le compte-rendu sans les tableaux nominatifs pour des

CAP des TECHNICIENS SUPERIEURS Du 4-5 juin 2014
Président de la CAP :M. Jacques CLEMENT
Secrétaire : M. William CAMPOS
Ordre du jour :
Déclaration liminaire
1- Mobilité
2- Avancements (voir ci-dessous)
3- Détachements
4- Intégration
5- Titularisation
6- Recours
Compte rendu SNUITAM FSU CAP du 4 et 5 juin 2014
Déclaration préalable du SNUITAM-FSU
CAP des TSS du 5 et 6 juin 2014
Les personnels de la Fonction Publique se sont mobilisés de manière unitaire le 15 mai dernier pour exprimer leur refus de la politique gouvernementale menée
contre les fonctionnaires.
Avec eux, nous dénonçons une nouvelle fois le gel de la valeur du point d'indice de la Fonction Publique depuis 2010 et que le gouvernement entend
prolonger jusqu'en 2017.
Depuis 2000, les agents perdent près de 2 mois de traitement par an du fait de ce gel et de l'augmentation des cotisations sociales
Dans le même temps, les remises en cause des missions de service public continuent !
La loi de finances 2014 pour le MAAF se traduit comme en 2013 par de nouvelles suppressions d'emplois. 492 sont ainsi programmées dans tous les secteurs,
même celles annoncées comme devant être préservées (alimentation) ou renforcées (enseignement). Les établissements publics sont particulièrement visés, avec
des fermetures de sites comme à l'IFCE, à l'IGN ou à l'INAO.
La tension sur les effectifs au MEDDE se traduit de fait par un refus quasiment systématique d'accepter des postulants venant du MAAF sur des postes MEDDE,
sans considération des qualifications et du profil des intéressés, ni de l'intérêt du service.
Après la dernière loi de décentralisation, qui organise de nouveaux transferts de compétences (crédits européens, création des métropoles, …), le
gouvernement présente une grande réforme de l'organisation territoriale de la République. Demain, cela risque concrètement de se traduire par de
nouvelles remises en cause de missions du service public de l'Etat, par de nouvelles réorganisations des services de l'Etat.
Le président vient d’annoncer la future carte de France qui passerait de 22 à 14 régions, cela sans consultation des partenaires sociaux , sans état des lieux, sans
bilans des décennies de décentralisation et dans la précipitation.
Il vient de confirmer sa volonté d’une transformation territoriale de la France, basée sur le renforcement des intercommunalités, des régions et l’affirmation des
territoires.
Cette annonce aura des conséquences sur les services de l’état et des missions exercées par les techniciens. Le président dans son discours a dit : « Le
département en tant que cadre d’action publique restera une circonscription de référence essentielle pour l’état, autour des préfets et de l’administration
déconcentrée avec les missions qui sont attendues de lui : garantir le respect de la loi et protéger les citoyens en leur permettant d'avoir accès aux services
publics où qu'ils se trouvent. Mais il devra renoncer a exercer les compétences reconnues aux collectivités. »
Cela va se traduire par des réorganisations de service, principalement au niveau régional ; mais tous les services seront concernés.
La RGPP est peut-être terminée, mais elle est remplacée par la MAP, qui donne les mêmes résultats. Nous demandons que le rapport Pêcheur, (dont le
gouvernement entend mettre en place rapidement certaines propositions), qui attaque directement les principes du statut de la Fonction Publique, et qui entend
Compte rendu SNUITAM FSU CAP du 4 et 5 juin 2014
ainsi imposer des mobilités aux agents et une déconcentration poussée dans la gestion des corps, avec toujours un pouvoir accru donné aux préfets, soit
clairement dénoncé par le gouvernement et ne soit pas suivi d'effet.
Nous réaffirmons le rôle des CAP, pour pouvoir défendre les demandes des agents, en termes de mutations, de recours individuels, …, ce rôle étant remis en
cause par le rapport Pêcheur.
Concernant le fonctionnement des CAP, nous réaffirmons ici, qu'il n'y a pas d'accord des syndicats, et donc, pas de la FSU en particulier, sur les propositions
faites par l'administration lors des réunions de travail, lesquelles n'ont fait l'objet d'aucun relevé de conclusions, ni de texte final soumis aux syndicats.
Nous rappelons notre opposition à la gestion des avancements par MAPS, avec un quota par MAPS. Nous agissons ainsi pour qu'il n'y ait pas d'inégalité de
traitement, dans telle ou telle MAPS : ASP ; FAM ; INAO ; l'IGN ou aux Haras, avec des différences d'âge ou d'ancienneté de service public très importantes,
pour qu'il y ait moins de clientélisme.
