PROPOSITION DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES

PROPOSITION DE MODIFICATION
DU CAHIER DES CHARGES DE L’ASL « BLUEBERRY GOLF »
Sommaire :
1- Objectif du document
2- Rappel des conditions de modification du cahier des charges
3- Etat des lieux technique
4- Articles sujets à modification et propositions de modification
5- Justification de la proposition
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1. Objectif du document
Ce document a pour objet de mettre à jour les propositions de modification du cahier des
charges de l’ASL « Blueberry Golf » et de rédiger des articles modifiés.
Ce document sera proposé au vote de l’Assemblée générale.
2. Rappel des conditions de modification du cahier des charges
Articles tirés des Statuts de l’ASL
Article 4- COMITE SYNDICAL
Alinea 9 – Le comité syndical prend toutes mesures urgentes dans l’intérêt de l’association
syndicale et pour le respect des dispositions du cahier des charges, à charge d’en référer.
Article 8 – ASSEMBLEE GENERALE – COMPOSITION – CONVOCATION – QUORUM
– VOIX
Alinea 8 - L’assemblée générale est valablement constituée lorsque le nombre de voix des
propriétaires présents ou représentés est supérieur à la moitié de la totalité des voix lorsqu’il
s’agit d’une assemblée générale ordinaire et aux trois-quarts de la totalité des voix lorsqu’il
s’agit d’une assemblée générale extraordinaire sauf, toutefois, en ce qui concerne la première
assemblée générale dont il sera question au paragraphe 9 ci-après.
Si ce quorum n’est pas atteint lors d’une première assemblée, une seconde est
convoquée avec le même ordre du jour, mais sans règle de quorum.
Article 9 ASSEMBLEE GENERALE – DELIBERATION
Alinea 2 – Le vote a lieu à bulletin secret lorsqu’il est demandé par au moins le tiers des
membres présents.
Alinea 3 – Les délibérations ayant pour objet une modification des statuts de l’association
syndicale ou des règles d’intérêt général dudit ensemble immobilier, sont prises à la majorité
des trois/quart des voies des membres de ladite association, ainsi que les délibérations portant
modification des règles de construction et de l’usage des espaces communs, qui ne pourront
être adoptées que sous réserves des autorisations administratives qui se révéleront nécessaires.
Alinea 4 – Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre spécial ouvert à cet
effet.
Alinea 5 – L’assemblée générale de l’association syndicale statuant dans les conditions de
quorum et de majorité ci-dessus prévue, est souveraine pour toutes les questions entrant dans
l’objet de l’association syndicale.
L’assemblée générale délibère notamment :
- sur les propositions de modification des statuts,
- sur la gestion du comité syndical qui doit, ….
3. Etat des lieux technique
Il est réalisé en référence au cahier des charges et en comparaison au tableau figurant au
Permis de Construire (tableau remis aux acquéreurs et incluant des associations de références
de coloris de crépis, porte d’entrée et volets).
Les principales modifications constatées :
• La plantation de haies devant les maisons
• La couleur des portes d’entrée
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La couleur et le matériau des volets
La construction d’appentis et d’abris de jardin
Le changement des portillons (forme, matériau, couleur)
Le changement des fenêtres
L’installation de velux
L’implantation de piscines
Le remplacement des boîtes aux lettres
Le changement du repérage des numéros de maison dans la rue
4. Articles du cahier des charges sujets à modification et propositions de
modification
4.1. Article 12 - Obligations et servitudes de construction
Toute construction est soumise aux servitudes réciproques et perpétuelles ci-après établies à la
charge et au profit de chaque lot.
3°) Il ne pourra non plus être élevé de constructions annexes ou supplémentaires quelconques,
telles que poulailler, pigeonnier, clapier, hangar, remise ou tout édifice même non fondé, etc
… (ladite énumération n’étant pas limitative).
En conséquence de tout ce qui précède, les parties de l’ensemble immobilier non réservées à
la construction sont frappées de servitudes « non aedificandi » réciproques et perpétuelles.
