Conditions Générales de Vente Médias – Canon France S.A.S.

Conditions Générales de Vente Médias – Canon France S.A.S.
Version au 23 juin 2014
Sauf stipulations particulières dûment
acceptées par écrit, toute commande
implique l’adhésion sans réserve, par le
client réputé acheteur professionnel, aux
présentes conditions de vente, qui prévalent en toute hypothèse sur tous autres
documents commerciaux, notamment les
conditions générales d’achat du client,
correspondances et propositions antérieures.
5. Réclamations – Responsabilité de
Canon
En tout état de cause, le client en sa qualité
d’acheteur professionnel est tenu de
prendre toutes les précautions et diligences
nécessaires à la limitation du préjudice qu’il
pourrait subir du fait de l’inexécution ou la
mauvaise exécution des commandes et
d’un défaut de qualité des marchandises.
5.1 Transport. Quel que soit le mode de
transport, les marchandises voyagent aux
1. Prise de la commande
risques et périls du client à qui il appartient
Toute commande passée, que ce soit, par d’effectuer toutes les vérifications et de faire
correspondance, sur le site internet toutes les réserves à leur réception et
www.canon.fr/medias ou tout autre moyen d’exercer, s’il y a lieu, tout recours contre le
de transmission, y compris l’enregistrement Transporteur dans les conditions prévues
d’un appel téléphonique, vaut engagement par le Code du Commerce, notamment par
ferme du client. L’acceptation de la com- son article L 133-3. Le client s'engage à
mande par Canon résulte soit d’un accord refuser systématiquement la livraison en
écrit, soit de l’exécution de la commande l'absence avérée d'un bon de livraison. A
elle-même.
défaut, la livraison sera réputée acceptée
sans réserve et ne sera susceptible d'au2. Libellé de la commande
cune contestation.
Afin d’éviter toutes contestations, le libellé 5.2 Quantité et qualité des marchandises.
de la commande doit comporter les indica- Pour être recevables, les réclamations que
tions suivantes :
pourrait faire valoir le client contre Canon
doivent être envoyées par écrit et formulées
- nom ou raison et forme sociale,
- numéro de RCS ou de registre des de manière détaillée dans les conditions
exposées ci-dessous, étant précisé que la
métiers
- adresse précise des lieux de livraison constatation d’une défectuosité sur une
partie des marchandises ne peut en motiver
et de facturation,
le refus total et/ou dégager l’acheteur de
- référence à une offre éventuelle,
ses obligations au titre de l’article 7 ci- numéro de bon de commande,
- quantité, et références Canon des après :
- avant toute utilisation des marchandises
articles commandés.
et au plus tard dans les 24 heures suivant la
- prix hors taxes par référence.
livraison, en cas de non-conformité patente
3. Caractéristiques et choix des mar- de la quantité des marchandises reçues par
rapport à la commande ;
chandises
Les renseignements relatifs aux marchan- - avant toute utilisation et au plus tard dans
dises portés sur le site internet et les cata- les 3 jours suivant la livraison, en cas de
logues, notices et autres documents publici- vices apparents (c’est-à-dire des défauts ou
taires ainsi que sur les tarifs Canon ne sont irrégularités pouvant être révélés par une
donnés qu'à titre indicatif, Canon pouvant vérification élémentaire ou un examen
être amené à les modifier à tout moment en superficiel).
raison de l'évolution des conditions écono- - pendant les 1ers essais et au plus tard
miques et/ou techniques, sans toutefois que dans les 30 jours suivant la livraison, par
les caractéristiques essentielles desdites lettre recommandée avec accusé de récepmarchandises s’en trouvent modifiées. Le tion, en cas de vices cachés (c'est-à-dire des
client reconnait avoir pris connaissance des défauts ou irrégularités ne pouvant être
performances techniques des marchandises révélés qu’à l’occasion d’un examen
vendues et avoir reçu de Canon tous les approfondi, ou des essais). Etant précisé
conseils/informations nécessaires. Le client que, les réclamations ne sont recevables
déclare que les marchandises qu’il a libre- que si la fraction des marchandises emment choisies sont adaptées à ses besoins. ployées n’excède pas 10% de la quantité
En conséquence, le client dégage Canon de livrée. L’utilisation des marchandises pour
toute responsabilité au cas où les marchan- une quantité supérieure à 10% emporte
acceptation absolue par le client des
dises choisies s'avèreraient inappropriées.
