NEWS|FLASH Edition 5

Mesdames, Messieurs,
Le conseil consultant politique a préparé le 20 mai 2014
les 4 thèmes les plus pertinents de la session d’été. Ce
fut l’occasion de discuter intensivement de la convention
de double imposition avec la France, la mise en œuvre
des recommandations révisées du GAFI, la concentration
des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit et la réforme de
la fiscalité successorale. Vous trouverez les recommandations de FIDUCIAIRE|SUISSE dans le POLIT|FLASH.
2 juillet 2014. Nous espérons que la séance du Comité
central soit efficace pour élaborer des stratégies pertinentes pour faire face aux défis actuels de notre association.
Je vais représenter durant les trois premières semaines du mois de juin les intérêts du comité central
durant la session d’été afin d’obtenir pour la branche
fiduciaire les meilleures conditions-cadres.
La Commission du comité central s’est réunie fin mai pour Je vous souhaite une lecture passionnante.
préparer la séance du Comité central qui aura lieu le
Daniela Schneeberger, Présidente
Sommaire
Information de l‘assiciation
p. 3 à 7
Bureau exécutif
p. 3
Politique
p. 4
Institut suisse pour le contrôle restreint
p. 5 à 6
Institut fiscalité
p.7
Information des sections
p. 8
Section Grisons
p. 8
Section Berne
p. 8
Information des écoles
p. 9
Schweizerisches Treuhand-Institut FH
p. 9
2
Information de l’assiciation
BUREAU EXÉCUTIF
Un rabais de 17% sur les modèles de la Classe M.
Cette action est valable du 26 mai jusqu’au 30 septembre 2014, et même jusqu’au 30 juin 2014 lors de la
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3
POLITIQUE
Le Conseil des États a approuvé pour l’essentiel le
projet et a uniquement émis une réserve en faveur du
secret professionnel des avocats qui sont soumis à la
LBA. Le conseil national va traiter l’affaire en second
conseil le 18 juin 2014. FIDUCIAIRE|SUISSE exige
que la mise en œuvre des recommandations du GAFI
n’aille pas au-delà des exigences minimales.
Rétrospective session spéciale
Avec le projet de concentration du Conseil Fédéral,
les compétences relatives à la surveillance des entreprises de révisions et des sociétés d’audit sont concentrées au sein de l’Autorité fédérale de surveillance
en matière de révision (ASR). Selon le droit en vigueur, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés
financiers (FINMA) assume elle aussi, dans son domaine de compétences, des tâches liées à la surveillance des sociétés d’audit. Le Conseil national va traiter l’objet le 2 juin 2014 en second conseil. FIDUCIAIRE|SUISSE salue dans son principe cette révision. Par contre la révision va sans nécessité au-delà
du but de la loi sur la surveillance de la révision avec
les exigences demandées aux réviseurs d’un organisme d’autorégulation (OAR), qui sont familier avec le
respect de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA)
Le Conseil national a tenu du 5 au 8 mai une session
spéciale, durant laquelle entre autre l’initiative populaire
pour l’abolition des forfaits fiscaux ainsi que la lex koller
ont été traités. Le Conseil national a clairement rejeté par
17 voix contre 7 l’initiative populaire Halte aux privilèges
fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux). Le
Conseil national a reconnu que le forfait fiscal est un
atout concurrentiel puisqu’il renforce l’attrait de la place
économique suisse pour les ménages fortunés et très
mobile au niveau international. Une autre décision importante de la session spéciale a été la décision concernant
la lex koller. Les étrangers continueront de devoir demander une autorisation avant d’acheter un bien en Suisse. Le Conseil fédéral a adopté le 13 décembre le mesLe Conseil national a renoncé à supprimer la lex koller – sage relatif à l’initiative populaire «imposer les millions
entre temps les Chambres discutent d’un durcissement.
des successions pour notre AVS (réforme de la fiscalité successorale)». Cette initiative populaire demande
l’introduction d’un impôt sur les successions et les doSession d’été
nations au niveau fédéral. Les deux tiers du produit de
l’impôt alimenteront le Fonds de compensation de
Un point important pour FIDUCIAIRE|SUISSE est la con- lʼAVS et les cantons recevront le tiers restant.
