Fondation de Prévoyance Cornèr Troisième Pilier
Via Canova 16
6901 Lugano
Switzerland
Convention de prévoyance
No.
Relation
Demande d’ouverture d’un compte de prévoyance lié auprès de la Fondation de Prévoyance Cornèr Troisième Pilier (3a)
Monsieur
Madame (par la suite titulaire du compte prévoyance)
Prénom et nom
Adresse du domicile
Date de naissance
Nationalité
Téléphone portable
Etat civil
Profession
No. AVS
E-mail
Je suis affilié/e à une caisse de pension (IIe pilier)
oui
non
Je souhaite que la Fondation ouvre à mon nom un compte de prévoyance lié
(Compte Epargne Prévoyance Cornèr3)
Cotisations
Les versements peuvent être effectués par ordre permanent (Voir formulaire annexé) ou directement dans n’importe quel guichet de la Banque, en
espèces ou par virement d’un autre compte, ou encore par virement sur le compte postal de la Banque. Si les versements sont effectués par
virement sur le compte postal de la banque, le nom du titulaire du compte de prévoyance et le numéro du compte Epargne Prévoyance ouvert à
son nom doivent être indiqués dans le bulletin de versement.
Envoyez-moi les Bulletins de versement, s.v.p.
Mise en place de la couverture de prévoyance liée
La Fondation s’engage à mettre en place, dans le cadre de l’art. 82 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité (LPP) et en faveur du titulaire du compte de prévoyance, la prestation de prévoyance liée demandée par le titulaire conformément aux
dispositions prévues par le Statut et par le Règlement de la Fondation. Les avoirs de la prévoyance du titulaire sont déposés, en sa faveur, par la
Fondation auprès de la Cornèr Banca SA, Lugano.
Le titulaire du compte de prévoyance confirme avoir pris connaissance et accepter que des investissements dans des placements collectifs de
capital à titre complémentaire ou alternatif à l’épargne individuelle sur le compte Epargne Prévoyance, conformément au Règlement, ne seront
possibles qu’à un deuxième temps. La disponibilité de ces placements sera immédiatement et opportunément communiquée aux titulaires des
comptes de prévoyance.
Contenu de la convention
Le contenu de la convention résulte des indications ci-dessus et des dispositions prévues par le Règlement de la Fondation, qui font partie
intégrante de la présente convention. En signant cette convention, le titulaire du compte de prévoyance confirme avoir pris connaissance du
règlement de la Fondation de Prévoyance Cornèr Troisième pilier et le reconnaître comme étant absolument contraignant.
Des retraits anticipés pourront éventuellement se faire uniquement dans la mesure consentie par la loi.
Traitement des données et leur utilisation à des fins de marketing
La Fondation transmet les données personnelles du titulaire de la prévoyance, y compris celles qui concernent ses comptes Épargne Prévoyance, à
Cornèr Banca SA, Lugano et à ses mandataires en Suisse, pour fournir les services qu'il a demandés et/ou pour continuer à commercialiser des
produits et services de prévoyance et/ou des produits et services bancaires et financiers proposés par Cornèr Banca SA.
Validité du contrat
La convention entre en vigueur, en général, lors de la signature par le titulaire du compte de prévoyance.
Lieu et date
Signature du titulaire du compte de prévoyance
Imprimer
Exemplaire pour la Fondation
C_F_374_072014 / 06_01 F
Fondation de Prévoyance Cornèr Troisième Pilier
1/1
Relation No.
Fondation de Prévoyance Cornèr Troisième Pilier
Via Canova 16
6901 Lugano
Switzerland
Convention de prévoyance
No.
Relation
Demande d’ouverture d’un compte de prévoyance lié auprès de la Fondation de Prévoyance Cornèr Troisième Pilier (3a)
Monsieur
Madame (par la suite titulaire du compte prévoyance)
Prénom et nom
Adresse du domicile
Date de naissance
Nationalité
Téléphone portable
Etat civil
Profession
No. AVS
E-mail
Je suis affilié/e à une caisse de pension (IIe pilier)
oui
non
Je souhaite que la Fondation ouvre à mon nom un compte de prévoyance lié
(Compte Epargne Prévoyance Cornèr3)
Cotisations
Les versements peuvent être effectués par ordre permanent (Voir formulaire annexé) ou directement dans n’importe quel guichet de la Banque, en
espèces ou par virement d’un autre compte, ou encore par virement sur le compte postal de la Banque. Si les versements sont effectués par
virement sur le compte postal de la banque, le nom du titulaire du compte de prévoyance et le numéro du compte Epargne Prévoyance ouvert à
son nom doivent être indiqués dans le bulletin de versement.
Envoyez-moi les Bulletins de versement, s.v.p.
Mise en place de la couverture de prévoyance liée
La Fondation s’engage à mettre en place, dans le cadre de l’art. 82 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité (LPP) et en faveur du titulaire du compte de prévoyance, la prestation de prévoyance liée demandée par le titulaire conformément aux
dispositions prévues par le Statut et par le Règlement de la Fondation. Les avoirs de la prévoyance du titulaire sont déposés, en sa faveur, par la
Fondation auprès de la Cornèr Banca SA, Lugano.
Le titulaire du compte de prévoyance confirme avoir pris connaissance et accepter que des investissements dans des placements collectifs de
capital à titre complémentaire ou alternatif à l’épargne individuelle sur le compte Epargne Prévoyance, conformément au Règlement, ne seront
possibles qu’à un deuxième temps. La disponibilité de ces placements sera immédiatement et opportunément communiquée aux titulaires des
comptes de prévoyance.
Contenu de la convention
Le contenu de la convention résulte des indications ci-dessus et des dispositions prévues par le Règlement de la Fondation, qui font partie
intégrante de la présente convention. En signant cette convention, le titulaire du compte de prévoyance confirme avoir pris connaissance du
règlement de la Fondation de Prévoyance Cornèr Troisième pilier et le reconnaître comme étant absolument contraignant.
Des retraits anticipés pourront éventuellement se faire uniquement dans la mesure consentie par la loi.
Traitement des données et leur utilisation à des fins de marketing
La Fondation transmet les données personnelles du titulaire de la prévoyance, y compris celles qui concernent ses comptes Épargne Prévoyance, à
Cornèr Banca SA, Lugano et à ses mandataires en Suisse, pour fournir les services qu'il a demandés et/ou pour continuer à commercialiser des
produits et services de prévoyance et/ou des produits et services bancaires et financiers proposés par Cornèr Banca SA.
Validité du contrat
La convention entre en vigueur, en général, lors de la signature par le titulaire du compte de prévoyance.
Lieu et date
Signature du titulaire du compte de prévoyance
Exemplaire pour le preneur de prévoyance
C_F_374_072014 / 06_01 F
1/1
Relation No.
Fondation de Prévoyance Cornèr
Troisième Pilier
REGLEMENT
I.
Dispositions générales
1.
Affiliation, but
1.1
Peuvent adhérer à la Fondation de Prévoyance Cornèr Troisième
Pilier (désignée ci-après par la «Fondation») toutes les personnes
physiques qui, en Suisse, sont assujetties à l’impôt de manière
illimitée et touchent un revenu soumis à l’AVS/AI, issu d’une
activité lucrative, dépendante ou indépendante.
