Devis du Garage RMA DOMINGO (01100 BELLIGNAT) pour

COMPTE RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 FEVRIER 2014 A 18 H 30
ABSENTS : MARTINOT JJ. - PAVIOT L. - MONSARRAT G. – LACOUR D. – DI GIUSEPPE MC. (excusés)
Procuration est donnée par T. CHERGUI à V. JACQUENOD
Procuration est donnée par P. ALIX à MC. ANCIAN
Le Conseil Municipal observe une minute de silence en l’honneur de
Monsieur Jean PONCET.
Lecture est donnée du procès verbal de la dernière séance qui est adopté sans observation.
OBJET : COMPTE RENDU DES DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
Rapporteur : V. JACQUENOD
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été
conférée en date du 20/04/2008, il a signé les documents suivants,
Contrat de séjour à la Résidence Dallex-Allombert avec Madame GUINARD Françoise pour un
T1Bis à compter du 11.02.2014
Convention de stage avec Mlle FERNANDES Andréa en Bac Pro au Lycée Professionnel Xavier
Bichat de Nantua et la Résidence DALLEX-ALLOMBERT du 03.02.2014 au 28.02.2014.
Convention de stage avec Mlle ADA Audrey en TASSP au Lycée Professionnel Xavier Bichat
de Nantua et la Résidence DALLEX-ALLOMBERT du 03.02.2014 au 28.02.2014.
Convention de stage avec Mlle GOUBET Gabrielle en Bac Pro ASSP au Lycée Professionnel
Xavier Bichat de Nantua et la Résidence DALLEX-ALLOMBERT du 03.02.2014 au 28.02.2014.
Devis du Garage RMA DOMINGO (01100 BELLIGNAT) pour la révision générale des 4 000
heures du tractopelle pour un montant TTC de 5 418.56 €.
Devis de Bernard Trucks (01430 ST MARTIN DU FRESNE) pour le remplacement de freins
véhicule B80 pour un montant TTC de 1 160.53 €.
Devis de la SAS MENESSON (33210 ST PIERRE DE MONS) pour l’achat de regards et
compteurs d’eau service des eaux pour un montant TTC de 4 507.02 €l
Devis de la Société WURTH (67158 ERSTEIN) pour l’achat de petits matériels pour le service
espaces verts pour un montant TTC de 329.24 €.
Devis de Catalogue BERNARD (59332 TOURCOING) pour commande produits d’entretien
pour les bâtiments communaux pour un montant TTC de 157.32 €.
Devis de la Société LYPSIS (01100 GROISSIAT) pour Equipements de Protection Individuelle
2014 Service Espaces Verts pour un montant TTC de 1 954.88 €.
Devis de la Lyonnaise des Eaux (63000 CLERMONT FERRAND) pour le renouvellement d’un
branchement AEP en plomb 12 Rue du Centre pour un montant TTC de 1 764.38 €.
Devis de la Lyonnaise des Eaux (63000 CLERMONT FERRAND) pour la création d’un
branchement AEP 05 Rue du Centre (Monsieur VACHERESSE) pour un montant TTC de
2 140.94 €.
Devis de la Lyonnaise des Eaux (63000 CLERMONT FERRAND) pour la mise en conformité d’un
branchement AEP 16 Rue de l’Industrie (Mr CALAIS) pour un montant TTC de 1 494.04 €.
Devis de la Lyonnaise des Eaux (63000 CLERMONT FERRAND) pour la mise en conformité d’un
branchement AEP 14 Rue de l’Industrie (Mr DE OLIVEIRA) pour un montant TTC de 1 494.04 €.
Devis de SIGNAUX GIROD (39400 BELLEFONTAINE) pour panneaux de stationnement GIG-GIC
Place des Arcades pour un montant TTC de 139.86 €.
Devis de Franck Witzel (34380 ARGELLIERS) pour l’entretien d’un court de tennis pour un
montant TTC de 1 691.28 €.
