Cahier_des_charges _Formation_cadre légal _3_ ACR 2015

Formation : les pratiques professionnelles à l’épreuve du cadre légal :
comment concilier le respect de la confidentialité inscrit dans le secret
professionnel et l’obligation de parler
dans la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée, à but non lucratif
Cahier des charges pour l’appel d’offres
Juin 2014
SOMMAIRE
I.
Identification de la formation et du commanditaire ................................................
II.
Caractéristiques de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but
non lucratif ................................................................................................................
III.
Descriptif du contexte ..............................................................................................
IV.
Public cible ................................................................................................................
V.
Description et finalité de la formation ......................................................................
VI.
Modalités pédagogiques ...........................................................................................
VII.
Modalités d’organisation...........................................................................................
VIII.
Evaluation, validation et suivi de la formation .........................................................
IX.
Organismes de formation concernés ........................................................................
X.
Proposition de réponse .............................................................................................
XI.
Sélection des organismes prestataires .....................................................................
juin 2014
I. Identification de la formation et du commanditaire
a) Intitulé de la formation
Les pratiques professionnelles à l’épreuve du cadre légal : comment concilier le respect de la
confidentialité et l’obligation de parler.
b) Commanditaire
Unifaf, le Fonds d'Assurance Formation de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but
non lucratif.
UNIFAF Basse-Normandie
48 avenue de l’hippodrome
14052 CAEN cedex
II. Caractéristiques de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale,
privée à but non lucratif
Cf. La synthèse des résultats de l'Enquête Emploi 2012 :
http://www.obsprofessionsolidaires.fr/productionDetail.jsp?currentNodeId=10&currentPage=productionDetail&collection=&regi
on=&inputProductionsRecherche=&currentPubId=14377
III.
Descriptif du contexte
Entre l’obligation de garder le secret pour ne pas trahir ce qui est vu, dit, ressenti et le devoir de dire
pour protéger, les professionnels du secteur sanitaire, social, médico social peuvent avoir le sentiment
d’un certain malaise, voire d’une certaine insécurité.
Le positionnement de ces professionnels peut également être questionné par d’autres professionnels
dont les missions sont radicalement différentes ou non.
Ils peuvent aussi se sentir en contradiction avec leurs
propres convictions, leurs éthiques
personnelles lors de la mise en œuvre de leur activité professionnelle.
L’accomplissement de ces missions par le professionnel est à la charnière entre l’intérêt individuel et
l’intérêt général défini par le législateur.
Ainsi, notion fondamentale dans les secteurs sanitaire, social et médico social, le secret professionnel
est l’une des questions sensibles auxquelles les professionnels sont confrontés.
juin 2014
Au fil du temps, d’autres droits ont émergés et viennent se confronter aux obligations de secret du
professionnel.
Comment le professionnel peut se positionner, quelle est sa marge de manœuvre, jusqu’où peut-il ou
ne peut-il pas aller ?
Comment le conforter dans ses missions professionnelles ?
Comment ne pas le transformer en un délinquant-celui qui a commis un délit- potentiel ?
Par ailleurs, le professionnel ne doit t-il pas dire ce qu’il a vu, entendu, constaté.
Quand, comment et pourquoi doit-il le faire ?
Il s’agit ainsi de sécuriser son activité entre le devoir de dire, l’interdiction de trahir et rester soi.
IV.
Public ciblé
Le dispositif de formation s’adresse à tout salarié de la Branche professionnelle qui souhaite mieux
confronter l’exercice de sa mission professionnelle avec le cadre législatif, réglementaire et
jurisprudentiel en vigueur dans un contexte de secret professionnel fluctuant.
V.
Description et finalité de la formation
A) Objectifs généraux
A l’issue de la formation, les participants seront en capacité :
d’exercer leur activité professionnelle dans le respect de l’application du secret professionnel
B) Objectifs opérationnels
a) La formation doit permettre aux professionnels d’appréhender le principe
professionnel :
a. Les fondements du secret professionnel
b. La mise en œuvre du secret professionnel
c. Les détenteurs du secret professionnel
d. …
au sein des ESSMS
du secret
b) La formation doit permettre aux professionnels de confronter leurs pratiques professionnelles
au regard :
a. du cadre légal, réglementaire et jurisprudentiel dans lequel s’inscrivent ces
usagers/publics (à définir en fonction du secteur, soit sanitaire, soit social, soit médico
social) : le droit des usagers
b. du cadre légal, réglementaire et jurisprudentiel dans lequel s’inscrit leur propre activité
professionnelle : les droits, les libertés et les obligations des professionnels des
ESSMS
c. ...
au sein des ESSMS
VI.
