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EMBARGO: JEUDI, 28 MAI 2015, 15H30
La stabilité doit rester la carte maîtresse de la Suisse pour le site des entreprises
Oui à l'initiative Minder et à l'initiative contre l'immigration de masse, discussions autour
des impôts sur les entreprises, choc du franc: la suisse qui accueille les sièges sociaux
de grands groupes est sous pression. Conseil fédéral, Parlement, monde économique et
population doivent apprendre à faire des concessions et ensemble, veiller à ce que la sécurité de planification et juridique si importante pour les sociétés reste préservée. SwissHoldings exige: la stabilité doit rester une carte maîtresse de la Suisse.
Jusqu'à présent, la stabilité a toujours été l'un des facteurs de succès essentiels pour la Suisse.
Depuis quelques années toutefois, des ondes de choc toujours renouvelées viennent secouer
l'économie. L'acceptation de l'initiative Minder, le Oui à l'initiative contre l'immigration de masse
(IIM) et les discussions de longue haleine autour du régime fiscal suisse ont déjà fortement impacté la certitude des groupes: leur confiance dans des conditions-cadres stables, garantissant
la sécurité de la planification et juridique, est ébranlée. Et l'annulation du cours plancher de l'euro
place la Suisse, en sa qualité de pays d'accueil de nombreux sièges sociaux, devant un nouveau
défi de taille. Suite à la décision de la BNS, les coûts de production déjà élevés en raison du
franc suisse toujours fort et des salaires les plus élevés au monde ont une nouvelle fois fait un
bond en avant. La pression de justification sur les responsables de ces groupes, qui souhaitent
maintenir leur siège social en Suisse, a donc également augmenté. Car à l'intérieur des groupes,
les départements suisses des multinationales sont en concurrence féroce contre les départements dans les autres pays.
Des conséquences douloureuses menacent
Après la décision compréhensible de la BNS, les entreprises se voient forcées
de prendre des mesures pour rester compétitives par rapport à leur concurrents internationaux.
Une partie des entreprises a ainsi augmenté le temps de travail hebdomadaire ou mis en place le
chômage partiel. D'autres en revanche parlent tout haut de la délocalisation de postes de travail
à l'étranger ou ont déjà décidé ou pris de telles mesures. Selon le centre de recherche de la
conjoncture de l'EPF de Zurich, les entreprises auraient de plus en plus tendance à supprimer
des postes: le choc du franc laisse des traces sur le marché du travail et principalement aussi,
parce que 1,5 postes indirects chez les fournisseurs ou prestataires de service dépendent d'un
poste de travail dans une multinationale. Les entreprises membres de SwissHoldings emploient
1,7 million de personnes dans le monde, dont 200 000 travaillent en Suisse. En se basant sur les
nombreuses commandes de service et de livraison attribuées aux PME, ces multinationales occupent plus de la moitié de tous les employés en Suisse, directement ou indirectement. Des
conséquences douloureuses menacent l'économie suisse et donc l'ensemble du pays si le
Conseil fédéral, le Parlement, l'économie et la population ne décident pas de prendre les choses
en main et de contrer ces répercussions. L'objectif doit toujours être de préserver la sécurité de
planification et juridique et ainsi, de rendre aux entreprises leur confiance dans des conditions-
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cadres suisses stables. Il faut donc éviter tout ce qui pourrait créer de nouvelles incertitudes, et
dans tous les cas, lorsque la Suisse peut agir d'elle-même. Selon SwissHoldings, les mesures
suivantes sont indispensables afin que la Suisse ne perde pas sa carte maîtresse de la «stabilité».
1. Révision du droit de la société anonyme: utiliser le moratoire pour une élaboration
plus détaillée des fondements
La Suisse est seule à décider en ce qui concerne la révision du droit de la société anonyme.
