Gesundheitsund Fürsorgedirektion des Kantons Bern Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne Alters- und Behindertenamt Office des personnes âgées et handicapées Conditions générales Contrat de prestations 2015 entre le canton de Berne représenté par l’Office des personnes âgées et handicapées (OPAH) Rathausgasse 1, 3011 Berne, et les ateliers pour adultes handicapés Conditions générales du contrat de prestations 2015 des ateliers pour adultes handicapés 1 Généralités 1.1 Objet Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat de prestations 2015 et règlent les rapports de principe. 1.2 • • • • • • • • • • • • • • • Fondements Loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc ; RSB 860.1) Ordonnance du 24 octobre 2001 sur l’aide sociale (OASoc ; RSB 860.111) Ordonnance du 18 septembre 1996 sur les foyers et les ménages privés prenant en charge des personnes tributaires de soins (Ordonnance sur les foyers, OFoy ; RSB 862.51) Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI ; RS 831.26) Déclaration (auto-évaluation) des institutions certifiées OFAS/AI 2000 à l’intention de la SAP du 22 mai 2006 Loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu ; RSB 641.1) Ordonnance du 23 mars 1994 sur les subventions cantonales (OCSu ; RSB 641.111) Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) du 13 décembre 2002 Texte interprétatif de la CSOL CIIS sur les exigences de qualité concernant le personnel d'institutions pour personnes invalides adultes (domaine B CIIS) du 29 octobre 2010 avec commentaires du canton de Berne du 1er janvier 2013 Plan stratégique du canton de Berne pour encourager l’autonomie et la participation sociale des adultes handicapés, approuvé par le Conseil fédéral le 22 juin 2011 Rapport du Conseil-exécutif relatif à la politique du handicap du canton de Berne 2011 Réglementation tarifaire applicable en 2015 aux adultes handicapés travaillant en atelier Loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA ; RSB 155.21) Loi du 1er février 2012 sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA ; RSB 213.316) Ordonnance du 24 octobre 2012 sur la protection de l’enfant et de l’adulte (OPEA ; RSB 213.316.1) 1.3 Révision et contrôle du respect des prescriptions en matière d’établissement des comptes L'institution fait réviser ses comptes annuels par un organe de révision conformément aux prescriptions légales. Il faut au moins appliquer le contrôle restreint, même si cela n'est pas obligatoire selon les critères fixés par les dispositions légales en matière de taille et d'incidence économique. Les institutions faisant l'objet d'un contrôle restreint sont tenues de charger leur organe de révision de vérifier le respect du plan comptable CURAVIVA/CIIS : - bilan et compte de résultats présentés conformément à la version 2008. Le mandat, l'étendue du contrôle et le certificat de l'organe de révision respecteront ces consignes financières. 2 Prestations L'institution fournit elle-même les prestations qu'elle a convenues avec l'OPAH ou assure leur mise à disposition par des tiers. Les prestations convenues sont définies dans le programme d'exploitation et de prise en charge. Juillet 2014 / V0 2/4 Conditions générales du contrat de prestations 2015 des ateliers pour adultes handicapés L'institution reçoit par heure de travail payée la subvention fixée dans le contrat de prestations 2015. Ce montant comprend déjà le renchérissement ainsi que les éventuels suppléments d'encadrement. Les modifications éventuelles qui sont issues des décisions du Conseil-exécutif et du Grand Conseil pouvant avoir des conséquences budgétaires (renchérissement, salaires et mesures d’économies éventuelles) sont prises en compte lors des décomptes trimestriels. Afin d’obtenir un budget équilibré, les différentes Directions doivent également en 2015 mettre en œuvre des mesures d’économie touchant divers domaines. Les mesures d’économie pour le domaine du handicap se montent au total à CHF 2.6 mio et leur meilleure mise en œuvre possible a été discutée avec SOCIALBERN. Sur la base de ces discussions, une réduction linéaire s’effectuera dans le domaine du handicap. Cette dernière sera de 0.6 % sur la subvention cantonale pour tous les ateliers. Le nombre d'heures de travail convenu en 2015 figure également dans le contrat de prestations. La subvention d'exploitation pour 2015 s'obtient en multipliant le nombre d'heures de travail par le prix de l'unité. Les unités de prestations fournies sont payées jusqu’à concurrence du plafond de 106% des heures de travail convenues. 