Modalités pédagogiques
Elle devra comporter :
- Des apports de contenu théoriques et méthodologiques,
- Des outils concrets et opérationnels
- Des exercices pratiques,
- Des temps d’échanges entre les stagiaires et le formateur.
Une documentation, support pédagogique complémentaire à la formation, sera remise
aux participants.
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VII.
Modalités d’organisation
Les modalités de mise en œuvre de l’action de formation sont les suivantes :
-
Sessions : La formation se déroulera sur l’exercice 2015.
o
Le nombre de sessions es de trois.
-
D’une durée maximale de 21 heures (3 jours de 7 heures),
-
Lieu de formation :
o Les sessions de formation, une par département, seront organisées en
Basse-Normandie, dans les locaux proposés par l’organisme de formation. Il
revient donc à ce dernier de rechercher le lieu de déroulement de la formation ;
o L’organisation logistique des sessions est assurée par l’organisme de
formation (constitution des groupes en lien avec le Service Régional Unifaf, envoi
des convocations, réservation de salle, déjeuner…) ;
o Les formations doivent être organisées en inter-établissements.
-
Nombre de participants : Les groupes pourront être constitués à partir de 8 stagiaires.
VIII.
Evaluation de la formation
L’organisme de formation devra évaluer la satisfaction des stagiaires, mesurer l’atteinte des objectifs
fixés et produire une synthèse.
L’organisme de formation s’engage à réaliser :
- Un questionnaire de satisfaction, à l’issue de l’action de formation, qui devra être transmis au
Service Régional Unifaf,
- Une synthèse quantitative et qualitative écrite du déploiement de l’action de
formation réalisée par le formateur et transmise à Unifaf.
La validation de la formation se concrétisera, sous condition d’assiduité et de réussite aux évaluations,
par la remise d’une attestation de compétences (Cf. Loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation
et à la formation professionnelle tout au long de la vie).
IX.
Financement de la formation
Le coût pédagogique intégrera
-
La préparation et la coordination des formations,
L’animation des sessions de formation,
La reproduction des supports pédagogiques remis aux stagiaires,
L’organisation logistique des sessions de formation (hors frais de repas des stagiaires),
L’évaluation des formations,
Les frais de déplacement et de séjour des formateurs,
Les frais de location de salles.
Les repas des stagiaires seront réglés par l’organisme de formation puis remboursés par Unifaf à
l’organisme de formation sur présentation de facture.
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X.
Organismes de formation concernés
L’appel d’offres s’adresse à tout organisme de formation possédant un numéro de déclaration
d’activité en cours de validité. Outre les critères indiqués ci-dessous, l’organisme de formation doit
être en capacité de dispenser des formations sur tout (ou partie) de la région Basse-Normandie.
L’organisme de formation candidat pourra, le cas échéant, avoir recours à la sous-traitance.
XI.
Proposition de réponse
Les propositions devront satisfaire aux exigences définies dans le présent cahier des charges et
comprendre une présentation :
- De l’organisme de formation candidat,
- De la proposition,
- Du déroulement de la prestation,
- De l’équipe d’intervention,
- De la proposition financière.
XII.
Sélection des organismes prestataires
a) Dépôt des candidatures et calendrier
Les dossiers de candidature devront être remis à la date définie soit le 25 septembre 2014.
Ceux-ci seront adressés :
En deux exemplaires sous pli confidentiel
à:
En un exemplaire sous format électronique
à:
UNIFAF Basse-Normandie
48 avenue de l’hippodrome
14052 CAEN cedex
[email protected]
b) Sélection des candidatures
Les
-
principaux critères d’appréciation des propositions seront les suivants :
La qualité générale de la proposition appliquée à la Branche professionnelle considérée,
Les références de l’organisme de formation dans le domaine de formation concerné,
La conformité de la réponse au cahier des charges (compréhension de la demande et de la
problématique, etc.…),
La prise en compte des objectifs de l’action de formation,
Les méthodes pédagogiques proposées,
Le séquencement de la formation,
L’expérience des intervenants dans le domaine considéré,
La méthodologie d’évaluation de l’action de formation,
Les modalités de communication et de promotion de l’action de formation,
Le coût de la prestation.
La date de clôture de la liste des organismes de formation retenus est fixée au 13 octobre 2014.
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