Devis de la Société CIMELAK ESPACES VERTS (69210 LENTILLY) pour l’achat de terreau pour le
fleurissement service espaces verts pour un montant TTC de 3 906.98 €.
Devis de BLACHERE ILLUMINATIONS (84400 APT) pour l’achat d’une bobine fil lumière pour
illuminations pour un montant de 231.90 €.
Devis de la Société LOXAM (01100 OYONNAX) pour l’achat botte EPI pour le service Voirie
pour un montant TTC de 22.80 €.
Devis de la Société LOXAM (01100 OYONNAX) pour la location d’une carotteuse pour béton
désactivé Place des Arcades pour un montant TTC de 179.33 €.
Devis de la SARL MAUCHAND Fabien (71310 MERVANS) pour l’achat arrosages intégrés
Avenue d’Oyonnax, Rue du Centre, Rue du Lavoir, Rue Neuve, Rue du Stade Chalet,
Monuments aux Morts pour un montant TTC de 2 183.76 €. (système goutte à goutte)
Devis de SETON BREDY GROUPE SAS (59436 RONCQ) pour le remplacement d’une barrière
cassée au Groupe Scolaire Pré des Saules pour un montant TTC de 274.80 €.
Devis de la SA RANNEAUD (01100 OYONNAX) pour le remplacement d’un vitrage dans les
sanitaires de la Salle Polyvalente pour un montant TTC de 137.62 €.
Devis de la SA RANNEAUD (01100 OYONNAX) pour le remplacement d’un vitrage cassé au
Gymnase du Pré des Saules pour un montant TTC de 219.36 €.
Devis de la Société JOSEPH – NORELAN BOURG (01000 BOURG EN BRESSE) pour le
remplacement d’une pièce sur le lave vaisselle de la Résidence Dallex Allombert pour un
montant TTC de 467.28 €.
Devis de la Société PORTALP (69720 SAINT BONNET DE MURE) pour le remplacement
complet de la motorisation de la porte automatique du Pressing de la Fontaine pour un
montant TTC de 3 661.68 €.
Devis de GROUPE PAREDES (69745 GENAS) pour l’achat de produits d’entretien pour les
bâtiments communaux pour un montant TTC de 5 790.47 €.
Devis de COTE ROUTE – AYME (01100 ARBENT) pour l’achat de pneus AEBI – Tracto pelle et
remorque pour le service Espaces Verts pour un montant TTC de 3 349.63 €.
Devis de COTE ROUTE – AYME (01100 ARBENT) pour l’achat de pneus MAXITY service Espaces
Verts pour un montant TTC de 236.30 €.
Devis de la Société INEO RESEAUX SUD EST (01460 PORT) pour la dépose des illuminations
(trois traversées de rues avec nacelles) pour un montant TTC de 364.78 €.
Devis de la Société AGD (01100 GROISSIAT) pour le débouchage et nettoyage de trois grilles
EP du :
- Service Voirie pour un montant de 349.54 €
- Service Espaces Verts pour un montant de 214.41 €.
Devis de GARAGE VAILLOUD (01100 OYONNAX) pour le remplacement d’une courroie de
distribution sur le véhicule PEUGEOT BOXER pour un montant TTC de 591.83 €.
Devis de GAMM VERT (01100 ARBENT) pour Equipements de protection Individuels Service
Espaces Verts pour un montant TTC de 358.85 €.
Devis du Garage ANGELOZ (01100 BELLIGNAT) pour le remplacement des freins à disque
(suite contrôle technique) sur le véhicule PEUGEOT 306 pour un montant TTC de 232.80 €.
Devis de la Société DOUBLET (59710 AVELIN) pour le remplacement de sabots du podium
cassés – Service Voirie pour un montant TTC de 355.20 €.
Devis de la Société EDA (01100 BELLIGNAT) pour l’achat de bacs de rangements pour
illuminations de la ZAC du Pré des Saules pour un montant TTC de 72.00 €.
