PLR 2013 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉGALITÉ DES

PLR 2013 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION :
ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT ET VILLE
Version du 20/05/2014 à 20:55:48
PROGRAMME 109 :
AIDE À L’ACCÈS AU LOGEMENT
MINISTRE CONCERNÉ AU TITRE DE L'EXERCICE 2013 : CÉCILE DUFLOT, MINISTRE DE L’ÉGALITÉ DES
TERRITOIRES ET DU LOGEMENT
TABLE DES MATIÈRES
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
Objectifs et indicateurs de performance
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Justification au premier euro
Analyse des coûts du programme et des actions
2
4
7
14
20
2
PLR 2013
Aide à l’accès au logement
Programme n° 109
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Jean-Marc MICHEL
Directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature
Responsable du programme n° 109 : Aide à l’accès au logement
Le programme 109 « Aide à l’accès au logement » s’est inscrit en 2013, aux côtés du programme 135 « Urbanisme,
territoires et amélioration de l’habitat », dans l’objectif général assigné à la politique du logement de rendre effectif le
droit au logement. Il vise à aider les ménages aux ressources modestes à faire face à leurs dépenses de logement et à
les accompagner dans leurs démarches pour l’accès au logement.
Principal poste budgétaire de la politique du logement, les aides personnelles au logement, accordées aux ménages
les plus modestes, se sont élevées en 2013 à 17,39 milliards d’euros (hors frais de gestion). Ces aides, cofinancées
par l’État, les régimes de prestations familiales, les cotisations des employeurs et une contribution d’Action Logement,
ont bénéficié à 6,4 millions de ménages. La dépense de l’État s’est avérée plus élevée que prévu en 2013 avec un
montant de 5,144 milliards d’euros, nécessitant une ouverture de crédits de 268 M€ en loi de finances rectificative de
fin d’année, pour financer notamment l’augmentation des prestations résultant de la hausse du chômage.
Les barèmes des aides personnelles au logement (APL) ont été revalorisés au 1er janvier 2013, avec une actualisation
de 2,15 % des loyers plafonds, des mensualités plafonds et du forfait de charge pris en compte dans le calcul de l’aide
(indexation selon l’indice de référence des loyers).
Par ailleurs, le dispositif de garantie universelle des risques locatifs rénové fin 2009, sous la dénomination « GRL2 », a
permis l’accès à un logement locatif d’un plus grand nombre de locataires, contribuant ainsi au chantier de refondation
du dispositif d'hébergement et d'accès au logement.
En 2013, dans le champ de l’information du public pour l’accès au logement, l’État a continué, en liaison avec l’Agence
nationale pour l’information sur le logement (ANIL), d’apporter son soutien au fonctionnement des agences
départementales d’information sur le logement (ADIL). La mission essentielle des ADIL consiste à informer le public
sur toute question touchant au logement et à l’habitat. Les consultations (téléphoniques et sur rendez-vous)
dispensées par les 78 ADIL ouvertes au public ont été largement appréciées avec un excellent taux de satisfaction des
usagers. La diminution de 3,6 % du nombre de consultations des ADIL est manifestement liée à la dégradation de la
situation économique, notamment à la forte baisse de l’activité immobilière, qu’il s’agisse des transactions dans
l’ancien, des ventes des promoteurs ou de la construction de maisons individuelles dans le secteur diffus.
Parallèlement à leur activité de conseil au public, les ADIL organisent directement ou participent à des opérations de
communication sur l'actualité du logement et les différents domaines relevant de leur compétence, en direction des
particuliers, des professionnels ou des relais d'information, tels les travailleurs sociaux ou les associations.
3
PLR 2013
Aide à l’accès au logement
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 109
RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
INDICATEUR 1.1
OBJECTIF 2
INDICATEUR 2.1
OBJECTIF 3
INDICATEUR 3.1
Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement
Taux d’effort net moyen des ménages en locatif (avec charges) sur trois catégories de
ménages : bénéficiaires de minima sociaux, salariés et étudiants (dont boursiers et non
boursiers)
Favoriser l’insertion par le logement des personnes en grande difficulté
Part des personnes logées dans l’année dans le parc social et provenant d’un centre
d’hébergement
Veiller à une bonne information du public dans le domaine du logement
Taux de satisfaction des usagers ayant consulté une association départementale pour
l’information sur le logement (ADIL)
4
PLR 2013
Aide à l’accès au logement
Programme n° 109
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 1 : Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement
INDICATEUR 1.1 : Taux d’effort net moyen des ménages en locatif (avec charges) sur trois catégories de
ménages : bénéficiaires de minima sociaux, salariés et étudiants (dont boursiers et non boursiers)
(du point de vue du citoyen)
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
21,4
22,1
22,1
22,1
22,1
22,1
28
28,2
27,7
27,8
27,8
27,7
%
26,8
27,2
27,2
27,4
27,4
27,2
%
25,1
25,7
25,7
25,7
25,7
25,7
Unité
2011
Réalisation
Bénéficiaires de minima sociaux :
%
Salariés :
%
Étudiants non boursiers :
Etudiants boursiers :
Commentaires techniques
Source des données : Ministère de l'égalité des territoires et du logement/DGALN (Réalisé avec le logiciel de calcul des aides à partir des données
disponibles)
Le taux d'effort théorique est déterminé comme le rapport entre le loyer, majoré des charges et diminué de l'aide, et le revenu.
