Baurecht Zeitschrift für Baurecht und Vergabewesen Droit de la construction 1 / 2017 Revue du droit de la construction et des marchés publics Das revidierte WTO-Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen (GPA) Patrick Leduc L’utilisation du contrat de planification à l’aune de deux projets législatifs Nathalie Adank Verjährungsunterbrechung bei Nachbesserung Christof Bergamin Rechtsprechung zum Vergaberecht – Jurisprudence en droit des marchés publics Beyeler / Galli / Jäger / Leuenberger / Messerli / Scherler / Zufferey Institut für Schweizerisches und Internationales Baurecht Institut pour le droit suisse et international de la construction Universität Freiburg – Université de Fribourg BR/DC 1/2017 Editorial Editorial Du papier, encore du papier, toujours du papier ? Cet éditorial commence par une analogie phonique avec le poinçonneur des lilas (Serge Gainsbourg) ; il entend informer nos lecteurs sur l’état du combat entre le papier et l’électronique dans le droit de la construction, combat durable, toujours incertain mais d’ores et déjà sanglant. Durable si l’on songe qu’en 1999 déjà, notre Institut avait édité un « CD-ROM » qui contenait tous les numéros de cette revue depuis ses origines en 1979. Cette édition avait coûté un argent colossal et votre serviteur avait investi un nombre d’heures incalculable pour mettre au point un moteur de recherche qui se voulait bilingue, sophistiqué mais tout de même « amical pour les utilisateurs ». Moins de 20 ans plus tard, plus personne ne se souvient de cette aventure ; lesdits utilisateurs souvent n’ont même plus dans leur ordinateur de moyen d’y installer le périphérique en question. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé qu’à partir des Journées du droit de la construction 2017, les archives de cette manifestation (1975-2015) sont accessibles à tous les participants directement sur le site internet de notre Institut (<www. unifr.ch/ius/droitconstruction>). Notre revue est disponible en version électronique depuis plusieurs années sur Swisslex ; elle est abondamment con sultée par ce biais, surtout par les étudiants, les assistants, les doctorants et les avocats-stagiaires dont le compte informatique universitaire n’est pas encore fermé. Les avocats et notaires l’utiliseraient sans doute aussi, mais les tarifs de BR/DC consultation font réfléchir à deux fois ; quant aux professionnels de la construction non juristes, pour eux c’est carrément prohibitif. En payant 20 francs de plus par année, tous les abonnés peuvent obtenir la version « PrintPlu§ » de la revue, soit le même document mais en version électronique ; elle est d’un usage très pratique, mais n’intègre pas un moteur de recherche dynamique. Le combat entre papier et électronique reste encore incertain ; c’est la raison pour laquelle cette revue va continuer à paraître aussi en format papier. Le combat est sanglant et laisse des victimes sur le champ de bataille. La dernière en date : l’index trisannuel de la revue ; depuis cette année, il n’est plus édité en version papier, mais consultable sur le site internet de l’Institut. Seul un devin pourrait prédire l’issue de la guerre. Les nostalgiques se réjouissent du succès retrouvé des vinyls ; les traditionnalistes font confiance au papier lorsqu’il devient important de réfléchir sérieusement à une question difficile et d’être systématique ; nos assistant(e)s – qui sont tous d’excellents juristes – préfèrent lire la jurisprudence et la loi sur internet plutôt que de se lever et marcher trois mètres jusqu’à la bibliothèque ; nous venons d’ailleurs de renoncer à la version papier du Recueil officiel et de la Feuille fédérale (dont le prix est devenu clairement dissuasif) ; Google est un moteur de recherche primitif, mais d’une efficacité redoutable ; et puis, tout ce savoir peut prendre place dans nos smartphones ! Même les poinçonneurs CFF en ont désormais et nous regardent de travers quand on leur présente un billet papier en leur proposant d’y faire un trou, un petit trou, rien qu’un trou. Jean-Baptiste Zufferey Zeitschrift für Baurecht und Vergabewesen Revue du droit de la construction et des marchés publics Februar 2017 / février 2017 Herausgegeben vom Institut für Schweizerisches und Internationales Baurecht der Universität Freiburg, im Auftrag der Stiftung für Schweizerisches Baurecht / Édité par l’Institut pour le droit suisse et international de la construction de l’Université de Fribourg, sur mandat de la Fondation pour le droit suisse de la construction. www.unifr.ch/baurecht / www.unifr.ch/droitconstruction Erscheinungsweise: sechsmal jährlich / Parution: 6 fois par an Abonnementspreis / Prix de l’abonnement: CHF 118.00 (PrintPlu§ CHF 135.00) ISSN 1017–0588 Redaktion / Rédaction: Prof. J.