Laye cedex
Conseil Régional d’Ile-de-France
Monsieur le Président
33 rue Barbet de Jouy
75007 PARIS
Chambre de Commerce et d’Industrie
Monsieur le Président
21 avenue de Paris
78021 Versailles cedex
Conseil Général des Yvelines
Monsieur le Président
2 place André Mignot
78012 VERSAILLES
Chambre Interdépartementale d’Agriculture IDF
Monsieur le Président
2 avenue de Jeanne d’Arc
78150 Le Chesnay
STIF
39 bis - 41 rue de Châteaudun
75009 Paris
Chambre des Métiers
Monsieur le Président
158 avenue Joseph Kessel
78960 Voisins le Bretonneux
Centre Régional de la Propriété Forestière d'Ile
de France et du Centre Délégation d'Ile-deFrance
2, avenue Jeanne d'Arc BP11
78753 Le Chesnay cedex
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie
Monsieur le Maire
Place du Gal de Gaulle 78160 MARLY LE ROI
DRIEA
Service de l'Aménagement
21/23 rue Miollis
75015 PARIS
Direction Générale de l'Agence Régionale de
Santé Délégation Territoriale des Yvelines
143 boulevard de la Reine BP 724
78007 Versailles Cedex
Monsieur le Général de Corps d'Armée,
Commandant de la Région Terre IDF France
Base des Loges EMRTIDF-CORTOME/DAS/BSI
8 avenue du président Kennedy BP 40202
78102 Saint-Germain-en-Laye
Monsieur le Maire
8 rue de Fonton 78620 L’ETANG LA VILLE
Monsieur le Maire
16 rue de Pontoise
78100 ST GERMAIN EN LAYE
Monsieur le Maire
1 place de la Grille 78112 FOURQUEUX
Monsieur le Sénateur-Maire
13 bis quai Maurice Berteaux 78230 LE PECQ
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Annexe 25
Liste des éléments à protéger au sens de l’article L. 123-1-5-7
ÉLÉMENTS DE PATRIMOINE RECENSÉS
PAR LE PLU APPROUVÉ LE 26-06-2006
Rue
Bâti
2
rue Mairie
Tellier
Frères
Remarques/noms
Bâtiment en meulière
élément remarquable de
patrimoine classé par le
PLU approuvé le 26-062006
6,
rue Maison
Tellier
individuelle
Frères
Le Prieuré, élément
remarquable
de
patrimoine classé par le
PLU approuvé le 26-062006
Rue
Tellier
Frères
Monument historique
3glise
16, rue de Maison de
la
Montjoie
Montjoie
la Elément remarquable de
patrimoine classé par le
PLU approuvé le 26-062006
45 rue du Maison
Belvédère individuelle
Maison
vigneronne
classée par le PLU le
26-06-2006
Photographies 2013
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Rue
du Lavoir,
Lavoir
Le lavoir, alimenté par
la fontaine des Saules, et
restauré en 1993
Chemin
des
Marivaux
Lavoir des Marivaux
Lavoir
Ruelle de Habitation
la
Fontaine
des
Saules
« le Clos »
Route de Habitation
l’Etang la
Ville
« Maison Dauré »
ou « Villa du Grand
Falourdeau »
;
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ÉLÉMENTS DE PATRIMOINE DU CENTRE-VILLAGE
Ajouté le 20 janvier 2014 (modification n° 4 du PLU)
N°
1
Rue
Destination
2 rue de Habitation
Marly
Remarques/noms
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien Poulie
Toiture ancienne
2
12 rue de Habitation
Port-Marly
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
3
1 rue de Habitation
Port-Marly
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien Maison
du peintre Ricois
Cadran solaire
4
1 bis rue Habitation
Tellier
Frères
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
Poulie
5
1 ter rue Habitation
Tellier
Frères
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
Photographies 2013
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6
4
rue Habitation
Tellier
Frères
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
7
5
rue Habitation
Tellier
Frères
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
8
6
rue Habitation
Tellier
Frères
En
partie
classée
monument historique.
(fait partie du Prieuré)
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
7 bis rue Habitation
Tellier
Frères
Statue de la Vierge
dans le mur
9
rue Habitation
Tellier
Frères
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
11
rue Habitation
Tellier
Frères
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
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1 place de Habitation
la Mairie
ou 2 rue de
Saint
Germain
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
1 rue de MUR
SaintGermain
Mur ancien
Ancienne plaque
5 rue de Habitation
SaintGermain
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
Portail et mur de
clôture en pierre à
l’alignement
5 bis rue de Habitation
SaintGermain
En
partie
même
implantation que sur le
cadastre Napoléonien.
7 rue de Habitation
SaintGermain
Classement prévu dans
le
rapport
de
présentation du PLU
de 2006 mais non
ajouté graphiquement
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1 bis rue de Habitation
l’Abreuvoir
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
2 rue de Habitation
l’Abreuvoir
Ferme ancienne.
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien.