vention contre les doubles impositions en matière L’actuelle compétence impartie aux cantons et aux
d’impôts sur les successions avec la France. FIDU- communes de prélever un impôt sur les successions et
CIAIRE|SUISSE salue la décision du Conseil national de les donations sera supprimée.
ne pas entrer en matière sur ce projet. Le Conseil en a reconnu les défauts: la convention est unilatérale et serait Le Conseil fédéral est opposé à une telle atteinte à la
pratiquement une reprise du droit successoral français. Le substance et à la souveraineté fiscales des cantons.
conseil des États a décidé au printemps 2014 de renvoyer C’est pourquoi il propose dans son message de rejeter
le projet révisé au Conseil fédéral avec pour mission de l’initiative. Le conseil des États traite le dossier le 3 juin
renégocier l’accord. Le conseil national va traiter l’objet le 2014.
FIDUCIAIRE|SUISSE
est
d’avis
que
4 juin 2014. FIDUCIAIRE|SUISSE s’engage pour une l’introduction d’un impôt prélevé sur la succession au
décision de non-entrée.
niveau fédéral met gravement en danger le règlement
des successions des PME et représente une ingéMise en œuvre des recommandations du GAFI
rence dans la souveraineté fiscale des cantons. C’est
pourquoi l’union recommande l’introduction d’un impôt
Le Conseil fédéral a présenté le 27.02.2013 des proposi- successoral, au niveau de la Confédération, met en
tions visant à renforcer la lutte contre le blanchiment danger gravement le règlement des successions des
d’argent. Celles-ci permettront la mise en œuvre des re- PME et représente une ingérence dans la souverainecommandations du Groupe d’action financière sur le té fiscale des cantons. C’est pourquoi l’association
blanchiment des capitaux (GAFI) dans le cadre de loi sur recommande le rejet de l’initiative.
le blanchiment d’argent (message du 13 décembre 2013).
4
INSTITUT SUISSE POUR
LE CÔNTROLE RESTREINT
- Handbuch zur Qualitätssicherung
Ein von Fachleuten ausgearbeitetes Handbuch zur
Qualitätssicherung (QS-Handbuch) für Revisionsunternehmen ist ein elementarer Bestandteil des Pakets.
Das QS-Handbuch ist auf die Gegebenheiten der eigenen Unternehmung anzupassen und dient zur Veranschaulichung der organisatorischen Ausgestaltung
des internen Qualitätssicherungssystems. Das QSHandbuch hat den Anspruch, dass es bei korrekter
Implementierung die Anforderungen des QS 1 erfüllt.
Damit werden die Anforderungen an die Wiederzulassung – sicher und sorglos – erreicht.
- Interne Nachschau
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français
Wirtschaftsprüfer die Prüfarbeiten ganz oder zu einem
grossen Teil selbst. Somit verfasst er auch die notDie alles umfassende, aktuelle Prüfungssoftware für
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sicherung bei der eingeschränkten Revision und den der
Weiterbildungsverpflichtung
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rechnet.
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Mit der Umsetzung der Anleitung zur Qualitätssicherung sind die Mandanten berechtigt, im Register der
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Update ist selbstverständlich.
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Berufshaftpflichtversicherung finden Sie unter
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erledigt werden. Eine Demoversion steht auf der Website und Revision.
der Swiss Quality & Peer Review AG zum Downloaden
und Testen zur Verfügung.
5
Example:
6
INSTITUT FISCALITÉ

Les actionnaires doivent tenir une comptabilité ou
une registre sur les coûts d’acquisition /
d’investissements des participations

Diverses dispositions fiscales particulières peuvent
être supprimées (par exemple, la transposition, liquidation partielle directe et indirecte, manteau
d‘action, évasion fiscale par le rachat d’action
propre sur la deuxième ligne de négoce, obligations à intérêt unique prédominant [IUP], délai de
blocage dans le cas de la transformation d’une entreprise de personne en une personne morale et le
commerce professionnel de titres.
Impôts sur les gains de participations en Suisse?
L’organe de pilotage mis en place par le département
fédéral des finances a présenté son rapport du
11.12.2013 les principes fondamentaux de la Réforme de
la fiscalité des entreprises III (USTR III). Étant donné que
l’USR III aura pour conséquence une diminution des
recettes, l’organe de pilotage a prévu en compensation
l’introduction de l’impôt sur les gains de participations.