Nous prenons acte des dernières positions de l'administration exprimées le 14 mai 2014, remettant en cause la gestion par MAPS des avancements au moins à
titre expérimental et acceptant la présentation de listes alternatives de candidats à l'avancement par les syndicats.
Enfin, nous souhaitons souligner d'abord le travail accompli par les personnels du bureau de gestion et ce malgré des conditions de travail se dégradant de plus
en plus, malgré de multiples dysfonctionnements du système d’information RH, pour lesquels nous demandons qu’il y soit remédié sans attendre, tant pour les
gestionnaires que pour les agents gérés.
Mais la CAP tend à n'être plus qu'une chambre d'enregistrement. Et les propositions faites par le SRH sur la gestion ne sont pas de nature à éviter cette dérive.
En cas de concurrence entre candidats de plusieurs corps, nous demandons qu’un véritable arbitrage inter corps ait lieu, associant les élu-e-s du personnel des
CAP concernées, et ne se résumant pas à l'entérinement du choix du chef du service d'accueil.
Nous rappelons notre opposition totale à l'obligation que tend à imposer l'administration des 3 ans dans le poste avant de pouvoir obtenir une mutation.. Nous
demandons à l'administration de respecter ces éléments, et de ne plus imposer cette pratique pouvant mettre en danger la santé des agents.
Et pour finir, une conclusion hélas toujours d’actualité s’agissant de notre attente du changement qui est toujours aussi vive. Nous n’acceptons pas toutes ces
conséquences très négatives pour les missions de service public et pour les salariés. Nous ne soutenons pas les choix faits par les gouvernements successifs face
à la crise des recettes budgétaires, alimentée par les politiques libérales de protection de la finance spéculative.
D’autres choix sont possibles au lieu de faire payer les dérives de la finance par les salariés et en attaquant le service public et la protection sociale !
RIFSEEP :
Malgré l'opposition de l'ensemble des syndicats siégeant au Conseil Supérieur de la Fonction Public de l'état ( à l'exception de la CGC ) le gouvernement passe
en force, en instituant un nouveau régime indemnitaire de référence : le RIFSEEP (Régime Indemnitaire de Fonctions des Sujétions, de l'Expertise et de
l'Engagement Professionnel)
Compte rendu SNUITAM FSU CAP du 4 et 5 juin 2014
Ce régime se substituera à l'ensemble des primes et indemnités perçues jusqu'alors au fur et à mesure de l'adhésion des corps. Le RIFSEEP est constitué de deux
éléments :
•
l'indemnité de fonction ; de sujétions et d'expertise
• un complément indemnitaire lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Cela ressemble curieusement à la PFR, source de dérive et d'inégalité dénoncée maintes fois par les syndicats.
Nous allons retrouver les mêmes conséquences négatives pour les techniciens en matière de mobilité ; de pression sur les agents ; de relation dans les services et
de souffrance au travail.
Projets de service :
Au prétexte d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des services, les directeurs des différentes structures élaborent un ou des projets de service. Les
techniciens ne sont pas dupes de la manœuvre. Il s'agit avant tout de mettre en œuvre la politique dite de "modernisation de l'action publique", prolongement de
la funeste et destructrice RGPP. Les initiateurs de cette démarche visent à faire valider par les agents de manière plus ou moins contrainte des décisions
d'austérité.
Suppression de missions :
Dans le domaine végétal, la diminution des effectifs alors que les missions – aujourd'hui résumées aux missions régaliennes- sont maintenues voire augmentées,
aucune priorité n'est donnée ni au niveau national ni au niveau local ; il en résulte une pression sur les inspecteurs pour qu'ils assument de plus en plus de tâches
différentes dans des domaines variés.
Cette multiplicité des tâches, entraîne un réel sentiment d'éparpillement ; d' usure des agents qui essaient de concilier les diverses urgences de leurs activités ;
une perte de connaissance et de compétences réelles, due au fait de la suppression des missions techniques qui étaient le cœur du métier des inspecteurs du
végétal.
Ils voient leurs missions techniques être confiées aux organismes délégataires.