Niche avec une stature
de la Vierge
10 rue de Habitation
l’Abreuvoir
En
partie
même
implantation que sur le
cadastre Napoléonien.
Vielle
ferme
mareilloise.
1 rue de la Habitation
Montjoie
En
partie
même
implantation que sur le
cadastre Napoléonien
3 rue de la Habitation
Montjoie
En
partie
même
implantation que sur le
cadastre Napoléonien
Alignement
ancien
avec le 5,le 7 et le 9
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5 rue de la Restaurant
Montjoie
Habitation
En
partie
même
implantation que sur le
cadastre Napoléonien
Alignement
ancien
avec le 3,le 7 et le 9
2 rue de la Habitation
Montjoie
Vieille maison avec
cour à l’alignement
7 rue de la Habitation
Montjoie
En
partie
même
implantation que sur le
cadastre Napoléonien.
Alignement
ancien
avec le 3,le 5 et le 9
9 rue de la Habitation
Montjoie
En
partie
même
implantation que sur le
cadastre Napoléonien.
Alignement
ancien
avec le 3, le 5 et le 7
10 rue de la Habitation
Montjoie
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien.
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12 rue de la Habitation
Montjoie
Ferme
ancienne
mareilloise
du
XIXème
siècle
à
l’alignement
13 rue de la Habitation
Montjoie
Qualités
architecturales
et
urbaines.
Maison
individuelle
typique
des années 1930.
17 rue de la Habitation
Montjoie
En
partie
même
implantation que sur le
cadastre Napoléonien.
Cour
20-22 rue Habitation
de
la
Montjoie
Maison ancienne en
pierre
meulière
à
l’alignement
1 rue du Boulangerie
Belvédère
Habitation
et 1 bis rue
du
Belvédère
En
partie
même
implantation que sur le
cadastre Napoléonien.
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4 rue du Commerce
Belvédère
Habitation
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien.
6 rue du Habitation
Belvédère
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien.
Niche avec une statue
de la Vierge
Cour
7 rue du Habitation
Belvédère
En
partie
même
implantation que sur le
cadastre Napoléonien
Maison en brique à
l’alignement
8 rue du Habitation
Belvédère
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
8 bis rue du Habitation
Belvédère
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
Ancienne Grange
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10 rue du Habitation
Belvédère
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
Cour
13 rue du Habitation
Belvédère
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
14 rue du Habitation
Belvédère
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
Cour
15 rue du Habitation
Belvédère
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
17 rue du Habitation
Belvédère
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
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18 rue du Habitation
Belvédère
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
19 rue du Habitation
Belvédère
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
Cour
22 rue du Habitation
Belvédère
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
Niche avec une statue
de la Vierge dans le
Mur
24 rue du Habitation
Belvédère
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
26 rue du Habitation
Belvédère
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
Ancienne grange
Page 41 sur 45
28 rue du Habitation
Belvédère
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
Ancienne grange
30 rue du Habitation
Belvédère
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
31 rue du Habitation
Belvédère
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
32 rue du Habitation
Belvédère
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
Dans une cour privée
et pavée dite « Cour
Boivin »
33 rue du Habitation
Belvédère
Maison ancienne
l’alignement
34 rue du Habitation
Belvédère
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien.
Dans une cour pavée
dite « Cour Boivin »
à
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35 rue du Habitation
Belvédère
En
partie
même
implantation que sur le
cadastre Napoléonien.
Maison à l’alignement
avec cour
36 rue du Habitation
Belvédère
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
Alignement avec les
34, 38, 40.
37 rue du Habitation
Belvédère
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
Cour
39 rue du Habitation
Belvédère
En
partie
même
implantation que sur le
cadastre Napoléonien
Cour
40 rue du Habitation
Belvédère
En
partie
même
implantation que sur le
cadastre Napoléonien
Alignement avec les n°
34, 36 et 38
41 rue du Habitation
Belvédère
En
partie
même
implantation que sur le
cadastre Napoléonien
Cour
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42 rue du Habitation
Belvédère
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
Cour
Alignement avec les n°
42 bis et 44
42 bis rue Habitation
du
Belvédère
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
Alignement avec les n°
42 et 44
43 rue du Habitation
Belvédère
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
44 rue du Habitation
Belvédère
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
Alignement avec les n°
42 et 42bis
1 Ruelle de Habitation
la Fontaine
des Saules
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
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Ruelle de Habitation
la Fontaine
des Saules
Même
implantation
que sur le cadastre
Napoléonien
Remarque :
Suite à l’enquête publique relative à la modification n°4 du PLU approuvée le 20 janvier 2014, les constructions
suivantes ont été ajoutées :
-1 rue de Port-Marly
Les constructions suivantes ont été retirées :
-34 rue du Belvédère
-38 rue du Belvédère
-3 et 7 rue de l’Abreuvoir
-14 rue du Belvédère
-18 rue du Belvédère
-19 rue du Belvédère
-30 rue du Belvédère
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