Une consultation auprès des Cantons a montré que 14
Cantons (BE, UR, SZ, GL, FR, SO, BS, BL, AR, AI, SG,
GR, TG, JU) estiment que l’introduction de l’impôt sur les
gains de participations méritait d’être examinée.
L’exonération fiscale des gains en capital privés n’est
pas supprimée mais sensiblement restreinte. Les entrepreneurs qui cèdent des actions détenues dans leur
patrimoine privé seraient particulièrement touchés. On
peut noter sans une certaine ironie que l’USTR III entend alléger la charge fiscale des entreprises mais
qu’en contrepartie les entrepreneurs seront frappés
plus lourdement.
Le processus politique montrera quel sort sera réservé
à l’impôt sur les gains de participations.
Les gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée ne sont pas imposables (art.
16 par. 3 LIFD, art. 7 par. 4 let. B LHID). Ceci est également valable pour les bénéfices sur l’aliénation de droits
de participation (action, participation dans les Sàrl). Avec
l’introduction d’un impôt sur les gains de participation les
gains en capital sur l’aliénation de titres serait imposables
et les pertes en capital déductibles. Les conséquences,
entre autre, seraient les suivantes:

La vente d’une entreprise, respectivement la vente
de parts d’une entreprise détenues dans la fortune
privées serait soumise à l’impôt sur le revenu.

La charge fiscale des droits de participation de la
fortune privée pourrait être triplée si aucune mesure
d’allégement n’est instaurée. Sera soumis à l’impôt:
 Bénéfices des sociétés de capitaux
 Distribution aux détenteurs des droits de participation
 Bénéfices lors de la vente des droits de participation.

Lors du départ d’un actionnaire de Suisse une taxation s’applique sur les revenus non encore réalisés
sur les gains en capital (impôts de départ).
7
Information des sections
Assemblée générale de la section des Grisons
Cette année l’assemblée générale de la section des
Grisons aura lieu un lundi. Nous vous prions de réserver le lundi, 27 octobre 2014 pour cette occasion.
De plus amples informations suivront ultérieurement.
Fiduciaire 2014 séminaire intensif
Le mercredi, 12 novembre 2014 ainsi que le mardi, 18
GRISONS
novembre 2014 aura lieu un séminaire intensif FiduNouveaux membres / Modifications
ciaire.
Vous trouverez plus d’informations sur notre site interNous prions nos membres d‘informer notre secrétariat net www.treuhandsuisse-gr.ch
d’éventuelles modifications téléphoniquement au 081 258
50 40 ou par email [email protected]
Les dates pour l’année 2014 sont actualisées régulièrement sur notre site internet www.treuhandsuisseDATES
gr.ch et sont publiées dans l’édition du NEWS|FLASH
qui suit.
SIFER-Roadshow
Le mercredi, 10 septembre 2014 aura lieu le séminaire
SIFER-Roadshow - Le nouveau droit comptable – mise
en œuvre pratique. Nous vous prions de vous inscrire à
ce séminaire jusqu’au 31 juillet 2014.
Nous nous réjouissons d’accueillir un grand nombre de
participants
Workshop: Droit du travail
28.10.2014, 17h00 – 19h00
Lieu du cours: NOVOTEL Bern Expo, Guisanplatz 4,
3014 Bern
49ème Assemblée ordinaire des membres
19.11.2014
Séminaires et dates de la section Bern
La section Berne a organisé les séminaires et workshops
ci-dessous et organise son Assemblée ordinaire des
membres le 19 novembre 2014.
Séminaire d’une demi-journée: Révision
04.09.2014, 13h30 – 17h00
Lieu du cours: NOVOTEL Bern Expo, Guisanplatz 4, 3014
Bern
Workshop: Impôts
09.09.2014, 17h00 – 19h00
Lieu du cours: NOVOTEL Bern Expo, Guisanplatz 4, 3014
Bern
Séminaire d’une demi-journée: Impôts
27.11.2014, 13h30 – 17h00
Lieu du cours: NOVOTEL Bern Expo, Guisanplatz 4,
3014 Bern
TREUHAND|SUISSE, Sektion Berne
Neuengasse 20
3011 Bern
Tel. 031 311 12 20
Fax 031 312 32 80
www.treuhandsuisse-be.ch
[email protected]
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Information des écoles
SCHWEIZERISCHES
TREUHAND-INSTITUT FH
Ce cours n’est disponible qu’en allemand.
