TOUT COMPRENDRE SUR LA REFORME TARIFAIRE 2014 DES NOUVEAUX TARIFS DES CURES THERMALES POURQUOI CETTE REFORME TARIFAIRE ? Parce que le modèle tarifaire en vigueur ne permettait plus une revalorisation des tarifs thermaux au même rythme et à la même hauteur que l’évolution des contraintes économiques qui pèsent sur les établissements thermaux. L’ensemble des coûts liés aux cures thermales, représente en 2012 une dépense de l’ordre de 250 Millions d’euros, soit 0.13% de la Dépense Totale de Santé (DTS). Au cours des cinq dernières années (2009-2013), les tarifs conventionnels des forfaits thermaux ont été réévalués de 7.7%, soit une progression très inférieure aux principaux déterminants économiques des charges d’exploitation d’un établissement thermal (SMIC et coût de l’énergie en particulier). Les exploitants thermaux et les financeurs ont donc fait le constat convergent que les contraintes financières imposées par la réduction du déficit de l’Assurance Maladie (prévu à 6,2 milliards d’euros dans l’ONDAM* 2014) ne permettent plus des revalorisations tarifaires nécessaires à la poursuite et au développement de l’exercice de la médecine thermale. Un nouveau modèle de mécanisme tarifaire s’imposait donc, qui garantisse conjointement l’intérêt public, la couverture des charges des exploitants et la justice sociale. *ONDAM = Objectif National des Dépenses de l’Assurance Maladie i EN QUOI CONSISTE LE NOUVEAU MECANISME TARIFAIRE ? Le nouvel article L162-39 du Code de la Sécurité Sociale distingue deux niveaux de tarif pour chaque forfait de soins dispensé dans chacune des orientations thérapeutiques : - le Tarif Forfaitaire de Responsabilité (TFR) qui constitue la base de remboursement à laquelle est appliqué le taux de pris en charge de 65%, - le Prix Limite de Facturation (PLF) qui est le prix plafond susceptible d’être facturé au curiste. Son montant, supérieur au TFR, reflète l’évolution des charges d’exploitation des établissements thermaux. Le Tarif Forfaitaire de Responsabilité (TFR) est défini pour chaque forfait de soins dans chacune des douze orientations thérapeutiques. La grille tarifaire correspondante est celle appliquée en 2013 et elle n’évoluera pas jusqu’à la fin de la convention actuelle, c’est-à-dire jusqu’à la fin 2017. Le Prix Limite de Facturation (PLF) est également défini pour chaque forfait de soins dans chacune des douze orientations thérapeutiques. Il détermine, comme son nom l’indique, le tarif limite susceptible d’être appliqué au curiste. Le TFR et le PLF sont définis conventionnellement, en accord avec l’Assurance Maladie, et sont identiques pour tous les établissements dans chaque orientation. LES CURISTES BENEFICIAIRES D’UNE PRISE EN CHARGE A 100% AURONT-ILS UN RESTE A CHARGE A PAYER ? Conformément à l’article L162-40 du Code de la Sécurité sociale, les seuls curistes à qui le Tarif Forfaitaire de Responsabilité est appliqué sont les bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS. Les curistes bénéficiaires d’une prise en charge à 100% au titre d’une cure prescrite dans le cadre du traitement d’une ALD exonérante, d’une maladie professionnelle, d’un accident du travail, d’une invalidité à raison de l’article L115, et qui ne sont pas par ailleurs bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS, ne peuvent prétendre à une facturation sur la base du Tarif Forfaitaire de Responsabilité. 19.24€ Il convient à cet égard de bien appréhender que l’exemption du complément tarifaire est liée à la situation financière du patient, et non pas à son état de santé. i A QUI S’APPLIQUE Le Prix Limite de Facturation ? Le PLF s’applique à tous les curistes à Il’exception des bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS. Conformément à l’article L.162-40 du Code de la Sécurité sociale, la facturation des soins thermaux dispensés aux bénéficiaires de la CMU-C ou aux personnes disposant de l’attestation du droit à l'aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la Sécurité sociale est établie sur la base des Tarifs Forfaitaires de Responsabilité. i QU’EST-CE QUE L’ACS ? L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) concerne toutes les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Le plafond de ressources permettant de bénéficier de l’ACS se situe à 35% au-dessus de celui de la CMU-C (soit pour 2014 et la France métropolitaine, 11 600 € pour l’ACS et 8 593 € pour la CMU-C pour une personne seule). L’ACS donne droit en particulier à un chèque-santé annuel (de 100 à 550 €) imputable sur le montant de la cotisation à la complémentaire santé. Pour en savoir plus : Visitez notre site à la Rubrique : La Cure Thermale >> Réforme Tarifaire 27.62€ 34.11€ QUELLE VA ETRE LA VALEUR DU COMPLEMENT TARIFAIRE ? Elle est variable selon l’orientation thérapeutique et la prescription d’une seule ou de deux orientations thérapeutiques. Elle sera en moyenne de l’ordre de 1 euro par jour de cure. En 2014, sur la base de la valorisation du PLF de 3.71%, elle sera comprise entre : - pour une seule orientation thérapeutique : entre 8,98 € (AMB) et 19,89 € (Neurologie) - pour une prescription d’une première orientation avec 18 séances de kinésithérapie individuelle et d’une seconde orientation : de 30 à 33 € environ. EXEMPLE : soit un curiste avec une prescription d’un forfait RHUMATOLOGIE Le tarif 2013 du forfait RH est de 510,51 € ; il constitue le TFR. Le PLF s’établit à TFR*1,0371 = 529,45 €. La prise en charge par l’Assurance Maladie est de 65% * 510,51 € = 331,83 € RESTE A CHARGE = TICKET MODERATEUR (510,51 € - 331,83 € = 178,68 €) + COMPLEMENT TARIFAIRE (529,45 € - 510,51 € = 18,94 €) soit au total 197,62 €. QUELLE VA ETRE LA VALEUR DU COMPLEMENT TARIFAIRE ? Le financement du Reste à Charge dépend de la couverture ou non du curiste par une complémentaire santé et, le cas échéant, du type de contrat souscrit. Dans l’hypothèse où le curiste est équipé d’une Complémentaire Santé (CS), plusieurs cas de figure sont envisageables : - la Complémentaire Santé ne prend pas en charge les frais de cure thermale, - la Complémentaire Santé prend en charge les frais de cure thermale jusqu’à concurrence du ticket modérateur (35% du TFR), - la Complémentaire Santé prend en charge les frais de cure thermale à hauteur du ticket modérateur + un forfait de valeur fixe ou calculé en % du TFR, - la Complémentaire Santé prend en charge les frais de cure thermale à hauteur du reste à charge. Dans les deux derniers cas, le complément tarifaire est susceptible d’être pris en charge. Les établissements seront avisés de conseiller au curiste de se renseigner auprès de sa complémentaire santé en amont de son séjour pour connaître les conditions exactes de sa prise en charge par celle-ci. QUI PEUT BENEFICIER DE L’APPLICATION DU TFR CONFORMEMENT A L’ARTICLE L162-40 ? i COMMENT LE Prix Limite de Facturation EST-IL DETERMINE ? Le Prix Limite de Facturation est entièrement déterminé par l’application d’une formule indiciaire. Il s’agit d’un calcul qui garantit l’absence de dérive puisqu’il ne fait que répercuter l’évolution des coûts subis par les établissements thermaux. i QUELLE REGLE FAUT-IL APPLIQUER A LA FACTURATION DU COMPLEMENT TARIFAIRE EN CAS D’INTERRUPTION DE CURE ? Ce cas n’est pas organisé par le texte conventionnel. Par parallélisme, et lorsque les conditions évoquées à l’article 15-1 de la convention sont remplies (la cure est interrompue pour raisons médicales attestées par le médecin thermal ou en cas de force majeure dûment établie), le complément tarifaire nous semble devoir être facturé prorata temporis. i Il appartient au curiste de se signaler comme bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS. - pour la CMU-C : en présentant sa carte Vitale et l’attestation CMU-C en cours de validité, - pour l’ACS : en présentant sa carte VITALE et son attestation de tiers-payant social en cours de validité. En l’absence de ces documents, l’établissement thermal est fondé à appliquer le PLF, quand bien même il s’avèrerait ultérieurement que le curiste est titulaire de ces droits. Nom du Forfait Thermal RH1 (sans kiné) RH2 (18 séances de kinésithérapie) LE NOUVEAU TARIF S’APPLIQUE-T-IL AUX CURISTES QUI ONT DEJA RESERVÉ ? Oui, de la même façon que les années précédentes une augmentation tarifaire classique s’appliquait à un curiste qui avait réservé à une date ou + 9 mobilisations antérieure à la prise d’effet44.07€ de la revalorisation 538.45€ 518.91€ Tarif 2014 Tarif 2013 Total 2014 Total 2013 Différentiel à votre charge (ou de votre mutuelle) Remboursé par la Sécurité Sociale Ticket Modérateur 549.25€ 510.51€ 529.45€ 510.51€ 18.94€ 331.83€ 197.62€ 423.49€ 408.34€ 423.49€ 408.34€ 15.15€ 265.42€ 158.07€ 219.45€ 211.60€ 642.94€ 619.94€ 23.00€ 137.54€ 97.06€ 87.76€ 84.62€ 511.25€ 492.96€ 18.29€ 55.00€ 47.06€ 153.71€ 148.22€ 577.10€ 556.56€ 20.64€ 94.34€ 72.52€ 494.08€ 476.41€ 494.08€ 476.41€ 17.67€ 309.67€ 184.41€ + 9 massages 109.64€ 105.72€ 603.72€ 482.13€ 21.59€ 68.71€ 58.59€ ou + 9 mobilisations 47.04€ 42.50€ 538.15€ 518.91€ 19.24€ 27.62€ 34.11€ + 18 massages ou + 18 mobilisations ou + 9 massages + 9 mobilisations RH3 (9 séances de kinésithérapie)
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