marchandises livrées. La réclamation du
client doit impérativement être accompa4. Livraison
Canon expédie dans les plus brefs délais gnée d’un échantillon vierge de la martoute commande régulièrement acceptée chandise incriminée dans l’emballage
dans les conditions de l’article 1 des pré- d’origine portant le numéro de fabrication,
sentes. Les délais de livraison éventuelle- et d’un échantillon traité présentant le
ment communiqués par Canon sont pure- défaut constaté. Le cas échéant, Canon
ment indicatifs et ne constituent pas un devra être mis à même d’analyser sur place
engagement de la part de Canon. Par le comportement de la marchandise et ses
conséquent, en aucun cas la non-exécution conditions d’emploi. Si la réclamation
partielle ou totale de la commande dans transmise est fondée et que Canon conlesdits délais ne peut donner lieu à une firme par écrit la réalité du défaut allégué,
quelconque indemnité de la part de Canon. le remplacement (mêmes quantités et
Toute livraison faite sur l’ensemble du dimensions) est effectué dans les meilleurs
territoire continental dont le montant délais sans indemnité quelconque de part
facturé est supérieur à 250 Euros H.T. et d’autre. Lorsque le remplacement s’avère
remise éventuelle déduite, est livrée franco impossible, le client pourra prétendre à une
de port. Pour toute livraison faite sur indemnisation qui, en tout état de cause,
l’ensemble du territoire continental dont le sera limitée à la valeur de la marchandise
montant facturé est inférieur à 250 Euros reconnue non conforme.
H.T, remise éventuelle déduite, une somme
forfaitaire de 30 Euros H.T. est à la charge 6. Retour des marchandises
du client. Toutefois, toute livraison en Les retours de marchandises ne seront
urgence demandée par le client sera à sa acceptés qu’après accord préalable écrit des
charge. Le coût d’une livraison en urgence services commerciaux de Canon, sous
variant en fonction de la course, préalable- réserve que les marchandises soient dans
ment à la livraison, Canon informera le leur emballage d’origine, identifiées par
client par tous moyens, du coût de la des étiquettes dédiées à cet effet, et n’aient
livraison en urgence. Toute livraison com- pas été utilisées. Les frais de retour sont à la
portant des spécifications particulières charge du client, sauf s’il s’agit d’une erreur
(dépalettisation, livraison en étages…) sera de livraison imputable à Canon, ou d’un
majorée selon le poids livré. Les marchan- défaut reconnu par Canon dans les condidises Canon sont livrées emballées et tions de l’article 5 ci-dessus. Toute marconditionnées par unités de livraison, le chandise retournée, sans accord préalable
prix de vente unitaire indiqué prend en écrit de Canon, sera refusée et retournée en
compte le coût de l’emballage. Ainsi, pour port dû à l'expéditeur. Canon fera droit aux
toute commande de marchandises modi- demandes de remboursement ou d’avoir
fiant l’unité de livraison, le prix unitaire des concernant les marchandises retournées,
marchandises sera majoré en fonction du dans les contions de l’article 5 ci-dessus et
sous réserve de la réception effective des
reconditionnement nécessité.
Pour les livraisons hors France continentale, marchandises concernées.
les prix indiqués par Canon s’entendent
« départ usine, emballage maritime en
sus ».
7. Facturation-Conditions de paiement
Les factures sont établies par Canon sur la
base du tarif en vigueur au jour de la
commande. Tous nos prix s’entendent hors
taxes, ces dernières étant facturées en sus
au taux en vigueur au jour de la livraison.
a) Les factures établies par Canon sont
payables à 30 jours à compter de la date
d’émission de la facture, de préférence par
LCR magnétique.
b) En application de l’article L 441-6 du
Code de commerce, toutes sommes restant
dues à leur date d’exigibilité seront majorées d’une pénalité de retard égale à trois
(3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur,
sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. En outre, pour les créances dont le
délai de paiement commence à courir après
le 1er janvier 2013 et conformément à la loi,
en cas de retard de paiement, le client est
redevable de plein droit d’une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement d’un
montant de 40 €.
D’autre part, les commandes en cours
pourront à la seule discrétion de Canon être
suspendues ou résiliées sans préjudice de
tout autre recours.
c) Le client reconnaît qu’il n'est pas autorisé
à retenir pour quelque cause que ce soit
tout ou partie du montant du prix dû. Etant
rappelé que la constatation d’une défectuosité sur une partie des marchandises ne
peut dégager l’acheteur de payer dans les
délais l’ensemble de la livraison ainsi que
toutes les sommes dont il est débiteur.
d) Canon se réserve le droit à tout moment
de fixer un plafond d’encours à l’égard du
client défaillant et d’adapter en conséquence les délais de paiement applicables.
e) Dans le cas où Canon se verrait contraint
de recouvrer ses créances par voie
d’huissier ou judiciaire, il sera fait application d’une indemnité de quinze (15) % des
sommes dues à titre de pénalité.