Herausforderung Unternehmensnachfolge
Praktisch
sämtliche
Studien
betreffend
Unternehmensnachfolge gehen davon aus, dass bei den KMU
im Durchschnitt von einer Nachfolgequote von rund 20%
innerhalb fünf Jahren ausgegangen werden muss. Von
den rund 300‘000 Firmen werden somit in den nächsten
Jahren rund 60‘000 eine Nachfolgelösung anstreben. Die
Komplexität einer umfassenden Beratung und Begleitung Herbert Ochsenbein
des Nachfolgeprozesses hat in den letzten Jahren be- Fachleiter und Dozent CAS in Unternehmensnachfolge
Managing Partner KMU link AG
trächtlich zugenommen.
Die KMU link AG (vormals Hauser/Grasshoff Partner
AG) ist auf die Konzeption und Umsetzung von massgeschneiderten Lösungen im Umfeld von Nachfolgeregelungen im KMU-Bereich spezialisiert. Sie vermittelt
und begleitet KMU aller Branchen, die aus altersbedingten oder auch aus strategischen Gründen zum
Verkauf stehen. Mit ihrer Erfahrung und gezielten Aktivitäten konnte die KMU link AG in den letzten mehr als
Das Thema ist weitreichend und zugleich sehr an- 8 Jahren über 50 Transaktionen im Wert von 1 bis 16
spruchsvoll. Das STI Schweizerisches Treuhand-Institut Millionen erfolgreich abschliessen. (www.kmulink.com)
FH hat zusammen mit Herbert Ochsenbein, Managing
Partner der KMU link AG den Nachdiplomlehrgang für Lehrgang mit Zertifikat:
dieses Thema erarbeitet. Neben Vermittlung wichtiger CAS FH in Unternehmensnachfolge
Aspekte aus der Lehre wie z.B. Steuerrecht, Erbschafts- Nächster Start in Zürich: 23. Oktober 2014
recht, Vertragsrecht, Bewertungsfragen u.a.m., wird insWeitere Informationen und Anmeldung unter:
besondere der Praxisbezug stark gewichtet.
Die Rolle der Treuhänderin/des Treuhänders ist gefragt und darf als zentral bezeichnet werden. Sowohl
bei interner oder externer Nachfolge, aber auch bei einer
allfälligen Unternehmensaufgabe geht es darum, die verschiedenen Aspekte professionell zu betreuen und den
Kunden bestmöglich zu beraten.
Der Lehrgang CAS FH in Unternehmensnachfolge fokussiert somit primär auf die Umsetzung und Anwendung
des Erlernten; sei dies bei der Definition der bestmöglichen Nachfolgestrategie, der Mediation schwieriger Situationen, der Unterstützung bei der Käufersuche, der Realisierung von Finanzierungskonzepten oder generell der
Bewältigung der Rolle als Vertrauter des Auftraggebers.
www.treuhandinstitut.ch
9
Information
En raison des vacances d’été le NEWS|FLASH ne paraitra pas au moins d’août. L’édition du mois de septembre
paraitra comme à l’accoutumée.
Impressum:
Rédaction: communication FIDUCIAIRE|SUISSE
CONTACT: [email protected]
Mode de parution: mensuel
Edition 5-14 du 11 juin 2014
Visitez notre site internet www.treuhandsuisse.ch
Clôture de la rédaction NEWS|FLASH 2014:
No.
Mois
Clôture de la rédaction
6
7
8
9
10
juillet
septembre
octobre
novembre
décembre
18.06.2014
20.08.2014
17.09.2014
22.10.2014
19.11.2014
Numéro 1 de la branche fiduciaire au plan national, FIDUCIAIRE|SUISSE représente 2000 entreprises dans l’ensemble de notre pays. Les entreprises organisées en son sein emploient quelque 10 000 collaboratrices et collaborateurs. FIDUCIAIRE|SUISSE forme chaque année plus de
2300 personnes. Dans l’intérêt de ses membres, l’association s’entend comme force loyale à l’ordre public et comme représentante des professions libérales; de même, elle s’engage pour des conditions cadres économiques et politiques optimales ainsi que pour un environnement favorable aux entreprises. Les membres de FIDUCIAIRE|SUISSE assistent plus de 350 000 PME, clientes et clients.
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