Devis de la Société GEDIMAT (01100 OYONNAX) pour achat de béton pour la réparation et
finition de tampons et grilles de voirie pour un montant TTC de 1 119.75 €.
Devis de la Société BERNARD TRUCKS (01130 ST MARTIN DU FRESNE) pour entretien et
révision véhicules B80 et MAXITY pour un montant TTC de 5 909.32 €.
Devis de la Société DECHAMBOUX (01100 BELLIGNAT) pour l’enlèvement et collecte des
déchets inertes (huiles) pour un montant TTC de 337.09 €.
Devis de la Société ASBI (01100 BELLIGNAT) pour l’entretien et vérification du compresseur
Service Espaces Verts pour un montant TTC de 180.00 €.
Devis de la Société CLEVIT (01100 OYONNAX) pour l’achat clé pour un montant 180.00 €.
Devis de la Société IDEX (01100 OYONNAX) pour réparation chauffage Groupe Scolaire Pré
des Saules (automate défectueux) au pour un montant TTC de 4 240.12 €.
Devis de la Société IDEX (01100 OYONNAX) pour une intervention et réparation suite à panne
du 07.08.2013 sur groupe froid de la Résidence Dallex Allombert pour un montant TTC de
1 729.42 €.
Devis de la Société DESAUTEL (01121 MONTLUEL) pour le remplacement des batteries des
système d’alarme suite à vérification pour un montant TTC de 586.76 €.
Devis des Ets GREGIS CHARTON (01100 BELLIGNAT) POUR l’installation d’une ligne pour le
copieur couleur du Groupe Scolaire du Pré des Saules pour un montant TTC de 294.34 €.
Devis de la SARL LAURAND (01100 OYONNAX) pour travaux de renfort préau de l’Ecole
Primaire les Sources pour un montant TTC de 636.00 €.
Devis de la Société SOLEUS (69120 VAULX EN VELIN) pour le contrôle des équipements
sportifs et jeux enfants pour un montant TTC de 1 129.02 €.
Devis de la Société CONFORAMA (01100 BELLIGNAT) pour l’achat d’un lave- linge pour le
Gymnase du Pré des Saules pour un montant TTC de 280.40 €.
Devis de la Société LEGALLAIS (14907 CAEN) pour l’achat d’une poignée de porte pour
l’espace médical du Centre Commercial du Pré des Saules pour un montant TTC de 266.54 €.
Acte d’engagement avec les Ets TARVEL pour l’entretien des espaces verts de la ZAC du Pré
des Saules pour un montant TTC de 69 033.10 € / an
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DONNE acte à Monsieur le Maire, des actes de gestion définis ci-dessus dans le cadre de la
délégation de pouvoirs qui lui a été accordée en application de la loi du 17 Décembre 1970.
