Commune de Saint Laurent-de-la-Plaine LE REGLEMENT DE CONSULTATION Aménagement du secteur des « Fripières » à vocation d’habitat Page 2/4 1. OBJET DE CONSULTATION L'objet de la présente consultation est de confier à un aménageur, les études de réalisation, les acquisitions foncières, l'aménagement, la gestion, la mobilisation des emprunts et la commercialisation des terrains viabilisés du secteur à vocation d’habitat des « Fripières »situé sur la commune de Saint Laurent de la Plaine. Cet appel à candidature a pour but de sélectionner la Société avec laquelle la commune de Saint Laurent de la Plaine élaborera une Convention de Concession d’Aménagement dans le respect des articles L.300-4 et 5, et R.300-4 à R.300-11 du Code de l’Urbanisme modifiés par le décret n°2009-889 du 22 juillet 2009 publié au journal officiel le 24 juillet 2009 (et plus particulièrement conformément aux dispositions de l’article 4 repris dans l’article R.300-11-7 dudit Code) et par le décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 (chapitre 5) publié au Journal Officiel le 28 novembre 2009. A ce titre, il est prévu une procédure de type adaptée, dont les modalités ont été fixées par la commune en fonction de la nature et des caractéristiques de l’opération envisagée. 2. LIEU CONCERNE ET PROGRAMME Le quartier d’habitat est situé sur la commune de Saint Laurent de la Plaine et couvre une superficie de 3665m2. Le projet d’urbanisation sera réalisé dans le cadre d’un permis d’aménager. L’objectif de la commune est d’y aménager un quartier d’habitat afin de conserver sa dynamique démographique. Il est envisagé la réalisation d’environ 4 logements, dans le respect des prescriptions du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays des Mauges. Le parti d’aménagement du projet est le suivant : - constituer un secteur d’habitat en continuité du centre-bourg et du quartier de la Fripière, - aménager une voie primaire afin de desservir les lots, - aménager un chemin piétonnier, - créer un aménagement paysager destiné à offrir un espace de détente. 3. CONDITIONS DE LA CONSULTATION A / Autorité cocontractante de la Convention de Concession d’Aménagement L'autorité compétente est la commune de Saint Laurent de la Plaine. L'autorité habilitée à négocier la Convention de Concession d’Aménagement est Madame Anne VERGER, Maire de la commune de Saint Laurent de la Plaine. Février 2015 Page 3/4 B / Constitution du dossier à remettre par chaque candidat Le dossier de candidature incluant proposition à fournir comprendra : - Une note de présentation de la Société comprenant : • la composition de l'actionnariat, • la situation financière des 5 dernières années, • la répartition du chiffre d'affaires par activités (aménagement, construction, prestations de services, gestion). - Les références et expériences d'opération d'aménagement similaires conduites par la Société des dix dernières années (emprise totale, surface cessible, etc…). - Les moyens humains : • produire l'organigramme de la Société ; • préciser les effectifs et pour le projet soumis à consultation, les qualifications et formations des chargés d'études. - Une note d'appréhension du projet et de la méthodologie engagée. Celle-ci devra éclairer les axes d'actions prioritaires de l'opérateur : • méthodologie de mise en œuvre sur les opérations similaires : sur la conduite des études, sur l'exécution ou le suivi des travaux, sur la gestion comptable, dans des conditions optimales de délais et de qualité. - Les documents comptables, fiscaux, sociaux (DC 4 – DC 5…). - La proposition du candidat sous forme de projet de traité de concession. C / Conditions pour consulter le dossier de consultation d’acte de candidature Le dossier de consultation comprenant le Document Programme, le Plan périmétral, le présent Règlement de Consultation de l'opération, est disponible sur le site Internet de la commune et en mairie aux heures et dates d’ouverture à l’adresse suivante: Mairie de Saint Laurent de la Plaine Rue Joachim du Bellay 49290 SAINT LAURENT-DE-LA-PLAINE Tel. : (02) 41 78 03 38 E-mail : [email protected] Site Internet : www.stlaurentdelaplaine49.fr D / Conditions de remise de l’acte de candidature incluant proposition L’acte de candidature incluant proposition devra être soit : - Remis à la mairie de Saint Laurent de la Plaine contre récépissé, - Transmis sous pli recommandé avec accusé de réception (AR), la date de réception de l'AR faisant foi, Avant le 09 Avril 2015- 12 heures 30 Février 2015 Page 4/4 E / Renseignements complémentaires Mairie de Saint Laurent de la Plaine Rue Joachim du Bellay 49290 SAINT LAURENT-DE-LA-PLAINE Tel. : (02) 41 78 03 38 E-mail : [email protected] 4. PROCEDURE D’ATTRIBUTION A / Déroulement de la procédure - Réception et ouverture des plis, - Analyse des candidatures incluant proposition par la Commission, - Avis sur les candidatures et propositions, - Choix du lauréat par la Commission, - Négociation avec le candidat retenu, - Le Conseil municipal par délibération : • approuvera définitivement le choix du candidat, • approuvera le projet de Convention de Concession d'Aménagement, • autorisera le Maire à signer cette Convention. B / Critères de Sélection - Pérennité de la Société, - Capacité et qualité des références, - Adéquation des moyens proposés, - Pertinence de la note d'appréhension du projet, de la méthodologie et de la conduite de projet, - Transparence comptable et financière de la Société. 5. DIVERS La commune de Saint Laurent de la Plaine se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la présente consultation ou pourra ultérieurement en modifier les modalités qui pourront être précisées par le législateur, par le règlement, par la jurisprudence administrative. Février 2015