L'indicateur est calculé de la manière suivante :
Numérateur : loyer + forfait de charges - APL
Dénominateur : ressources de la catégorie de ménage considérée
Les indicateurs sont des calculs théoriques réalisés à partir des barèmes des aides personnelles au logement (APL) publiés sous forme d’arrêtés.
Les aides personnelles au logement ont pour finalité de diminuer les dépenses de logement (loyers + charges locatives ou mensualités d’emprunt) des
ménages disposant de revenus modestes. Il importe donc, au travers de cet indicateur, de pouvoir mesurer l’impact des APL en calculant le taux
d’effort consenti par les ménages, après versement des aides. Un taux d’effort peu élevé et sa stabilité (voire sa diminution) traduisent dans le temps
un maintien de l’efficacité des aides personnelles.
Mode de calcul :
Les calculs sont réalisés depuis 2004 à partir de cas-types pour quatre catégories de bénéficiaires. Les ménages-types traités dans le tableau
ci-dessus correspondent à des cas-types de la zone 2 (zonage APL), qui est la zone la plus représentative.
Pour chacune de ces catégories, les valeurs des loyers-plafonds et des charges prises comme référence en 2003 sont les suivantes :
bénéficiaires de minima sociaux : isolé au RSA ; locataire en zone 2 ; loyer de référence = loyer-plafond 2003 ; charges de référence : 75 euros
en 2003.
salarié : couple sans enfant dont un salarié percevant le SMIC ; locataire en zone 2 ; loyer de référence=loyer-plafond 2003 ; charges de
référence : 90 euros en 2003.
étudiants non boursiers : loyer de référence=loyer-plafond 2003 ; charges de référence : 75 euros en 2003 ; revenu égal au revenu minimum pris
en compte pour le calcul de l’aide des étudiants non boursiers.
étudiants boursiers : loyer de référence = loyer-plafond 2003 ; charges de référence : 75 euros en 2003 ; revenu égal au revenu minimum pris en
compte pour le calcul de l’aide des étudiants boursiers.
Ces valeurs sont actualisées de la manière suivante :
les calculs sont faits chaque année au 1er juillet de l’année N ;
les loyers augmentent comme l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) selon la dernière évolution connue au 1er janvier de l’année N ;
-
les charges évoluent comme l’inflation N-1/N-2.
ANALYSE DES RÉSULTATS
L’évolution des taux d’effort en 2013 par rapport à ceux de 2012 n’est pas uniforme selon les cas-types traités : seuls
les étudiants non boursiers ont vu leur taux d’effort légèrement augmenter entre 2012 et 2013 alors que les taux
d’effort des autres cas-types étudiés se sont stabilisés voire ont diminué entre 2012 et 2013.
5
PLR 2013
Aide à l’accès au logement
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 109
Ces évolutions s’expliquent par la revalorisation des paramètres représentatifs de la dépense de logement des
barèmes des aides au logement au 1er janvier 2013 selon l’évolution de l’IRL (2,15 %), après une revalorisation plus
faible appliquée en 2012, selon un taux forfaitaire de 1 %.
La diminution du taux d’effort observée pour les ménages salariés s’explique par une augmentation de plus de 2 % du
SMIC entre 2012 et 2013.
Pour ce qui concerne le cas spécifique des étudiants, les planchers de ressources appliqués à ces derniers ont
er
également été revalorisés selon le même taux de 2,15 % au 1 janvier 2013 et arrondis à la centaine d’euros la plus
er
proche. Cette revalorisation a conduit, au 1 janvier 2013, à une hausse de 200 € du plancher de ressources appliqués
aux étudiants non boursiers, contre une hausse de 100 € pour les étudiants boursiers, ce qui explique l’augmentation
du taux d’effort des étudiants non boursiers.
OBJECTIF n° 2 : Favoriser l’insertion par le logement des personnes en grande difficulté
INDICATEUR 2.1 : Part des personnes logées dans l’année dans le parc social et provenant d’un centre
d’hébergement
(du point de vue du contribuable)
Part des personnes logées dans l’année
dans le parc social et provenant d’un
centre d’hébergement
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
%
2,3
2
4
4
3,2
4,5
Commentaires techniques
Source des données : Ministère de l'égalité des territoires et du logement/DGALN (données issues du fichier « numéro unique d’enregistrement des
demandes de logement social » instauré par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion.) Février 2013 - Janvier 2014
Mode de calcul :
L’indicateur est déterminé par le rapport suivant :
Numérateur : nombre de ménages accédant à un logement social issus d’une structure d’hébergement (CHRS), dont est issue la majeure partie
des sortants des structures d’hébergement, CHU, CADA, autres.
Dénominateur : nombre de ménages accédant à un logement social hors mutations internes pendant l’année civile N.
Niveau de l’indicateur :
L’indicateur mesurant l’insertion par le logement des personnes en grande difficulté, correspond au rapport entre les personnes en grande difficulté
logées dans le parc social et l’ensemble des entrants dans le logement social. Il permet une approche orientée vers l’accueil dans le parc de logements
conventionnés, en cohérence avec les efforts faits pour l’accueil des personnes en situation de précarité de logement dans le parc social.
Si une personne sur trois sortant de centres d'hébergement CHRS accède au logement social, de nombreux locataires issus du parc privé, de
personnes hébergées par leur famille, de personnes vivant à l’hôtel, en résidence sociale ou en sous-location y accèdent également. Les sortants de
structures d’hébergement représentent en fait moins de 4 %. L’objectif est d’augmenter ce taux à partir des différentes actions entreprises, notamment
l’affectation de logements sociaux aux personnes en grande difficulté, et l'intégration des sortants d’hébergement dans les accords locaux passés avec
Action logement.