L'ordonnance d'application de l'initiative Minder (ORAb) était tout juste supportable économiquement. Le Conseil fédéral, dans son avant-projet de révision du droit de la société anonyme,
souhaite toutefois de nouveau s'en écarter. Ainsi, il ne devrait plus être possible d'effectuer des
votes prospectifs sur les rémunérations variables lors de l'assemblée générale, ce qui correspond au mode de votre choisi par trois quarts des 150 plus grandes entreprises cotées en bourse. La proposition d'une répartition fixe entre hommes et femmes, non seulement pour le conseil
d'administration, mais également pour la direction, va au-delà des directives applicables à
l'échelle internationale. Toutes ces mesures créeraient de nouvelles incertitudes. C'est la raison
pour laquelle SwissHoldings plaide en faveur d'un moratoire pour la révision du droit de la société anonyme. En outre, des questions essentielles relatives à la fonction et au rôle de l'assemblée
générale nécessitent un travail de fond supplémentaire avant de soumettre ce projet au Parlement. Il convient donc également de s'appuyer sur un moratoire constructif à cet effet.
2. RIE III: épuiser les marges de manœuvre laissées par les prescriptions internationales
La Suisse doit agir dans le cadre du droit sur l'impôt sur les entreprises sous la pression de l'extérieur. Le Conseil fédéral s'est en effet engagé envers l'UE à supprimer le régime fiscal critiqué
à l'échelle internationale. Cette abrogation doit avoir lieu dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises (RIE) III. Les mesures qui seront autorisées ou interdites à l'avenir devraient
être décidées par l'OCDE et le G-20 en 2015 dans le cadre du projet BEPS. Ces mesures devront être prises en compte lors de la réalisation concrète de la RIE III. Mais la Suisse peut décider d'épuiser au maximum la marge de manœuvre laissée par les prescriptions de l'OCDE (voir
document supplémentaire concernant la RIE III).
3. Initiative contre l'immigration de masse: respecter la volonté du peuple et conserver
les accords bilatéraux
Dans notre situation actuelle, avec un franc fort et une compétitivité affaiblie d'entreprises de
renom, l'économie suisse a d'autant plus intérêt à maintenir les accords bilatéraux. SwissHoldings soutient donc l'intention du Conseil fédéral de d'abord essayer de négocier un ajustement
de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l'UE. Si cette voie ne mène pas
vers le succès escompté dans des délais raisonnables, il conviendra de viser une approche de
clause de sauvegarde unilatérale. Une telle clause pourrait se fonder sur la véritable situation
d'immigration en UE et ne pas être refusée comme s'il s'agissait d'une voie spéciale choisie par
la Suisse. Sinon Bruxelles devrait expliquer pourquoi la Suisse doit supporter un taux d'immigration bien plus élevé que le taux moyen dans les états de l'UE. Selon SwissHoldings, cette manière de procéder semble la plus prometteuse à résoudre le dilemme inhérent entre IIM et ALCP
(voir réponse à la consultation) autant du point de vue de la politique intérieure (respect de la
volonté du peuple) que sur le plan extérieur (respect de l'ALCP).
EMBARGO: JEUDI, 28 MAI 2015, 15H30
La RIE III pour que la Suisse soit un lieu de recherche attrayant
La réforme de l'imposition des entreprises III vise à remplacer les régimes fiscaux internationaux critiqués par des alternatives acceptables. En cette période de hausse du franc
suisse, toutes les mesures qui contribuent à l'attrait de la Suisse en tant que siège social
des entreprises gagnent de l'ampleur. Au centre de la réforme se trouve une patent box
avec la promotion des outputs et inputs. SwissHoldings exige le rétablissement de l'impôt
sur le bénéfice corrigé des intérêts dans les mesures de la réforme.
Après des discussions de plusieurs années, le Conseil fédéral s'est engagé en octobre 2014
auprès de l'UE à mettre en marche l'abrogation du régime fiscal cantonal critiqué à l'échelle internationale. Cette abrogation doit avoir lieu dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises III. De l'avis de SwissHoldings, il est toutefois essentiel que la charge fiscale au titre de
la RIE III restent dans un cadre comparable à celui existant aujourd'hui. Supprimer tous les régimes sans les remplacer ne peut en aucun cas représenter une solution raisonnable, en particulier en cette période de hausse du franc suisse: dans près de la moitié des cantons, l'impôt sur
les entreprises, qui est de l'ordre de 8 à 12% aujourd'hui, franchirait la barre des 20% avec pour
risque inhérent que les grandes entreprises ou des départements entiers partent à l'étranger
avec leur personnel. La perte de ces recettes fiscales coûterait bien plus cher au fisc suisse que
la création de nouvelles mesures de défiscalisation internationales, acceptées et pratiquées. La
RIE III a donc également des répercussions sur l'ensemble de l'économie suisse.