En signant la convention de prévoyance (désignée ci-après par la
«convention»), le preneur de prévoyance s’affilie à la Fondation
et est autorisé à effectuer des versements bénéficiant de facilités
fiscales sur son compte Epargne Prévoyance Cornèr Troisième
Pilier (désigné ci-après par «compte Epargne Prévoyance»)
auprès de la Fondation, conformément à l’art. 82 de la loi
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité (LPP) et à l’ordonnance sur les déductions admises
fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues
de prévoyance (OPP 3).
L’affiliation à la Fondation prend fin avec la liquidation de l’avoir
individuel accumulé par le preneur de prévoyance dans les fonds
affectés de la Fondation.
Après sa sortie de la Fondation, le preneur de prévoyance n’a
plus aucun droit à des fonds libres de la Fondation.
1.2
1.3
1.4
2.
Ouverture et tenue d’un compte Epargne Prévoyance
2.1
À la demande du titulaire de la prévoyance, la Fondation ouvre
un ou plusieurs comptes Épargne Prévoyance en faveur dudit
titulaire chez Cornèr Banca SA (ci-après dénommée «Banque»),
étant entendu qu'on doit obligatoirement appliquer la limitation
visée du chiffre 2.3, et en confie la tenue à cette-dernière. La
tenue du compte est régie par les Conditions générales de la
Banque.
Le compte Epargne Prévoyance sert exclusivement et
irrévocablement à la prévoyance personnelle liée du preneur de
prévoyance. Le Conseil de Fondation peut refuser l’ouverture
d’un compte Epargne Prévoyance sans en indiquer les motifs.
Le preneur de prévoyance peut conclure au maximum cinq
conventions de prévoyance avec la Fondation, la somme des
versements annuels ne devant pas dépasser le montant
maximum indiqué au chiffre 3. Le partage/la répartition d’avoirs
de prévoyance n’est pas possible.
La Fondation est autorisée, mais nullement tenue à clore
d’office, sans frais ultérieurs, les comptes d’Epargne Prévoyance
qui présentent durant une année fiscale entière, un solde nul ou
négatif.
2.2
2.3
2.4
II.
3.
3.2
3.3
Investissements dans des instruments financiers
4.1
En complément ou en substitution de l’épargne individuelle sur
le compte Epargne Prévoyance, le preneur de prévoyance peut
charger la Fondation de placer tout ou partie du solde du compte
Epargne Prévoyance dans les investissements collectifs de
capitaux proposés par la Fondation (désignés ci-après par
«investissements collectifs»). La Fondation peut fixer un montant
minimum pour de tels investissements. Elle acquiert les parts
dans des investissements collectifs pour le compte du preneur de
prévoyance. Le preneur de prévoyance peut à tout moment
donner l’ordre à la Fondation de vendre, tout ou partie, de ses
parts dans de tels investissements collectifs.
La Fondation tient un dépôt de prévoyance pour le compte du
titulaire de la prévoyance auprès de la Banque (désigné ci-après
par «dépôt Cornèr Troisième Pilier»), sur lequel sont enregistrés
les achats et les ventes de parts dans des investissements
collectifs.
Les placements dans des investissements collectifs sont soumis
aux prescriptions sur les placements de l’Ordonnance sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(OPP2).
Le Conseil de Fondation décide des possibilités de placement
qu’offre le preneur de prévoyance et établit les directives
correspondantes de placement.
Pour la part de l’avoir de prévoyance placée dans des
investissements collectifs, le preneur de prévoyance n’a droit à
aucune rémunération minimale ni au maintien de la valeur du
capital.
Les placements effectués et les bénéfices réalisés font partie
intégrante du capital de prévoyance lié. Les produits éventuels
sont versés sur le compte Epargne Prévoyance. En dépit de la
diversification des placements et d’une gestion assurée par des
spécialistes, il est impossible d’exclure des risques de pertes,
celles-ci étant entièrement à la charge du preneur de
prévoyance. En cas de vente des investissements collectifs, le
produit est porté au crédit du compte Epargne Prévoyance du
preneur de prévoyance.
4.3
Versements et rémunération
Le preneur de prévoyance est libre de fixer le montant des
versements sur son compte Epargne Prévoyance, à concurrence
du montant maximum au sens de l’art. 7, al. 1 OPP 3 en relation
avec l’art. 8 al. 1 LPP déductible fiscalement du revenu, en
matière d’impôts directs de la Confédération, des cantons et des
communes. Les versements peuvent être effectués seulement
aussi longtemps que le preneur de prévoyance tire en Suisse un
revenu soumis à l’AVS d’une activité lucrative salariée ou
indépendante.
C_F_374bis_072014 / 06_01bis F
4.
4.2
Contributions, versements
1/4
Pour que les versements soient déductibles des impôts, ils
doivent parvenir à temps à la Fondation, de sorte que la
comptabilisation puisse être effectuée avant la fin de chaque
année civile. Une inscription rétroactive des versements au crédit
est exclue. La Fondation est libre de refuser des versements.
La Fondation rémunère l’avoir de prévoyance au taux d’intérêt
fixé périodiquement par le Conseil de Fondation. Pour
déterminer le taux d’intérêt, le Conseil de Fondation tient
compte en particulier de l’évolution des marchés monétaires et
des capitaux. Le taux doit être au moins égal à celui qui est servi
sur les autres comptes épargne ordinaires de la Banque.
La Banque crédite les intérêts sur le compte Epargne Prévoyance
du preneur de prévoyance à la fin de l’année civile. La Banque
communique de manière adéquate le taux d’intérêt sur le compte
Epargne Prévoyance, notamment en affichant ce taux à chacun
de ses guichets.
5.
Durée ordinaire de la prévoyance
5.1
La durée ordinaire de la convention prend fin au décès du
preneur de prévoyance ou, au plus tard, au moment où il
atteint l’âge ordinaire de la retraite AVS. Lorsque le preneur de
prévoyance prouve qu’il continue d’exercer une activité
lucrative, le versement des prestations peut être différé jusqu’à
cinq ans au plus à compter de l’âge ordinaire de la retraite AVS.
Le preneur de prévoyance peut demander la résiliation de la
convention au plus tôt 5 ans avant d’avoir atteint l’âge
ordinaire de la retraite AVS.
L’avoir de prévoyance est versé au preneur de prévoyance, ou
au(x) bénéficiaire(s). Il ne peut être versé sans le consentement
de la Fondation.
Si la Fondation ne reçoit pas, dans les 30 jours ouvrés après
l’arrivée à échéance de la convention, parce que le preneur de
prévoyance a atteint l’âge AVS ordinaire ou est décédé, des
instructions concernant (i) le transfert sur un dépôt titres privé
de l’ensemble des éventuelles parts dans des investissements
collectifs acquises par la Fondation pour le compte du preneur
de prévoyance et/ou (ii) le transfert sur un compte privé de
l’avoir de prévoyance déposé sur le compte Epargne
Prévoyance, elle est autorisée à vendre les éventuelles parts
dans des investissements collectifs et à en créditer le produit,
en même temps que l’avoir déposé sur le compte Epargne
Prévoyance, sur un compte libellé au nom de la Fondation,
ouvert auprès de la Banque pour le compte du preneur de
prévoyance.