ANALYSE DES RÉSULTATS
La réalisation 2013 est inférieure aux prévisions, mais augmente nettement par rapport à la réalisation 2012 (+60 %).
Cette évolution reflète les efforts menés pour favoriser l’accès au logement social des sortants de centres
d’hébergement à travers la mobilisation du contingent préfectoral, ou le développement de l’accompagnement des
ménages dans le logement. En outre, le taux de saisie des attributions dans le système national d’enregistrement des
demandes de logement social s’est considérablement accru entre 2012 et 2013 ce qui confère à cet indicateur une
fiabilité plus forte.
Toutefois, les relogements sont saisis par les bailleurs et il existe parfois un décalage temporel entre le relogement effectif et
la saisie dans l’outil, ce qui amène les chiffres à évoluer, même une fois l’année terminée. C’est pourquoi ce chiffre pourra
évoluer au cours de l’année 2014.
6
PLR 2013
Aide à l’accès au logement
Programme n° 109
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 3 : Veiller à une bonne information du public dans le domaine du logement
INDICATEUR 3.1 : Taux de satisfaction des usagers ayant consulté une association départementale pour
l’information sur le logement (ADIL)
(du point de vue de l’usager)
Taux de satisfaction des usagers ayant
consulté une association départementale
pour l’information sur le logement (ADIL)
Unité
2011
Réalisation
2012
Réalisation
2013
Prévision
PAP 2013
2013
Prévision
actualisée
PAP 2014
2013
Réalisation
2015
Cible
PAP 2013
%
98
98,2
98
98
98,9
98
Commentaires techniques
Sources des données : L’association nationale d’information sur le logement (ANIL)
Les données sont établies sur la base d’une enquête annuelle de satisfaction auprès des visiteurs des ADIL. L’ANIL a organisé en novembre-décembre
2013 une enquête de satisfaction auprès des consultants des ADIL. 7 174 personnes ont accepté d’y répondre.
Il s’agit exclusivement de personnes venues dans les centres d’information ou les permanences pour une consultation en face à face. L’enquête n’a en
effet pas pu être étendue aux consultations téléphoniques, qui sont les plus nombreuses mais aussi les plus brèves : elle aurait allongé la durée des
consultations et, en outre, il était difficile de demander au consultant de répondre à des questions dont certaines portaient sur la compétence du
conseiller et la qualité des informations dispensées.
Mode de calcul :
Le pourcentage correspond au pourcentage d’enquêtés qui se disent « prêts à recommander l’ADIL à leurs relations pour toute question ayant trait au
logement ».
ANALYSE DES RÉSULTATS
En terme de qualité, la compétence des conseillers est unanimement reconnue (99,6 %). Les informations reçues sont
presque toujours jugées pertinentes, les critiques sur ce point étant l’exception (1,8 %). Les informations données sont
en général bien comprises, moins de 1 % des consultants faisait état de difficultés à cet égard.
88,9 % des questions ont trait à l’accession, l’amélioration, la copropriété ou la location. Les questions relatives à la
location sont largement majoritaires dans les visites sans rendez-vous, ce qui n’est pas le cas pour les visites avec
rendez-vous.
7
PLR 2013
Aide à l’accès au logement
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
Programme n° 109
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS
2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2013
Consommation 2013
01
Aides personnelles
4 875 699 897
4 875 699 897
5 144 015 000
02
03
Information relative au logement et
accompagnement des publics en
difficulté
8 248 000
Garantie des risques locatifs
9 000 000
9 430 430
9 000 000
4 892 947 897
4 892 947 897
Total des AE prévues en LFI
8 248 000
7 637 998
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
+268 255 533
Total des AE ouvertes
5 161 203 430
Total des AE consommées
5 161 083 428
2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2013
Consommation 2013
01
Aides personnelles
4 875 699 897
4 875 699 897
5 144 015 000
02
03
Information relative au logement et
accompagnement des publics en
difficulté
8 248 000
Garantie des risques locatifs
9 000 000
9 430 430
9 000 000
4 892 947 897
4 892 947 897
Total des CP prévus en LFI
8 248 000
7 637 998
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
+268 255 533
Total des CP ouverts
5 161 203 430
Total des CP consommés
5 161 083 428
8
PLR 2013
Aide à l’accès au logement
Programme n° 109
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS
2012 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2012
Consommation 2012
01
Aides personnelles
02
Information relative au logement et
accompagnement des publics en
difficulté
03
Garantie des risques locatifs
5 470 030 000
5 734 000 000
5 470 030 000
8 177 727
7 714 643
8 177 727
12 000 000
12 000 000
5 734 000 000
7 714 643
7 930 408
7 930 408
Total des AE prévues en LFI
5 490 207 727
5 490 207 727
Total des AE consommées
5 749 645 051
5 749 645 051
2012 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2012
Consommation 2012
01
Aides personnelles
02
Information relative au logement et
accompagnement des publics en
difficulté
03
Garantie des risques locatifs
5 470 030 000
5 734 000 000
5 470 030 000
8 177 727
7 714 643
8 177 727
12 000 000
12 000 000
5 734 000 000
7 714 643
7 930 408
7 930 408
Total des CP prévus en LFI
5 490 207 727
5 490 207 727
Total des CP consommés
5 749 645 051
5 749 645 051
9
PLR 2013
Aide à l’accès au logement
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
Programme n° 109
PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES
Avertissement
Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2014 par le département comptable ministériel, en liaison avec le
ministère concerné.
Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de
service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu
à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).
L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur
ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en
termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les
dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.
Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges
couvert).
Numéro et intitulé de l’action
01
Aides personnelles
02
Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté
Total
Total
6 162 761 059
7 637 998
6 170 399 057
10
PLR 2013
Aide à l’accès au logement
Programme n° 109
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Consommées
en 2012 (*)
Ouvertes en LFI
pour 2013
Crédits de paiement
Consommées
en 2013 (*)
Consommés
en 2012 (*)
Ouverts en LFI
pour 2013
Consommés
en 2013 (*)
Titre 6. Dépenses d’intervention
5 749 645 051
4 892 947 897
5 161 083 428
5 749 645 051
4 892 947 897
5 161 083 428
Transferts aux ménages
5 734 000 000
4 875 699 897
5 144 015 000
5 734 000 000
4 875 699 897
5 144 015 000
Transferts aux entreprises
9 000 000
Transferts aux autres collectivités
7 714 643
Appels en garantie
7 930 408
Total hors FDC et ADP
(*) y.c. FDC et ADP
7 637 998
7 714 643
9 430 430
7 930 408
4 892 947 897
Ouvertures et annulations (*)
Total (*)
8 248 000
9 000 000
5 161 203 430
7 637 998
9 430 430
4 892 947 897
+268 255 533
5 749 645 051
8 248 000
+268 255 533
5 161 083 428
5 749 645 051
5 161 203 430
5 161 083 428
11
PLR 2013
Aide à l’accès au logement
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
Programme n° 109
RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS
ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
28/03/2013
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autorisations d’engagement
Autres titres
5 000
Titre 2
5 000
Crédits de paiement
Autres titres
0
Titre 2
0
Autres titres
0
0
LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
29/12/2013
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
268 250 533
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Crédits de paiement
Autres titres
Titre 2
Autres titres
268 250 533
TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)
Ouvertures
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Total général
Autres titres
268 255 533
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
268 255 533
Autorisations d’engagement
Titre 2
Crédits de paiement
Autres titres
0
Titre 2
0
Autres titres
0
0
12
PLR 2013
Aide à l’accès au logement
Programme n° 109
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES 1
Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû
en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des
comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Le chiffrage initial pour 2013 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013. Dès lors, le
chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances
pour 2013.
DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (2)
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale
120201
Exonération de l’allocation logement et de l’aide personnalisée au logement
Impôt sur le revenu
Chiffrage
définitif
pour 2012
Chiffrage
initial
pour 2013
Chiffrage
actualisé
pour 2013
55
50
60
6
5
5
61
55
65
Objectif : Aider les allocataires d’aides au logement
Bénéficiaires 2011 : 5 069 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir
de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1971 - Dernière modification :
1988 - CGI : 81-2° bis
110234
Crédit d’impôt prime d’assurance contre les impayés de loyers
Impôt sur le revenu
Objectif : Favoriser l’accès des personnes modestes à la location d’un logement
Bénéficiaires 2011 : 42 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2009 CGI : 200 nonies
Coût total des dépenses fiscales 2
1
Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.
« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable
2
Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.
caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par
ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans
le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2013 ou 2012) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La
portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur
et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
13
PLR 2013
Aide à l’accès au logement
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
Programme n° 109
DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS LOCAUX, PRISES EN CHARGE PAR L’ÉTAT (1)
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l’État, contribuant au programme de manière principale
070203
Dégrèvement en faveur des personnes de condition modeste relogés dans le cadre d’un projet
conventionné au titre du programme ANRU
Taxe d’habitation
Chiffrage
définitif
pour 2012
Chiffrage
initial
pour 2013
Chiffrage
actualisé
pour 2013
29
32
32
29
32
32
Objectif : Favoriser l’accès des personnes modestes à la location d’un logement
Bénéficiaires 2011 : 97 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2009 - Dernière modification :
2009 - CGI : 1414-V
Coût total des dépenses fiscales
14
PLR 2013
Aide à l’accès au logement
Programme n° 109
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
Prévision LFI
Consommation
01
Aides personnelles
02
03
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Autres titres
Crédits de paiement
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
4 875 699 897
5 144 015 000
4 875 699 897
5 144 015 000
4 875 699 897
5 144 015 000
4 875 699 897
5 144 015 000
Information relative au logement
et accompagnement des publics
en difficulté
8 248 000
7 637 998
8 248 000
7 637 998
8 248 000
7 637 998
8 248 000
7 637 998
Garantie des risques locatifs
9 000 000
9 430 430
9 000 000
9 430 430
9 000 000
9 430 430
9 000 000
9 430 430
4 892 947 897
4 892 947 897
4 892 947 897
4 892 947 897
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP
0
+268 255 533
+268 255 533
0
+268 255 533
+268 255 533
Total des crédits ouverts
0
5 161 203 430
5 161 203 430
0
5 161 203 430
5 161 203 430
5 161 083 428
5 161 083 428
5 161 083 428
5 161 083 428
+120 002
+120 002
+120 002
+120 002
Total des crédits prévus en LFI
Total des crédits consommés
Crédits ouverts - crédits consommés
0
0
(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
PASSAGE DU PLF À LA LFI
Lors du vote des crédits du programme 109 au Parlement, un amendement est venu modifier le projet déposé par le
Gouvernement : par l’amendement n° II-12 présenté par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, +248 000 € en
AE=CP au titre de la réserve parlementaire ont été votés sur l’action 2 du programme.
JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Par arrêté du 28 mars 2013, 5 000 € en AE=CP ont fait l’objet d’un report de crédits de 2012 sur 2013 sur le
programme.
En fin d’année, une ouverture de 268,25 M€ au profit de l’action 1 a été opérée par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre
2013 de finances rectificative pour 2013 afin d’abonder les crédits destinés aux aides personnelles au logement.
RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ
La totalité de la réserve du programme d’un montant de 293 561 994 € a été levée en fin de gestion.
430 430 € non consommés par l’action 2 (Information relative au logement et accompagnement des publics en
difficulté) sont venus abonder les crédits de l’action 3 (Garantie des risques locatifs).
Compte tenu des besoins de financement au titre des dépenses d’aides personnelles au logement, il a été nécessaire
en fin d’année d’augmenter le montant de la subvention d’équilibre prévue pour le FNAL . Ont été ainsi mobilisés :
- 64 570 € de crédits non consommés en fin d’année, de l’action 2 « Information relative au logement et
accompagnement des publics en difficulté » ;
- 268 250 533 € ouverts en LFR du 29 décembre 2013.
15
PLR 2013
Aide à l’accès au logement
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 109
SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS
À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
AUTORISATIONS
D' ENGAGEMENT
DE PAIEMENT
CRÉDITS
AE ouvertes en 2013 (*)
(E1)
CP ouverts en 2013 (*)
(P1)
5 161 203 430
5 161 203 430
AE engagées en 2013
Total des CP consommés
en 2013
(P2)
(E2)
5 161 083 428
5 161 083 428
AE affectées non engagées
au 31/12/2013
(E3)
dont CP consommés en 2013
sur engagements antérieurs
à 2013
(P3) = (P2) - (P4)
AE non affectées
non engagées au 31/12/2013
(E4) = (E1) - (E2) - (E3)
dont CP consommés en 2013
sur engagements 2013
(P4)
120 002
5 161 083 428
0
RESTES À PAYER
Engagements ≤ 2012 non
couverts par des paiements
au 31/12/2012 brut
(R1)
Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2012
(R2)
0
Engagements ≤ 2012 non
couverts par des paiements
au 31/12/2012 net
(R3) = (R1) + (R2)
-
CP consommés en 2013
sur engagements antérieurs
à 2013
(P3) = (P2) - (P4)
0
0
AE engagées en 2013
CP consommés en 2013
sur engagements 2013
(E2)
5 161 083 428
-
(P4)
5 161 083 428
=
Engagements ≤ 2012 non
couverts par des paiements
au 31/12/2013
(R4) = (R3) - (P3)
=
Engagements 2013 non
couverts par des paiements
au 31/12/2013
(R5) = (E2) - (P4)
0
0
Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2013
(R6) = (R4) + (R5)
Estimation des CP 2014
sur engagements non
couverts au 31/12/2013
(P5)
0
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
(*) LFI 2013 + reports 2012 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR
Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2014
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2013
(P6) = (R6) - (P5)
0
16
PLR 2013
Aide à l’accès au logement
Programme n° 109
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ANALYSE DES RÉSULTATS
L’exécution de ce programme s’effectuant en AE=CP, aucun reste à payer n’est à relever au 31/12/2013.
17
PLR 2013
Aide à l’accès au logement
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 109
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION n° 01 : Aides personnelles
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
4 875 699 897
4 875 699 897
5 144 015 000
5 144 015 000
Crédits de paiement
4 875 699 897
4 875 699 897
5 144 015 000
5 144 015 000
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
DÉPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Transferts aux ménages
Prévision LFI
4 875 699 897
Consommation
5 144 015 000
Crédits de paiement
Prévision LFI
4 875 699 897
Consommation
5 144 015 000
Contribution de l’État au financement du Fonds national d’aide au logement (catégorie 61 – transferts aux
ménages)
Le tableau ci-après compare les prévisions faites lors de l’élaboration du PAP 2013 à l’exécution provisoire concernant
les charges et les ressources du Fonds national d’aide au logement (FNAL).
En M€
PAP 2013
Exécution
provisoire 2013
Charges du FNAL
12 905
13 281
Prestations APL
7 463
7 767
Prestations ALS
5 189
5 254
Frais de gestion
253
260
Ressources du FNAL
12 905
13 193
Contribution des régimes sociaux (fonds national des prestations familiales – FNPF–)
4 261
4 426
Cotisations employeurs
2 749
2 677
Contribution exceptionnelle de la PEEC
400
400
Contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
619
546
Contribution de l'État (LFI + LFR)
4 876
5 144
Charges du FNAL :
La tendance à la hausse des dépenses à la charge du FNAL constatée depuis 2011 s'est accentuée en 2013. Cette
augmentation de la dépense s’explique par les effets de la crise économique et de l’augmentation du chômage. Ces
deux facteurs ont conduit à une hausse de la dépense de 376 M€ par rapport à celle envisagée lors du PAP 2013.
L’augmentation a été très marquée sur l’aide personnalisée au logement (APL). La hausse observée au titre de
l’allocation de logement à caractère social (ALS) a, quant à elle, été plus limitée.
Recettes du FNAL :
La contribution provisoire des régimes sociaux (FNPF) aux recettes du FNAL a légèrement augmenté (+ 165 M€) par
rapport aux prévisions réalisées dans le cadre du PAP, du fait de l'augmentation des prestations versées.
