reglement de consultation

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MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Commune de WANNEHAIN
26, place de la Mairie
59 830 WANNEHAIN
REGLEMENT DE CONSULTATION
EXTENSION DE L’ECOLE POUR CREATION D’UNE 6ème CLASSE
26, place de la Mairie – 59 830 WANNEHAIN
DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES :
LE 05 JANVIER 2015 à 17H00
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REGLEMENT DE CONSULTATION
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OBJET
EXTENSION DE L’ECOLE POUR CREATION D’UNE 6ème CLASSE
26, Place de la Mairie
59830 WANNEHAIN
MAITRE D'OUVRAGE
Monsieur LE MAIRE
Commune de Wannehain
26, Place de la Mairie
59830 WANNEHAIN
MAITRE D'OEUVRE
TORRES ARCHITECTE’S
37, Avenue des Fleurs
59110 LA MADELEINE
Tel. : 03.20.51.80.36
Fax : 03.20.51.80.36
[email protected]
BUREAU DE CONTROLE
SOCOTEC
Monsieur Alain LAURENT
11, Rue Paul Dubrule
CS 50446
59 814 LESQUIN Cedex
Tél : 03 20 88 77 17
Fax : 03 20 88 77 34
[email protected]
C.S.P.S.
SOCOTEC
Monsieur Charbel KRAYCH
11, Rue Paul Dubrule
CS 50446
59 814 LESQUIN Cedex
Tél : 03 20 88 77 17
Fax : 03 20 88 77 34
[email protected]
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION
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ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1- Etendue de la consultation
2.2- Décomposition en tranches
2.3- Maîtrise d’ouvrage – conduite d’Opération – Etudes préalables
2.4- Maîtrise d’Oeuvre
2.5- Contrôle technique
2.6- Contrôle, prévention, hygiène et sécurité
2.7- Délai de validité des offres
2.8- Unité monétaire
2.9- Langue de rédaction des propositions
2.10- Compléments à apporter au C.C.T.P.
2.11- Variantes - options
2.12- Délai d’exécution des travaux
2.13- Modification de détail du dossier de consultation
2.14- Propriété intellectuelle des projets
2.15- Dispositions relatives aux travaux intéressant la Défense
2.16- Passation éventuelle d’un marché de reconduction
2.17- Garanties particulières pour matériaux de type nouveau
2.18- Mesures particulières concernant l’hygiène et la sécurité du travail
2.19- Insertion par l’activité économique
2.20- Visite des lieux et consultation de document sur site
Page 6
ARTICLE 3 – COMPOSITION DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES
Page 8
ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION DU DOSSIER
4.1- Mise à disposition du dossier consultation par voie électronique
4.2- Mise à disposition du dossier consultation format papier
Page 9
ARTICLE 5 – PRESENTATION DES PROPOSITIONS
5.1- Documents à produire
5.2- Conditions d’envoi ou de remise des plis
Page 9
ARTICLE 6 – JUGEMENT DES OFFRES
6.1- Examen des candidatures
6.2- Examen des offres et critères d’attribution
6.3- Renseignements complémentaires
Page 12
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AVIS AUX CANDIDATS
POUR LA REMISE DES OFFRES, LES CANDIDATS VEILLERONT
A EMPLOYER EXCLUSIVEMENT LES DOCUMENTS REMIS DANS
LE DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
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ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION
Le présent règlement de consultation concerne :
Extension de l’école pour création d’une 6ème classe
26, place de la Mairie à Wannehain (59 830)
La consultation se décompose en trois lots comprenant :
Lot 01 GROS OEUVRE ETENDU
N°01A DEMOLITIONS
N°01B GROS ŒUVRE
N°01C CHARPENTE METALLIQUE - SERRURERIE
N°01D ETANCHEITE
N°01E MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM
N°01F MENUISERIES INTERIEURES - BARDAGE
N°01G PLATRERIE - DOUBLAGE - CLOISONS
N°01H SOLS SOUPLES
N°01I PEINTURE
Lot 02 ELECTRICITE
Lot 03 CHAUFFAGE
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ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 – Etendue de la consultation
La présente consultation est lancée suivant la procédure d’Appel d’Offres ouvert du code des
Marchés Publics.
2.2 - Décomposition en tranches
Les travaux seront réalisés en une tranche.
2.3 – Maîtrise d’Ouvrage
Commune de Wannehain
26, Place de la Mairie
59830 WANNEHAIN
2.4 - Maîtrise d'oeuvre
La Maîtrise d’oeuvre est assurée par :
TORRES ARCHITECTES
37 Avenue FLEURS
59110 LA MADELEINE
L’Equipe de Maîtrise d’oeuvre est chargée d’une mission de base telle que définie au décret
n° 93.1268 du 29 novembre 1993 et de son arrêté d’application du 21 décembre 1993.
Cette prestation ne comprend pas l ‘élaboration des plans d’exécution qui restent à la charge
et de la responsabilité de l’Entreprise.
Les éléments normalisés de cette mission sont les suivants :
· Avant-Projet Sommaire
(A.P.S.)
· Avant-Projet Définitif
(A.P.D.)
· Projet
(P.R.O.)
· Assistance pour la passation des contrats de travaux
(A.C.T.)
· Visa
(VISA)
· Direction de l’exécution des contrats de travaux
(D.E.T.)
· Assistance lors des opérations de vérification
(A.O.R.)
2.5 - Contrôle Technique
L’ouvrage est soumis au contrôle technique prévu par la loi de 04 janvier 1978 sur