8. Garantie
Canon garantit que les marchandises sont
exemptes de tous vices de fabrication au
moment de la livraison. Cette garantie est
exclusive de toutes autres garanties expresses ou implicites, concernant notamment la garantie d’aptitude à l’exécution
d’un travail donné et la garantie des
produits défectueux dans les conditions de
l’article 1386-15 du Code Civil. Les marchandises ne peuvent être ni reprises ni
échangées, sauf réclamation valablement
exprimée dans les conditions de l’article 5
des présentes. Pour les toners et les encres,
Canon garantit une durée de vie minimum
de trois mois. La garantie de Canon ne
pourra jouer si les conditions de stockage
précisées dans les catalogues produits ne
sont pas strictement respectées.
9. Réserve de propriété
Le transfert de propriété ne s’opèrera
qu’après paiement complet du prix, taxes
et frais annexes, le paiement s’entendant
de l’encaissement effectif des prix, taxes et
frais annexes. En cas de non-paiement total
ou partiel dans les délais requis, Canon
pourra résoudre la vente de plein droit et
revendiquer : (a) Les marchandises de
même nature que celles dont le prix n'aura
pas été payé qui seront encore en stock
chez le client ; (b) Les marchandises revendues et/ ou leur prix de revente auprès des
sous-acquéreurs successifs du client. A cet
effet, le client devra : (i) inclure dans ses
contrats de revente une clause de réserve
de propriété informant les sous-acquéreurs
que les marchandises font l’objet d’une
réserve de propriété au profit de Canon ; (ii)
céder à Canon sa créance sur ses sousacquéreurs successifs, et ce, sur simple
demande. Les sous-acquéreurs successifs
ne pourront alors pas opposer à Canon le
règlement qu’ils auraient effectué auprès
de leur revendeur, sauf s’il est prouvé que
ce règlement a été assorti d’une affectation
spéciale au règlement complet de la facture
due ou restant due à Canon.
Les marchandises revendiquées devront
alors être restituées dans un délai de
quinze (15) jours à compter de leur revendication. Un inventaire contradictoire
desdites marchandises et une valeur de
reprise sera déterminée à l’amiable ou à
défaut à dire d’expert. Les acomptes reçus
par Canon seront restitués au client,
déduction faite d’une indemnité forfaitaire
de 30 % du prix de vente à titre de dommages-intérêts. Cette indemnité forfaitaire
pourra être augmentée pour tenir compte
de l’immobilisation prolongée des marchandises chez le client ou ses sousacquéreurs.
Toutefois, si la valeur des marchandises
restituées ou les sommes d’argent récupérées ne permettent pas le paiement intégral
de la créance de Canon, Canon se réserve le
droit d’exercer toutes voies de recours à
l’encontre du client en vue du paiement du
solde et de tous dommages et intérêts
pouvant être réclamés.
Par ailleurs, il est rappelé que les risques en
cas de perte ou de dommages aux marchandises sont dès la livraison à la charge
du client. En conséquence, le client
s’engage à souscrire une assurance pour
compte à ce titre. »
10. Dispositions générales
Sont nuls, toutes modifications, suppressions ou ajouts portés aux présentes
conditions qui n’auraient pas fait l’objet
d’une approbation expresse préalable et
écrite par Canon. Aucune tolérance sur les
clauses des présentes conditions, quelle
qu’en soit l’importance ou la durée, ne
pourra être considérée comme une modification ou une renonciation aux dites
clauses.
Les présentes conditions et tous litiges y
afférents sont soumis au droit français. Le
Tribunal de Commerce de Paris sera seul
compétent en cas de différend ou litige né
des présentes qu'il y ait ou non pluralité de
défendeurs ou appel en garantie. Force
majeure : l’exécution des obligations
incombant à chacune des parties aux
termes du présent contrat sera suspendue
en cas de force majeure tels que définis par
la jurisprudence française, comprenant
notamment mais non limitativement les cas
suivants: incendie, explosion, tempête,
tremblement de terre, dégâts des eaux,
grèves externes d’ampleur nationale. Si les
effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus d’un (1) mois, chacune
des parties aura la faculté de résilier la
commande dont la livraison aura été ainsi
retardée. Cette résiliation sera notifiée par
lettre recommandée avec accusé de réception.
11. Adresse de correspondance Canon
France S.A.S. Service Médias
Toute correspondance et tout paiement
doivent être effectués à l’adresse suivante :
12 avenue de l’Europe
CS 80334 Montévrain
77772 Marne-la-Vallée Cedex 04
Fi-MTV-R42/IMP MED-A1 b
Canon France S.A.S., 17 Quai Paul Doumer, 92400 Courbevoie – S.A.S. au capital de 141 940 032 € – RCS Nanterre B 738 205 269
Adresse Service Médias : 12 avenue de l’Europe, CS 80334 Montévrain, 77772 Marne-la-Vallée Cedex 04 - Tél. Service Médias : 0820 12 04 40 –
Télécopie Service Médias : 0820 12 02 40/50 – E-mail : [email protected] – Internet : www.canon.fr/medias

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