SwissHoldings a répondu de manière détaillée au projet mis en consultation. Les résultats de la
consultation sont connus depuis le mois d'avril: certaines préoccupations de SwissHoldings ont
été prises en compte, alors que d'autres restent malheureusement en suspens. L'envoi d'un
message au Parlement est prévu pour le mois de juin. Ci-après, les prises de position principales
de SwissHoldings:
«patent box plus» (combinaison de la promotion des inputs et des outputs)
La patent box constitue un instrument efficace pour la promotion de la Suisse en tant que lieu de
recherche et de développement. Eu égard aux charges de plus en plus élevées liées au franc
fort, elle est d'autant plus importante. SwissHoldings salue donc le fait que la patent box soit la
mesure phare de la RIE III pour le Conseil fédéral également. Il est essentiel que la patent box
soit ajustée en fonction des nouvelles prescriptions internationales, décidées par l'OCDE et le G20 dans le cadre de leur projet BEPS cette année encore. Simultanément, la législation suisse
doit épuiser au maximum la marge de manœuvre laissée par ces prescriptions et proposer une
patent box compétitive à l'économie. En complément à la défiscalisation des recettes de certains
biens immatériels (promotion des outputs à l'aide de la patent box), d'autres pays octroient également une défiscalisation en termes de dépenses affectées à la recherche et au développement
(promotion des inputs). Par conséquent, le Conseil fédéral a également intégré une promotion
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des inputs dans le pack de mesures. Selon SwissHoldings, la promotion des inputs ne doit toutefois en aucun cas prendre un caractère de subvention. La promotion des inputs doit plutôt avoir
lieu de manière ciblée et doit être liée au fait que des bénéfices sont générés. Pour y arriver, il
pourrait être envisageable de prévoir des déductions fiscales supérieures à 100% des coûts,
également appelées «déduction multiple».
Impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts
Le Conseil fédéral ne souhaite pas soumettre l'impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts (NID)
au Parlement. Les règles NID, telles que prévues dans le projet mis en consultation, auraient eu
pour conséquence des pertes de recettes fiscales trop élevées. Les cantons, notamment, ont
critiqué ces mesures. Il est toutefois possible de répondre à ces objections justifiées par la mise
en place d'une clause anti-abus relativement simple. L'administration fédérale des contributions
et l'économie se sont concertées à cet égard depuis. En outre, le NID est également appliqué
par plusieurs autres pays et accepté par l'OCDE. Il devrait être obligatoire pour l’impôts fédéral
direct, ainsi que l'impôt cantonal. Il convient toutefois de vérifier si les cantons appliquant des
baisses substantielles de leur taux d'imposition des bénéfices doivent disposer de la possibilité
d'être dégagés de l'obligation NID (Opting out). Et pour terminer, le NID est essentiel pour créer
des conditions-cadres intéressantes pour les activités de financement et de gestion de trésorerie.
Pour toutes ces raisons, le Parlement devrait reprendre cette mesure dans le pack de la réforme.
L'impôt à l'agent payeur est également étroitement lié à la RIE III. SwissHoldings soutient le projet du Conseil fédéral de supprimer les intérêts d'obligations à des destinataires étrangers de
l'impôt anticipé. Ce n'est qu'en associant de manière intéressante l'impôt à l'agent payeur et le
NID que la Suisse réussira à devenir une plaque tournante pour les activités de trésorerie.
Step-up
La réglementation relative au traitement fiscal des réserves latentes en cas de modification des
statuts et autres faits similaires est un instrument important contre la surimposition pour les sociétés. SwissHoldings salue donc la résolution du Conseil fédéral de préserver la clause de stepup. Les cantons qui baissent ou ont déjà baissé leurs taux d'imposition sur les bénéfices à un
niveau relativement faible (12-15%) ne devront toutefois pas proposer de clause de step up aux
sociétés bénéficiant du régime actuel. Avec ces baisses de l'impôt sur les bénéfices, ces cantons
répondent en effet suffisamment à l'obligation telle que prévue dans la Constitution selon laquelle
les entreprises ne doivent pas subir de «choc fiscal» après une modification des statuts.