18
PLR 2013
Aide à l’accès au logement
Programme n° 109
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Dans le même temps, du fait du contexte économique défavorable, les cotisations des employeurs (non définitives à ce
stade) ont été moins dynamiques que prévu (- 72 M€).
er
Enfin, depuis le 1 janvier 2013, deux nouvelles ressources ont été affectées au FNAL :
- une contribution exceptionnelle de la participation des entreprises à l’effort de construction (PEEC) dont le montant
a été fixé à 400 M€ pour 2013 ;
- une contribution issue du prélèvement de solidarité sur les revenus du capital et les produits de placement estimée
à 546 M€ (recouvrement en baisse de 73 M€ par rapport aux prévisions du PAP 2013).
Au vu des éléments d’exécution, la réserve de précaution constituée au niveau du programme a été entièrement levée
au profit de l’action 1. En outre, une partie des crédits de l’action 2 « Information relative au logement et
accompagnement des publics en difficultés » a été redéployée pour le financement de l’action 1. Enfin, la contribution
de l’État a été abondée de 268 M€ par une ouverture en loi de finances rectificative de fin d’année.
C’est donc un total de 5 144 M€ qui a été consommé sur cette action.
Au global, les recettes du FNAL ont été exécutées de 288 M€ au-delà du montant envisagé dans le PAP 2013. Compte
tenu des recettes, des dépenses, des régularisations au titre des années antérieures, et sur la base des données
provisoires pour l’année 2013, le FNAL a des charges à payer vis-à-vis des organismes payeurs estimées à 82 M€ à la
fin de l’année 2013 (88 M€ au titre de l’année 2013 desquels il faut déduire le trop versé de 6 M€ au titre des années
2011 et 2012 régularisé en avril 2013).
ACTION n° 02 : Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
8 248 000
8 248 000
7 637 998
7 637 998
Crédits de paiement
8 248 000
8 248 000
7 637 998
7 637 998
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
DÉPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Transferts aux autres collectivités
Prévision LFI
8 248 000
Consommation
7 637 998
Crédits de paiement
Prévision LFI
8 248 000
Consommation
7 637 998
Les crédits de l’action 2 sont destinés, d’une part, à l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) et aux
agences départementales d’information sur le logement (ADIL), et d‘autre part, à d’autres associations qui concourent,
sur le plan national, à la mise en œuvre des politiques du logement.
Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) et agences départementales d’information sur le
logement (ADIL) (catégorie 64 – transferts aux autres collectivités)
La dotation consacrée au financement du réseau constitué par l’ANIL et les ADIL s’est élevée, en 2013, à 6,75 M€ en
AE et en CP, pour une inscription en LFI de 6,9 M€ en AE = CP.
Un total de 6,04 M€ d’AE et CP a été versé aux ADIL. Au titre de 2013, la subvention unitaire moyenne s’élève donc à
environ 76 500 € ; ce montant unitaire tient compte de la création en cours d’année de l’ADIL des Pyrénées Orientales.
L’ANIL a bénéficié, quant à elle, d’un versement d’un montant de 0,71 M€.
19
PLR 2013
Aide à l’accès au logement
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 109
Les ADIL ont dispensé, en 2013, 843 000 consultations. La demande de conseils relatifs à location (60 %) est comme
précédemment prédominante par rapport aux autres thèmes principaux que sont l’accession à la propriété (10 %), le
conseil aux personnes en difficulté (10 %) et l’amélioration (9 %).
Comme l'ANIL, les ADIL sont, par ailleurs, sollicitées par leurs partenaires, au premier rang desquels les collectivités
territoriales, pour assurer des journées d'information ou de formation, et pour donner un éclairage d'expert. Lieu
d’observation privilégié de la demande et du comportement des ménages, les ANIL collectent de façon permanente
toutes les informations leur permettant de réaliser des études ponctuelles sur des aspects particuliers de l’habitat, soit
au plan national, soit au plan local. Parallèlement à leur activité de conseil au public, les ADIL organisent directement
ou participent à des opérations d’information/formation sur l'actualité du logement et les différents domaines de leur
compétence, en direction des particuliers, des professionnels ou des relais d'information, tels les travailleurs sociaux
ou les associations.
Autres associations (catégorie 64 – transferts aux autres collectivités)
Le montant total des subventions que l’État a octroyées en 2013 aux organismes qui concourent à la mise en œuvre
des politiques du logement s’est élevé à 0,88 M€ en AE et en CP, pour une inscription en LFI de 1,10 M€.
Ce soutien financier a été destiné, à hauteur de 0,76 M€, à un réseau constitué d’une trentaine d’associations et
fédérations (observatoires des loyers, associations œuvrant pour le droit au logement, associations de locataires,
associations de gens du voyage, etc.).
En outre, ont été autorisés au titre de la réserve parlementaire, 5 000 € dans le cadre des reports et 248 000 €
conformément au vote du Parlement lors du débat budgétaire, par amendement II-12. 118 500 € de subventions ont
été octroyés à des associations œuvrant dans le secteur du logement et choisies par les parlementaires.