l’assurance Construction.
Le contrôleur technique est :
SOCOTEC
Monsieur Alain LAURENT
11, Rue Paul Dubrule
CS 50446
59 814 LESQUIN Cedex
Tél : 03 20 88 77 17
Fax : 03 20 88 77 34
[email protected]
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2.6 - Contrôle, prévention hygiène et sécurité
Les travaux sont soumis à une mission de coordination de la sécurité et de la protection de la
santé (phases études et travaux), conformément aux dispositions de la loi n° 93-1418 du 31
décembre 1993 et de son premier décret d’application n° 94-1159 du 26 décembre 1994.
Le coordinateur C.S.P.S. est :
SOCOTEC
Monsieur Charbel KRAYCH
11, Rue Paul Dubrule
CS 50446
59 814 LESQUIN Cedex
Tél : 03 20 88 77 17
Fax : 03 20 88 77 34
[email protected]
2.7 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date limite
de remise des offres.
2.8 - Unité monétaire
Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l’unité monétaire suivante : euro (s).
2.9 - Langue de rédaction des propositions
Les propositions doivent être rédigées en langue française.
2.10 - Complément à apporter au C.C.T.P.
Les candidats n’ont pas de complément à apporter au cahier des Clauses Techniques
Particulières (C.C.T.P.)
2.11 - Variantes – Options
2.11.1 – Variantes
En application de l’article 50 du Code des Marchés Publics, les candidats peuvent présenter
une offre comportant des variantes pour les lots 01. Les candidats devront répondre en tous
points à la solution de base prévue au dossier de consultation.
Chaque solution de variante proposée fera l’objet d’un projet de marché spécifique et distinct
du projet correspondant à l’offre de base, conformément aux dispositions de l’article relatif
aux modalités de présentation des dossiers ci-après. Le candidat établira et signera un acte
d’engagement pour chacune des solutions de variantes proposées, distinct de celui de la
solution de base, le délai de validité des offres de variante étant identique à celui des offres
de base.
2.11.2 - Options
Sans objet.
2.12 - Délai d’exécution des travaux
Le délai d’exécution de l’ensemble des travaux est fixé à 6 (Six) mois compris préparation Démolition et ne peut en aucun cas être changé. (à partir d’un mois après notification de
l’ordre de service ; le délai d’un mois correspondant à la période de préparation de chantier)
Le calendrier d’exécution est joint au présent dossier de consultation.
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2.13 - Modification de détail au Dossier de Consultation
Le Maître de l’Ouvrage se réserve le droit d’apporter au plus tard 10 (Dix) jours avant la date
limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au Dossier de Consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n’élever
aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres
est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.14 - Propriété intellectuelle des projets
Sans objet
2.15 - Dispositions relatives aux travaux intéressants la défense
Sans objet
2.16 - Passation éventuelle d’un marché de reconduction
Sans objet
2.17 - Garanties particulières pour matériaux de type nouveau
Si l’entrepreneur propose, dans l’offre, d’utiliser des matériaux et fournitures de type
nouveau, le maître d’ouvrage se réserve le droit d’introduire, dans le C.C.A.P. la clause
suivante :
« L’entrepreneur garantit le Maître d’Ouvrage contre la mauvaise tenue des matériaux et
fournitures ci-après, mis en œuvre sur sa proposition :
« Pendant le délai fixé de dix (10) ans à partir de la date d’effet de la réception des travaux
correspondants »
Cette garantie engage l’Entrepreneur dans le cas où, pendant ce délai, la tenue du (ou des)
matériaux et fournitures ne serait pas satisfaisante, et à la o(u les) remplacer à ses frais sur
simple demande du Maître d’œuvre ou du Maître d’Ouvrage.
2.18 - Mesures particulières concernant l’hygiène et la sécurité du travail
Les travaux sont soumis à une mission de coordination de la sécurité et de la protection de la
santé (phase Etudes et travaux), conformément aux dispositions de la loi n° 93-1418 du 31
décembre 1993 et de son premier décret d’application n°94-1159 du 26 Décembre 1994.
Les entreprises titulaires communiqueront donc au coordinateur Sécurité tous les éléments
que celui-ci réclamera pour mener à bien sa mission.
2.19 - Clauses d’Insertion :
2-19-1 – Insertion par l’activité économique
NEANT
2.19-2 - Conditions de la consultation
Voir les articles 4.4 et 9 du Cahier des Clauses Administratives Particulières.
2.19.3 -. Présentation des offres
- une annexe à l’acte d’engagement « insertion par l’activité économique » (à signer
obligatoirement)
2.20 – Visite des lieux :
La remise des offres pour le lot n°01 est subordonnée à la visite des lieux d’exécution du
marché
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ARTICLE 3 - COMPOSITION DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES
Le dossier d’appel d’offres comprend :