OBJET : MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : V. JACQUENOD
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment
l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité
sont créés par l'organe délibérant; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel
niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs tel que proposé ci-dessous :
(création d’un poste de BRIGADIER CHEF PRINCIPAL )
Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité
- fixe le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué ci-dessous
TABLEAU DES EMPLOIS
SERVICE ADMINISTRATIF
1
1
Directeur général des Services
(Emploi fonctionnel)D
Attaché Territorial
1
Rédacteur
3
Adjoint administratif Principal de 1
1
Adjoint administratif Principal de 2 classe
1
Adjoints administratifs 1
ère
classe
de
ère
classe
SERVICE TECHNIQUE
1
Technicien Principal de 2de classe
SERVICE VOIRIE FESTIVITES
1
Agents de Maîtrise Principal
1
Adjoints techniques principaux 1
3
Adjoints techniques principaux 2 classe
3
Adjoints techniques 1
3
Adjoints techniques 2 classe
ère
classe
de
ère
classe
de
SERVICE ESPACES VERTS
1
Agent de maîtrise
6
Adjoints techniques principaux 1
6
Adjoints techniques principaux 2 classe
2
Adjoints techniques 1
3
Adjoints techniques 2 classe
3
Ouvriers occasionnels – Saisonniers
ère
classe
de
ère
classe
de
SERVICE BATIMENT
1
Agents de maîtrise
1
Adjoints techniques principaux 1
1
Adjoints techniques principaux 2 classe
1
Adjoints techniques 1ère classe
1
Adjoints techniques 2de classe
1
Ouvriers occasionnels – Saisonniers
ère
classe
de
INTERVENANTS SCOLAIRE/BUS
1
Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe
1
Educateur des APS principal de 1
1
Adjoint technique de 2de classe – 14 H 30
ère
classe
ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX/SERVIC ECOLES
1
ATSEM Principal 2de classe
1
ATSEM 1
1
ATSEM 2de classe
3
Adjoints techniques principal 2de classe
4
Adjoints techniques 1
10
Adjoints techniques 2 classe
1
Adjoint technique de 2de classe – 16 H 00
1
Adjoint technique de 2de classe– 11 H 00
1
Adjoint technique de 2de classe – 25 H 00
1
Adjoint technique de 2de classe – 20 H 00
1
Adjoint Techniques Principal de 2de classe – 26 H 00
1
Adjoint technique de 2de classe – 5 H 00
ère
classe
ère
classe
de
Adjoint technique de 2de classe – 9 H 30
3
Adjoint technique de 2de classe contractuels
RESIDENCE DALLEX ALLOMBERT
1
Assistant social éducatif
2
Agent social 35 H
4
Agent social 28 heures
POLICE MUNICIPALE
1
Chef de police municipal (catégorie C)
1
Brigadier Chef Principal
1
Gardien
OBJET : LOCATION APPARTEMENT 11 AVENUE D’OYONNAX
Rapporteur : V. JACQUENOD
+1
Monsieur le Maire rappelle que la Commune est propriétaire du logement situé 1, avenue d’Oyonnax, à
BELLIGNAT. Ce logement est vacant depuis le départ de Monsieur ARLON, en aout 2012.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a proposé cet appartement situé au-dessus du poste
de police municipale à Monsieur CHAUPRADE Peters, qui est recruté au 05 mai 2014, en tant que policier
municipal. Ce dernier serait intéressé.
Il sollicite donc l’avis du Conseil Municipal sur la location de cet appartement de type 4, à Monsieur
CHAUPRADE Peters. Le contrat sera consenti pour une période de 6 ans à compter du 1er avril 2014, pour
lui permettre de rénover l’appartement. Aussi la location du mois d’avril sera consentie à titre gracieux. Le
prix du loyer mensuel, payable d’avance est fixé à 380 € (TROIS CENT QUATRE VINGTS EUROS). Il sera
révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de la valeur de l'indice
de référence des loyers à cette même date et pourra être expressément reconduit. L'indice de référence
est celui du 1er trimestre 2014. Une caution de 380€ sera aussi sollicitée lors de la remise de clé.
Le chauffage étant collectif dans le bâtiment, est inclus dans le loyer.
L’eau et l’électricité restent à la charge du preneur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
VALIDE LA PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE
AUTORISE Monsieur le Maire à LOUER L’APPARTEMENT SIS au 1 Avenue d’OYONNAX dans les
conditions fixées ci-dessus.
OBJET : DISPOSITIF D’ACCUEIL D’UN MEDECIN GENERALISTE DANS L4ESPACE SANTE DU 01A
PLACE DES ARCADES
Rapporteur : MC. ANCIAN
Madame ANCIAN Marie-Claude, Maire Adjoint rappelle que la Commune de Bellignat est située en
zone fragile dans le schéma régional d’organisation des soins. Aussi, un espace médical a été aménagé à
l’étage du Centre Commercial Pré des saules, destiné à accueillir des professionnels médicaux et
paramédicaux dans des locaux adaptés, de qualité et à proximité de la pharmacie.
