Convention de délégation de service public SECTION I : AUTORITE DELEGANTE ET ADRESSE I.1) Nom et adresse Commune d'Escatalens, assistant au maître d'ouvrage : SEMATeG 100 bd Hubert Gouze B.P. 227, 82000 Montauban. Tél. 05-63-22-10-00. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Point(s) de contact susmentionné(s). I.2) Nature de l'autorité délégante Commune. SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC II.1) Intitulé de la délégation de service public délégation de service public d'assainissement collectif. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue conformément aux articles L1411-1 à L1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. II.3) Objet de la délégation délégation de service public d'assainissement collectif par affermage. Domaine de la délégation : Assainissement. Durée de la délégation : 17 ans Autres précisions : er La convention de délégation de service public débutera 1 trimestre 2015, avant la mise en fonctionnement de la nouvelle station d'épuration et se finira le 1 er janvier 2032, sous réserve de la décision du Conseil Municipal. Lieu principal d'exécution de la délégation : Escatalens II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention Le futur délégataire aura en charge le service d'assainissement collectif. Il devra assumer la gestion et la continuité du service public * Données du service : - 288 branchements - 292 abonnés (assainissement collectif) - 99 habitations en assainissement autonome. Prévisionnel 2 assainissements autonome/an neuf ou à réhabiliter * Ouvrages affermés: - Nouvelle station d'épuration d'une capacité de 2 500 EH en cours de construction. Filière de type boues activées combinée à une unité de séchage de boues pour une production de 130 kg MS/j - 10 km de réseau dont 9548 ml de réseau gravitaire et 756 ml de réseau de refoulement - 191 regards - 4 postes de relevage . * Principales caractéristiques des prestations : gestion des ouvrages et équipements de collecte et de traitement des eaux usées, gestion des boues et sous-produits, autosurveillance, entretien et renouvellement, gestion clientèle, facturation, permanence de service, rémunération auprès des abonnés . II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 65000000. SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession - Lettre de candidature signée permettant l'identification ; - justificatif de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au RCS ou équivalent ; - attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire. En cas de redressement Judiciaire, produire une copie des jugements prononcés ; - justificatifs que le candidat a bien satisfait au 31 décembre de l'année en cours à l'ensemble de ses Obligations fiscales et sociales ; - attestation sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs Handicapés (articles L5212-1 à L5212-11 du Code du travail) ; -Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation o inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1, L8251-1 et L8251-2 du Code du travail ou toute condamnation pour des infractions similaires . III.2) Capacité économique et financière - Présentation de la société (forme juridique, capital social, actionnariat, objet social) ; - moyens financiers : chiffres d'affaires des 3 derniers exercices, bilans et comptes de résultat pour les 2 derniers exercices) . III.3) Capacité technique et professionnelle - Références dans le domaine des délégations de service public en matière d'assainissement. Pour chacune il devra être précisé au minimum le nom du délégant, ses coordonnées, la durée de la délégation, les caractéristiques du service délégué (linéaire, abonnés, ouvrages et équipements, durée) ; - descriptif des moyens matériels et humains. SECTION IV : PROCEDURE IV.2) Modalités de présentation des candidatures Les dossiers de candidatures seront adressés sous double enveloppe en envoi recommandé avec avis de réception à M. le président de la SEMATEG ou déposés sur place contre récépissé. Chaque dossier déposé devra comprendre impérativement deux exemplaires papiers et une copie numérisée. Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé. L'enveloppe intérieure portera la mention "candidature pour la délégation du service public d'assainissement à Escatalens . Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : SEMATEG, 100 bd Hubert Gouze B.P. 227, 82000 Montauban. E-mail : [email protected]. Tél. 05-63-22-10-16. IV.3) Condition de délai Date limite de réception des candidatures : 27 février 2014, à 12 heures. IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures français SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES V.2) Autres informations La procédure retenue est de type restreinte : le dossier de consultation des entreprises sera transmis à tous candidats sélectionnés par la Commission constituée à cet effet. Pour sélectionner les offres de candidature, les critères définis à l'article L1411-1 du CGCT seront pris en compte : garanties professionnelles et financières ; respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (L5212-2 du Code du travail) ; aptitude à assurer la continuité du service public ; aptitude à assurer l'égalité de traitement des usagers V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond iv B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex. Tél. 05-62-73-5757. télécopieur 05-62-73-57-40. V.3.2) Introduction des recours Précisions concernant les délais de recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : -Référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : jusqu'à la signature du contrat -Référé contractuel (article R. 14112-1 du CGCT et articles L. 551-13 et suivants du CJA) : un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution -Recours contre une décision dans un délai de deux mois à compter de la publicité donnée à la décision : soit par recours gracieux auprès de M. le maire, soit par demande auprès du Préfet, soit par recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d'un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Le délai de recours est porté à trois mois lorsque le requérant demeure dans un département ou une collectivité d'outre-mer, et à quatre mois s'il demeure à l'étranger -Recours en référé suspension ou en excès de pouvoir contre le marché, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution V.4) Date d'envoi du présent avis : 17 janvier 2014.