Il en va de même pour la sécurité sanitaire des aliments, où des suppressions de missions d'inspection dites non prioritaires vont bon train d'année en année. Une
inspection tous les quatre ans pour certains établissements ; suppression d'inspection sous les criées et la liste est longue... Tout cela dans un contexte d'économie
budgétaire au détriment de la santé publique. La cour des comptes aujourd'hui, sonne l'alarme, repris par de nombreux médias, pour dénoncer les risques
qu'encoure la population.
Dans son rapport annuel, elle conclut par: "l'absence des contrôles à un niveau significatif et l'absence de sanctions suffisantes mettant en lumière des anomalies
graves". Elle insiste aussi sur les limites de l'autocontrôle qui s'en remet au professionnel pour qu'il dénoncent eux même des résultats d'analyse non conformes,
alors même que cette communication est contraire à leurs intérêts. Quel est l'avenir réel du Ministère de l'agriculture ?
Compte rendu SNUITAM FSU CAP du 4 et 5 juin 2014
Les risques psychosociaux :
Nous assistons à un malaise grandissant au sein de notre ministère. La prise en compte des symptômes plutôt que des causes, confond ainsi systématiquement le
"risque" avec la réalité où existent déjà stress et violence. On décrit donc la plupart du temps des situations déjà avérées où le symptôme du malaise est visible et
non des "situations à risque" existant à l'état de potentialité.
Par conséquent, lorsqu'on évoque des "risques psychosociaux", on parle de situations problématiques déjà avérées : il est alors seulement question de les
traiter….mais jamais de les anticiper.
Notre économie développe des organisations et des modes de management pathogènes liés à l'intensification du travail et l'élévation exponentielle des objectifs,
l'appauvrissement du geste, la pression morale pour travailler plus vite, la mise en œuvre de processus et d'outils à marche forcée. Le lean management et les
nouvelles technologies instrumentent de nouvelles façons d'organiser le travail. Le corps est enfermé dans l'exécution des gestes répétitifs. Les temps de répit
physiologiques et psychologiques sont déraisonnablement réduits. Le travail est malade d'un système économique mortifère. Il nous empêche de bien travailler
et voudrait nous faire croire que c'est un aléa dans lequel les techniciens pourraient avoir une part de responsabilité. Nous rappelons une fois de plus que les
directeurs sont responsables de la santé des agents.
CONTRATS VACATAIRES :
Les vacataires environnement sont recrutés pour réaliser des contrôles en exploitation agricole depuis 2000, suite au contentieux européen sur les nitrates en
Bretagne.
Il s'agit donc de missions pérennes, que l'administration ne veut pas reconnaître. En effet, les contrats rédigés par les DD(CS)PP visent l'article 6 de la loi du 11
janvier 1984, correspondant à des besoins saisonniers ou occasionnels.
Le 24 avril 2014, les vacataires accompagnés du SNUITAM-FSU et de la CGT, sont venus exprimer leur ras-le bol au DREAL Bretagne. Un rendez-vous nous
fût donné, afin que l'administration apporte des réponses concrètes aux inquiétudes de ces agents.
Le 14 mai, nous avons obtenu un accord de principe pour une prolongation des contrats. Les agents sont dans l'attente de nouveaux CDD faisant référence à
l'article 4 de la loi de 1984. Devant l'inquiétude des agents, pouvez-vous nous confirmer l'évolution positive de ce dossier ?
De même, les vacataires n'ayant pas accès à la dé précarisation qui exercent des missions en abattoir depuis plusieurs années, et dont les contrats arrivent à
échéance , pouvez-vous nous confirmer :
•
que le dispositif ESB est bien prolongé pour eux et qu'en conséquence ils ne se retrouveront pas dans celui du 12/18 avec risque de fin de contrat ?
•
que ces agents pourront bénéficier des concours internes ouverts dès 2015, avec titularisation sur place pour les lauréats ?
Compte rendu SNUITAM FSU CAP du 4 et 5 juin 2014
Nous avons attiré à plusieurs reprises votre attention sur les quinze préposés sanitaires atypiques ne pouvant être déprécarisés. Pouvez vous nous confirmer si
l'amendement que vous avez déposé dans la loi d'avenir agricole a obtenu un avis favorable?
Concernant FAM, nous avons appris fin mai, que l'établissement s'engageait dans une démarche de recrutement d'intérimaires ,au lieu de CDD de courte durée
pratique. Nous dénonçons encore une fois l'embauche d'emploi précaires, car il n'est pas acceptable que le ministère de l'agriculture cautionne ces pratiques.
Remplacement en abattoir :
La DGAL a mis en place une compensation financière pour faire face au manque de personnels dans les services d'inspection des abattoirs, en faisant appel à des
agents affectés sur d'autres sites, ou dans les sièges des directions.