La Fondation a en outre le droit de procéder conformément
aux dispositions légales en matière de demeure du créancier
(art. 91 ss CO).
5.2
6
Prélèvement anticipé, résiliation de la convention
6.1
Un versement anticipé des prestations de vieillesse est possible,
et plus précisément si le rapport de prévoyance a été résilié
pour l’une des raisons suivantes:
a) le preneur de prévoyance est mis au bénéfice d’une rente
entière d’invalidité de l’assurance fédérale d’invalidité et le
risque d’invalidité n’est pas assuré;
b) le preneur de prévoyance affecte l’avoir de prévoyance au
rachat de cotisations dans une institution de prévoyance
exonérée de l’impôt ou l’utilise pour une autre forme
reconnue de prévoyance;
c) le preneur de prévoyance change de genre d’activité
lucrative indépendante de genre divers;
d) l’institut de prévoyance est tenu, au sens de l’art. 5 de la
Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
l’invalidité, d'effectuer le paiement en espèces;
e) le preneur de prévoyance achète ou construit un logement
à usage propre;
f) le preneur de prévoyance acquiert des participations à une
propriété de logement à usage propre;
g) le preneur de prévoyance rembourse un prêt hypothécaire.
Un prélèvement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la
propriété du logement en vertu des lettres e) à g) peut être
demandé tous les cinq ans. Un prélèvement anticipé suite au
début d’une nouvelle activité indépendante de genre divers en
vertu de la lettre c) peut être demandé au plus tard dans un délai
de six mois suivant le début de la nouvelle activité.
Un prélèvement anticipé des avoirs de prévoyance
conformément aux lettres b), e), f) et g) requiert en tous les cas la
vente des parts dans des investissements collectifs acquises par la
Fondation sur ordre du preneur de prévoyance. La demande
écrite du preneur d’assurance est considérée comme une
autorisation donnée à la Fondation pour la vente des dites parts.
Dans les autres cas prévus au point 6, le preneur de prévoyance
peut également opter, à travers communication écrite, pour
que ces parts soient transférées sur un dépôt titres privé. Il doit
en faire la demande écrite.
6.2
6.3
C_F_374bis_072014 / 06_01bis F
En l’absence d’instructions dans ce sens, la Fondation procède à
la vente des dites parts et verse le produit de la vente
conformément aux instructions contenues dans la demande de
prélèvement anticipé.
7.
Ordre des bénéficiaires
7.1
Les personnes suivantes sont les bénéficiaires:
a) en cas de vie, le preneur de prévoyance;
b) après le décès du preneur de prévoyance, les personnes ciaprès dans l’ordre suivant:
1. le conjoint ou le partenaire enregistré survivant;
2. les descendants directs ainsi que les personnes à
l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon
substantielle, ou la personne qui avait formé avec lui une
communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans
immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à
l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs;
3. les parents;
4. les frères et sœurs;
5. les autres héritiers.
Le preneur de prévoyance a le droit de désigner une ou plusieurs
personnes bénéficiaires parmi les bénéficiaires cités à la lettre b,
point 2 ci-dessus et de préciser l’étendue des droits de ces
personnes en adressant une communication écrite à la
Fondation. Les données relatives aux personnes à l’entretien
desquelles le preneur d’assurance subvenait de manière
substantielle doivent être notifiées par écrit à la Fondation, de
même que les données relatives à la personne qui a vécu avec le
preneur de prévoyance défunt pendant les cinq dernières années
précédant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de
plusieurs enfants communs. Par notification écrite adressée à la
Fondation, le preneur de prévoyance a le droit de modifier
l’ordre des bénéficiaires selon les points 3 à 5 et de préciser leurs
droits. Si le preneur de prévoyance ne précise pas les droits des
bénéficiaires et s’il existe plusieurs bénéficiaires d’un même
groupe, la Fondation répartit les avoirs en parts égales sur la base
de leur nombre.
7.2
8.
Exigibilité, versement de l’avoir de prévoyance
8.1
La totalité de l’avoir de prévoyance du preneur de prévoyance, y
compris les éventuelles parts dans des investissements collectifs,
devient exigible et le droit du ou des bénéficiaire/s
conformément au ch. 7 de demander à la Fondation le
versement de l’avoir de prévoyance se réalise lorsque la
convention prend fin conformément au ch. 5 ou lorsqu’elle est
résiliée de manière anticipée conformément au ch. 6.
En cas de versements conformément au ch. 6 let. c) à g), les
preneurs de prévoyance mariés ou vivant en partenariat
enregistré doivent notifier à la Fondation l’accord écrit du
conjoint ou du partenaire enregistré. Si un tel accord ne peut être
obtenu ou s’il est refusé, le preneur de prévoyance peut déférer
le cas à un tribunal.
Le preneur de prévoyance et/ou le bénéficiaire est tenu de
fournir à la Fondation toutes les informations nécessaires à
l’exercice du droit au paiement de l’avoir de prévoyance et de
présenter les documents et les preuves exigées. La Fondation se
réserve le droit de procéder à des vérifications supplémentaires.
En cas de litige sur la personne de l’ayant droit, la Fondation a le
droit de consigner l’avoir de prévoyance conformément aux art.
96 et 472 ss CO.
Les modalités de transfert des éventuelles parts dans des
investissements collectifs acquises par la Fondation pour le
compte du preneur de prévoyance et/ou de versement de l’avoir
de prévoyance déposé sur le compte Epargne Prévoyance
figurent au ch. 5 pour les cas d’extinction de la prévoyance et au
ch. 6 pour les cas de résiliation anticipée.
Le versement de l’avoir de prévoyance, y compris le transfert sur
un dépôt titres de parts détenues dans des investissements
collectifs doit être annoncé conformément à la loi fédérale sur
l’impôt anticipé. L’impôt à la source est déduit des paiements
soumis à cet impôt conformément aux prescriptions légales.
8.2
8.3
8.4
2/4
9.
Cession, mise en gage et compensation
9.1
Toute cession et mise en gage de droits à des prestations est
nulle si elle est effectuée avant l’exigibilité. Demeure réservé
l’art. 30b LPP. Le droit aux prestations ne peut être compensé
avec des créances cédées par l’employeur à l’institution de
prévoyance que si ces créances ont pour objet des cotisations
non déduites du salaire. Autrement, la compensation est nulle.
La mise en gage de l’avoir de prévoyance ou du droit aux
prestations pour la propriété d’un logement à usage propre du
preneur de prévoyance est possible en vertu de l’art. 30b LPP,
de l’art. 331d CO ainsi que des art. 8 à 10 de l’ordonnance sur
l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la
prévoyance professionnelle (OEPL).
Pour le preneur d’assurance marié ou lié par un partenariat
enregistré, l’accord écrit du conjoint ou du partenaire enregistré
est nécessaire en cas de mise en gage .
