M. Patrick KY Executive Director EASA Postfach 10 12 53

LS.14-‐08-‐152-‐DIV Courrier en R.A.R M. Patrick KY
Executive Director
EASA
Postfach 10 12 53
D-50452 Cologne
GERMANY Roissy, le 14/08/2014
Objet : Grossesse Personnel Navigant Commercial féminin
Monsieur le Directeur Exécutif,
En 2011 est parue une nouvelle règlementation européenne relative aux conditions d’aptitude médicale applicables au
personnel navigant de l'aviation civile [Règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011].
Dans ce texte, en cas de grossesse, seule l’aptitude médicale du Personnel Navigant Technique féminin (Flight Crew) a
été traitée.
- Voir article MED.B.045 Obstétrique et gynécologie, alinéa (c) (1).
Ainsi, sous réserve d’aptitude médicale, le Personnel Navigant Technique féminin (Flight Crew) enceinte peut être
déclarée apte uniquement durant les 26 premières semaines de grossesse.
Dans ce Règlement il n’y a aucune règle spécifique au sujet de la grossesse du Personnel Navigant Commercial féminin
(Cabin crew).
Seule une annexe d’une décision du Directeur exécutif de l’EASA de l’époque se réfère à ce sujet.
- Voir article AMC9 MED.C.025 Obstétrique et gynécologie, alinéa (b) (1), de l’Annexe à la décision
2011/015/R du Directeur exécutif.
Ainsi, sous réserve d’aptitude médicale, le Personnel Navigant Commercial féminin (Cabin Crew) enceinte peut être
déclarée apte uniquement durant les 16 premières semaines de grossesse.
Dans ce contexte, nous tenons à attirer votre attention sur le fait que ces règles communautaires devaient être
« fondées sur des éléments scientifiques ».
- Voir paragraphe (2) (b) de l’article 19 du Règlement (CE) nº 216/2008 du 20 février 2008 ;
- Voir « Considérant 2 » du Règlement (UE) nº 83/2014 du 29 janvier 2014 ;
- Voir paragraphe (2) (a) de l’article 22 du Règlement (CE) nº 216/2008 du 20 février 2008.
SNPNC: 1 Rue de la Haye, CS 18939 Tremblay en France - 95732 Roissy CDG CEDEX - SIRET 784 578 00061 - APE
9420Z
Tél: 33 (0)1 49 19 58 18 - Mail: [email protected] - www.snpnc.org
Dans ce cadre, nous tenons également à vous rappeler qu’il était prévu la réalisation d’une « évaluation scientifique et
médicale » concernant spécifiquement les membres d’équipage de cabine (Cabin Crew).
- Voir Considérant n° 13 du Règlement (CE) n° 1899/2006.
En conformité avec ces textes et par rapport au principe de précaution et de prévention de la sécurité et de la santé des
Personnels Navigants féminins enceintes et de leur fœtus, nous nous posons un certain nombre de questions et vous
demandons de bien vouloir nous répondre :
Pourquoi le Personnel Navigant Commercial féminin (Cabin crew) peut-il être apte jusqu’à 16 semaines, et non pas
jusqu’à 17, 18 ou autres ?
Pourquoi le Personnel Navigant Commercial féminin (Cabin crew) peut-il être apte jusqu’à 16 semaines, et non pas
jusqu’à 15, 14 ou autres ?
Pourquoi l’aptitude maximum est de 16 semaines pour le Personnel Navigant Commercial féminin (Cabin Crew),
et de 26 semaines pour le Personnel Navigant Technique féminin (Flight Crew) ?
Qu’est-ce qui justifie cette différence ?
Est-il nécessaire de vous rappeler que le Personnel Navigant Commercial travaille dans un environnement où sont
présents les facteurs de stress liés à l’organisation du travail, le bruit, les radiations ionisantes, les vibrations, les horaires
de travail inhabituels, le décalage horaire, les manipulations de charges lourdes, la position debout.
Quelles sont les études scientifiques qui entérinent la possibilité de voler enceinte, par rapport à la mort fœtale, à la
naissance prématurée, au retard de croissance intra-utérin, aux malformations congénitales, au retard de développement
psychomoteur, etc. ?
Quels sont les textes scientifiques pris en compte, pour élaborer de telles limites ?
Quelles sont les scientifiques qui ont été choisis pour définir ces limites d’aptitude en cas de grossesse ?
Au titre de quelle spécialité scientifique ?
Pourquoi n’y a-t-il aucune règle au sujet de la grossesse du Personnel Navigant Commercial féminin (Cabin Crew) dans
le Règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 ?
Convaincus que vous ne manquerez pas d’être sensible à notre interrogation légitime, nous attendons que vous donniez
réponse à notre question.
Dans l’attente de vous lire, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de notre haute considération.
Xavier GAUTIER
Secrétaire Général adjoint
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