A ce jour, le cabinet infirmier et les étiopathes sont installés, reste deux bureaux réservés à l’accueil
de médecin.
Suite à l’annonce déposée par la Mairie de BELLIGNAT sur le site PAPS de la région Rhône-Alpes
(Plateforme d’Appui aux Professionnels de Santé), la Sté MOVING PEOPLE, domiciliée en Belgique nous a
contacté pour nous proposer une convention d’accompagnement à l’installation d’un médecin généraliste
originaire d’un pays de l’union européenne. Ce cabinet s’engage à :







Lancer une recherche et activer ses réseaux dans 4 pays minimum
Vérifier les compétences techniques du médecin
Vérifier le projet professionnel et personnel du médecin
Démontrer l’attractivité de notre Commune à ce médecin
Le former jusqu’au niveau B1 de langue française
Faciliter son installation
Accompagner son enregistrement et toute son installation
Ce sont les médecins désireux de s’installer en France qui mandatent Moving people pour les aider à
trouver l’emplacement qui leur convient afin d’ouvrir un cabinet libéral en médecine générale.
Le médecin choisi, s’engage contractuellement à travailler sur la Commune dans la durée. (2 ans au moins)
La Commune quant à elle s’engage à :
 verser une aide directe au médecin, pour l’installation de son cabinet d’un montant de
CINQ MILLE EUROS (5 000 €) (au moment de l’installation effective).
 Mettre à disposition un local conforme aux recommandations du Conseil de l’ordre avec 18
mois de gratuité de loyers
 Respecter le planning d’installation qui sera défini.
En cas de rupture de l’engagement de la part de la Commune, une indemnité de 3 000 € sera
due par la Commune à MOVING PEOPLE.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de délibérer :
-
sur la signature d’une convention avec la Sté MOVING PEOPLE pour l’installation d’un
médecin généraliste,
Sur le versement d’une participation financière de 5 000 € au médecin qui s’installera,
Sur la gratuité de loyer pendant 18 mois du bureau N°2 de l’espace santé,
Sur les modalités de location une fois les 18 mois écoulés.
Vu l’Article L1511-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que :
Les Collectivités Territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser
l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies en application de l' article L.
1434-7 du Code de la Santé Publique dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins.
Vu Article R1511-44 qui définit que les aides prévues au premier alinéa du I de l'article L. 1511-8 peuvent
consister dans :
1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à
l'activité de soins ;
2° La mise à disposition de locaux destinés à cette activité ;
3° La mise à disposition d'un logement ;
4° Le versement d'une prime d'installation ;
5° Le versement, aux professionnels exerçant à titre libéral, d'une prime d'exercice forfaitaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Sté MOVING PEOPLE pour l’installation d’un
médecin généraliste, laquelle retranscrit de façon globale l’ensemble du dispositif mis en place pour cet
accueil.
AUTORISE Monsieur le Maire à verser la somme de CINQ MILLE EUROS (5 000€) directement au médecin
généraliste choisi, au moment de son installation (sur présentation de certification d’inscription au Conseil
de l’Ordre, et lors de la remise des clés du local.)
AUTORISE Monsieur le Maire à donner à BAIL PROFESSIONNEL au médecin qu’il aura choisi, dans les
conditions fixées ci-après, l’immeuble dont la désignation suit, dépendant d’un Espace médical au sein
d’un ensemble commercial sis 1 place des arcades à BELLIGNAT :
1 bureau de 25 m2 équipé d’un point d’eau avec lavabo sur meuble, situé 2ème porte à gauche du
couloir de l’espace médical du Pré des Saules, lui-même situé à l’étage du centre commercial du pré
des saules,
Des locaux communs sont aussi mis à disposition du cabinet, ainsi que des autres locataires des bureaux
voisins, à savoir :
1 salle d’attente commune de 29 m²
Des sanitaires communs pour l’étage (20 m²)
1 lieu d’accueil destiné à un éventuel secrétariat commun. (22 m²)
1 couloir de desserte, donnant accès aux différents cabinets (26 m²)
Le tout desservi par un escalier de service et un ascenseur aux normes en vigueur à la date de la location.
