CONSEILS D'ENTRETIEN POUR MON ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF FILIÈRES CLASSIQUES LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES USSEL - MEYMAC - HAUTE-CORRÈZE Un territoire Créée le 12 décembre 2003, la communauté de communes Ussel- Meymac- Haute-Corrèze regroupe 19 communes (plus deux associées à Ussel) qui comptabilisent près de 17 500 h abitants. Saint-Rémy Lignareix St-Pardoux le-Vieux St-Sulpice les-Bois Meymac Courteix Chaveroche Alleyrat Ussel Maussac Le Spanc est créé par délibération du conseil communautaire Ussel - Meymac - Haute-Corrèze le 13 décembre 2005. St-Étienne-aux-Clos Saint-Fréjoux St-Exupéry les-Roches Saint-Angel 3 janvier 1992 - loi sur l'eau : Les communes ont l'obligation de mettre en place un service public d'assainissement non collectif avant le 31 décembre 2005. En application de l'article L 1331-1-1 du code de la santé publique, les agents du Spanc peuvent accéder aux propriétés afin de réaliser leur mission de contrôle, sous réserve d'avoir adressé un avis de visite au propriétaire ou à l'occupant dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours ouvrés. 30 décembre 2006 - loi sur l'eau et les milieux aquatiques : Le Spanc a l'obligation de contrôler les installations au moins une fois avant le 31 décembre 2012. Ambrugeat Davignac LA RÈGLEMENTATION DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANC) Mestes Valiergues Combressol LE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF En habitation individuelle, deux types d'assainissement sont possibles : - le collectif, appelé tout à l'égout, raccordé au réseau public de collecte et de transport des eaux usées qui traite celles-ci en station d'épuration avant de les rejeter dans le milieu ; - le non collectif (ANC) qui assure, directement à proximité de l'habitation, la collecte, le prétraitement, l’épuration et l’infiltration (ou le rejet) des eaux usées. Conformément à la réglementation, le service public d’assainissement non collectif gère depuis 2006 toutes les demandes d’installation de filières individuelles, mais aussi les diagnostics des filières existantes, l’information auprès des usagers, la sensibilisation des différents acteurs. Sur le territoire de la communauté de communes Ussel - Meymac - Haute-Corrèze, on compte plus de 2 500 filières d’assainissement individuel. Les vérifications ont été effectuées entre 2006 et 2011. pour les communes membres de la communauté de communes. 12 juillet 2010 - loi portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2) : En vigueur depuis le 1/01/2011 : Le vendeur d’un logement équipé d’une installation d’ANC doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier, un document daté de moins de 3 ans, delivré par le Spanc, informant l’acquéreur de l’état de l’installation. En cas d'ANC déclaré non-conforme*, les travaux de réhabilitation devront être réalisés dans un délai de 4 ans. Le délai est raccourci à 1 an en cas de vente (code de la construction et de l'habitation article L 271-4). Certaines aides peuvent être attribuées pour financer les travaux. Pour plus de renseignements, se rapprocher du technicien Spanc. En vigueur depuis le 1/03/2012 : Le particulier doit joindre, à toute demande de permis de construire, une attestation de conformité de son projet d’installation d’ANC délivrée par le Spanc (code de l'urbanisme article R 431-16). En vigueur depuis le 1/07/2012 : Le Spanc peut moduler les fréquences de vérification dans la limite de 10 ans (code général des collectivités territoriales - article L 2224-8). En vigueur depuis le 10/07/2014 : Par délibération du conseil communautaire, la vérification se fera tous les 8 ans pour les installations conformes et tous les 4 ans pour les installations non-conformes. *si l'installation présente des