L’avoir de prévoyance peut être cédé entièrement ou
partiellement au conjoint par le preneur de prévoyance ou être
attribué par le tribunal lorsque le régime matrimonial est
dissous suite à un divorce ou pour une autre raison (hormis le
décès). Sous réserve de l’art. 3 OPP3, le montant à transférer
est versé à l’institut de prévoyance désigné par le conjoint ou à
un autre institut au sens de l’art. 1, al. 1 OPP3.
Ce principe s’applique par analogie en cas de dissolution
judiciaire d’un partenariat enregistré si les partenaires ont
convenu que les biens seraient partagés selon les règles du
régime de la participation aux acquêts conformément à l’art. 25
al. 1 de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat
enregistré entre personnes du même sexe (LPart).
9.2
9.3
Dans un tel cas, le preneur d’assurance autorise expressément et
sans réserve la Fondation à remettre ou à transmettre, d’ellemême et sans en avoir été priée par la Banque ou l’entreprise
d’assurances, tous les documents et informations liés à son
compte d’épargne prévoyance (en particulier les relevés de
compte et les avis de paiements et de versements associés au
compte d’épargne prévoyance) à la compagnie d’assurances
correspondante ou à la Banque, à l’attention de la compagnie
d’assurances, si la Fondation considère cela nécessaire pour
l’exécution d’une telle assurance, et en particulier pour la
détermination du montant de la prime, d’une prestation
d’assurance ou des bénéficiaires.
11.4 La Fondation transmet les données personnelles du titulaire de la
prévoyance, y compris celles qui concernent ses comptes
Épargne Prévoyance, à Cornèr Banca SA, Lugano et à ses
mandataires en Suisse, pour fournir les services qu'il a demandés
et/ou pour continuer à commercialiser des produits et services
de prévoyance et/ou des produits et services bancaires et
financiers proposés par Cornèr Banca SA.
12.
12.1 L’identité du preneur de prévoyance est vérifiée sur la base de sa
signature figurant sur la convention de prévoyance. La Fondation
se réserve le droit de demander à la personne intéressée de
justifier de son identité par la présentation d’un document
officiel.
12.2 Tout dommage résultant des défauts de légitimation ou de faux
non décelés est à la charge du preneur de prévoyance, sauf en cas
de faute grave de la Fondation ou de la Banque qui la représente .
III. Communications, contrôles et modifications
10.
13.
Réclamations
Les documents reçus par le preneur de prévoyance et/ou un
bénéficiaire conformément au ch. 7 sont considérés comme
approuvés si aucune réclamation n’est notifiée à la Fondation
dans un délai de trente jours.
14.
Modifications
Les éventuelles modifications des dispositions légales (lois,
ordonnances, etc.) sur lesquelles se fonde ou auxquelles renvoie
le règlement demeurent réservées. Elles sont applicables au
Règlement et à la convention dès leur entrée en vigueur, même si
la Fondation ne les a pas communiquées aux preneurs de
prévoyance.
15.
Frais, indemnités
Une indemnité est due à la Fondation pour la conduite et la
gestion des avoirs de prévoyance. La Fondation fixe le montant
de cette indemnité et en informe de manière adéquate le preneur
de prévoyance .
La Fondation a aussi le droit de débiter des commissions
spéciales de traitement. Lesdites commissions ont été fixées par
la Fondation et convenablement communiquées au titulaire de la
prévoyance. En particulier, les commissions suivantes ont été
prévues :
- CHF 200.- en cas de prélèvement anticipé des avoirs de
prévoyance au sens du chiffre 6.1 du Règlement, lettre e) –
g) ; gratuits si en relation avec un financement hypothécaire
accordé par la Cornèr Banca SA. En cas de mise en garantie
des avoirs de prévoyance la commission est réduite de
moitié.
- CHF 100.- en cas de clôture de un ou des comptes
d’Epargne Prévoyance au sens du chiffre 6.1 du Règlement,
lettre b) – d).
Changements d’adresse et des données personnelles
10.1 Les changements d’adresse et des données personnelles du
preneur de prévoyance doivent être notifiés sans délai par écrit
à la Fondation. Tous les risques et conséquences d’une
notification insuffisante, tardive ou peu précise de
l’adresse et des données personnelles sont intégralement et
exclusivement à la charge du preneur de prévoyance et/ou
des bénéficiaires conformément au ch. 7.
10.2 Le preneur de prévoyance doit veiller à ce que le contact entre
lui-même et la Fondation puisse être maintenu, si nécessaire en
communiquant par écrit à celle-ci le nom d’une personne de
confiance à laquelle la Fondation peut s’adresser lorsqu’il lui est
impossible de prendre contact avec le preneur de prévoyance.
Sont en outre applicables les dispositions prévues par les
directives de l’Association suisse des banquiers (ASB) relatives
au traitement des avoirs en déshérence.
11.
Communications, attestation, traitement des données et
leur utilisation à des fins de marketing
11.1 Toutes les communications et les envois de documents par la
Fondation au preneur de prévoyance se font par écrit à la
dernière adresse de correspondance connue de la Fondation.
11.2 La Fondation remet une fois par an au preneur de prévoyance,
en plus des documents usuels, une attestation spéciale sur les
versements effectués (attestation fiscal).
11.3. La Fondation peut, en coopération avec la Banque, accorder au
preneur d’assurer la possibilité de compléter sa prévoyance
personnelle en concluant une assurance risque avec objectif
d’épargne. Il s’agit pour lui d’adhérer à une assurance collective
pertinente, que la Banque a potentiellement conclue de son
plein gré avec une compagnie d’assurances suisse approuvée et
surveillée par la FINMA.
C_F_374bis_072014 / 06_01bis F
Vérification des signatures, légitimation
3/4
IV.
Organisation
16.
Fortune de la Fondation
17.5 En cas de dissolution de la Fondation, le Conseil de Fondation
décide de la distribution des fonds libres, sous réserve de
l’approbation de l’autorité de surveillance.
Il liquide les fonds affectés, qui restent en tous les cas affectés au
but originel de la Fondation, et les répartit parmi les preneurs de
prévoyance en fonction de leur quote-part de participation. En
aucun cas, les fonds affectés de la Fondation ne être rendus à la
Fondatrice ni être utilisés, en tout ou partie, à son profit.
16.1 La fortune de la Fondation est constituée par les fonds libres et
par les fonds affectés. Les fonds libres comprennent le capital
initial et d’autres apports éventuels de la Fondatrice, des
donations de tiers et les revenus produits par les fonds libres
de la Fondation. En outre, les capitaux de prévoyance ne
pouvant être versés en raison de l’absence de bénéficiaires sont
affectés aux fonds libres de la Fondation.
16.2 Les fonds affectés comprennent les cotisations et les apports
des preneurs de prévoyance ainsi que les revenus produits par
les fonds affectés de la Fondation.
16.3 La fortune de la Fondation est destinée exclusivement et
irrévocablement à la prévoyance individuelle liée au sens de
l’art. 3 des statuts de la Fondation.
17.
18.
L’exercice de la Fondation correspond à l’année civile. Les
comptes sont bouclés chaque année au 31 décembre, pour la
première fois au 31 décembre 2007.
19.