ACTION n° 03 : Garantie des risques locatifs
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
9 000 000
9 000 000
9 430 430
9 430 430
Crédits de paiement
9 000 000
9 000 000
9 430 430
9 430 430
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
DÉPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Transferts aux entreprises
Appels en garantie
Prévision LFI
Consommation
9 000 000
Crédits de paiement
Prévision LFI
Consommation
9 000 000
9 430 430
9 430 430
Garantie des risques locatifs
Le financement de la « GRL » (« Pass-GRL » et « GRL2 ») est partagé entre l’État (9 M€ prévus en LFI 2013) et Action
Logement. Ce financement consiste à compenser aux assureurs la « sursinistralité » constatée sur les contrats GRL
par rapport à des contrats d’assurances loyers impayés de marché. L’intégralité des compensations dues en année N
est versée par l’Union d’économie sociale du logement via le fonds « Garantie universelle des risques locatifs »
(GURL) en année N, la part du coût incombant à l’Etat étant remboursée en année N+1.
En 2013, un versement a été effectué au fonds GURL pour un montant de 9 430 430 €, représentant les
compensations Etat dues au titre de 2012. En effet, les comptes de l’exercice 2012 du fonds, arrêtés au printemps
2013, ont conduit à légèrement réévaluer le besoin de couverture prévu, estimé lors de la préparation du PLF à 9 M€.
20
PLR 2013
Aide à l’accès au logement
Programme n° 109
ANALYSE DES COÛTS
ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS
Note explicative
L’analyse des coûts (art.27 de la LOLF) présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilation des dépenses et
des coûts indirects associés aux actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique.
Ces déversements sont internes ou extérieurs au programme observé, voire à la mission de rattachement, et relèvent d’une comptabilité spécifique : la
comptabilité d’analyse des coûts (CAC) qui retraite des données issues des comptabilités budgétaire et générale de l’État. Mise en œuvre par les
ministères avec l’appui des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la CAC s’appuie sur des principes de construction
partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, SCBCM, direction du budget et direction générale des finances publiques. Au RAP 2013, la CAC du
budget général de l'État est déployée dans CHORUS.
SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME
ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET LOGEMENT
MISSION ÉGALITÉ DES TERRITOIRES,
LOGEMENT ET VILLE
P109
Aide a l’accès au logement
01- Aides personnelles
02- Information relative au logement et
accompagnement des publics en difficulté
03- Garantie des risques locatifs
P 135
Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET ÉNERGIE
MISSION ECOLOGIE, DEVELOPPEMENT ET
AMENAGEMENT DURABLES
P217
Conduite et pilotage des politiques de
l’écologie, de l’énergie, du développement
durable et de la mer
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
MISSION DIRECTION DE L’ACTION DU
GOUVERNEMENT
P333
Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées
ECONOMIE ET FINANCES
MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
ET DES RESSOURCES HUMAINES
P309
Entretien des bâtiments de l’Etat
21
PLR 2013
Aide à l’accès au logement
ANALYSE DES COÛTS
Programme n° 109
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS
(en milliers d’euros)
Numéro et intitulé de l’action
LFI 2013
Crédits directs
(y.c. FDC et ADP)
au sein du programme
(1)
01 - Aides personnelles
Ventilation des crédits indirects *
LFI 2013
Crédits complets
entre programmes
(2)
Variation
entre (1) et (2)
(3)
4 875 700
+1 543
4 877 243
02 - Information relative au logement et
accompagnement des publics en difficulté
8 248
+46 201
54 449
+560,1 %
03 - Garantie des risques locatifs
9 000
9 000
0%
Total
4 892 948
+47 744
4 940 692
+0 %
+1 %
PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLÈTES
Note explicative
Les dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme.
Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou
dépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.
Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres programmes.
(en milliers d’euros)
Numéro et intitulé de l’action
Exécution 2013
Dépenses directes
au sein du programme
(4)
01 - Aides personnelles
entre programmes
Exécution 2013
Dépenses complètes
(5)
+1 724
5 145 739
7 638
+48 374
56 012
+50 098
5 211 181
03 - Garantie des risques locatifs
9 430
5 161 083
9 430
(en milliers d’euros)
* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)
ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
333 / Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
-50 098
-3 960
-3 960
Mission « Écologie, développement et aménagement durables »
-39 762
217 / Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable
et de la mer
-39 762
Mission « Égalité des territoires, logement et ville »
-6 035
135 / Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
-6 035
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
-341
309 / Entretien des bâtiments de l’État
-341
Variation
entre (4) et (5)
(6)
5 144 015
02 - Information relative au logement et
accompagnement des publics en difficulté
Total
Ventilations des dépenses indirectes *
+0 %
+633,3 %
0%
+1 %
22
PLR 2013
Aide à l’accès au logement
Programme n° 109
ANALYSE DES COÛTS
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS
(en milliers d’euros)
Intitulé de l’action
LFI
2013
Crédits
complets
Exécution
2013
Dépenses
complètes
(2)
01 - Aides personnelles
02 - Information relative au logement et
accompagnement des publics en
difficulté
(7)
Variation entre Variation entre
LFI directe et
Dépenses
LFI complète
directes et
2013
complètes 2013
[(1) et (2)]
[(4) et (5)]
(3)
(6)
+0 %
+0%
57 819
+560,1 %
+633,3%
9 430
7 930
0%
0%
5 211 181
5 800 959
+1 %
+1 %
4 877 243
5 145 739
5 735 210
54 449
56 012
9 000
4 940 692
03 - Garantie des risques locatifs
Total
(5)
Exécution
2012
Dépenses
complètes
Écart entre
LFI complète
et dépenses
complètes 2013
[(2) et (5)]
Variation entre Variation entre
LFI complète
dépenses
et dépenses
complètes
complètes 2013
2012-2013
[(2) et (5)]
[(7) et (5)]
+268 496
+5,5 %
-10,3 %
+1 563
+2,9 %
-3,1 %
+430
+4,8 %
+18,9 %
+270 489
+5,5 %
-10,2 %
ANALYSE DES DÉPENSES COMPLÈTES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE
COMPARABILITÉ DES RÉSULTATS
Objets et règles structurant la ventilation
Le programme reçoit en exécution des déversements du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de
l’écologie, du développement et de la mobilité durables » (dépenses de soutien et rémunérations), du programme 309
« Entretien des bâtiments de l'État » et du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».
