Accusé de réception – Ministère de l’intérieur 83722751 Acte Certifié exécutoire le : 23/06/2014 CONVENTION N° (…) / 2014 Relative à la mise à disposition d’un véhicule Type UNIMOG U 400 par le Département des Vosges à l’Assemblée des Départements de France (ADF) Entre : - Le Département des Vosges, représenté par Monsieur le Président du Conseil Général des Vosges, dûment habilité par délibération en date du ______________ : - L’Assemblée des Départements de France, représentée par son Président ………………………………………………………………………………………………; Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la présente convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition auprès de l’Assemblée des Départements de France (ADF) d’un véhicule type Unimog U400 propriété du Département des Vosges, pour assister l’équipe technique lors des « Tours de France cyclistes » organisés par Amaury Sport Organisation (ASO). Article 2 : Modalités La mise à disposition d’un véhicule type Unimog U400 est effectuée à titre gratuit pendant toute la durée de la présente convention. Il ne pourra pas y avoir d’autre mise à disposition d’engin de ce type à l’ADF pendant la validité de cette convention pour assister l'équipe technique sur l’ensemble de la boucle du Tour de France dans la mesure où le Département des Vosges dispose, par la présente convention, de l’exclusivité à cette fin. Le véhicule de type Unimog U400 est pris en charge par l'ADF depuis le départ du véhicule du Centre d'Exploitation de rattachement jusqu'au retour de celui-ci au dit centre. Un état du véhicule sera établi contradictoirement au moment de la remise des clés par le Département des Vosges à l’ADF. L’état du véhicule sera également vérifié lors de la remise des clés par l’ADF au Département des Vosges. Article 3 : Durée de la mise à Disposition La mise à disposition d’un véhicule du Département des Vosges est précaire et peut être révoquée chaque année suivant les modalités définies à l'article 7. Chaque année, l’ADF propose les dates de début et de fin de mise à disposition au moins 2 mois avant la prise en charge souhaitée du véhicule. La proposition des dates est approuvée dans les quinze jours par le service du Département en retour de la demande. Page 1 sur 3 Accusé de réception – Ministère de l’intérieur 83722751 Acte Certifié exécutoire le : 23/06/2014 Article 4 – Autorisations de conduite Au moins 1 mois avant le début de chaque mise à disposition, l’ADF devra fournir au Département des Vosges la liste des agents de l’ADF appelés à prendre le volant du véhicule. L’ADF s’engage à vérifier que les agents qui sont susceptibles de conduire le véhicule ont une autorisation de conduire valable et ne sont pas sous le joug d’une suspension du permis de conduire. Aucune responsabilité du Département des Vosges ne pourra être retenue en cas d’infraction commise par un agent de l’ADF, conducteur du véhicule. Article 5 – Attestation d'assurance Le véhicule type Unimog U400 est assuré par le Département des Vosges à l’année. Pendant la prise en charge par l’ADF du véhicule type Unimog U400 aux dates définies à l’article 3, la responsabilité en cas d’accident incombe totalement à l’ADF. L’ADF devra donc souscrire une police d’assurance pour le véhicule pendant toute la durée de la mise à disposition couvrant notamment la Responsabilité Civile et la Défense Recours. A cet égard, l’ADF devra fournir une copie de l’attestation d’assurance du véhicule au Département des Vosges. Article 6 – Utilisation / réparation et gestion des carburants Le carburant nécessaire pour assurer la mission du véhicule type Unimog U400 est à la charge de l’ADF dans le cadre de la convention dans l’intervalle des dates définies à l’article 3. En cas de panne, l’ADF pourra s’appuyer sur le réseau des concessionnaires UNIMOG de France. La prise en charge des réparations sera supportée par l'ADF si la panne est imputable à une mauvaise utilisation du véhicule pendant la période de mise à disposition. En cas d’accident, dans l’intervalle des dates définies à l’article 3, l’ADF déclarera le sinistre à la compagnie d’assurance garantissant le véhicule. Article 7 – Durée de la convention – dénonciation La présente convention prendra effet consécutivement à sa signature par les deux parties. Elle reste en vigueur tant qu'elle n’a pas fait l'objet d'une dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une ou l'autre des deux parties envoyée au plus tard le 30 Décembre de l’année en cours. er Cette résiliation interviendra de plein droit le 1 janvier de l’année suivante. En cas de faute grave ou pour motif d'intérêt général, l'une ou l'autre des parties peut dénoncer la convention, sans indemnité de part et d'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, le Département des Vosges se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de l’une de ses clauses (ou de l’une des clauses d’un avenant s’y rattachant), dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par le Département des Vosges à l’ADF par lettre recommandée avec accusé de réception, elle n’aura pas pris les mesures appropriées. De même, la présente convention sera résiliée de plein droit et sans préavis pour motif d’intérêt général. Article 8 : Application : Page 2 sur 3 Accusé de réception – Ministère de l’intérieur 83722751 Acte Certifié exécutoire le : 23/06/2014 Monsieur le Président du Conseil Général des Vosges, Monsieur le Président de l’Assemblée des Départements de France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente convention. Article 9 : Recours : A l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations et restée infructueuse, les litiges concernant l’interprétation et l’exécution de la présente convention relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de NANCY. Fait à EPINAL, le Le Président du Conseil Général Des Vosges Fait à PARIS, le Le Président de l’Assemblée des Départements de France Page 3 sur 3
© Copyright 2025 ExpyDoc