risques avérés de pollution de l'environnement ou des dangers pour la santé des personne (code de la santé publique - article L 1331-1-1). ! Une fosse septique ou toutes eaux génère naturellement des gaz malodorants. Ceux-ci sont évacués par des ventilations adéquates placées aux points les plus hauts. Toutefois, la perception d’odeur est possible dans des cas particuliers comme les temps orageux ou par temps avec des vents rabattants. Si des odeurs se présentent à l’intérieur de l’habitation, assurez-vous que les siphons sont bien chargés d’eau. LE BAC À GRAISSES - l’absence d’eau (ou peu abondante) - le bon écoulement et la bonne équi-répartition des eaux dans chacun des drains. Rôle : retenir les matières grasses Contrôlez : - l’épaisseur de la graisse en surface (< 5 cm) TOUS LES 6 MOIS - l’épaisseur du dépôt au fond du bac (< 5 cm) - l’absence d’odeur - le non-colmatage des canalisations en entrée et en sortie - l’absence de corrosion des éléments béton non immergés ! 0.4 m minimum Tout comme la fosse, le bac à graisse doit subir une vidange. Elle est systématique en cas de vidange totale ou préconisée tous les 2 ans. Rôle : digérer les déchets organiques Une vidange doit être faite régulièrement (en moyenne tous les 4 ans*) pour éviter le colmatage du dispositif aval de traitement. Elle s’avère nécessaire dès que les boues atteignent 50 % de la hauteur de la fosse. Contrôlez : - l’état de corrosion des parties non immergées (équipement en béton) Contrôlez : 1 LA FOSSE SEPTIQUE OU TOUTES EAUX 2 - la présence d’un léger dépôt de boues au fond de la fosse pour mainTOUS LES 6 MOIS tinir une quantité suffisante de bactéries nécessaire à son bon fonctionnement Enlevez régulièrement les dépôts de boues accumulés au niveau des tubes plongeants et des cloisons situés à l’entrée ainsi qu’à la sortie de la fosse. Évitez de vidanger pendant les périodes pluvieuses. Ventilation de fosse LE PRÉ-FILTRE Rôle : filtrer les matières fines Ventilation primaire Si la graisse s’accumule en surface, écumez-la avant de la jeter dans un sac poubelle que vous amènerez en déchèterie. Contrôlez : - l’absence de dépôt important sur les matériaux filtrants TOUS - l’absence de corrosion sur les éléments béton non LES 6 MOIS immergés 1 m minimum Nettoyez une fois par an votre préfiltre au jet d’eau dans un lieu isolé et peu fréquenté de votre habitation. 1 Plus de 5 m des habitations Plus de 35 m des sources d’eau potable 2 Plus de 3 m des arbres et des limites de propriété Traitement 4 3 LE REGARD DE RÉPARTITION LE REGARD DE BOUCLAGE Rôle : permettre la vérification de l’installation Rôle : permettre la vérification de l’installation Contrôlez : Contrôlez : 4 - le bon écoulement et la bonne équi-répartition des TOUS LES 6 MOIS eaux dans chacun des drains. TOUS - l’absence d’eau (ou peu abondante) LES 6 MOIS Si des eaux sont présentes dans ce regard, cela peut signifier que le système est colmaté*. 3 Si vous observez la présence d’algues, graisses, mousses, etc, retirez-les en ayant au préalable obstrué chacun des départs pour ne pas envoyer de dépôt dans les drains au risque de les colmater. * Contactez le technicien Spanc FICHE DE SUIVI D'ENTRETIEN Fosse Tous les 4 ans environ Pré-filtre Une fois par an Bac à graisses Tous les 2 ans Date d'intervention Date d'intervention Date d'intervention Date d'intervention Date d'intervention Date d'intervention Date d'intervention Date d'intervention Date d'intervention Date d'intervention Communauté de communes Ussel - Meymac - Haute-Corrèze Service public d'assainissement non collectif 23 parc d'activité du Bois Saint Michel 19200 Ussel Téléphone : 05.87.31.00.38 Portable : 06.83.82.34.34 Courriel : [email protected] Imprimé par nos soins - octobre 2014 CONTACT
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