3 Divers L’activation des investissements et l'amortissement des biens patrimoniaux figurant à l'actif du bilan sont réalisés conformément aux prescriptions de la CIIS (www.ciis.ch). Nous tenons à souligner qu'il s'agit de maximums à ne pas dépasser. Suite au passage à la rémunération forfaitaire, le canton ne paie plus les pertes sur débiteurs. Les collaboratrices et collaborateurs qui font un usage des installations et des infrastructures autre que celui qui est prévu par le contrat de prestations, notamment dans le but d'obtenir des revenus accessoires, versent une compensation couvrant les coûts. Ces recettes sont à comptabiliser séparément par l’institution (dans le groupe de comptes 68 de CURAVIVA). L’institution remet une facture trimestrielle à l'OPAH selon les directives. 4 Avances Sur demande, l'OPAH verse aux institutions une avance d'un sixième de la subvention cantonale annuelle pour qu'elles disposent des liquidités nécessaires en début d’année. L’avance est décomptée de la facture du dernier trimestre. Le montant est arrondi à 1’000 francs. Si l'existence même de l'institution est menacée faute de liquidités, le versement d'avances peut être autorisé. 5 Décompte L'institution remet les documents suivants à l’OPAH en vue d'établir le décompte final : 5.1 • 5.2 • • A la fin des trois premiers trimestres 2015 par courrier électronique documents du décompte trimestriel (formulaire Excel) D’ici au 31 mars 2016 par courrier électronique formulaires de décompte (Excel) statistique des heures fournies par personne (attestation des prestations) Juillet 2014 / V0 3/4 Conditions générales du contrat de prestations 2015 des ateliers pour adultes handicapés 5.3 • • • • • • • • Dès réception, au plus tard le 30 juin 2016 attestation de l’utilisation des réserves provenant des excédents des contrats de prestations antérieurs bilan, compte de résultats et comptabilité analytique de l’institution avant révision (présentés conformément au plan comptable CURAVIVA/CIIS, version électronique ou papier) formulaire de décompte des subventions pour les agencements (version électronique) déclaration d'intégralité du bilan dûment signée (version électronique OU papier), rapport établi par l’autorité de contrôle statutaire (rapport de révision) avec bilan, compte de résultats et comptabilité analytique, y compris rapport explicatif, lettre de recommandations (management-letter), etc. liste signée des documents à remettre (check-list) rapport annuel assurance-qualité : copies du certificat et du rapport d’audit 6 Accès aux données La comptabilité détaillée de l’institution et les documents relatifs aux prestations fournies sont accessibles en tout temps à l'OPAH ainsi qu’aux tiers mandatés par ce dernier et au Contrôle des finances du canton de Berne. Celui-ci est habilité à consulter les documents dans la mesure où cela lui est nécessaire pour remplir sa mission comme prévu à l’article 14, lettre e de la loi du 1er décembre 1999 sur le Contrôle des finances (LCCF ; RSB 622.1), et à contrôler l’utilisation des subventions cantonales selon l’article 16, lettre a. 7 Validité Les présentes conditions générales du contrat de prestations sont valables pour l'année 2015. Le contrat de prestations est à signer collectivement par la présidente ou le président de l’organisme responsable et la directrice ou le directeur de l’institution. Une signature légalement valable présuppose un droit de signature inscrit au registre du commerce (si l’institution y figure). En cas de droit de signature collective à deux, la signature de la seconde personne est requise. 8 Litiges Si elles ne parviennent pas à s’entendre sur un litige financier lié à l'application du présent contrat, les parties peuvent recourir au Tribunal administratif, comme prévu à l’article 87, lettre b de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA ; RSB 155.21). Berne, juillet 2014 OFFICE DES PERSONNES ÂGÉES ET HANDICAPÉES Markus Loosli Chef d'office Juillet 2014 / V0 4/4