notre power point - SNPEFP-CGT

Snpefp-Cgt
Syndicat National des Personnels de
l’Enseignement et de la Formation Privés
www.efp-cgt.org
Les représentants du personnel
et les élections professionnelles
Elus (CE, DP, DUP)
Désignés (CHSCT)
Mandatés (DS/RSS, RS-CE, RS-CHSCT)
Effectif
11 - 49
salariés
DP
DP/DS
DP
CE
DUP
CHSCT
DS
RSS
Effectif
50 – 199
salariés
DUP
CHSCT
DS ou RSS
Effectif
200 – 299
salariés
Effectif
≥ 300
salariés
CE et DP
CHSCT
DS ou RSS
CE et DP
CHSCT
DS ou RSS
RS au CE
et au CHSCT
Délégué du personnel
Comité d’entreprise
Délégation unique du personnel (CE + DP)
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Délégué syndical (syndicat représentatif)
Représentant de la section syndicale (syndicat non représentatif)
DP
DS
Formule des
propositions,
des
revendications
ou des
réclamations
Négocie des
accords
d’entreprise
S’assure du respect du droit
Porte les demandes des salariés en
réunions de DP
Intervient sur toute atteinte aux
droits et libertés des salariés
CE
Est consulté sur l’organisation, la
gestion et la marche générale de
l’entreprise
Est consulté sur la stratégie
Gère les Œuvres sociales
CHSCT
Est consulté
avant toute
décision
d’aménagement
important
modifiant les
conditions de
santé et de
sécurité ou les
conditions de
travail des
salariés
Statut et Moyens des Représentants du personnel
Les représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou
collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat
et au-delà.
L’inspecteur du travail vérifie au cours d’une enquête contradictoire que la rupture du
contrat n’est pas une mesure discriminatoire, liée aux fonctions de représentation du salarié.
Sa décision, positive ou négative, peut faire l’objet d’un recours.
Un crédit d’heures de délégation de X heures par mois est alloué pour chaque élu titulaire
ou DS/RSS (sauf circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement)
Les heures utilisées pour l’exercice du mandat sont considérées et payées comme temps de
travail. Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas décompté de ce crédit.
Statut et Moyens des élus DUP
DUP
(50-199
salariés)
20h/mois
Effectif de l’entreprise
Nombre d’élus DUP
75 à 99 salariés
4 titulaires / 4 suppléants
Moyens des DS
Effectif de
l’entreprise
Nombre
de Délégués syndicaux
50 à 499
salariés
1 Délégué syndical
Effectif de
l’entreprise
150 à 499 salariés
Heures de
délégation DS
15 h / mois
Représentants syndicaux
(RS) au CE
50 à 300 salariés
Le DS est aussi RS au CE
DS / RSS – Délégué syndical / Représentant de la section syndicale
Le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale :
représente son syndicat auprès de l’employeur
assure l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient
formule des propositions, des revendications ou des réclamations
Seul le DS peut négocier des accords collectifs dans l’entreprise : dont NAO, Egalité F/H, …
Deux conditions pour pouvoir désigner un DS :
Le syndicat doit être représentatif au sein de l’entreprise : avoir réalisé une audience
supérieure à 10 % des suffrages au 1er tour des élections professionnelles au comité
d’entreprise ou à défaut de la délégation unique du personnel ou à défaut des
délégués du personnel, même si le quorum n’est pas atteint.
Le Délégué syndical est choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui
ont recueilli sur leur nom et dans leur collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au
1er tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du
personnel ou des délégués du personnel, même si le quorum n’est pas atteint.