Modification du règlement
La Fondation a le droit de modifier le présent règlement à
n’importe quel moment et sur sa propre initiative. Les
modifications sont soumises à l’approbation de l’autorité de
surveillance et sont notifiées de manière appropriée au preneur
de prévoyance.
Conseil de Fondation
17.1 Le Conseil de Fondation se constitue lui-même. Il élit un
président et un vice-président parmi ses membres, et désigne
un secrétaire qui ne doit pas nécessairement être membre du
Conseil de Fondation.
17.2 Le président ou, à défaut, le vice-président ou un autre
membre du Conseil de Fondation convoque le Conseil de
Fondation lorsque cela est nécessaire ou à la demande de l’un
de ses membres et, en tous les cas, au moins une fois par
année. Les réunions du Conseil de Fondation sont présidées
par le président ou, à défaut, par le vice-président ou un autre
membre du Conseil.
17.3 Le Conseil de Fondation délibère valablement lorsque la
majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises
à la majorité simple des voix. Elles peuvent également être
prises par voie de circulation. En cas d’égalité des voix, la voix
du président est prépondérante.
La dissolution de la Fondation ne peut être décidée qu’à
la majorité des trois quarts des membres du Conseil de
Fondation.
17.4 Les discussions et les décisions sont consignées dans un
procès-verbal signé par le président et par le secrétaire du
Conseil de Fondation ou, à défaut, par un ou deux autres
membres du Conseil qui assument cette fonction. Les votes
ont lieu à main levée. Les nominations ont lieu, si les
circonstances l’exigent, au scrutin secret.
C_F_374bis_072014 / 06_01bis F
Exercice et comptes
V.
Dispositions finales
20.
Droit applicable et for
20.1 Tous les rapports juridiques du preneur de prévoyance avec
la Fondation sont soumis au droit suisse.
20.2 Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’application du
présent règlement et/ou de la convention est portée devant le
for compétent au sens de l’art. 73 al. 3 LPP.
21.
4/4
Entrée en vigueur
Le présent Règlement entre en vigueur le 15 juillet 2014, à
l’exception du second paragraphe du chiffre 15 (Frais,
indemnités) concernant le débit des commissions spéciales de
traitement, qui entre en vigueur le 01.01.2015.
Cornèr Banca SA
Via Canova 16
6901 Lugano
Switzerland
Formulaire de souscription à l'assurance
couverture avec objectif d'épargne
combinée au compte de prévoyance liée
Cornèr3 auprès de la Fondation de
Prévoyance Cornèr Troisième Pilier
Monsieur
Nr.
Relation
Madame (la „personne assurée“)
Nom et Prénom
Adresse du domicile
Date de naissance
Nationalité
Téléphone portable
E-mail
Prime annuelle:
Début de l'assurance:
Début d'assurance:
*
0,22 % du capital assuré
en cas de décès *
+ frais de gestion
de CHF 70.00 annuel
Etat civil
Compte de prévoyance no.:
(ci-après «le compte de
prévoyance»)
Le plus tôt possible, conformément à l'acceptation d'assurance
Je possède un
deuxième pilier
Je ne possède pas de deuxième pilier
(activité lucrative indépendante)
CHF 100‘000
CHF 200‘000
CHF 150‘000
CHF 300‘000
CHF 200‘000
CHF 400‘000
CHF 250‘000
CHF 500‘000
Le capital assuré en cas de décès correspond au montant le plus bas entre soit (i) l'objectif d'épargne souhaité, moins l'avoir d'épargne déposé
sur le compte de prévoyance au 31 décembre de l'année précédente, ou soit (ii) le montant annuel maximum que la personne assurée peut verser dans la prévoyance liée conformément à la loi, multiplié par le nombre d'années entre son âge au 1er janvier de l'année d'assurance correspondante et l'âge ordinaire de la retraite prévu par la législation sur l'AVS.
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1/1
Relation N..
1.
Oui, je demande l'adhésion au contrat d'assurance collective entre la Swiss Life AG, General-Guisan-Quai 40,
8022 Zürich (ci-après «Swiss Life») et la
Cornèr Banca SA, Via Canova 16, 6901 Lugano (ci-après
«la Banque»). Le preneur d'assurance et débiteur des
primes, par conséquent le partenaire contractuel de l'assureur est la Banque qui porte la prime annuelle à ma charge.
La couverture d'assurance est conclue pour garantir que
les bénéficiaires percevront une somme égale à l'objectif
d'épargne souhaité dans le cadre de la convention de prévoyance précitée si je venais à décéder suite à une maladie
et/ou à un accident avant d'atteindre (i) l'objectif
d'épargne souhaité sur le compte de prévoyance et (ii)
avant l'âge ordinaire de la retraite prévu par la législation
sur l'AVS. La couverture d'assurance ne garantit toutefois
pas la protection du capital versé sur le compte de prévoyance ni la perception de l'avoir de prévoyance si un cas
de prévoyance survient ou si la convention de prévoyance
est résiliée. Les bénéficiaires de la prestation d'assurance
sont uniquement les personnes qui le sont conformément
à l'ordre des bénéficiaires du compte de prévoyance (y
compris les éventuels bénéficiaires particuliers conformément à l'art. 2, al. 2 et 3, OPP3) et ce, dans le même pourcentage que celui de l'avoir déposé sur le compte de
prévoyance. Les bénéficiaires ne peuvent faire valoir aucun droit direct envers Swiss Life. Les droits aux prestations d'assurance doivent être exercés par le biais de la
Banque, en sa qualité de preneur d'assurance, dans le cadre
du contrat d'assurance collective.
2.
Je suis conscient que l'assurance couverture avec l'objectif
d'épargne n'est pas une forme de pilier 3a et que le paiement des primes et les éventuelles prestations d'assurance
versées ne sont pas soumis aux mêmes principes et privilèges fiscaux que les paiements et versements réalisés dans
le cadre de la convention de prévoyance.
3.
Je confirme avoir bien reçu l'information pour les clients
prévue par la LCA ainsi que les conditions générales
d'assurance (CGA). J'en ai pris connaissance, j’approuve et
je suis d'accord avec leur contenu. Les CGA définissent
l'étendue de ma couverture d'assurance en même temps
que le présent formulaire de souscription et la confirmation d'acceptation.
4.
Je déclare avoir 17 ans révolus et atteindre l'âge ordinaire
de la retraite prévu par la législation sur l'AVS au plus tôt
dans un an. Je déclare également ne pas être partiellement
ni complètement invalide au sens de l'assurance invalidité
fédérale et ne pas avoir déposé de demande de versement
de prestations à l'assurance invalidité, accidents ou militaire fédérale. Je prends acte du fait qu’en cas de renseignements inexacts, les prescriptions relatives aux
conséquences de la réticence conformément à la loi
fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance
peuvent être invoquées.
Lieu et date
5.
Aux fins de contrôler l'obligation de verser des prestations
(y compris vérification des conditions d'adhésion), je délie
par la présente du devoir de discrétion les médecins, le
personnel soignant, les collaborateurs ou les personnes
mandatées d'hôpitaux, d'autres établissements hospitaliers,
de maisons de soins, d'assureurs de personnes, de caisses
maladie ainsi que d'associations professionnelles et d'autorités, figurant dans les documents présentés en cas de
prestation ou ayant participé au traitement médical.
