Convention CG88 et ADF pour mise à dispo Unimog U 400

Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
83722751
Acte Certifié exécutoire le : 23/06/2014
CONVENTION N° (…) / 2014
Relative à la mise à disposition d’un véhicule Type UNIMOG U 400
par le Département des Vosges
à l’Assemblée des Départements de France (ADF)
Entre :
- Le Département des Vosges, représenté par Monsieur le Président du Conseil Général des Vosges, dûment
habilité par délibération en date du ______________ :
- L’Assemblée des Départements de France, représentée par son Président
………………………………………………………………………………………………;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition auprès de l’Assemblée des
Départements de France (ADF) d’un véhicule type Unimog U400 propriété du Département des Vosges, pour
assister l’équipe technique lors des « Tours de France cyclistes » organisés par Amaury Sport Organisation
(ASO).
Article 2 : Modalités
La mise à disposition d’un véhicule type Unimog U400 est effectuée à titre gratuit pendant toute la durée de la
présente convention.
Il ne pourra pas y avoir d’autre mise à disposition d’engin de ce type à l’ADF pendant la validité de cette
convention pour assister l'équipe technique sur l’ensemble de la boucle du Tour de France dans la mesure où le
Département des Vosges dispose, par la présente convention, de l’exclusivité à cette fin.
Le véhicule de type Unimog U400 est pris en charge par l'ADF depuis le départ du véhicule du Centre
d'Exploitation de rattachement jusqu'au retour de celui-ci au dit centre.
Un état du véhicule sera établi contradictoirement au moment de la remise des clés par le Département des
Vosges à l’ADF. L’état du véhicule sera également vérifié lors de la remise des clés par l’ADF au Département
des Vosges.
Article 3 : Durée de la mise à Disposition
La mise à disposition d’un véhicule du Département des Vosges est précaire et peut être révoquée chaque
année suivant les modalités définies à l'article 7.
Chaque année, l’ADF propose les dates de début et de fin de mise à disposition au moins 2 mois avant la prise
en charge souhaitée du véhicule. La proposition des dates est approuvée dans les quinze jours par le service
du Département en retour de la demande.
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Article 4 – Autorisations de conduite
Au moins 1 mois avant le début de chaque mise à disposition, l’ADF devra fournir au Département des Vosges
la liste des agents de l’ADF appelés à prendre le volant du véhicule. L’ADF s’engage à vérifier que les agents
qui sont susceptibles de conduire le véhicule ont une autorisation de conduire valable et ne sont pas sous le
joug d’une suspension du permis de conduire. Aucune responsabilité du Département des Vosges ne pourra
être retenue en cas d’infraction commise par un agent de l’ADF, conducteur du véhicule.
Article 5 – Attestation d'assurance
Le véhicule type Unimog U400 est assuré par le Département des Vosges à l’année.
Pendant la prise en charge par l’ADF du véhicule type Unimog U400 aux dates définies à l’article 3, la
responsabilité en cas d’accident incombe totalement à l’ADF.
L’ADF devra donc souscrire une police d’assurance pour le véhicule pendant toute la durée de la mise à
disposition couvrant notamment la Responsabilité Civile et la Défense Recours.
A cet égard, l’ADF devra fournir une copie de l’attestation d’assurance du véhicule au Département des Vosges.
Article 6 – Utilisation / réparation et gestion des carburants
Le carburant nécessaire pour assurer la mission du véhicule type Unimog U400 est à la charge de l’ADF dans
le cadre de la convention dans l’intervalle des dates définies à l’article 3.
En cas de panne, l’ADF pourra s’appuyer sur le réseau des concessionnaires UNIMOG de France.
La prise en charge des réparations sera supportée par l'ADF si la panne est imputable à une mauvaise
utilisation du véhicule pendant la période de mise à disposition.
En cas d’accident, dans l’intervalle des dates définies à l’article 3, l’ADF déclarera le sinistre à la compagnie
d’assurance garantissant le véhicule.
Article 7 – Durée de la convention – dénonciation
La présente convention prendra effet consécutivement à sa signature par les deux parties.
Elle reste en vigueur tant qu'elle n’a pas fait l'objet d'une dénonciation par lettre recommandée avec accusé de
réception par l'une ou l'autre des deux parties envoyée au plus tard le 30 Décembre de l’année en cours.
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Cette résiliation interviendra de plein droit le 1 janvier de l’année suivante.
En cas de faute grave ou pour motif d'intérêt général, l'une ou l'autre des parties peut dénoncer la convention,
sans indemnité de part et d'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, le Département des Vosges se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la
présente convention, en cas de non-respect de l’une de ses clauses (ou de l’une des clauses d’un avenant s’y
rattachant), dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par le Département
des Vosges à l’ADF par lettre recommandée avec accusé de réception, elle n’aura pas pris les mesures
appropriées.
De même, la présente convention sera résiliée de plein droit et sans préavis pour motif d’intérêt général.
Article 8 : Application :
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Monsieur le Président du Conseil Général des Vosges, Monsieur le Président de l’Assemblée des
Départements de France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente convention.
Article 9 : Recours :
A l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure de se conformer aux obligations et restée infructueuse, les litiges concernant l’interprétation
et l’exécution de la présente convention relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de NANCY.
Fait à EPINAL, le
Le Président du Conseil Général Des
Vosges
Fait à PARIS, le
Le Président de
l’Assemblée des
Départements de France
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