-B. Zufferey (jbz); Prof. H. Stöckli (hs); Prof. P. Hänni (ph); Prof. P. Pichonnaz (pp); Prof. J. Dubey (jd); Prof. M. Beyeler (mb); M. Duss, MLaw (md). Redaktionssekretariat / Secrétariat de rédaction: Institut für Baurecht, Universität Freiburg, Avenue Beauregard 13, 1700 Freiburg, Tel. 026 300 80 40, Fax 026 300 97 20, E-Mail: [email protected] Abonnemente und Verlag / Abonnements et édition: Schulthess Juristische Medien AG, Zwingliplatz 2, 8021 Zürich, Tel. 044 200 29 29, Fax 044 200 29 28, www.schulthess.com 2 Auf einen Blick / En bref BR/DC 1/2017 En bref / Auf einen Blick 5 13 Wesentliche Merkmale des revidierten WTO-Übereinkommens über das öffentliche Beschaffungswesen (GPA) Verjährungsunterbrechung bei Nachbesserung Partrick Leduc Ist ein Handelsgericht zuständig, kann die Bestellerin die Verjährung der Nachbesserungsforderung auf den ersten Blick nur dadurch unterbrechen, dass sie direkt vor diesem Handelsgericht klagt. In diesem Beitrag geht Christof Bergamin der Frage nach, ob die Bestellerin nicht doch über Möglichkeiten verfügt, um die Verjährung ohne Prozess gefahr auf Distanz zu halten. Vergaberecht / Marchés publics Bund und Kantone sind daran, ihre Beschaffungsgesetz gebungen zu revidieren. Der Entwurf für das neue BöB wird im Frühling 2017 erwartet. Dieser Entwurf setzt unter an derem die Vorgaben und Möglichkeiten des neuen WTOBeschaffungsübereinkommens (GPA 2012) um. Patrick Leduc stellt dieses Übereinkommen vor und erklärt die wichtigsten Neuerungen, dies insbesondere im Lichte ihrer Entstehungsgeschichte. La Confédération et les cantons révisent actuellement leur législation sur les marchés publics. Le projet de la nouvelle LMP sera publié au printemps 2017. Ce projet met en œuvre les prescriptions et possibilités de l’Accord de l’OMC sur les marchés publics, révisé en 2012. Patrick Leduc présente cet accord et ses nouveautés les plus significatives, notamment sous l’angle de sa genèse. Privatrecht/Droit privé Christof Bergamin Lorsqu’un tribunal de commerce est compétent, le maître de l’ouvrage qui souhaite interrompre la prescription de sa prétention à la réfection n’a de prime abord qu’une seule possibilité : l’invoquer directement devant ce tribunal. Dans cette contribution, Christof Bergamin se demande quelles autres possibilités s’offriraient au maître pour interrompre la prescription sans encourir les risques d’une action en jus tice. 9 Öffentliches Recht / Droit public L’utilisation du contrat de planification à l’aune de deux projets législatifs : la révision de la LATeC-FR et la nouvelle LPPPL vaudoise Nathalie Adank Plusieurs cantons se sont dotés de bases légales expresses pour la conclusion de contrats de droit administratifs en matière d’aménagement du territoire (« contrats de planification »). Deux d’entre eux, notamment, prévoient la possibilité de créer des droits d’emption par voie contractuelle. Ils visent ainsi à garantir la disponibilité du sol sur le plan juridique, comme l’exige désormais le droit fédéral pour tout nouveau classement en zone à bâtir. Verschiedene Kantonen haben für verwaltungsrechtliche Ver träge, die im Bereich der Raumplanung abgeschlossen wer den, eine gesetzliche Grundlage geschaffen. In zwei Kanto nen ist unter anderem die vertragliche Begründung von Kaufsrechten vorgesehen. Damit soll mit rechtlichen Mitteln die Verfügbarkeit des Bodens gewährleistet werden, wie dies im Übrigen das Bundesrecht für alle Neueinzonungen vor sieht. 3 BR/DC 1/2017 Auf einen Blick / En bref 20 34 Kommentierte Urteile / Arrêts commentés Weitere Entscheide / Autres arrêts Martin Beyeler 20 «Open house»-Rabattverträge 34 38 39 40 41 42 42 46 49 52 55 56 63 64 64 Vergaberecht / Droit des marchés publics Peter Galli 22 Verhinderung einer De-facto-Vergabe durch einen Anbieter Martin Beyeler 24 «Ohnehin-Kosten»: Auslegung der Ausschreibung Beat Messerli / Seraina Leuenberger 28 «Ausser Frage»: Berücksichtigung künftiger wirtschaftlicher oder technischer Kapazitäten bei der Eignungsprüfung oder beim Zuschlag Stefan Scherler 32 Beurteilung von Referenzen in der Eignungsprüfung 4 Vergaberecht / Droit des marchés publics Geltungsbereich / Champ d’application Ausstand und Vorbefassung / Récusation et pré-implication Anbieter / Soumissionnaires Vergabeverfahren / Procédure d’adjudication Ausschreibung / Appel d’offres Teilnahmebedingungen / Conditions de participation Eignung / Aptitude Zuschlagskriterien / Critères d’adjudication Angebot und Variante / Offres et variantes Ausschluss vom Verfahren / Exclusion de la procédure Abbruch des Verfahrens / Interruption de la procédure Beschwerdeverfahren / Procédure de recours Vergabe und Vertrag / Adjucation et contrat Sanktionen / Sanctions Wettbewerbsrecht / Droit de la concurrence
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