Ce n'est pas en donnant des compensations indemnitaires à certains agents au détriment d’autres, que l’administration trouvera des solutions au manque de
personnel sur les sites, mais bien en pesant sur les conditions de travail, améliorant ainsi l’attractivité des postes.
Savez-vous que des moyens existent afin d'améliorer l'attractivité et les conditions de travail des agents en poste en abattoir au travers notamment des protocoles
cadres ?
L'administration préfère signer des chèques en blanc aux abatteurs, plutôt que de peser sur les conditions de travail au travers d’une modulation de la taxe
sanitaire, payée par les abatteurs.
Paiement des heures de nuit:
Depuis plusieurs CAP, nous vous interpellons sur le non paiement des heures de nuit des agents travaillant au RNM de la région PACA. Lors de la précédente
CAP, vous nous avez indiqué que le BPNP procédait à l'analyse et qu'assez rapidement, un avis à priori favorable sera émis.
Comment expliquez-vous que ces heures de nuit ne soient toujours pas payées ? Il semblerait que le problème s'étende à d'autres services et départements.
INAO :
35 agents concernés par un regroupement de sites, dont 6 départs déjà réalisés lors du cycle mobilités d’automne 2013.
De multiples situations existent avec autant de contraintes pour les agents avec en particulier 12 agents concernés par un déplacement de leur site.
Le plan de dégraissage de la direction porte ses fruits : près de 20 agents en région ont exprimé le souhait de quitter l'INAO !
Dans les sites regroupés, bon nombre d'agents sont partis sans remplacement à l'identique, induisant des reports de tâches sur les collègues alors que
parallèlement nous constatons que de nombreux postes de cadres sont ouverts au siège.
Il en résulte une désorganisation majeure de nos services et une visibilité pas évidente par les professionnels qui s'impatientent.
Compte rendu SNUITAM FSU CAP du 4 et 5 juin 2014
Nous demandons que tout soit mis en œuvre pour que les vœux des agents puissent être bien pris en compte, tant, pour ceux qui veulent des mobilités,
que ceux qui souhaitent des solutions en interne et des aménagements.
Nous alertons l'administration sur les conditions de travail dégradées induites sur tous les agents par la "désorganisation" flagrante, qui met à mal la
santé des agents.
Réponses de l'administration :
Je prends note de vos préoccupations, et je ferai part de celles-ci au Ministre.
Nous sommes dans les contraintes budgétaires triennales 2015-2017. Nous avons peu de marges de manœuvres financières.
Pour l’année 2014 il n’y aura pas de suppression d’emploi, l’équilibre atteint en 2014 devrait être maintenu pour les années 2015-2016-2017, nous nous
reverrons dans le calendrier de la LOLF cet automne.
Au ministère, nous sommes attachés à garder un haut niveau de compétence technique, avec le souhait de maintenir une forte capacité d’intervention car nous
sommes attachés à la filière de ce corps ; sa formation et son recrutement.
Transfert de l’autorité de gestion de fonds européens aux collectivités territoriales
C’est le choix du gouvernement de donner un poids plus important aux collectivités pour ce transfert de la gestion du FEADER et du FEDER . Une
expérimentation a déjà eu lieu en l’Alsace et en Corse.
Il a un impact très limité sur le nombre d’agents, 75 emplois sont concernés en 2014. Les mobilités se feront sur la base du volontariat.
Sur la suppression des missions d’ingénierie publique et GSP DSP, c’est une décision prise qu’il nous faut assumer, nous sommes très attentifs pour traiter au
cas par cas la centaine d’agents concernés, pour SISPEA il n’y a pas de transfert des données du champ concurrentiel au MEDDE pour des raisons de
confidentialités.
Sur la réforme territoriale, il est trop tôt pour connaître les impacts de cette annonce faite par le président, il y a des éléments structurant très importants 2O 14
ou 2015.
Il y aura sans doute un impact sur l’organisation des DRAAF, nous vérifierons les propositions.
Le décroisement (transfert des personnels) des effectifs du BOP MAAF vers le BOP MEEDE n’est pas à l’ordre du jour.
Compte rendu SNUITAM FSU CAP du 4 et 5 juin 2014
Concernant la police de l’eau, le décroisement se fera à partir de 2016. Il y a plus d’agents que le nombre d’emplois budgétaires, il faudra proposer une liste
raisonnable au MEDDE.
Ne seront pas concernés les missions chasse et installations classées.