CONDITIONS :
La présente location sera consentie pour une durée de 6 ans, les premiers 18 mois ne faisant l’objet
d’aucun appel à versement de loyer.
Le loyer mensuel est ensuite fixé à 250 € auquel s’ajoutera la TVA au taux légal en vigueur. Le prix
du loyer ainsi fixé sera réévalué chaque année à la date anniversaire du contrat, automatiquement, en
fonction des variations de l’indice du coût de construction publié par l’INSEE.
S’ajoutent au loyer, des charges forfaitaires d’un montant de 67 € H.T. / mois (+ TVA au taux légal en
vigueur). Ces charges mensuelles comprennent les frais d’eau et d’électricité.
Elle seront-elles-mêmes révisées chaque début d’année en fonction des hausses tarifaires de l’année
précédente (prix du m 3 d’eau et prix du Kwh et/ou abonnement).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous document s’y rapportant
OBJET : RESIDENCE DALLEX ALLOMBERT – CREATION D’UN TARIF HORAIRE POUR
L’ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE ET MISE A JOUR DU REGLEMENT ET CONTRAT DE SEJOUR
Rapporteur : M. C ANCIAN
Madame ANCIAN expose à l’assemblée les difficultés connues à la Résidence DALLEX-ALLOMBERT pour
facturer le temps passé par le personnel à intervenir dans le cadre de la dépendance, pour les résidents ne
bénéficiant de l’APA.
En effet, lorsqu’un résident perd en autonomie, et qu’une dépendance s’installe, en concertation avec la
famille, les intervenants sociaux, un dispositif d’aide est mis en place avec le cas échéant le montage d’un
dossier de demande d’APA (Allocation Personnalisée à l’Autonomie). Dès obtention, la résidence facture le
FAP (Forfait d’Accompagnement Personnalisé) en fonction du « girage » et l’APA, attribuée par le Conseil
général, vient en déduction. Reste à la charge du résident une différence plus ou moins importante selon
ses ressources.
A ce jour, les personnes qui sont en attente d’une réorientation, ou pour lesquels la demande est en cours,
ou a été refusé par la famille, la résidence intervient malgré tout. Cette intervention est actuellement
supportée par l’ensemble des résidents puisque non facturée aux intéressés.
Considérant qu’il n’est pas normal de faire supporter le cout de la dépendance à la communauté, et pour
que les familles se rendent bien compte du travail fourni et de l’impact sur l’organisation interne, MarieClaude ANCIAN propose de créer une ligne de tarification spécifique pour l’accompagnement personnalisé.
Elle propose que le taux horaire soit le même que celui fixer pour le ménage soit 14.30€ de l’heure.
LE CONSEIL APRES AVOIR DELIBERE,
VALIDE LA PROPOSITION FAITE et INSTAURE A COMPTER DU 15.02.2014, un Taux horaire
d’Accompagnement personnalisé de 14.30€
DEMANDE A MONSIEUR LE MAIRE à mettre à jour tous les documents règlementaires de la résidence tels
que le règlement intérieur et le contrat de séjour, pour inclure cette nouvelle prestation.
OBJET : TRANSFERT DU BAIL COMMERCIAL
Rapporteur : J. G. ARBANT
Monsieur ARBANT rappelle qu’en date du 28.11.2013, le Conseil Municipal délibérait pour donner à
bail le local du centre commercial des arcades dont la désignation suit, à la S.E.C.P.B. (Société d’exploitation
du Centre de Profit de Bellignat) qui acceptait.