6.
Je déclare accepter que les données requises pour exécuter
la présente assurance soient collectées, traitées, transmises
et sauvegardées par la Banque et par Swiss Life. Dans le
cadre de la présente assurance, mes données peuvent être
transmises à d'autres sociétés du même groupe que la
Banque ou Swiss Life situées en Suisse et à l'étranger. Mes
données peuvent ensuite être traitées dans des Etats dont la
législation ne garantit aucune protection des données adéquate. J'accepte expressément que Swiss Life et la Banque
soient autorisées au cas par cas à définir librement la transmission et le traitement des données en Suisse et à l'étranger selon l'appréciation requise par les circonstances.
J'accepte par ailleurs que la Banque et la Fondation de
Prévoyance Cornèr Troisième Pilier puissent à tout
moment remettre à Swiss Life ou à la Banque tous les
documents et toutes les informations qui sont liés à
mon compte de prévoyance et nécessaires pour l'exécution de l'assurance (notamment pour calculer la
prime et toute prestation d'assurance ainsi que pour
déterminer les bénéficiaires), sans en faire la demande
et sans autre autorisation préalable de ma part, et je
renonce si nécessaire, de manière explicite et inconditionnelle, à la protection relevant du secret bancaire
suisse (art. 47 LB) et de la législation suisse sur la protection des données. Sont notamment concernées les
données telles que mes données personnelles, mon
adresse ainsi que les données personnelles et adresses
des bénéficiaires, le numéro de compte, les extraits de
compte et avis de paiement et de versement.
7.
J'ai été informé du fait que je peux mettre fin à la couverture d'assurance en fin d'année par notification écrite à la
Banque, Via Canova 16, 6901 Lugano, sous réserve d'un
préavis de 3 mois.
8.
Je suis conscient du fait que le présent formulaire de souscription n'est qu'une proposition qui n'est ferme jusqu’à la
Banque me remet la confirmation d’acceptation.
9.
En conclusion, je confirme être disposé à payer à la
Banque la prime annuelle et les frais de gestion annuels
(qui sont également dus en intégralité en cas d'adhésion
ou de sortie en cours d'année).
Signature
Assureur: Swiss Life AG, General-Guisan-Quai 40, 8022 Zürich
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1/1
Relation N..
Information pour les clients selon LCA
Assurance couverture avec objectif d'épargne combinée au compte de prévoyance liée auprès de la Fondation
de Prévoyance Cornèr Troisième Pilier
L'information pour les clients ci-après fournit un aperçu clair
et concis de l'identité de l'assureur et des principales lignes du
contrat d'assurance (art. 3 de la loi fédérale sur le contrat
d'assurance, LCA). Les droits et les obligations de la personne
assurée découlent des conditions générales d'assurance (CGA),
du formulaire de souscription, de la confirmation
d'acceptation ainsi que des lois applicables, telles que
notamment la LCA.
Comment les prestations sont-elles fournies?
Swiss Life fournit toutes les prestations d'assurance directement
aux bénéficiaires de la personne assurée. Pour ce faire, ces
dernières doivent communiquer à la banque, les coordonnées
bancaires à utiliser.
Quand la couverture d'assurance prend-t-elle effet?
L'assurance prend effet à la date indiquée dans la confirmation
d'acceptation.
Qui est l'assureur?
L'assureur est Swiss Life AG, General-Guisan-Quai 40,
8022 Zürich, ci-après dénommé «Swiss Life».
Combien de temps dure la couverture d'assurance et
quand prend-elle fin?
Sous réserve d'une éventuelle résiliation du contrat d'assurance
collective à l'initiative de la Banque ou de Swiss Life ou d'une
éventuelle fin anticipée conformément aux CGA et à la LCA, la
couverture d'assurance dure jusqu'à ce que la personne assurée
atteigne l'âge ordinaire de la retraite prévu par la législation sur
l'AVS ou qu'elle mette fin à l'assurance couverture de l'objectif
d'épargne.
Qui est le preneur d'assurance?
Le preneur d'assurance et débiteur des primes est Cornèr
Banca SA, ci-après dénommé «la Banque». La Banque a conclu
un contrat d'assurance collective avec Swiss Life en faveur des
personnes assurées.
Qui sont les personnes assurées?
Les personnes assurées sont les personnes qui satisfaisons les
conditions d'adhésion prévues par les CGA, qui ont remis le
formulaire de souscription dûment signé à la Banque, et qui
ont reçu la confirmation d'acceptation de la Banque.
La couverture d'assurance prend notamment fin à l'une des
dates suivantes:
▪ date à laquelle le e compte/tous les comptes lié/s à la
prévoyance du 3 pilier sous-jacent/s à l'assurance
couverture de l'objectif d'épargne auprès de la Fondation de
Prévoyance Cornèr Troisième Pilier est/sont liquidé(s);
▪ si la personne assurée ne dispose plus de revenu soumis à
l'AVS pendant 24 mois consécutifs, le 31 décembre de
l'année où les 24 mois sont atteints;
▪ date de la retraite ordinaire ou anticipée de la personne
assurée;
▪ date à laquelle Swiss Life a fourni la prestation d'assurance;
▪ date d'extinction de l'assurance suite à son terme; et
▪ date à laquelle le contrat d'assurance collective prend fin.
Par quelle instance passent le traitement des prestations
et la correspondance?
L'assurance couverture avec objectif d'épargne est gérée par la
Banque. En cas de sinistre, la correspondance doit toujours
être adressée à Cornèr Banca SA, Via Canova 16, 6901
Lugano, tél: 091 800 51 11, fax: 091 800 53 49.
Quels sont les risques assurés?
Le risque assuré est le décès de la personne assurée suite à une
maladie et/ou à un accident avant que l'objectif d'épargne
souhaité ne soit atteint sur le compte de prévoyance liée auprès
de la Fondation de Prévoyance Cornèr Troisième Pilier.
La personne assurée peut résilier la couverture d’assurance par
communication écrite à la Cornèr Banca SA, Via Canova 16,
6901 Lugano chaque année sous réserve d'un préavis de 3 mois
au moins
La banque peut notamment mettre fin à la couverture
d'assurance:
▪ par communication écrite à la personne assurée, sous
réserve d'un préavis de 3 mois au moins, pour la fin de
chaque année; ou
▪ si la personne assurée est en retard dans le paiement de la
prime envers la Banque et a été mise en demeure sans
succès.
Quelle est l'étendue de la couverture d'assurance?
En cas de décès de la personne assurée suite à une maladie
et/ou à un accident pendant la durée de sa convention de
prévoyance liée auprès de la Fondation de Prévoyance Cornèr
Troisième Pilier, une prestation en capital sera versée. Celle-ci
correspond au montant le plus bas entre soit (i) l'objectif
d'épargne souhaité, moins l'avoir d'épargne sur le(s) compte(s)
de prévoyance liée de la personne assurée auprès de la
Fondation de Prévoyance Cornèr Troisième Pilier au
31 décembre de l'année précédente, et soit (ii) le montant
annuel maximum qui peut être versé dans la prévoyance liée
3a, multiplié par le nombre d'années entre l'âge actuel de la
personne assuré et l'âge ordinaire de la retraite prévu par la
législation sur l'AVS.