Le présent règlement de consultation
Les plans
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
Un acte d’engagement pour chaque entreprise
Les Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
Un D.P.G.F. par lot
Le plan général de coordination et de protection de la santé (sera donné par le
contrôleur S.P.S.)
Les rapports du bureau de contrôle technique
Planning travaux
ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DU DOSSIER
4.1 - Mise à disposition du dossier consultation par voie électronique :
Conformément à l’article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met
gratuitement à disposition le dossier de consultation par voie électronique à l’adresse
suivante : www.wannehain.net
Les soumissionnaires devront s’authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse
courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique
notamment pour l’envoi d’éventuels compléments, précisions ou rectifications.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet concernant le lot pour lequel il remet
une offre. Ce dossier, placé sous enveloppe cachetée comprenant les pièces suivantes
datées et signées par lui.
4.2 - Mise à disposition du dossier consultation format papier :
La transmission classique des D.C.E. par la voie papier est maintenue. Il suffit pour cela d’en
faire la demande à
COMMUNE DE WANNEHAIN
26, Place de la Mairie
59 830 WANNEHAIN
Tél : 03.20.84.51.16
ARTICLE 5 - PRESENTATION DES PROPROSITIONS
5.1 – Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes,
datées et signées par lui :
Le dossier candidature comprendra :
1° la lettre de candidature sur papier libre, avec en cas de groupement, l’habilitation du
mandataire par ses co-traitants ou modèle DC4 ;
2° la copie du ou des jugements prononcés, s’il est en redressement judiciaire ;
3° une déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas
mentionnés à l’article 43 du code des marchés publics :

ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de
commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier
d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du
marché ;
- 10 -
faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire dont une copie du ou des
jugements prononcés à cet effet sont joints à la présente déclaration ;

ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de
commerce ;

ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du
code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

ne pas faire l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics ;

ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour
l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 22238, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa
de l'article 421-5, l’article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 4352, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et
l'article 450-1 ;

ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour
l’infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ;

ne pas avoir fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation
inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles
L8221-1, L8221-2, L8221-3, L8221-4, L8221-5, L8251-1, L5221-11, L5221-8, L82311, L8241-1, l8241-2 du code du travail ;

avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le
lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et
sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l’article
43 du code des marchés publics ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et
cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d’avoir constitué
spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou
l’organisme chargé du recouvrement ;

être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le
lancement de la consultation, au regard des dispositions sur les travailleurs
handicapés et notamment aux articles L.5212-1et suivant, L.5214-1 et suivant du
code du travail.
4° les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitées à les engager ;
5° les renseignements et documents suivants pour justifier de ses capacités professionnelles,
techniques et financières :
- Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires
concernant les fournitures, services ou travaux objet du présent Marché,
réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et
l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières
années,
- Présentation d’une liste des principales fournitures ou des principaux services
effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et
le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont
prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration
de l’opérateur économique.
Les candidats sont invités à utiliser les modèles DC1, DC2 et DC4 mis en place par le
ministère de l’Economie, des Finances et de l’industrie (www.minefi.gouv.fr) ou d’utiliser la
déclaration sur l’honneur jointe au présent dossier.
Les opérateurs économiques étrangers pourront quant à eux fournir ceux délivrés par les
organismes de leur Etat d’origine.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’un ou de plusieurs
sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux
exigés des candidats par l’acheteur public. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités
de ce ou ces sous-traitants pour l’exécution du marché, le candidat produit soit le contrat de
sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants ;

