COMMISSION DE SUIVI DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PRATICIENS CONSEILS EXERCANT EN ARS Relevé de conclusions relatif à l’Instance nationale de suivi de la convention collective des praticiens conseils exerçant en ARS Réunion du 2 juillet 2014 de 13h30 à 15h Participants • Direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères en charge des affaires sociales - Eric Ledos, adjoint du directeur des ressources humaines. - Myriam Revel, directrice de projet auprès du DRH, en charge de la mission des réseaux d’administration centrale et déconcentrée, des ARS et des opérateurs. - Cécile Favarel-Garrigues, adjointe à la sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels (SD1). - Anne-Marie Morais, cheffe du bureau de la GPEC et des dialogues de gestion (SD1A). - Catherine Pham, chargée de mission (SD1A). - Murielle Monrose, chargée de mission (Mission des réseaux). • Cnamts - Laurence Gautier-Pascaud, directrice de la DRH des Réseaux Laurence Creach, adjointe de la directrice de la DRH de Réseaux Nadine Bernardon, responsable de la gestion des praticiens conseils Isabelle Favillier, direction déléguée aux opérations • Ucanss - Didier Malric, directeur - Laurence De Bruyne, adjointe de la DRSI • Organisations syndicales nationales CGC - Sylvie Meisel - René-Pierre Pignotti - Dominique Le Page SNFOCOS - Yvonne Baudoin - Christian Goupillot - Edmée Bert CGT-COFICT - Marc Champmartin CFDT-SNPDOS - Catherine Cohen - Emmanuelle Coursier-Soustre Rappel des annonces de la ministre de la Santé : - Annonce d’un plan RH pour les ARS piloté par la DRH du secrétariat général des ministères en charge des affaires sociales ; - Lancement d’une mission sur les passerelles entre Ars et organismes de sécurité sociale menée par Dominique Libault, le directeur de l’EN3S. - Demande aux DGARS de mettre en place un système de veille et de suivi des situations difficiles. Présentation du document établi par la DRH du secrétariat général des ministères en charge des affaires sociales sur le suivi de l’application de la convention collective des Praticiens Conseils exerçant en ARS Demandes des organisations syndicales nationales (OSN) Réponses 1. Les effectifs 1. Les effectifs Les OSN constatent une baisse de 22% depuis 2010 du nombre de PC en ARS. Elles s’inquiètent de l’attractivité de ces postes et s’interrogent sur la position des DGARS en la matière. Le Secrétariat général rappelle que le besoin de PC en ARS est clairement repéré par les DG. La difficulté de recruter des PC n’est pas spécifique au seul réseau des ARS. Il est demandé que le document soit - Le secrétariat général observe que les complété des éléments suivants : chiffres à sa disposition (bilan social du - le nombre d’arrêts de maladie, cette réseau des ARS) ne distinguent pas donnée étant un potentiel marqueur de selon les statuts du personnel des la souffrance au travail. ARS. En l’absence de système informatique traitant de ces données, la réponse est mise en réserve. - le nombre de personnes sous - Le secrétariat général se rapprochera conventions collectives Ucanss des ARS pour étudier la faisabilité de détenant un ou plusieurs mandats de cette demande. représentant du personnel. S’agissant des problèmes d’inégalité de Par ailleurs, il est signalé des problèmes traitement, une vigilance particulière d’inégalité de traitement dans les sera portée par le secrétariat général parcours professionnels. en lien avec les ARS. - Une ventilation en ETP ; - La ventilation en ETP sera rajoutée ; - Une répartition selon la spécialité : - Le secrétariat général médecin, pharmacien, chirurgienréponse sur ce point. dentiste. réserve sa 2/6 2. Les mouvements en 2013 2. Les mouvements en 2013 - Demande de vérification sur le CDD entrant qui est mentionné. - Demande de répartition des entrées et sorties selon l’âge. - Il est par ailleurs demandé répartition des flux entre ARS. 3. Liste d’Aptitude une Le secrétariat général précise qu’il s’agit d’un remplacement mais s’engage à vérifier. Le secrétariat général réserve sa réponse sur ces deux points et examinera leur faisabilité. 