Imputation forfaitaire d'impôt
SwissHoldings a déposé des propositions pour l'amélioration de l'imputation forfaitaire d'impôt
afin de supprimer la double imposition dans l'industrie suisse. Le Conseil fédéral a en lieu et place décidé d'octroyer l'imputation d'impôt aux entreprises étrangères pour leurs succursales en
Suisse. SwissHoldings n'est pas d'accord avec cette mesure. Le Parlement devrait s'assurer que
l'imputation d'impôt soit d'abord améliorée pour les entreprises avec un siège social en Suisse.
Les propositions faites par SwissHoldings soutiennent les entreprises œuvrant à l'échelle internationale de manière ciblée et ont donc des pertes fiscales relativement réduites pour conséquence: selon des estimations faites par SwissHoldings, ces pertes s'élèveraient à environ 60
millions de francs.
28. Mai 2015
Frau Bundespräsidentin Simonetta Sommaruga
Vorsteherin des
Eidg. Justiz- und Polizeidepartement
Bundeshaus West
3003 Bern
Umsetzung von Art. 121a BV – Stellungnahme von SwissHoldings
Sehr geehrte Frau Bundespräsidentin
Am 11. Februar 2015 wurde der Vorentwurf zur Umsetzung von Art. 121a BV in die Vernehmlassung gegeben. Gerne unterbreiten wir Ihnen hiermit unsere Stellungnahme zum Gesetzesentwurf.
Haltung von SwissHoldings
1. Unterstützung der vom Bundesrat vorgeschlagenen Absicht, mit der EU
eine Anpassung des Freizügigkeitsabkommens (FZA) auszuhandeln
und die Bilateralen Verträge zu wahren.
2. Unilaterale Verfolgung eines Schutzklauselansatzes in Bezug auf
EU/EFTA, wenn absehbar ist, dass mit der EU nicht innert nützlicher
Frist eine Einigung zur Revision des FZA erzielt werden kann.
3. Ein Ausländergesetz, das den Bedürfnissen der Konzerne Rechnung
trägt; insbesondere keine Erschwerung des konzerninternen Transfers
von Personal.
SwissHoldings
2
Unsere Überlegungen im Einzelnen:
A.
B.
Grundsätzliche Bemerkungen ................................................................................................................................ 2
A.1. Bilaterale Verträge mit der EU wahren ........................................................................................................... 2
A.2. Resultat der Abstimmung zur Masseneinwanderungsinitiative vom 9. Februar 2014 gilt es zu respektieren . 3
A.3. Im Verhältnis zur EU/EFTA: Lösung im Lichte des FZA ................................................................................. 3
A.4. Im Verhältnis zu Drittstaaten ........................................................................................................................... 4
A.5. Bedeutung der Personenfreizügigkeit für den konzerninternen Transfer von Arbeitnehmenden .................... 4
Beurteilung der Vernehmlassungsvorlage ............................................................................................................. 4
B.1. Vorbemerkungen ............................................................................................................................................ 4
B.2. Vorschlag in Bezug auf EU/EFTA ................................................................................................................... 5
B.2.1. Grundsatz ................................................................................................................................................................ 5
B.2.2. Ausgestaltung der Schutzklausel ............................................................................................................................. 5
B.3. Vorschlag in Bezug auf Drittstaaten ............................................................................................................... 5
B.3.1. Freizügigkeit innerhalb der Konzernstruktur ............................................................................................................. 5
B.3.2. Keine einseitige Belastung der Wirtschaft ................................................................................................................ 6
C.
Schlussbemerkungen ............................................................................................................................................. 6
A. Grundsätzliche Bemerkungen
SwissHoldings, der Verband der Industrie- und Dienstleistungskonzerne in der Schweiz, umfasst
61 der grössten Konzerne in der Schweiz, die zusammen rund 65 Prozent der gesamten Börsenkapitalisierung der SIX Swiss Exchange ausmachen. Unsere Mitgliedfirmen beschäftigen
global rund 1,7 Millionen Personen, rund 200‘000 davon arbeiten in der Schweiz. Über die zahlreichen Dienstleistungs- und Lieferaufträge, die sie an KMU erteilen, beschäftigen die multinationalen Unternehmen der Schweiz – direkt und indirekt – über die Hälfte aller Angestellten in der
Schweiz.
