REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE – FRATERNITE _____________________________________ DEPARTEMENT DE VAUCLUSE _______________ ARRONDISSEMENT D’AVIGNON _______________ N°128/2014 COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE _____________________________________ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE SEANCE DU 26 JUIN 2014 L’an deux mil quatorze, le vingt six juin à vingt heures trente, le Conseil de Communauté s’est réuni à Sorgues, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de M. Alain MILON. PRESENTS : 42 BEDARRIDES : TORT Christian, TORT Maryse, BERARD Jean, COMTE Laure CADEROUSSE : FIDELE Serge, BABAUD Valérie, AZEMA Jean, LEBOUC Oswald CHATEAUNEUF DU PAPE : AVRIL Claude, MAIMONE François COURTHEZON : ROCHEBONNE Alain, LEMAIRE Marie-Thérèse, FENOUIL Jean-Pierre, SCAVIO Annie JONQUIERES : BISCARRAT Louis, MAFFRE Claudine, AILLOT Jean-Claude, FLEURY George-Andrée, VERMEILLE Thierry ORANGE : BOMPARD Jacques, LORHO Marie-France, TESTANIERE Gérald, GALMARD Marie-Thérèse, SABON Denis, STEINMETZ-ROCHE Marion, ARNAUD-PERVEYRIE Carole, TRAMIER Sandy, BEGUELIN Armand, GRABNER Chantal, MARQUOT Xavier, HAUTANT Anne-Marie, MATONWEISMANN Jean-Philippe SORGUES : FERRARO Sylviane, MILON Alain, MURZILLI Véronique, GARCIA Stéphane, THOMAS Fabienne, GRAU Jacques, ROCA Emmanuelle, SOLER Serge, BRAUD Sandrine, KOVACEVIC Anne-Marie ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : 8 SERAFINI Joël pouvoir donné à HAUTANT Anne-Marie, FABRE Françoise pouvoir donné à MAIMONE François, GRADASSI Serge pouvoir donné à LEBOUC Oswald, JAMET Jean-Paul pouvoir donné à SCAVIO Annie, LAGNEAU Thierry pouvoir donné à GARCIA Stéphane, GERENT Gérard pouvoir donné à KOVACEVIC Anne-Marie, PASERO Jean-Pierre pouvoir donné à LORHO MarieFrance, BOURGEOIS Claude pouvoir donné à SABON Denis. Secrétaire de Séance : M. Stéphane GARCIA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 26 JUIN 2014 MISE EN PLACE DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – Rapporteur : M. Alain MILON Le 1 de l’article 1650 A du Code Général des Impôts (CGI) prévoit la création d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) pour les établissements publics qui lève la FPU. En application des articles 1504, 1505 et 1517 du CGI cette commission se substitue à la Commission Communale des Impôts Directs de chaque communes membres de l’EPCI en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels. Aux termes de l’article 1650 A du CGI, la CIID comprend, outre le Président de l’EPCI, ou un Vice Président délégué, qui en assure la présidence, 10 commissaires. Les 10 commissaires titulaires ainsi que les 10 commissaires suppléants sont désignés par le Directeur des Finances Publiques de Vaucluse sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI, sur propositions de ses communes membres. Il convient d’adresser une liste de propositions de 20 noms pour les commissaires suppléants et de 20 noms pour les commissaires suppléants en veillant à ce que figure dans cette liste de proposition 2 commissaires titulaires et 2 commissaires suppléants domiciliés en dehors du territoire de l’EPCI. Les commissaires, doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne, âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux de l’EPCI ou des Communes membres. Il est donc proposé que le Conseil de Communauté désigne ces 40 contribuables dont 4 extérieures redevables à l’EPCI. Propositions : COMMISSAIRES TITULAIRES COMMUNES Bédarrides Commissaires Lieu titulaires d’habitation Bédarrides Michel Bédarrides SABATIER Robert Bédarrides TADDIO Joël BONARIC Marseille Châteauneuf du Pape Châteauneuf du Pape Claude AVRIL Châteauneuf du Pape Pierre Châteauneuf FERNANDEZ du Pape Bédarrides Adresse Extérieur au périmètre communautaire 2, chemin du pigeoulet 2, avenue des verdeaux Amiral Parck, 75 chemin de l’argile – (10e Arr.) Quartier St Pierre BP 8 9, rue Frédéric Mistral COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 26 JUIN * 2014 Caderousse Jacky CHARVIN Jean AZEMA Caderousse La Perrand Caderousse Courthézon Camille PIERRON Orange Courthézon Francis MIQUEL Courthézon Courthézon Jean-Pierre LEMAIRE Michel CHRETIEN François PANZA Alain CRISTOFANE Gérald TESTANIERE Hervé GENDRON Philippe MARGAINE Norman HEROUX Daniel NEVEU Courthézon Christian GARCIN Claude REBOUL Vedène 4, rue de la Juterie 233, Impasse Rue Yvonne Peitat 17, Lot des Sources, Rte de Châteauneuf 1015, Route de Châteauneuf 5, avenue de la gare 2, rue Alphonse Daudet 36, Impasse des Camélias 104, Rue des sables 12, rue de la République 7, Lot Marie Mauron 23, allée des Hermas 224, avenue de la Garrigue Sainte Anne Caderousse Jonquières Jonquières Orange Orange Orange Orange Sorgues Sorgues Sorgues Sorgues Jonquières Jonquières Orange Orange Orange Courthézon Sorgues Sorgues Sorgues Chemin d’Oiselet * Île COMMISSAIRES SUPPLEANTS COMMUNES Bédarrides Commissaires Lieu titulaires d’habitation Roland DIEBOLD Bédarrides MarieMadeleine DAUVERGNE Bédarrides Jean-Jacques ROUX Châteauneuf du Michel Pape GARCIA Châteauneuf du Marie BRUN Pape Caderousse Gérard CAULLET Caderousse Michel DEVIS Adresse Extérieur au périmètre communautaire Bédarrides 2, impasse du vicelet Caumont-sur- 47, chemin de Durance Saint-Etienne Bédarrides Châteauneuf du Pape Châteauneuf du Pape Caderousse Caderousse * 2, avenue de la gare Av. Saint Joseph – 5 lot. La Cerise 8 av. Pasteur Quartier Panier Quartier Moulin du le COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 26 JUIN 2014 Courthézon Courthézon Courthézon Jonquières Jonquières Orange Orange Orange Orange Sorgues Sorgues Sorgues Brice MILHAUD Jean-Pierre KINOO Serge MOURGUES Pascal GRANGET André FORTOUL Roger ARNOUX Marie-Laure GRANGEON Aix-enProvence Courthézon Joseph BLAISE Patrick BLANC Michel LACOTTE Liliane ARMAND Raymonde ROUX Orange Courthézon Jonquières Jonquières Orange Orange Orange Sorgues Sorgues Sorgues Résidence les 3 Moulins 4, chemin du Moulin 881, Route de Caderousse Chemin de Causans Chemin du Moulin 6, rue Saint Florent Domaine de Lapalud, Route de Jonquières 220, Rue du Roussillon Impasse des Pâquerettes 378, allée de Bécassières 244, Chemin de l’Oiselet Résidence de l’Ouvèze Bât D * La Commission sera constituée de 20 membres. Il convient que le conseil délibère. LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, Ouï cet exposé, Vu le 1 de l’article 1650 A du Code Général des Impôts (CGI) qui prévoit la création d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) pour les établissements publics qui lève la FPU. Vu les articles 1504, 1505 et 1517 du CGI aux termes desquels cette commission se substitue à la Commission Communale des Impôts Directs de chaque communes membres de l’EPCI en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels. Vu l’article 1650 A du CGI, au terme duquel la CIID comprend, outre le Président de l’EPCI, ou un Vice Président