Si l’une de ces conditions n’est pas réunie, le syndicat ne peut désigner qu’un RSS
(Représentant de la section syndicale)
Dans les établissements de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans
l’établissement peuvent désigner un DP, pour la durée de son mandat, comme DS
La section syndicale et le DS
à la base de l’organisation
CGT – Confédération Générale du Travail
FD (33)
Fédérations
Industries agro-alimentaires
Construction
…
Education Recherche et Culture
FERC
FERC - SUP
SNCA
SNEIP
…
SNPEFP
Entreprises
(Sections
syndicales)
UD (96)
Unions Départementales
CR
(21)
Comités
régionnaux
UL ( 857)
Unions Locales
Antibes
Lille
Montreuil
…
Paris 15ème
…
Le fonctionnement démocratique à la CGT
FERC et CGT
=
soutien du syndicat
et des salariés
(formation, …)
SNPEFP
=
soutien
de la section
et des salariés
Union Locale
=
Soutien local
(permanences
juridiques, …)
Direction générale
de l’entreprise
DS CGT =
représentant des
salariés
(le collectif « décide »)
Collectivité des salariés
(adhérents et sympathisants
CGT ou autres syndicats,
Salariés « ni adhérents »,
« ni sympathisants »)
Inspection
du Travail
Médecine
du Travail
Le fonctionnement démocratique à la CGT
Direction Générale
IT
SNPEFP-CGT
=
soutien de la section
et des salariés
DS CGT
=
représentant des salariés
MT
Collectivité des salariés
Le fonctionnement démocratique à la CGT
SNPEFP-CGT = soutien de la section et des salariés
Syndicat libre, indépendant, apolitique
Syndicat représentant tous les salariés (administratif, pédagogique,
enseignants, formateurs, enseignants-chercheurs, conseillers, …) et
toutes les catégories (Employés, Techniciens/AM, Cadres)
Conseil juridique : action des élus et DS, UES, GIE, droits d’auteur,
droit du travail, santé au travail, …
Référents SNPEFP sur toute la France (connaissance de la profession)
en complément des référents UL (soutien local)
DS CGT
Le fonctionnement démocratique à la CGT
Direction Générale
DS CGT =
représentant des salariés
IT
Informer régulièrement les salariés
(NAO, réunions CE et DP, …)
SNPEFP
-CGT
Consulter les salariés « valablement » informés avant
toute prise de position (signer ou pas un accord, …)
Faire remonter les problèmes (conditions de travail,
salaires, …) et propositions des salariés (marche de
l’entreprise, …)
Collectivité des salariés
MT
La CGT au niveau national
et Interprofessionnel
(toutes branches confondues)
Résultat du calcul de l'audience syndicale 2013
Niveau national et Interprofessionnel
Nombre de salariés inscrits
12 755 317
Nombre de votants
5 456 527
Nombre de suffrages valablement exprimés
5 064 920
Taux de participation
42,78 %
Organisations syndicales ayant obtenu
une audience supérieure ou égale à 8%
Organisations
syndicales
CGT
CFDT
FO
CFE-CGC
CFTC
Nombre de suffrages
valablement exprimés
1 355 927,54
1 317 111,84
807 434,60
477 459,52
470 824,51
Poids relatifs
30,62 %
29,74 %
18,23 %
10,78 %
10,63 %
La CGT conforte ainsi sa place de première organisation syndicale
1ère
1ère
organisation
(30,62% des voix)
auprès des
17 millions
de salariés du
secteur privé
organisation
(25,4% des voix)
auprès des 5
millions d’agents
de la fonction
publique
C’est une invitation pour toute la CGT
à être encore plus utile, plus accessible et plus solidaire
La CGT au niveau national
et par Branches
(OF – EAD – FESIC - EPHC)
Résultat du calcul de l'audience syndicale 2013
Niveau national et par Branche professionnelle
IDCC
Secteur
SUFFRAGES
VALABLEMENT
EXPRIMES
INSCRITS
VOTANTS
35 289
11 694
10 526
746
315
262
2 538
1 446
1 302
6 376
2 593
2 353
OF
1516
ORGANISMES DE
FORMATION
EAD
2101
ENSEIGNEMENT PRIVE
A DISTANCE
FESIC
2636
ECOLES SUPERIEURES
INGENIEURS ET CADRES
EPHC
2691
ENSEIGNEMENT PRIVE
HORS CONTRAT
Organisations syndicales ayant obtenu
une audience supérieure ou égale à 8%
CFECGC
(cat.)