Im Zuge des Frankenschocks stehen nicht nur die Exportwirtschaft, sondern auch immer mehr
Headquarter-Funktionen von multinationalen Unternehmen in der Schweiz unter Kostendruck.
Auch grosse Unternehmen überlegen sich, ob sie ihre Marketing-, Finanzierungs-, F&EAktivitäten oder andere Konzernleitungsfunktionen künftig weiterhin aus der Schweiz heraus unternehmen sollen. Kommen in dieser Situation noch immigrationsrechtliche Hindernisse und zusätzlicher Administrationsaufwand hinzu, wird die Gefahr einer schleichenden Abwanderung von
solchen Funktionen drastisch erhöht. Eine Schwächung des Konzernstandortes Schweiz und
negative volkswirtschaftliche Auswirkungen wären die unmittelbare Folge.
Es ist daher zentral, dass bei der Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative – wie im entsprechenden Verfassungsartikel (Art. 121a BV) vorgesehen – die gesamtwirtschaftlichen Interessen berücksichtigt werden und diese dementsprechend wirtschaftsverträglich erfolgt.
Wir basieren unsere Stellungnahme zum unterbreiteten Vernehmlassungsentwurf dementsprechend auf folgenden Grundüberlegungen und –annahmen:
A.1. Bilaterale Verträge mit der EU wahren
Die Schweizer Wirtschaft hat ein hohes Interesse an einem Weiterbestehen der Bilateralen Verträge. Dies besonders in der gegenwärtigen Situation, in der wegen des starken Schweizer Frankens die Wettbewerbsfähigkeit des Wirtschaftsstandorts Schweiz bereits stark unter Druck steht.
Die Wahrung respektive die Wiederherstellung von Rechtssicherheit und Stabilität ist derzeit von
höchster Priorität. Durch das in Frage stellen der Bilateralen würde zusätzliche Verunsicherung
geschaffen. Dies gilt es zu vermeiden.
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Die Schweizer Volkswirtschaft profitiert stark von den Bilateralen: Die Schweiz ist insgesamt der
viertwichtigste Handelspartner der EU. Die Bilateralen I und II haben in den vergangenen 15 Jahren massgeblich zu einer Intensivierung der bilateralen Handelsbeziehungen beigetragen. 2014
verkauften Schweizer Unternehmen Waren im Wert von über 128 Milliarden Franken in die EU.
Noch 2001 betrugen die Exporte dorthin lediglich 87 Milliarden Franken. Seit Inkrafttreten der
Bilateralen I ist die Schweiz im Übrigen im Vergleich mit führenden Industriestaaten das einzige
Land, dessen Bruttoinlandsprodukt (BIP) deutlich gestiegen und nicht zurückgegangen ist. Das
reale Bruttoinlandprodukt pro Kopf ist in der Schweiz zwischen 2003 und 2013 jährlich im Schnitt
um 1,26 Prozent gewachsen, während unser Land in den zehn Jahren vor Inkrafttreten der Bilateralen I mit durchschnittlich 0,73 Prozent eine der tiefsten Wachstumsraten der Industrieländer
aufwies.1
Gleichzeitig kann die Schweiz darauf vertrauen, dass auch die EU ein beträchtliches Interesse
am Weiterbestand der Bilateralen Verträge hat. Rund 1,5 Million EU Bürger profitieren heute vom
FZA als Niedergelassene oder als Grenzgänger. Neben der Personenfreizügigkeit gibt es zahlreiche weitere Beispiele von auch für die EU wichtigen Verträgen: so das Freihandelsabkommen,
das Versicherungsabkommen, die Verkehrsabkommen, die Forschungszusammenarbeit und
eventuell künftig ein Energieabkommen.
A.2.