Mobilités
La gestion des mobilités avec le MEDDE présente des difficultés d’ordre général, la porte d’entrée pour les agents est très réduite et il est de fait difficile
d’obtenir des postes,
Il ne faut pas remettre en cause la possibilité d’échange de poste « du 1 pour 1 » car ce système permet aux techniciens dans quelques cas d’obtenir des mobilités
choisies.
Avancements
J’ai retenu la proposition de travailler hors MAPS pour les prochaines CAP (une de nos revendications enfin reconnue…)
Pour l’accès dans le corps des IAE, ce n’est pas la priorité du moment, pour le ministre c’est de mener à bien l’application des réformes indiciaires sur les CAT
C
Formation
Sur la formation des TS, nous ferons un bilan à la prochaine CAP de décembre.
Pour les lauréats du concours des TS hors ministère, il faut maintenir une période de formation à l’INFOMA
Heures de nuit
L’analyse a été faite, on a capacité juridique à payer ces agents. Il n’y a pas de calendrier précis, la rétroactivité n’a pas de limite, il y a des règles… Le président
de la CAP aura une attention particulière pour les agents au RNM d’ Avignon.
CET (compte épargne temps)
Pour les comptes épargnes temps il y a eu 224 TS qui ont demandé un paiement des jours, ils seront payés au mois de juin
Déprécarisation
Pour les 15 agents « atypiques » ne rentrant pas dans la loi de déprécarisation, l’amendement a été approuvé, il ne devrait pas y avoir de problème pour prétendre
au prochain concours.
Pour les vacataires n’étant pas en poste en mars 2009, et donc ne pouvant être dé précarisés, ils auront accès au concours interne en 2015. Il y a une réelle
volonté de réduire les emplois contractuels.
Compte rendu SNUITAM FSU CAP du 4 et 5 juin 2014
RPS
Il y a eu un accord cadre dans la FPE, on a proposé aux OS un accompagnement de cadrage des structures pilotées par le service du MAAF.
Les TS sont sans doute les plus exposés dans le cadre des contrôles, il faut réactualiser le dispositif des remontées des agressions subies par les agents au SRH
Gestionnaire de proximité
Il est très difficile pour les agent d’obtenir des informations sur leurs situation administrative, le président répond qu’il y aura un cadrage sur les la gestion des
ressources humaines, avec la parution d’une note de service dont l’objectif sera de préciser de qui fait quoi entre le niveau local et national.
Prime de responsabilité
Une nouvelle expertise sera faite sur le cas des agents qui sont sur des poste au profil d’ingénieur et qui n’y ont pas accès, on ne va pas changer les règles s’ils
exercent des missions de niveau d’ingénieur.
Il sera fait une note aux directeurs pour une meilleure application de celle-ci. A ce jour, il y a 150 agents qui touchent cette prime.
Reclassement des techniciens dans les offices
On a appliqué les textes qui avaient fait l’objet d’un arbitrage interministériel.
Pour la reprise de l’ancienneté, il est impossible de revenir en arrière, il n'y a aucun fondement juridique.
6- Recours
9 recours primes :
Pour 4 recours, nous avons obtenu la remise à niveau du taux de modulation.
Nous rappelons que le SNUITAM FSU a toujours été contre la modulation des primes, et encore plus aujourd'hui dans le contexte économique difficile,
aggravé par le gel de l'indice depuis 2010.
Compte rendu SNUITAM FSU CAP du 4 et 5 juin 2014
Les participants du SNUITAM-FSU à cette CAP des TS
Philippe BERANGER (Titulaire)
DDCSPP Ille et Vilaine
Tél: 06 42 91 00 03
[email protected]
Fabienne CHAILLET
(Suppléante) DRAAF Franche
Comte
Tél: 03.81.47.75.73
[email protected]
Jean-Claude SOTTIL (Expert)
DDT de la Haute-Garonne
Tél: 05.61.10.60.15 / 06.85.54.16.18
[email protected]
Bernard JOLY(Expert)
DDPP 56
Tél: 02.97.83.45.16
[email protected]
Jean Marc Badei
DDPP de Vaucluse
Tel: 04.88.17.88.27
[email protected]
SNUITAM-FSU - DRAAF Bretagne
15, avenue de Cucillé 35047 RENNES Cede x
Tél : 02 99 28 22 99 fax:
02 99 28 20 83
Site: www.snuiitam-fsu,org:
Compte rendu SNUITAM FSU CAP du 4 et 5 juin 2014

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