Secteur
CGT
CFDT
FO
CFTC
CFECGC
OF
25,38
(2/5)
29,59
13,19
10,74
7,33
9,20
EAD
59,16
(1/5)
14,89
7,63
15,65
0,00
//
FESIC
22,70
(2/5)
35,94
10,29
10,21
12,37
15,22
EPHC
15,49
(3/5)
37,64
9,82
19,05
6,59
8,23
TOTAL
24%
(2/5)
31%
12%
12%
7,5%
//
La CGT au niveau de l’entreprise
L’importance de voter aux élections,
y compris au premier tour …
Les syndicats
çà sert à rien
Erreur :
…
La loi donne
de + en + de
pouvoir à la
négociation
d’entreprise
…
Je vote
au 1er
tour,
mais
pas CGT
…
Erreur :
CGT = 1er syndicat
car ce sont les
salariés qui
décident
(connaitre le droit,
pouvoir s’opposer,
toujours proposer)
Je ne vote
pas au 1er
tour …
Erreur :
Les salariés décident au 1er
tour de quel syndicat sera
représentatif
(+ ou - de 10% des voix)
Faux :
La CGT a
négocié et signé
84% des
accords
d’entreprise en
2011 (source
Ministère)
La CGT est
bien pour
s’opposer
mais pas
pour
négocier…
Le SNPEFP-CGT accompagne le/la délégué(e) syndical(e) et les salariés :
Formation des élus et adhérents
Expérience du syndicat : droit, PSE, souffrance au travail, implication dans
la stratégie de l’entreprise, …
Vos représentants au niveau national (négociation de votre convention
collective, réunions avec le ministère, …) sont tous actifs et issus de votre
secteur
Accès à nos conseillers juridiques
Le Snpefp-Cgt
connait votre secteur …
et votre entreprise …
Secteur ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Parfaite
connaissance
du secteur
et de ses
évolutions
Parfaite
connaissance
des
conventions
FESIC et EPHC
Concurrence, course aux étoiles, regroupements
d’écoles, difficultés économiques, …
Evolution du métier d’enseignant (MOOCS, …)
Impliquer les représentants du personnel et les
salariés dans la stratégie et la marche des écoles
(ESEO, HEI-ISA-ISEN, ESSEC, Sciences-Po, ALDV, EDHEC, SKEMA, KEDGE, ...)
Siéger au niveau national pour améliorer les droits
des salariés, les salaires, la reconnaissance de la
recherche, …
Saisir la commission d’interprétation quand
l’employeur ne connait pas ou fait une mauvaise
application de la convention collective
Représentants CGT à la CTI (*) et au CNESER (*)
(*) CTI
= Commission des Titres d’Ingénieur
(*) CNESER
= Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
L’ESEO est en évolution continue :
Notre future déléguée syndicale SNPEFP-CGT aura pour objectif, comme dans toutes les
écoles où la CGT est présente, d’accompagner les changements indispensables à l’école
dans un secteur de l’enseignement supérieur évolutif et de plus en plus concurrentiel
Même si les écoles doivent évoluer, les salariés et les représentants du personnel doivent
être impliqués : être consultés sur la stratégie de l’école, améliorer les conditions de
travail et d’enseignement, … assurer un bon niveau de service aux étudiants
Le SNPEFP-CGT est déjà présent dans de nombreuses écoles et groupes de
l’enseignement supérieur dont ceux couverts par la convention FESIC
(2ème syndicat (sur 5) représentatif au niveau de la branche FESIC)
Vos futurs élus et votre future déléguée syndicale
vont avoir un rôle important et proactif au sein de l’ESEO
notamment en améliorant la communication entre les salariés d’Angers et de Paris,
pour assurer des bonnes conditions de travail pour tous les salariés
et un service de qualité aux étudiants.
Calendrier
des prochaines élections
Planning
* 17/12/13 :
* 14/01/14 :
Négociation du protocole
Rencontre avec les salariés
PREMIER TOUR DES ELECTIONS :
* 09/01/14 :
Date limite dépôt des candidatures
* 16/01/14 :
1er tour des élections de 12h à 16h
* XX/XX/14 :
Réunion d’information syndicale
DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS :
* 21/01/14 :
Date limite dépôt des candidatures
* 30/01/14 :
2ème tour des élections de 12h à 16h
Le site du Snpefp-Cgt :
www.efp-cgt.org
Le plus visible et consulté dans vos secteurs …
Un outil d’information et d’échanges de bonnes pratiques
www.efp-cgt.org
cgt.org
Snpefp-Cgt
263 rue de Paris – Case 544
93515 Montreuil Cedex
Pascal Régnier – Secrétaire général
06 77 13 38 80 – [email protected]
http://www.efp-cgt.org
Questions ?
