POUR QUE LE QUÉBEC AIT MEILLEURE MINE : COMMENT MIEUX PROTÉGER LES DROITS CITOYENS ? Source: http://www.osisko.com/pdfs/Avis_projet_Osisko.pdf Ugo Lapointe (B.Sc.H.) Conférence sur le droit minier québécois Faculté droit Université McGill | Chaire notariat Université de Montréal Montréal, 28 octobre 2014 PRÉSENTATION D’AUJOURD’HUI 1) Coalition pour que le Québec ait meilleure mine 2) Droits citoyens vs mines: difficultés 3) Nouvelle Loi sur les mines: avancées et lacunes 4) Certaines pratiques volontaires des minières 5) Conclusions 1. COALITION POUR QUE LE QUÉBEC AIT MEILLEURE MINE La Coalition pour que le Québec ait meilleure mine! a vu le jour au printemps 2008 et est aujourd’hui constituée de 30 organismes, lesquels regroupent plus de 250 000 individus de partout au Québec (citoyens, médecins, groupes environnementaux, syndicats, etc.). La Coalition s’est donnée pour mission de revoir la façon dont on encadre et développe le secteur minier au Québec, dans le but de promouvoir de meilleures pratiques aux plans social, environnemental et économique. www.quebecmeilleuremine.org 2. DROITS CITOYENS VS MINES : DIFFICULTÉS CES DERNIÈRES ANNÉES CITOYENS / MUNICIPALITÉS : ENTREPRISES MINIÈRES : - Recherchent le respect de leurs droits, dignité, qualité de vie, santé, etc. - Veulent avoir un mot à dire sur les choix de développement du territoire - Recherchent un développement équilibré (social, enviro., économique) - Recherchent information crédible, consultation indépendante et consentement éclairé - De plus en plus de projets à proximité de milieux habités et sensibles (Malartic, Sept-Îles, Launay, RouynNoranda, Saint-Hyppolyte, Ste-Adèle, Saint-Camille, Pointe-à-la-Croix, etc.) Recherchent la possibilité de pouvoir explorer et développer le potentiel minier du territoire - Recherchent le moins de contraintes possibles à l’accès au territoire et aux ressources, SINON des règles claires, prévisibles et applicables à tous - Recherchent un environnement d’investissement stable - Veulent pouvoir bien comprendre et contrôler les risques - Veulent pouvoir maximiser le profit 2. DROITS CITOYENS VS MINES : DIFFICULTÉS CES DERNIÈRES ANNÉES Le cas Malartic Plus de 135 avis d’infraction et 1200 plaintes depuis 2009. Projet 2 fois plus gros qu’évalué en 2009: quels nouveaux impacts? Source: http://www.osisko.com/pdfs/Avis_projet_Osisko.pdf 2. DROITS CITOYENS VS MINES : DIFFICULTÉS CES DERNIÈRES ANNÉES Le cas de Sept-Îles Beaucoup de difficultés actuellement : - Sociales - Environnementales - Économiques - Autochtones - Droits citoyens 2. COLLOQUE SUR LES MINES À CIEL OUVERT (18 OCTOBRE 2014, ROUYN-NORANDA, ABITIBI-T.) • Industrie, élus, Premières nations, médecins, citoyens 2. COLLOQUE SUR LES MINES À CIEL OUVERT (18 OCTOBRE 2014, ROUYN-NORANDA, ABITIBI-T.) • Conclusions du colloque : • Droits des citoyens directement affectés • Normes santé et environnement pas adaptées à la réalité des impacts des grandes mines à ciel ouvert. Revoir les normes (poussières, bruit, dynamitages, psychosocial, etc.) • Taille limite? Zones tampons? « No-go » zones? Etc. • Capacités déficientes du ministère de l’Environnement • Comité de surveillance indépendant: quels modèles? Le gouvernement du Québec doit jouer un rôle de leadership et poser des gestes concret dans les prochains mois 3. NOUVELLE LOI SUR LES MINES : AVANCÉES ET LACUNES POUR LES DROITS CITOYENS DES AVANCÉES : - Municipalités désignent «zones incompatibles» à l’activité minière (a.304.1.1, non en vigueur) - Avis d’information aux propriétaires et municipalités (a.65, non vigueur) - Autorisation écrite propriétaire / locataire nécessaire 30 jours avant tout travail minier (a.235) - Plus de possibilité d’expropriation à l'étape de l'exploration - Acquisition d’un immeuble résidentiel ou agricole: accompagnement professionnel fourni aux citoyens (jusqu’à 10% valeur foncière) - Interdit de «démolir» ou «déplacer» un immeuble avant autorisation du gouvernement via le bail minier 3. NOUVELLE LOI SUR LES MINES : AVANCÉES ET LACUNES POUR LES DROITS CITOYENS Article 235 - Sur les terres concédées, aliénées ou louées par l'État à des fins autres que minières ou sur celles qui font l'objet d'un bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface, le titulaire de droit minier ou le propriétaire de substances minérales doit obtenir l'autorisation écrite au moins 30 jours avant d'y accéder ou peut acquérir de gré à gré tout droit réel ou bien nécessaire à l'accès au terrain ou à l'exécution de ses travaux d'exploration ou d'exploitation. À défaut d'entente à cette fin, le titulaire de droit minier ou le propriétaire de substances minérales peut, pour l'exécution de ses travaux d'exploitation, acquérir le bien visé au premier alinéa par expropriation. … Lorsque le titulaire de droit minier entend acquérir un immeuble résidentiel, ou un immeuble utilisé à des fins d'agriculture et situé sur une terre agricole au sens de la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A-4.1), il doit débourser les honoraires des services professionnels nécessaires à la négociation de cette entente jusqu'à un montant maximal représentant 10% de la valeur de l'immeuble au rôle d'évaluation foncière. En aucun cas, un immeuble résidentiel ne peut être déplacé ou démoli avant la délivrance d'un bail minier. 3. NOUVELLE LOI SUR LES MINES : AVANCÉES ET LACUNES POUR LES DROITS CITOYENS DES LACUNES : - Aucun accompagnement professionnel pour la négociation d’ententes autres que l’acquisition d’immeubles résidentiel / agricole (article 235) - Aucun droit spécifique, ni accompagnement professionnel reconnus «aux voisins» des projets subissant nuisances (bruit, poussières, etc.) - Processus de négociation individualisés et non collectifs - Possibilité de conclure des ententes avant l’évaluation environnementale, consultations publiques, autorisations gouvernement - Aucun cadre ou balises définies pour la négociation des ententes (entente type avec différents critères, compensation, garanties, mécanismes de résolution de conflit, etc. -- Guide ministériel en cours?) - Pas de « zones tampons » définies entre projets et milieux sensibles 4. CERTAINES PRATIQUES VOLONTAIRES : EXPANSION MINE NIOBEC, ST-HONORÉ / SAGUENAY Cadre général de négociation définis en amont avec un comité de citoyens (2011-12): -- Option d‘être relocalisé ou non (valable jusqu’à 4-5 ans après l’autorisation des travaux) -- Principe de compensation pour la relocalisation dans milieu de qualité de vie semblable -- Principe de compensation pour dommages ou nuisances subis (fardeau de preuve inversé: à la compagnie de prouver non resp.) www.niobec.com/wpcontent/uploads/2013/04/GuideAccompagnement_WEB.pdf -- Principe d’accompagnements professionnels fournis aux citoyens -- Cadre bien, mais quelques difficultés dans la pratique… 4. CERTAINES PRATIQUES VOLONTAIRES : MINE À CIEL OUVERT ARNAUD À SEPT-ÎLES Proposition actuelle d’un cadre général de négociation: -- Principe de «zones différentiées» et «compensations différenciées» selon la distance (zones 1, 2 et 3 jusqu’à 1,5 km) -- Aide professionnelle limitée aux propriétaires affectés (1k$/pers.) -- Citoyens actuellement non satisfaits du cadre d’entente général: demandes en cours… -- Le cadre général n’a jamais été négocié avec le promoteur, contrairement à celui de Niobec www.bape.gouv.qc.ca/sections/mandats/mine_apatite_septiles/documents/PR5.1_annexe6.pdf HOMMAGE AUX AVOCATS, NOTAIRES, PROFESSIONNELS QUI S’ENGAGENT AUPRÈS DES CITOYENS Me Nicole Kirouac (Comité vigilance Malartic) Me William Amos (anciennement U.Ottawa/Ecojustice) Me Michel Bélanger (Centre québécois du droit de l’environnement) 5. CONCLUSIONS Nouvelle loi sur les mines vs droits citoyens: plusieurs avancées, mais également plusieurs lacunes et incertitudes: • Orientations gouvernementales pour les nouveaux pouvoirs municipaux de désigner des « zones incompatibles » ? • Aucun droit ou mécanismes spécifiques prévus pour les citoyens « voisins » des mines (nuisances subies) • Guide ministériel à venir pour mieux baliser les ententes et les relations entres citoyens, municipalités, minières ? • Normes non adaptées à la réalité de grands projets miniers en milieux habités ou sensibles (zones tampons, taille max., etc.) Le gouvernement du Québec doit jouer un rôle de leadership pour baliser et harmoniser le développement minier MERCI ! www.quebecmeilleuremine.org