Questions de fiscalité et de succession Pourquoi les droits de cotisation à un REER ont-ils un an de retard sur les limites de régimes de pension à cotisation déterminée : Concilier les épargnes de retraite au moyen du facteur d’équivalence Doug Carroll JD, LL.M. (option fiscalité), CFP, TEP Vice-président, Fiscalité et planification successorale Pour de plus amples renseignements sur ce sujet et autres éléments fiscaux à considérer, veuillez vous reporter à notre document Succession et fiscalité ci-dessous qui est disponible sur notre site Web. Régimes enregistrés d’épargne-retraite Régimes enregistrés d’épargne-retraite Le revenu gagné inclut : • le revenu d’emploi • le revenu de location net • le revenu d’entreprise net • certains paiements de pension alimentaire reçus Les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) aident les contribuables à réduire leur fardeau fiscal en versant, en vue de leur retraite, des cotisations déductibles du revenu imposable pendant les années où leur taux d’imposition est plus élevé. Les contribuables peuvent ainsi reporter l’impôt sur la croissance du capital dans leur régime, puis retirer les fonds lorsqu’ils atteignent la retraite et qu’ils se trouvent probablement dans une tranche d’imposition inférieure. • les prestations d’invalidité reçues au titre du RPC/RRQ Cotisations Le revenu gagné n’inclut pas : Les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) sont généralement autorisées jusqu’à l’année au cours de laquelle une personne atteint l’âge de 71 ans, sous réserve de son maximum déductible au titre des REER. • le revenu reçu d’un REER/FERR • le revenu d’intérêt • les gains en capital • les dividendes • les prestations reçues du RPC/RRQ (à l’exception des prestations d’invalidité) • les prestations de sécurité de la vieillesse • les indemnités pour accident du travail • les allocations de retraite Le maximum déductible au titre des REER d’une personne correspond à 18 % du revenu gagné au cours de l’année précédente, moins tout facteur d’équivalence, plus le report prospectif de tous droits inutilisés de cotisation à un REER. Le plafond annuel est actuellement fixé à 22 450 $ pour 2011 et le gouvernement indexera ce plafond chaque année. Les droits inutilisés de cotisation à un REER peuvent être reportés prospectivement sur une période indéterminée. Les cotisations versées pendant l’année courante ou les 60 premiers jours de l’année suivante peuvent être déduites du revenu imposable de l’année en cours. Cependant, toutes les cotisations versées après les 60 premiers jours de l’année courante jusqu’aux 60 premiers jours de l’année suivante doivent figurer dans la déclaration de revenus de l’année en cours même si elles ne sont déduites que l’année suivante. Le contribuable peut choisir de reporter prospectivement la totalité ou une partie des cotisations pendant une période indéterminée pour les déduire du revenu imposable au cours d’une année subséquente. L’annexe 7 de la Déclaration de revenus et de prestations des particuliers du gouvernement fédéral permet de faire le suivi des cotisations non déduites. TERRSPF(08/11) Également disponible : Doug partage de l’information essentielle sur la planification financière et successorale dans une série de vidéos instructives que vous pouvez partager avec vos clients. Il suffit de visiter le Centre des ressources à www.invesco.ca (vidéos en anglais avec transcription en français). Pour bien des gens, le fonctionnement du système fiscal peut sembler bien mystérieux, au point de paraître parfois injuste. En fait, la justice est un principe de base qui régit notre système, et son application est souvent mise à rude épreuve par les réalités du monde dans lequel nous vivons. Pour illustrer le contraste des différentes approches d’épargne en vue de la retraite, examinons le cas de deux épargnants. L’un d’eux cotise à un régime de pension agréé à cotisation déterminée (RPA à CD) et l’autre utilise ses droits de cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). À première vue, on pourrait croire qu’il existe un retard systémique de un an pour l’utilisation des droits de cotisation disponibles qui joue en la faveur des régimes de retraite par rapport aux épargnes