délégué, qui en assure la présidence, 10 commissaires. Vu le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques du 8 avril 2014, Décide de dresser une liste de 40 membres susceptibles de composer la Commission Intercommunale des Impôts Indirects, Propose la liste suivante au Directeur des Finances Publiques de Vaucluse : COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 26 JUIN 2014 COMMISSAIRES TITULAIRES COMMUNES Bédarrides Bédarrides Bédarrides Châteauneuf du Pape Châteauneuf du Pape Caderousse Caderousse Courthézon Courthézon Courthézon Jonquières Jonquières Orange Orange Orange Orange Sorgues Sorgues Sorgues Sorgues Commissaire s titulaires Michel SABATIER Robert TADDIO Joël BONARIC Lieu d’habitation Adresse Extérieur au périmètre communautaire Bédarrides 2, chemin du pigeoulet Bédarrides 2, avenue des verdeaux Marseille Amiral Parck, 75 chemin de l’argile – (10e Arr.) Châteauneuf du Quartier St Pierre Pape BP 8 Châteauneuf du 9, rue Frédéric Pape Mistral Claude AVRIL Pierre FERNANDE Z Jacky Caderousse CHARVIN Jean AZEMA Caderousse Camille PIERRON Francis MIQUEL Orange Jean-Pierre LEMAIRE Michel CHRETIEN François PANZA Alain CRISTOFAN E Gérald TESTANIER E Hervé GENDRON Philippe MARGAINE Norman HEROUX Daniel NEVEU Christian GARCIN Claude REBOUL Courthézon Courthézon Jonquières Jonquières Orange La Perrand 4, rue de la Juterie 233, Impasse Rue Yvonne Peitat 17, Lot des Sources, Rte de Châteauneuf 1015, Route de Châteauneuf 5, avenue de la gare 2, rue Alphonse Daudet 36, Impasse des Camélias Orange 104, Rue sables Orange 12, rue de la République 7, Lot Marie Mauron 23, allée des Hermas 224, avenue de la Garrigue Sainte Anne Courthézon Sorgues Sorgues Vedène Sorgues * Chemin d’Oiselet des * Île COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 26 JUIN 2014 COMMISSAIRES SUPPLEANTS COMMUNES Commissaire s titulaires Bédarrides Lieu d’habitation Roland DIEBOLD Bédarrides MarieMadeleine DAUVERGN E Bédarrides Jean-Jacques ROUX Châteauneuf du Michel Pape GARCIA Châteauneuf du Marie BRUN Pape Caderousse Gérard CAULLET Caderousse Michel DEVIS Courthézon Brice MILHAUD Courthézon Jean-Pierre KINOO Courthézon Serge MOURGUES Jonquières Pascal GRANGET Jonquières André FORTOUL Orange Roger ARNOUX Orange Marie-Laure GRANGEON Bédarrides Orange Orange Orange Sorgues Sorgues Sorgues Joseph BLAISE Patrick BLANC Michel LACOTTE Liliane ARMAND Raymonde ROUX Caumont-surDurance Adresse Extérieur au périmètre communautaire 2, impasse du vicelet 47, chemin de Saint-Etienne * Bédarrides 2, avenue de la gare Châteauneuf du Av. Saint Joseph – Pape 5 lot. La Cerise Châteauneuf du 8 av. Pasteur Pape Caderousse Quartier du Panier Caderousse Quartier le Moulin Aix-enProvence Courthézon Jonquières Résidence les 3 Moulins 4, chemin du Moulin 881, Route de Caderousse Chemin de Causans Chemin du Moulin Orange 6, rue Saint Florent Orange Domaine de Lapalud, Route de Jonquières 220, Rue du Roussillon Impasse des Pâquerettes 378, allée de Bécassières 244, Chemin de l’Oiselet Résidence de l’Ouvèze Bât D Courthézon Jonquières Orange Sorgues Sorgues Sorgues * Adopté à l’unanimité. Le Président : - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 26 JUIN 2014 - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Fait à Bédarrides, le 4 juillet 2014 Pour Extrait Conforme, Le Président, Alain MILON COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 26 JUIN 2014
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