- 11 -
NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si la représentant du pouvoir
adjudicateur constate que les pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, il
peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces
pièces dans un délai de 10 jours.
UN PROJET DE MARCHE comprenant :
Pièce n°01 : un acte d’engagement : cadre ci-joint à compléter, dater et signer par
le (s) représentant (s) qualifié (s) de l’ / des entreprises.
Cet acte d’engagement sera accompagné, éventuellement par les demandes d’acceptation
des sous-traitants, et d’agréments des conditions de paiement, pour tous les sous-traitants
désignés au marché (annexe de l’acte d’engagement en cas de sous-traitance).
Pour chaque sous-traitant présenté dans l’offre, le candidat devra joindre en sus de l’annexe :
- une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup des
interdictions visées à l’article 44 II du code des marchés publics.
- Une attestation sur l’honneur du sous-traitant indiquant qu’il n’a pas fait l’objet au
cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin N°2 du
casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.342-9, L324-10, L341-6,
L 125-1 et L 125-3 du code du travail.
Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer
dans l’acte d’engagement le montant des prestations qu’il envisage de sous-traiter et,
par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu’il pourra présenter
en nantissement ou céder.
Pièce n°02: la décomposition du prix global et forfaitaire, à compléter par
le candidat suivant modèle, joint datée et signée.
Pièce n°03 : le cahier des clauses Administratives Particulières (CCAP) :
document à accepter sans modification ;
Pièce n°04 : le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) :
document à accepter sans modification (lot concerné uniquement)
Pièce n°05 : l’attestation de visite dûment visé du maître d’ouvrage ou de
son représentant
Pièce n°06 : un mémoire justificatif et descriptif des dispositions que le
candidat se propose d’adopter pour l’exécution des travaux, qui se décompose en
deux parties :
a) Fiche de présentation de l’entreprise et des moyens mis à disposition pour
le chantier (matériel et effectif)
1) nom de l’entreprise, adresse, numéro de téléphone
2) nom du responsable du service chargé de réaliser les travaux,
adresse, numéro de téléphone
3) Personne signataire du marché, nom, fonction, adresse
4) Effectif propre à l’entreprise mise en place pour le chantier
5) Description de l’encadrement du chantier (nominatif lorsque possible)
6) Moyens en matériel prévus pour le chantier
7) Tâches sous-traitées et listes des sous-traitants
b) caractéristiques techniques de l’offre :
1) Fournitures et fournisseurs
2) Plan de contrôle réalisé par l’entreprise pour ce chantier (moyens,
fréquence d’intervention et personne responsable)
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3) Planning
Pièce n°07 : L’ensemble des plans : documents à accepter sans
modifications.
Conformément à l’article 46 – III du Code des Marchés Publics, le candidat retenu ne
saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu’à la condition de
produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations
prévus au I et au II de l’article 46 du même code (voir ci-dessus)
En application de l’article 52 alinéa 1 du code des marchés publics, il sera demandé
aux entreprises dont la candidature est incomplète, de fournir les justificatifs
manquants dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la
demande.
5.2 – Conditions d’envoi ou de remise des plis
Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté
ème
L’enveloppe devra porter la mention : « Extension de l’école pour création d’une 6
classe - 26, place de la Mairie à Wannehain (59 830) - Lot n° ….- NE PAS OUVRIR »
Les offres devront être remises contre récépissé à l’adresse suivante :
HOTEL DE VILLE DE WANNEHAIN
26, Place de la Mairie
59 830 Wannehain
Ou s’il elles sont envoyées par la poste, devront l’être à l’adresse ci-dessous :
HOTEL DE VILLE DE WANNEHAIN
26, Place de la Mairie
59 830 Wannehain
Par pli recommandé avec avis de réception postal. Les dossiers qui parviendraient après la
date et l’heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus
sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyées à leur auteur.
Le pouvoir adjudicateur n’accepte pas le dépôt des plis par voie électronique.
ARTICLE 6 - JUGEMENT DES OFFRES
Ce jugement sera effectué selon deux phases distinctes :
5.1 – Examen des candidatures
Ne seront pas admis :
- Les candidats qui ne remplissent pas les conditions d’accès à la commande
publique
- Les candidats ayant connu des manquements ou des désordres, constatés par
l’envoi
de courriers recommandés avec AR, pour des prestations de même
nature, en cours ou s’étant déroulé dans l’année précédant la présente
procédure.
- Les candidats n’ayant pas réalisé les interventions dans le cadre d’une année de
parfait achèvement s’étant déroulée dans les 12 mois précédant la présente
procédure. Au-delà d’un délai de 10 jours après relance, les candidats qui n’ont
pas fourni les renseignements et les documents listés au 5-1 A ci-dessus.
- 13 -
Dans le cas particulier des groupements, l’ensemble des alinéas ci-dessus s’applique
individuellement à tous les membres di groupement. La recevabilité de la candidature de
chaque entreprise constituant le groupement est obligatoire. L’irrecevabilité de la candidature
de l’une des entreprises entraîne de fait celle du groupement entier.
Les candidats ne présentant pas les garanties techniques et financières suffisantes (examen
des effectifs, qualifications, moyens et matériels)
6.2 – Examen des offres et critères d’attribution :
L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères
énoncés ci-dessous avec leur pondération :
-
La valeur technique des prestations analysée notamment au travers du mémoire
technique, ci-dessous (pondération de 40%)
Le prix des prestations (pondération de 60%)
Les prix sont détaillés au moyen d’un sous détail de prix unitaires ou d’une décomposition du
prix global et forfaitaire qui en indiquent les éléments constitutifs. La décomposition du prix
global forfaitaire permet d’apprécier les offres et sera de valeur contractuelle.
En cas de discordance constatée dans une offre entre le montant porté à l’acte
d’engagement et celui porté sur la décomposition du prix global et forfaitaire ou sur l’état des
prix forfaitaires, seul le montant porté à l’acte d’engagement prévaudra et fera foi.
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d’addition ou de report seront constatées dans
la décomposition du prix global forfaitaire, d’un prix forfaitaire ou dans le sous détail d’un prix
unitaire figurant dans l’offre d’un entrepreneur candidat, il n’en sera pas tenu compte dans le
jugement de la consultation.
Toutefois, si l’entrepreneur concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier
cette décomposition ou ce sous détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou
le prix unitaire correspondant ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non
cohérente.
6-3 – Renseignements complémentaires :
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de
leur étude, les candidats devront s’adresser à :
Commune de Wannehain
26, Place de la Mairie
59 830 WANNEHAIN
Tél : 03.20.84.51.16
Une réponse sera alors envoyée en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le
dossier.

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