Ces déversements sont répartis entre les actions du programme au prorata :
- action 14 du programme 217 : des effectifs des CETE ;
- action 05 (fonds SPOEIE) du programme 217 : des effectifs ouvriers ;
- action 03 du programme 217 (services déconcentrés), programme 333 : des effectifs déconcentrés ;
- action 03 du programme 217 (administration centrale) : des effectifs centraux ;
- actions 01, 02, 04, 05 (hors fonds SPOEIE), 06 et 07 du programme 217 : des effectifs totaux abondés de ceux
issus de l’action 14 du programme 217 ;
- action 15 du programme 217 (action miroir) et programme 309 : des effectifs totaux.
Par ailleurs, une partie des dépenses de l’action 05 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de
l’habitat » est déversée sur le programme :
- dépenses de communication, de frais de déplacement, d’études, d'informatique et de formation ;
- dépenses d’externalisation de certaines prestations liées aux commissions du droit au logement opposable (DALO ;
4,1 M€), déversés sur l'action 2 « Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté ».
Ces dépenses sont déversées au prorata :
- des agents d’administration centrale pour les dépenses de communication et de frais de déplacement ;
- de la totalité des effectifs pour les dépenses d’études, d'informatique et de formation.
Evolution du modèle
L’évolution de l’analyse des coûts du programme est constituée par les déversements directs désormais issus des
programmes 217, 309 et 333, consécutifs à la suppression des déversements « en cascade », dans le cadre de
l’intégration comptabilité d’analyse des coûts dans le système d’information financière Chorus.
ANALYSE DES ÉCARTS
Les dépenses de rémunérations et de soutien déversées sur le programme 109 ne représentant que 1 % de ses
dépenses directes. L’impact de ces déversements se concentre sur l’action 02 (qui reçoit 97 % des déversements).
23
PLR 2013
Aide à l’accès au logement
ANALYSE DES COÛTS
Programme n° 109
PRÉSENTATION DES COÛTS COMPLETS
Note explicative
La restitution des coûts complets vise à enrichir l’information budgétaire d’une dimension économique et financière, prospective. La reconstitution des
coûts complets à travers la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) est ainsi exclusivement assise sur des données de comptabilité générale, charges
et atténuations, arrêtées sans préjudice pour leur valeur significative, au 3 mars 2014.
L'objectif constitutionnel de transparence et de qualité des comptes publics a abouti en 2012 au basculement de la comptabilité générale dans
CHORUS. Cette trajectoire de progrès se poursuit au RAP 2013 par le déploiement de la CAC dans CHORUS. À titre d’information, la démarche
s’accompagne d’un dispositif progressif d’homogénéisation des pratiques et de renforcement des critères de sélection automatique des données à
intégrer dans le périmètre des coûts directs. Dans ce contexte de transition, la comparaison entre les coûts complets des exercices 2012 et 2013 peut
faire apparaître des écarts de résultats liés au passage d’une production manuelle bureautique à une production industrialisée et traçable dans
CHORUS.
(en milliers d’euros)
Intitulé de l’action
Coûts
directs
2013
Ventilation des indirects*
au sein du
programme
entre
programmes
(a)
01 - Aides personnelles
Variation
entre
(a) et (b)
+1 770
7 638
+49 475
6 170 399
+51 245
Écart
Variation
entre n et n-1 entre n et n-1
coûts complets coûts complets
[(c) et (b)]
[(c) et (b)]
(c)
6 164 531
+0 %
57 113 +647,7 %
03 - Garantie des risques locatifs
Total
Coûts
complets
2012
(b)
6 162 761
02 - Information relative au logement et
accompagnement des publics en
difficulté
Coûts
complets
2013
0%
6 221 644
+0,8 %
5 708 517
+456 013
+8 %
61 588
-4 475
-7,3 %
7 930
-7 930
-100 %
5 778 035
+443 608
+7,7 %
(en milliers d’euros)
*Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)
ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)
-51 245
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
-3 960
333 / Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
-3 960
Mission « Écologie, développement et aménagement durables »
-40 800
217 / Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable
et de la mer
-40 800
Mission « Égalité des territoires, logement et ville »
-6 314
135 / Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
-6 314
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
-170
309 / Entretien des bâtiments de l’État
-170
CHARGES ET PRODUITS CALCULÉS OU RATTACHÉS
Avertissement
Sont présentés ci-après, les éléments du programme qui illustrent la dimension économique et financière, prospective et significative des coûts directs.
Il convient de préciser qu'au RAP 2013, la construction automatisée des coûts directs n’intègre pas les reprises sur provisions et dépréciations.
(en milliers d’euros)
Désignation
CAC RAP 2012 CAC RAP 2013
(1)
(2)
Dotations aux amortissements
0
Dotations aux provisions
287 644
330 339
Reprises sur provisions et dépréciations
314 309
Charges constatées d’avance
Charges à payer
Écart
entre (1) et (2)
Variation
entre (1) et (2)
0%
42 695
14,8 %
258 120
-56 189
-17,9 %
750 608
750 608
0%
0
0%

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