deliberation du conseil communautaire communaute de communes

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-FELICIEN
L’an deux mille quatorze, le 31 juillet à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du pays de Saint-Félicien, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire au secrétariat de la Communauté de Communes à Saint-Félicien, sous la
présidence de Monsieur CHAUVIN Jean-Paul.
PRESENTS :
Mrs CHAUVIN Jean-Paul, SOVIGNET Luc, GAY Michel, AUDRAS Maurice, MINODIER
Yves, MONTAGNE Jérôme, FRANCOIS Jacques, REYNAUD Jean-Luc, ROUSS3ET
Patrick, GIRODON Didier, MMES FOUR Béatrice, BOURJAT Laëtitia, MOURIER
Bernadette, FRACHISSE Nadège, BETTON Aurélie, JOUFFRON Claudine.
ABSENTS :
Mrs MESBAH-SAVEL Alain, SERAYET Jérôme remplacé par sa suppléante Mme
JOUFFRON Claudine, REGAL Jean-Marc remplacé par son suppléant Mr MINODIER Yves
MME CHABANNES Brigitte.
POUVOIRS : Mr MESBAH-SAVEL Alain donne pouvoir à Mr AUDRAS Maurice
Date de convocation et d’affichage : 24 juillet 2014
Date d’affichage de la présente délibération : 6 août 2014
Secrétaire de la séance : Mr MONTAGNE Jérôme
Objet : PIG Ardèche Verte.
Aide directe de la Communauté de Communes auprès des
propriétaires occupants
La présente délibération annule et remplace la délibération du 30 août 2012
portant le même objet
Monsieur Le Président rappelle à l’assemblée que dans le cadre du PIG Ardèche Verte, la
Communauté de Communes a antérieurement décidé d’ intervenir directement auprès des
propriétaires occupants pour les aider à financer leurs travaux.
Cette aide permet ainsi de déclencher une aide complémentaire de l’ANAH intitulée ASE
(aide de solidarité Ecologique) dans le cadre du programme Habiter Mieux.
La Communauté de Communes peut donc abonder chaque dossier selon deux options :
 une prime identique pour tous les dossiers qui peut se situer entre 300 € et 1000 € par
dossier ; cette option est la suivante :
Option 1 prime identique pour tous les dossiers
3 simulations. A noter : l’aide ASE est plafonnée à 500 €. Si la collectivité donne
1000 € l’aide ASE sera de 500 €, si elle donne 300 €, l’aide sera de 300 €
Haut
Vivarais
Pays de St
Félicien
Val
d’Ay
Vivarhône
CoCoBA
Tournonais
Budget annuel pour une prime de 300 €/lgt
3031
3199
4539
3398
8328
7506
Budget annuel pour une prime de 500 €/lgt
5052
5331
7564
5663
13879
12510
Budget annuel pour une prime de 1000 €/lgt
10104
10662
15129
11327
27759
25020
 une prime incitative calculée selon le gain énergétique réalisée après travaux, qui
pourrait être de 1000 € pour les dossiers réalisant plus de 50 % de gain énergétique,
de 500 € pour les dossiers réalisant entre 25 % et 50 % de gain énergétique (les
dossiers inférieurs à 25 % n’étant pas éligibles aux aides ANAH) . Cette opération est
la suivante :
Option 2 prime incitative
A ce jour, 36 % des dossiers déposés à l’ANAH ont un gain énergétique  50 %. L’hypothèse
est que la prime incitative fasse passer le nombre à 50 % des dossiers .
Haut
Vivarais
Pays de St
Félicien
Val
d’Ay
Vivarhône
CoCoBA
Tournonais
Gain énergétique  50 % prime de 500 €/lgt
5052
5331
7564
5663
13879
12510
Gain énergétique  50 % prime de 1000 €/lgt
2526
2666
3782
2832
6940
6255
7578
7997
11347
8495
20819
18765
Budget annuel
En raison du nombre important de dossiers, et afin de limiter le coût de cette opération :
Après délibération, les membres du Conseil Communautaire, à l'unanimité :
–
DECIDENT d’abonder les projets et de retenir l’option n°2 avec une prime incitative
d’un montant de 1000 € pour les dossiers réalisant plus de 50 % de gain énergétique et de 500
€ pour les dossiers réalisant entre 25 % et 50 % de gain énergétique pour les propriétaires
occupants réalisant des travaux dans le cadre du PIG Ardèche Verte et d’élargir cette
intervention aux propriétaires bailleurs pour les mêmes montants.

AUTORISENT Monsieur Le Président à signer les documents se rapportant à cette
décision.

INDIQUENT que ce budget a été inscrit sur l’exercice budgétaire 2014.