Proposition :
3°) Il ne pourra non plus être élevé de constructions annexes ou supplémentaires
quelconques, telles que poulailler, pigeonnier, clapier, hangar, remise ou tout édifice même
non fondé, etc … (ladite énumération n’étant pas limitative).
Seul un abri de jardin pourra être implanté, il sera en bois et non fondé, ses dimensions
maximales seront de 2,25 m de haut x 2,65 m de profondeur x 2,65 m de large, s’il est visible
depuis l’Allée Edmond DELFOUR celui-ci sera nécessairement dissimulé derrière une haie
végétale entretenue, de hauteur juste suffisante à la dissimulation de l’abri.
Les appentis acceptés seront accolés aux maisons, faits de matériaux identiques à ceux des
maisons et de dimensions maximales suivantes : 2m de haut x 1 m de large x 4 m de long
(plan joint).
En conséquence de tout ce qui précède, les parties de l’ensemble immobilier non réservées à
la construction sont frappées de servitudes « non aedificandi » réciproques et perpétuelles.
4.2. Article 13 – Servitudes d’affectation et d’entretien des parties privées
7°) Au cas ou le propriétaire d’un lot serait amené à remplacer une partie extérieure de sa
construction (porte, fenêtre, volets, etc…) il ne pourra le faire qu’avec des matériaux
identiques à ceux existants et la forme de la partie d’immeuble remplacée devra être la même
que celle existant précédemment.
Proposition :
7°) Au cas ou le propriétaire d’un lot serait amené à remplacer une partie extérieure de sa
construction (porte, fenêtre, etc…) il ne pourra le faire qu’avec des matériaux identiques à
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ceux existants et la forme de la partie d’immeuble remplacée devra être la même que celle
existant précédemment.
Pour le remplacement des volets, les nouveaux volets seront de forme identique à persiennes,
une palette de coloris se rapprochant au mieux des couleurs initiales est imposée en fonction
du matériau (bois, plastique, aluminium) de ces volets, celle-ci est annexée au cahier des
charges.
Pour le remplacement des portillons de jardin, ceux-ci seront identiques aux portillons
d’origine (forme la plus proche, en bois et de coloris marron).
La pose de velux est interdite en face avant (coté rue) des maisons, les autres velux sont
soumis à autorisation de l’ASL.
10°) Les boîtes à lettres devront être conformes aux normes exigées par l’administration des
P.T.T.
Proposition :
10°) Les boîtes à lettres devront être conformes aux normes exigées par l’administration des
P.T.T.
Les boîtes aux lettres d’origine ne pourront être remplacées que par des boîtes aux lettres de
mêmes formes, dimensions et couleurs.
4.3. Article 15 – Règles d’intérêt général d’entretien des parties privées
Le ravalement des murs devra être effectué au moins tous les six ans, et plus souvent si cela
apparaît nécessaire ; il est interdit de repeindre les maisons d’une couleur différente de la
couleur d’origine.
Proposition :
Le ravalement des murs devra être effectué au moins tous les quinze ans, et plus souvent si
cela apparaît nécessaire ; il est interdit de repeindre les maisons d’une couleur différente de
la couleur d’origine.
Le nettoyage des murs et le démoussage des toitures devra être effectué au moins tous les six
ans.
JARDINS
Les plantations d’arbres, arbrisseaux et arbustes sont autorisées sous les conditions suivantes :
- sauf ce qui est dit à l’article CLOTURES ci après, …
- ces plantations ne pourront en aucun cas être plantées sur les réseaux qui pourraient
exister sur les parcelles considérées.
Proposition d’ajout : La plantation de haies en partie avant de chaque lot est interdite.
5. Justification de la proposition
De nombreuses modifications ont été apportées sans autorisation ou bien avec des
autorisations non valables au regard du cahier des charges ou des statuts de l’ASL. La
modification des statuts a pour objectif de garantir l’objet de l’ASL.
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