Resultat der Abstimmung zur Masseneinwanderungsinitiative vom 9. Februar 2014
gilt es zu respektieren
Das Resultat der Volksabstimmung vom 9. Februar 2014 zur Masseneinwanderungsinitiative
(MEI) gilt es selbstverständlich zu respektieren. Die Umsetzung des neuen Verfassungsartikels
muss dementsprechend geeignet sein, die Zielsetzung „Steuerung und Begrenzung der Zuwanderung“ zu erreichen. Aus unserer Sicht und in Übereinstimmung mit der Meinung massgeblicher
unabhängiger Experten kann die Zielsetzung des neuen Verfassungsartikels mit einem Schutzklauselansatz erreicht werden (dazu Absatz B.2. und v.a. B.2.2). "Art. 121a BV sieht keinen Vorrang gegenüber anderen Verfassungsbestimmungen vor, noch drängt sich ein solcher durch
Auslegung auf. Eine auf praktische Konkordanz ausgerichtete Verfassungsinterpretation verpflichtet vielmehr zur Harmonisierung mit dem übrigen Verfassungsrecht.“2 In Anbetracht der
verschiedenen anderen beachtlichen Verfassungsbestimmungen ist der Bundesrat sogar verpflichtet, die bestehenden Möglichkeiten auszunutzen. "Nicht zuletzt dort, wo wie etwa bei der
zahlenmässigen Begrenzung nach Art. 121a Abs. 2 BV Ermessensspielräume bestehen können,
hat deren Wahrnehmung pflichtgemäss zu erfolgen."3
A.3. Im Verhältnis zur EU/EFTA: Lösung im Lichte des FZA
Das FZA stellt einen völkerrechtlichen Vertrag dar, den es grundsätzlich einzuhalten gilt (pacta
sunt servanda). Der Grundsatz „pacta sunt servanda“ darf – auch im Interesse des Unterneheconomiesuisse (Hrsg.), Europapolitik: Wie die Schweiz von den Bilateralen profitiert, dossierpolitik 5/2015 v. 27. April 2015, S.
2f.
2 Vgl. etwa Peter Uebersax, Die verfassungsrechtliche Zuwanderungssteuerung – Zur Auslegung von Art. 121a BV, in: Jusletter
14. April 2014. S. 4., mit Hinweisen auf die weitere beachtlichen Verfassungsbestimmungen (Wirtschaftsfreiheit nach Art. 27 BV,
Recht auf Schutz des Familien- und Privatlebens nach Art. 13 BV, Willkürverbot nach Art. 9 BV, Rechtsgleichheitsgebot nach
Art. 8 BV und weitere).
3 Uebersax, a.a.O. S. 4.
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mensstandortes Schweiz (Rechtssicherheit und Stabilität) – nicht in Frage gestellt werden. Derzeit laufen Bestrebungen seitens der Schweiz, sich mit der EU auf eine – nach der MEI grundsätzlich nötigen – Anpassung des FZA zu einigen. Falls es diesbezüglich zu keiner Einigung
kommt, ist unilateral ein geeigneter Schutzklauselansatz zu verfolgen (vgl. Absatz B.2./B.2.2.).
A.4. Im Verhältnis zu Drittstaaten
Im Verhältnis zu Drittstaaten braucht es ein Ausländergesetz, das den Bedürfnissen der Konzerne Rechnung trägt. Für den Konzernstandort Schweiz ist entscheidend, dass die Unternehmen
weiterhin die ausländischen Spezialisten anstellen können, die sie brauchen. Weder die ausländischen Spezialisten noch die konzerninternen Transfers von Personal aus Drittstaaten waren im
Zusammenhang mit der Abstimmungsvorlage je ein massgebliches Diskussionsthema.
A.5.
Bedeutung der Personenfreizügigkeit für den konzerninternen Transfer von Arbeitnehmenden
Wir möchten speziell hervorheben, wie wichtig es ist, dass Gesetz und Praxis den konzerninternen Transfer von Personal (für wichtige Projektarbeiten und zu Aus- und Weiterbildungszwecken) nicht erschweren. Dies unabhängig davon, ob der Transfer aus dem EU/EWR-Raum oder
aus Drittstaaten erfolgt. Dieser ist für den Betrieb und das Funktionieren von multinationalen Unternehmen unerlässlich. Die Funktion von Konzernen und die Konzerneffizienz verlangen, dass
Arbeitnehmende (Führungskräfte, Forscher, Know-how-Träger etc.) rasch und präzise dort eingesetzt werden können, wo sie den grössten Nutzen bringen. Konzernstrukturen kennen deshalb
bei ihrer Arbeitsorganisation nur beschränkt Grenzen. Verhindern gesetzliche Auflagen und zeitaufwendige administrative Hürden, dass Konzerne ihr Personal optimal einsetzen können, vermindert sich sofort das Interesse, wichtige und für den Werkplatz Schweiz stimulierende Konzernfunktionen in der Schweiz anzusiedeln oder in der Schweiz zu belassen. Dabei ist auch zu
beachten, dass solche Konzernfunktionen höchst mobil sind und die Schweiz diesbezüglich
schärfstem Wettbewerb ausgesetzt ist.