Objet : Avis relatif au retrait de l’intercommunalité de Val’Eyrieux du Syndicat Mixte
Ardèche Verte
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que l’intercommunalité de Val’Eyrieux
demande son retrait du Syndicat Mixte Ardèche Verte du fait de sa recomposition territoriale, qui lui a
permis de fusionner trois EPCI et trois Communes en vertu de l’arrêté préfectorale de l’Ardèche n°
2013151-0009 en date du 31 mai 2013.
En effet, Val’Eyrieux, par principe de représentation substitution, est adhérent à ce jour aux deux
syndicats présents sur son territoire, à savoir le SMAV et le Syndicat Mixte Eyrieux Ouvèze Vernoux
(SMEOV). Il convient donc d’être en règle au regard de la loi (L5211-61 du Code Général des
Collectivités Territoriales notamment). De plus, le SMEOV est en cours de modification statutaire pour
prendre la compétence SCoT et porter le « SCoT Centre Ardèche ». A ce jour, la Communauté de
Communes est dans l’impossibilité de transférer cette compétence à l’échelle de toute son
intercommunalité alors qu’elle adhère pour partie à deux syndicats mixtes.
C’est pourquoi, l’intercommunalité de Val’Eyrieux souhaite émarger à un seul des deux syndicats, et
demande en conséquence son retrait du SMAV, par délibération en date du 8 juillet 2014.
Au regard des démarches et dispositif exercés par le SMEOV, il apparaît opportun que
l’intercommunalité de Val’Eyrieux soit membre de plein droit du SMEOV et se retire du SMAV. Sur cette
base, le Conseil Syndical du SMAV a délibéré à l’unanimité le retrait de Val’Eyrieux.
Pour autant, et au regard du contexte territorial général, Val’Eyrieux, pour le territoire de l’ex
Communauté de Communes du Haut-Vivarais, pourra, pendant cette période de transition, émarger au
CDDRA Ardèche Verte par convention signée entre le Syndicat Mixte Ardèche Verte et Val’Eyrieux et
sera représentée par deux délégués au Comité de pilotage du CDDRA Ardèche Verte.
L’ensemble des membres doit se positionner sur cette délibération dans les 3 mois qui suivent.
L’absence d’avis concernant le retrait de Val’Eyrieux du SMAV vaut avis défavorable,
conformément aux articles L5211-19 et L5212-29 du Code Général des Collectivités Territoriales. C’est
pourquoi le Président rappelle l’importance d’émettre un avis pour le SMAV.
Sur la base de l’exposé de Monsieur le Président et :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-19 et L5212-29,
Vues les délibérations émises par le SMAV en date du 8 juillet 2014
Vues les délibérations émise par Val’Eyrieux en date du 8 juillet 2014
Vu le courrier de notification envoyé par le SMAV en date du 9 juillet 2014
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le retrait de l’intercommunalité de Val’Eyrieux du SMAV ;
- Approuve la demande de modification statutaire relative aux membres du SMAV
correspondante ;
- Donne à Monsieur le Président les pouvoirs nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Objet : Approbation de la motion de soutien à l’AMF pour alerter les
pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de
l’état
Le contenu de la motion de soutien à l’action de l’Association des Maires de France relative
aux conséquences de la baisse des dotations de l’état est porté à la connaissance des membres
du Conseil Communautaire.
Les Collectivités locales, et en premier lieu les Communes et leurs intercommunalités
risquent d’être confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le
cadre du plan d’économies de 50 milliard d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017,
les concours financiers de l’état sont appelés à diminuer :
-
De 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017 soit une baisse cumulée de 28
milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et
collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter les pouvoirs publics sur
l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises.
Quelque soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action
publique locale, les Collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de
leurs ressources.
La seule alternative sera de procéder à des arbitrages affectant les services publics locaux et
l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie
des dépenses, transfert continu des charges de l’état, inflation des normes, niveau
difficilement supportable de la pression fiscale globale)
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
1° - Rappelle que les Collectivités de proximité que sont les Communes et leurs
intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique
pour tous les grands enjeux de notre société :
-
Elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre
ensemble »
-
Elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance
économique et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme les habitants de nos
territoires déjà fortement touchés par la crise économique et sociale, et pourrait fragiliser la
reprise indispensable au redressement des comptes publics.
2° - Estime que les attaques de certains médias contre les Collectivités sont très souvent
superficielles et injustes.
3° - Soutient les demandes de l’AMF qui sont les suivantes :
-
Réexamen du plan de réduction des dotations de l’état.
-
Arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, source d’inflation
de la dépense.
-
Réunion urgente, d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre
à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des
Collectivités locales.
Objet : Demande de subvention relative aux travaux urgents de voirie
Monsieur le Président expose à l’assemblée l’état de dégradation de la voie
Communale de Brudon (VC n°2 section AK) située sur la Commune de VAUDEVANT.
Un début d’effondrement de la section N° 2 de cette voie communale a été constaté.
Afin de permettre le financement de ce projet, un dossier de demande de subvention
doit être adressé au Conseil Général afin de bénéficier d’une subvention dans le cadre des
travaux urgents de voirie.