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1/5
À combien s'élève la prime?
Le montant de la prime est indiqué dans le formulaire de
souscription et dans la confirmation d'acceptation. La personne assurée est redevable de sa prime envers la Banque qui
la lui facture chaque année, y compris des frais de gestion
annuels, sous réserve de modifications de prime survenant
pendant la durée de l'assurance. En cas de souscriptions en
cours d'année, la prime (contrairement aux frais de gestion) est
due au pro rata temporis.
Participation aux excédents; valeur de rachat et de conversion
Aucune participation aux excédents n'a été convenue. L'assurance n'a pas de valeur de rachat ou de conversion.
Comment et par qui les données de la personne assurée
sont-elles traitées?
La Banque et Swiss Life elle-même traitent les données découlant du dossier d'assurance et de l'exécution du contrat, et utilisent ces dernières notamment pour déterminer la prime,
apprécier les risques et traiter les cas d'assurance. Les données
de la personne assurée peuvent être transmises, pour exécution
de l'assurance, à des compagnies faisant partie du même groupe
que la Banque ou que Swiss Life et se trouvant dans des pays de
la Union Européenne ainsi qu'en Suisse. Les données sont conservées sur format papier ou électronique. La personne assurée
a le droit de demander à Swiss Life et/ou à la Banque les renseignements prévus par la loi et relatifs au traitement des données qui la concernent.
Quelles sont les autres obligations de la personne
assurée?
▪ Établissement des faits: vous, respectivement les
bénéficiaires, devez apporter votre concours lors des
investigations relatives à l'assurance – par ex. en cas de
réticence, d'aggravation des risques ou d'examen de
prestations, etc. – et fournir à la Banque tous les
renseignements et documents pertinents, les requérir
auprès de tiers et autoriser ceux-ci par écrit à remettre à la
banque les informations, documents, etc. correspondants.
▪ Cas d'assurance: le décès de la personne assurée doit être
déclaré à la Banque, dans les plus brefs délais.
▪ Devoir d'information: si la personne assurée ne dispose
plus de revenu soumis à l'AVS pendant 24 mois
consécutifs, cette information doit être déclarée à la
Banque, dans les plus brefs délais.
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2/5
Conditions Générales d'assurance (CGA)
Pour la couverture d'assurance en cas de décès
Assurance couverture avec objectif d'épargne combinée concernant la convention de prévoyance conclue avec la
Fondation de Prévoyance Cornèr Troisième Pilier
Les présentes conditions générales d'assurance («CGA»)
réglementent les détails de votre couverture d'assurance.
L'assureur est Swiss Life AG, General-Guisan-Quai 40,
8022 Zürich («Swiss Life»).
Dans le but de pouvoir vous offrir une bonne couverture
d'assurance à un prix avantageux, votre Banque, Cornèr Banca
SA («la Banque»), a conclu avec Swiss Life un contrat
d'assurance collective («le contrat d'assurance collective»).
Le preneur d'assurance et débiteur des primes relevant du
contrat d'assurance collective est la Banque. Vous avez adhéré
au présent contrat d'assurance collective et êtes désigné ciaprès comme «personne assurée».
II.
1.
Veuillez lire attentivement les présentes CGA et les conserver
en lieu sûr. Votre couverture d'assurance individuelle se base
sur les éléments suivants:
III. Début de la couverture d'assurance
La couverture d'assurance prend effet à la date indiquée dans la
confirmation d'acceptation.
les dispositions figurant dans les présentes CGA,
les informations et précisions figurant dans la confirmation
d'acceptation délivrée par la Banque,
▪ les dispositions figurant dans votre formulaire de
souscription.
La loi fédérale suisse sur le contrat d'assurance (LCA) ainsi que
les prescriptions du code des obligations suisse (CO)
s'appliquent en complément.
IV. Fin de la couverture d'assurance
Sous réserve des possibilités de mettre fin au contrat prévues par
l'art. V, la couverture d'assurance est accordée jusqu'à l'une des
dates suivantes:
▪ date à laquelle la convention de prévoyance prend fin ou
date à laquelle le/tous les compte/s de prévoyance liée de
la personne assurée auprès de la Fondation de Prévoyance
Cornèr Troisième Pilier («le compte de prévoyance»)
est/sont soldés;
▪ date de la retraite ordinaire ou anticipée de la personne
assurée;
▪ si la personne assurée ne dispose plus de revenu soumis à
l'AVS pendant 24 mois consécutifs, le 31 décembre de
l'année où les 24 mois sont atteints;
▪ date à laquelle Swiss Life a fourni la prestation d'assurance;
▪ date de fin de la couverture d'assurance (conformément à
l'art. V); ou
▪ date à laquelle le contrat d'assurance collective prend fin.
2.
3.
▪
▪
I.
1.
Conditions d'admission
La couverture d'assurance est uniquement accordée aux
personnes qui remplissent les conditions suivantes au
moment de leur adhésion au contrat d'assurance
collective, à savoir les personnes qui
▪ ont conclu une convention de prévoyance («la
convention de prévoyance») avec la Fondation de
Prévoyance Cornèr Troisième Pilier;
▪ ont demandé le souscription au contrat d'assurance
collective et se sont déclarées prêtes à payer la prime
annuelle portée à leur compte par la banque;
▪ ont 17 ans révolus et atteindront l'âge ordinaire de la
retraite prévu par la législation sur l'AVS au plus tôt
un an après le début de l'assurance; et
▪ ne sont pas partiellement ni complètement invalides
au sens de l'assurance invalidité fédérale ou n'ont pas
déposé de demande de versement de prestations de
l'assurance invalidité, accidents ou militaire fédérale.
C_F_373b_072014 / 06_02bisF
V.
1.
2.
3/5
Obligation de renseigner
La personne assurée est tenue à compléter le formulaire de
souscription de manière sincère.
Si la personne assurée ne répond pas, ou du moins pas de
manière sincère, aux déclarations et aux confirmations
dans le formulaire de souscription, les prescriptions
relatives aux conséquences de la réticence s'appliquent par
analogie conformément à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur
le contrat d'assurance.
La personne assurée doit déclarer dans les plus brefs délais
à la Banque, si elle ne dispose plus d'aucun revenu soumis
à l'AVS pendant 24 mois consécutifs.
Fin de contrat / retard de paiement
La personne assurée peut mettre fin à la couverture
d'assurance pour la fin d'une année par notification écrite à
la Banque, sous réserve d'un préavis de 3 mois au moins.
Dans ce cas, la couverture d'assurance expirera à la fin de
l'année concernée.
Swiss Life et la Banque se réservent le droit de mettre fin à
la couverture d'assurance par communication écrite, sous
réserve d'un préavis de 3 mois au moins, pour la fin d'une
année.
3.
4.
Si la prime due par la personne assurée n'est pas payée à
temps à la date d'échéance conformément à l'art. XI.1, la
Banque est autorisée à sommer par écrit la personne assurée de procéder au paiement dans les 14 jours suivant
l'envoi de la mise en demeure, sous menace d'entamer
des poursuites à ses frais. Si, malgré une telle mise en
demeure, la prime n'est pas payée dans le délai imparti,
l'obligation de verser des prestations cesse après expiration des 14 jours.