3. Liste d’Aptitude - Les OSN demandent une plus grande vigilance des ARS sur la distinction des missions entre PC de niveau A et PC de niveau B, car ils ont souvent des fiches de poste similaires. De plus, le passage du niveau A vers le niveau B se fait trop souvent in situ et sans changement de poste. Le secrétariat général rappelle que des référentiels d’emplois type en ARS de niveau A et de niveau B pour la filière managériale et pour la filière technique ont été élaborés en lien avec les OS des PC en ARS. Ces référentiels ont été adressés aux DRH d’ARS. - Les OSN demandent que les PC exerçant en ARS qui candidatent sur des postes dans le réseau AM aient les mêmes chances que ceux du réseau. La CNAMTS assure que toutes les candidatures de PC sont traitées de la même manière. - Demande d’un dispositif d’accompagnement pour les PC qui prennent des postes de niveau B tant en ARS que dans le réseau AM La CNAMTS est favorable à un accompagnement des PC prenant des postes de niveau B dans le réseau AM par le biais de la formation continue. - Demande de ventilation des inscrits sur la LNA selon la filière Le secrétariat général précisera ces données l’année prochaine. 4. Mesures individuelles et responsabilités occupées 4. Mesures individuelles et responsabilités occupées - Constat que même si des progrès ont été faits, tous les PC n’ont pas encore perçu leur part variable pour l’exercice 2013. - Demande de données sur les astreintes et sur l’interprétation de Le secrétariat général précise que toutes les parts variables auront été payées en septembre 2014. Le secrétariat général signale que les données sur les astreintes figurent dans le bilan social du réseau des ARS mais que compte tenu des délais 3/6 l’accord sur les astreintes elles n’ont pas pu être fournies pour cette réunion. Il est acté que ce point sera mis à l’ODJ de la prochaine réunion. Par ailleurs, tant dans le document pour la commission de suivi des conventions collectives que dans celui de l’instance nationale de suivi de la convention collective des PC, une rubrique relative à l’exercice des astreintes (suite au protocole d’accord relatif aux astreintes dans les ARS du 13 mai 2011) sera ajoutée. - Les OSN rappellent la nécessité de définir des objectifs primables (individuels et collectifs) et demandent des précisions sur la fixation des objectifs primables, du nombre d’objectifs et de leur nature. - Le secrétariat général fera part aux ARS de l’ensemble de ces points en s’assurant du respect de la convention collective. - Il est demandé que la fonction de « chef de projet » soit retirée des postes à responsabilité car son contenu est mal défini et elle cache des réalités très variables. Le secrétariat général rappelle que les DG considèrent cette fonction comme importante, même s’il existe des disparités d’exercice et de positionnement en pratique. Ces postes resteront identifiés de manière distincte. - Demande de répartition des PC selon le nombre de points d’attribution et selon le nombre de points d’expérience par ARS - Le nombre de « chefs de projet » ayant doublé depuis 2012, demande d’une ventilation par PC de niveau A et de niveau B. - Nombre de postes vacants publiés dans l’année par niveau et par ARS. 5. La formation des agents en ARS Sur les deux dernières demandes, Le secrétariat général réserve sa réponse et examinera leur faisabilité. 5. La formation des agents en ARS - Souhait d’ajout de données sur le DPC. - Signalement d’une erreur dans le calcul du nombre de jours de DIF (18 jours maximum par PC). - Souhait des OSN que les PC reçoivent la lettre du réseau CNAMTS. Le secrétariat général précise avoir conscience des difficultés rencontrées dans certaines régions pour l’accès et la validation du DPC et a saisi la CNAMTS. La CNAMTS s’est exprimée pour faire part de son souhait de faciliter ces démarches auprès de toutes les DRSM. La CNAMTS a précisé qu’elle adressait cette lettre aux DGARS. Fin de la séance. 4/6
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