B. Beurteilung der Vernehmlassungsvorlage
B.1. Vorbemerkungen
Am 9. Februar 2014 nahmen Volk und Stände die MEI an. Nachdem der Bundesrat am 20. Juni
2014 ein Konzept zur Umsetzung des Zuwanderungsartikels präsentiert hatte, verabschiedete er
am 11. Februar 2015 entlang den im Konzept enthaltenen Linien einen Gesetzesvorentwurf. Parallel dazu reichte die Schweiz am 7. Juli 2014 bei der EU ein Begehren zur Revision des FZA
ein, welches bei der EU umgehend auf Ablehnung stiess. Dessen ungeachtet verabschiedete der
Bundesrat am 11. Februar 2015 auch formell ein diesbezügliches Verhandlungsmandat. Es finden derzeit Sondierungsgespräche zwischen der Schweiz und der EU statt.
Die Vernehmlassungsvorlage schlägt eine Zweiteilung des Weges für EU/EWR- und andere
Drittstaatsangehörige vor. Für EU/EWR-Staatsangehörige soll vorerst weiterhin das FZA gelten.
Darüber, wie das künftige Regime in diesem Bereich aussehen soll, äussert sich die Vernehmlassungsvorlage nicht klar. In Bezug auf Drittstaatenausländer werden wie bis anhin Kontingente
und Höchstzahlen gelten, punktuell soll aber das Ausländergesetz (AuG) verschärft werden.
SwissHoldings
B.2.
5
Vorschlag in Bezug auf EU/EFTA
B.2.1. Grundsatz
Das vom Bundesrat vorgeschlagene Vorgehen in Bezug auf EU/EFTA wird unterstützt, insofern
dieses vorsieht, das FZA im Moment weiter gelten zu lassen. Art. 197 Ziff. 11 BV (Übergangsbestimmung zu Art 121a BV) sieht vor, dass völkerrechtliche Verträge, die der neuen Verfassungsbestimmung widersprechen, neu auszuhandeln oder anzupassen sind. Richtigerweise hat der
Bundesrat in Bezug auf das FZA ein entsprechendes Mandat verabschiedet und es laufen derzeit Sondierungen mit der EU betreffend möglicher Verhandlungen in dieser Sache.
Der Erläuterungsbericht erwähnt, dass bei einer Einigung mit der EU eine Zusatzvernehmlassung erfolgen soll.4 Wir unterstützen den Vorschlag des Bundesrats auch in diesem Punkt.
Was soll aber geschehen, wenn absehbar ist, dass innert nützlicher Frist keine Einigung mit der
EU erzielt werden kann? Wir sind dezidiert der Auffassung, dass dann der Bundesrat auf Stufe
Verordnung (wie das in Art. 197 Ziff. 11 BV Abs. 2 vorgesehen ist) einen Schutzklauselansatz in
Bezug auf EU/EFTA-Bürgerinnen und Bürger erlassen oder eine Zusatzvernehmlassung zu einem solchen Ansatz in die Wege leiten soll. Solche Massnahmen sind spätestens Anfang bis
Mitte 2016 zu treffen, das heisst rechtzeitig vor Ablauf der Frist zur Umsetzung der MEI.
B.2.2. Ausgestaltung der Schutzklausel
Aus unserer Sicht wäre ein Schutzklauselansatz zu bevorzugen, der die realen Einwanderungsverhältnisse in der EU/EFTA statistisch einbezieht und sich somit formell unter anderem nach der
durchschnittlichen Zuwanderung in die EU/EFTA-Staaten richten würde. Die Auslösung wäre in
diesem Sinne „objektiviert“ und würde sich, wie erwähnt, auf die realen Verhältnisse in den
EU/EFTA-Staaten beziehen.5 Ein solcher Ansatz erscheint uns bei einer zeitgemässen Auslegung mit dem FZA nicht grundsätzlich unvereinbar. Allenfalls sind aber auch andere Schutzklauselmechanismen denkbar. Er erscheint uns innenpolitisch (Respektierung des Volkswillens) und
aussenpolitisch (bestmögliche Honorierung des FZA) der vielversprechendste Weg zur Lösung
des grundsätzlichen Dilemmas zwischen MEI und FZA.
