LA GAZETTE de FEVRIER/MARS - CFE

LA GAZETTE
DU S.M.L.R.
Février—Mars 2014
Bulletin d’information
L’inversion de la courbe,
SI c’est possible...
"
Le SMLR l’a vécue !
Nombre d'Adhérents
Composition du Syndicat S.M.L.R.
200
180
160
140
120
100
80
60
40
20
0
179
110
121
120
104
92
2
Secteur Automobile
Secteur Industriel
2010
2012
10
14
Retraités + Demandeurs
d'Emploi
2014
Toi plus moi, plus tous ceux qui le veulent, plus lui, plus elle…
Grâce à la synergie de tous, nous avons dépassé le seuil des 300.
Le nombre d’Adhérents augmente dans le Secteur Automobile, il représente 38%. Quant au Secteur Industriel, ce dernier a explosé, il représente maintenant 57% de nos Adhérents.
On peut noter également une évolution constante des Adhérents Retraités ainsi que des Demandeurs d’Emploi qui maintiennent leur adhésion.

Dans ce numéro

Le SMLR en chiffre

Les heures de
Délégations

Le RSS

L’actualité bimestrielle

Contact
Nombre de salariés dans l'entreprise
11 < 50
Délégué du Personnel
L.2315-1
> 50
< 100
< 300
< 500
10 Heures 15 Heures
Délégué du Personnel qui
assure aussi fonctions
20 Heures
L. 2315-2
économiques du Comité
en plus
d'Etablissement
Comité d'Etablissement
20 heures
Délégation Unique du Personnel
la DUP ne peut excéder 199
L. 2326-3 20 Heures 20 Heures 20 Heures
salariés
Comité d'Hygiène et de
R. 4524-1
2 Heures / 5 Heures
Sécurité des Conditions de
et suivants
Mois
/ Mois
Travail
Responsable de la Section
L. 2411-3
Idem DP
Syndicale
et suivants
10
Heures /
Mois
LES HEURES DE DELEGATION PAR FONCTION
DEFINITION
 Les heures de délégation, appelées parfois « crédit d’heures », correspondent au temps accordé aux délégués du personnel pour l’exercice des
missions qui leur sont dévolues par le Code du travail.
UTILISATION



Les heures de délégation revêtent un caractère personnel, de sorte que
les DP ne peuvent pas se les répartir, sans qu’un usage ou un accord
puisse déroger à cette règle (Cass. soc. 20 octobre 1994, n° 93-41856).
Pendant les heures de délégation, les DP peuvent se déplacer dans l’entreprise mais aussi en dehors, pour
l’exercice de leur mission (article L. 2315-5, alinéa 1er du Code du travail).
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur
mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne
importante à l’accomplissement du travail des salariés (article L. 2315-5, alinéa 2 du Code du travail).
PAIEMENT
 Le temps passé par les DP en délégation est, de plein droit, considéré comme du temps de travail et payé à
l’échéance normale (article L. 2315-3, alinéa 1er du Code du travail).

L’alinéa 2 du texte précise que l’employeur qui entend contester l’utilisation faite
des heures de délégation saisit le juge judiciaire, ce qui suppose au préalable qu’il ait payé lesdites heures de délégation (Cass. soc. 30 janvier 2002, n° 00-45.024).
CHSCT
N’est pas déduit du crédit d’heures le temps passé aux activités suivantes :
 Réunions ;

 Enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés
ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;


Recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité,
notamment lors de la mise en œuvre de son droit d’alerte par un membre du comité.
LE R.S.S.
Issu de la loi
n° 2008-789
du 20 août
2008,
le Représentant
de la Section
Syndicale (RSS)
est une institution encore
parfois
méconnue.
Pourtant, il
s’agit d’un
salarié protégé
dont les
prérogatives
sont presque
identiques à
celles du
Délégué
Syndical (DS)
Le Responsable de la
Section Syndicale
1. Section syndicale du RSS
Selon l’article L. 2142-1 du Code du travail,
peuvent constituer une section syndicale dans
l’entreprise ou l’établissement, à condition d’avoir plusieurs adhérents,
2. Définition du RSS
Le RSS peut être défini comme le salarié désigné par un syndicat non
représentatif pour représenter la section syndicale (susvisée) au sein de
l’entreprise ou de l’établissement.
Alors que le délégué syndical agit au nom d’un syndicat représentatif,
le RSS agit au nom d’un syndicat non représentatif.
3. Conditions de désignation du RSS
Le RSS ne peut être désigné que dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés, sauf dispositions plus favorables d’une
convention collective ou d’un accord collectif.
4. Contestation de la désignation du RSS
De même que l’employeur peut contester la désignation d’un délégué
syndical, il peut contester la désignation d’un RSS.
L’action doit être introduite devant le tribunal d’instance, et le recours
n’est recevable que s’il est introduit dans les quinze jours suivant la désignation.
5. Statut de salarié protégé du RSS
Il résulte de l’article L. 2142-1-2 du Code du travail que les dispositions
du livre IV de la deuxième partie du même code relatives à la protection
des délégués syndicaux sont applicables au RSS.
6. Prérogatives du RSS
Selon l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, le RSS « bénéficie des
mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir
de négocier des accords collectifs. »
Le RSS dispose d’au moins 4 heures de délégation par mois, sauf dispositions plus favorables prévues par accord de branche ou d’entreprise
(article. L. 2142-1-3 du Code du travail).
Ces heures sont considérées comme temps de travail et payées à
échéance normale.
Jamais seul, toujours entouré, écouté, conseillé même sur la plage !
Actualité syndicale bimestrielle
EEEEE
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
01/2014 - S.N.R. ALES : 4 postes à pourvoir = 4 postes pourvus - (2 C.E. + 2 D.P.)
01/2014 - SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY France - Site de Fabrègues - 3 listes 2è Collège : 1 poste à pourvoir = 0 poste pourvu (C.E.)
3è Collège : 1 poste à pourvoir = 1 poste pourvu (C.E. Titulaire)
2è Collège : 6 postes à pourvoir = 2 postes pourvus (D.P.)
TOUJOURS LA POUR VOUS
S.M.L.R.
Pour tout contact :
M. Jean FREZOU
Le Fontenelle G2
663 Rue du Pré aux Clercs
34090 MONTPELLIER
Téléphone : 06 09 84 04 32
03/2014 - GESTIM CERGY 95 - (Station BP France) - 3 Listes 8 postes à pourvoir = 8 postes pourvus (4 C.E. + 4 D.P.)
La section vient d’être créée (12/2013) et elle a raflé tous les sièges
Messagerie :
[email protected]
03/2014 - PEUGEOT MONTPELLIER (Succursale) - 3 listes 8 postes à pourvoir = 4 postes pourvus (2 C.E. + 2 D.P.)
ACTIONS SYNDICALES
Deux vendeurs du secteur automobile ont rencontré des difficultés au sein de leur entreprise. Leurs postes étaient menacés. Grâce à l’intervention de leurs élus et du Syndicat ils ont tous deux obtenu gain de cause vis-à-vis de leurs Directions.
Le mouvement de grève chez RENAULT a été adapté en fonction des sites en réponse aux demandes des intéressés.
Et pour finir en ce début d’année, le Bureau part à la rencontre de tous ses adhérents.
Un grand merci à tous nos adhérents, à tous ceux que nous avons déjà rencontré au
cours de nos pérégrinations ou au cours de celles à venir.
NOUS
SOMMES TOUJOURS LÀ POUR VOUS.
BONNE LECTURE
ET A BIENTÔT
Chantal

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