Annexes
DP – Délégués du personnel - MISSIONS
Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation
individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du
travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…)
Faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise
Être les interlocuteurs de l’inspecteur du travail qu’ils peuvent saisir de tout problème
d’application du droit du travail et accompagner, s’ils le désirent, lors de ses visites
Saisir l’employeur en cas d’atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé
physique ou mentale, ou aux libertés individuelles :
faits de harcèlement sexuel ou moral
toute mesure discriminatoire : embauche, rémunération, formation, reclassement,
affectation, classification, qualification, promotion professionnelle, mutation,
renouvellement de contrat, sanction ou licenciement
Être consultés, en l’absence de CE, sur les thèmes suivants :
licenciements économiques
durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés)
formation professionnelle
fixation des congés payés
CE – Comité d’entreprise - MISSIONS
Le CE dispose de deux subventions distinctes :
subvention de fonctionnement (0,2 % de la masse salariale brute)
contribution aux activités sociales et culturelles
La CONSULTATION est l’une des attributions essentielles du comité d’entreprise. Il est
obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion
et la marche générale de l’entreprise. Le Code du travail prévoit des consultations :
annuelles : aménagement du temps de travail, bilan social, congés payés, égalité
professionnelle, évolution des emplois et des qualifications, formation professionnelle,
recherche
ponctuelles et spécifiques : règlement intérieur, introduction de nouvelles
technologies, organisation de l’entreprise, projets de licenciements économiques et
mise en place du plan de sauvegarde de l’emploi…
ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES organisées et développées par le comité
d’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.
Il s’agit de prestations fournies aux personnes pour leur bien-être ou l’amélioration
de leurs conditions de vie.
Ces activités touchent aux loisirs, aux vacances, au sport, à la culture mais peuvent
également prendre la forme d’une participation à la prise en charge d’une mutuelle de
santé, d’une cantine, …
CE – Comité d’entreprise - MISSIONS
CONSULTATIONS NOUVELLES PREVUES PAR LA LOI DU 14 JUIN 2013
Consultation sur les ORIENTATIONS STRATEGIQUES : Chaque année, le CE est consulté sur
les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur :
L’activité, l’emploi
L’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la
sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations
alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la
surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit
communication et peut y répondre.
Le comité peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix en vue de
l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise.
Consultation sur le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) :
Les sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi
et leur utilisation sont retracées dans la base de données économiques et sociales. Le
comité est informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque année, sur l’utilisation par
l’entreprise de ce crédit d’impôt.
Cette consultation, et les suites qui doivent, le cas échéant, lui être données,
s’effectue selon les modalités fixées par les articles L. 2323-26-2 et L. 2323-26-3 du
code du travail.
Niveau de mise en place du COMITE D’ENTREPRISE
Au niveau d’un ETABLISSEEMENT DISCTINCT :
Lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés dispose d’établissements distincts, il
est créé des COMITES D’ETABLISSEMENTS et un COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE (CCE).
Le comité d’établissement a des compétences et moyens identiques à ceux d’un comité
d’entreprise.
Au niveau de l’UES (UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE) :
L’UES regroupe, par convention ou décision de justice, des entreprises
juridiquement distinctes considérées, pour la mise en place du CE, comme un
tout (existence d’une unité de direction ; complémentarité de leurs activités ; identité
de statut social des salariés et leur permutabilité entre les sociétés concernées).
Un CE commun à l’ensemble des entreprises constitutives de l’UES est mis en place.
Au niveau du GROUPE :
Un COMITE DE GROUPE est mis en place lorsqu’un ensemble de sociétés forme un
groupe composé d’une société dominante et de ses filiales. Ce comité est destinataire
des informations économiques et financières concernant le groupe.
Un COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN est mis en place dans l’entreprise qui emploie
au moins mille salariés dans les États membres de la Communauté européenne ou de
l’Espace économique européen (EEE) et qui comporte au moins un établissement
employant au moins 150 salariés.
DUP – Délégation Unique du Personnel
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut décider la mise en place
d’une délégation unique de représentation du personnel (DUP) qui réunit les attributions
des DP et du CE au sein d’une même délégation élue.
La délégation unique est mise en place sur décision de l’employeur, après consultation
des délégués du personnel (DP) et, s’il existe, du comité d’entreprise (CE).
Les deux réunions prévues par le code du travail (pour les DP et le CE) ont lieu chaque
mois à la suite l’une de l’autre, sur convocation de l’employeur.
CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail MISSIONS
Dans tous les établissements d’au moins 50 salariés, le CHSCT contribue à la protection
de la santé et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa
disposition, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail (CT), notamment par :
l’analyse des CT et des risques professionnels
la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions
législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention
le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et
d’information (exemple : prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral)
Le CHSCT est notamment consulté avant toute décision d’aménagement important
modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les CT et, par exemple :
avant toute transformation importante des postes de travail
avant toute modification des cadences et des normes de productivité
avant toute introduction de nouvelles technologies ayant un impact sur les CT
Le CHSCT se prononce également sur toute question de sa compétence dont il est saisi
par l’employeur, le comité d’entreprise et les délégués du personnel
En l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions
normalement dévolues au comité

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