L’estimatif financier fait apparaître une dépense totale d’un montant de 29 605 € hors
taxe qui pourrait être financée de la façon suivante :
- Subvention de Conseil Général dans le cadre des dégâts urgents de voirie :
12 000€
-
Solde sur les fonds propres de la Communauté de Communes du pays de SaintFélicien : 17 605 €
Après délibération, les membres du Conseil Communautaires, à l’unanimité :
- APPROUVENT le plan de financement proposé par Monsieur le Président
-
SOLLICITENT auprès du Conseil Général une subvention d’un montant de 12 000 €
dans le cadre des dégâts urgents de voirie.
Objet : Approbation propositions de prix relatives aux travaux de curage de
fossés
Monsieur le Président indique qu’une consultation des entreprises a été réalisée dans le cadre
d'une procédure adaptée, afin d’effectuer les travaux de curage des fossés des Communes
d’ARLEBOSC, BOZAS, COLOMBIER LE VIEUX, PAILHARES, VAUDEVANT, SAINT
FELICIEN.
Monsieur le Président donne lecture des différentes offres présentées par les entreprises.
Après délibération, les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité :
D’ENGAGER une négociation avec les entreprises pour les lots N° 1 ARLEBOSC, N° 2
BOZAS, N° 4 PAILHARES
D’ACCEPTER l’offre de prix présentée par les entreprises pour les lots suivants :
LOT N° 3 : COLOMBIER LE VIEUX :
ENTREPRISE JUNIQUE Pascal pour un montant total TTC de : 2064,00 €
LOT N° 5 ST FELICIEN
ENTREPRISE BOURJAT Martial pour un montant total TTC de : 4860,00 €
LOT N° 6 VAUDEVANT :
ENTREPRISE BOURJAT Bernadette pour un montant total TTC de : 2880,00€
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les actes d'engagement correspondants.
Objet : Centre de loisirs
Modalité de financement d’un stage BAFD
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’en raison de la difficulté rencontrée durant l’année 2012
dans le recrutement du personnel d’encadrement nécessaire au fonctionnement du centre de Loisirs du
Pays de Saint-Félicien « Les Petites Canailles », la Communauté de Communes propose le
financement d’une formation BAFD .
Le projet de la Communauté de Communes est de financer une formation BAFD, afin de permettre à
MME ROUSSON Natacha, qui a assuré la direction du centre de loisirs en 2012, de bénéficier d’une
formation afin d’être titulaire du BAFD en 2013. Une première partie BAFD a été effectuée durant
l’année 2013 et la seconde en 2014. Il a donc fallu reporter le financement CAF pour 2014 d’où le plan
de financement prévisionnel suivant :
DEPENSES
RECETTES
1 formation d’approfondissement
450 €
Subvention CAF (plus déplacement)
Frais de déplacement
160 €
Participation de la stagiaire
72 €
Financement assuré par la
communauté de Communes
50 €
Total
610 €
Total
610 €
488 €
Après délibération, les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité :
1) AUTORISENT le financement perfectionnement de la formation BAFD proposé par Monsieur
Le Président.
2) APPROUVENT le plan de financement ci-dessus énuméré.
3) INDIQUENT que la Communauté de Communes :
- versera le montant du coût de la formation à l’organisme chargé d’assurer la formation ainsi
que le montant des frais de déplacement au stagiaire.
- sollicitera auprès de MME ROUSSON Natacha le reversement de la participation restant à sa
charge dès son inscription .
Objet : Centre de loisirs :
Modalité de financement des stages BAFA
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’en raison de la difficulté rencontrée durant l’année
précédente dans le recrutement du personnel nécessaire au fonctionnement du centre de loisirs du
pays Saint-Félicien « Les petites Canailles », la Communauté de Communes propose de financer trois
formations BAFA durant l’année 2014.
Le projet de la Communauté de Communes serait de financer ces formations BAFA pour les jeunes du
secteur afin de constituer une équipe stable sur plusieurs années. A cet effet et en contrepartie de ce
financement un engagement avec ces jeunes candidats sera établi afin de s’assurer de leur motivation
et de leur engagement à travailler avec le centre de loisirs pendant plusieurs années.
Le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :
DEPENSES
RECETTES
3 stages de formation générale
1590 €
Participation des stagiaires: 3 x 288 €
864 €
3 stages d’approfondissement
1290 €
Subvention CAF
2016 €
Total
2880 €
Total
2880 €
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
1° - AUTORISE le financement des stages BAFA proposé par Monsieur le Président.
2° - APPROUVE le plan de financement ci-dessus énuméré
3° - INDIQUE que la Communauté de Communes :
1) Etablira un engagement avec les stagiaires.
2) Versera le montant du coût de la formation à l’organisme chargé d’assurer les formations.
3) Sollicitera auprès des stagiaires le reversement de la participation restant à leur charge dès leur
inscription.

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