Désignation du bien :
LOCAL dépendant de l’ensemble commercial du Pré des Saules sis au, 1 place des arcades à
BELLIGNAT :
1 local commercial sis au 1 B, place des Arcades d’une superficie de 1 411 m² et destiné à accueillir
un commerce alimentaire principalement.
Monsieur ARBANT sollicite l’avis du Conseil Municipal pour transférer les droits et devoirs du bail
signé en date du 3 décembre 2013 à la SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ALIMENTAIRE CROIX d’OR, en cours
de constitution, domiciliée à la même adresse, 5 Rue Gabriel Fauré à NICE (06 000) et représentée par le
même gérant à savoir Monsieur David BEAUCHAMP domicilié 485 chemin de Saquier à NICE (06200).
Compte-tenu des délais administratifs liés à l’ouverture d’un établissement recevant du public de
3 catégorie, Monsieur ARBANT explique que l’établissement ne sera pas en mesure d’ouvrir au 1er mars
2014, comme espéré. Aussi, il propose d’établir une gratuité de loyer sur la période de non exploitation des
locaux. Soit pour les mois de mars et avril 2014.
ème
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
VALIDE le transfert des droits et devoirs du bail signé en date du 03.12.2013 entre la Commune de
BELLIGNAT et la SECPB au Profit de la société d’exploitation de l’alimentaire Croix d’OR.
VALIDE la gratuité des loyers pour les mois de mars et avril 2014
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
OBJET : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Rapporteur : J.G ARBANT
Il est rappelé au Conseil Municipal que, conformément à la loi du 06 février 1992, un débat d'orientations
budgétaires est rendu obligatoire avant le vote du budget primitif dans les collectivités de plus de 3 500
habitants.
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir en débattre pour fixer les grands axes en matière
d'investissement, de fiscalité et d'emprunt pour l'exercice 2014.
A la suite d'une large discussion,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
APPROUVE les orientations budgétaires pour l'exercice 2014 :



La maîtrise des dépenses de fonctionnement afin de continuer à dégager une bonne capacité
d'autofinancement.
Le maintien des taux d'imposition afin de recouvrer des recettes suffisantes.
Le maintien du taux de la Taxe sur les Ordures Ménagères compte tenu du résultat équilibré
de ce service.
Il conviendra de maitriser les dépenses de fonctionnement pour dégager une capacité d’autofinancement
suffisante à financer des investissements sans recourir à de nouveaux emprunts.
Pour 2014, une somme d’environ 400 000.00 € reste disponible pour des investissements à définir.
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APRES EXAMEN ET DISCUSSION
LE CONSEIL OUI LE RAPPORT DES COMMISSIONS
TOUR DE TABLE DES COMMISSIONS
SCOLAIRE
Marie-Hélène VUAILLAT fait état d’un problème survenu dans le bus scolaire et informe le Conseil
Municipal de son intervention auprès du transporteur.
ORGANISATION DES ELECTIONS
Monsieur le Maire rappelle qu’il convient d’organiser les scrutins municipaux des 23 et 30 mars
prochain. Il sollicite les membres du conseil pour tenir les bureaux. Il est convenu ce qui suit :
Bureau 1 - En mairie
Président : Marie-Claude ANCIAN
Vice-Président : Benoit VINCENT
Secrétaire : Véronique PITTION
Assesseur : Vuaillat Marie-Hélène et Monsarrat Gilles
Bureau 2 – Centre Prévert
Président : Jean-Georges ARBANT
Vice-Président : Daniel PELLEGRINI
Secrétaire : Véronique RAVET
Assesseur : Kamel HASSOUN et Janick Paris-Cadet
Repas de fin de mandat
Monsieur le Maire rappelle que les membres du conseil municipal et leur conjoint sont conviés mardi
18.02.2014 au restaurant le comédie pour le traditionnel repas de fin de mandat.

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