B.3.
Vorschlag in Bezug auf Drittstaaten
B.3.1. Freizügigkeit innerhalb der Konzernstruktur
Für die Konzerne ist es von sehr hoher Bedeutung, dass sie ihren Konzernaufgaben in der
Schweiz reibungslos nachkommen können. Projektarbeiten, Aus- und Weiterbildung sind oft am
(schweizerischen) Konzernsitz angesiedelt oder werden von hier aus gesteuert. Für den Konzernstandort, der sich bereits durch andere wirtschaftliche und regulatorische Entwicklungen
angegriffen sieht, ist es entscheidend, dass weder lokale Gesetze noch Verwaltungspraxis die4
Erläuternder Bericht - Umsetzung von Artikel 121a BV, S. 27: „[...]Sollten sich im Rahmen von allfälligen Verhandlungen mit der
EU weitere Optionen für eine Steuerung der Zuwanderung ergeben, ist der Vernehmlassungsentwurf bei Bedarf anzupassen
und ein zusätzliches Vernehmlassungsverfahren durchzuführen. [...]“
5 vgl. verschiedene Literatur zu entsprechenden formelbasierten Konzepten (etwa „Eine Schutzklausel bei der Zuwanderung“,
NZZ vom 22.12.2014, S. 13)
SwissHoldings
6
sen konzerninternen Transfer von Personal erschweren und zwar unabhängig davon, ob der
Transfer aus dem EU/EWR-Raum oder aus Drittstaaten erfolgt.
B.3.2. Keine einseitige Belastung der Wirtschaft
Die Vernehmlassungsvorlage legt den Druck zur Reduktion der Zuwanderung praktisch einseitig
auf die Wirtschaft. Auch andere Akteure müssen in die Pflicht genommen werden. Dazu gehören
etwa ein Einstellungsstopp in der öffentlichen Verwaltung, aber auch ein sichtbares Vorgehen
gegen die unbestreitbar auch (aber nicht nur) mit der Zuwanderung verbundenen Probleme im
Asylwesen, der Sozialhilfe und der Kriminalitätsbekämpfung, bis hin zu griffigen Massnahmen
gegen Lohndumping und Verkehrsstaus. Ein wahrnehmbares Bemühen verschiedener Akteure
zur Lösung dieser Probleme könnte für einen Erfolg in einer allfälligen zweiten Volksabstimmung
von entscheidender Bedeutung sein.
C. Schlussbemerkungen
In der gegenwärtigen Situation muss alles vermieden werden, um den Wirtschafts- und Unternehmensstandort Schweiz zusätzlich zu verunsichern. Wir erachten daher die Stossrichtung des
Bundesrates als richtig, zuerst zu versuchen, mit der EU eine Einigung über eine Anpassung des
FZA zu erzielen. Sollte dies innert nützlicher Frist nicht möglich sein, muss in Bezug auf das Verhältnis EU/EFTA ein Schutzklauselansatz in die Wege geleitet werden, sei dies im Rahmen einer
Verordnung oder über eine zweite Vernehmlassung. Dieses Vorgehen erscheint uns innenpolitisch (Respektierung des Volkswillens) und aussenpolitisch (bestmögliche Honorierung des FZA)
der vielversprechendste Weg zur Lösung des grundsätzlichen Dilemmas zwischen MEI und FZA.
Auch im Verhältnis mit Drittstaaten ist alles zu tun, damit die in der Schweiz ansässigen Konzerne weiterhin die nötigen ausländischen Spezialisten anstellen und den für das Funktionieren der
Unternehmen unerlässlichen konzerninternen Transfer vornehmen können.
Wir danken Ihnen, sehr geehrte Frau Bundespräsidentin, für die wohlwollende Prüfung unserer
Anliegen bestens.
Mit freundlichen Grüssen
SwissHoldings
Michel Demaré
Präsident
cc
– SH-Vorstand
Christian Stiefel
Direktor

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