individuelles (voir le tableau ci-après). Mais est-ce vraiment le cas? Une explication du facteur d’équivalence (FE) devrait démystifier la question. Le facteur d’équivalence (FE) Notre système d’épargne-retraite permet aux épargnants de mettre de côté jusqu’à 18 % de leur revenu annuel dans au moins un régime à l’abri de l’impôt : REER, RPA (à CD ou à prestation déterminée [PD]) et régime de participation différée aux bénéfices (RPDB). Pour en arriver au total de la limite complète de 18 %, le système des crédits de pension considère deux éléments : • un crédit de pension intégral direct pour les cotisations à un RPA à CD ou à un RPDB • un crédit équivalent pour les prestations accumulées en vertu d’un RPA à PD, selon les conditions précises du régime Lorsque combinés, les crédits de pension totaux pour l’année forment le FE, lequel est appliqué pour réduire les droits de cotisation maximums au REER pour l’année suivante. Il va sans dire que les droits de cotisation au REER pour l’année en cours sont basés sur le revenu gagné l’année précédente. Ainsi, le FE concorde avec l’information disponible de l’année précédente dans le calcul des droits de cotisation au REER pour l’année en cours. Notons qu’il n’y a pas de calcul de crédit de pension pour les cotisations aux REER collectifs puisque ce type de régime partage simplement les droits de cotisation maximums au REER après le calcul du FE. 01 Questions de fiscalité et de succession Facteurs d’équivalence pour services passés (FESP) et facteurs d’équivalence rectifiés (FER) L’histoire ne s’arrête pas simplement au FE. Il existe deux autres composantes du système qui donnent lieu à des changements des prestations de RPA ou de RPDB et qui peuvent affecter les droits de cotisation au REER. Il peut y avoir des modifications au RPA à PD qui rehaussent les prestations de retraite que le membre est en droit de recevoir. Par exemple, il pourrait y avoir une augmentation négociée du taux de crédit annuel dans le calcul de la pension à recevoir, disons de 1 % à 1,5 %. Cependant, le droit au REER du membre du RPA aurait été établi selon la pension initiale moins lucrative du régime. Un FESP constitue le total des crédits de pension qui auraient été appliqués selon les prestations rehaussées, réduisant du coup les droits de cotisation au REER. Tout comme le FESP peut réduire les droits de cotisation au REER, lorsqu’un membre se retire du RPA à PD ou d’un RPDB, il peut s’attendre à une perte possible des prestations prévues. Un FER rétablit les droits de cotisations au REER qui ont été antérieurement perdus en fonction de cette prestation prévue mais maintenant non réalisée. Calcul du total des droits de cotisation au REER Dans son ensemble, le maximum déductible au titre des REER se calcule comme suit : + droits inutilisés à la fin de l’année qui vient tout juste de s’écouler + 18 % du revenu gagné l’année précédente (sous réserve du plafond en dollars de cotisation au REER) – tout FE – tout FESP + tout FER Limites des régimes enregistrés depuis 2003 Année REER RPA à CD RPA à PD RPDB 2003 14 500 $ 15 500 $ 1 722,22 $ 7 750 $ 2004 15 500 $ 16 500 $ 1 833,33 $ 8 250 $ 2005 16 500 $ 18 000 $ 2 000,00 $ 9 000 $ 2006 18 000 $ 19 000 $ 2 111,11 $ 9 500 $ 2007 19 000 $ 20 000 $ 2 222,22 $ 10 000 $ 2008 20 000 $ 21 000 $ 2 333,33 $ 10 500 $ 2009 21 000 $ 22 000 $ 2 444,44 $ 11 000 $ 2010 22 000 $ 22 450 $ 2 494,44 $ 11 225 $ 2011 22 450 $ 22 970 $ 2 552,22 $ 11 485 $ 2012 22 970 $ 23 820 $ 2 646,67 $ 11 910 $ 2013 23 820 $ 24 270 $ 2 696,67 $ 12 135 $ 2014 24 270 $ 24 930 $ 2 770,00 $ 12 465 $ 2015 24 930 $ – 1 ½ RPA à CD Légende : RPA CD = Régime de pension agréé à cotisation déterminée RPA PD = Régime de pension agréé à prestation déterminée RPDB = Régime de participation différée aux bénéfices 02 Questions de fiscalité et de succession /9 RPA à CD Pour nous joindre Invesco 5140, rue Yonge, bureau 800 Toronto (Ontario) M2N 6X7 Téléphone : 1.800.200.5376 Télécopieur : 1.800.631.7008 [email protected] www.invesco.ca Les renseignements présentés sont de nature générale et ne constituent pas, ni ne visent à fournir, des conseils fiscaux, juridiques, comptables ou professionnels. 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