Quant aux autres obligations financières de la Banque,
les mêmes effets et dispositions de mise en demeure que
ceux valables pour la prime s'appliquent.
IX.
1.
2.
3.
X. Vérification du droit à l'indemnité
Les bénéficiaires doivent déclarer dans les plus brefs délais à la
Banque tous les incidents déterminants pour la naissance ou
l'extinction d'un droit aux prestations d'assurance, et lui fournir
tous les renseignements et justificatifs nécessaires pour constater
l'obligation de verser des prestations. Les bénéficiaires doivent
donner toutes les informations et tous les justificatifs apparaissant nécessaires pour clarifier l’obligation de verser des prestations, notamment:
un acte de décès officiel;
▪
une copie du formulaire de souscription signé;
▪
une copie du bouclement de compte notamment du
▪
compte de prévoyance de la personne assurée au
31 décembre de l'année précédente;
les coordonnées bancaires des bénéficiaires; et
▪
tout autre justificatif considéré comme nécessaire
▪
Les frais liés aux justificatifs susmentionnés sont à la charge
des bénéficiaires. La personne assurée autorise par ailleurs
explicitement la Banque et la Fondation de Prévoyance
Cornèr Troisième Pilier à remettre à Swiss Life ou à la
Banque, , à tout moment, sans en faire la demande et sans
que la personne assurée ne fournisse une autorisation supplémentaire, l'ensemble des documents et des informations
qui sont liés au compte de prévoyance de la personne assurée et qui sont nécessaires pour l'exécution de l'assurance
(notamment pour calculer la prime et une éventuelle prestation d'assurance ainsi que pour déterminer les bénéficiaires), et elle renonce à ce titre, si nécessaire, de manière
explicite et inconditionnelle, à la protection relevant du secret bancaire suisse (art. 47 LB) et de la législation suisse sur
la protection des données. Sont notamment concernées les
données telles que les données personnelles et l'adresse de
la personne assurée ainsi que les données personnelles et les
adresses des bénéficiaires, les numéros de compte, extraits
de compte et avis de retrait et de versement.
Les documents susmentionnés doivent être envoyés à l'adresse
suivante, à l'attention de Swiss Life, dès survenance du cas de sinistre:
Cornèr Banca SA
Via Canova 16
6901 Lugano
VI. Modification de l'objectif d'épargne par la personne
assurée
1. Si la personne assurée souhaite augmenter l'objectif
d'épargne sélectionné dans le formulaire de souscription,
elle doit remettre un nouveau formulaire de souscription.
Les dispositions de l'art. I s'appliquent par analogie
2. La personne assurée peut demander par écrit à la Banque
une réduction de l'objectif d'épargne sélectionné dans le
formulaire de souscription. Une éventuelle réduction
n'est possible qu'au 1er janvier. Elle doit être annoncée au
moins 3 mois à l'avance.
VII. Prestation d'assurance
1. Un droit à la prestation n'est accordé que si la personne
assurée décède par suite d'une maladie ou d'un accident
avant même que cette dernière n'ait atteint l'âge ordinaire
de la retraite prévu par la législation sur l'AVS.
2. La prestation est versée en une seule fois. Elle correspond à l'objectif d'épargne assuré, moins le montant au
crédit du compte de prévoyance de la personne assurée
au 31 décembre de l'année précédente.
3. La prestation est dans tous les cas toujours limitée au
montant annuel maximum légal de la prévoyance liée 3a,
multiplié par le nombre d'années entre l'âge du décès et
l'âge ordinaire de la retraite prévu par la législation sur
l'AVS.
4. Sont bénéficiaires de la prestation d'assurance les personnes qui le sont conformément à l'ordre des bénéficiaires du compte de prévoyance (y compris les éventuels
bénéficiaires particuliers conformément à l'art. 2, al. 2 et
3 OPP3) («les bénéficiaires»).
5. La prestation d'assurance en faveur des bénéficiaires doit
être invoquée par la Banque, en sa qualité de preneur
d'assurance, dans le cadre du contrat d'assurance collective. Les bénéficiaires ne peuvent faire valoir aucun
droit direct envers Swiss Life.
VIII. Négligence grave et suicide
1. En cas d’événement assuré causé par une négligence
grave, les prestations assurées ne seront pas réduites.
2. Lors d'un suicide, l'intégralité des prestations assurées en
cas de décès est versée.
C_F_373b_072014 / 06_02bisF
Fourniture de prestations
Swiss Life verse la prestation d'assurance directement
aux bénéficiaires.
Les prestations sont versées en francs suisses au domicile suisse de chaque bénéficiaire, ou à défaut au siège de
Swiss Life.
Les versements sont déclarés à l'Administration fédérale
des contributions.
4/5
XI. Prime
1. La Banque, en sa qualité de preneur d'assurance est
débitrice des primes envers Swiss Life. La personne
assurée est débitrice de la prime envers la Banque, qui la
lui réclame en même temps que les frais de gestion. La
prime est facturée par la banque au début de chaque
année d'assurance. Elle est exigible en une seule fois dans
les 30 jours suivant la date de facturation. La première
prime est exigible au pro rata temporis à la date de début
d'assurance.
XIII. Cession et mise en gage
La personne assurée ne peut ni céder à des tiers ni mettre en
gage des droits relevant de la présente relation contractuelle.
XIV. Valeur de rachat et de conversion
L'assurance n'a aucune valeur de rachat ni de conversion
Changement d'adresse
La personne assurée doit communiquer par écrit à la Banque,
tout changement d'adresse. Toutes les notifications adressées à
la personne assurée sont valablement envoyées à la dernière
adresse en Suisse communiquée.
XII. Modification de la prime ou des conditions
d'assurance
1. Swiss Life peut à tout moment demander une
modification des primes pour les risques déterminés et
les nouveaux risques ainsi qu'en cas de modification des
tarifs. Dans tous les cas de figure, Swiss Life peut
modifier la prime au plus tard au 1er janvier 2019.
2. Si la personne assurée n'est pas d'accord avec les
modifications, elle peut mettre fin à la couverture
d'assurance pour la fin d'une année, sous réserve d'un
préavis de 3 mois, en envoyant une communication
écrite à la banque.
C_F_373b_072014 / 06_02bisF
XV. Droit applicable
Les droits de la personne assurée relevant du contrat
d'assurance collective sont régis par le droit suisse.
XVI. Lieu d'exécution et for compétent
Les obligations contractuelles doivent être remplies en Suisse.
La personne assurée peut choisir comme for compétent
Zurich ou son domicile en Suisse.
5/5

Ligne Prevo - Une couverture de prévoyance idéale pour les petites

FLASH SOCIAL MARS 2014 - Société Juridique du Maine

NOMINATION - Swiss Life

Déclaration entrée / sortie du personnel

N°4 - upogec13

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Mardi 24 mars 2015 Vénissieux

FONDATION L`INTERMÈDE / DIRECTEUR GÉNÉRAL Date

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